2017-2022 : Quelles privatisations pendant ce quinquennat ? (3)

La Poste by purolipan(CC BY-NC-ND 2.0)

Dernière partie des propositions pour privatiser les entreprises sous contrôle de l’État. Il faut permettre une saine concurrence.

Un article de l’Iref-Europe

Retrouvez ici la première partie et la deuxième partie de cet article.

3ème scénario : large programme de privatisations pour passer d’un modèle d’État actionnaire à un modèle d’État veilleur

La plupart des entreprises non cotées dans lesquelles l’État actionnaire détient des participations par le biais de l’APE sont sous contrôle total de l’État. C’est le cas de la SNCF, de la RATP, de Bpifrance, de La Monnaie de Paris, de l’Imprimerie nationale, de LFB, de France Medias Monde, de France Télévisions, de Radio France, des grands ports maritimes ou encore du Giat Nexter.

Certaines autres entreprises non cotées comme La Poste sont détenues aux trois quarts (73,68%) par l’État et au quart par la CDC (26,32%), et restent donc sous tutelle publique.

Les autres entreprises sont soumises à des taux divers de détention publique des actions, comme la Française des jeux (72 %), DCNS (62,49%), les aéroports de province (60% pour la plupart, le reste étant détenu à 25% par les chambres de commerce et d’industrie, et à 15% par les collectivités territoriales) ou la Semmaris, la société qui gère le marché international de Rungis (33%), mais les niveaux restent particulièrement élevés de manière générale.

C’est pourquoi la privatisation de ces entreprises non cotées pose des problèmes importants à ne pas sous-estimer : la réorganisation postérieure de l’entreprise, le transfert de la gestion opérationnelle, et le transfert de propriété auprès d’actionnaires privés, individuels ou institutionnels, en assurant une concurrence saine et en faisant en sorte de ne pas créer de nouveaux monopoles avalisés par l’État.

Le troisième scénario que nous privilégions permettrait de dégager en tout environ 76,2 Md€ de ressources publiques.

La valeur totale des actions de l’État limitées aux sociétés étudiées ci-après pourrait avoisiner les 16,5 Md€.

Mais ce chiffre est sujet à une extrême précaution car il s’agit d’approximations fondées sur des ratios comptables sur la base de données fournies par la Cour des comptes et par les rapports financiers des sociétés.

La valorisation de la SNCF est notamment assez difficile à établir, car la société est extrêmement endettée, et un acheteur potentiel pourrait être très inquiet du pouvoir des syndicats et de la réaction des salariés à un plan potentiel de restructuration.

C’est pourquoi nous avons privilégié toujours les hypothèses pessimistes afin de limiter le risque de survalorisation des entreprises sous le giron de l’État, qui ont des ratios d’endettement particulièrement élevés.

En effet, la somme des résultats nets de toutes ces entreprises non cotées atteint -10,1 Md€, tandis que les résultats d’exploitation atteignent -7,35 Md€. La somme des excédents brut d’exploitation sur l’année 2015 (ou l’année trouvée la plus récente) atteint toutefois les 6 Md€.

Comme indiqué plus haut, nous avons utilisé un multiple de valorisation du résultat net de 8, et un multiple de l’excédent brut d’exploitation (Ebitda) de 5,2, afin de toujours privilégier l’hypothèse la plus pessimiste et d’éviter le risque de survalorisation.

Ces multiples permettent, selon les sociétés de capital-investissement et les experts-comptables, d’évaluer approximativement la valeur moyenne d’une entreprise non cotée grâce à un mécanisme simple, qui est toujours sujet à d’extrêmes précautions. La valorisation d’une société dépend de nombreux facteurs, et pas seulement des résultats financiers.

SNCF et RATP : des entreprises historiques à la dette abyssale

Certaines entreprises publiques non cotées croulent sous le poids d’un endettement massif. Selon un rapport du gouvernement sur la dette financière de l’opérateur ferroviaire historique, à la mi-2015, SNCF Réseau était comptable d’une dette financière de 44,1 Md€ selon les normes IFRS.

Cette dette doit même approcher les 50 Md€ en ce début 2017 car la dette progresse entre 2 et 3 Md€ par an à cause des investissements massifs dans les lignes à grande vitesse.

