La régularisation des étrangers en situation irrégulière n’est pas un droit

Le préfet doit apprécier chaque demande d’admission au séjour comme un cas particulier, et évaluer l’ensemble de la situation personnelle de l’intéressé.

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La régularisation des étrangers en situation irrégulière n’est pas un droit

Publié le 9 février 2015
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Par Roseline Letteron

Solidarité_sans_papiers (photo Gilles Itzkovitchklein - CC-BY-SA)
Photo de Gilles Itzkovitchklein (CC-BY-SA)

 

Par un arrêt du 4 février 2015, M. B. A., le Conseil d’État déclare que la circulaire Valls du 28 novembre 2012 n’est pas directement invocable par les ressortissants étrangers en situation irrégulière. Le texte indique aux préfets les critères sur lesquels ils peuvent s’appuyer pour apprécier une demande formulée par un ressortissant qui sollicite une admission au séjour portant l’une des mentions suivantes : « vie privée et familiale » ; « salarié » ; « travailleur temporaire ».

De nationalité colombienne, M. B. a demandé sa régularisation en invoquant précisément sa « vie privée et familiale ». Il est marié depuis 2002 à une compatriote et ils résident en France depuis 2007. Leur fils, né en 2003, y est scolarisé depuis 2009. Le préfet lui a refusé ce titre de séjour et a prononcé à son encontre, en avril 2013, une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif, puis la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris le 4 juin 2014 ont successivement prononcé l’illégalité de ces décisions préfectorales. À leurs yeux, le requérant pouvait se prévaloir de la circulaire Valls pour obtenir son admission au séjour, puisque sa situation répondait aux critères qu’elle définit.

Des décisions contradictoires

Le 20 juin 2014, quelques jours après la décision relative au titre « vie privée et familiale », la CAA Paris avait étendu cette jurisprudence aux titres de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ». La CAA Nancy avait, de son côté, adopté une solution identique par une décision du 11 décembre 2014.

La jurisprudence était cependant loin d’être fixée avec précision. D’autres CAA, comme celle de Lyon dans une décision du 4 décembre 2014, avaient refusé d’admettre l’invocabilité de la circulaire Valls, estimant que les étrangers en situation irrégulière « ne peuvent utilement l’invoquer », car elle est « dépourvue de caractère réglementaire ».

L’arrêt du 4 février 2015 met fin aux incertitudes jurisprudentielles en refusant l’invocabilité de la circulaire. La décision suscite évidemment l’irritation des défenseurs des droits des étrangers. Considérée comme invocable, la circulaire ne devenait-elle pas l’instrument d’un véritable droit à la régularisation pour ceux répondant aux critères qu’elle énonce ?

Des directives aux « lignes directrices »

Si l’on écarte l’approche militante de cette question, le débat juridique réside tout entier dans la question de savoir si la circulaire Valls énonce, ou non, des « lignes directrices » dont les intéressés peuvent se prévaloir. Cette terminologie nouvelle a été mentionnée par le Conseil d’État, pour la première fois, en 2013, dans un rapport consacré au droit souple. Il désignait ainsi ce que sa formation contentieuse appelait auparavant « directive », depuis un célèbre arrêt Crédit foncier de France de 1970, c’est-à-dire une catégorie spéciale de circulaires, celles dont l’objet était précisément de donner aux agents des critères pour l’utilisation de leur pouvoir discrétionnaire. Il est probable que cette qualification de « lignes directrices » trouve son origine dans la volonté d’écarter le terme de « directive » pour mettre fin à la confusion susceptible d’intervenir avec les textes de l’Union européenne.

La CAA Paris applique cette notion nouvelle en matière contentieuse dans sa décision du 4 juin 2014. Elle affirme que la circulaire Valls énonce des « lignes directrices » et qu’il est donc possible de s’en prévaloir devant le juge. La décision repose sur la volonté d’encadrer le pouvoir discrétionnaire du préfet en lui imposant le respect des critères de régularisation préalablement définis. Le raisonnement peut sembler séduisant, car il s’appuie sur le principe d’égalité. Les étrangers qui demandent leur régularisation ne doivent-ils pas être traités de la même manière sur l’ensemble du territoire ? Le principe d’égalité ne s’applique-t-il pas à l’ensemble des actes administratifs, y compris ceux pris sur le fondement du pouvoir discrétionnaire ?

