Écoles hors contrat : le retour du projet de Najat Vallaud-Belkacem ?

Un projet de loi visant à « mieux encadrer » le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat ressuscite le projet de Najat Vallud Belkacem : durcir les conditions d’ouverture de ces écoles.

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Najat Vallaud Belkacem by Parti socialiste(CC BY-NC-ND 2.0)

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Écoles hors contrat : le retour du projet de Najat Vallaud-Belkacem ?

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 21 janvier 2018
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Par Anne Coffinier.

Une proposition de loi soutenue par la sénatrice Gatel n° 589 « visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat » sera examinée en première lecture le 21 février prochain au Sénat.

Présentée par des centristes, elle ressuscite fort inopportunément et d’une manière à peine atténuée le projet que Najat Vallaud-Belkacem avait essayé de faire adopter in extremis par voie d’ordonnance.

On se souvient en effet que l’ancienne ministre de l’Éducation nationale, Mme Najat Vallaud-Belkacem, avait mené une offensive particulièrement musclée en direction des écoles indépendantes pour restreindre leurs conditions d’ouverture. Elle voulait transformer l’actuel régime de déclaration en régime d’autorisation, structurellement plus restrictif des libertés d’enseignement et d’entreprise.

Son projet de réforme avait été rejeté par le Conseil constitutionnel, parce qu’il portait « une atteinte disproportionnée à la liberté constitutionnelle d’enseignement, indissociable de la liberté d’association » (décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.)

Malheureusement, c’est sous une forme renouvelée, mais tout aussi pernicieuse, que se présente une nouvelle menace sur les ouvertures d’écoles, tout en prétendant rester dans un régime de déclaration. Explications.

Nouvelle menace sur l’ouverture des écoles hors contrat

Cette proposition de loi consiste à soumettre l’ouverture des écoles, collèges et lycées privés hors contrat à un régime juridique particulièrement restrictif et dissuasif, qui a tout du régime d’autorisation sauf le nom :

1° Les délais d’opposition à l’ouverture seraient allongés à 2 mois (pour le maire) et 3 mois (pour les recteur, préfet, et procureur) au lieu de 8 jours actuellement pour le maire et de 1 mois actuellement pour les autres autorités. Les motifs d’opposition seraient fortement élargis, incluant désormais les programmes et les volumes-horaires par matière, ce qui constitue un changement majeur.

Les noms et les titres des enseignants devraient être communiqués en amont (alors qu’en pratique, la composition définitive du corps professoral ne peut que très rarement être arrêtée 4 mois avant le début, vu la pénurie actuelle d’enseignants).

La liste exacte des pièces constitutives du dossier à déposer serait fixée par décret, ce qui offre de moindres garanties que la loi, alors qu’il s’agit d’une liberté constitutionnelle. Les gouvernements successifs pourraient aisément ajouter d’autres pièces administratives et exigences par ce biais.

Les sanctions pécuniaires seraient renforcées en cas de non-respect des procédures.

Cette proposition de loi cherche manifestement à contourner l’obstacle de la jurisprudence constitutionnelle de janvier 2017 pour parvenir tout de même au but, alors avoué par Mme Belkacem en conférence de presse : freiner l’essor des écoles hors contrat.

Si cette proposition de loi aboutissait, elle aurait des conséquences très préoccupantes.

Encore plus de contrôle pour les écoles hors-contrat

Les écoles hors contrat en viendraient à être nettement plus contrôlées par l’Éducation nationale que les écoles sous contrat, alors qu’elles ne sont pas financées par l’argent public, qu’elles sont bien plus fortement inspectées une fois qu’elles sont ouvertes (l’an dernier, presque toutes ont été inspectées par des commissions pouvant compter jusqu’à 12 membres !), et qu’elles portent sur l’établissement dans son ensemble.

Cela correspond à un contrôle bien plus approfondi et bien plus fréquent que dans l’enseignement public ou l’enseignement sous contrat (simple contrôle de conformité pédagogique, portant sur l’enseignant seulement, et organisé en moyenne une fois tous les 7 ans).

Vu l’élargissement des délais comme des motifs d’opposition, on aboutirait à un contrôle d’opportunité, ce qui serait très grave pour une liberté de rang constitutionnel.

Alourdissement du coût pour l’école hors contrat

L’allongement des délais d’examen du dossier associé à l’exigence (déjà existante) de communiquer le plan des locaux, contraindrait les créateurs à louer à vide des locaux pendant des mois.

Cela renchérirait lourdement le coût d’ouverture d’une école, et donc freinerait nettement les créations d’école d’une part et d’autre part favoriserait les écoles lucratives par rapport aux écoles associatives à but non lucratif (qui n’auront pas les ressources financières pour endurer de tels délais et donc de tels coûts).

Aligner les écoles hors contrat sur le modèle de l’Éducation nationale

Les projets pédagogiques (volumes et programmes) et même les profils de créateurs et d’enseignants ressembleraient davantage à ceux de l’Éducation nationale, ce qui réduirait l’intérêt présenté par les écoles indépendantes (qui auraient tendance à s’aligner sur les écoles publiques, pour obtenir un « droit à naître » de la part de l’administration).

Les enfants perdraient la possibilité de disposer de vraies alternatives par rapport aux écoles suivant les programmes et l’approche pédagogique de l’Éducation nationale (enfants dys, HP etc..).

Alors que l’Éducation nationale se montre pour l’heure impuissante à éviter que 40% des enfants connaissent de graves lacunes à la fin du primaire, à redresser le niveau de lecture de nos écoliers (la France est 34ème au classement PIRLS 2017), il ne paraît pas légitime de pousser les écoles privées à ressembler davantage aux écoles publiques.

