Notaire : le spolié imaginaire

Les notaires menacent de réclamer 8 milliards d’indemnisation à Bercy dans le cadre de la réforme des professions réglementées.

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Plaques de notaire (Crédits : Claudius Dorenrof, licence CC-BY-NC-ND 2.0), via Flickr.

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Notaire : le spolié imaginaire

Publié le 18 octobre 2014
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Par Vincent Le Coq

Plaques de notaireLe 15 octobre 2014, le gouvernement français communiquait son projet de budget 2015 à la Commission européenne. Le même jour, Emmanuel Macron exposait au Conseil des ministres les grandes lignes d’un projet de loi qui ne sera pourtant finalisé qu’en décembre. La présentation par un ministre d’un brouillon n’étant pas une pratique très répandue, il est difficile de ne pas faire de lien entre ces deux événements.

Désormais, la France, qui ne respecte pas ses engagements ne peut plus éviter soit de verser une amende, soit d’engager les réformes structurelles. C’est ce qu’a expliqué Emmanuel Macron durant sa conférence de presse (21 min, 46 s). S’agissant des notaires, le projet est de faciliter les conditions d’installation (23 min, 46 s). La précision que seront créées des opportunités et créés des offices peut conduire à une interrogation sur le maintien de la mainmise de la profession sur les créations (24 min, 26 s). Si tel était le cas, l’objectif de renouvellement de la sociologie du notariat ne serait pas atteint, et la Commission européenne pourrait à bon droit douter de la parole de la France.

Devançant cette annonce, le notariat, qui entend dans un même temps peser sur le Conseil constitutionnel, inhiber le gouvernement et effrayer les Français, avance un chiffre qui donne le vertige. 8 milliards d’euros. Ce serait, selon Jean Tarrade, président du CSN, le montant de l’indemnisation à verser aux notaires en place en cas de modification de la vénalité des charges.

8 milliards, sinon rien

L’audition de Maître Jean Tarrade, président pour quelques jours encore du CSN par la sous-commission chargée des professions réglementées me conduit, à mon corps défendant, à reprendre la plume.

Dans son propos liminaire, Cécile Untermaier qualifie le travail des notaires d’excellent (1 min, 23 s). Lorsque Jean Valax prend à son tour la parole, il croit nécessaire de préciser d’emblée qu’il est présent au sein de la commission pour défendre les notaires ruraux (32 min 16 s). Enfin, Sébastien Huygue, diplômé notaire, qui se présente improprement comme « notaire », ce qui est constitutif d’une usurpation de titre déjà ancienne, mais jamais poursuivie par une profession à laquelle il rend service. Sébastien Huygue est ainsi, à la demande du CSN, venu me porter la contradiction sur BFM TV. On ne peut que s’étonner qu’un élu du peuple accepte le rôle, même occasionnel, de petit télégraphiste d’intérêts privés.

C’est donc comme on le devine dans une ambiance pas précisément hostile au notariat dans sa forme actuelle, que Jean Tarrade a affirmé qu’en cas d’attente, de quelque manière que ce soit, au « droit de présentation », les parts des offices notariaux ne vaudront plus rien du tout (19 min 43 s).

Voici ce qu’écrit Le Figaro : « Selon lui (Jean Tarrade), le calcul est simple: «Le chiffre d’affaires de la profession est de 6 milliards pour 2013. La Chancellerie applique un coefficient compris entre 1 et 1,3 pour fixer la valeur de nos études. On tombe bien sur 8 milliards.» »

Preuve définitive de la profonde diversité de la presse française, Libération écrit : « Selon Le Figaro, qui cite Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat (CSN), les notaires affirment que la réforme de leur profession entraînerait en vertu de la loi une indemnisation de 8 milliards d’euros de la part du gouvernement, si la loi supprime ou altère leur droit de présentation c’est-à-dire de cession de leur clientèle. »

En laissant de côté la question (pourtant déterminante) du principe même de l’indemnisation, il convient de prendre conscience que ce montant est totalement farfelu et n’a aucune réalité.

La substitution du fonds libéral à la vénalité des charges : donc rien

Une fois de plus, les notaires tentent ici d’abuser les Français. Contrairement à la présentation que fait le notariat de la réforme qui le vise, il ne s’agit nullement de supprimer une profession (comme cela a été le cas avec les avoués), mais seulement de mettre fin à une situation inconstitutionnelle (sous réserve de l’appréciation prochaine d’un tribunal composé de bien peu de juristes) et de façon certaine constitutive d’un oligopole économique et social qui capte à son seul profit une fraction importante de la richesse nationale.