Le contrôle de l’acte et la compétence de son auteur

Le raisonnement repose pourtant sur une confusion entre le contrôle de l’acte par le juge et l’étendue de la compétence de son auteur. Et c’est précisément ce que sanctionne le Conseil d’État. Il affirme certes que la régularisation d’un étranger est une mesure gracieuse, mais refuse l’encadrement du pouvoir discrétionnaire voulu par la CAA et une partie de la doctrine.

Si l’on considère le contrôle de la mesure de régularisation, elle relève certes du pouvoir discrétionnaire et peut donc être censurée pour erreur manifeste d’appréciation, y compris dans un cas de violation flagrante du principe d’égalité. Nul ne le conteste, et certainement pas le Conseil d’État.

En revanche, si l’on considère la compétence préfectorale, celle-ci s’exerce librement, sans que les « lignes directrices » imposent à son appréciation discrétionnaire des critères préalablement définis. D’une part en effet, aucune disposition n’impose au préfet de délivrer un titre de séjour à l’étranger qui répond à l’un des critères définis par la circulaire. Son texte mentionne ainsi que, lorsqu’un ou plusieurs de leurs enfants sont scolarisés en France, la circonstance que les deux parents soient en situation irrégulière « peut ne pas faire obstacle » à leur admission au séjour. Autant dire qu’il peut aussi faire obstacle à l’octroi d’un titre de séjour. D’autre part, aucune disposition n’impose au préfet de refuser un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas les critères fixés par la circulaire Valls. On a vu ainsi, récemment, un jeune homme obtenir sa régularisation parce qu’il s’était montré particulièrement courageux en participant aux secours lors de l’incendie d’un immeuble d’Aubervilliers.

Le préfet doit donc, et c’est la seule contrainte qui pèse sur lui, apprécier chaque demande comme un cas particulier, et évaluer l’ensemble de la situation personnelle de l’intéressé. Les critères fixés par la circulaire Valls sont destinés à l’aider dans cet examen, mais rien ne lui interdit de les écarter ou de s’appuyer sur d’autres éléments.

En refusant l’invocabilité de la circulaire Valls devant le juge, le Conseil d’État se borne à réaffirmer une jurisprudence constante que l’adoption de la notion de « lignes directrices » ne modifie en rien. Il avait statué dans ce sens à propos de la circulaire Chevènement du 24 juin 1997 autorisant déjà la régularisation de certains étrangers (CE 22 février 1999, époux Useyin). Dans un arrêt du 19 septembre 2014 M. B. A., il avait déjà accepté la notion de « lignes directrices » en considérant toutefois que les commissions compétentes pour l’attribution des bourses aux enfants français scolarisés à l’étranger pouvaient parfaitement déroger aux critères fixés par ces « lignes directrices » qui n’étaient donc pas invocables devant le juge.

On pourrait certes critiquer ce maintien d’une compétence qui se rapproche du pouvoir « purement discrétionnaire » identifié par Charles Eisenmann. Il n’en demeure pas moins qu’il a au moins le mérite de reposer sur l’examen particulier du dossier et d’imposer un traitement individuel de chaque demande. En tout état de cause, ce n’est pas au juge administratif de décider si la régularisation des étrangers en situation irrégulière doit devenir un droit. Un tel choix relève du législateur, et de lui seul.


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  • La grande question est la motivation de ce jugement qui déroge aux lignes directrices .
    Si le préfet y déroge sans que ce soit pour une raison que son autorité comprend il devrait y avori sanction et renversement de la décision ?

    s’il y a violation de la ligne directrice, quel est donc la bonne raison qui pousse a faire éjecter des gens qui d’ordinaire sont considérés comme intégrables.

    indépendemment de celà il y a la question de savori quel est notre intérêt en tant que groupe d’individus (on va dire de Francais).
    les économistes disent que les immigrés crée de la croissance économique, et que s’il y a quelque chose a faire c’est plus de leur permetre de travailler, de se former, de créer des entreprises, de passer les règlementations protectionistes qui les empêches de nous enrichir en s’enrichissant eux même.

    a ce que j’ai vu, si on laissait le choix aux immigré sillégaux, et certains le font sans demander notre avis, ils préfèreraient créer leur business sans aide sociale, payer leur impots, travailler de toute les façon imaginables, construire leur maisons à main nue, plutot que de pleunicher à la préfecture au chez l’abbé pierre.

    et accessoirement certains illuminés, enfant de ces parents bloqués socialement, feraient leur jihad dans les parcs publics en vendant des pizza ou en créant des startup biotech et pas en massacrant des dessinateurs 68atttardés.