Le bon sens du nouveau ministre ne suffit pas à rendre désormais inutiles les alternatives au modèle scolaire unique promue par l’Éducation nationale.

En définitive, cette proposition de loi manque totalement ses buts affichés, pourtant consensuels : prévenir la radicalisation d’une part et d’éviter l’indigence académique d’autre part. Si elle venait à être appliquée, ses effets seraient contre-productifs.

But affiché de la réforme : éviter la radicalisation

On alourdit le régime d’ouverture des écoles déclarées alors que les problèmes de radicalisation comme d’indigence académique concernent les écoles clandestines (créées sous forme de cours de soutien ou centre culturel), qui ne sont contrôlées par personne.

La priorité est de contrôler mieux ces écoles de fait, pas de harceler les écoles légalement ouvertes ou pire de dissuader les créateurs d’école de déclarer leur école en alourdissant de manière disproportionnée les procédures à respecter.

L’exemple cité par la proposition de loi – à mauvais escient du reste –, à savoir l’école Al-Badr de Toulouse, est à ce titre éclairant. Tous les moyens légaux existent déjà pour la faire fermer, et l’État – malgré la décision de justice – n’y est pas parvenu ! Une action législative nettement plus utile aurait été d’étendre le contrôle de l’État aux structures éducatives non déclarées légalement sous le statut d’école et d’inciter les services de l’État à plus de courage pour contrôler les structures réellement problématiques.

Les efforts doivent porter sur l’effectivité et la régularité des contrôles portant sur les écoles, une fois qu’elles sont ouvertes, sur pièces et sur place. En effet, il est vain de prétendre détecter des menées radicales ou une future indigence académique dans le dossier de déclaration. Les personnes voulant instrumentaliser les écoles au service du radicalisme n’auront pas souvent la bêtise de le clamer dans leur dossier de création.

Conclusion

En alourdissant la procédure d’ouverture (financièrement et en temps), le législateur prend la responsabilité de réduire le nombre d’ouvertures d’écoles – alors que c’est un droit constitutionnel qu’il lui incombe au contraire de garantir, et pas seulement de tolérer.

Il prend aussi la lourde responsabilité de contribuer à la marchandisation du secteur – conséquence qu’il n’avait très probablement pas souhaité. Le retrait du texte est pour cela fortement recommandé. Une proposition de loi bien conçue portant sur l’accroissement du contrôle sur les structures périscolaires serait en revanche pertinente.

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  • Très bien pour éviter les écoles coraniques.

    • Bonjour segio.
      Les écoles coraniques ont le droit d’exister. C’est même dans le Déclaration des Droit de l’Homme (Art 10). Que les islamistes ne vous plaisent pas c’est votre droit, mais vous ne pouvez utiliser la force public pour contraindre des citoyens à vivre comme vous, dans la mesure du respect de l’ordre public.
      En France il y a une obligation d’éducation non de scolarité.

  • Ne vous inquiétez pas, au rythme où vont les décisions étatiques, l’instruction va suivre le même chemin que la sécu: fin de la liberté d’instruction, fin des écoles privées, monopole d’état.

  • « Cela correspond à un contrôle bien plus approfondi et bien plus fréquent que dans l’enseignement public ou l’enseignement sous contrat (simple contrôle de conformité pédagogique, portant sur l’enseignant seulement, et organisé en moyenne une fois tous les 7 ans). »
    C’est tout les 4 ans, mais c’est bien là le problème de l’éducation nationale : les contrôles portent sur l’application des programmes, et n’encouragent pas vraiment les enseignants à innover ou adapter l’enseignement au type de public en face.

    • C’est souvent plus que 4 ans et la dernière réforme va encore raréfier les inspections. De plus, par expérience personnelle, une inspection ne se limite pas à « l’application des programmes » mais contrôle aussi la conformité des méthodes pédagogiques. Le problème c’est qu’il s’agit de la conformité aux lubies du moment pondues pas les pédagogistes fous de la rue de Grenelle, à grand renfort de « y’a qu’à – faut qu’on ».
      Sinon ce projet illustre magnifiquement la citation de Sir Winston proposée par Johann Rivalland en conclusion de son tout récent article sur ce grand homme :
      « Le vice inhérent au capitalisme est le partage inégal des richesses. La vertu inhérente au socialisme est le partage équitable de la pauvreté. ».
      Puisque l’Etat ne peut pas assurer à tous une scolarité de qualité, il s’en remet à ce qu’il sait faire : égaliser la médiocrité.

      • @Synge
        Bonsoir et bonne année,
        « Puisque l’Etat ne peut pas assurer à tous une scolarité de qualité, il s’en remet à ce qu’il sait faire : égaliser la médiocrité. »
        Si l’Etat assurait dans quelque chose nous conernant cela se saurait. D’ailleurs, l’Etat ne veut pas de citoyens instruits, ni même éduqués, il les veut ignorants.
        « Toutes les fois que la tyrannie s’efforce de soumettre la masse d’un peuple à la volonté d’une de ses portions, elle compte parmi ses moyens les préjugés et l’ignorance de ses victimes. » Condorcet – 1795

  • Éviter d’exhiber sa frimousse dans vos colonnes. Elle a assez fait de mal à l’éducation nationale et à la France

  • Le titre fait un peu trop honneur à l’ancienne ministre de l’Education nationale. Comme si ce projet pouvait lui appartenir en propre, et non pas lui avoir été soufflé par la technocratie…
    Laquelle technocratie utilise probablement cette sénatrice pour servir de porte-voix.

  • Privatisation de l’éducation nationale.
    Suppression des régimes spéciaux de retraite.
    Il faut supprimer un million de fonctionnaires pour se rapprocher un peu de la moyenne par habitants dans l’Union européenne

  • Les commentaires sont fermés.

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