Trop d’impôt sur le capital tue le capital et l’impôt

En 2018, il y a eu près de 250 retours de contribuables devenus assujettis à l’IFI au 1er janvier 2019. Pour la première fois depuis le début des années 2000, le nombre de retours de redevables excède celui du nombre de départs.

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Trop d’impôt sur le capital tue le capital et l’impôt

Publié le 13 octobre 2020
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Par Jean-Philippe Delsol.
Un article de l’Iref-Europe

Un second rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été publié ce 8 octobre pour poursuivre l’analyse des réformes engagées notamment au titre de la transformation de l’ISF en IFI et de l’instauration du Prélèvement forfaitaire unique et libératoire de 30 % -le PFU- sur les revenus du capital mobilier. Ce Comité conclut globalement, et avec prudence bien sûr, que trop d’impôt sur le capital peut aussi tuer le capital et coûter à l’État.

La baisse de l’imposition des revenus mobiliers

En 2018, les taux implicites d’imposition sur le capital (revenus et stocks) étaient en France les plus élevés d’Europe selon les travaux de la Commission européenne (2020).

Ils s’élevaient à 55,1 %, contre 33,9 % au Royaume-Uni, 30,6 % en Allemagne, 29,9 % en Italie et 25,9 % en Espagne. Et la part des prélèvements sur le capital (ménages et entreprises) dans le PIB était encore en France de près de 11 % tandis qu’elle était à 8,5 % en moyenne dans l’UE et de 7 % en Allemagne.


Le Comité constate que les réformes de 2018 ont conduit à ramener à des niveaux proches de la moyenne les taux des prélèvements français sur les actifs mobiliers, notamment pour les contribuables les plus aisés : « Avec la mise en place du PFU et la suppression de l’ISF, la France rejoint de fait la situation majoritaire des pays où les revenus de capitaux mobiliers sont imposés à un taux unique (flat tax) et où il n’existe pas d’imposition annuelle sur le patrimoine mobilier ». Ce qui a induit des effets bénéfiques.

Stop aux exils fiscaux

Depuis le passage de l’ISF à l’IFI, le Comité observe une baisse du nombre d’expatriations et une hausse du nombre d’impatriations fiscales de ménages français fortunés. Déjà l’annonce faite par Emmanuel Macron pendant sa campagne présidentielle de supprimer l’ISF avait réduit le nombre de départs à l’étranger de redevables, à moins de 400, soit un niveau inconnu depuis 2005.

En 2018, le nombre de départs recensés a encore diminué de plus de moitié, à un peu plus de 150. Selon le Comité, « Les ménages les plus fortunés sont beaucoup plus nombreux que les autres à être restés imposables à l’IFI. S’ils sont par ailleurs les plus susceptibles de partir à l’étranger pour des raisons fiscales, alors la baisse observée du nombre de départs en 2018 devient un fait significatif ».

Le nombre de redevables à l’IFI ayant quitté le territoire durant l’année 2018 s’établit à 163 alors qu’il a été de l’ordre de 700 à 900 durant les années noires des mandats Sarkozy et Hollande. D’autant que par ailleurs, la trajectoire des retours de contribuables français fortunés est à la hausse depuis deux ans.

Chacune des deux années 2016 et 2017, il avait été enregistré une centaine de retours de contribuables devenus assujettis à l’ISF ou à l’IFI, selon les cas, au 1er janvier de l’année suivante.

En 2018, il y a eu près de 250 retours de contribuables devenus assujettis à l’IFI au 1er janvier 2019. Pour la première fois depuis le début des années 2000, le nombre de retours de redevables excède celui du nombre de départs.

Certes, ces chiffres peuvent mélanger des choux et des carottes car parmi ceux qui partent et qui reviennent, se trouvent aussi ceux qui le font dans le cadre de leur situation professionnelle, personnelle ou familiale indépendamment de tout mobile fiscal. Mais les chiffres sont néanmoins suffisamment significatifs pour que la conclusion puisse en être tirée que c’est bien l’effet Laffer qui a fonctionné.

Le remplacement de l’ISF par l’IFI devait coûter 3,2 milliards au budget de l’État. Mais les recettes de l’IFI ont été supérieures aux prévisions. Au lieu de 850 millions de recettes d’IFI attendues en 2018, le produit en a été de 1,2 milliard d’euros en 1918 et de 1,6 milliard en 2019.

Certes, c’est moins que ce que rapportait l’ISF (4,1 milliards en 2017), mais si on prend en compte les avantages indirects (emplois, revenus, investissements…) liés à l’arrêt de l’exil fiscal, voire au retour des exilés fiscaux, c’est un gain annuel de long terme sans doute très supérieur.