La dette commerciale de SNCF Mobilités était quant à elle de 7,4 Md€ en 2014. La dette totale du groupe est donc au minimum de 51,5 M€ et plus probablement de 56 Md€ environ.

L’excédent brut d’exploitation (EBE) du groupe était de 4,4 Md€ en 2015, ce qui donne un ratio d’endettement (dette/EBE) de 11,7 (voire 12,7). Autrement dit, à excédent brut d’exploitation (EBITDA en comptabilité internationale) constant, il faudrait 11,7 (voire 12,7) années pour régler l’ensemble des engagements financiers du groupe en affectant l’EBE dans son intégralité au remboursement de la dette.

Même si le secteur ferroviaire implique des investissements colossaux qui se transforment en dettes, en comparaison la Deutsche Bahn n’a que 17,5 Md€ de dettes avec un taux de capitaux propres de 25%, tandis que la SNCF a des fonds propres négatifs à cause de la dépréciation de ses actifs. La dette financière de la RATP était quant à elle de 5 Md€, soit un ratio d’endettement de 5,7.

Au-delà d’un ratio qui excède 3, les comptables considèrent généralement qu’une entreprise est trop endettée. Le niveau exponentiel et constant d’endettement de la SNCF et de la RATP aurait probablement signé depuis longtemps la banqueroute si les entreprises étaient privées. À titre de comparaison, la dette financière de la SNCF représente 2,36% du PIB de la France ! Une restructuration profonde et un programme de désendettement massif sont impérativement nécessaires pour remettre ces entreprises sur pieds.

La libéralisation et l’ouverture à la concurrence dans les marchés domestiques du transport ferroviaire de voyageurs ont été finalisées avec le « quatrième paquet ferroviaire » en 2016, et devront être effectives en 2020 pour les lignes nationales et en 2026 pour les lignes régionales. L’ouverture à la concurrence dans le marché du transport ferroviaire de voyageurs va ainsi permettre l’émergence de nouveaux acteurs privés, qui doivent interroger sur l’évolution du statut de la SNCF.

À terme, le monopole public de l’opérateur ferroviaire historique sera amené de toute façon à évoluer pour prendre en compte les règles juridiques du marché intérieur en Europe.

En tout cas, il est certain qu’une telle privatisation nécessitera une vaste consultation entre les syndicats, les professionnels du secteur ferroviaire, les actionnaires potentiels et l’État, car elle risque d’entraîner de fortes tensions. Elle est indispensable sur le long terme si l’on souhaite rétablir la rentabilité, la productivité et l’efficience de la SNCF.

L’État est l’actionnaire unique de l’entreprise publique ferroviaire française. Sur la base du résultat net avant dépréciations comptables, nous estimons la valeur des actions de l’entreprise à environ 3 Md€. Le groupe fait face à une énorme dette financière du groupe et de fortes dépréciations des actifs : le résultat net après le résultat exceptionnel atteint ainsi les -12,2 Md€ en 2012.

Cela pourrait peser lourd dans les négociations lors de la vente du groupe et rend difficile l’évaluation de la valeur de l’entreprise, en sachant que le nouvel acquéreur aurait des engagements financiers considérables, des fonds propres négatifs, et des investissements massifs à faire.

La privatisation de la RATP, en bien meilleure santé financière, pourrait quant à elle ramener environ 2,5 Md€.

Privatisation de La Poste : s’inspirer des services postiers en Europe

L’IREF avait déjà appelé à la privatisation du groupe La Poste, en rappelant que dans un contexte d’ouverture à la concurrence au sein du marché unique, l’Allemagne avait déjà privatisé la Deutsche Post (une SA à capitaux mixtes), qui a su largement se développer à l’international, tandis que les Néerlandais ont également privatisé leur poste dans les années 90.

La Poste a déjà été transformée en société anonyme à capitaux publics en 2010 car la Commission européenne jugeait que le statut d’EPIC de La Poste était équivalent à une aide d’État, ce qui est contraire aux règles de concurrence qui organisent le marché intérieur de l’Union européenne.

La cession des actions de La Poste par l’APE pourrait rapporter à l’État environ 2,35 Md€, tandis que la privatisation totale (APE + CDC) rapporterait environ 3,19 Md€.