Il faut prendre conscience que la situation qui naîtrait de la libre installation conduirait seulement à ce que le diplômé notaire soit à l’avenir dans la même situation qu’un jeune avocat.

Aujourd’hui, quand un jeune avocat décide d’exercer sa profession en se mettant à son propre compte, il a le choix entre la création ex nihilo, le rachat d’un cabinet ou l’association au sein d’un cabinet préexistant. Donc la faculté de s’installer librement ne rend absolument pas nulle la valeur d’un cabinet d’avocat (le jeune avocat peut estimer préférable de démarrer avec un fonds de clientèle). C’est la valeur d’un fonds libéral.

Si le droit de présentation est jugé dans les semaines qui viennent inconstitutionnel (ce qu’il est) ou est altéré par la réforme, la valeur d’une étude existante ne sera évidemment pas nulle. Elle conservera, comme pour un cabinet d’avocat, la valeur d’un fonds libéral.

La comparaison n’est pas sans intérêt puisque la CJUE ayant déclaré le 24 mai 2011 que les avocats et les notaires relèvent du même article du traité de l’Union européenne, l’alignement des deux régimes s’impose.

Libé termine son papier avec la précision que « l’État est obligé d’indemniser lorsqu’il supprime un monopole, ouvre un monopole en oligopole et lorsqu’il supprime une profession si celle-ci n’est pas intégrée dans une autre reprenant son monopole. Il n’est pas obligé d’indemniser lorsqu’il ouvre la concurrence au sein d’une même profession bénéficiaire d’un monopole. La liberté d’installation ne remet pas en cause le monopole et le droit de présentation du titulaire d’un office, indiquent des sources juridiques. »

On pouvait lire dans Le Figaro que « Pour Bercy, cette revendication est totalement infondée. «Quand on supprime une profession, il y a obligation d’indemniser. Mais quand on ouvre la concurrence au sein d’une même profession bénéficiaire d’un monopole, il n’y a pas d’obligation d’indemniser, explique un juriste. La liberté d’installation ne remet pas en cause le monopole et le droit de présentation. Donc il n’y a pas d’indemnisation. » Si l’un des deux quotidiens venait à disparaître, ses lecteurs pourront toujours lire l’autre.

Mes contradicteurs m’opposent la parole de l’Université, postulant au profit des universitaires amis du notariat une quasi infaillibilité papale. J’ai donc retenu le parti d’exposer à titre conclusif l’analyse de Monsieur le professeur Bernard Beignier, ancien doyen de l’UFR de droit de Toulouse, ancien président de la section 01 du CNU, auteur d’une fort belle thèse, au fort beau sujet « l’honneur et le droit », immédiatement couronnée par le CSN. Ce professeur, sincère ami des notaires, a notamment commenté défavorablement un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er septembre 2004 qui se bornait à confirmer le principe de la liberté de la presse. Cet arrêt avait cependant le défaut aux yeux de Bernard Beignier d’avoir donné tort au CSN. Bernard Beignier est, comme on le voit, le type d’universitaire qu’aime le notariat.

Voilà deux ans, Bernard Beignier, probablement gêné par l’inconstitutionnalité manifeste de la vénalité de charges, a pris la plume pour affirmer que, désormais, les notaires sont titulaires d’un fonds auquel pourrait s’appliquer le régime du fonds libéral.

Il convient de le citer longuement : « Le droit de présentation apparaît comme fondamental quant à l’essence de l’office. En effet, attaché à l’office, le droit de présentation se charge d’un fort élément de personnalité : le successeur présenté ne sera pas nécessairement celui qui pourra le mieux payer, mais celui qui, suffisamment expérimenté, aura acquis la confiance du « renonçant», confiance conduisant à la certitude que le successeur pourra valablement remplir son office. Certes, depuis 1816, le faible taux de refus d’agrément donné par le garde des Sceaux a conduit, à notre avis à tort, à accorder une valeur patrimoniale au droit de présentation, le successeur présenté étant presque toujours celui finalement désigné par l’autorité publique. Pour que le droit de présentation demeure fondamental dans la pratique de l’office notarial, il convient de reconnaître qu’il ne peut avoir de valeur patrimoniale. Ce que désormais la notion de « fonds libéral » permet pleinement, à côté du rendement de la charge. » (La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 45, 9 Novembre 2012, 1362)

Dès lors, que le Conseil constitutionnel fasse un peu de droit et déclare inconstitutionnelle la vénalité des charges ou que le gouvernement gouverne un peu en résistant aux groupes de pression et permette aux diplômés notaires d’exercer la profession pour laquelle ils ont été formés, les notaires installés ne pourront solliciter la moindre indemnisation.

