La Cour des comptes veut augmenter les cotisations RSI à hauteur de celle des salariés

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La Cour des comptes veut augmenter les cotisations RSI à hauteur de celle des salariés

Publié le 19 septembre 2015
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Par Laurent C.

Logo RSI (Tous droits réservés)Dans son dernier rapport, page 167, la Cour des comptes préconise un rapprochement des cotisations des non-salariés sur le niveau de cotisation des salariés du privé. Pour rappel, les salariés du privé cotisent à hauteur de 0,75% de leur salaire brut, auquel l’employeur ajoute 12,8% de cotisations patronales, pour arriver à un total de 13,55% du salaire brut. Les non-salariés non agricoles cotisent à hauteur de 6,5% de leurs revenus professionnels. Les non-salariés agricoles cotisent à hauteur de 10,8%. La Cour des comptes juge donc que le non salarié non agricole cotise deux fois moins que le salarié du privé ce qui constitue une inégalité de contribution dès lors que le RSI (maladie et retraite) a été financièrement intégré au régime général.

Rappelons tout d’abord que le RSI base sa cotisation sur les revenus professionnels, qui sont plus larges que le seul salaire brut. En effet, ces revenus professionnels correspondent :

  • aux bénéfices de l’entreprise si l’assuré exerce en entreprise individuelle ou à la part des bénéfices de l’assuré si celui-ci exerce dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur le revenu,
  • à la rémunération de l’assuré si celui-ci exerce son activité dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ; à cette rémunération s’ajoutent depuis 2013 les dividendes perçus dépassant 10% du capital de l’entreprise ou 10% du patrimoine affecté pour les EIRL.

Mais surtout la Cour omet de préciser les énormes écarts en prestations et couverture de risques entre les salariés et les non-salariés qui s’expliquent en grande partie par les différences de prise en charge en cas d’arrêt de travail (maladie, invalidité, maternité), voire par l’absence totale de prise en charge pour les professions libérales et indépendantes qui doivent alors souscrire une prévoyance privée dont le montant est fonction de leur âge et état de santé (comme une assurance pour un prêt immobilier). Ce qui n’est pas le cas des salariés qui bénéficient d’une prévoyance par la Sécurité sociale indépendante de tout facteur de risque personnel.

Deux exemples :

  • le délai de carence est de 0 jour pour un fonctionnaire, 3 jours pour un salarié (hors convention collective plus avantageuse), 7 jours pour un commerçant, artisan et indépendant, 90 jours pour une profession libérale de santé. Les professions libérales hors santé (courtiers, architectes, huissiers, consultants…) ont une infinité de jours de carence : en cas de maladie, hors affection de longue durée, ils ne sont jamais pris en charge et devront néanmoins s’acquitter de leurs cotisations pendant leur arrêt maladie alors qu’ils ne perçoivent ni revenus ni indemnités…
  • le montant de l’indemnité en cas d’arrêt de travail, qui, pour ceux qui peuvent en bénéficier comme les artisans, est égal à la moitié de la moyenne des revenus des 3 dernières années, plafonnée à 51 € par jour. Pour comparaison, cette indemnité journalière est calculée sur la moyenne des 3 derniers mois pour les salariés et se monte à 90% du salaire brut les 30 premiers jours, et 66% ensuite (hors convention plus avantageuse qui va jusqu’à maintenir la totalité du salaire).

Rappelons enfin que le non salarié, en arrêt de travail, doit continuer de cotiser alors qu’il n’a au maximum que 51€ par jour, ou pire, strictement aucune indemnité journalière s’il est libéral ou indépendant. Peut-être pouvons-nous y voir la raison pour laquelle les non-salariés ne prennent quasiment jamais d’arrêt maladie, là ou les salariés malades ont un arrêt moyen de 35 jours par an et les fonctionnaires 40 jours

La Cour souligne aussi un écart d’assiette et de cotisation entre salarié du privé et salarié du public mais en recommandant de ne pas rapprocher cet écart… En effet, les primes (en moyenne 22% des revenus) ne sont pas soumises à cotisations sociales, et le taux de cotisation maladie varie de 9,7% à 11,1% entre fonction d’État et fonction territoriale. Nous sommes loin des 13,55% du privé, mais étrangement ce n’est pas gênant pour la Cour qui évalue pourtant ce manque à gagner à 4,5 milliards d’euros !

