Reconstruire la fiscalité française

La fiscalité actuelle appauvrit la France et freine son développement par leur instabilité. Quels seraient les principes d’une bonne réforme ?
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Reconstruire la fiscalité française

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 10 novembre 2019
- A +

Par Jean-François Bauer.
Un article d’Entrepreneurs pour la France

La fiscalité et les charges sociales actuelles appauvrissent la France et freinent son développement par leur complexité, leur instabilité, un poids total trop élevé et une construction idéologique. Quels seraient les principes d’une bonne réforme ?

Au fil des années, dans la fiscalité française :

  • la volonté de justice sociale a supplanté la recherche d’efficacité de l’impôt, conduisant à en réduire l’assiette et à en augmenter les taux, donc à les concentrer sur les créateurs de richesse ;
  • le dirigisme étatique a multiplié les exemptions, ou niches, et les taxes comportementales ;
  • l’interventionnisme de l’administration a multiplié les taxes affectées ;
  • il existe 360 impôts et taxes différents, et les règles changent quasiment chaque année !

Les impôts directs encore augmentés sous le précédent quinquennat avaient atteint un taux marginal de 75 %, décourageant l’activité. En 2013, après les hausses votées en 2012, à activité économique constante, les rentrées fiscales des impôts directs ont stagné ou diminué. Le coût de perception de l’impôt en proportion des recettes est en France près du double de celui des autres pays développés. De plus le consentement à l’impôt s’est érodé dangereusement.

En 2018, la suppression de l’ISF, sauf sur l’immobilier, et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU à 30 %) sur les revenus de capitaux mobiliers, ont réduit la différence avec les principaux pays d’Europe mais les investisseurs et les entreprises restent surtaxés en France.

Pour réformer le système fiscal français, il faut donc revenir aux principes de base :

  • l’impôt sert à financer les services communs en nuisant le moins possible à l’activité économique ; chacun doit contribuer en raison de ses moyens. Pour ne pas créer de distorsions entre les activités et ne pas décourager la création de richesses, un bon impôt doit avoir une assiette large et un taux bas ;
  • un bon système fiscal comprend peu de taxes différentes ayant chacune un rendement important et leur produit est affecté à un budget unique, pour permettre la meilleure affectation des recettes aux besoins et limiter les frais de gestion.

La réforme nécessitera de :

  • réduire le total de la dépense publique en dessous de la moitié du PIB pour que le total des prélèvements obligatoires ne soit plus décourageant pour ceux dont l’activité contribue à la création de richesse ;
  • séparer la morale de l’impôt en prenant en compte, pour fixer les taux, la concurrence internationale, les risques pris et les effets de l’impôt sur l’activité, et non pas une appréciation morale de l’activité ;
  • asseoir les impositions directes récurrentes sur la création de richesse, donc le résultat ou le revenu et non pas sur le patrimoine ;
  • supprimer les impôts idéologiques (IFI, taux marginaux supérieurs à 50 %) ou  punitifs (locaux vacants, etc.) ;
  • supprimer ou regrouper les petites taxes et supprimer les taxes affectées ;
  • unifier et regrouper les impôts indirects.

Ces principes sont la condition d’une fiscalité au service de l’emploi.

Nos propositions fiscales : impôts directs d’État sur les particuliers

— Évolution de l’existant :

  • limiter le taux marginal total de l’IRPP et des prélèvements sociaux à 50 %
  • CSG et prélèvement sociaux : deux taux seulement
  • salaires, retraites et plus-values à 7 %, autres à 12 %
  • IRPP : inclure dans la base taxable au barème progressif les aides sociales et les avantages logement, réduire les taux des tranches pour échelonner le barème de 0 à 38 %, rétablir la taxation forfaitaire des revenus du capital à 25 % et des plus-values à 15 %, avec inflation déduite pour l’immobilier ou abattement total à 15 ans, remonter les plafonds du quotient familial au niveau du coût moyen de l’enfant.
  • supprimer la quasi-totalité des crédits et réductions d’impôt, sauf pour les aides à l’emploi marchand et la philanthropie
  • terminer la suppression de l’ISF en supprimant l’IFI

— Révolution : suppression de l’IR et CSG à taux unique avec abattement à la base :

  • remplacement de la CSG et de l’IR par une flat tax individualisée au taux unique de 15 % avec abattement à la base (800 euros par mois) et suppression des niches. La réduction faciale du taux marginal des gros contribuables sera en grande partie compensée par la suppression des niches.
  • suppression de l’IFI comme ci-dessus.
  • instauration d’un encouragement à l’investissement en capital dans les nouvelles entreprises, du type Subchapter S américain.

