1er octobre 2018 : toutes les assurances officiellement en concurrence !

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1er octobre 2018 : toutes les assurances officiellement en concurrence !

Publié le 7 octobre 2018
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Par Jean-Nicolas Boullenois.

La directive 2016/97 du 20 janvier 2016 qui devait initialement s’appliquer au 23 février 2018, a vu sa date de transposition reportée au 1er juillet 2018, et sa date d’application au 1er octobre 2018.

Cette directive concerne la « distribution d’assurances », qu’elle soit assurée par les assurances elles-mêmes, ou par des intermédiaires (courtiers).

Dans ses considérants, cette directive réaffirme

  • la nécessité de « conditions de concurrence équitables entre distributeurs » (considérant 6),
  • la nécessité de « renforcer encore le marché intérieur et de promouvoir un véritable marché intérieur des produits et services d’assurance vie et non-vie » (considérant 9),
  • l’exigence, afin « d’éviter des cas de vente abusive », que « la vente de produits d’assurance soit toujours accompagnée d’une évaluation des exigences et des besoins réalisée à partir des informations obtenues auprès du client »
  • et que tout produit d’assurance proposé au client soit « cohérent avec les exigences et les besoins de ce dernier et présenté sous une forme compréhensible, afin de permettre au client de prendre une décision en connaissance de cause » (considérant 44),
  • l’exigence de « fournir au client une recommandation personnalisée expliquant pourquoi un produit particulier correspondrait le mieux à ses exigences et à ses besoins en matière d’assurance » (considérant 45).
  • que « les politiques de rémunération pratiquées par les distributeurs de produits d’assurance vis-à-vis de leur personnel ou de leurs représentants n’entravent pas leur capacité à agir au mieux des intérêts des clients, ni ne les dissuadent de faire une recommandation adaptée ou de présenter l’information de manière impartiale, claire et non trompeuse » (considérant 46).
  • Elle prévoit enfin, avant la conclusion d’un contrat, la remise au client d’un document d’information normalisé (considérant 48).

Cette directive s’applique aux « assurances collectives », en particulier aux « régimes de retraite professionnelle obligatoire » (considérant 49). Dans ce cas, il est prévu, si un salarié est affilié sans avoir pris personnellement la décision d’y adhérer, que « les informations lui soient fournies sans tarder après son affiliation au régime en question » (article 22).

Mais le plus intéressant est que, contrairement aux troisièmes directives assurances de 1992 (directives 92/49) et 92/96, abrogées et remplacées respectivement par les directives 2009/138 dite Solvabilité II et 2002/83 , cette directive 2016/97 n’exclut pas de son champ d’application les « assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale » !

Le document d’information normalisé, IPID (Insurance Product Information Document), prévu à l’article 20, a été précisé par le règlement d’exécution 2017/1469, avec un modèle type de présentation. Ses rubriques sont les suivantes :

« De quel type d’assurance s’agit-il ? »
« Qu’est-ce qui est assuré ? »
« Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? »
« Y a-t-il des exclusions à la couverture ? »
« Où suis-je couvert(e) ? »
« Quelles sont mes obligations ? »
« Quand et comment effectuer les paiements ? »
« Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ? »
« Comment puis-je résilier le contrat ? »

On voit mal comment la France pourrait faire échapper les « assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale » à l’application de cette directive, alors qu’une telle exclusion n’est de toute évidence pas prévue, sauf à prétendre, à la manière de Magritte (« Ceci n’est pas une pipe »), que l’assurance maladie ou l’assurance vieillesse ne sont pas des assurances.

Mais même si par extraordinaire le gouvernement tentait une nouvelle entourloupe, la large ouverture à partir du 1er octobre à la commercialisation sur le marché français de contrats d’assurances par des courtiers établis dans d’autres pays membres rendra inévitable l’application en France de la jurisprudence introduite par le TUE dans son arrêt du 5 février 2018 concernant la Slovaquie, selon laquelle

la circonstance que l’offre de biens et de services soit faite sans but lucratif ne fait pas obstacle à ce que l’entité qui effectue ces opérations sur le marché soit considérée comme une entreprise, dès lors que cette offre se trouve en concurrence avec celle d’autres opérateurs qui poursuivent un but lucratif.

Les jours du monopole de la Sécurité sociale sont donc comptés, et personne ne regrettera ce monstre soviétique tentaculaire qui ruine la France et les Français depuis des décennies !

Article initialement publié en mai 2018.