    • Mais l’immigration illégale est un délit … Vous proposez donc de ne pas réprimer des actes de délinquance, de s’assoir sur l’ordre public et le souhait des électeurs au nom d’hypothétique bénéfice ?

      « les économistes disent que les immigrés crée de la croissance économique »

      Et les études a ce sujet montre que seul les immigrées européens rapportent de l’argent et que l’immigration fait en faite baisser les bas salaires …

      http://www.spiegel.de/international/europe/putting-a-price-on-foreigners-strict-immigration-laws-save-denmark-billions-a-759716.html

      « According to the figures, migrants from non-Western countries who did manage to come to Denmark have cost the state €2.3 billion, while those from the West have actually contributed €295 million to government coffers. »

      http://www.telegraph.co.uk/news/uknews/immigration/11209234/Immigration-from-outside-Europe-cost-120-billion.html

       » Immigrants who came to live in Britain from outside Europe cost the public purse nearly £120 billion over 17 years, a new report has shown.

      The major academic study also found, however, that recent immigration from Europe – driven by the surge in arrivals from eastern European – gave the economy a £4.4 billion boost over the same period. « 

      • ce qui est un délit c’est d’exploiter le système.

        je propose qu’on les contraingne a faire ce qu’il veule, créer du business, apporter du bonheur à des locaux, ou a partir.

        il est vrai que dans notre système, verrouillé de tout les cotés, les étrangers mal intégrés ne créent pas de valeurs dans l’économie apparente. ils n’en ont pas le droit.
        ils ont juste le droit de couter au système.

        je demande pas de la pitié, mais de ‘lintelligence…

        sinon oui, un gars a qui on interdit de bosser parce que créer un petit commerce, travailler le dimanche, créer un resto de rue, faire des ménages, aider un patron, c’est de facto interdit parce que la règlementation, la langue , la paperasse, les professions réglementées, il va couter.

        on créée notre malheur et notre faillite…
        pas tant que ca parce que les statistique ne parlement pas de l’économie sous-terraine.

        je sais que les idées libérales ca ne plait pas.

        on n’a pas besoin de leur donner du poisson.
        on a pas besoin de leur donner la canne a pêche
        on a juste besoin de les laisser lire le livre sur la fabrication des cannes a peche, et le permis de pêcher (quitte a payer une taxe).

        c’est ca le libéralisme, pas une idée de droite, ni de gauche.

    • « les économistes disent que les immigrés crée de la croissance économique »

      Et même que ça gagner de l’argent, sans tenir compte de l’impact de la délinquance pour l’Etat, pour la société, et sans tenir compte des futures retraites à payer (les cotisations sont comptées comme des bénéfices).

      • faire le lien entre immigréation et délinquance semble séduisant, et j’y croyais, sauf que non.
        c’est juste chomage, problèmes sociaux…

        il y a des villes d’immigrés sans délinquance, mais avec de l’emploi, et des villes des provinces sans immigré qui craigne plus que des villes à fort taux d’immigré mais avec une économie prospère.
        Il y a eu une étude la dessus…

        ce qui développe la délinquance c’est l’irresponsabilité poussée par la sur règlementation, l’apitoiement sur les pauvres, le blocages des initiatives, les barrières à l’entreprise…

        qu’on s’attaque d’abord a notre problème économique, le manque de liberté , et ca ira déjà mieux.

        tout ca c’est du socialisme de droite comme logique.

  • Le sans-papiérisme est un communisme.
    lumiere101.com/2009/09/30/le-sans-papierisme-est-un-communisme/

    Un objet entre toujours dans un pays à la demande d’un citoyen.
    Mais une personne peut y entrer de son propre chef.
    C’est pourquoi la liberté de circulation ne s’applique qu’aux objets.

