Impôt sur le revenu : 5 questions sur la retenue à la source

La pseudo-réforme de l’impôt sur le revenu ne simplifiera pas le travail des contribuables et de leurs employeurs.

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Impôt sur le revenu : 5 questions sur la retenue à la source

Publié le 21 janvier 2016
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Par Alain Mathieu.
Un article d’Emploi 2017

Impôts-Stéphane DEMOLOMBE(CC BY-SA 2.0)
Impôts-Stéphane DEMOLOMBE(CC BY-SA 2.0)

Tel qu’il est actuellement connu, le projet du gouvernement est le suivant : à partir du 1er janvier 2018 les employeurs déduiront chaque mois des salaires nets versés à leurs salariés, un impôt sur le revenu calculé à un taux qui leur sera donné, pour chaque salarié, par l’administration des impôts.

Ils verseront cette déduction à l’administration fiscale. Il semble qu’il en sera de même pour les « revenus de remplacement » comme les pensions de retraites ou indemnités-chômage : les caisses de retraite et Pôle emploi déduiraient des versements faits à leurs bénéficiaires, les impôts retenus à la source. Les revenus d’activité non salariaux comme les revenus des professions libérales, des commerçants ou agriculteurs ne seraient pas concernés ; ils représentent 8% des revenus constituant l’assiette de l’impôt sur le revenu. Les revenus du capital ne seraient pas non plus affectés par cette réforme (6,5% de l’assiette). Tous les revenus d’une année feront comme actuellement l’objet d’une déclaration par le contribuable. Les niches fiscales ne seront pas modifiées. Après avoir reçu la déclaration d’impôt du contribuable, l’administration fiscale lui reversera le trop-versé par l’employeur ou la (ou les) caisse(s) de retraite ou, hypothèse moins probable, lui fera verser l’insuffisance des versements.

Les impôts sur les salaires et revenus de remplacement de 2018 seront donc perçus par le fisc tout au long de l’année 2018. Les impôts sur les revenus de 2017 devraient en principe être versés aussi en 2018. Pour éviter cette double imposition affectant les contribuables en 2018, il a été décidé que les salaires et revenus de remplacement de l’année 2017 ne seraient pas imposés, l’année 2017 étant donc une « année blanche ».

Ce projet soulève plusieurs questions :

– Comment l’administration calculera-t-elle le taux d’impôt de chaque contribuable qu’elle indiquera à l’employeur ? Le gouvernement doit fournir une première réponse au mois de mars, la réponse définitive étant dans la loi de finances pour 2017, connue à la fin de 2016. Il est vraisemblable que le mode de calcul sera tel que l’administration percevra de l’employeur plus que le montant finalement dû par les contribuables. Il serait souhaitable que cet excédent de versement soit modéré. Sinon les contribuables pourraient s’insurger contre l’augmentation, au moins temporaire de leurs impôts qu’ils constateront à partir du 1er janvier 2018. Les contribuables auront-ils leur mot à dire au cas où leur taux calculé par l’administration serait erroné ? En outre les syndicats soulignent que l’indication de ce taux fourni par l’administration à l’employeur est une information sur les autres revenus du salarié – ceux de son capital par exemple ou ceux de son conjoint -, ou sur sa situation matrimoniale ou familiale, susceptible de mettre celui-ci en position difficile vis-à-vis de son employeur. De même si le salarié travaille pour plusieurs employeurs.

– Un travail supplémentaire sera demandé aux employeurs, qui ont déjà à déclarer les revenus aux URSSAF et doivent leur verser les cotisations sociales. Il serait évidemment souhaitable, mais cela est peu probable, que les définitions des salaires soient les mêmes pour le fisc et pour l’URSSAF. Déjà les définitions ne sont pas les mêmes pour la CSG et la CRDS : les allocations familiales et les allocations logement sont des revenus pour la seconde mais pas pour la première. Il est peu probable que le travail supplémentaire fourni par les employeurs soit rémunéré par le fisc. Il pourrait toutefois être simplifié si la déclaration adressée au fisc était la même que la déclaration unique des salaires que les employeurs doivent adresser à l’URSSAF depuis le 1er janvier 2016.

– Les jeunes arrivant sur le marché du travail ont actuellement une année sans impôts, puisque leur déclaration des revenus et le paiement des impôts se font l’année suivante. Ils devront à partir de 2018 verser leurs impôts dès leur première année de travail.

– L’« année blanche » sera réservée aux salaires et revenus de remplacement. Cet avantage ne constituera-t-il pas une inégalité de traitement, contestable sur le plan constitutionnel, dont pâtiraient les autres revenus ?

