Retenue à la source : une opportunité fiscale ?

La retenue à la source de l’impôt sur le revenu annoncée par Michel Sapin présage-t-elle la fusion avec la CSG réclamée par l’aile gauche du PS ?

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Retenue à la source : une opportunité fiscale ?

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 29 juin 2015
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Par Patrick Aulnas

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Tout le monde a immédiatement compris que la mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu (IR) annoncée par Michel Sapin a un objectif politique. Il s’agit de donner une petite satisfaction à l’aile gauche du Parti socialiste qui réclame à cor et à cri la fusion de l’IR et de la contribution sociale généralisée (CSG), promesse électorale du candidat Hollande. Le mot contribution avait été choisi par le gouvernement Rocard (1988-1991) pour éviter taxe ou impôt. Associé à l’adjectif sociale, le nouvel impôt était paré des plus beaux atours linguistiques du petit livre rose socialiste.

Le péché originel de la proportionnalité.

Mais la CSG est un impôt proportionnel. Ce péché originel n’a jamais été accepté par la gauche la plus dogmatique qui, depuis Joseph Caillaux1, ne cesse de fantasmer sur la progressivité, par démagogie et incompétence.

Car pour être efficace, la CSG doit contrevenir aux principes sacrés auxquels restent attachés tous ceux qui n’ont rien compris à l’évolution des finances publiques depuis un siècle. Elle doit être proportionnelle, individuelle et libératoire. Tout le contraire de l’archaïque IR qui est progressif, familial et déclaratif.

En créant la CSG, l’objectif de Rocard était de basculer une partie du financement de la protection sociale vers la fiscalité afin d’élargir l’assiette du prélèvement. Les cotisations sociales ont en effet l’inconvénient de ne toucher que les revenus d’activité (salaires et bénéfices) mais pas les revenus du capital (dividendes, intérêts, loyers). La CSG, qui est en réalité un nouvel impôt, a corrigé cette anomalie : tous les revenus y sont soumis sauf les intérêts des livrets de caisse d’épargne.

Politiser au maximum les prélèvements

Si la CSG avait été proportionnelle et familiale, elle aurait subi le même sort que l’IR : la politisation, au sens étroit du mot, c’est-à-dire les pressions des élus pour exonérer tel revenu, créer telle niche fiscale. Son rendement en aurait été affecté à la baisse. Sa complexité serait devenue aussi absurde que celle de l’IR. C’est ce que les professionnels de la démagogie ne peuvent pas supporter. Ces gens-là vivent de promesses faites à leurs électeurs, de la distribution de petits avantages qu’ils analysent comme la justice – sociale évidemment.

Chacun peut ainsi comprendre pourquoi les frondeurs socialistes ressentent une telle hostilité à l’égard de la CSG et pourquoi François Hollande leur permet d’espérer, s’il est réélu en 2017, que la fusion IR-CSG pourra être réalisée. La retenue à la source de l’IR est en effet un préalable indispensable à la fusion. Elle permet d’aligner le mode de perception de l’IR sur celui de la CSG. Il faudrait ensuite transformer profondément la CSG pour la rendre à terme aussi lourde, complexe, inefficace et politicienne que l’IR. Le rêve de l’extrême-gauche !

Le rêve aussi, il faut le dire, de beaucoup de politiciens de toutes nuances : faire joujou avec les abattements et les déductions sur le revenu imposable, les réductions et les crédits d’impôt (qualifiés « niches fiscales » dans la presse) est un attribut jugé important de la fonction. On peut ensuite revenir dans sa circonscription avec le scalp de la victoire : une complexification supplémentaire et des espèces sonnantes et trébuchantes pour quelques électeurs.

Faire de la retenue à la source une opportunité

Si la droite revenue au pouvoir en 2017 (supposons…) était conséquente (supposons à nouveau !), elle saisirait l’occasion de la retenue à la source à partir du 1er janvier 2018 pour fusionner CSG et IR, mais dans le bon sens. Si Hollande est réélu, les socialistes chercheront à transformer la CSG en impôt progressif. Techniquement, ce n’est pas simple, car il s’agit d’une complexification importante de cette contribution, ce qui augure mal du résultat. La droite devrait au contraire proposer une simplification : transformer progressivement l’IR en impôt proportionnel. Techniquement, il y a dans ce cas peu de difficultés. La proportionnalité a déjà été mise en œuvre dans le passé pour certains revenus catégoriels en particulier l’imposition des plus-values mobilières et immobilières. Il suffirait donc de sortir progressivement du barème progressif les revenus d’activité (salaires et bénéfices), ce qui suppose de les individualiser et donc de supprimer le quotient familial.