  • Chouette, un article de Roseline.
    Ma culture sur le sujet se limite à une phrase de Charles Pasqua :  » On ne peut pas accorder des droits à des gens qui sont entrés de manière irrégulière sur le territoire français ».
    On sait ce qu’il en advint par la suite.

    • l’erreur c’est de considérer que c’est un cadeau qu’on leur fait.

      ca doit être un bénéfice pour nous, s’ils y trouvent leur compte, qu’ils restent.
      si ceux qui partent auraient pu nous être bénéfiques, peut être qu’il faudrait donner quelques avantages…

      mon avis , qui a changé, c’est qu’on a une mine d’or inexploité, sous éduqué, sur motivée, qu’on empêche de travailler ou d’entreprendre, de construire, fabriquer, vendre, innover… c’est du gaspillage, rien d’autre.

      pire que ca, vu notre population on en a besoin pour relancer la machine.

      je ne demande pas qu’on leur donne du boulot… c’est pas un cadeau qu’on donne le boulot… c’est un truc qu’on crée.
      un mec qui bosse en fait vivre un autre qu’il paye, en en plus un bidule est créé, et donc personne n’y perd.

      notre problème de francais c’est qu’on ne comprend rien a l’économie… on a une vision misérabiliste, moraliste, marxiste… le travail serait un gateau, un cadeau, …

      • En fait s’est vous qui faite l’erreur de croire que cela nous apporterait un quelconque bénéfice …

        Vous vous rendez compte de ce qui se passerait si on arrêtez de réprimer l’immigration illégale ? cela voudrait dire que l’on pourrez entrer sur notre territoire comme dans un moulin … les terroristes, les mafieux et les porteur de maladies graves pourraient donc circuler sans être inquiété le moins du monde …

        Le maintien de l’ordre est le rôle de l’État alors déjà qu’il ne sert pas a grand chose ( a part taxer, dépenser et faire passer des normes débile) …

        De plus cela va à l’encontre de l’avis des citoyens, hors le respect de la volonté générale est l’une des bases de la démocratie libérale …

        « vu notre population on en a besoin pour relancer la machine »

        Je peine a comprendre en quoi en on a besoin …

        Cet « argument » me fais penser à la thèse selon laquelle on aurait besoin de l’immigration car la population européenne est en baisse comme si cela changerait quoi que se soit … et le pire c’est que les tenant de cette thèse outrepasse l’avis de la majorité qui n’est pas réellement d’accord avec eux …

        « mon avis , qui a changé, c’est qu’on a une mine d’or inexploité, sous éduqué, sur motivée, qu’on empêche de travailler ou d’entreprendre, de construire, fabriquer, vendre, innover… c’est du gaspillage, rien d’autre. »

        Et le mien, c’est qu’il s’agit d’une violation de la loi et de la volonté populaire ainsi que de la pure hypocrisie, en effet si l’immigration est une telle chance pourquoi n’accueillez vous pas ses gens chez vous ? d’après vos dire ils vous rapporteraient de l’argent …

        Vous êtes au courant que l’argent n’est pas l’alpha et l’oméga de la vie en société ? on ne va pas légaliser le cambriolage car cela pourrait permettre de relancer la consommation …

        Votre vision par contre est purement matérialiste, post marxiste même ( vous avez l’air de vous ficher du maintien de l’ordre et du maintien de la civilisation occidentale pourvu que cela rapporte)

        • comme dit plus hait, ce sont els barrilères a l’emploi , le manque de formation, qui pour l’essentiel font que les étrangers content plus qu’ils ne rapportent.

          et oui, ces barrières justifien leu propre existence…
          ca marche super…

          en plus vos stat oublient l’économie sousterraine, qui est florissante chez les illégaux.
          le logement circule, les travails s’échange , dans les réseaux communautaires, et ca marche mieux que pole emploi malgré tout les obstacles.