Droits de succession et de donation

Rétablir un régime favorable aux donations (rappel fiscal ramené à 10 ans et abattements de taux). Le système actuel fait fuir la matière fiscale et bloque le patrimoine dans les mains de la génération la plus âgée, moins prête à investir ou à prendre des risques.
Le taux maximum des droits de succession et de donation français en ligne directe est de 45 % plus éventuellement le droit de partage de 2,5 % et jusqu’à 60 % dans les autres cas ; c’est plus que le taux maximum de 40 % en Grande Bretagne et aux États-Unis, pays libéraux pratiquant des taux élevés.

Impôts indirects

— TVA : les propositions pour les impôts directs entraîneront une baisse de recettes qui pourrait être en partie compensée par une hausse des taux de TVA, seul domaine où les taux français ne sont pas au-dessus de la moyenne européenne ; un point de TVA représente environ 8 milliards de recette supplémentaire. Nous proposons de revenir à trois taux seulement, 21 %, 11 % et 5,5 % ou, au maximum 22 %, 12 % et 6 %.

— Taxes sur l’énergie : unifier progressivement les taxes sur tous les carburants importés y compris le fuel domestique et le gaz, pour parvenir à un taux moyen unique du KWH correspondant à la recette totale actuelle.

— Taxes spécifiques et des taxes parafiscales : une taxe affectée pousse au gaspillage lorsque la recette croît. Il convient de les supprimer, sauf celles sur l’alcool et le tabac affectées à 100 % à la santé.

Impôts sur les entreprises

— Impôt sur les sociétés :

  • première tranche 15 % jusque 150 000 euros, deuxième tranche 25 %,
  • supprimer les non-déductibilités et les régimes dérogatoires sauf le Crédit d’impôt recherche qui a montré son efficacité pour attirer les centres de recherche en France.
  • réduction des taxes sur la production et suppression des diverses petites taxes spécifiques et parafiscales.
  • étudier le remplacement de la taxe sur les salaires et des taxes sur les contrats d’assurances par un assujettissement partiel à la TVA.
  • impôts locaux assis sur le résultat au lieu de la valeur ajoutée, ce qui revient à taxer l’emploi.

Les charges sociales

Le système fondé en 1945 a subi les mêmes dérives que la fiscalité : la recherche de la justice sociale l’a emporté sur l’optimisation économique avec pour effet de concentrer les charges sociales sur les emplois les plus qualifiés alors que ce sont justement ces emplois qualifiés qu’il faut privilégier dans un pays développé.

Les charges sociales représentent la part majoritaire des dépenses publiques, mais la réforme sera plus complexe :

  • pour les retraites il y a un long délai entre la mise en œuvre de la réforme et l’obtention des économies ;
  • pour la santé, les exemples étrangers montrent qu’il faut au préalable séparer l’assurance de la solidarité et introduire la concurrence dans ce qui relève de l’assurance.

Cependant des réformes favorables à l’emploi dans les entreprises peuvent être faites sans attendre la réforme complète :

  • limiter les charges sociales sur les salaires au financement des assurances des salariés et de leur famille (maladie, accidents du travail, chômage, décès.)
  • supprimer les charges, famille, logement, transports et apprentissage… qui doivent relever de la solidarité financée par l’impôt.

Pour les recettes fiscales levées par l’État (impôts et CSG/CRDS), le schéma ci-dessus entraînerait une perte de recettes primaires de l’ordre de 40/50 milliards d’euros sur 500, soit deux points de PIB. C’est un minimum pour qu’une réforme fiscale soit acceptable par la population, car les perdants se plaignent fort alors que les gagnants ne disent rien. Une telle réforme doit être accompagnée d’un plan drastique de blocage de la dépense publique comprenant l’arrêt quasi-total des recrutements pendant quelques années, l’abandon des emplois aidés et la décroissance programmée des subventions.

Pour les charges sociales, le système de la protection sociale est tellement complexe que la réforme n’est réalisable qu’en plusieurs années et que même son chiffrage sera long. Elle doit s’accompagner d’une mise en concurrence des assureurs et des prestataires pour en diminuer le coût, comme cela a été fait aux Pays-Bas.