Le nouvel impôt (IR + CSG) se rapprocherait alors de la flat tax anglo-saxonne. Mais il est également possible de prévoir une progressivité simplifiée et individuelle (par exemple deux ou trois tranches). Un tel système existe déjà, par exemple pour les rémunérations des fonctionnaires européens, qui subissent un IR individuel retenu à la source et libératoire. Mais le barème comporte 15 tranches imposables de 0% à 45% !

La création d’une retenue à la source libératoire (ce qui n’est pas du tout le cas dans le projet français actuel) présente un énorme avantage pour le contribuable : il n’y a plus de déclaration de revenus lorsque le revenu est déclaré par un tiers (tous les salariés, les dirigeants de sociétés, les plus-values mobilières et immobilières). Les bénéfices (BIC, BNC, BA) et les revenus fonciers restent déclaratifs faute de tiers pour effectuer le prélèvement. Ce sont en général des experts-comptables qui font les déclarations fiscales dans ce cas et non le contribuable lui-même. Mais pour doper notre économie atone, il faudrait exonérer tous les bénéfices réinvestis, ce qui ne manquerait pas de donner aux petites entreprises actuellement soumises à l’IR le goût de l’investissement.

Les politiciens et les imbéciles

L’IR n’ayant qu’un rôle tout à fait marginal sur la redistribution des revenus (il représente globalement 2 à 3% du PIB), une telle évolution est parfaitement réaliste et ne constitue pas du tout une révolution fiscale. Elle n’a été jugée impossible que du fait de l’attachement des politiciens aux petites manipulations contenues dans la loi de finances annuelle : variations de la progressivité du barème, modifications du quotient familial, jeu avec les niches fiscales.

Les citoyens étant incapables de porter un jugement rationnel sur le sujet du fait de la complexité de la fiscalité, la classe politique peut facilement utiliser l’argument de la justice pour défendre l’impôt progressif sur le revenu. Il est tout à fait frappant de constater que la gauche la plus archaïque, en particulier les communistes et l’extrême-gauche, était totalement hostile à l’instauration de la CSG en 1990. C’est un prodigieux paradoxe puisqu’un prélèvement simple à la source sur tous les revenus (y compris ceux du capital) améliore considérablement l’efficience de l’État-providence, ce qui aurait dû les satisfaire. Leur hostilité était de deux natures : politicienne pour ceux qui avaient compris, idéologique pour tous les imbéciles, et ils étaient nombreux.

IR et redistribution n’ont, quantitativement, pas grand-chose à voir. La redistribution des revenus se fait principalement par la dépense publique : retraites, prestations maladie, prestations familiales, allocations de chômage, enseignement accessible à tous, etc. Le blocage sur le sujet résulte de ce que Pascal Salin appelle la tyrannie fiscale2, c’est-à-dire la manipulation par un petit nombre d’initiés des concepts de base des prélèvements publics.

  1. Joseph Caillaux (1863-1944), homme politique français de la IIIe République, initiateur de l’impôt sur le revenu.
  2. Tous ceux qui veulent comprendre pourquoi la progressivité de l’impôt n’est qu’un subterfuge doivent lire le livre de Pascal Salin, La tyrannie fiscale, éditions Odile Jacob.
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  • Je crois que l’enjeu est beaucoup plus simple, beaucoup moins idéologique : il s’agit d’augmenter les recettes. CQFD.

    Voilà pourquoi croire que la « droite » choisirait plutôt l’option « proportionnelle » est une erreur.

    La « droite » a autant besoin d’argent (voire le funeste règne de Sarkozy 1er) que la « gauche ».

