Non, la Loi Travail n’est pas une loi libérale !

Contrairement à ce qu’avance la CGT, le projet de Loi Travail est un texte patronal aux antipodes du libéralisme.

Par Jonathan Frickert.

Loi Travail by doubichlou(CC BY-NC-ND 2.0)
Loi Travail by doubichlou(CC BY-NC-ND 2.0)

 

Légèrement occultée par le Championnat d’Europe de football, l’actualité législative n’en est pas moins toujours présente via l’épiphénomène des manifestations contre la loi Travail.

Après plusieurs réunions davantage esthétiques qu’utiles entre le gouvernement et les principales organisations syndicales opposées au texte, et un passage en force symptomatique d’un pays gangrené par la rente syndicale, la loi sera très probablement adoptée sous peu à l’Assemblée nationale suite à l’utilisation de la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et de la couardise des prétendus « frondeurs ».

Voyons donc, au fond de ce texte, s’il est effectivement l’ogre néolibéral dont se targue le lobby des insiders1 que constitue aujourd’hui la CGT.

Si on attend naïvement d’un François Hollande, foutu pour foutu, et à défaut d’être la Thatcher que nombreux attendent, de finir son quinquennat en Schröder français et donc sauver les meubles devant l’Histoire, nous sommes de nouveau face à une loi patronale, davantage animée par certains lobbies qu’un véritable saut libéral.

Le projet de loi travail : un texte patronal aux antipodes du libéralisme

Avant toute chose, il faut rappeler que le droit du travail tourne autour de trois objectifs :

  • Protection du travailleur
  • Régulation des relations employeur-salarié
  • Régulation de concurrence entre les entreprises.

Depuis la loi Auroux de 1982, mais surtout depuis la loi de 2008, une nouvelle tendance se dégage afin d’en faire un instrument de gestion. Un pas en avant énorme dont on regrette toutefois l’absence de vision du monde post-salarial qui s’annonce et qui aurait besoin de protéger les salariés et non l’emploi, avec une augmentation de la flexibilité, source de plein emploi2.

Afin de nous demander si la loi El Khomri est ou non libérale, et malgré le fait que nombre d’entre vous savent évidemment ce qu’est le libéralisme, revenons à la définition première. Pour cela, ouvrons le Larousse :

« Doctrine économique qui privilégie l’individu et sa liberté ainsi que le libre jeu des actions individuelles conduisant à l’intérêt général.

Doctrine politique visant à limiter les pouvoirs de l’État au regard des libertés individuelles. »

Pour aller plus loin, le libéralisme, en matière économique, se traduit par la libre entreprise, la libre concurrence et le respect du droit de propriété. En un mot : laissez-faire.

Une définition évidente mais bien loin de ce que nous propose la gauche, extrême droite comprise, dans le débat public depuis plusieurs dizaines d’années…

À présent, raisonnons en juriste : appliquons cette définition aux faits et voyons si ce texte est effectivement libéral ou non.

Pour ce faire, regardons les 5 points-clefs de ce projet.

  • Sur les référendums d’entreprise

Premier point qui fait criser les professionnels du syndicalisme : en absence de majorité dans la signature d’un projet d’accord d’entreprise, un référendum portant sur ce dernier sera possible sur demande de syndicats représentant au moins 30% des salariés.

Est-ce libéral ? J’ai tendance à dire oui. Pourquoi ? Parce qu’on apporte un contrôle de la négociation par les partenaires sociaux. La minorité (ici les syndicats représentant au moins 30% des salariés) peut agir pour contrôler l’action de la majorité. On est bien loin de la dictature de la majorité de Rousseau et bien plus proche du système de « Checks n’ balances » chère à nos penseurs libéraux.

  • Sur les licenciements

Troisième point, et non des moins contestés : la possibilité d’engager un licenciement en cas de baisse significative du chiffre d’affaires sur une période allant de 1 à 4 trimestres.

Est-ce libéral ? Non.

Pourquoi ? Ici, on élargit la possibilité de licencier pour motifs économiques. Mais un contrôle du motif est toujours opéré. De fait, l’État s’immisce toujours dans la gestion de l’entreprise puisqu’il estime qu’il est légitime de procéder à des licenciements lorsque ces conditions sont réunies.

  • Sur la garantie jeune

Le dispositif prévoit la généralisation du versement d’une somme mensuelle de 461 euros à tous les jeunes sans emploi hors études ou formation, et ce, durant un an.

Est-ce libéral ? Non.

