Suppression du PTZ : une bonne idée ?

Un rapport conjoint de Bercy et du ministère de la Transition écologique laisserait entendre une refonte du dispositif PTZ, voire sa suppression totale dès 2021.

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Suppression du PTZ : une bonne idée ?

Publié le 11 novembre 2019
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Par Matthieu Loonis.

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt dont le montant est plafonné et sous conditions de ressources, destiné à l’acquisition d’un premier bien immobilier dans le neuf ou l’ancien. Ce prêt, comme son nom l’indique, ne donne pas lieu au paiement d’intérêts sur le capital emprunté.

Son montant est également modulé en fonction des zones géographiques (A, B, C) afin de favoriser celles dites « en tension ». Déjà depuis 2017 le dispositif est régulièrement réduit pour se concentrer sur ces zones, et plus discrètement, pour alléger son coût pour les finances publiques.

Le PTZ, un dispositif coûteux et aux effets discutables

Car le dispositif est coûteux, de l’ordre de 750 millions d’euros à 1,3 milliard d’euros selon les années. De plus son mécanisme est discutable, puisque concrètement, c’est l’État qui règle directement aux banques les intérêts des prêts à taux zéro, dont ils n’ont en réalité que le nom.

Autre problème, être éligible au PTZ augmente certes la solvabilité des emprunteurs du montant des intérêts qu’ils n’auront plus à payer ; il faut toutefois relativiser ce gain, qui dans un contexte de taux bas, représente tout au plus une dizaine d’euros mensuels1, mais n’augmente pas l’acte d’achat2 ; or c’est tout de même le but premier du dispositif. Ainsi, le PTZ représente plutôt un effet d’aubaine appréciable pour ses bénéficiaires, mais douteux sur son intérêt véritable.

PTZ : un problème dès sa création

L’orthodoxie économique commanderait plutôt de s’interroger sur ce qui a pu pousser le gouvernement en 1995 à instaurer un tel mécanisme. Il s’agissait d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages pour leur permettre de faire face à des prix immobiliers devenus élevés.

Or, lorsque l’on augmente artificiellement le pouvoir d’achat des agents économiques, le marché s’adapte nécessairement à l’arrivée de cette demande dopée par les ressources étatiques, et donc les prix augmentent encore, ce qui nécessite une augmentation toujours plus grande du soutien financier étatique pour pérenniser cette politique d’aide à l’accession à la propriété. Ce cercle vicieux est le même que celui des APL qui augmentent artificiellement le prix des loyers, comme déjà maintes fois dénoncé dans ces colonnes.

De manière générale, les subventions publiques instaurent un état de dépendance économique de leurs bénéficiaires directs et indirects. Nous connaissons leurs effets pervers, mais il ne semble plus possible de faire marche arrière. Il en va ainsi de la politique agricole commune, des aides au logement, des niches fiscales, des subventions aux entreprises, etc. La liste est interminable. C’est pourquoi l’annonce de la suppression potentielle du PTZ suscite déjà l’inquiétude (compréhensible) des professionnels de l’immobilier.

L’autre critique générale des politiques de subventions publiques concerne la perte de choix dans l’allocation des ressources détournées. En effet, ces subventions sont forcément financées par des prélèvements ou de l’endettement, qui représentent autant de flux financiers détournés des mains de leurs propriétaires.

Le problème est que ces propriétaires ne peuvent plus choisir d’allouer naturellement ces ressources comme ils l’entendaient. Dès lors, l’ordre spontané est bouleversé. Il en résulte un décalage de rationalité économique entre ce qui est, et ce qui serait en réalité. Et dès qu’un décalage se forme, forcément une anomalie de marché se crée et exige lentement mais irrésistiblement sa correction un jour ou l’autre.

Quelles solutions alternatives ?

Enfin, puisqu’il faut avoir à cœur de répondre à ce problème bien réel du prix de l’acquisition immobilière en France, il convient de rechercher des solutions alternatives. Une piste intéressante serait à mon sens de réduire ou de supprimer les frais de notaire, qui sont aujourd’hui de 8 % en France, soit le second plus haut taux d’Europe après la Belgique (avec des différences de fonctionnement cependant), là où les Autrichiens, les Anglais et les Hollandais payent eux 2 %.

Il résulte de cette politique fiscale un surcoût de l’immobilier, de plus généralement non financé par les banques qui en réclament au moins le paiement en guise d’apport personnel, ce qui exige un effort d’épargne considérable puisque issu de revenus ayant subi la fiscalité française en amont.