    Au point où nous en sommes de la catastrophe, l’idéologie (rendre la CSG plus « juste ») n’a plus aucun cours légal…

    Il s’agit simplement d’augmenter les rendements, afin de nourrir la bête « publique », qui ne vit que selon le mode « Toujours Plus ».

    • augmenter les recettes, certes, mais ça suppose qu’on ne soit pas au point de bascule de Laffer. Et ça devient de plus en plus douteux.

      • Le sotcialisme comprend « l’affaire ». En effet que l’affaire est belle… quand on augmente les taxes punitives… Ah oui, il fallait rester chez soi…

  • Sauf erreur, l’IR représente environ 6 point de CSG. Supprimer l’IR, augmenter la CSG et on n’en parlera plus. Si l’Obèse souhaite conserver un dispositif équivalent au quotient familial, il est possible de pondérer le taux de base appliqué à chaque salarié (ou clients des banques) par le nombre de personnes à charge. Simple et sans bavure, avec déclarations, calculs et contrôles simplifiés à l’extrême.

    Les fonctionnaires gérant l’IR pourront alors faire bénéficier le secteur (privé) produisant les richesses de leurs éminents services. La fin de l’inutile IR serait en effet un bon début pour dégraisser l’Obèse aux effectifs pléthoriques. La tâche est importante puisqu’il comporte au moins deux fois trop d’employés.

    Par la suite, il sera bien temps pour la droite, si elle renonce un jour prochain à son socialisme contre nature et de plus en plus mal dissimulé, de proposer une baisse du taux global de CSG, par exemple en alignant les divers taux sur le plus faible.

    • Plus simple encore : tu taxe tout le monde au max, et tu rend du pognon à ta clientèle électorale, qui est toute contente.
      Ça n’est évidemment pas à l’ordre du jour 🙂

      • Vi, 100% d’impôts, 20 ou 30% de redistribution pour les manants, et ce qui reste pour les dirigeants. La fête du slip collectiviste, l’aboutissement logique du socialisme.

      • Rigole pas, on n’en est pas si éloigné que ça avec l’impôt à la source.

        L’Etat crée un compte bancaire socio-fiscalo-administratif pour chaque citoyen.
        Il oblige les employeurs à virer le salaire (super) brut sur ce compte.
        Le fisc calcule toutes les retenues sociales et fiscales et met à disposition de l’assujetti le solde net net (good : l’employeur n’a pas à connaître la vie privée de son salarié !)
        Toutes les allocs diverses passent aussi par là. Ainsi que les autres taxes, amendes… directement pompées dessus.
        Le con-tribuable est encore plus désorienté entre ce qu’il a négocié avec son patron et ce qui lui reste.

        Le goulag fiscal dans toute sa splendeur : le citoyen est pieds et poings liés à la Machine Administrative. Obéis ou subis un « dysfonctionnement bureaucratique » !

        Pourquoi ai-je la désagréable sensation que c’est possible à moyen terme et que certains meurent d’envie de l’instaurer ?

  • Sauf erreur, la cour européenne a bien requalifié la CSG de cotisation social et non d’impôt.
    Ceci permet à tous les non affiliés à la sécu d’être exempté de CSG (les étrangers bénéficiant de la sécu de leur pays d’origine et les Français affiliés à une sécu étrangère)
    Donc fiscaliser la CSG irait à l’encontre de la législation européenne

    • Tout à fait !
      Les « libérés » du monopole de la Sécu ne paient plus la CSG. C’est pour ça qu’il ne pouvait y avoir fusion.

    • bah, c’est pas bien compliqué de transformer la CSG en CFG (F comme fiscal), puis de subventionner la CADES sans laquelle la sécu déverse ses dettes.

  • Selon Marc Chesney dans un article du journal « Le temps », une taxe, faible, sur toute transaction rendrait caduc le système d’imposition tel que nous le connaissons. Plus besoin de TVA di d’IR ni de CSG.

    Seul problème, c’est que l’Obèse étatique ne cesserait d’en augmenter le taux… puisque ce serait, en apparence, indolore, l’impact sur l’économie devenant à nouveau exagéré. A moins que le cas ne soit réglé dans la constitution.

