Le Président peut-il fermer l’Université ?

Le 12 novembre 2014, l’Université de Rennes est restée fermée toute la journée sur décision de son Président. Était-ce légal ?

Par Roseline Letteron

université Rennes 2 (credit site de l'université)

Le 12 novembre 2014, l’Université de Rennes est restée fermée toute la journée sur décision de son Président. Les motifs invoqués à l’appui de cette fermeture reposent sur des « raisons de sécurité ». Il s’agissait d’empêcher le déroulement d’une « assemblée générale » consacrée à la mort de Rémi Fraisse, jeune militant écologiste décédé lors des récents affrontements sur le site du barrage de Sivens. Le groupement à l’origine du rassemblement « Solidaires Étudiant-e-s », qui se présente comme un « syndicat de luttes autogestionnaires, antifasciste, antisexistes et écologiste » sur sa page Facebook, évoque une « attaque en règle contre la démocratie ». Au-delà du discours militant qui semble mélanger un peu la démocratie et l’État de droit, la question posée est celle de la légalité de la décision de fermeture prononcée par le Président de l’Université.

La franchise universitaire

Dans ce domaine, il est d’usage d’invoquer une « franchise universitaire » conférant aux Universités un statut très particulier interdisant aux forces de l’ordre d’intervenir dans son enceinte et ses locaux sans l’accord de son Président. Il est vrai qu’au XIIè siècle, l’Église accorda à l’Université le privilège d’exercer sa propre police, la mettant ainsi à l’abri du pouvoir temporel exercé par les archers royaux. À la suite d’une grève estudiantine de 1229 (il y en avait déjà), la bulle Parens scientarum octroyée par le pape Grégoire IX en 1231 a ensuite donné un fondement juridique à ce privilège. Encore s’agissait-il d’un fondement de droit canon, lié aux origines religieuses de l’Université parisienne, et plus précisément de la Sorbonne.

La sécularisation de cette franchise universitaire intervient avec le décret du 15 novembre 1811 portant régime de l’Université impériale. Son article 157 énonce que « hors les cas de flagrant délit, d’incendie ou de secours réclamés de l’intérieur, (…) aucun officiel de police ne pourra s’y introduire s’il n’en a l’autorisation spéciale de nos procureurs ». Le principe demeure que la police ne peut pénétrer, mais il peut y avoir des exceptions d’ailleurs très peu utilisées, la franchise universitaire étant solidement ancrée dans les traditions.

Le pouvoir de police

Aujourd’hui, le système repose sur des dispositions très précises qui n’ont plus grand chose à voir avec la tradition canonique. La loi Pécresse du 10 août 2007 ne modifie pas le droit positif. Elle affirme que le Président « est responsable du maintien de l’ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » (art. L 712-2 c. éduc.). Elle donne ainsi un fondement législatif au décret du 31 juillet 1985 relatif à l’ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui précise que « le Président d’Université (…) est responsable de l’ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l’établissement dont il a la charge ».

Responsable de l’ordre et de la sécurité, le Président est doté d’un pouvoir de police qui appartient à lui seul. Il ne peut donc, sans méconnaître sa compétence, s’estimer lié par une demande de retrait d’une mesure de police émanant du ministre de l’enseignement supérieur (TA Paris 18 janvier 1967, Union nationale pour l’avenir de la médecine). De la même manière, la Cour administrative d’appel de Nantes, dans une décision du 30 mai 2003, affirme que la délibération du Conseil d’administration d’une université prenant acte de la décision du Président d’interdire à un enseignant l’accès à certains locaux n’est pas un acte administratif susceptible de recours. En d’autres termes, la décision appartient au Président et non pas aux conseils élus.

Une police spéciale

Le Président de l’Université exerce ainsi un pouvoir qui présente toutes les caractéristiques d’une police spéciale, dès lors que la loi lui attribue la compétence de maintenir l’ordre sur un espace spécifique, espace composé exclusivement des enceintes et locaux universitaires. Toute la difficulté de l’exercice réside cependant dans le fait que le Président, autorité de police spéciale, doit assurer l’ordre public et la sécurité, c’est-à-dire des missions qui relèvent classiquement de la police générale exercée par le maire ou le préfet.