Étonnamment, pas un mot sur le taux de cotisation de 0,5% des députés et sénateurs sur leur indemnité parlementaire, ni sur le fait que les salariés vont bénéficier d’une mutuelle prise en charge à 50% par leur employeur à partir du 1er janvier (soit un coût salarial de 30€ en moyenne par mois), là où les non-salariés doivent payer plein pot leur mutuelle, au tarif individuel moyen de 367€, soit plus de 12 fois plus !

Mesdames et Messieurs de la Cour des comptes, veuillez comparer ce qui est comparable avant de vouloir charger la mule, qui en a déjà trop sur le dos. Elle va finir par ruer et vous mettre un coup de sabot dans le nez.

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  • J’avais bondi sur mon lecteur, à la lecture de votre titre, sentant monter en moi la douleur insupportable de l’injustice qui m’habite en tant que travailleur non salarié (gérant)dans une PME artisanale d’électricité. Oubliant l’espace d’une seconde que j’avais affaire là, à mon site d’information préféré, et encore une fois avec raison. Merci.

  • Est ce que quelqu’un saurait calculer les économies, que je suppose MONSTRUEUSES, si on avait tous la même caisse, les mêmes devoirs, les mêmes cotisations, et les mêmes droits devant la maladie comme la retraite. Le temps et l’énergie économisés à ne pas pondre de tels rapports et le temps perdu à les lire.

    • Un seul systeme pour tout le monde ca a deja été essayé en URSS et toujours en vigueur a Cuba et la Coree du Nord avec le succès que l on connait. Les vraies economies sont dans le libre marché et la concurrence entre les fournisseurs sur ce marché.
      Votre note de telephone aurait pas baissée depuis la fin du monopole de France Telecom ?

      • Le fait de parler d’une fusion des innombrables organes de sécurité sociale publique en France n’exclue pas la possibilité d’une concurrence privée libre. Parler d’URSS est donc un peu… hâtif. Si on accepte la concurrence, on accepte aussi la concurrence avec le publique, qui comme tous, à sa chance. Dans ce contexte, rationaliser son service serait logique.

        D’autre part, je ne suis pas certain que les centaines d’appendices qui ont poussé sur l’arbre étatique nous éloignent réellement d’avantage de l’URSS qu’un système simple, unique et rationnel. (oui, en concurrence libre, évidemment)

      • Ca dépend, on pourrait avoir un principe qui voudrait que les gens cotisent tous de la même manière pour le même service et que l’ensemble des cotisations devrait égaler les coûts des prestations mais pas les coûts de la structure étatique. Comme cela si la structure étatique est peu efficace et à plein de fonctionnaire, elle se débrouille pour financer leur coût mais pas avec les cotisations.

  • Le but est uniquement de faire rentrer de l’argent sans les caisses vides. Toutes les justifications sont biaisées. A quand le coup de sabot?

  • Le % de cotisation que vous annoncez, est une moyenne …
    Mais il faut comprendre qu’il y a un minimum à payer : 3 300€
    Pour 0 € de rémunération (souvent la premières années de création et la dernière de liquidation) vous prenez 0 de rémunération, et pourtant le minimum de charge à payer sera de 3 300 €
    Bref, vous payez pour avoir le droit de travailler, et dans ce cas le taux de cotisation est de 3 300€
    Et c’est vous qui le devez, + les frais, pas votre société …
    ARNAQUE et DANGER => nombreux suicides …..
    => savoir repartir à 0 avant d’entreprendre en France ! (sauf si votre famille est blindée)
    🙂

    • En effet, vu que 60 à 80% des petites entreprises meurent avant l’âge de cinq ans, en général après une désagréable agonie, le coût de cessation n’est pas négligeable.

      – Coût économique évidemment, avec tous les frais à la con que ça génère (comptable, greffe…)
      – Coût fiscal. Payer des cotisations après arrêt d’activité, ça veut dire les payer sur des revenus salariaux futurs, déjà frappés de charges sociales et imposés à la tranche marginale d’IR. Or vus les montants concernés par les cotisations, il faut un revenu salarié largement dans la tranche 30% pour les payer et garder un petit smic pour vivre.
      – Coût administratif en temps perdu pur et en durée de traînage, qui peut aller sur plusieurs années, pendant lesquelles tout projet de vie est freiné.
      – Coût psychologique, tout un tas d’humiliations bureaucratiques en sus du contexte d’échec.