          le problème c’est qu’on donne trop de droits sociaux et pas assez de droits économiques.
          qualqu’un qui peut entreprendre n’a pas besoin de droits sociaux gratuits, ils les achète.
          je comprend que celui qui ne réussi pas a ses les offrir, reste à la porte…

          de toute façon ce délire va s’arrêter parce que d’un coté notre économie s’effondre, et que de plus en plus de familles et d’entreprises incluent des immigrés, et par extension des illégaux.
          Un jour les francais en auront marre que leur cousine par ailiance qui garde les petits soit renvoyée au pays, ou que son ouvrier courageux soit embarqué par la PAF.
          par contre ils accèpterons que les droits sociaux de leur cousine soient a leur charge (patronales), pas a celle du voisin.

          si on remettait la réalité des couts, des salaires aussi (il y a des salaires trop bas pour des boulots durs, et réciproquement), on aurait une grille réaliste pour virer les parasites (mon expérience c’est que les parasites volontaires sont francais).

          • « de toute façon ce délire va s’arrêter parce que d’un coté notre économie s’effondre, et que de plus en plus de familles et d’entreprises incluent des immigrés, et par extension des illégaux. »

            que dire …

            Je crois que vous prenez un peu trop vos délire pour des réalités … la plupart des mariages mixtes donc entre un français et un étrangers sont le faits d’enfant d’immigrées allant se marier au bled …

            Les entreprise qui embauchent ces immigrés illégaux ainsi que les assos d’aide aux sans papier devraient être poursuivi poursuivi pour complicité d’immigration illégale au même titre que les mafias qui font les font passer …

            Quant a votre économie souterraine elle ne devrait pas être compté … ce qui est illégale ne devrait pas exister, sinon a quoi servirait la loi … le trafic de drogue rapporte de l’argent, d’après votre « logique » il faudrait fermer les yeux sur les mafias …

            Bref tout ce que vous dites c’est qu’il faut continuer a violer la loi …

            • sousterrain ne veut pas dire mal honete…
              je parle pas de traffic de drogue mais de biens et services que l’état interdit d’échanger

              quand aux mariages, je sais pas où vous vivez…
              les mariages endocommunautaires yen a, mais rien que dans mon bureau il n’y a qu’un mariage endo communautaire, et 2 internationaux.

              et d’ailleurs dans pas mal de pays cette tendance se développe…

  • Si vous partez en vacances , et revenez et les trouvez chez vous, si vous ne déconcer pas avant 48heures leur intrusion. Vous devrez aller chez des amis ou à l’hôtel, en attendant que les tribuanux décident de vous rendre votre bien, 2 à 5 ans plus tard.
    C’est ce qui arrive à nos frontières de l’Est. On ne parle que de cela en ce moment.
    La loi Française est stricte et ils le savent, Après 48H c’est trop tard. Ils sont chez eux.
    Et les avocats des associations qui les protègent sont là pour vous le rappeler, et ne pensez même
    pas à couper le courant ou/et l’eau : l’avocat de l’association ira directement à la préfecture, demander
    le rétablissement des compteurs.

    Mais je sais que les commentateurs au grand coeur, ici, vous n’attendez même pas qu’ils arrivent jusque chez vous et forcent votre porte, vous laissez la porte ouverte en allant faire les commissions, en espérant qu’une famille puisse y trouver la chaleur dont ils ont besoin..
    Après tout même si vous êtes locataire de votre appartement, vous n’êtes qu’un bourgeois, et devez vous libérer de vos biens au profit de ces populations qui en ont tant besoin.

    • et ce genre d’irrespect du bailleu est a l’origine de la crise du logement.
      les gens n’sent plus louer, surtout à des gens avec des revenus variables.

      si on avait le droit comme aux US de le virer dans la journée en appelant le sheriff, alors on louerais sans problème a un gars qui bosse à la journée.

      je fait une grosses diféfrences entre les immigrés qui s’organisent pour se louer des petites chambres, et la payent rubis sur l’ongle (normal ils bossent dur), et ceux qui profitent du système Francais, de charité et d’apitoiement, et souffre de la surrégulation qui les empêche de bosser légalement.

      je met ca sur le compte l’intégration … les gens qui font ca ont bien compris comment ca marche en france.

      en échange de ca, qu’on légalise les camping résidence principale, les chambres petites, les appartement non-handicapés, et surtout le droit de construire sa cabanne dans son terrain.

      j’en ai marre qu’on mette tout sur le dos de gens rationels alors que c’est notre délire qui le pousse à nous exploiter faute de mieux.

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