Quand la fiscalité devient sournoise

Etau Gressel by Brigitte Djajasasmita(CC BY-NC-ND 2.0)

Fiscalité : combien de temps peut tenir un système où tout est prétexte à impôt, contrôle et taxation ?

Par Dominique Philos.

On sait que la fiscalité a atteint, en France, des niveaux à la limite du tolérable. Les politiciens le disent et pourtant la seule option choisie par le nouveau pouvoir a été de remettre une couche supplémentaire d’impôts (+1% pour 2018).

De là à penser que Bercy a imposé ses choix aux politiciens il n’y a qu’un pas franchi sans aucune difficulté.

Fiscalité oppressante et surveillance fiscale généralisée de la population

On peut évoquer l’augmentation de la CSG qui, grâce à un mécanisme vicieux, vous fait payer des impôts sur des impôts car les 17.2% de cotisations sociales qu’on va vous prendre au titre de la CSG ne sont en fait qu’un impôt sur votre revenu qui ne dit pas son nom. Et, miracle de la fiscalité confiscatoire, ces « cotisations » entrent dans votre revenu imposable en conférant à celui-ci un caractère fictif.

Seulement, une fiscalité appuyée sur des revenus fictifs n’est pas viable à terme car elle provoque, à mesure que le taux augmente, une distorsion de plus en plus importante entre le revenu réel et le revenu fiscal.

Par ailleurs, les sociétés civiles et commerciales doivent, avant le 1er avril prochain, sous peine de fortes amendes, indiquer le « nom du bénéficiaire effectif » c’est-à-dire en clair révéler les personnes qui se cachent derrière elles. Il s’agit en l’occurrence de faire « sauter » le verrou des sociétés écran par la collaboration active des contribuables qui se vont se dénoncer eux-mêmes et mettre à bas les mécanismes qu’ils ont eux-mêmes mis en place ; cela afin « d’adapter la fiscalité qui leur sera applicable ».

En outre, circule dans les sphères du pouvoir et de Bercy l’idée que la fraude fiscale s’élève à 80 milliards d’euros par an et que la supprimer serait de nature à résoudre les problèmes chroniques de déficit budgétaire de l’État ; vision purement technocratique de la fiscalité orientée vers toujours plus d’État et plus de dépenses publiques.

C’est pour cela que, comme me l’a aimablement indiqué un lecteur, le Journal officiel du 14 novembre a publié un arrêté n°265 du 28 août dernier (ici) autorisant la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à utiliser un système informatique de traitement automatisé de lutte contre la fraude fiscale dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » pour une durée de deux ans qui, bien évidemment, deviendra ensuite définitive.

Cette périphrase n’a pas d’autre signification que la validation de l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) aux fins de traque généralisée de la population, quasiment à l’insu de celle-ci, par le croisement et l’exploitation de 23 fichiers informatisés.

Curieusement, le Parlement, représentant les Français concernés au premier chef par ces mesures, n’a pas été consulté et la CNIL (qui n’a d’ailleurs aucun pouvoir) n’y voit pas matière à critique.

On ne compte déjà plus les contrôles fiscaux qui aboutissent purement et simplement à la mort de l’entreprise contrôlée dans la mesure où le Trésor Public poursuit son but sans autre considération que celle de percevoir un maximum d’impôts et on peut donc s’attendre, dans les prochaines années, à une explosion des redressements fiscaux des particuliers.

On comprend dès lors mieux l’offensive récente contre les paradise papers et l’optimisation fiscale dont l’origine n’est peut-être pas celle que l’on croit ou qu’on essaie de nous faire croire.

L’impunité de l’administration fiscale

Le dernier gouvernement du quinquennat Hollande a été pris la main dans le sac de manipulations de la comptabilité publique puisque son dernier budget a été qualifié d’ « insincère » par la Cour des comptes ; c’est-à-dire, en langage moins diplomatique, trafiqué !

Seulement, il faut être conscient que Sapin, ancien ministre des Finances, selon une formule facile, est l’arbre qui cache la forêt car il est évident que celui-ci n’a aucune compétence en la matière et que le maître d’œuvre de la manœuvre n’est autre que Bercy puisque c’est ce service qui établit les comptes publics et qu’il a pu le faire en toute impunité !

La taxe de 3% sur les bénéfices distribués (qui remonte à 2012), retoquée récemment par le Conseil Constitutionnel, a été mise en place parce qu’il fallait déjà en remplacer une autre, elle-même illégale, et que la rembourser allait « coûter » 5 milliards d’euros alors que l’État n’a pas d’argent.

Aujourd’hui, on en est à 10 milliards d’euros et on n’a toujours pas l’argent !

Évidemment, on a parlé de « scandale » et on a voulu savoir qui était à l’origine d’une idée aussi désastreuse. L’Inspection Générale des Finances a lancé une enquête auprès de Bercy mais cela n’a rien donné…

On est donc face à l’omerta d’une administration toute puissante qui n’est pas responsable et surtout qui estime n’avoir pas à rendre de comptes.

Seulement, quand une administration, censée effectuer un travail d’exécution, trafique les comptes publics et refuse ensuite de rendre des comptes sur ses propres agissements il est évident que cette administration a pris l’ascendant sur ses supérieurs… avec toutes les conséquences en découlant.