Pourquoi ? Versement d’argent par l’État sans contrepartie, pas besoin de faire un dessin.

  • Sur les heures supplémentaires

La loi Travail propose de limiter la majoration des heures supplémentaires quoiqu’en dise l’accord de branche.

Est-ce libéral ? Non.

Pourquoi ? Encore une fois, on est sur une question d’inversion de la hiérarchie des normes et donc de décentralisation. La mesure peut sembler libérale car elle ouvre un champ plus large à la négociation collective, oui, mais toujours avec ce garde-fou étatique : le plancher des 10%. On est donc toujours sur le fil rouge, suffisant pour satisfaire le patronat sans que l’État ne se désengage du processus.

  • Sur le temps de travail

Point central de la contestation : le projet de loi prévoit notamment d’élargir les dérogations au principe de faveur, qui veut qu’une norme inférieure s’applique uniquement si elle est plus favorable au salarié.

Pour ce faire, le projet permet aux accords d’entreprise de déroger aux accords de branche en matière de temps de travail.

Est-ce libéral ? Oui, mais la question est épineuse. Pourquoi ? Parce qu’on touche à un des fondements de l’État de droit qu’est la hiérarchie des normes chère à Hans Kelsen, mais aussi parce que cette fameuse « inversion de la hiérarchie des normes » permet de faire déroger deux contrats portant sur le même objet entre eux.

Pour faciliter notre réponse, prenons pour problématique celle de la hiérarchie des normes. Celle théorisée par Kelsen traduit une pensée clairement positiviste, opposée au justnaturalisme, théorie du droit naturel et donc éminemment libéral. De ce fait, on peut se dire que la hiérarchie des normes, en tant que théorie de légitimation de l’État qui ne soit pas limitée à la légitimité accordée par les libéraux (à savoir la garantie du principe de non-agression et du respect du consentement justifiant ses fonctions régaliennes), est antilibérale ou a-libérale.

Revenons à l’article 2 du projet de loi : il propose une continuation de l’inversion de la hiérarchie des normes, privilégiant l’échelon inférieur sur l’échelon supérieur. En soi, cet article est donc libéral.

Donc on résume :

Mesure Libérale
Sur le référendum d’entreprise OUI
Sur les licenciements NON
Sur la garantie jeune NON
Sur les heures supplémentaires NON
Sur le temps de travail OUI
BILAN NON

 

Ces cinq éléments ne sont que les plus représentatifs de l’esprit du texte. On peut agréger à cette démonstration de nombreux autres exemples  :

  • Sur le plan général, certaines mesures s’appliquent à certains types d’entreprise et ce, à des conditions spécifiques, privilégiant certaines catégories d’opérateurs économiques.
  • Certaines autres appliquent de nouveaux seuils, de nouvelles précisions, de nouveaux quadrillages.
  • Remplacement de la liberté religieuse par un principe de neutralité.
  • Possibilité pour un apprenti de travailler 10 heures par jour et plus de 35 heures par semaine … sur information de l’inspection et de la médecine du travail.

En soi, on n’a fait qu’allonger la longueur de la chaîne pour certaines catégories d’entreprises, sans la briser.

Si la Loi Travail était libérale, à quoi ressemblerait-elle ?

À présent, reprenons chaque point et imaginons que le texte ait été réellement libéral.

Pour aller plus vite, faisons un rapide listing des mesures.

  • Sur les référendums d’entreprise.

Ajouter au dispositif l’ouverture du droit de pétition aux accords d’entreprise.

  • Sur les licenciements.

Supprimer les causes de licenciement. Élargir les marges d’action des entreprises comme les marges d’appréciation des juges.

  • Sur la garantie jeune.

Absence de garantie jeune. Faire jouer les mécanismes d’assurance privée, au pire des cas.

  • Sur les heures supplémentaires.

Libre négociation de leur majoration entre salarié et employeur.

  • Sur le temps de travail.

Libre négociation du temps de travail dans l’entreprise, dans la limite des 48 heures fixées par le droit de l’Union européenne auquel on ne peut déroger.

« Mais arrêtez donc d’emmerder les Français. Il y a beaucoup trop de lois, trop de règlements dans ce pays. » (Georges Pompidou)

  1. La CGT protège les emplois, et non les chômeurs. La flexibilité est donc une atteinte à la rente du salariat par rapport aux chômeurs.
  2. Le plein-emploi étant le fruit du chômage frictionnel, il présuppose la flexibilité.