En moyenne, il faut entre 6 et 7 ans pour neutraliser ce surcoût lors d’un achat immobilier, ce qui a également pour effet de décourager non seulement l’accession à la propriété, mais aussi à la mobilité des Français vers leurs besoins professionnels.

  1. Selon le rapport présenté par Stéphanie Do et cité par Les Échos « En moyenne, l’aide permet de baisser la mensualité de 1,4 % du revenu, soit par exemple 52 euros pour un revenu mensuel de 2500 euros ».
  2. Toujours selon ce rapport : « Dans neuf cas sur dix, l’obtention du prêt à taux zéro n’a pas été décisive dans l’acquisition du logement ».
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  • Apres le PTZ le PTN, le pret a taux negatif….. Pas vraiment une mauvaise affaire pour l’etat avec les taxes foncieres qui tombent avec et puis ,pousser un pauvre a s’endetter…miam miam .

    • À s’endetter, peut-être, mais avoir au bout du bout du compte un bien… Alors qu’étant dans une location, tu payes pour t’abriter à l’instant présent mais alea jacta pour le futur !
      Donc c’est peut-être une bonne chose de devenir propriétaire mais il y a un problème potentiel cela nuit à la mobilité pour trouver du boulot dans une autre région… Le Français est déjà assez sédentaire ça rajoute une couche !

  • En effet, il est urgent de supprimer le PTZ. Mais il ne fait pas s arreter en si bonne route et faire le menage dans toutes les subventions a l immobilier (APL, Pinel …).
    En echange on peut en effet reduire les taxes a l achat (frais de notaire). L deal serait de les reduire a 0 quitte a taxer plus le logement chaque annee (comme les suisses ou les americains : une property tax dependant de la valeur du bien)

    • Il y a déjà la taxe foncière comme taxe sur la propriété. Et elle n’est pas spécialement légère.

    • «réduire les taxes à l’achat (frais de notaire).» !!! Pas d’accord !
      Ce n’est pas normal, les frais payés au notaire sont en grande partie des frais de mutation payés à l’état entre autre pour payer les fonctionnaires pour changer le nom au « Conservatoire des hypothèques » et autres… C’est donc associé à un service !
      L’impôt foncier, lui, est payé uniquement parce que l’État racketeur est là ! Aucun sercvice associé et c’est uniquement pour te punir d’avoir acheté ton toit pour tes vieux jours. « ON » est en train de supprimer par contre la taxe habitation qui, elle, était associée à services communaux (entretien espaces verts, piscine et installations sportives, écoles, crèches, police municipale etc.) .
      Ça devient, « Le monde à l’envers » tous les trucs gratuits ou subventionnés sont payés par la communauté de ceux qui les n’utilisent pas nécessairement, les bénéficiaires sont souvent exclus de la participation !
      C’est ainsi que les péquins contribuables de Saint-Pé-de-Léren, de Terlincthun, de Méounes-lès-Montrieux ou de Illkirch-Graffenstaden sont ponctionnés pour financer le Grand-Paris et sa RATP !

      • Horreur !

        A Illkirch-Graffenstaden on paye non seulement pour le GrotEsque, mais de surcroît pour le Grand Paris Mutuel Urbain ?

        Elsass Frei !

        Hopplà !

      • Un service qui coûte des milliers d’euros quand avec l’invention de la blockchain et les techniques modernes on pourrait le rendre pour un forfait de quelques centaines…

      • Ils coûtent vraiment cher, ces fonctionnaires.
        En revanche, tout à fait d’accord avec vous sur l’incohérence de supprimer la taxe d’habitation et d’augmenter la taxe foncière. Mais bon, aider les pauvres locataires et taxer un max les proprio (car proprio = riche) c’est logique dans notre pays de jaloux.

      • Pour info frais de mutation
        Département : 3.8 à 4.5 % (la plupart à 4.5 %
        Commune : 1.20 %
        Etat : 2.37 %
        Notaire :
        tranche de 0 à 6 500 euros : 3,945 %
        tranche de 6 500 à 17 000 euros : 1,627 %
        tranche de 17 000 à 60 000 euros : 1,085 %
        tranche au-delà de 60 000 euros : 0,814 %

      • À 8% de frais, le service d’inscription au cadastre coute 50000€ pour un appart parisien… Il est temps qu’il y ait de la concurrence si c’est vraiment le prix d’un service. C’est une taxe comme les autres.
        Quant à la taxe foncière, elle est justifiée par la protection de votre propriété privée par l’état. Bref, bien trop élevée, mais elle correspond aussi à un service.
        A propos de l’article: les frais de mutation, ce n’est pas les mêmes montants que les intérêts du PTZ, et le « manque à gagner »?

