Réforme : ce que l’Union Européenne attend de la France de Macron

Macron saura-t-il redresser la France en transformant vraiment, profondément et durablement ses structures, ou se contentera-t-il de quelques badigeons superficiels comme son prédécesseur ? L’Union européenne sera le premier juge.

Par Nathalie MP.

Pour réaliser pleinement combien le quinquennat de François Hollande a fait perdre cinq ans à la France, alors que de nombreux facteurs externes étaient favorables pour permettre un redressement structurel de notre économie (taux, pétrole et dollar bas), il suffit de s’intéresser à l’affaire des 3 % de déficit public.

Il se trouve qu’elle est revenue récemment sur le tapis à travers les « Recommandations pays par pays » que la Commission européenne a livrées à tous ses membres lundi 22 mai dernier. 

On sait qu’Emmanuel Macron souhaite engager une « refondation historique » de l’Europe qui pourrait passer par des changements de traités et par la création d’un budget de la zone euro susceptible de financer des projets d’investissement communs pour relancer la croissance. Angela Merkel, qu’il a rencontrée dès le lendemain de son investiture (15 mai 2017), n’a pas dit non, mais elle s’est montrée prudente.

On sait que Bruno Le Maire, ministre de l’Économie du nouveau gouvernement Philippe, a fait lui aussi le voyage de Berlin (22 mai 2017) pour rencontrer son homologue allemand Wolfgang Schäuble, et que les deux ministres ont convenu de former un groupe de travail « qui aura vocation à présenter (…) des propositions très concrètes pour progresser dans l’intégration de la zone euro. » 

Des réformes comme vœux pieux

Mais l’on sait aussi que tous ces projets de réforme sont pour l’instant de l’ordre du vœu pieux car entièrement conditionnés au respect par la France de ses engagements vis-à-vis de l’Union européenne, notamment en matière de réduction des déficits.

Ses partenaires ne pourront être convaincus de soutenir de telles réformes que si Emmanuel Macron commence par remettre la France au carré. Comme l’a dit la Chancelière pour caractériser sa première rencontre avec le nouveau Président français :

Herman Hesse a dit que tous les débuts étaient magiques  (… mais) la magie ne pourra durer que s’il y a des résultats. 

La France doit réformer les structures

C’était d’ailleurs une des résolutions de campagne du candidat Macron, réitérée pendant le débat électoral d’entre-deux tours : la France doit d’abord réformer ses structures avant de songer à proposer à des partenaires beaucoup plus vertueux qu’elle de changer l’Europe.

Notons au passage que les changements envisagés, très « volontaristes », entendre dirigistes, tout beaux sur le papier et tout doux à l’oreille des keynésiens, consistent comme d’habitude à injecter de l’argent dans les circuits économiques selon des décisions essentiellement politiques.

Le terme « privé » n’est accolé au terme « public » que pour mieux masquer le fond de l’affaire, à savoir des dépenses publiques supplémentaires1 :

Ce dont la zone euro a besoin, c’est d’une politique volontariste en termes publics et privés et donc de réfléchir aux moyens d’injecter de l’argent neuf. » (Emmanuel Macron, Berlin, 15 mai 2017)

Pas encore de résultats notables

Mais on n’en est pas encore là car la France est loin d’avoir obtenu les « résultats » souhaitables en matière de comptes publics et de réforme de ses structures. C’est précisément ce que les recommandations de la Commission européenne sont venues rappeler à point nommé, alors qu’Emmanuel Macron consacrait sa journée de mardi (23 mai 2017) à recevoir les syndicats à tour de rôle pour mettre sur les rails sa réforme du Code du travail.

En campagne électorale en 2012, François Hollande avait promis de ramener le déficit public à 3 % du PIB dès 2013, comme le pacte de stabilité et de croissance de l’Union européenne l’exige (voir graphique ci-dessus tiré de capital.fr).

Son concurrent Sarkozy n’envisageait cela qu’en 2014, ce qui donna à Hollande une apparence de rigueur qu’il était bien loin de posséder.

Hollande face au réel

Une fois confronté au réel, il lui fallut demander à Bruxelles un premier report à 2015, puis en 2015 il fallut à nouveau pleurnicher auprès de la Commission pour obtenir de ne passer à 3 % qu’en 2017. Eh bien, nous y sommes.

