Surtaxer les héritiers au nom de l’égalité des chances ?

Publié Par Virginie Truyens, le dans Fiscalité

Par Virginie Truyens.

Surtaxer les héritiers au nom de l’égalité des chances ?

Justice (domaine public)

Après les propositions tonitruantes formulées récemment pour réformer la fiscalité du logement et surtaxer les propriétaires, France Stratégie s’attaque désormais à la fiscalité des successions en proposant de surtaxer les héritiers.

De prime abord, les recommandations avancées par cet organisme directement rattaché à Matignon apparaissent louables puisqu’elles visent à lutter contre « l’inégalité des chances » et « l’avènement d’une société moins méritocratique ».

Force est pourtant de constater, après analyse, que celles-ci pêchent par excès de simplisme, d’idéologie égalitariste et d’inculture économique.

Une fiscalité déjà alourdie

A titre liminaire, on ne manquera pas de rappeler que depuis plusieurs années, et en particulier depuis le début des « années Hollande », la fiscalité des donations et successions a été considérablement alourdie.

Le taux d’imposition marginal applicable à celles-ci est passé en 2011 de 40 % à 45 % entre parents et enfants (restant stable, à 60 %, entre non-parents).

Du reste, l’abattement applicable sur les donations et successions a été abaissé de 159 325 euros à 100 000 euros en 2012.

Enfin, le délai pour pouvoir à nouveau bénéficier de cet abattement suite à une précédente donation (délai de « rappel fiscal »), lequel était auparavant de 6 ans, a été allongé à 10 ans en 2011… puis à 15 ans en 2012.

Suppression de l’abattement pour les successions

Afin que les transmissions s’opèrent de façon plus précoce, France stratégie propose d’abaisser ou de supprimer l’abattement de 100 000 euros sur l’impôt sur les successions.

Autrement dit, le think tank propose de renforcer l’incitation fiscale aux donations, non pas en proposant des modalités d’imposition plus attractives pour ces dernières, mais en alourdissant considérablement celles applicables aux successions.

Une telle réforme serait choquante et pourrait avoir des conséquences fâcheuses. Elle pourrait notamment  pénaliser les héritiers dont les parents viendraient à décéder prématurément sans avoir eu le temps d’opérer des donations.

Augmentation des taux d’imposition

Le think tank propose alternativement de reconsidérer totalement le cadre fiscal actuel afin de « construire une fiscalité des transmissions centrée sur l’héritier ». A cet égard, il est proposé que le taux de taxation sur les transmissions soit augmenté en fonction du montant de patrimoine hérité par un individu tout au long de sa vie.

Cette réforme de principe n’est étayée d’aucune explication et se révèle donc lacunaire. On peut toutefois redouter qu’elle vise in fine à augmenter les taux d’imposition actuellement en vigueur, lesquels sont d’ores et déjà outrageusement élevés.

Instauration d’une dotation universelle

Il est ensuite proposé, à titre complémentaire, de « financer une dotation universelle, de sorte que chacun bénéficie d’un capital de départ au moment de l’entrée dans la vie adulte », et ce, dans le dessein d’améliorer la situation des individus qui ne bénéficient d’aucune transmission parce qu’ils appartiennent à des familles n’ayant pas ou peu de patrimoine.

L’incohérence est ici flagrante puisque la réforme proposée entend aider les individus les plus déshérités (sans mauvais jeux de mots) en instaurant une « dotation universelle », donc a priori destinée à l’ensemble des individus, y compris ceux issus de familles aisées.

De surcroît, cette réforme s’avère idéaliste et irresponsable dans la mesure où elle vise à distribuer (encore et toujours !) à foison de l’argent public.

Cette réforme apparaît, enfin, anti-méritocratique dès lors que la « dotation universelle » ne serait pas versée en considération des mérites et du travail des individus mais du simple fait de leur existence.

Les arguments avancés

Plusieurs arguments peuvent venir appuyer les propositions de réforme de France Stratégie.

Le premier argument, tiré de la morale judéo-chrétienne, est qu’il serait légitime d’imposer ceux qui bénéficient soudain d’une manne dont l’acquisition ne leur a demandé aucun effort.

Le second argument, tiré de la condamnation de la reproduction des élites, est que la répartition du capital serait injuste et qu’il ne serait pas acceptable de perpétuer cette injustice.

Le troisième argument, qui est le plus souvent invoqué et qui a d’ailleurs été érigé en slogan par France Stratégie, est celui de « l’égalité des chances », ou plutôt devrait-on dire « l’égalité des malchances » !

La surtaxation des héritiers serait ainsi justifiée par la nécessité d’instaurer une égalité de type socialiste, à savoir une égalité « par le bas », qui empêcherait quiconque de débuter sa vie avec une portion de capital héritée de ses parents et ce, pour ne pas nuire aux chances des autres individus.

Ce dernier argument se révèle hasardeux dans la mesure où, compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie, les enfants recueillent de plus en plus tardivement le patrimoine de leurs parents. Il en résulte que la plupart des individus issus de familles aisées disposent, pendant une grande partie de leur existence, d’un « héritage exclusivement virtuel », qui ne les avantage guère vis-à-vis des autres individus.