Les moyens dont il dispose ne sont pas très précisément énoncés par le décret de 1985 qui se borne à énoncer qu’il prend « toute mesure utile ». Il peut solliciter les autorités publiques pour obtenir certains concours des forces de police, s’il estime leur intervention indispensable. Il peut aussi se limiter à prendre certaines décisions, en particulier préventives. C’est exactement ce qu’a fait le Président de l’Université de Rennes II en interdisant l’accès aux locaux pour éviter une réunion qu’il estimait dangereuse pour l’ordre public et la sécurité des étudiants.

Cette interdiction pourrait sembler surprenante, précisément dans son aspect préventif. Ne s’agit-il pas d’empêcher une réunion prévue le lendemain ? En l’espèce, plusieurs libertés sont en cause. Le droit à l’enseignement tout d’abord puisque l’Université est fermée et que personne ne peut venir y travailler. Il est vrai que l’atteinte est relativement modeste puisque l’Université est fermée une seule journée. La liberté de réunion ensuite, même si elle peut s’exercer dans d’autres lieux. Dans le cas de la police générale, la liberté de réunion est organisée selon le régime répressif, qui signifie que la liberté s’exerce librement, sauf à rendre compte d’éventuels abus devant le juge pénal. En revanche, dans le cas particulier de la police spéciale du Président d’Université, l’interdiction préventive n’est pas illicite dès lors qu’elle a une durée limitée et que c’est parfois le seul moyen d’assurer l’ordre public.

Un contrôle maximum

Comme en matière de police générale, la décision fait néanmoins l’objet d’un contrôle maximum du juge administratif qui apprécie la proportionnalité de la mesure à la menace pour l’ordre public et la sécurité des étudiants.

Il peut arriver que le juge décide que l’interdiction d’accès aux locaux est disproportionnée, dans la mesure où il était possible de maintenir l’ordre par d’autres moyens. C’est ainsi que, dans une ordonnance de référé du 14 janvier 2005, le Conseil d’État suspend l’interdiction d’accès prononcée à l’égard d’un seul professeur poursuivi par le Conseil de discipline pour avoir tenu des propos négationnistes. Aux yeux du juge, il n’est pas démontré que la présence de ce professeur sur le campus créait « une menace de désordre d’une gravité telle que l’université n’aurait pas été en mesure d’y faire face par d’autres moyens que celui qui a consisté à lui interdire l’accès à l’université« . En revanche, le Conseil d’État a admis la légalité d’une décision du Président de l’Université d’Aix-Marseille soumettant à autorisation spéciale l’accès à certains bâtiments (CE, 27 juin 1980, M. Charles D.).

Le Conseil d’État admettrait-il la légalité de la fermeture décidée par le Président de l’Université de Rennes II ? Sans doute, et on sait que le juge des référés du tribunal administratif de Melun, dans un jugement du 23 mars 2006, a rejeté la requête d’un étudiant demandant en urgence la réouverture de l’Université de Marne-La-Vallée, fermée depuis plusieurs jours à la suite de certains mouvement estudiantins. Alors même que le juge reconnaît qu’il y a effectivement atteinte au droit à la formation, il estime que cette atteinte n’est pas excessive au regard de la menace existant pour l’ordre public.

Dans le cas de Rennes II, l’Université est fermée pour une seule journée, et on doit observer que l’ « assemblée générale » en cause n’avait donné lieu à aucune demande d’autorisation formulée par des étudiants de l’Université (même si les syndicats étudiants sont ensuite venus au secours des organisateurs). De même, de nombreux désordres s’étaient produits les jours précédents, en particulier dans les lycées de la ville dont l’activité avait été paralysée pendant une journée. Dans de telles conditions, il est bien peu probable que la fermeture prononcée par le Président de l’Université soit considérée comme illégale.


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