D’après le projet de loi de finances pour 2017, la France est censée revenir à un déficit public de 2,7 % cette année. Or d’après les prévisions publiées ce printemps par le Commissaire européen en charge de l’économie, qui n’est autre que Pierre Moscovici, ex-ministre de Hollande fort peu concerné par ces détails à l’époque, il devrait plutôt être de 3 % en 2017 et passer à 3,2 % en 2018 à situation inchangée.

Si rien n’est fait d’ici là pour inverser la tendance, la France sera le seul pays de l’Union européenne, avec l’Espagne, en procédure de déficit excessif.

Moscovici pour l’austérité

Interrogé dimanche dernier sur France Inter par une journaliste clairement dégoûtée à l’idée des mesures d’austérité qu’il va falloir mettre en œuvre pour y arriver, Pierre Moscovici va jusqu’à dire (vidéo ci-dessous, 02′ 04″) :

La France n’est quand même pas le pays qui mène des politiques d’austérité les plus dures, pas du tout ! (…) Si le déficit public signifiait croissance et emploi, ça se saurait. Sans vouloir être caricatural, vous avez un pays qui s’appelle l’Allemagne, elle a des excédents budgétaires. (…) Eh bien l’Allemagne a un taux de chômage qui est deux fois inférieur au nôtre.

À apprendre par cœur et à copier cent fois !

Le problème du chômage

La Commission est loin de s’en tenir à cette remarque sur le déficit « excessif ». Comme le dit Moscovici, notre niveau de chômage est le double de celui de nos voisins. C’est même pire que cela. Selon les données de mars 2017, nous sommes à 10,1 % tandis que le Royaume-Uni est à 4,5 % et l’Allemagne à 3,9 % (voir graphique ci-dessous). Commentaire de la publication de l’UE sur les taux de chômage :

Le taux de chômage dans l’Union européenne atteint 8% en mars 2017, et 9,5% dans la zone euro. Un chiffre qui ne cesse de décroître depuis 2013. La France, elle, affiche un taux de chômage de 10,1%, soit l’un des taux les plus élevés de l’Union européenne. (Toute l’Europe, 3 mai 2017)

Le document de recommandations de l’UE pointe également le niveau extrêmement élevé de nos dépenses publiques, qui devraient atteindre 56,2 % du PIB en 2017. Il note de plus que la stratégie d’assainissement par les dépenses choisie par la France a surtout bénéficié de la baisse des taux d’intérêt. Or c’est un facteur parfaitement hors de contrôle des autorités publiques, et l’on s’attend à ce qu’ils remontent à moyen terme.

Par contre, la Commission explique s’être livrée à une revue des dépenses qui a mis en évidence :

un certain nombre de gains d’efficience possibles qui n’ont pas été mis en œuvre.

Comme ces choses-là sont bien dites ! Exprimons-nous sans fard : il existe des milliers de pistes d’économies qui n’ont surtout pas été explorées, bien au contraire, et c’est pure chance que les taux bas aient permis de montrer une apparence de maîtrise des dépenses !

Abandonner la culture keynésienne de la dépense

Mais tout est encore possible : un peu de bonne volonté, un peu de rigueur et l’abandon total de la culture keynésienne qui imprègne le « volontarisme » de nos politiciens permettraient à coup sûr de traduire les pistes d’économies identifiées en mesures budgétaires concrètes !

La Commission passe ensuite à notre système fiscal mal goupillé et au niveau élevé des charges sociales et des impôts des entreprises (dont le taux moyen de 38,4 % était le plus élevé de l’UE en 2016).

Elle recommande de baisser les impôts de ces dernières afin de ne pas décourager l’investissement, et d’augmenter la TVA, impôt qui se caractérise par un taux général de niveau moyen et par l’existence de taux réduits applicables à une large assiette.

Dans l’ensemble, notre système fiscal exerce une pression trop importante sur un nombre trop réduit de personnes assujetties. Il est complexe et entraîne l’existence d’une administration pléthorique. Le coût de la collecte fiscale française se situe au-dessus de la moyenne de l’UE.

