La diffamation non publique et plus ou moins confidentielle

La diffamation publique relève du régime juridique des délits de presse, alors que l’infraction de diffamation non publique relève du droit commun.

Partager sur:
Sauvegarder cet article
Aimer cet article 0
Diffamation et ruse CC Flickr elPadawan

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

La diffamation non publique et plus ou moins confidentielle

Publié le 10 novembre 2014
- A +

Par Roseline Letteron

Diffamation et ruse CC Flickr  elPadawan

Éric X est le président de l’association qui emploie Corine Y. Dans son bureau, il s’entretient avec l’enquêteur de la caisse primaire assurance maladie (CPAM), à propos d’un arrêt de travail déposé par celle-ci. Il déclare alors : « Mme Y. est suivie depuis très longtemps par le docteur Z…, ce monsieur se trouve être son compagnon de vie. Donc elle est très bien conseillée. » Les murs du bureau ont sans doute des oreilles car ces propos reviennent à celles du Dr. Z. Fort mécontent, il porte plainte pour diffamation. M. X est d’abord relaxé par le tribunal correctionnel, avant d’être condamné en appel pour diffamation non publique.

La notion de diffamation non publique est au cœur de la décision du 14 octobre 2014 rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans cette affaire. Cette infraction est qualifiée de contravention de première classe par l’article R 621-1 du code pénal qui n’en donne cependant aucune définition.

Une infraction de presse ?

Dans sa décision du 4 octobre 2014, la Cour de cassation fait référence, dans ses visas, à l‘article 29 al. 1 de la loi du 29 juillet 1881. Ses dispositions définissent la diffamation comme une « allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Il s’agit là de définir la diffamation, mais sa qualification publique ou privée n’est pas précisée.

L’infraction de diffamation non publique a été longtemps assimilée à celle d’injure non publique. Celle-ci figurait dans l’article 33 al. 3 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction originale. L’intervention de la loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme supprime cependant le troisième alinéa de la loi de 1881, ne laissant subsister dans le droit positif que les dispositions qualifiant l’injure non publique de contravention. Ainsi sortie de la loi de 1881, l’injure non publique était-elle encore une infraction de presse ? La Cour de cassation a répondu à la question de manière positive dans une décision du 22 mai 1974 .

Le régime de la diffamation est traditionnellement proche de celui de l’injure, et on aurait pu penser que la solution serait identique. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a pourtant admis une différence dans son régime juridique. S’il est vrai qu’en matière de presse, il est impossible de changer la qualification des faits après l’acte initial engageant les poursuites, ce principe peut être écarté lorsque le délit de diffamation publique ne peut être retenu, en l’absence d’élément caractérisant sa publicité. Ce principe, acquis depuis un arrêt du 8 avril 2008, permet au juge de requalifier les faits en diffamation non publique et de faire sortir l’infraction du champ des infractions de presse pour revenir dans le droit commun.

La publicité, comme absence de confidentialité

La Cour de cassation doit donc se prononcer sur l’élément de publicité de nature à caractériser la diffamation non publique. Pour être diffamatoire, une information doit en effet circuler, même si elle ne circule pas dans les médias. En l’espèce, la Cour fait observer que les propos tenus à propos du Dr Z. l’ont été « en tête-à-tête » et considère qu’ils étaient destinés à demeurer confidentiels. C’est sur ce point qu’est sanctionnée la position de la Cour d’appel, celle-ci estimant que leur auteur n’ignorait pas que ses propos seraient consignés dans le rapport de l’enquêteur de la CPAM et utilisés lors d’une éventuelle procédure. Aux yeux de la Cour de cassation, ces affirmations sont purement hypothétiques, et la Cour d’appel n’a pas démontré que l’auteur des propos litigieux entendait les porter à la connaissance des tiers. Elle estime donc que l’infraction de diffamation non publique n’est pas caractérisée. S’agissait-il d’ailleurs réellement de diffamation ? La Cour ne se prononce pas sur ce point, estimant que l’absence de publicité est suffisante pour écarter l’infraction.

La Chambre criminelle s’était déjà prononcée sur des faits comparables, dans un arrêt du 30 mai 2007. En l’espèce, une personne était poursuivie pour avoir envoyé un courriel à une dizaine de membres de la Grande Loge des Maîtres Maçons de Marque, courriel donnant des informations sur les membres d’une autre obédience, la Grande Loge Nationale Française. La Cour de cassation fait observer que le courriel n’avait pas été communiqué à des tiers et n’avait circulé qu’entre les membres de ces deux obédiences, par ailleurs très proches. Elle en déduit donc qu’il n’y a pas diffamation non publique, dès lors que l’envoi est finalement demeuré confidentiel, quand bien même il a touché une dizaine de personnes.