En revanche, si le gouvernement entendait une nouvelle fois finasser avec l’Europe et restreindre de quelque manière que ce soit, la libre installation des diplômés notaires, l’Europe pourrait condamner la France, donc l’ensemble des contribuables à acquitter une amende de 2% du PIB, soit un peu plus de 4 milliards d’euros.

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  • M. le Coq, pourriez-vous développer, sur la question de l’inconstitutionnalité de la vénalité des charges?

    Je crois avoir saisi la question et les enjeux, mais je ne trouve aucune prise de position juridique, aucune argumentation, aucune jurisprudence à laquelle rattacher cette QPC.

    Selon vous, pourquoi la vénalité des charges serait-elle inconstitutionnelle?

    Ne peut-on pas s’attendre à une réponse du style : « tout diplômé notaire peut s’acheter une charge »?

    • Antoine,
      Les notaires exposent que les charges appartiennent, non au notaire, mais à l’Etat et que le garde des Sceau nomme par arrêté chaque notaire. Il s’agit donc, par le mode de nomination, d’un emploi public.
      Les notaires affirment qu’ils sont propriétaire du droit de présentation.

      Le droit de présentation consiste pour le titulaire d’un office à choisir son successeur. Ce « droit » viole frontalement les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et des citoyens.
      – L’article 1er dispose : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. »
      En choisissant son associé et/ou successeur, qui peut être son fils ou son gendre, un proche, etc… le notaire en place viole directement le critère de « l’utilité commune »
      – L’article 6 édicte : « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.  »
      En choisissant son associé et/ou successeur, qui peut être son fils ou son gendre, un proche, etc… le notaire en place viole frontalement l’exigence de ne retenir un candidat sur la base de « (ses) capacité », et introduit une « autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.  »

      Cette violation frontale de le DDH n’est évidemment pas fortuite. Le droit de présentation est d’essence monarchique.
      Or, les principes qui organisent une monarchie ne sont que rarement compatibles avec ceux qui fondent une démocratie ou une République.

      Enfin, le CSN a été créé sous Vichy, composé de membres désignés par l’ANNF d’obédience vichyste. Le choix de son successeur par le notaire en place n’a pas permis à ce jour le renouvellement de la sociologie de la profession.

      • Vichy …??!! M. le Coq, le statut du notariat en France est fixé par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et d’un gouvernement issu du Conseil National de la Résistance !!

        • Officier public,
          Faux.
          L’ordonnance du 2 novembre 1945 n’est que la reprise de la loi du 16 juillet 1941 adoptée sur proposition de l’ANNF et mise en application le 1er octobre 1942 sur l’insistance de l’ANNF (j’ai consulté les documents de l’époque).
          Le premier président du CSN a été désigné par Vichy sur une liste établie par l’ANNF. Il était encore en fonction en 1945.

          Puisque vous aimez l’histoire, pouvez-vous nous éclairer sur ces divers points : le guide des archives notariale édité en 2013 dresse la liste des présidents du CSN. Mais il y a un trou pour la période 1982-1984.
          Pourquoi le président Chardon a-t-il disparu (physiquement)?
          Pourquoi a-t-il démissionné?
          Quel a été précisément son rôle dans la succession d’Houphouët-Boigny?
          Pourquoi cette succession, ouverte à son décès en 1993 n’est-elle toujours pas clôturée?
          Dans quel office travaille actuellement Jean Tarrade?

          • Qu’entendez-vous par toutes ces questions ? Si vos recherches ont fait apparaître un scandale de nature à compromettre l’intégrité du CSN, pourquoi ne pas en faire part ouvertement plutôt que par des insinuations?

