Suppression du PTZ : une bonne idée ?

A vendre by Frédéric BISSON (CC BY 2.0) — Frédéric BISSON, CC-BY

Un rapport conjoint de Bercy et du ministère de la Transition écologique laisserait entendre une refonte du dispositif PTZ, voire sa suppression totale dès 2021.

Par Matthieu Loonis.

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt dont le montant est plafonné et sous conditions de ressources, destiné à l’acquisition d’un premier bien immobilier dans le neuf ou l’ancien. Ce prêt, comme son nom l’indique, ne donne pas lieu au paiement d’intérêts sur le capital emprunté.

Son montant est également modulé en fonction des zones géographiques (A, B, C) afin de favoriser celles dites « en tension ». Déjà depuis 2017 le dispositif est régulièrement réduit pour se concentrer sur ces zones, et plus discrètement, pour alléger son coût pour les finances publiques.

 

Le PTZ, un dispositif coûteux et aux effets discutables

Car le dispositif est coûteux, de l’ordre de 750 millions d’euros à 1,3 milliard d’euros selon les années. De plus son mécanisme est discutable, puisque concrètement, c’est l’État qui règle directement aux banques les intérêts des prêts à taux zéro ; dont ils n’ont en réalité que le nom.

Autre problème, être éligible au PTZ augmente certes la solvabilité des emprunteurs du montant des intérêts qu’ils n’auront plus à payer ; il faut toutefois relativiser ce gain, qui dans un contexte de taux bas, représente tout au plus une dizaine d’euros mensuels1, mais n’augmente pas l’acte d’achat2 ; or c’est tout de même le but premier du dispositif. Ainsi, le PTZ représente-t-il plutôt un effet d’aubaine appréciable pour ses bénéficiaires, mais douteux sur son intérêt véritable.

PTZ : un problème dès sa création

L’orthodoxie économique commanderait plutôt de s’interroger sur ce qui a pu pousser le gouvernement en 1995 à instaurer un tel mécanisme. Il s’agissait d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages pour leur permettre de faire face à des prix immobiliers devenus élevés.

Or, lorsque l’on augmente artificiellement le pouvoir d’achat des acteurs économiques, le marché s’adapte nécessairement à l’arrivée de cette demande dopée par les ressources étatiques, et donc les prix augmentent encore, ce qui nécessite une augmentation toujours plus grande du soutien financier étatique pour pérenniser cette politique d’aide à l’accession à la propriété. Ce cercle vicieux est le même que celui des APL qui augmentent artificiellement le prix des loyers, comme déjà maintes fois dénoncé dans ces colonnes.

De manière générale, les subventions publiques instaurent un état de dépendance économique de leurs bénéficiaires directs et indirects. Nous connaissons leurs effets pervers, mais il ne semble plus possible de faire marche arrière. Il en va ainsi, de la politique agricole commune, des aides au logement, des niches fiscales, des subventions aux entreprises, etc. la liste est interminable. C’est pourquoi l’annonce de la suppression potentielle du PTZ suscite déjà l’inquiétude (compréhensible) des professionnels de l’immobilier.

L’autre critique générale des politiques de subventions publiques concerne la perte de choix dans l’allocation des ressources détournées. En effet, ces subventions sont forcément financées par des prélèvements ou de l’endettement, qui représentent autant de flux financiers détournés des mains de leurs propriétaires.

Le problème est que ces propriétaires ne peuvent plus choisir d’allouer naturellement ces ressources comme ils l’entendaient. Dès lors, l’ordre spontané est bouleversé. Il en résulte un décalage de rationalité économique entre ce qui est, et ce qui serait en réalité. Et dès qu’un décalage se forme, forcément une anomalie de marché se crée et exige lentement mais irrésistiblement sa correction un jour ou l’autre.

Quelles solutions alternatives ?

Enfin, puisqu’il faut avoir à cœur de répondre à ce problème bien réel du prix de l’acquisition immobilière en France, il convient de rechercher des solutions alternatives. Une piste intéressante serait à mon sens de réduire ou de supprimer les frais de notaire, qui sont aujourd’hui de 8 % en France, soit le second plus haut taux d’Europe après la Belgique (avec des différences de fonctionnement cependant), là où les Autrichiens, les Anglais et les Hollandais payent eux 2 %.

Il résulte de cette politique fiscale un surcoût de l’immobilier, de plus généralement non financé par les banques qui en réclament au moins le paiement en guise d’apport personnel, ce qui exige un effort d’épargne considérable puisque issu de revenus ayant subi la fiscalité française en amont.

En moyenne, il faut entre 6 et 7 ans pour neutraliser ce surcoût lors d’un achat immobilier ; ce qui a également pour effet de décourager non seulement l’accession à la propriété, mais aussi à la mobilité des Français vers leurs besoins professionnels.

  1. Selon le rapport présenté par Stéphanie Do et cité par Les Échos « En moyenne, l’aide permet de baisser la mensualité de 1,4 % du revenu, soit par exemple 52 euros pour un revenu mensuel de 2500 euros ».
  2. Toujours selon ce rapport : « Dans neuf cas sur dix, l’obtention du prêt à taux zéro n’a pas été décisive dans l’acquisition du logement ».
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