D’une manière générale, l’étude de la jurisprudence révèle surtout la rareté de la jurisprudence positive. La diffamation non publique est bien plus souvent écartée qu’admise, comme si le juge s’en méfiait. Dans un jugement du 3 avril 2008, la Cour d’appel de Paris a considéré comme constitutive d’une dénonciation non publique une profession de foi électorale envoyée par la CGT au personnel de l’entreprise UGC. Ce document, ensuite repris dans la presse, annonçait un plan social comportant 800 licenciements et la fermeture de nombreux cinémas. Or ces informations étaient fausses et ont eu pour effet de faire chuter l’action de l’entreprise. La Cour d’appel reconnaît la diffamation, dès lors que la CGT s’est montrée incapable de démontrer la vérité des faits allégués. En revanche, elle considère qu’il s’agit d’une diffamation non publique, puisque ces professions de foi ont une diffusion limitée aux salariés de l’entreprise, et qu’il n’est pas démontré que les fuites aient été organisées par le syndicat défendeur.

La confidentialité à géométrie variable

La confidentialité, pour le juge, n’a donc rien à voir avec le nombre de personnes partageant l’information litigieuse. Dans l’affaire UGC c. CGT, la profession de foi avait été envoyée à 1500 personnes, alors que, dans l’affaire Dr Z., les propos avaient été échangés entre deux personnes. Le critère essentiel est celui de la volonté des auteurs des propos ou écrits litigieux. Ont-ils voulu les faire sortir de l’espace dans lequel ils devaient être confinés ? Si la preuve de cette volonté est apportée, le juge considère que la diffamation non publique est caractérisée.

Reste que c’est alors la distinction avec la diffamation publique qui devient délicate à appréhender, et le critère essentiel semble alors être celui de l’utilisation des médias. Autrement dit, on en revient au principe selon lequel la diffamation publique relève du régime juridique des délits de presse, alors que l’infraction de diffamation non publique relève du droit commun. Autant dire que la nature de l’infraction est définie par son régime juridique, ce qui n’est guère satisfaisant pour l’esprit.


Sur le web.

Voir les commentaires (2)

Laisser un commentaire

Créer un compte Tous les commentaires (2)
  • bref : pour le juge « diffamation » va avec « publicité », ce qui relève du bon sens, et donc la catégorie « diffamation non publique » est vide. Il semble que la cour de cass sait faire de la simplification, elle …

  • Après la diffamation non-publique, dans le même registre, on peut noter le délit de « provocation non publique » souvent invoqué par les associations anti-racistes. Le « crime-pensée » de 1984.

    Code Pénal Article R625-7: la provocation NON PUBLIQUE à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, VRAIE OU SUPPOSÉE, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

  • Les commentaires sont fermés.

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

Par Alain Mathieu.

Jean-Pierre Farandou, le pdg de la SNCF a déclaré : « C’est le moment de réinventer le modèle TGV. »

La situation de la SNCF n’est pas brillante : des grèves à répétition, 14 milliards d'euros par an de subventions payées par les contribuables, une dette gigantesque, dont 63 % repris par les contribuables (soit 2200 euros pour chaque contribuable à l’impôt sur le revenu), des retards fréquents, des TER remplis à 25 %, etc.

Pourquoi Jean-Pierre Farandou ne réinventerait-il pas la SNCF, en s’inspirant de... Poursuivre la lecture

Par Scott Shackford. Un article de Reason

Un document de travail récemment publié prétend montrer que les vastes lois sur la confidentialité des technologies mises en œuvre par l'Union européenne en 2018 ont considérablement étouffé l'innovation des apps et potentiellement privé les consommateurs de produits utiles.

Le rapport a été publié par le National Bureau of Economic Research, et il tente de calculer les effets sur les consommateurs du Règlement général sur la protection des données (RGPD), une loi de l'Union européenn... Poursuivre la lecture

À la suite de la décision du gouvernement de remonter de 20 TWh l’Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique au profit de ses concurrents directs, l’État privera EDF de 8 milliards de recettes qui viennent s'ajouter aux 14 milliards qu'il a déjà mis sur la table depuis septembre pour rendre presqu’indolore l’accroissement des prix de l’énergie devenus fous depuis l’été 2021. Générosité envers les plus démunis affirmeront les uns, câlinerie électorale à trois mois de la présidentielle chuchoteront les autres. Le « quoi qu’il en coûte » ... Poursuivre la lecture

Voir plus d'articles