Suisse : la nécessaire légalisation du diagnostic pré-implantatoire

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Par Jan Krepelka.

wandering angel - test tubes mouths - CC BY 2.0
wandering angel – test tubes mouths – CC BY 2.0

À propos des votations de dimanche prochain, l’opposition à la légalisation du DPI (diagnostic pré-implantatoire) laisse sans doute encore plus pantois que le soutien à la révision de la LRTV.

Sur quoi vote-t-on, donc ?

Nous votons sur une modification constitutionnelle visant à rendre possible une modification ultérieure d’une loi fédérale (qui pourra elle-même être soumise à référendum). En effet, dans le système politique suisse (pour rappel), les modifications constitutionnelles sont soumises au référendum obligatoire (votation automatique) et les modifications législatives au référendum facultatif (votation en cas de référendum lancé et récoltant le nombre de signatures requis). Naturellement, puisque le projet de loi idoine est déjà rédigé et approuvé par le parlement, c’est directement sur lui que le débat porte déjà.

Le point le plus contesté de cette révision, en termes de conséquences concrètes et réelles, est l’abrogation de la modeste lettre « petit e » de l’article 37, qui prévoit, dans la loi actuellement en vigueur, en 2015 dans notre beau pays :

Sera puni de l’emprisonnement ou d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: […] prélève et analyse une cellule en violation de l’art. 5, al. 3;

Lequel art. 5 al. 3 consiste en « Le prélèvement d’une ou plusieurs cellules sur un embryon in vitro et leur analyse sont interdits ».

Pour rappel, dans le système pénal suisse, l’emprisonnement peut consister en une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Autrement dit, comme toujours, nous votons sur une modification très concrète, sur une loi, sur le Droit, sur la question de l’usage légitime ou non de la violence étatique pour envoyer des gens en prison. Nous pouvons donc comparer le statu quo et la proposition de changement :

  • Situation actuelle : une personne qui procède à un DPI (Diagnostic pré-implantatoire) risque trois ans de prison.
  • Situation proposée : une personne qui procède à un DPI (Diagnostic pré-implantatoire) ne risque plus trois ans de prison.

Il faut aussi savoir que l’avortement est légal en Suisse. Autrement dit, dans la situation actuelle, une personne qui n’aura pas pu procéder à un DPI (parce que c’est illégal), pourra toujours procéder à des analyses ultérieures légales, et, selon leur résultat ou sa libre décision, subir un avortement légal le cas échéant.

Autrement dit, la modification législative, si elle est acceptée, pourra avoir deux conséquences :

  • réduire le nombre d’avortements ;
  • réduire le nombre de naissances de personnes handicapées.

Les opposants à la révision se focalisent sur ce deuxième point : la réduction du nombre de naissances de personnes handicapées serait, selon eux, une mauvaise chose (sic). Qui plus est, cela serait, ipso facto de leur opposition sur le terrain de la campagne politique (on n’est pas à l’église, on n’est pas au bistrot, on vote sur des lois), une chose suffisamment mauvaise pour leur donner le droit de continuer à empêcher, par la menace de la violence étatique de trois ans de prison, des personnes qui ne partagent pas leur avis à avoir recours au DPI.

Simple petite question : si la réduction du nombre de naissances de personnes handicapées est une mauvaise chose, alors, son augmentation doit certainement être une bonne chose (de même qu’une augmentation du nombre d’avortements). Et si le recours à la violence légale (la menace de prison) est légitime dans le premier cas, pourquoi ne le serait-il pas dans le second ? Oui : quand on abandonne la morale la plus élementaire, le moindre respect pour le droit des personnes de faire leurs propres choix, et la moindre retenue dans le recours à l’État pour mettre en avant ses opinions personnelles, les conclusions auxquelles cela aboutit, contraires à toute éthique, énoncées au nom d’une pseudo-éthique jamais définie, deviennent vite détestables.


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