Voir les commentaires (29)

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Créer un compte Tous les commentaires (29)
  • Vrai de vrai ? Donc en octobre je peux demander le versement intégral de mon salaire à mon employeur, et résilier ma mutuelle obligatoire ? J’ai comme un doute… Un peu comme l’oiseau tellement habitué à sa cage, qu’il ne voit pas qu’on lui a ouvert la porte ?

    Et encore faudrait-il en faire admettre l’idée à l’employeur et son expert-comptable. Donc concrètement, quelle serait la procédure légale à suivre pour réclamer cette libération ?

    • N e vous affolez pas, faite confiance en notre état socialo communiste pur empêcher cela , comme à son habitude son imagination sera sans limites. et la sécu n’est pas prête à lâcher le morceau.en bref je n’y crois pas du tout.

      • @ François56
        Oui, mais si on accepte de nuancer un peu, il faut reconnaitre que les citoyens reconnaissent un besoin de système de sécurité (dite « sociale ») afin de prévenir de trop nombreux cas d’imprévoyance en cas d’accident, de maladie et de retraite, au minimum. Donc dans les états européens, il y a des obligations de se prémunir dans ces cas, par cotisations mensuelles sur les revenus du travail, source essentielle. Personne ne dira théoriquement plus que l’état doit assurer lui-même ces risques et dépenses, comme organisateur-gérant d’assurance! (Évidemment, la France demandera de repousser le délai d’application, histoire de ne pas laisser l’état faire régler le « trou de la sécu » par les seuls fonds publics! Ce n’est pas de l’imagination mais une forte probabilité par des ficelles trop connues!)

    • Jean Roule Du Cable
      14 mai 2018 at 8 h 34 min

      L’auteur a raison. Les jours de la SS sont comptés, mais ca prendra du temps, comme l’ouverture à la concurrence dans le rail ou l’énergie (un jour ou l’autre les tarifs réglementés disparaîtront). Seule condition : que l’Europe n’explose pas d’ici là !

      • @ JRDC
        Non, l’Union Européenne ne va pas « exploser »: lors des doutes sur le brexit, il avait déjà été sérieusement envisagé des cercles européens concentriques, d’ailleurs, comme lors de la formation du marché commun de 6 pays, dont trois membres du Benelux (1380 Mds $ -2016- pour +/- 29 M d’habitants actuels).

  • une mutuelle vous rembourse à hauteur 70% environ les soins de santé. .serait-il possible d’augmenter de 30%la cotisation de mutuelle est d’être remboursé de 100% par la mutuelle .et de faire une caisse de retraite qui vous garentie le versement de 50% sur vôtre salaire à la retraite et en gardant la retraite complementaire..

    • Pour la mutuelle, c’est de près de 50% qu’il faudrait augmenter les cotisation, en se restreignant aux cas sérieux pour le remboursement à 100%. Sinon, ce sera 200% de plus…

    • Je n’ai pas les chiffres en tête, mais il me semble que bien peu de la cotisation obligatoire aux assurances complémentaires santé servent à rembourser des soins/médicaments.

    • Jean Roule Du Cable
      14 mai 2018 at 12 h 45 min

      Une autre forme de calcul : sur 100 euros dépensés pour votre santé, la sécu vous rembourse en moyenne 75, votre mutuelle 15 et le reste est à votre charge.
      Vous pouvez aussi calculer ce que vous coute votre mutuelle et ce qu’elle vous rembourse. Edifiant ! Car en réalité vous payez énormément par rapport à vos remboursements, sauf si vous êtes jeune, auquel cas c’est plus équilibré.
      Inutile de rêver : la fin de la sécu avec passage généralisé à l’assurance privée ne sera pas une bonne affaire pour les patients. Pourquoi croyez vous que les grands de l’assurance lorgnent sur ce marché ? Par philanthropie ?!

    • Jean Roule Du Cable
      14 mai 2018 at 12 h 49 min

      D’autant qu’il y a de fortes chances que ces assurances deviennent alors obligatoires…

      • Obligatoire, l’assurance-maladie l’est déjà, exactement comme la responsabilité civile des conducteurs automobiles. Mais la loi ne précise pas qu’il est obligatoire de s’assurer chez Madame Sécu française…

        • Jean Roule Du Cable
          18 mai 2018 at 0 h 41 min

          Quel serait l’intérêt de s’assurer ailleurs si c’est plus cher ?

