L’usage de l’article 49-3 est-il un déni de démocratie ?

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L’usage du 49-3 par un gouvernement disposant pourtant d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale, n’est-il pas un déni de la démocratie représentative ?

Par Laurent Sailly.

L’article 49, alinéa 3, de la Constitution française (dit 49-3) prévoit que lors du vote d’un projet ou d’une proposition de loi, le Premier ministre peut décider d’engager la responsabilité du gouvernement. Dans ce cas, le projet de loi est alors adopté sauf si une motion de censure est déposée par au moins un dixième des députés. En cas de rejet de la motion, le projet est considéré comme adopté ; dans l’hypothèse inverse, le texte est rejeté et le gouvernement renversé.

La fin du régime des partis et la parlementarisme rationalisé

L’article 49-3 a été introduit dans notre Constitution en réaction à l’instabilité des majorités politiques des IIIe et IVe Républiques. Le 49-3 a été utilisé à 86 reprises depuis 1958.

Ce dispositif est généralement utilisé dans deux cas : le gouvernement ne dispose pas d’une majorité absolue et n’a donc pas le choix pour l’adoption de ses lois (gouvernements socialistes de 1988 à 1993) ; le gouvernement souhaite, malgré une majorité à l’Assemblée nationale, faire passer rapidement un texte (loi sur le CPE en 2006).

Le quinquennat et la présidentialisation du régime

En 2000, Jacques Chirac, alors président de la République, fait adopter une révision constitutionnelle qui ramène la durée du mandat présidentiel de 7 à 5 ans. Le quinquennat remplace le septennat mis en place à la fin du XIXe siècle (Mac-Mahon). Cette réforme n’a fait que renforcer les pouvoirs de l’exécutif.

En effet, l’Assemblée nationale, élue dans la foulée de la présidentielle, assure au nouveau chef de l’État une majorité docile et une opposition muselée.

L’article 49-3, un dispositif autoritaire ou un aveu de faiblesse ?

Dès lors, l’usage du 49-3 par un gouvernement disposant d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale n’est-il pas un déni de la démocratie représentative ? Nicolas Sarkozy a bien pris conscience de cette difficulté au point de ne pas en faire usage et même d’en limiter l’utilisation lors de la réforme constitutionnelle de 2008.

S’il n’est pas un déni démocratique, l’utilisation de l’article 49-3 est devenue ce que Maxime Tandonnet désigne comme un aveu de faiblesse.

Les frondeurs sous le gouvernement Valls, notamment à l’occasion de la loi travail en 2017, ou la multiplication des amendements sous le gouvernement Philippe lors de la réforme des retraites, ont amené les deux Premiers ministres à user, malgré une majorité confortable, de ce dispositif.

Jeu démocratique, jeu médiatique

Qu’ils le veuillent au non, l’article 49-3 est prévu par la Constitution et les réactions des députés de l’opposition face au rejet des motions ne font pas honneur à notre démocratie. Je ne suis pas un grand adepte de ce dispositif mais la loi est la loi, qui plus est pour celles et ceux qui la votent.

Le gouvernement ne s’est pas non plus glorifié en critiquant l’accumulation des amendements de l’opposition, procédure elle aussi légale qui participe au jeu démocratique.

Mais, nos représentants et dirigeants, dans notre cas d’espèce, ministres et députés, cèdent plus facilement au jeu médiatique qu’au jeu démocratique. C’est un jeu dangereux, surtout dans une période de défiance des institutions et alors que les démocraties illibérales séduisent de plus en plus nos compatriotes.

En quittant l’hémicycle et en préférant les micros des journalistes au débat public, les députés méprisent leurs électeurs, la République et la France.

Pour un débat démocratique apaisé

La réforme Chirac de 2000 était une erreur car incomplète. Une réforme constitutionnelle de notre système parlementaire doit être entreprise :

  • inversion du calendrier électoral (réduire la durée du mandat des députés) ;
  • suppression du 49-3 (sauf pour la loi de finance) et du droit de dissolution de l’Assemblée nationale ;
  • scrutin proportionnel pour l’élection des députés ;
  • délimitation plus stricte du droit d’amendements.
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