France télévisions : faire disparaître les médias publics à l’heure de la pluralité de l’information !

Comme l’IREF l’a montré dans un précédent article, la gestion de France Télévisions a été relativement inefficace dans les années récentes, puisque les charges de personnel représentaient 34,12% du chiffre d’affaires en 2014, contre 18,76% pour M6, 21,1% pour TF1 et 24,17% pour la BBC.

Avec des pertes d’exploitation d’environ 30 M€ sur 2015, malgré un résultat net positif d’environ 200 K€, France Télévisions, dont le statut est celui d’une société d’anonyme au conseil d’administration public, pourrait amplement bénéficier d’une privatisation de la propriété et de la gestion. Il s’agit d’un groupe médiatique.

À l’heure de la concurrence des chaînes, de la multiplication des offres médiatiques concurrentielles, la gestion et la propriété publique d’un groupe de télévision n’a plus de sens.

Selon le rapport de la Cour des comptes cité plus haut, l’EBE du secteur de l’audiovisuel public a d’ailleurs chuté de 25% entre 2010 et 2015, tandis que les résultats combinés des entreprises sont négatifs dans leur globalité depuis 2013.

Il est urgent de prendre en compte la réalité de la transformation des habitudes de consommation des Français et d’accepter le passage d’une société fondée sur l’existence de chaînes de télévision publiques et nationalisées à une société où existe une pluralité d’offre de chaînes concurrentes.

La privatisation de France Télévisions pourrait rapporter environ 910 M€ selon nos calculs.

Infrastructures de transport : aéroports de province et grands ports maritimes

L’APE a annoncé, le 9 novembre 2016, la cession de sa participation au capital de la société Aéroports de la Côte d’Azur à Azzurra Aeroporti, une société aéroportuaire italienne, pour un montant d’environ 1,2 Md€, ainsi que la cession de la société Aéroports de Lyon à ADL Participations, un consortium composé de VINCI Airports, de la CDC, et de Crédit Agricole Assurances, pour un montant de 535 M€.

Cette dynamique de privatisation totale de ces deux aéroports de province peut être complétée sans trop de difficultés par des appels d’offre réalisés conjointement avec les actionnaires publics locaux et les collectivités territoriales concernées pour la cession des participations au capital des autres aéroports où l’État détient encore une participation (Bordeaux-Mérignac, Montpellier, La Martinique, La Réunion, Strasbourg-Entsheim, La Guadeloupe et Marseille Provence).

À souligner que Bâle-Mulhouse est le seul aéroport dont le statut est encore celui d’un établissement public : il faudra donc d’abord faire évoluer son statut en société anonyme, puis procéder à l’appel d’offre lorsque l’aéroport aura intégré sa vocation industrielle et commerciale.

Les ports français avaient quant à eux déjà fait l’objet de nombreux rapports de la Cour des comptes ou de l’Inspection générale des finances, qui concluaient à une obsolescence de la gouvernance et de l’organisation globale des missions portuaires. Cela avait déjà conduit le gouvernement de François Fillon à faire évoluer en 2008 le statut des ports autonomes, devenus alors des grands ports maritimes (des EPIC), et à ouvrir les activités de manutention dite verticale (grutiers, portiqueurs) auprès des opérateurs privés, afin que les agents ne soient plus employés par les ports autonomes mais par des entreprises privées.

Le projet de réforme portuaire de François Fillon avait alors entraîné des grèves à l’initiative de la CGT, très majoritaire dans le milieu portuaire. Il faut s’inspirer de la réforme des ports britanniques, où la privatisation des ports de Clyde, Hartlepool et Tees en 1992 a entraîné la croissance de la rentabilité de 224%, du chiffre d’affaires de 21%, et des dépenses d’investissement de 53%.

En faisant évoluer le statut des EPIC en SA, puis en procédant à un appel d’offre auprès d’opérateurs privés, les grands ports maritimes de France (dont les quatre plus importants sont le Havre, Marseille, Dunkerque et Rouen) et le port autonome de Paris pourraient ainsi retrouver une forte croissance de l’activité.