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  • « Reconstruire l fiscalité française… » Voilà une comète qui refait une apparition et, Jean François Bauer dans le rôle des rois mages.
    Mais la comète poursuivra sa route dans l’espace inter-sidéral.
    Alors diable! Pourquoi voulez vous que l’industrie Étatique du prélèvement disparaisse?
    Un non sens car, il s’agit du seul secteur industriel français qui prospère, un fleuron qui fait la fierté de tous nos petits rentiers de la République, un fleuron qui permet périodiquement de relever le point d’indice, qui permet d’assurer de bonnes retraites sans prélèvement excessif sur les salaires versés, qui permet aux plus talentueux d’entre eux de se faire élire et ainsi d’assurer la pérennisation du système français!…

  • Si on pouvait inventer un impôt sur la jalousie son rendement serait phénoménal en France.

    • En fait il existe déjà:
      la jalousie est le moteur du socialisme qui a transformé notre pays en enfer fiscal et détruit notre compétitivité au profit de nos concurrents qui en tirent donc un avantage substantiel. Ce sont donc les autres qui taxent notre jalousie.

  • Bel exercice utopique ! L’important est de développer et de faire débattre et connaître médiatiquement les principes de l’introduction de cet article. Eux seuls ont le pouvoir d’infléchir notre trajectoire, les propositions qui suivent provoqueront, elles, à ce stade une irritation contre-productive chez la majorité de nos concitoyens et leurs journalistes.

  • Un petit commentaire sur l’illustration : en France, le X vaut 10, donc TAXES vaut 14 et non 12, même sans bénéficier d’une case rouge « mot compte triple ».

  • Vœux pieux… mais on peut réver ! Comment voulez-vous faire accepter à nos « élitaires » ceci : « l’impôt sert à financer les services communs en nuisant le moins possible à l’activité économique ; chacun doit contribuer en raison de ses moyens. » Ce serait la fin de leur pouvoir sur ceux qui ont les pieds dans la gadoue !

  • En lisant le titre, je suis passé directement aux commentaires, plutôt par habitude…

    Ah il en aurait été autrement si le titre avait été ‘ Déconstruire la fiscalité française ‘…

  • claude henry de chasne
    10 novembre 2019 at 9 h 26 min

    « réduire le total de la dépense publique en dessous de la moitié du PIB pour que le total des prélèvements obligatoires  »

    çà il va falloir m’expliquer comment le faire

    • vous remarquerez que l auteur se garde bien d expliquer comment il va reduire la depense.
      Au contraire il a plutot tendance a charger la mule en demandant qu une partie des cotisations sociales des entreprises soit reportee sur les impots

      • Il n’y a en gros qu’une manière de réduire la dépense : réduire la redistribution par l’impôt. Comment le faire reste un problème, vu le clientélisme électoral entretenu par cette redistribution, mais il n’y a pas d’alternative.

  • séparer la morale de l’impôt

    Sans doute le plus difficile, la clef de toute réforme.

  • L’impôt c’est une rente mais aussi le pouvoir des corporations, des médias et de la classe politique, pourquoi diable feraient ils des réformes.

  • Supprimez l’Etat et la France redeviendra raisonnable et réformable!
    Mais pour cela, il faudrait éradiquer les 49.9% de la population qui vivent honteusement sur les 50.1% qui les nourrissent!

    • C’est bien pire… entre les chômeurs et les salariés de l’argent public, 19 millions de salariés et entrepreneurs du privé font vivre 67 millions de français (soit 28% sur 72%). On pourrait raffiner encore et montrer que le gros des impôts n’est payé que par une partie de ces 28%.
      Game-over !

  • Une réforme de la fiscalité ne peut ignorer la question de l’emploi marchand en déficit dans ce pays. Les capitaux à mobiliser pour créer un emploi dans les services sont de l’ordre de 100000 à 300000 euros. Dans l’industrie, comptez entre 600000 et 1000000 d’euros par emploi. A l’échelle de la France à laquelle il manque 6 millions d’emplois marchands environ, il faudrait accumuler de l’ordre de 2400 milliards de capitaux frais pour créer ces emplois, soit un peu plus d’un an de PIB.

    Cet argent ne sera pas trouvé en imprimant de la monnaie ou par le déficit budgétaire puisque cela revient à baisser la valeur des capitaux déjà investis, ce qui entretient le chômage de masse. Cet argent ne sera pas non plus mobilisé tant que la fiscalité sur les capitaux restera punitive.