          • Plus cher que la sécu mais moins cher que le tandem sécu/complémentaire, peut être ?
            En tous cas je payais 300/mois en privé encore en 2014, et 550/mois aujourd’hui pour le tandem (430+120), la sécu contrairement à mon assurance d’avant, ne remboursant que 70%.

  • On sera tous mort avant que cela soit appliqué….

  • Il y a trois mois, le Dr Reichman a été condamné à dix mois de prison avec sursis et son association à 60 000 euros d’amende pour moitié avec sursis, pour avoir dit la même chose… Avec son mouvement MLPS (Mouvement pour la Liberté de la protection Sociale), il se bat depuis plus de trente ans contre le monopole. Simone Weil en son temps avait fait voter une loi (« lex reichman ii ») contre ce seul homme, qui voulait simplement que la France applique les lois européennes auxquelles avait adhéré. J’ai moi-même été condamné à 5.000 FF à l’époque, pour procédure abusive…
    Parce que sur ce sujet, les magistrats français (à l’exception de Me. Levy du TASS de Versailles si j’ai bonne mémoire) ont toujours obtempéré servilement aux froncements de sourcils du pouvoir, et choisi dans la jurisprudence les seules références qui soutenait sa thèse. Niant sans vergogne pour l’occasion, la supériorité des traités internationaux sur les lois nationales.
    Vous croyez vraiment que demain, Macron acceptera plus que ses prédécesseurs la fin du monopole ? Qu’il fermera une des principales mangeoire des syndicats « représentatifs » ? Qu’il se privera de la CSG-CRDS et des cotisations de retraite de ceux qui s’assureront dans le privé ? Dans la situation où nous sommes ?
    J’ai de la peine à y croire…

    • Jean Roule Du Cable
      14 mai 2018 at 12 h 47 min

      Ca finira par etre imposé par l’Europe et la France n’aura pas le choix.

      • Pas le choix ? Nos énarques ont bien des trucs pour contourner les obligations… Par exemple créer des entreprises « privées » dont 100 % du capital est à l’État : « Ben… elles sont privées, non ? »

        • Les énarques font leur boulot d’énarques.
          Notre boulot, c’est de tout faire pour les empêcher de nuire; ça va être long, mais nous y arriverons…

      • Comme les 3% de déficit courant et les 60% max… euh…

    • Je suis comme vous, et n’oubliez pas non plus que même le Français n’adhère pas au principe de responsabilité sur sa propre santé. Du genre, il utilise la célèbre tirade: « Il part de France, mais comment va-t-il faire pour se soigner ? »

    • Bonjour, libéré comme certain (dans la théorie et un jour en pratique j’espère) je paye une assurance 1er euro qui me rembourse intégralement, assurance privé dont je suis très satisfait, surtout en comparaison du prix de l’ex-rsi + mutuelles. Cependant si je crois bien à la valeur de ce combat je suis comme ordiablo très sceptique sur l’acceptation par un gouvernement français de la fin de la sécu. En tout cas ça sera pas micron 1er qui changera cet état de fait…

  • c’est trop beau pour être vrai ! Je pense aussi que la bête ne va pas se laisser tuer aussi facilement et c’est bien dommage. Ça m’étonnerait grandement que je puisse m’assurer où je le souhaite en 11/2018. Depuis le temps que j’entends le monopole de la sécu, c’est fini …

  • J’aime l’optimisme des libéraux qui pensent qu’une énième directive européenne sera suffisante pour que les TASS libèrent en masse ceux qui veulent fuir le système. Doux rêveurs……

  • si l’on peut quitter la sécu, des nuées de gens vont s’en libérer….mais alors qui paiera pour tous les désoeuvrés,nos retraités avides de cures (avec soins rajoutés mais nullement prescrits) ??? comme nombre d’entre vous j’ai du mal à y croire..ou alors il faudra encore augmenter les impôts et les taxes et là j’y crois bien plus…

    • Ce sera bien plus clair. Pour ceux qui n’auront pas les moyens de s’assurer, l’impôt comme aujourd’hui paiera les primes d’assurance. Pour ceux qui veulent des remboursements de luxe, les primes d’assurance seront plus élevées que pour ceux qui ne veulent que le remboursement du gros risque.

  • Qu’en est-il en ce mois d’octobre? Cela bouge ou pas ?

    • C’est une bonne nouvelle. Mais il faut craindre que la fin du monopole de la Sécu prenne du temps.
      En attendant la prochaine étape : la fin de l’obligation de l’assurance santé.

  • Les commentaires sont fermés.

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