        • Vous ne devez pas payer la taxe foncière… ou alors pas en France…
          Sur la mienne je lis :
          Propriétés bâties base 2583 €
          Taux commune : 6.42 %
          Inter-communalité : 3.76 %
          Département : 25.65 %
          taxes spéciales : 0.235 %
          Ordures ménagères : 4.65 %
          Propriètés non bâties
          Commune : 1 €
          Chambre d’agriculture : 1€
          Frais de gestion de la fiscalité directe locale : 37 €

          • Je la paye, et en France. Et ça coute une blinde.
            Ce qu’il y a écrit sur la feuille je m’en fiche un peu. Moi j’y lis
            Tonneau des danaïdes: 100%
            Je dis juste qu’on peux justifier l’existence de cette taxe. Le fait qu’elle n’aille pas aux services régaliens n’est pas normal, mais bon tout le monde sait que c’est les vases communicants de partout de toute façon.

            • Je répondais simplement parce que vous affirmiez dans votre commentaire que la taxe foncière correspondait à un service de l’état pour la protection de votre propriété ce qui est faux…

    • Vous êtes politicien, à toujours proposer de taxer autre chose quand vous suggérez de baisser un prélèvement ?

      • baisser un prelevement sans baisser les depenses ou taxer autre chose = deficit = impot supplementaire plus tard

        Donc oui on peut/doit baisser les depenses mais baisser les impots sans baisser les depenses est deraisonnable. Penser qu on peut mettre les frais de notaire a quasi 0 sans compenser ailleurs est purement mensonger

        • Alors pourquoi ne proposez-vous pas la baisse de la dépense ? Par exemple, que ces « frais de mutation » soient mieux gérés et pas par des fonctionnaires ? D’autant que vous vous doutez bien qu’une taxe annuelle sur le logement ne fera qu’augmenter régulièrement, un peu comme la CSG. Et puis il y a déjà les impôts fonciers pour ça.

    • ben les taxes foncières c’est quoi?

    • Pourquoi « en échange » ? On supprime point. Celui qui achète son logement le fait avec les sous que l’Etat daigne lui laisser après taxes et impôts divers. Faut savoir s’arrêter à un moment donné, niveau taxes, non ?

  • Gros biais dès le départ : le PTZ se rembourse en différé par rapport au prêt bancaire classique. Vous remboursez le prêt classique pendant 15 ans puis le PTZ. Donc le gain mensuel n’est pas de quelques dizaines d’euros mais bien de la valeur complète du remboursement mensuel. Et ça, ça fait une énorme différence.

  • J’observe que depuis de décennies la France manque de Logement. La Part du logement dans certains budgets devient prohibitive. Les incapables qui dirigent le pays changent les règles du jeu du financement en permanence. C’est le meilleur moyen de saboter toutes amélioration de la situation.
    Le « Logement Social » est une vue de l’esprit des idéologues socialos. Il faut aider la construction de Logement et l’accès a la propriété sous toutes les formes dans la liberté la plus grande. Toutes les manipulations par les politiques dans le domaine de la construction, pour se faire mousser, et surtout « financer », et a éradiquer.

  • Néanmoins, il me semble que l’intérêt du PTZ était que son remboursement intervenait après celui des autres prêts.
    Mais évidemment, il conviendrait de s’attaquer aux causes de la difficulté des primo-accédants à acheter un logement plutôt que d’éponger les conséquences.
    Quid des lois fiscales à destination des investisseurs qui ont englouti « un pognon de dingue » tout en faisant monter les prix?

  • Le problème de ce genre d’article, c’est qu’on met sur un même plan les arguments pour supprimer le PTZ, qui sera supprimé, et les arguments pour supprimer les frais de notaire, qui ne seront pas supprimés.

    La bonne méthode aurait été d’expliquer la nécessité de la suppression des frais de notaire sans s’occuper du PTZ. A défaut, l’article fait le jeu du gouvernement en justifiant la suppression du PTZ, tandis que la suppression des frais de notaires n’est même pas à l’ordre du jour.

    C’est pourquoi l’article échoue. Si toutefois l’objectif était de complaire à la macronie en roue libre, c’est une franche réussite.

  • Les commentaires sont fermés.

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