Sortir les hauts salaires du Code du travail

Pourquoi en France les hauts salaires relèvent-ils du Code du travail, construit au départ pour protéger les ouvriers et employés, puis élargi aux cadres ?

Dans bien des métiers les très hauts salaires s’envolent. Un mouvement largement encouragé par la compétition internationale. C’est même, selon Thomas Piketty, une des sources majeures de la croissance des inégalités. S’il n’est pas facile de contrôler cette tendance, une question néanmoins doit se poser : pourquoi en France les hauts salaires relèvent-ils du Code du travail, construit au départ pour protéger les ouvriers et employés, puis élargi aux cadres ?

Par Pierre de Lauzun.

Sortir les hauts salaires du Code du travailLe Code du travail est, comme on sait, un régime extrêmement complexe donc l’objectif affiché est la protection des salariés contre des employeurs perçus comme beaucoup plus puissants qu’eux. Il ne s’agit pas ici d’évoquer ce sujet en général mais de poser une question simple : pourquoi ce régime s’applique-t-il à tous les salariés, même lorsque leur rémunération est extrêmement élevée ?

Ce ne sont évidemment alors pas ce qu’on peut appeler des prolétaires, mais des personnes capables justement de revendiquer des rémunérations considérables auprès de leur employeur. Précisons : j’appelle rémunération très élevée celle qui permet de faire fortune, de gagner assez pour se mettre autant que possible à l’abri du besoin. Pour prendre un chiffre à affiner, disons que cela peut commencer par exemple à 500 000 € annuels. D’autres diront plus ou moins : peu importe à ce stade, regardons le raisonnement.

Une protection pour les plus faibles

L’assujettissement au Code du travail offre à de tels salariés des protections considérables, notamment en termes de licenciement, de droits sociaux, de retraite etc. Mais on peut se demander si les intéressés en ont vraiment besoin. Il est même très choquant de voir des salariés invoquer une protection qui a été conçue pour des personnes autrement moins privilégiées et influentes.

Inversement, ces droits sont des charges lourdes pour les entreprises. Ce qui veut dire qu’ils constituent un obstacle important, un handicap au niveau international pour la localisation en France des activités dans lesquelles ces revenus sont nombreux et cruciaux pour la compétition : sièges de multinationales, finance, mais aussi chirurgie, sport et bien d’autres.

Relations contractuelles au sommet

La proposition que je soumets ici est simple : on sort du droit du travail et du salariat la totalité des personnes dont les revenus concernés dépassent 500 000 euros par an. Leur relation à l’employeur dépendra alors du Code civil et éventuellement du Code du commerce. C’est-à-dire d’un pur contrat au sens vrai du terme, fondé sur l’égalité juridique des parties et leur droit à contracter librement. Pas de cotisation ni de droits sociaux, sauf l’assurance maladie et la famille qui resteraient, par solidarité, obligatoires. Pas de participation aux élections syndicales. Les retraites se font alors par capitalisation, à l’initiative de l’intéressé etc. Dès que le seuil est prévu contractuellement comme atteint par un salarié, ou l’a été de fait (avec des bonus par exemple), son régime salarial tombe d’office.

En résumé on gagne à la fois en logique, en équité, et en attractivité internationale. Au programme des candidats à la présidentielle pour 2017 ? En tout cas cette proposition figure en bonne place dans la lettre ouverte à leur intention que l’AMAFI va rendre publique très prochainement.