    C’est uniquement en réduisant les prélèvements fiscaux et sociaux obligatoires d’un montant de 240 milliards par an, en étalant l’effort sur une décennie, qu’on pourra de nouveau créer des emplois en France. Si on y ajoute le déficit et le service de la dette pour 160 milliards environ, il faudrait réduire les dépenses publiques d’un petit tiers.

    240 milliards d’économies pour créer des emplois.
    160 milliards d’économies pour désendetter l’Etat et ses excroissances.
    400 milliards d’économies budgétaires par an pendant 10 ans pour sortir la France de sa crise.

    Voilà l’effort à consentir en une décennie pour mettre un terme au chômage de masse et à l’endettement public : ramener les dépenses publiques hors service de la dette à moins de 900 milliards par an, soit moins de 40% du PIB (56% actuellement).

    On peut toujours rêver.

    • merci pour cette mise en perspective supplémentaire.

    • Réduire les dépenses publiques d’un tiers : commencer par réduire le nombre de fonctionnaires d’un tiers, soit 1,65 millions de fonctionnaires (effectif actuel 5,5 millions).
      En partant d’une carrière de 40 ans, si on gèle tous les recrutements, l’effectif baisse de 2.5 % par an soit 137 500 fonctionnaires par an. En 14 ans, on ramène l’état à un niveau acceptable. Les dépenses seront réduite à proportion.

  • C’est beau, c’est convaincant, c’est cohérent, mais ça ne se fera pas. Trop beau, trop cohérent, trop logique pour ce pays. Attendons la chute finale (comme pour l’URSS), et après on verra.

  • L’exercice ne va pas encore assez loin dans la refonte de l’assiette.
    Supposons une société ou l’Etat n’est pas une monarchie déguisée, c’est à dire que le monarque ne pratique pas la taille sur ses sujets, par la volonté d’un dieu quelconque, alors l’impôt sert uniquement à fournir des services collectifs à la « co-propriété » géante qu’est la nation, et non a permettre au roitelet de se payer ses lubies…
    Sur ce principe, l’impôt nest prélevé sur la richesse produite, et non sur le simple fait d’exister comme c’est encore trop le cas aujourd’hui avec l’impôt sur les personnes.
    La richesse produite est mesurée par le PIB (OK, ca peut se discuter), par définition égal à la somme des valeurs ajoutées des entreprises (et nullement les revenus des individus).
    On pourrait penser que la TVA serait donc l’assiette pertinente. Cela a pu être vrai lors de son invention, mais la mondialisation n’existait pas… Donc il était difficile d’évaporer la TVA dans des mécanismes financiers. Aujourd’hui, la dissimulation de VA est le sport planétaire.
    Il faut donc trouver une assiette plus « robuste ». Elle est assez simple -> le Chiffre d’Affaire. En France, la somme des CA est grosso modo égale a deux fois le PIB…
    Maintenant, si on reporte l’intégralité des prélèvements obligatoires sur cette assiette (tous les prélèvements, impôts, cotisations sociales, retraites, … tout), on parvient à un taux d’une TVA++ (Taxe sur le Volume d’Affaires) voisin de 27%. Mettons 30% pour le début de l’exercice.
    Avec un tel mécanisme, on freine le problème de l’évasion fiscale, on supprime le problème des déséquilibres sociaux du travail, et surtout, on arrête de faire chier les français 🙂
    Etape 2 : traiter l’emploi, le chômage, et l’inéquation de l’Etat dans ce processus… tout en abaissant ce taux de 30%.
    Aujourd’hui, la machine centrale folle collecte de l’argent , pour le redonner, mal, en ne faisant au final pas ce qui est attendu : occuper les gens.
    Imaginons que la fiscalité des 30% soit dégrevée de 1000€/mois (valeur uniquement posée pour l’exposé) par personne travaillant dans l’entreprise… quoi qu’elle fasse…il n’y aurait plus aucun intérêt a virer des gens pour délocaliser ou robotiser, puisque cela reviendrait a se faire fiscaliser…
    On serait largement mieux a faire du macramé en entreprise que gamberger à popolempoids qui s’occupe si bien du chômage…
    Ensuite, pour boucler l’affaire, et éviter des débordements de revenus personnels quelque peu extrêmes, on applique la notion de TVA++ aux foyers fiscaux, considérés comme entreprise (on cesse cette séparation stérile personne morale, personne physique), et on défalque aussi ces (1000€/mois) par personne du foyer… concrètement, un foyer de 4 personnes ne paierait d’impôt qu’au delà de 160K de revenus annuel… ca devrait laisser respirer 😉

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