      Un conseil de vieux pilotes d’avion : « Le décollage est toujours facultatif. La loi de la gravité rend l’atterrissage toujours obligatoire. »
      Il faut conseiller aux jeunes créateurs d’entreprise de prévoir dans leur business-plan, la phase d’arrêt d’urgence de leur boite en cas d’échec (probabilité >60%). C’est-à-dire clairement, remplir simultanément toute la paperasse de création ET DE CESSATION lors du dépôt au greffe. Qu’il n’y ait plus que la date et la signature à ajouter pour arrêter les frais quand on sent que c’est perdu.

      Le meilleur conseil étant quand même : n’y allez pas dans le contexte français actuel.

    • « Mais il faut comprendre qu’il y a un minimum à payer : 3 300€ »
      Et ce n’est clairement pas normal ! Comme l’article le souligne, l’égalité dans la cotisation n’entraîne pas l’égalité dans la prestation. Je crois donc comme l’auteur que l’assurance maladie doit être privé et concurrentiel :
      1/ la concurrence rendra « la cotisation » moins chère et surtout dépendante du coût réel de la maladie.
      2/ le contrat permettra d’ajuster sa cotisation en fonction des risques du moment et donc ne pas plomber les comptes de l’entreprise lorsque celle ci vacille.

      J’ai eu la chance de prévoir la régulation RSI lors de l’arrêt de mon entreprise mais je plains sincèrement ceux qui ont coulé et qui n’ont plus un rond à leur donner.

  • Ah ! Enfin une recommandation de la Cour des comptes qui risque d’être suivie d’effet !

  • je suis chef d’entreprise (petite entreprise – de 10 salariés)
    avec rien nous faisons tout et eux avec tout ils ne font rien.
    conclusion : je crois que le pays est occupé cette fois ci nous
    ne les avons pas vu venir pas de casques pas de bottes des
    véhicules standards, mais nous y sommes bel et bien.
    comme il y a quelques décennies il faut partir pour se refaire
    et revenir pour écraser cette dictature qui ne dit pas son nom.
    ce coup de gueule vaut pour cette article mais aussi celui concernant
    le sieur Sapin et consort.

  • Ce qu’il faut savoir :

    Le revenu d’une entreprise individuelle ne représente en aucun cas la rémunération réelle du dirigeant
    Ce revenu comprends :

    – L’augmentation du stock de n à n +1
    – L’immobilisation de trésorerie indispensable au BFR
    – Le prélèvement direct du dirigeant
    – L’ensemble des frais ne pouvant justifier d’un justificatif comptable (vous égarez votre ticket d’essence par exemple)

    Au final, le RSI prélève 46 % de votre bénéfice par calcul itératif.

    Pour un salarié cela représente 22 % de son salaire Brut, donc peut on m’expliquer à quel moment un indépendant cotise moins qu’un salarié ?

    Surtout que l’état ne prends pas en compte :

    – Le risque prit par l’entrepreneur
    – Un indépendant tombe rarement malade et il bosse même en cas de grippe
    – Un indépendant prends peu de vacances,
    – Un indépendant cotise davantage en 10 ans qu’un salarié pendant toute sa carrière (44 ans) pour des prestations équivalentes

    J’espère que ces informations seront utiles à savoir !

    • Bonsoir

      Je trouve vos chiffres particulièrement intéressants.

      Pourrie vous les illustrer par des exemples.
      Qui permettraient de mieux comprendre la différence de situation entre des indépendants et de plus grosses entreprises dans lesquelles le CA et le revenu des dirigeants sont mieux séparés.

    • Chiffres intéressant, mais la conclusion est erronée, un fonctionnaire est mieux pris en charge par la sécu, qu’un salarié du privé, lui même bien mieux pris en charge qu’un indépendant, qu’il soit en lien avec le RSI ou la MSA… Délais de carences, cotisations supérieures aux indemnités reçues, handicaps très mal pris en charge… Il n’y a aucune égalité de traitement alors que ce sont eux qui cotisent le plus.