– L’administration pourra-t-elle et voudra-t-elle éviter que l’« année blanche » de 2017 soit mise à profit par les employeurs et salariés pour verser en 2017 des salaires supplémentaires non imposés, quitte à réduire les revenus imposables versés en 2016 ou 2018 ? De même les niches fiscales utilisables sur les revenus de 2017, devenues sans intérêt fiscal, seront sans doute réduites par les contribuables et reportées sur 2016 ou 2018. L’administration annonce des « garde-fous ». Elle aura sans doute à chasser un grand nombre de fous ! Quels que soient ces « garde-fous », il lui sera bien difficile de contrôler que des primes de fin d’année 2016 soient majorées et encaissées au début de 2017, et presqu’impossible d’éviter que soient avancés à la fin de 2016 des dons et autres niches fiscales qui auraient été faits en 2017. Ainsi les dépenses de la fin de l’année 2016 et les revenus du début de 2017 seront-ils artificiellement augmentés, alors que les impôts déclarés et versés au début de 2017 seront minorés. Les éventuels contrôles et rectifications de l’administration n’auraient lieu qu’après les élections présidentielles et législatives de mai et juin 2017.

Ainsi, cette pseudo « réforme » ne simplifiera-t-elle pas le travail des contribuables et de leurs employeurs. Du point de vue du gouvernement, elle présente deux avantages considérables : elle créera une euphorie économique passagère à la fin de 2016 et au début de 2017 (plus de dépenses, plus de revenus, moins de déclarations et de versements d’impôts), favorable au pouvoir socialiste juste avant les élections de 2017 ; en 2016 elle va agiter la presse sur des questions mineures et la détourner des vrais problèmes du pays : comment réduire les dépenses publiques et les impôts ?

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  • avec les formations en tout genre destinées à faire baisser la catégorie A du chômage et ce faux cadeau juste avant les élections de 2017, on peut dire que les socialistes sont les rois de l’enfumage !

  • Donc , si en tant que salarié , vous aviez un deuxième boulot ( ce qui n’est pas interdit sauf clauses spéciales ) , maintenant l’employeur va le savoir . Vous pourrez attendre longtemps une augmentation , de plus cela , à mes yeux , constituent encore une fois de plus une grave atteinte de ma vie privée ! Eh oui ,c’est cela , le socialisme ( bien que je crains que la « droite ‘ n’e l’eût également ordonné ) , tout le monde doit surveiller et tout savoir de force sur tout le monde , plus besoin du KGB f
    français !

  • Le problème est bien plus grave, pour les Tpe et PMe, surcroit de travail administratif, et surtout se profile a l’horizon des négociations d’augmentation de salaire, parce-qu’au final on va dilué l’impots dans la masse des charges, donc diminution des niveaux de salaire et augmentation du niveaux de l’impots. Parce qu’aux final l’idée c’est de rendre indolore l’impots, et que le soucis soit renvoyé au niveau des entreprises dans le cas des augmentations d’impôts avec augmentation salarial donc inflation ….

    Bref bienvenue chez les soviet .

  • Notre impôt sur le revenu est compliqué. Le prélever à la source ne va pas le simplifier et transformera les entreprises en collecteurs d’impôts. On attend avec impatience le système informatique qui va traiter les multiples niches fiscales et individualiser ce qui relève actuellement du foyer fiscal. Encore une usine à gaz en perspective!

    Mais le plus grave n’est pas là. L’impôt est dans la conscience collective, réduit à l’IR. On peut observer, au moins de façon qualitative, que ceux qui ne paient pas l’IR sont plus enclins à défendre des politiques sociales dépensières (socialistes donc). Serait-ce d’ailleurs l’un des objectifs de la non-imposition d’un foyer sur deux?
    La généralisation de l’impôt indolore aura la même conséquence que le prélèvement direct des charges sociales: la plupart des Français ne font pas le lien entre leurs dépenses de santé et le montant faramineux qui est soustrait à leur salaire. Ils demanderont donc toujours plus d’assistance de l’Etat.

    Les Français sont pour le prélèvement à la source? Ils pensent avant tout et à tort qu’ils n’auront pas à faire de déclaration. On n’entend pas le ministre des finances rétablir la vérité sur ce point: sauf à supprimer toutes les niches fiscales, soit il y a déclaration, soit… la vie des Français n’a plus aucun secret pour l’Etat…
    En l’absence de simplification, c’est cette dérive totalitaire qui est à craindre. La lutte contre la fraude fiscale ne saurait justifier de telles orientations.