La hausse des produits de l’impôt sur les dividendes

L’analyse du rapport fait également ressortir, suite à la baisse du taux d’imposition des dividendes, une forte hausse des dividendes reçus par les ménages en 2018, même si d’autres causes peuvent aussi y avoir contribué. À l’inverse d’ailleurs, il avait été constaté une forte baisse des dividendes versés notamment aux personnes physiques lors de la réforme de 2013 qui avait rehaussé sensiblement les taux d’imposition des dividendes.

En 2013, à comportements inchangés, la suppression du Prélèvement Forfaitaire Libératoire, PFL, et la mise au barème des dividendes auraient dû engendrer un gain de recettes pour les finances publiques autour de 425 millions d’euros. Mais la suppression du PFL a en fait entraîné une contraction de la base fiscale, soit une réduction de 70 % des dividendes, conduisant à une perte sèche pour les finances publiques entre 1,1 et 2,1 milliards d’euros.

C’est évidemment l’inverse pour le PFU en 2018. Celui-ci a abaissé le taux marginal supérieur d’imposition des dividendes reçus et rapproché la fiscalité du capital de la France de celles des autres pays industrialisés (telles qu’elles étaient en 2016), notamment de l’Allemagne, du Royaume-Uni et des États-Unis.

Cette baisse de la fiscalité a conduit à des hausses sensibles de dividendes versés en 2018 et 2019 pour dépasser les 40 milliards d’euros (9 milliards de plus en 2018 par rapport à 2017, et encore 3 milliards de plus en 2019) et le niveau atteint en 2012, qui ont généré d’importants revenus fiscaux.

Le coût budgétaire du PFU avait été estimé à un montant de 0,8 à 0,9 milliards (hausse de CSG concomitante comprise) hors effet de comportement. Mais eu égard aux effets de comportement ayant généré cette hausse des dividendes, les experts du Comité notent qu’en définitive, « on ne peut pas exclure que la perte d’impôt sur le revenu pour l’État puisse même être nulle ».

D’autant que cette hausse des dividendes ne semble pas avoir eu d’effets sur les politiques d’investissement des entreprises et n’a pas été compensée par une diminution par les chefs d’entreprise de leurs autres revenus d’activité.

Encore un effort, monsieur le président !

Laffer avait raison quand, avant l’élection de Reagan, il avait soutenu qu’au-delà d’un certain niveau d’imposition, excessif et variable selon les pays et les époques, l’augmentation des taux d’imposition réduit le revenu fiscal car il modifie les comportements et pèse sur l’activité économique, et vice-versa.

Les réformes de l’ISF et du PFU le démontrent. Malheureusement, la position de la France reste en revanche inchangée sur les actifs immobiliers. L’imposition du capital immobilier locatif reste environ deux fois plus élevée que celle sur le capital mobilier pour les revenus supérieurs. Encore un effort, monsieur le Président.

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  • Votre salaire est, mettons, de 2000 euros par mois.
    A cause de la crise, par ex, votre patron décide de vous l’amputer de 500 euros.
    Que diriez-vous ? Que vous lui confisquez moins ?…
    L’impôt est inscrit dans la Constitution. Il ne peut être qualifié de vol, même si les citoyens n’expriment pas leur consentement directement mais par leurs représentants. On peut discuter à l’envi de son degré, pas de sa nature.

    • Donc comparer un échange bilatéral négocié et une extorsion sous peine de nuisance, c’est une comparaison judicieuse selon vous? Vous le faites exprès?

    • avec une différence notable que le salaire est la contrepartie d’un travail et a été négocié dans un contrat alors que l’impôt ne nous donne pas grand chose en contrepartie ( voyez en matière de sécurité ce qu’il en est par exemple !!!)

    • Quand le degré dépasse le seuil du tolérable (disons 10% du PIB), l’impôt change de nature et le consentement ne peut plus être valablement recueilli. Un consentement arraché avec un canon sur la tempe ne vaut rien.

      C’est toute la différence entre l’Etat régalien et l’Etat obèse socialiste. Ces deux Etats (et états) ne sont pas de même nature. Le premier est légitime, le second relève du vol planifié par une mafia.

    • Vous pouvez changer d’employeur, pas de pays.
      Remerciez l’Ed. Nat.

    • Les impôts servent à assurer un service public en échange. S’il n’y en a pas c’est du vol. Or les services en France sont pour le moins dégradés, voire inexistant question sécurité et justice!

  • Coûter au budget n’est pas coûter à l’Etat. C’est ce que cet article démontre, et ça ne contredit en rien la vérité que vous rappelez.

