Espagne : menaces sur l’État de droit

Par César Casino Capian.

La Commission européenne a publié le 30 septembre 2020 la Communication sur la situation de l’État de droit au sein de chacun des États de l’Union européenne. Cette initiative répond à la volonté des institutions européennes de mesurer la qualité de l’État de droit sur le territoire de l’Union, ce qui l’amène à pointer du doigt les dérives des démocraties illibérales d’Europe de l’Est.

Pour mener son évaluation, la Commission a retenu quatre critères :

• le cadre légal de lutte contre la corruption ;
• la liberté et le pluralisme des médias ;
• l’équilibre des pouvoirs ;
• l’indépendance de la justice.

Étonnamment, la Commission fait preuve vis-à-vis de l’Espagne d’une mansuétude qui contraste avec la sévérité des reproches légitimes formulés à l’encontre de certains États d’Europe de l’Est.

Alors que l’Espagne traverse une crise institutionnelle inédite qui se manifeste par une mise sous tension extrême de son système judiciaire, la Communication se limite à une description lénifiante du système actuel et passe sous silence les dysfonctionnements et menaces qui pèsent sur le pays depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement de coalition de Pedro Sanchez et Pablo Iglesias. La situation actuelle mérite que l’on se penche sur le cas espagnol avec un peu plus d’acuité.

La politisation du mode de désignation des membres du Conseil général du pouvoir judiciaire menace gravement l’indépendance de la justice

Inspirés par la France et son modèle de Conseil Supérieur de la Magistrature, les constituants espagnols ont confié au Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ) des tâches fondamentales telles que la protection de l’indépendance de la justice, la formation des magistrats, l’affectation des nouveaux juges, la composition des principaux tribunaux du pays, etc. Le Conseil compte 21 membres nommés pour un mandat de 5 ans dont le président est également président du Tribunal suprême.

À l’origine, 12 de ses membres étaient élus par les magistrats et 8 étaient nommés par les deux chambres parlementaires à une majorité qualifiée de trois-cinquièmes, permettant ainsi de concilier indépendance judiciaire et légitimité démocratique.

C’est le gouvernement du socialiste Felipe Gonzalez qui modifia en 1985 le processus de désignation de ses membres : depuis cette date, les vingt membres sont nommés par les deux chambres à la majorité des trois-cinquièmes.

Bien qu’en théorie l’exigence d’une majorité qualifiée garantisse un certain consensus, la mise en œuvre de cette réforme dans un cadre de bipartisme fort entre le PSOE et le Parti populaire s’est traduite en marchandage politicien entre les deux partis hégémoniques.

On attribue à Alfonso Guerra, vice-président du gouvernement en 1985, une phrase devenue si célèbre qu’il dit ne jamais l’avoir prononcée : « Avec cette loi, Montesquieu est mort ».

Trois décennies plus tard, l’éclatement du bipartisme traditionnel a laissé la place à deux blocs fragmentés (PSOE et Podemos à gauche alliés aux micro-partis nationalistes et PP, Ciudadanos et Vox à droite) incapables de se mettre d’accord sur la composition du CGPJ.

En outre, la radicalisation des socialistes, alliés aux communistes aux nationalistes séparatistes catalans et basques, dont l’agenda public consiste à renverser le régime de la Transition de 1978, rend particulièrement complexes les négociations.

En effet, le Parti populaire a énoncé une posture claire consistant à refuser que des extrémistes, dont le mépris pour les règles de l’État de droit est prouvé, prennent part à la répartition des sièges. Les négociations qui concernent l’avenir de la justice sont bloquées à ce jour alors que le mandat des membres du CGPJ a expiré depuis 2 ans.

La récente ouverture de Pedro Sanchez pour débloquer la situation a été l’annonce d’une possible modification de la loi de 1985 dans le sens d’une nomination des membres du CGPJ à la majorité absolue !

Reste à savoir si Sanchez envisage sérieusement un tel changement ou s’il prétend faire du chantage au Parti populaire dans l’optique d’obtenir des concessions facilitant les nominations. Mais quelles que soient ses véritables intentions, le marchandage avec les fondements de l’état de droit est engagé.

L’utilisation du ministère public comme arme politique

Sans que la Commission s’en aperçoive, le comportement invasif du gouvernement de Sanchez à l’égard de la justice espagnole s’est accéléré à travers la soumission progressive du ministère public au gouvernement.

Cette attitude n’a rien de surprenant au regard des déclarations de Sanchez pendant la campagne électorale de 2019 en réponse à un journaliste qui l’interrogeait sur la question de l’indépendance fonctionnelle du ministère public : « Le ministère public dépend du gouvernement », répondait-il, établissant clairement qu’il n’existe pour lui aucune différence entre la dépendance organique du ministère public nommé par le pouvoir exécutif et sa nécessaire indépendance fonctionnelle dans l’exercice de ses fonctions.

Cette déclaration fut rapidement mise en pratique puisque le premier acte de politisation du ministère public fut la nomination au poste de procureur général le 26 février 2020 de Dolores Delgado, ancienne procureur devenue députée socialiste puis ministre de la Justice jusqu’en 2019 au sein du précédent gouvernement Sanchez.