    • heu … la TVA, c’est justement « une taxe, faible, sur toute transaction ».
      Ce qui la rend géniale c’est qu’elle est récupérable par l’acheteur professionnel, qui dénonce donc automatiquement celui à qui il achète. Et quand l’acheteur est non assujetti, le vendeur s’est lui-même auto-dénoncé en indiquant la TVA récupérable, ce qui donne une excellent approximation de la TVA finalement due. Et en plus, ce sont les professionnels qui font tout le boulot pour le fisc, qui n’a plus qu’à encaisser le chèque et faire quelques recoupements de contrôle.

      • Dans ce cas, ce sont les instituts financiers qui opèrent. Plus les employeurs, et c’est bien plus simple. Tout le « bintz », cette usine à gaz, ces multiples opérations qu’il faudrait tracer, que vous décrivez devient inutile. Cela nécessite moins de fonctionnaires devenus inutiles. Et voir un banquier se faire taper sur les doigts pour fraude, cela devrait plaire à beaucoup qu’il soit bien fliqué 🙁

        Et entre 0.2 % et 20%, il n’y a pas photo. Vous me direz, ce qui pourrait fonctionner en Suisse capoterait à coup sur en France… Entres autres parce que l’appétit vient en mangeant…

        • Une telle taxe existe déjà au Pérou… l’impôt sur les transactions financières décompté par les banques sur le compte des clients. Le taux est de 1/1000.
          La seule critique est que quand je reçois un virement en euro, je paye la taxe. Je repaye quand je sors l’argent pour le changer, je re-repaye quand je dépose des sols sur mon compte, et enfin une quatrième fois quand j’utilise effectivement mon argent.
          Mais vu la bancarisation en France, ce serait en effet un bon impôt et ça rapporterait surement plus que l’IR que personne ne paye plus quasiment.

          • À la différence de la TVA, ce n’est pas tout à fait indolore, comme vous le constatez ❗
            Dans ce sens, c’est un bon impôt puisque la douleur est immédiate, tandis que c’est l’entrepreneur qui avance la TVA à l’état, et cela le client ne le voit pas. Un taux trop élevé de 1% va générer du mécontentement, et comme l’état socialiste n’est jamais rassasié, il tentera le coup, faisons confiance à nos grandes gueules bien ouvertes… tout grand…

  • Juridiquement, la CSG est bien une cotisation sociale et non un impôt. Cela a été confirmé cette année par la justice européenne, répondant en cela à une question du conseil d’état, si ma mémoire est bonne. Cela exclut donc définitivement toute tentative directe de fusion IR-CSG. En tout cas sans faire de gigantesques manœuvres qui nécessiteraient pour le gouvernement une marge (de manoeuvre) qu’il n’a plus en la matière.

    • remplacer la CSG par une CFG identique mais versée à l’État, ça n’a rien de gigantesque, et ça va même vite arriver. En fait, c’est même LE sujet : la fusion de la CSG et de l’IR n’est rien d’autre qu’une fiscalisation de la CSG

    • Ou mais non! Pourquoi une partie de la CSG est- elle déductible fiscalement du revenu comme les autres cotisations sociales, je suppose, et qu’une autre partie ne l’est pas?

      En venant travailler en France, je ne connaissais ni les « usines à gaz » multiples, ni la complexité du système, ni cette mutiiplication imbécile des « caisses » de toutes sortes ni la sottise paléontologique des banques qui m’empêchait moi, client du Crédit agricole, de virer très simplement un peu d’argent à mon frère, client de la même banque mais dans un autre département!!!

      Sous prétexte de non résidence, ayant une activité (existante mais minime) dans mon pays d’origine, la règlementation européenne me permettait de verser mes cotisations sociales dans mon pays où les fonctionnaires ne se vengent pas bêtement sur les citoyens du fait de leur miette de pouvoir et de leurs déboires dans leur vie privée ou administrative. Je me félicite tous les jours d’avoir « viré ma cuti rapidement ».