          • À monsieur lecoq
            Pour avoir travaillé de nombreuses années au CSN, ce que vous affirmez est vrai concernant la suppression du pdt chardon dans la galerie des portraits de présidents du CSN. Toute question concernant cet ancien président était succeptible de mise à la porte : pourquoi ?
            L’omerta notariale !
            Beaucoup le savent comme vous mr le coq …

          • «L’ordonnance du 2 novembre 1945 n’est que la reprise de la loi du 16 juillet 1941 adoptée sur proposition de l’ANNF et mise en application le 1er octobre 1942 sur l’insistance de l’ANNF »

            Le CSN aurait été accouché de la Libération, d’après la vidéo éducative du CSN, «Il était une fois l’authenticité»:

            agoravox[point]tv/actualites/societe/article/il-etait-une-fois-le-notariat-les-48511

            • Helaury,
              La Commission Mattéoli (mission d’étude sur la spoliation des Juifs de France) a estimé utile la participation du CSN à ses travaux.
              Après des tractations en coulisse, le président de l’époque, Alain Lambert a fini par accepter.
              Sous les côte F 60 MLI/158, et F 60 MLI/212 vous pouvez consulter aux Archives nationales l’essentiel de la contribution des notaires.
              Ces documents, en accès libre sont malheureusement soumis à dérogation permanente.
              Après quatre mois d’attente, j’ai enfin obtenu la dérogation (quasi-automatique, mais fort lente).
              Le premier document émanant du CSN affirme « La spoliation des juifs?, mais nous n’existions même pas ».
              Tout commentaire me semble superflu.

              • «Le CSN aurait été accouché de la Libération, d’après la vidéo éducative du CSN, «Il était une fois l’authenticité»:

                Récidive, dans le journal Les Échos, sous le titre «D’Aristote à Macron : la longue marche des notaires»

                lesechos[point]fr/enjeux/les-plus-denjeux/idees/0204194983973-daristote-a-macron-la-longue-marche-des-notaires-1100181.php#

                Ceux qui ferment les yeux sur le passé « s’aveuglent pour l’avenir », rappelle Merkel, aujourd’hui, à l’intention de son homologue japonais…

      • « Les notaires exposent que les charges appartiennent, non au notaire, mais à l’Etat »

        En même temps, ils affirment avoir la « propriété » du droit de présentation.

        C’est de l’humour notarial!

      • Bonjour,

        apparemment la QPC du droit de présentation sera étudiée en audience publique par le Conseil Constitutionnel le 12 novembre 2014→ tiny[point]cc/qpc

        Coïncdence avec la réforme Macron soulève cette question: la «demande de M. T tendant annulation…» est-l politiquemnt motivée?

        Que faut-il attendre de cette audience publique?

        • «politiquemnt motivée?»: moins que je ne le pensais initialement, après avoir pris connaissance du fait que la saisine, via jur. 1ère instance ou cour d’appel, n’est possible que depuis 2010.

          • D’après les textes, inconstituionalité implique abrogation. Sous cette hypothèse, le télescopage avec la réforme Macron ne risque t-il pas de rendre cette dernière en partie caduque?

    • Excellent ! A tous les diplomés et leurs proches et aux clients qui veulent plus de rapidité dans les dossiers pour moins cher continuez surtout à signer massivement la pétition :

      http://www.change.org/fr/p%c3%a9titions/monsieur-fran%c3%a7ois-hollande-libert%c3%a9-installation-des-dipl%c3%b4m%c3%a9s-notaires-fran%c3%a7ais?utm_source=guides&utm_medium=email&utm_campaign=petition_created

      Et a aimer la page facebook:
      https://m.facebook.com/libreinstallationdiplomesnotaires

      Modernisons et depoussierons enfin tous ensemble cette belle profession qu’est le notariat et mettons fin aux privilèges et au système de charges et du droit de présentation !

      • quand il n’y aura plus de monopole et que vous serez ravi de pouvoir vous installer…. vous comprendrez enfin la raison du monopole mais il sera trop tard…..

  • 2 % du PIB = 4 milliards ?? Vous etes bien certain de cela ? Moi je dirais plutot 40 mais bon…

    • Mr le Coq est brouillé avec les chiffres , 2 % de pib d’amende , c’est 40 milliards d€ …en fait le chiffre réel de la pénalité est 0.2 % pour 4 milliards d’€ …

      Quand on aime , on ne compte pas !!!

      « En revanche, si le gouvernement entendait une nouvelle fois finasser avec l’Europe et restreindre de quelque manière que ce soit, la libre installation des diplômés notaires, l’Europe pourrait condamner la France, donc l’ensemble des contribuables à acquitter une amende de 2% du PIB, soit un peu plus de 4 milliards d’euros….