Depuis sa nomination, la procureure générale ne nous a pas déçus, assumant sans aucun complexe la politisation du ministère public. Le classement sans suite des 20 plaintes déposées contre le gouvernement pour sa désastreuse gestion de la pandémie en est le parfait exemple.

Dans la décision de non-lieu rédigée par le procureur adjoint, Luis Navajas, sans la consultation d’usage du conseil collégial de procureurs, le ministère public a estimé que ces demandes devaient être classées sans suite, s’affranchissant au passage de tout semblant de neutralité dans un éloge quasi-enthousiaste de la gestion gouvernementale.

Interrogé sur son refus de consulter le conseil collégial des procureurs, Luis Navajas a mis le feu aux poudres en expliquant que selon lui, il était impossible de traiter de cette question en compagnie de certains de ses collègues procureurs, au motif que ces derniers seraient « esclaves de leur idéologie » et « endoctrinés ».

La véritable raison se trouve sans doute dans le fait que parmi eux figurent deux procureurs indépendants, expérimentés et reconnus, qui plaidèrent la rébellion contre les indépendantistes catalans coupables de la tentative de sécession de 2017.

Il y a désormais peu de doute que le ministère public se transforme peu à peu en commissaire du gouvernement. Si la Commission européenne est réellement inquiète de l’évolution de l’État de droit en Espagne, elle prêtera attention à la réforme du Code de procédure pénale envisagée par le gouvernement Sanchez, qui prétend mettre un terme à la figure du juge d’instruction qui sera remplacée dans ce rôle par… le ministère public…

En Espagne, le gouvernement purge les voix indépendantes

En Espagne, un autre exemple d’interférence dangereuse du pouvoir exécutif nous a été donné en juin 2020 avec le limogeage foudroyant de l’un des plus hauts gradés de la Guardia Civil, le lieutenant-colonel Diego Pérez de los Cobos.

Son erreur fut de refuser de communiquer au ministre de l’Intérieur Grande Marlaska le contenu d’un rapport préparé par un de ses subordonnés sous l’autorité d’un juge d’instruction agissant en qualité d’officier de police judiciaire.

Il faut dire que l’enquête du juge d’instruction inquiétait le gouvernement dans la mesure où elle portait sur les responsabilités pénales éventuelles consécutives au maintien par le gouvernement de la colossale manifestation pour la Journée de la Femme du 8 mars dernier, en pleine explosion de la pandémie et alors qu’il avait été averti depuis deux semaines de la nécessité de prendre des mesures drastiques de distanciation sociale.

Le ministre de l’Intérieur Grande Marlaska, ancien juge d’instruction, ne pouvait pas ignorer l’illégalité d’un tel ordre puisque ce document était protégé par le secret de l’instruction.

Les violations de l’État de droit en Espagne sont préoccupantes

Il est prématuré de parler de virage vers la démocratie illibérale en Espagne. Mais il est encore temps de rappeler à la Commission européenne que les violations de principes fondamentaux de l’État de droit commises par le gouvernement socialo-communiste sont des signes extrêmement préoccupants et que l’illibéralisme n’est pas l’apanage du populisme identitaire d’extrême droite. Reste à savoir comment évoluera la situation.

Deux hypothèses sont possibles.

Si les tendances liberticides de Pedro Sanchez ne sont pas naturelles et ne s’expriment que sous la contrainte de ses associés, l’effondrement de la coalition mettra un terme à cette spirale dangereuse.

Si le PSOE s’est délibérément radicalisé et entend maintenir dans la durée son alliance actuelle, la tendance à la politisation de la justice se poursuivra. Tout d’abord parce que Podemos n’a jamais caché son admiration pour la conception schmittienne de la justice : pour être légitime, elle doit être au service du peuple incarné par la majorité en place, sous peine de devenir une force d’opposition et de perdre toute crédibilité.

Les réactions de Pablo Iglesias, dirigeant de Podemos et vice-président du gouvernement, suite à la demande de levée de son immunité préalable à sa mise en examen, illustrent parfaitement ce rapport à la justice.

À la menace de mise en examen qui pèse sur lui, il déclare qu’il lui est « inconcevable que la justice le mette en examen dans une démocratie de l’Union européenne », que « la droite sait qu’il lui est impossible de renverser le gouvernement par des moyens démocratiques », assimilant toute initiative de la justice à son encontre comme la preuve d’un coup d’état des forces réactionnaires en Espagne…

Les nationalistes-populistes seront quant à eux de tous les combats s’ils permettent d’affaiblir la démocratie espagnole à leur bénéfice.

En Espagne, c’est donc à Sanchez de décider s’il est prêt à sacrifier les fondements de la démocratie espagnole à son ambition de maintien au pouvoir.

Références :

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, Rapport 2020 sur l’État de droit. Disponible ici : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/communication_2020_rule_of_law_report_fr_0.pdf

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, 2020 Rule of Law Report, Country chapter on the rule of law situation in Spain. Disponible ici : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/es_rol_country_chapter_0.pdf