État d’urgence sanitaire : l’état d’exception qui risque de durer

Edouard Philippe-2 By: Jacques Paquier - CC BY 2.0

Au lieu de penser à la sortie de crise, nos gouvernants, comme en matière de terrorisme, choisissent de normaliser l’exception en dessinant de nouvelles règles communes qui s’apparentent plus à la société militaire qu’à celle libérale.

Par Frédéric Mas.

Alors que la crise sanitaire du coronavirus s’aggrave en France, un projet de loi doit être débattu ce jeudi à l’Assemblée nationale pour instaurer un « état d’urgence sanitaire » accompagné de mesures exceptionnelles pour soutenir l’économie. Le modèle du projet de loi s’inspire largement de celui de l’état d’urgence de 1955, et sera déclaré par décret.

Pour faire face aux crises graves, le projet prévoit son instauration pour une période de 12 jours avec possibilité de prorogation par la loi.

Selon l’article 10, « la déclaration de l’état d’urgence sanitaire donne pouvoir au Premier ministre de prendre par décret […] les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire ».

Le parlement sera tenu informé des mesures prises par le gouvernement et un comité scientifique pourra également lui demander des comptes.

La liberté d’entreprise encadrée

En ce qui concerne les entreprises, le gouvernement sera autorisé à légiférer par ordonnance pour « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales » de la propagation du virus Covid-19 et pour « limiter les cessations d’activités d’entreprises quel qu’en soit le statut et les licenciements ».

Cet état d’urgence sanitaire, voté en comité restreint, subsistera donc après l’épidémie, et étendra d’une année les mesures d’exception des lois sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. La situation de crise, bien réelle, est donc en train de donner les instruments légaux pour asseoir l’autorité du politique au détriment des libertés publiques et de la propriété privée.

Au lieu de penser à la sortie de crise et au retour à une situation normale, nos gouvernants, comme en matière de terrorisme, choisissent de normaliser l’exception en dessinant de nouvelles règles communes qui s’apparentent davantage à la société militaire qu’à celle libérale, pour reprendre la dichotomie proposée par F. Hayek dans la Route de la servitude.

Pour maître Jean-Philippe Feldman, avocat à la cour de Paris et professeur agrégé des Universités, le risque essentiel de telles mesures portent sur la longue durée :

« Évidemment le gouvernement doit prendre des mesures exceptionnelles, car la situation est exceptionnelle. Mais ce qui m’inquiète c’est le long terme : l’État s’arrogeant des pouvoirs quasi illimités, d’une part sur le plan non juridique, les gens s’habituent à cette situation, d’autre part, sur le plan juridique, même par l’adoption de textes ultérieurs, précisant des notions un peu floues, il y a extension des pouvoirs de l’État. »

Flou juridique

Maître Feldman s’inquiète en particulier du flou juridique qui entoure les notions de réquisition et de liberté d’entreprendre : « À la suite de cette crise, cet État qui aurait dû décroître va encore croître. » Il conclut en citant le doyen Jean Carbonnier, témoin des deux guerres mondiales et figure de la doctrine juridique française :

« Faire la guerre, ce n’est pas seulement piller et être pillé, c’est s’accoutumer à préférer le droit de la nécessité actuelle au respect des droits antérieurement acquis. En fait, ces deux guerres longues et totales ont déposé dans le droit français des habitudes de communisme militaire : communisme de pénurie et de réquisition ».

 

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