Loi PACTE : la grogne des commissaires aux comptes

Après les cheminots et les retraités, ce sont les commissaires aux comptes qui ont défilé jeudi dernier. En cause, la loi PACTE portée par Bruno Le Maire.

Par Romain Gérardin-Fresse. 

Une habitude bien française consiste à confier un mandat aux gens et de leur contester le droit d’en user.  (Michel Audiard)

Et force est de constater qu’en cette période de troubles en feuilleton, on ne peut lui donner tort.

Après les cheminots, les agents du service public et les retraités, voici venu le tour d’une profession peu habituée à faire parler d’elle sous cet aspect : les commissaires aux comptes.

Ce jeudi, les quelques 13.000 membres de la profession étaient appelés à manifester pour faire entendre leur voix, pourtant souvent timorée. S’il est vrai qu’ils sont davantage habitués à étudier la régularité qu’à battre le pavé, il faut leur reconnaître qu’il leur était important d’exprimer leur mécontentement.

Au cœur du scandale, la fameuse Loi PACTE, acronyme pour « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », portée par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire.

La réforme-phare du quinquennat prévoit en effet un relèvement du seuil à partir duquel l’intervention d’un commissaire aux comptes deviendra obligatoire.

Aujourd’hui norme légale pour les Sociétés par Action Simplifiée de plus de 20 salariés et atteignant 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, le projet porté par le gouvernement viserait à aligner les édictions législatives sur la base des normes européennes.

À l’origine, un rapport rendu en mars dernier par l’Inspection Générale des Finances, qui préconise de relever le seuil à 8 millions d’euros, permettant ainsi un allègement des charges pesant sur les entités commerciales, et a fortiori les plus petites, de l’ordre de 5500 € par an.

Une manière de supprimer l’obligation pour les PME, et d’aller dans le sens de ce qui était promis par le gouvernement, et réclamé à cor et à cri depuis des années par les entrepreneurs : la simplification des démarches.

Le bonheur des uns fait le malheur des autres

Seulement voilà, si les commissaires aux comptes reconnaissent à demi-mot que le seuil de 2 millions est trop bas (alors même qu’ils s’étaient déjà insurgés en 2008 contre un premier relèvement) et complexifie la vie des dirigeants, notamment de structures de taille intermédiaire, ils estiment que l’application de ce texte entraînerait une baisse d’un quart de leur chiffre d’affaires, soit 620 millions d’euros par an.

À l’appui de leur défense, il faut avouer que la justification apportée par Jean Bouquot, le président de la Compagnie Générale des Commissaires, est pour le moins cocasse. Ce dernier estime en effet que laisser davantage de liberté à 150.000 entreprises de plus qu’à l’heure actuelle (la réforme tendrait à faire passer de 200.000 à 50.000 le nombre de sociétés certifiées sur la base de 3 millions d’entreprises sur le territoire) tendrait à « ignorer une caractéristique française selon laquelle on ne respecte bien la loi que si quelqu’un y veille ».

De son côté, le ministre de l’Économie préfère se référer à ce qu’il s’est produit en 2004 au Royaume-Uni lors de la mise en place d’une mesure similaire, et constater que pour 40% des sociétés concernées, la mission obligatoire s’est transformée en mission contractuelle sur la base d’une décision volontaire des dirigeants.

Mais cela ne semble pas rassurer les professionnels du chiffre, pour lesquels une mesure juste serait de couper la poire en deux, et d’instaurer un seuil minimal à 4 millions d’euros.

Vers une évolution de la mission du commissaire aux comptes ?

La solution serait peut-être d’envisager une mutation de la mission première du commissaire aux comptes, parfois considéré comme répressive pour certains, en une mission de conseil dans un domaine beaucoup plus large.

L’instauration du RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données), le 25 mai prochain, ouvrira la voie à la nécessité, légale ou organisationnelle, de se doter d’un référent en la matière, nouvellement dénommé DPO (Data Protection Officer), qui se posera en véritable chef d’orchestre de la conformité.

Il pourrait être opportun pour les commissaires aux comptes de proposer ce type de missions.

Le développement de méthodes de financement alternatives au système bancaire traditionnel, notamment par le crow-funding ou le financement participatif, nécessiterait lui aussi un encadrement aux fins que ces procédés encore marginaux, puissent être maîtrisés par les dirigeants d’entreprise.

Jean Monnet aimait à dire que « les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise. » Peut-être alors sommes-nous à l’aube d’une véritable modification de la mission exercée par les commissaires aux comptes.