Loi santé votée à l’Assemblée Nationale : le temps des regrets

Marisol Touraine (Crédits : Philippe Grangeaud-PS, CC BY-NC-ND 2.0)

La loi santé a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale. Il y avait 35 députés présents sur 577.

Par Phoebe Ann Moses.

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.

 

Voilà, c’est (presque) fini. Malgré des manifestations de blouses blanches, plutôt nombreuses mais finalement pas suffisamment, Marisol Touraine voit sa « loi de modernisation de la santé » votée en première lecture à l’Assemblée Nationale, par seulement 35 députés sur 577. Si ce nombre décevant suffit à faire passer une loi pour quelques millions de Français, on peut légitimement se demander à quoi sert d’habitude un plus grand nombre d’élus.

35 députés, dont 23 ont voté pour et 12 contre. Si seulement une quinzaine de députés supplémentaires s’étaient présentés ce jeudi à leur travail, le résultat aurait peut-être été différent. Enfin, c’est ce que se disent les moins amers des médecins. Car en réalité si les députés ne sont pas venus ce jour-là alors qu’ils étaient bien prompts à dénoncer le tiers-payant généralisé lors des débats, ou au moment de serrer des mains avant les élections, c’est peut-être parce que cette loi aurait de toute façon été votée par n’importe quel gouvernement.

Droite ou gauche, peu importe, la politique en France est socialiste désormais. Le dossier sur la santé était resté sur le bureau et c’est au suivant de le reprendre : Marisol Touraine n’est finalement que le maillon d’une chaîne constituée par ses prédécesseurs Xavier Bertrand, Roselyne Bachelot, Philippe Douste-Blazy…

Marisol Touraine promettait encore la semaine dernière que les médecins auraient un flux unique pour le traitement des paiements. C’est-à-dire que les médecins, pour se faire payer la consultation, doivent faire appel à deux financeurs : la Sécurité Sociale et la complémentaire du patient. Au vu du nombre de complémentaires et des dysfonctionnements récurrents chez certaines, les médecins craignaient de ne jamais voir les sommes correspondant à la totalité d’une consultation.

Marisol Touraine les avait rassurés : il n’y aurait qu’un seul flux, amenant jusqu’à la Sécurité Sociale, qui se chargerait de gérer le calcul des parts de régime obligatoire et complémentaire.
Cela avait déclenché les foudres d’Étienne Caniard, président de la Mutualité Française, tellement proche du gouvernement, qui avait tout prévu pour qu’il y ait un double flux, et charge au médecin de se faire payer par les uns et par les autres. Étienne Caniard ne faisait apparemment pas confiance à la Sécurité Sociale pour gérer les paiements.

Mais par un coup de baguette magique, la loi est votée avec le double flux. Les mutuelles peuvent être rassurées. Et puis pour contrôler tout cela, un comité de pilotage sera créé pour « assister l’assurance maladie dans sa mission de pilotage de déploiement et de l’application du tiers-payant ». Le citoyen qui paye ses impôts sera certainement content d’apprendre que pour appliquer la « gratuité » de la consultation il faut financer une nouvelle usine à gaz.

Ces petites tracasseries administratives sont certes bien inintéressantes pour le malade qui vient voir son médecin pour être soigné, et qui se moque un peu du fonctionnement de tout cela.
Seulement c’est le premier pas vers tant d’autres changements dans le paysage médical français qu’on ne peut tout énumérer : fin de la liberté d’installation, dont certains diront que c’est tant mieux au vu des déserts médicaux (bien sûr, tant d’interventions de l’État, du numerus clausus à l’encadrement des honoraires pour aboutir à une gestion désastreuse doivent conduire à encore plus d’intervention) ; fin du secret médical puisque les données de santé vont être plus facilement accessibles (bien sûr elles seront « anonymisées » et il sera impossible de tracer un patient. Bien sûr).

Pas un élu ou un journaliste, ni même un syndicat pour signaler que les nouveaux médecins fonctionnarisés pourraient alors prétendre aux 35 heures, aux congés payés, aux cotisations sociales d’un fonctionnaire, à la carence de 0 jour (au lieu de 90 jours…).

Le manque de réaction de l’ensemble des professionnels de santé, des élus et de la population laisse décidément penser que l’on a les lois qu’on mérite. La médecine libérale meurt dans un grand silence.