  • Ce qui compte en fait c’est la somme des impôts sur le capital et sur le revenu qu’il génère. Si cette somme est supérieure au revenu généré, il faut évidement vendre ce capital pour payer l’impôt. Si elle n’est que légèrement inférieure, il faut se redéployer sur des secteurs plus profitables. Et comme pour vendre il faut un acheteur et que les acheteurs français sont soumis aux même contraintes, cela signifie que le capital trop taxé va passer inéluctablement dans des mains étrangères. Et si ces mains étrangères n’arrivent pas à optimiser pour dégager une rentabilité suffisante, elles jetteront l’éponge. Résultat final : le capital productif diminue sans cesse dans les pays qui n’ont pas encore compris.

  • Je ne comprends pas votre deuxième phrase « les taux d’impôtss ur le capital (revenus et stocks) ».
    Pour moi, simple béotien, le capital est un stock et rien qu’un stock et le revenu est un flux. C’était d’ailleurs la base du raisonnement tatalement foireux de Hollande de taxer le capital comme le travail.
    Maintenant, que trop d’impôts tue toute l’économie était déjà détaillé avec une grande rigueur chez Bastiat il y a 170 ans. Ce qui me stupéfie d’ailleurs, c’est que nombre de débats absurdes d’aujourd’hui sont déjà tranchés par Bastiat qui renvoie les utopistes (nous n’en manquons guère aujourd’hui) dans leurs cordes.
    On ne peut pas, on ne doit pas mélanger.

    • La distinction est loin d’être facile, et c’est sans doute pour ça que l’auteur accole les deux. La distribution peut comporter des pseudo-dividendes prélevés sur la prime d’émission, les dividendes peuvent être réinvestis en actions nouvelles, etc.

    • Je pense qu’il faut lire »les taux d’impôts sur le capital et sur les revenus de ce capital »

  • Le mot juste, celui employé par Bastiat est « spoliation » que je trouve infiniment plus précis que confiscation.

  • dans les impôts sur le capital, il faut évoquer les droits de succession… qui ne sont que spoliation !
    quant à la diminution des départs, il faudrait en étudier finement les causes : cela devient de plus en plus difficile de devenir riche en France !
    Du coup, les départs n’ont-ils pas lieu avant (fuite des talents, ce qui est pire, même si c’est plus discret) ?

    • exact il suffit de voir où a travaillé  » notre prix Nobel  » !! pour lequel nous n’avons aucun mérite ( en dehors de la carte d’identité ) en dépit des cocoricos ministériels !!!!

  • Tout impôt sur le capital est une spoliation, c’est à dire un vol pur et simple de plus contraire au principe qu’il n’y ait pas d’impôt sur l’impôt.
    Le capital est en effet de l’épargne déjà taxée car provenant de revenus taxés.
    Que diraient les partisans de l’ISF, de l’IFI, des droits de succession si en réfléchissant un peu, ne serait ce qu’un peu, leur épargne était taxée dès le premier euro?
    C’est à dire leur résidence, leur livret A, leur intéressement, leur participation, etc….
    Mais il est vrai qu’en France, l’ignorance économique est cultivée par les enseignants et les médias par idéologie, malhonnêteté ou même bêtise!

    • Tout à fait exact. Et d’ailleurs Macron pourrait saisir la balle au bond, en annonçant le retour de l’ISF de la manière suivante :
      « Je vous ai entendu, vous réclamez la restauration de l’ISF, et bien ce sera fait
      à compter du 1er Janvier prochain, et puisque cet impôt fait l’unanimité, il s’appliquera dès le premier Euro de patrimoine. »
      J’aimerais alors voir la tronche que ferait toute la gauche bêlante.

  • Le problème de l’impôt est dans sa destination, il devrait faciliter l’economie d’échanges pas être un boulet comme actuellement en France. Foutre des milliards dans l’aide sociale n’apporte rien à l’économie, exemple parmi tant d’autres.

  • Bien que tout cela soit exact on oublie un peu vite qu’une fois  » tous les riches partis  » un seul retour parait considérable et donc qu’en fait le solde global sur les 15 dernières années est mauvais pour le pays qui ne sait retenir ni ses talents ni ses ressources !!! La socialisation du pays est tellement avancée qu’un retour en arrière ne pourra se faire que dans le chaos car l’ignorance crasse des lois économiques par nos concitoyens laisse la porte ouverte à tous les vendeurs de rêve !!!!

  • SI IL Y AVAIT 2 FOIS MOINS DE FONCTIONNAIRES, COLLATÉRAUX, ÉLUS ET AUTRES COMMITES THÉODULE, LES IMPÔTS BAISSERAIENT DE 30% AU MOINS (voir la péréquation qui montre que la moitié des impôts payés en France suffit à budgétiser la totalité des besoins de l’état, le reste consiste en fariboles [autre nom du gaspillage])

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