      Actuellement retraité, je constate une fois de plus que vos gratte-papiers ignorent superbement la règlementation internationale européenne (et parfois française!). Entre autres, il m’appartient de « refournir » une fois de plus, un tas de documents puisque je ne suis justement pas soumis à la sécurité sociale française: je n’ai donc pas à payer la CSG, ni la CRDS, ni la CASA (dont j’ignorais même l’existence, le prétexte et la signification). Mais je vais évidemment m’exécuter afin d’être payé pour ma retraite qui, je m’en doute, ne fera que diminuer avant de disparaitre vu l’avenir sombre de ce pays avec à sa tête, un Hollande bis, un Sarkozy bis ou une Marine sortie d’urnes aux 3/4 vides, qui exigeront les mêmes faveurs que la Grèce, actuellement!

  • Moi je trouve cela dangereux la retenu à la source…
    je trouve même, qu’au contraire, il faudrait que l’on touche son salaire en brut et que l’on règle ensuite ses cotisations.

    c’est le seul moyen d’avoir pleinement conscience de ce que l’on « donne » a l’état.

    car aujourd’hui, peu de gens connaissent le montant pourtant énorme des charges salarial…
    n’en sera il pas de même lorsque l’impôt sera prélevé de la même façon ?

    • Vous avez raison, mais ce n’est pas l’intérêt des hommes de l’Etat.
      Par exemple quand il va s’agir, dans quelques mois, de glisser dans la fiche de paie une taxe pour financer les syndicats. Vous savez, le « dialogue social »…

      • Le « prélèvement à la source » présente un avantage unique mais qui ne se produit qu’une seule fois: il touche tous les mois l’argent (insuffisant) qu’il a déjà dépensé, alors qu’avant, il lui fallait attendre un an de plus, au moins!

        Ce n’est pas le genre de cadeau qu’on laisse à un successeur!

        Lui (ou elle) devra « essuyer les plâtres » et rembourser les sommes indûment perçues (sans doute 50% des erreurs), alors que le nouveau gouvernement aura déjà évidemment tablé son budget sur les sommes théoriquement acquises!

        Mais ce ne sera évidemment pas de leur faute et, de toute façon, exceptionnel! (Comme si aucun pays ne fonctionnait comme ça, et depuis depuis longtemps, auxquels « on » aurait pu demander comment ça se passe!)

    • Vous avez raison, mais ce n’est, semble-t-il, pas à l’ordre du jour. Et ce n’est pas près d’arriver puisque ce pays n’a pas d’opposition politique véritable…

  • Pourriez vous cesser de dire des CONNERIES la CSG /CRDS sont des COTISATIONS SOCIALES, je vous met en lien MON arret du conseil d’etat du 17/04/1970 (mon anniv’).
    Répeter un menssonge n’en fera jamais une vérité

  • @ patrick aulnas!
    Pourriez vous cesser de dire des CONNERIES qui même répétées ne seront jamais des vérités.
    La CSG/CRDS sont des COTISATIONS SOCIALES, vous trouverez MON arret du conseil d’etat du 17/04/2015

    http://www.iea-avocats.fr/actualites/398-csg-crds-sur-les-revenus-du-patrimoine-nouvel-episode

    • Bien entendu, sur le plan strictement juridique. Mais l’article aborde le problème d’un point de vue plus général. La CSG permis d’élargir considérablement l’assiette du financement des prestations sociales. Il s’agit bel et bien d’une fiscalisation du financement de la protection sociale.
      Pour ce qui est de la distinction juridique entre impôts, taxes et cotisations, il n’y a aucun problème. Mais toute réforme a précisément pour but de modifier le droit et par conséquent ces frontières très fragiles entre types de prélèvements obligatoires.

      P. Aulnas

    • sauf si ils transforment le système actuel en système universel conforme au droit européen, payé par l’impôt, ce vers quoi la loi santé semble s’orienter.
      Il y a bien trop à détourner pour qu’ils lâchent l’affaire…. Les ARS sont déjà colonisées par les énarques.

  • CSG et RDS étaient des impôts provisoires. A force de les pomper : les Français ne peuvent même plus partir en vacances.
    Les salopards de patron comme aimaient les appeler les Socialos à leur arrivée (on oublie vite !), seront de gentils collecteurs d’impôts en 2017. Rassurez-vous d’ici là nos Socialos auront tué la plupart des entreprises, des emplois et des employeurs.
    Les seules entreprises à survivre, les entreprises subventionnées par l’état ; d’ici là on aura
    dépassé les 3 000 milliards d’emprunts…

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