 

  1. LeLibéralSolidaire

    Mouais, l’impôt sur l’héritage est peut-être le plus juste… alors je ne chercherai pas à m’y opposer. Cela ne fait pas des recommandations de France Stratégie les meilleures (elles sont iniques). 🛏🛏🛏J’entends déjà les anti-impôt vociférer… mais il faut bien imposer quelque part… et je préfère sur la succession plutôt que sur la fortune.🛏🛏🛏 ah, oui, j’oubliai. Je suis d’accord, l’état est bien obèse… on a évidemment trop d’impôts.

    1. « alors je ne chercherai pas à m’y opposer » : c’était l’évidence même, absolument inutile de le préciser… Hihihi, toujours aussi amusant !

    2. Il faut bien imposer quelque part, ….. discours typique du parasite qui vit bien grâce au travail des autres

      1. Excuse moi, c’est vrai qu’hériter ou toucher des dividendes ça n’est pas du tout vivre du travail des autres…

  2. Encore une lubie socialiste qui conduit à éteindre un moteur créateur de richesse: la motivation de laisser le plus bel héritage à ses successeurs.
    On oublie que c’est, avec la motivation de s’enrichir, une des rares sources de création des richesses, avec son déploiement d’inventivité
    et de travail … Richesse dont une partie tombe entre les mains de la masse, de plus en plus, jusqu’à démotiver le créateur de richesse, jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de richesse. Eh oui socialistes prenez, volez jusqu’à ce que ruine s’en suive !

  3. C’est vrai qu’il est inconcevable qu’avec le niveau d’imposition actuel, de voir qu’il existe encore des individus qui arrivent à se construire un patrimoine à léguer à leurs enfants, dans ce beau pays qu’est la France.

    Ceux qui réussissent ce tour de force dans ce pays communiste, ne peuvent être que des gens malhonnêtes.
    Il est donc normal que l’état lui modèle d’honnêteté si il en est, et qui n’a pu prouver la malhonnête des individus qui se sont enrichis sur le dos des pauvres de leur vivant récupère l’ensemble de leurs bien à leur mort, empêchant ainsi les héritiers du défunts d’être corrompu par l’argent.

  4. On ne peut pas dans le même article contester la dotation universelle comme anti-méritocratique et militer pour une baisse des droits de succession. Il ne s’agit pas d’égalité des chances mais d’abolition des privilèges. La révolution n’a pas raboté les privilèges de sang de la noblesse pour que la bourgeoisie les rétablisse.

    Un enfant né de parents fortunés ne mérite pas son héritage.

    Alors maintenant on peut s’offusquer librement que les droits de successions ne permettent plus l’installation de fils à papa rentiers (ou presque plus), mais pas au non de la méritocratie.

    Soit le plus important est le mérite et le solde au décès revient à la communauté des citoyens (qui en fera un usage intelligent ou non) au delà d’un plafond (100 k€ me vont bien), soit le plus important est que la transmission soit libre de droit et on ne parle plus de mérite.

    A chacun son avis, mais contester la dotation universelle au motif de l’idéologie du mérite n’est pas cohérent avec la revendication de baisser les droits de succession.

    1. Quel privilège ? Celui d’avoir des parents qui ont mis de l’argent de coté et non seulement ont été raisonnables mais ont peut être fait des sacrifices pour leurs enfants ? Vous parlez de méritocraties mais en quoi devrait-on vous faire profiter du moindre cent de gens qui ont fait ce qu’il fallait ?
      La suppression des droits de succession en dehors des frais administratifs devrait être mis en place et c’est exactement de la méritocratie, celle de parents prévoyants. Je n’ai pas l’habitude de perdre mon calme mais là c’est vraiment le ponpon.

      1. On peut réclamer la suppression des droits de succession, mais en aucun cas se prétendre alors méritocrate. C’est tout ce que je dis. Lorsque que vous naissez dans une famille riche vous profitez de cette fortune sans l’avoir acquise ni constituée. Aucun mérite là dedans. Après chacun son avis, mais la suppression des droits de succession revient à installer une aristocratie nouvelle où le statut se transmet par le sang.

        Du point de vue des parents, si c’est estimer que le parent méritant lui, pour avoir constitué un patrimoine, doit être récompensé pour sa bonne gestion par le droit de pouvoir transmettre le dit patrimoine à ses enfants, alors oui on peut l’envisager. Mais ça n’a rien à voir avec la méritocratie. M Hilton pourrait être satisfait d’avoir mis sa fille et tous ses descendant à l’abris du besoin, que ça ne rend pas Paris Hilton plus méritante.

      2. Je ne suis ici concerné que par la mauvaise foi de l’auteure. Qui comme beaucoup de contributeurs de ce site, tordent les arguments en purs sophismes. On peut trouver juste la reproduction des élites parce qu’après tout les enfants sont souvent une motivation à l’effort d’enrichissement, mais dans ce cas on l’assume.

      3. C’est d’autant plus ubuesque que dans notre pays il y a des lois qui nous empêchent de desheriter nos enfants imeritants.

