Pourquoi la réforme du Code du travail est insignifiante

L’incapacité d’Emmanuel Macron à engager des réformes radicales du code du travail n’est pas seulement désastreuse sur le plan économique. Elle comporte un véritable risque sur le plan politique.

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Pourquoi la réforme du Code du travail est insignifiante

Publié le 18 septembre 2017
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Par Ferghane Azihari.

La France était supposée révolutionner son marché de l’emploi. Mais la réforme récemment dévoilée par le gouvernement relève finalement des compromis boiteux. On retrouve ces mêmes compromis à l’origine de l’immobilisme qui définit la politique française depuis 30 ans.

Si quelques mesures vont dans le bon sens, elles demeurent insuffisantes dans un pays où le marché de l’emploi, loin d’avoir besoin d’un énième bricolage, doit subir une complète refondation.

Prenons par exemple le taux de chômage, qui est autour de 10 % pour l’ensemble de la population et 25 % pour les moins de 25 ans. Comme dans beaucoup de pays de l’OCDE, le chômage concerne en France principalement les profils les moins qualifiés. Les raisons qui expliquent ce phénomène sont bien connues et abondamment décrites dans la littérature économique.

Les politiques de contrôle des prix, comme le salaire minimum (9,76 euros de l’heure hors cotisations patronales en France), obligent les employeurs à discriminer les travailleurs dont la productivité n’atteint pas le prix plancher fixé par la bureaucratie.

Cet enjeu n’a pourtant jamais été évoqué durant la campagne présidentielle. Il n’a pas non plus été pris en compte par le gouvernement, alors que le ratio entre le salaire minimum et le salaire médian est, en France, l’un des plus élevés de l’OCDE (62 %).

Ce que les autres pays nous apprennent sur notre Code du travail

Une autre opportunité manquée concerne la nécessité d’introduire plus de subsidiarité dans la production des règles qui encadrent les relations professionnelles.

Comme le fait régulièrement remarquer l’économiste Pierre Cahuc, les conventions de branche sont l’une des principales causes de rigidités sur le marché du travail. Elles constituent un moyen pour les syndicats et les entreprises établies de cartelliser la production de normes sociales.

Or ce processus sert régulièrement à entraver la concurrence des nouveaux entrants en faisant peser sur ces derniers un coût difficilement supportable.

Contrairement à d’autres pays européens, les conventions de branches, en France, sont presque systématiquement étendues par l’État à toutes les entreprises d’un même secteur. C’est pourquoi la France est avec l’Autriche et la Belgique l’un des pays avec le plus haut taux de couverture conventionnelle (environ 93 % de travailleurs français étaient couverts en 2016), et ceci en dépit du faible taux de syndicalisation des travailleurs français (11 %).

Pour réduire sensiblement le chômage, d’autres pays européens comme l’Espagne ou le Portugal ont réduit la portée et la couverture de ces mêmes conventions.

Conscients de la nécessité d’ouvrir le droit du travail à une plus grande concurrence, Emmanuel Macron avait promis, durant sa campagne, de décentraliser davantage la négociation collective en donnant la primauté aux accords d’entreprise sur les sujets clefs.

Le but : permettre aux employeurs dans les petites entreprises – qui forment la majorité du tissu économique – de négocier directement avec leurs employés leurs propres règles, lesquelles primeraient sur les conventions de branche sur un certain nombre de sujets.

Les syndicats accrochés aux branches

Il semble néanmoins que les syndicats aient réussi à maintenir leur pouvoir. Les branches continueront à déterminer les règles sur les sujets principaux comme les salaires minimaux hiérarchiques, le temps de travail, ou encore l’utilisation des CDD/CDI de chantier. Autrement dit, il ne reste plus grand chose aux négociations locales.

Cette abdication est d’autant plus regrettable qu’Emmanuel Macron avait l’habitude de dresser un diagnostic plutôt correct de l’économie française, en particulier quand il était au gouvernement. Le manque de concurrence était considéré, à raison, comme la cause principale de la stagnation de la productivité et la source des inégalités sociales entre insiders et outsiders.

La lutte des classes entre CDI et CDD

Sur le marché de l’emploi, la véritable « lutte des classes » concerne en effet les travailleurs permanents qui bénéficient de règles protectionnistes, notamment en matière de licenciement, au détriment des autres : les travailleurs temporaires condamnés à jouer les variables d’ajustement faute de bénéficier d’une égalité concurrentielle ainsi que les chômeurs privés de mobilité sociale en raison des coûts de transaction élevés lors de l’embauche et de la rupture des relations professionnelles.

Ce n’est certainement pas en se contentant de plafonner les indemnités prud’homales pour les licenciements « abusifs » ou en réduisant les délais durant lesquels il sera possible de saisir le juge (entre autres mesures cosmétiques) que cette situation va fondamentalement changer.