Nous évaluons les aéroports français de province à environ 404 M€ pour l’année 2015, et les grands ports maritimes et les ports autonomes à environ 460,8 M€ sur la même année, d’une manière plus approximative car aucune donnée n’a pu être trouvée concernant les grands ports maritimes de Guyane et de la Martinique, tandis que nous ne disposons que du chiffre d’affaires pour celui de Dunkerque. Cela porte la valorisation totale potentielle des actions des entreprises à 864,8 M€, et la valeur des participations qui peuvent être cédées à environ 703,2 M€.

La Française des jeux : une entreprise publique et un monopole d’État injustifié

La Française des jeux (FDJ) est une entreprise publique, dont l’État est l’actionnaire majoritaire à 72%, qui bénéficie d’un monopole d’État sur les jeux de loterie et sur les paris sportifs sur l’ensemble du territoire métropolitain et d’Outre-mer.

Dans un contexte d’ouverture à la concurrence au sein de l’Union européenne dans le secteur des jeux et des paris sportifs en ligne, et de croissance de ces activités, et des autres sociétés européennes de jeux de loteries, il est plus qu’urgent de se séparer de l’ensemble des actions d’une société qui évolue dans un cadre purement commercial et concurrentiel.

Il n’y a absolument aucune justification économique, politique et philosophique à ce qu’un tel monopole public existe et à ce que l’État y ait des participations.

L’EBE consolidé de la société était de 316 M€ en 2015 (hausse de 55 M€ par rapport à 2014 ; et EBE presque multiplié par deux depuis 2010), cinq ans après la loi de 2010 qui libéralisait les paris et les jeux de hasard. Selon les mêmes méthodes d’évaluation des sociétés non cotées, la valorisation potentielle de la Française des jeux serait d’environ 1,27 Md€ en 2015. La privatisation de l’ensemble des parts de l’État dans l’entreprise publique pourrait donc ramener environ 915,8 M€ à l’État.

Données financières et comptables des principales entreprises non cotées (2015)

Conclusion

Le capitalisme français souffre d’un déficit d’investissement privé, d’une épargne dormante qui n’est pas suffisamment affectée au développement des PME, d’un manque d’actionnaires compétents et exigeants, et d’un État actionnaire qui pénalise ses grands groupes industriels en imposant des critères d’intérêt général qui assurent la prévalence d’un endettement massif et empêchent le développement international des firmes et leur insertion dans la mondialisation.

Par l’exigence de rentes de situation et de monopoles publics, cet État actionnaire renchérit ainsi le coût global d’exploitation des entreprises sous contrôle étatique, mais surtout empêche l’émergence de solutions de marché innovantes et meilleur marché qui permettraient d’introduire une concurrence saine pour le consommateur en termes de service client, de qualité et de prix.

Le rôle de l’État comme actionnaire doit se limiter à des apports en capitaux via des prises de participation ciblées à court-terme dont l’objectif est de contrecarrer le déclin économique d’une entreprise stratégique. Il ne devrait pas avoir vocation à protéger les intérêts d’une entreprise commerciale quelconque qui évolue dans une situation de concurrence, mais simplement à protéger les intérêts de l’État et du pays.

Un large programme de privatisation accompagné d’une série de réformes en matière notamment de fiscalité sur le capital, de droit du travail, de réglementations et de normes juridiques ainsi que d’accroissement du rôle de la concurrence dans l’économie de marché française, permettrait ainsi de libérer les forces productives et l’activité privée, d’améliorer la qualité et le coût des services, et de favoriser la croissance et l’internationalisation des entreprises concernées.

Cela pourrait enfin signifier le retour de l’économie française dans la mondialisation et marquer une véritable rupture avec les politiques colbertistes, dirigistes et protectionnistes qu’a connues la France depuis une quarantaine d’années.

L’État doit donc se recentrer sur ses missions régaliennes : la sécurité (intérieure et extérieure), la politique étrangère, la justice, voire l’éducation et l’assistance aux plus démunis en même temps que le respect de l’État de droit et la mise en place d’un système juridique propice à l’exercice des libertés individuelles et à la libre concurrence.

Nul besoin pour l’État de prendre des participations dans les entreprises et de conduire une politique industrielle : les actionnaires et les grands dirigeants sont mieux capables que les hauts fonctionnaires de diriger une entreprise et de satisfaire les exigences de service (au) public. Gageons qu’ils sauront mieux que l’État satisfaire aux besoins de notre économie.

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