    2. « Un enfant né de parents fortunés ne mérite pas son héritage » : si ce n’est pas une provocation gratuite, qui êtes-vous donc pour dénier à ce pauvre enfant le moindre mérite ? Occupez-vous d’abord de vos affaires au lieu de reluquer l’assiette du voisin. Parce que si l’enfant n’a peut-être pas de mérite, ce qui reste à prouver, il est en revanche sûr et certain que vous n’en avez aucun, puisque vous venez de le démontrer par vos propos faisant étalage de votre incompétence en la matière. En toute probabilité, l’enfant objet de votre haine mérite son héritage infiniment plus que vous n’en mériterez jamais aucun (n’importe quelle valeur, même faible, divisée par zéro, donne l’infini).

      Vous démontrez également la bassesse intrinsèque de l’impôt sur les successions, cette imposture fiscale, vaste indignité nationale, qui réduit la notion d’héritage aux biens matériels. Mais l’héritage va bien au-delà du matériel, et cette part-là, personne ne pourra jamais la voler. D’où votre dépit, votre jalousie et finalement votre haine qui vous pousse à dépouiller les innocents des biens matériels dont ils devraient légitimement hériter, pour vous venger de l’immatériel qui vous restera inaccessible à jamais. Il s’agit notamment de cette fameuse noblesse, qu’on nomme plus largement éducation, privilège dont on hérite de ses parents et qui ne peut définitivement pas se voler, sauf évidemment à priver les enfants de leurs parents. Mais là, on change de catégorie de crime : si jamais c’est ce crime qui vous démange, apprenez dès à présent à courir loin, très loin, très vite. Mais ce sera en vain car il n’y aura aucun endroit pour échapper à la légitime sanction qui vous attend dans ce cas.

      Enfin, c’est une erreur d’analyser la dotation universelle (ou revenu, ou dividende) en terme de mérite alors qu’il s’agit de le qualifier sous le seul angle du recel d’un vol fiscal. Le recel est un crime au même titre que le vol. On peut même affirmer sans risque de se tromper que celui qui sait qu’il jouit d’un bien volé est encore plus coupable que le voleur lui-même. Voilà une vérité qu’il importe de répéter en boucle à tous les bénéficiaires des largesses de l’Etat providentiel quels qu’ils soient, histoire de réveiller ce qui leur reste de morale, dans l’espoir qu’ils rejoignent un jour le droit chemin en renonçant définitivement au recel.

      1. L’enfant peut avoir toutes sortes de mérites en effet, mais la naissance n’en fait pas partie sauf à croire au Karma et à la réincarnation, ce qui n’est évidemment pas mon cas. Mais ça existe. Après je n’ai ni haine ni ne nourris aucune jalousie envers mes prochains.

        Je partagerais même plutôt avec vous quelques visions sur l’impôt, néanmoins de toutes les assiettes fiscales, je maintiens que l’héritage est la moins injuste, car un défunt n’a par définition plus besoin de ses biens matériels. C’est en tout cas bien plus juste que l’impôt sur le travail ou la fortune.

  5. Morale Judéo Chrétienne et parabole des talents.
    OUI : un taux de taxation -genre Pologne ou Portugal -cad très faible de l’ordre de 5/10% de la Masse héritée – pourrait être pondéré d’un % à affiner
    assis sur le montant de la dite taxe. Exemple

    AAA.Celui qui à la fortune de naitre de parents:
    – à Bac + 5 Auteuil ..etc…hérite d’un patrimoine /capital Intellectuel familial hyper favorable: donc : + 5 %
    – qui a profité de la Société .. Neuilly …environnement sociétal et relationnel facilitateur : encore + 5 %
    – qui a fait de longues études aux frais de l’Etat à Bac + 7 … encore + 5 %

    ZZZ. A l’inverse ,celui qui à  » l’infortune »d’être né:
    – de parents à CAP à Trifoullis les oies : Moins 5%
    – dans un environnement tel qu’à Trifouilli les Oies: Moins 5 %
    – qui a fait peu d’études, qui a peu sollicité la Société : encore – 5 %

    Tout ceci sur une base déclarative .. parfaitement vérifiable en croisant les fichiers.
    Mais ..Rêvons…Car ceux qui proposent la nouvelle taxation sont de la classe AAA ci dessus!

  6. Et dans le cas d’une entreprise ? D’une maison familiale ? Tout n’est pas toujours question de pognon.

  7. Vu qu il faut bien taxer quelque chose pour financer l etat, il est quand meme plus sain de taxer les heritages (car l heritier n a aucun merite a part celui d etre ne) plutot que le travail.
    Autre idee intelligente, mettre le meme % de droits quelque soit l heritier (le fiston ou la voisine qui a egaye les soirees de pepe)

  8. Taxer l’héritage de force va simplement créer 65 millions d’héritiers au lieu d’un seul. Pour respecter la valeur mérite il faut propose l’option de détruire partiellement l’argent de l’héritage au lieu de le rendre à la communauté, seule opération qui permet de garantir l’égalité des chances et le mérite pour tous.

Les commentaires sont fermés.