Surtaxer les héritiers au nom de l’égalité des chances ?

Justice (domaine public)

Dans un nouveau rapport tendancieux intitulé « Peut-on éviter une société d’héritiers ? », France Stratégie propose, de façon idéologique et inquiétante, de renforcer l’impôt sur les successions afin de promouvoir l’égalité des chances.

Par Virginie Pradel.

Surtaxer les héritiers au nom de l’égalité des chances ?
Justice (domaine public)

Après les propositions tonitruantes formulées récemment pour réformer la fiscalité du logement et surtaxer les propriétaires, France Stratégie s’attaque désormais à la fiscalité des successions en proposant de surtaxer les héritiers.

De prime abord, les recommandations avancées par cet organisme directement rattaché à Matignon apparaissent louables puisqu’elles visent à lutter contre « l’inégalité des chances » et « l’avènement d’une société moins méritocratique ».

Force est pourtant de constater, après analyse, que celles-ci pêchent par excès de simplisme, d’idéologie égalitariste et d’inculture économique.

Une fiscalité déjà alourdie

A titre liminaire, on ne manquera pas de rappeler que depuis plusieurs années, et en particulier depuis le début des « années Hollande », la fiscalité des donations et successions a été considérablement alourdie.

Le taux d’imposition marginal applicable à celles-ci est passé en 2011 de 40 % à 45 % entre parents et enfants (restant stable, à 60 %, entre non-parents).

Du reste, l’abattement applicable sur les donations et successions a été abaissé de 159 325 euros à 100 000 euros en 2012.

Enfin, le délai pour pouvoir à nouveau bénéficier de cet abattement suite à une précédente donation (délai de « rappel fiscal »), lequel était auparavant de 6 ans, a été allongé à 10 ans en 2011… puis à 15 ans en 2012.

Suppression de l’abattement pour les successions

Afin que les transmissions s’opèrent de façon plus précoce, France stratégie propose d’abaisser ou de supprimer l’abattement de 100 000 euros sur l’impôt sur les successions.

Autrement dit, le think tank propose de renforcer l’incitation fiscale aux donations, non pas en proposant des modalités d’imposition plus attractives pour ces dernières, mais en alourdissant considérablement celles applicables aux successions.

Une telle réforme serait choquante et pourrait avoir des conséquences fâcheuses. Elle pourrait notamment  pénaliser les héritiers dont les parents viendraient à décéder prématurément sans avoir eu le temps d’opérer des donations.

Augmentation des taux d’imposition

Le think tank propose alternativement de reconsidérer totalement le cadre fiscal actuel afin de « construire une fiscalité des transmissions centrée sur l’héritier ». A cet égard, il est proposé que le taux de taxation sur les transmissions soit augmenté en fonction du montant de patrimoine hérité par un individu tout au long de sa vie.

Cette réforme de principe n’est étayée d’aucune explication et se révèle donc lacunaire. On peut toutefois redouter qu’elle vise in fine à augmenter les taux d’imposition actuellement en vigueur, lesquels sont d’ores et déjà outrageusement élevés.

Instauration d’une dotation universelle

Il est ensuite proposé, à titre complémentaire, de « financer une dotation universelle, de sorte que chacun bénéficie d’un capital de départ au moment de l’entrée dans la vie adulte », et ce, dans le dessein d’améliorer la situation des individus qui ne bénéficient d’aucune transmission parce qu’ils appartiennent à des familles n’ayant pas ou peu de patrimoine.

L’incohérence est ici flagrante puisque la réforme proposée entend aider les individus les plus déshérités (sans mauvais jeux de mots) en instaurant une « dotation universelle », donc a priori destinée à l’ensemble des individus, y compris ceux issus de familles aisées.

De surcroît, cette réforme s’avère idéaliste et irresponsable dans la mesure où elle vise à distribuer (encore et toujours !) à foison de l’argent public.

Cette réforme apparaît, enfin, anti-méritocratique dès lors que la « dotation universelle » ne serait pas versée en considération des mérites et du travail des individus mais du simple fait de leur existence.

Les arguments avancés

Plusieurs arguments peuvent venir appuyer les propositions de réforme de France Stratégie.

Le premier argument, tiré de la morale judéo-chrétienne, est qu’il serait légitime d’imposer ceux qui bénéficient soudain d’une manne dont l’acquisition ne leur a demandé aucun effort.

Le second argument, tiré de la condamnation de la reproduction des élites, est que la répartition du capital serait injuste et qu’il ne serait pas acceptable de perpétuer cette injustice.

Le troisième argument, qui est le plus souvent invoqué et qui a d’ailleurs été érigé en slogan par France Stratégie, est celui de « l’égalité des chances », ou plutôt devrait-on dire « l’égalité des malchances » !

La surtaxation des héritiers serait ainsi justifiée par la nécessité d’instaurer une égalité de type socialiste, à savoir une égalité « par le bas », qui empêcherait quiconque de débuter sa vie avec une portion de capital héritée de ses parents et ce, pour ne pas nuire aux chances des autres individus.

Ce dernier argument se révèle hasardeux dans la mesure où, compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie, les enfants recueillent de plus en plus tardivement le patrimoine de leurs parents. Il en résulte que la plupart des individus issus de familles aisées disposent, pendant une grande partie de leur existence, d’un « héritage exclusivement virtuel », qui ne les avantage guère vis-à-vis des autres individus.