      Vous vous demandez pourquoi ? Historiquement depuis la révolution, le pays est phagocyté par des bourgeois bien placés parmi les familles les plus riches de France et ayant beaucoup de patrimoine de valeurs et de part dans les plus grosses Sociétés/Banques, et ils feront tout ce qui est en leur pouvoir, pour le garder, et empêcher quiconque d’avoir l’ambition d’atteindre le même niveau qu’eux, tout en rendant le petit peuple dépendant de leurs pseudos largesses, offertes avec l’argent des autres.

  • Une seule solution pour se sortir de leur bêtise, c’est d’aller s’assurer ailleurs qu’à la sécurité sociale Française.

    Si je dois un jour me mettre à mon compte, il est hors de question de rentrer dans leur système pervers, et puis quoi encore ? Payer plusieurs milliers d’euros avant même d’avoir gagné le moindre sous ?

    Vous êtes tous en train de vous plaindre, de chercher des palliatifs, mais il est là le palliatif, il faut avoir le cran à moment donné de dire de dire STOP, et je ne vais pas me gêner, la sécu, en tant qu’indépendant, n’aura jamais le moindre euro de ma part, la sécu et la caisse de retraites pourront me dire adieu !

    Des tas d’entrepreneurs nous ouvrent déjà la voie, le MLPS est même là pour fournir toutes les procédures personnalisées à suivre, tous les modèles de lettre, les libérés soutiennent et sont présents avec ceux convoqué au TASS, les possibilités sont là, elles existent, il faut les saisir, et résister !

    Mais oui, pour faire de la résistance, faut avoir du courage, faut se lancer ! (À la différence près, c’est qu’aujourd’hui, vous ne risquez pas d’être fusillés dans le pire des cas !)

  • J’ai eu la chance ou la malchance d’être en double cotisation RSI/ URSSAF pendant plus de 20 ans ( gérant et Dirigeant salarié de plusieurs entreprises ) j’ai pris ma retraite par anticipation a 60 ans il y a 7 ans pour continuer d’entreprendre sur le schéma dividendes / complémentaires santé volontaires et privés afin de faire cesser la prédation absurde : 240000€ versés en cotisations au RSI et une retraite versée chaque mois de 22€ ! J’ai fait encadrer l’information du calcul de mes droits dans mon bureau .
    Mon épouse chef d’entreprise a eu les pires des difficultés à sortir de ce régime voyou ( RSI ) en transformant sa société en SAS a l’occasion d’une augmentation de capital ( donc hors du schéma de réintégration par le RSI des petites structures SAS ce qui va être très prochainement le cas des SAS a capital réduit ) ) son dossier d’assurance maladie a été perdu et nous nous battons pour recréer un dossier SS depuis 4 mois donc sans couverture santé bien que payant l’URSSAF et cotisations salariale ( plus facile pour un migrant d’avoir une carte vitale ,qu’un dirigeant cotisant au prix fort )
    Le conseil pour les entrants qui veulent quand même entreprendre en France ( chacun a le droit à sa part de stakhanovisme ) :oublier la SARL , le SMIC dirigeant à minima , des revenus basés sur les résultats via les dividendes en constituant au fil de l’eau une réserve distribuable pour lisser
    Pour revenir sur le papier de l’auteur qui est pertinent le calcul Cour des Comptes et d’autant plus inexact que sont réintégrés pour les gérants de sociétés les avantages en nature , les cotisations dites plan gérant majoritaire , les complémentaires payées par l’entreprise bref double peine …..d’où des assiettes de calcul ahurissantes pour des couvertures qui ne sont pas celles du RSI .
    Ah j’oubliais le RSI s’intéresse beaucoup aux revenus du foyer fiscal l’objectif étant de réintégrer dans l’assiette de calcul les revenus versés au conjoint .
    Un couple dirigeant doit surtout avoir deux numéros distincts d’assurance maladie et ne jamais mettre les enfants la femme ou le mari sur la carte Vitale RSI !
    Bref un maquis ou beaucoup se font avoir et seuls les vieux routiers qui coupent les ponts s’en sortent .

  • Y a qu’une solution fermez vos autoentreprises et faites du black, ils l’auront voulu.

  • Pauvres fou, pauvre France, dans 10 ans il n’y aura plus d’ artisans ou très peu, donc plus de cotisations.Chaque jour des artisans et des commerçants partent en retraite sans avoir vendu leurs fond, et pour cause. Continuez comme ça on va droit dans le murs messieurs les intellectuels qui nous gouvernés.

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