  • La retenue à la source était une bonne idée il y a 20 ans.
    Depuis, le fisc a développé une déclaration en ligne potable (surtout pour les salariés purs, c’est à dire ceux qui sont concernés par la retenue à la source !), et, surtout, les prélèvements automatiques. La valeur ajoutée de la retenue à la source par rapport à ces solutions est nulle, elle est même négative : on demande à un employeur de faire ce qu’on demandait au banquier, la seule différence c’est que le banquier, c’est son métier.

    Et accessoirement la moitié des contribuables ne le sont en fait plus au sens de l’IR. Ce qui veut dire que la moitié des retenues à la source seront de ZÉRO. on met en place une usine à gaz pour rien dans la moitié des cas.

    Et tout ça pour quoi ? pour rendre obligatoire le prélèvement automatique (parce que ça revient à ça, ni plus ni moins), mais sans le dire…
    Quelle bande de tarés.

  • Flat tax générale, mensuelle, à 20%, sur tous les revenus, sans aucune exemption, à déclarer & payer mensuellement.
    Suppression de tout le reste hors TVA, plus aucune niche fiscale, suppression de toute subvention.
    Et peut être un revenu universel aussi, en échange de la suppression de toute autre forme d’aide.

    Over.

    • Lolo,
      Effectivement, voila une proposition intelligente qui permettrait d’abonder les finances publiques en imposant tous les revenus et en appliquant le même taux dans le cadre d’un prélèvement à la source.

      Pour éviter alors que les fonctionnaires des finances, ainsi délestés d’activités, ne se sentent visés et n’envisagent de voter du mauvais coté, il faudrait instituer à leur intention, la semaine de 28 heures en 4 journées de travail.

      • C’est pour simple.

        Pourquoi aucun parti politique ne porte ceci?
        Que fait le PLD?
        Que font les libéraux?
        Dois-je monter un parti?!

    • Voler 1/5 du fruit des efforts d’un individu est bien trop élevé.
      Si je me présentais candidat, je proposerai un seul impôt unique payé par tous, entreprises comme salariés, 5% des revenus.

      Ce serait le seul et unique impôt.
      Plus aucune taxe, abandon définitif également de la TVA qui n’a absolument aucun sens.

  • Si l’on regarde le problème de Sirius, quel est l’avantage et pour qui comparé à l’IR mensualisé d’aujourd’hui ?
    Plus de papiers et de complexité et le tranfert des fonctionnaires des impôts dans les sociétés ? Ils vont être ravis !

  • Le « retoquage » par le conseil constitutionnel ou le conseil d’Etat est devenu un art politique avec ce gouvernement … L’idée est de pouvoir affirmer mener une politique tout en étant certain de ne pas pouvoir la mener jusqu’à son application réelle. C’est un peu le jeu du gentil et du méchant flic. Chaque client a donc les lois qu’il demande mais celles-ci ne vont souvent pas jusqu’au bout. C’est le même principe que les lois qui n’ont jamais de décrets d’applications publiés officiellement donc ne sont jamais appliquées.

  • Savez vous que patron c’est pas percepteur?

    Peut être faut il expliquer à l’ENA, les écoles d’administration que le métier d’employeur n’est pas « percepteur ».

    L’employeur son job est de faire croître son entreprise, pas d’être le premier employé de la caisse de perception des impôts, des caisses de retraite, des caisses de santé, des caisses de chômage, des mutuelles, des organismes de formation.

    • Savez vous que patron C’EST percepteur?
      la TVA, les cotisation sociales salariales, etc.
      C’est peut-être pas son boulot, mais c’est quand même, et depuis longtemps, celui qu’on lui demande de faire en plus du sien

  • Question idiote :
    Il arrive régulièrement que des entreprises ne versent à la sécu la part « salariale » des prélèvement sociaux (en plus de ne pas verser la part « patronale », je veut dire)
    Il arrivera évidemment la même chose avec les sommes dues au fisc.
    Et ils ont prévu quoi, dans ce cas ?

  • Le prélèvement à la source n’a aucun intérêt si la structure de l’impôt reste inchangée. On peut même dire que ce serait alors une usine à gaz à éviter source d’innombrables difficultés (sécurisation des données personnelles, surcharge des DRH, etc…). Par contre ce serait un excellent cheval de Troie pour tester le revenu de base. En effet si on prélève à la source la différence entre une grande CSG et le revenu de base d’un adulte en supprimant les cotisations non contributives (aucune charge pour les DRH, pas de connaissance de la situation personnelle du salarié), si on ajuste par ailleurs les allocations familiales en rétablissant leur universalité, la régularisation prévue dans le dispositif pourrait être simplement la différence entre l’existant et la cible. Chacun aurait alors une juste idée de la cible et on pourrait atténuer la régularisation en 5 ans jusqu’à la faire disparaître (avec l’IRPP que nous connaissons), laissant le temps aux perdants de s’adapter.

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