Les aides sociales et les niches fiscales

On sait que le système des aides sociales comporte en lui-même les ferments de sa propre perversion car on se trouve face à un système où l’administration se perçoit au centre de toutes choses et seule habilitée à distribuer les revenus aux personnes qu’elle a désignées ou choisies.

Or, la distribution ciblée de ces aides n’est rien moins qu’une manière clientéliste de tenir en laisse la population qui finit par être persuadée que son bien-être et ses revenus dépendent de l’État et de son administration qui apparaissent faussement protecteurs parce qu’ils sont dispensateurs de bonheur et d’argent gratuit.

Seulement, lorsque l’État distribue à certains l’argent qu’il a extorqué à d’autres, il se sent obligé d’organiser ensuite une surveillance généralisée de la population afin de vérifier s’il est légitime que les récipiendaires de cet argent sont bien habilités à le recevoir. Car la perversion du système de l’assistanat est que celui-ci n’est jamais suffisant et que l’individu assisté sera toujours tenté de profiter davantage de cet argent gratuit.

Par ailleurs la multiplication des règles aboutit à complexifier le système administratif au delà de toute raison ; ce qui fait que, plus il y a de règles, plus il y a de tentations de contourner les règles d’attribution et fatalement plus il y a besoin de contrôles et de contrôleurs.

En général, les prévisions budgétaires allouées à ces aides sont toujours largement dépassées et les dépenses deviennent incontrôlables car si les critères d’attribution sont trop stricts personne n’y a droit et s’ils sont trop souples les fraudes sont nombreuses, car on ne peut pas tout prévoir ; compte non tenu du fait que la population assistée prend l’habitude de percevoir ces aides et ne supporte évidemment pas qu’on puisse un jour ne serait-ce que les diminuer, même faiblement (comme les APL).

La création de nouvelles aides crée souvent aussi des effets d’aubaine bien connus (même de la part des entreprises qui montent des structures ad hoc pour pouvoir en bénéficier) sans compter la mise en place de mécanismes complexes (usines à gaz) dont l’administration a seule la maitrise.

Et quand des mesures fiscales apparaissent à l’usage trop pénalisantes, l’État, plutôt que de logiquement les supprimer, crée des dérogations pour en atténuer les effets négatifs ; d’où les fameuses niches fiscales qui rendent l’impôt illisible (il y n’a pas moins de 457 niches fiscales … un véritable maquis) !

Tous ces mécanismes ont un double effet pervers : d’une part ils rendent leurs bénéficiaires (entreprises et particuliers) dépendants de l’administration ; d’autre part ces niches fiscales sont mal perçues par ceux qui n’en bénéficient pas et qui les voient comme des cadeaux faits à certains, alors qu’il s’agit juste de réduire la pression fiscale. Payer moins d’impôt n’est pas un cadeau mais seulement un moindre vol de la part de l’État.

Seulement, la mainmise de l’administration ne s’arrête pas là et le droit du travail est l’exemple même d’un secteur où l’accumulation de règles contraignantes a des effets négatifs désormais bien connus.

La logique actuelle considère qu’il est « normal » que les entreprises privées soient soumises à une administration seule compétente pour dire si les licenciements sont justifiés ou non car il est certain que des fonctionnaires qui ne connaissent rien au monde de l’entreprise qu’ils contrôlent et dans laquelle ils n’ont jamais mis les pieds sont les seuls compétents pour décider de ce qui est bon pour elle et ses employés.

Le seul résultat incontestable est que le chômage a atteint des niveaux records intolérables mais on sait que ce n’est pas la faute de l’administration ; c’est juste celle des entreprises et de ces salauds de patrons qui fraudent ou qui ne veulent pas embaucher.

On est en pleine caricature et le plus étonnant est que ce dévoiement de la pensée ne choque personne.

Fatalement, devant des difficultés qui peuvent apparaître insurmontables, les entreprises renoncent à leurs projets ou à leurs investissements ; elles n’embauchent plus puisqu’elles ne peuvent plus licencier pour s’adapter au marché et à l’évolution de celui-ci.

En conclusion

Il est manifeste que nous sommes passés de l’État de droit à un système qui ne prend en considération que les droits de l’État et à une socialisation rampante de la société avec une administration omnipotente qui fait la pluie et le beau temps ; ce qui permet de se demander si cette régression démocratique est raisonnable ou seulement viable à terme ?

Car, combien de temps peut tenir un système où tout est prétexte à impôt, contrôle et taxation ; même si la population a été éduquée dans la religion de son administration ?

Aujourd’hui, le système ne tient que par un édifice complexe et artificiel d’aides canalisant une population qui accepte pour l’instant son sort mais que se passera-t-il le jour où l’État ne pourra plus verser ces aides et ces allocations parce que les limites de la spoliation auront été atteintes ?

Selon Margaret Thatcher, « le socialisme ne dure que tant que dure l’argent des autres » ; ce qui veut dire que lorsqu’on sera arrivé au bout de cette logique tout l’édifice s’écroulera d’un coup et on en arrivera alors à l’austérité, la vraie, avec la suppression brutale des aides sociales, la fermeture de services publics et des licenciements massifs de fonctionnaires qu’on ne pourra plus payer.

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