L’incapacité d’Emmanuel Macron à engager des réformes plus radicales n’est pas seulement désastreuse sur le plan économique. Elle comporte un véritable risque sur le plan politique. La réforme a beau être présentée comme révolutionnaire, le faible effet qu’elle aura sur l’employabilité des Français risque de conduire ces derniers à se résigner à l’idée que tout a été essayé contre le chômage, comme François Mitterand se plaisait à le dire.

Il ne restera alors plus que les « solutions » populistes promues par l’extrême-gauche et l’extrême-droite avec les conséquences dramatiques qu’elles impliqueraient pour la France et l’Europe.

Pour plus d’informations, c’est ici.

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  • Insignifiantes….ce n’est pas comme cela que les transporteurs voient ces ordonnances!
    Enfin , les gros transporteurs qui vont avoir à faire avec la concurrence des petits transporteurs dont le salariés et les patrons vont pouvoir adapter la législation à leur propres besoins pas à ceux des gros !

  • Article lucide et plein de bon sens…

    • N!ème article qui explique que depuis des lustres rien d’efficace n’est fait contre le chômage. Donc cela veut dire que les pouvoirs publics font tout pour maintenir le chômage. La lucidité consisterait à dire pour qui et pourquoi le chômage est utile. Pour l’éradiquer, les solutions envisagées s’attaqueraient au problème plus en amont.

      • « dire pour qui et pourquoi le chômage est utile » : je vous en prie.

        • Le chômage n’est utile pour personne. Mais à chaque fois qu’on a essayé de baisser le coût du travail (emploi jeune de Balladur, CPE de Villepin, etc.) les conservateurs de gauche sont descendus dans la rue et ont tué les réformes. Les victimes sont tous ceux qui sont prêts à travailler pour moins que le salaire minimum et qui sont condamnés à rester chez eux ou faire du travail au noir. On aime prendre de haut les travailleurs pauvres d’Allemagne mais c’est un meilleur statut que chômeur en terme d’intégration à un marché du travail pour progresser ensuite.

          • Le chômage est utile d’abord à tous ceux qui vivent de l’aide sociale qu’ils procurent à ceux qui en besoin en la faisant financer par ceux qui s’épuisent à travailler pour voir leurs efforts ruinés par ces transferts. Sans un chômage maintenu à haut niveau une grande partie des organismes publics et parapublics qui prospèrent sur la misère humaine que le chômage entraîne n’auraient plus de raison d’être. Ensuite, il y a d’autres populations d’actifs ou d’inactifs qui bénéficient du chômage, ce serait intéressant d’avoir un article qui en fasse l’inventaire. Cela obligerait à formuler des solutions à un problème dont le chômage n’est que la résultante. En d’autre termes, le chômage est un symptôme. Soigner le symptôme aux lieu de la cause ne suffit pas à soigner une maladie. J’aimerais que quelqu’un propose un article qui traite la question sous cet angle.

  • Le chômage chroniquement élevé en France est le résultat involontaire, mais soigneusement planifié, du système de réglementation. Le président Mitterrand et son «Nous avons essayé tout» étaient aveugles à cela, et tous les successeurs semblent avoir été également aveugles.

  • Bien vu.
    Vous auriez pu ajouter un paragraphe sur le monopole syndical, curieuse spécificité française permettant d’imposer dans toutes les décisions importantes en RH, la signature de syndicats ne représentant que 7% des travailleurs et prolongeant 100 après la révolution de 1917, la lutte des classes.

  • Espéront qu’en 2022 un candidat libéral aura de grosses couilles… Et que le peuple l’accepte.

    • Attendre 2022, c’est remettre aux calendes grecques, à Pâques ou à la Trinité, autrement dit procrastiner

    • Un candidat libéral en France? Il n’y a pas un seul politicien dans ce cas. De toute façon l’école enseigne aux enfants que le libéralisme c’est du fascisme.

  • Vous n’espériez quand même pas que le petit clone socialiste de Hollande libéralise le code du travail?
    Ce pays est foutu.

  • Entièrement d’accord avec cette analyse. Sans réforme libérale radicale, les habitants de ce pays vont continuer à s’appauvrir, jusqu’au jour où même les castes privilégiées du système finiront par s’en ressentir (rappelons ici que la nébuleuse étatique ne peut vivre qu’aux dépends d’un secteur privé prospère). Aveugles et stupides, elles en attribueront la cause à « l’ultra-libéralisme » et dériveront vers toujours plus de socialisme, ce qui ne fera que précipiter leur propre ruine. Sauf miracle, il y a de grandes chances pour que la France se retrouve au niveau du Venezuela d’ici quelques années, le pétrole en moins.

  • tout d’abord que ces haut fonctionnaires et nos représentants commence à changer le mode de vie…qu’ils doivent etre un exemple…trop préoccupé à garder leurs avantages. ..et leurs pouvoir…..
    arrêtons ces avenants contradictoire,ou chaque décision de changer l’entreprise :il faut un cabinet d’avocats …le casse tête des normes ,
    française et européenne. ..
    pour le moment je ne vois rien venir ….
    L’intérêt national est que le peuple travail et vive de son travail et non pas ,survivre dans la misère. .

  • Les commentaires sont fermés.

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