La réglementation débridée française

Autre sujet qui fâche, celui de la réglementation débridée qui sévit en France. Malgré quelques efforts en ce domaine, le niveau de la France en Europe est moyen et les entreprises « restent confrontées à de lourdes contraintes réglementaires et à une législation qui change rapidement ».

La Commission dénonce également les effets de seuil qui « peuvent avoir un effet négatif sur la productivité, la compétitivité et l’internationalisation des entreprises ». Elle observe que les entreprises ayant plus de 10 ou 50 salariés sont peu nombreuses, ce qui tend à prouver que ces seuils sont particulièrement décourageants.

Les professions réglementées, les barrières en tout genre mises en travers de la concurrence dans les domaines des transports en taxi, de l’hébergement etc. sont également perçues comme des freins ne permettant pas de saisir tout le potentiel des développements technologiques possibles dans le numérique.

Innovation française insuffisante

Enfin, le niveau d’innovation qu’on pourrait attendre d’un pays comme la France est largement insuffisant et décevant par rapport « aux champions européens. »

La complexité et le manque de coordination du système sont épinglés, mais la plus vive critique porte sur le décalage criant entre les aides publiques massives à l’innovation et les résultats très moyens obtenus. Comme c’est étrange ! Pourquoi se décarcasser quand on est assuré d’une gentille petite rente à l’innovation ?

Suite à cette ravissante description de la sixième puissance économique mondiale, la Commission y va de ses quatre recommandations. C’est simple, finalement. Et ce n’est pas vraiment une grosse surprise.

Même au  plan national, nous avons des organismes, la Cour des comptes et ses chambres régionales par exemple, qui font ce genre de constats assortis des mêmes conseils :

1. Faire des efforts budgétaires en 2018 et se conformer ensuite au pacte de stabilité en avançant sur une voie étroite qui permettra à la fois de conforter la reprise actuelle et garantir la viabilité des finances publiques.
2. Diminuer le coût du travail, afin de faire baisser le chômage ; élargir l’assiette de l’impôt et baisser l’impôt sur les sociétés.
3. Améliorer l’accès au marché du travail.
4. Poursuivre le choc de simplification et la levée des barrières concurrentielles ; revoir les  politiques d’aides publiques à l’innovation pour les rendre efficientes.

Une aide publique efficiente est une aide qui disparaît

Il est très dommage que la commission européenne n’aille pas jusqu’à considérer qu’une aide publique efficiente est une aide qui disparaît. Mais il ressort clairement de tout ceci que les réformes structurelles que nous avons soi-disant (Hollande-disant) entreprises sont loin d’avoir abouti à un début de mini évolution positive.

Cinq ans après 2012, nous parlons encore de passer peut-être, bientôt, si on a de la chance, sous les 3 % de déficit public. Cinq ans après 2012, notre chômage a grimpé jusqu’à 10 % et y reste accroché comme jamais.

Cinq ans après 2012, nos simplifications administratives ont toutes les apparences de la pelote la plus embrouillée, et cinq ans après 2012, les dépenses publiques compensées par des prélèvements obligatoires toujours en hausse restent la parade facile à toutes les contestations politiques et la meilleure façon d’atténuer un peu les déficits publics encombrants.

Là se situe la crédibilité d’Emmanuel Macron : saura-t-il redresser la France en transformant vraiment, profondément et durablement ses structures, ou se contentera-t-il de quelques badigeons superficiels comme son prédécesseur ?

La réforme du Code du travail qu’il a promise et qu’il commence à développer sera le test. Si son contenu est réel et si elle passe, alors beaucoup sera possible.

Sur le web

  1. On ne parle plus de mutualiser les dettes des pays de la zone euro, ce que l’Allemagne a toujours refusé, mais Macron a certainement en tête de mettre la main sur les excédents budgétaires que l’Allemagne a l’audace d’accumuler année après année. Dans la vidéo ci-dessus, après avoir pris l’Allemagne en exemple pour sa rigueur budgétaire, Moscovici précise sa pensée : « Je crois que l’Allemagne a tort d’avoir des excédents budgétaires, il faudrait qu’elle investisse plus pour la croissance collective. »