La régularisation des étrangers en situation irrégulière n’est pas un droit

Le préfet doit apprécier chaque demande d’admission au séjour comme un cas particulier, et évaluer l’ensemble de la situation personnelle de l’intéressé.

Par Roseline Letteron

Solidarité_sans_papiers (photo Gilles Itzkovitchklein - CC-BY-SA)
Photo de Gilles Itzkovitchklein (CC-BY-SA)

 

Par un arrêt du 4 février 2015, M. B. A., le Conseil d’État déclare que la circulaire Valls du 28 novembre 2012 n’est pas directement invocable par les ressortissants étrangers en situation irrégulière. Le texte indique aux préfets les critères sur lesquels ils peuvent s’appuyer pour apprécier une demande formulée par un ressortissant qui sollicite une admission au séjour portant l’une des mentions suivantes : « vie privée et familiale » ; « salarié » ; « travailleur temporaire ».

De nationalité colombienne, M. B. a demandé sa régularisation en invoquant précisément sa « vie privée et familiale ». Il est marié depuis 2002 à une compatriote et ils résident en France depuis 2007. Leur fils, né en 2003, y est scolarisé depuis 2009. Le préfet lui a refusé ce titre de séjour et a prononcé à son encontre, en avril 2013, une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif, puis la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris le 4 juin 2014 ont successivement prononcé l’illégalité de ces décisions préfectorales. À leurs yeux, le requérant pouvait se prévaloir de la circulaire Valls pour obtenir son admission au séjour, puisque sa situation répondait aux critères qu’elle définit.

Des décisions contradictoires

Le 20 juin 2014, quelques jours après la décision relative au titre « vie privée et familiale », la CAA Paris avait étendu cette jurisprudence aux titres de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ». La CAA Nancy avait, de son côté, adopté une solution identique par une décision du 11 décembre 2014.

La jurisprudence était cependant loin d’être fixée avec précision. D’autres CAA, comme celle de Lyon dans une décision du 4 décembre 2014, avaient refusé d’admettre l’invocabilité de la circulaire Valls, estimant que les étrangers en situation irrégulière « ne peuvent utilement l’invoquer », car elle est « dépourvue de caractère réglementaire ».

L’arrêt du 4 février 2015 met fin aux incertitudes jurisprudentielles en refusant l’invocabilité de la circulaire. La décision suscite évidemment l’irritation des défenseurs des droits des étrangers. Considérée comme invocable, la circulaire ne devenait-elle pas l’instrument d’un véritable droit à la régularisation pour ceux répondant aux critères qu’elle énonce ?

Des directives aux « lignes directrices »

Si l’on écarte l’approche militante de cette question, le débat juridique réside tout entier dans la question de savoir si la circulaire Valls énonce, ou non, des « lignes directrices » dont les intéressés peuvent se prévaloir. Cette terminologie nouvelle a été mentionnée par le Conseil d’État, pour la première fois, en 2013, dans un rapport consacré au droit souple. Il désignait ainsi ce que sa formation contentieuse appelait auparavant « directive », depuis un célèbre arrêt Crédit foncier de France de 1970, c’est-à-dire une catégorie spéciale de circulaires, celles dont l’objet était précisément de donner aux agents des critères pour l’utilisation de leur pouvoir discrétionnaire. Il est probable que cette qualification de « lignes directrices » trouve son origine dans la volonté d’écarter le terme de « directive » pour mettre fin à la confusion susceptible d’intervenir avec les textes de l’Union européenne.

La CAA Paris applique cette notion nouvelle en matière contentieuse dans sa décision du 4 juin 2014. Elle affirme que la circulaire Valls énonce des « lignes directrices » et qu’il est donc possible de s’en prévaloir devant le juge. La décision repose sur la volonté d’encadrer le pouvoir discrétionnaire du préfet en lui imposant le respect des critères de régularisation préalablement définis. Le raisonnement peut sembler séduisant, car il s’appuie sur le principe d’égalité. Les étrangers qui demandent leur régularisation ne doivent-ils pas être traités de la même manière sur l’ensemble du territoire ? Le principe d’égalité ne s’applique-t-il pas à l’ensemble des actes administratifs, y compris ceux pris sur le fondement du pouvoir discrétionnaire ?

Le contrôle de l’acte et la compétence de son auteur

Le raisonnement repose pourtant sur une confusion entre le contrôle de l’acte par le juge et l’étendue de la compétence de son auteur. Et c’est précisément ce que sanctionne le Conseil d’État. Il affirme certes que la régularisation d’un étranger est une mesure gracieuse, mais refuse l’encadrement du pouvoir discrétionnaire voulu par la CAA et une partie de la doctrine.

Si l’on considère le contrôle de la mesure de régularisation, elle relève certes du pouvoir discrétionnaire et peut donc être censurée pour erreur manifeste d’appréciation, y compris dans un cas de violation flagrante du principe d’égalité. Nul ne le conteste, et certainement pas le Conseil d’État.

En revanche, si l’on considère la compétence préfectorale, celle-ci s’exerce librement, sans que les « lignes directrices » imposent à son appréciation discrétionnaire des critères préalablement définis. D’une part en effet, aucune disposition n’impose au préfet de délivrer un titre de séjour à l’étranger qui répond à l’un des critères définis par la circulaire. Son texte mentionne ainsi que, lorsqu’un ou plusieurs de leurs enfants sont scolarisés en France, la circonstance que les deux parents soient en situation irrégulière « peut ne pas faire obstacle » à leur admission au séjour. Autant dire qu’il peut aussi faire obstacle à l’octroi d’un titre de séjour. D’autre part, aucune disposition n’impose au préfet de refuser un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas les critères fixés par la circulaire Valls. On a vu ainsi, récemment, un jeune homme obtenir sa régularisation parce qu’il s’était montré particulièrement courageux en participant aux secours lors de l’incendie d’un immeuble d’Aubervilliers.

Le préfet doit donc, et c’est la seule contrainte qui pèse sur lui, apprécier chaque demande comme un cas particulier, et évaluer l’ensemble de la situation personnelle de l’intéressé. Les critères fixés par la circulaire Valls sont destinés à l’aider dans cet examen, mais rien ne lui interdit de les écarter ou de s’appuyer sur d’autres éléments.

En refusant l’invocabilité de la circulaire Valls devant le juge, le Conseil d’État se borne à réaffirmer une jurisprudence constante que l’adoption de la notion de « lignes directrices » ne modifie en rien. Il avait statué dans ce sens à propos de la circulaire Chevènement du 24 juin 1997 autorisant déjà la régularisation de certains étrangers (CE 22 février 1999, époux Useyin). Dans un arrêt du 19 septembre 2014 M. B. A., il avait déjà accepté la notion de « lignes directrices » en considérant toutefois que les commissions compétentes pour l’attribution des bourses aux enfants français scolarisés à l’étranger pouvaient parfaitement déroger aux critères fixés par ces « lignes directrices » qui n’étaient donc pas invocables devant le juge.

On pourrait certes critiquer ce maintien d’une compétence qui se rapproche du pouvoir « purement discrétionnaire » identifié par Charles Eisenmann. Il n’en demeure pas moins qu’il a au moins le mérite de reposer sur l’examen particulier du dossier et d’imposer un traitement individuel de chaque demande. En tout état de cause, ce n’est pas au juge administratif de décider si la régularisation des étrangers en situation irrégulière doit devenir un droit. Un tel choix relève du législateur, et de lui seul.


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