  • Comme toujours, M. LC poursuit sa vindicte personnelle sans grand souci d’objectivité
    1/ C’est la loi (25 février 2011/25 janvier 2013) qui reconnaît à une profession réglementée un droit à indemnisation du préjudice que peut causer un changement de cette réglementation et notamment du « droit de présentation »
    2/ les notaires ne réclament rien ; ils ALERTENT sur le coût de la déréglementation envisagée de leur profession en application de ces dispositions légales
    L’égalité des citoyens devant la loi vaut aussi bien pour 300 avoues que pour les 9500 notaires de France et leurs 48000 salariés

    • Une alerte ?! Avec un P38 sur la tempe j’appelle ca une menace…
      Un peu d’ailleurs comme cette pub qui tourne sur nos écra, où les notaires sont les protecteurs de la veuve et l’orphelin.
      Mais dites moi « Officier public » comment le reste du monde vit-il sans notaire ?
      Pourquoi ce qui marche ailleurs ne pourrait-il pas marcher en France ?

      Concernant l’ordonnance de 1945, ca ne saurait être la seule idée Vichyste entérinée par le CNR comme les retraites par exemple.
      Entre facho et communiste la différence est vraiment mince

      • Ah ça marche dans le reste du monde ? Le taux de contestation d’une vente immobilière n’est il pas de 45% en Angleterre, contre quelques pourcents en France ? Les pays qui ont abandonné le notariat ne s’en morde t il pas les doigts ? Tiens je vais vendre mon chateau sur un mouchoir (acte sous seing privé), pourquoi pas !!
        Mais en fait qu’est ce que la réforme du notariat ? N’est ce pas une volonté non affichée, sous couvert d’un argument plus que bidon, celui du pouvoir d’achat (9/10ème des frais de notaire étant des impôts, oui bien sur la suppression du notaire augmentera le pouvoir d’achat, alors qu’en février 2014 la taxe départementale sur les cessions immobilières a été multipliée par 2 !!), de faire plaisir à un certain nombre de lobbies : celui des avocats qui veulent du gateau, car n’ayant jamais réussi à organiser la profession, ils se retrouvent pour certains sans dossier ; celui de puissants groupes ayant la volonté d’intégrer le capital des professions réglementés et d’en récupérer les bénéfices.
        C’est sur que c’est intéressant !!

        • Source, ou ça n’existe pas.

        • El Parino,
          En France, avant 1956, les ventes de château (votre vie difficile) ou d’appartements pour quelques autres se faisaient soit par acte authentique, soit par ace sous seing privé.
          La sécurité juridique n’était pas moindre.
          J’exposerai dans mon prochain bouquin les motifs de cette réforme qui ne sont pas précisément liés à une quelconque volonté de sécurité juridique ni de protection de l’usager du droit.

    • Officer public à intérêts privés,
      il me semble qu’il convient de reconnaître que la disparition d’une profession (les avoués) n’est pas pleinement comparable au maintien d’une autre (les notaires).
      Partant, la transposition des solutions apportées à la première situation à la seconde ne s’impose pas avec la force de l’évidence.

  • Donc les notaires auraient des charges dont la valeur est de 8 Mds.

    Donc enrichissement sans cause : et en plus ils nous donnent le montant du préjudice, sympa !

    • Que pour la plupart ils ont acheté, qu’ils ont fait fructifier par leur travail nan ?

      Mais c’est dingue en France d’autant critiquer la réussite, le gain d’argent. Mais mince quand on travaille, pourquoi avoir honte de gagner de l’argent !! Aux USA, lorsqu’on roule dans une belle voiture, les passants applaudissent. En France, celui qui roule dans une belle voiture se fait insulter. Où est la logique ?

      Je ne suis pas notaire, pas employé de notaire, aucun lien familiaux ou amicaux avec des notaires, mais j’ai eu l’occasion d’effectuer un stage chez un. Au final, le notaire n’est pas fils de, il a eu son office grâce au concours de création que notre cher auteur a raté. Il travaille tous les jours de 8-9h jusqu’à 23h minuit régulièrement. Le samedi et le dimanche sont souvent consacré au travail. En cas de rush, les nuits blanches sont courantes. le 31 décembre au soir, pendant que tout le monde fait la fête, lui est à son office (les lumières de son bureau étant allumé quand je passe devant)
      Son office a été créé alors qu’il avait des enfants. Maintenant ceux ci le qualifie de « père démissionnaire ». Sa femme a été voir ailleurs depuis quelques années.
      Alors oui il gagne de l’argent, oui au moment de la retraite il va revendre son étude, et il récupèrera beaucoup d’argent. Mais c’est normal nan ? Il a travaillé pour nan ? Où est l’inégalité ?
      Dans un milieux proche que notre cher auteur semble connaitre, il n’existe pas d’avocat riche ? Me Metzner qui nous a quitté maintenant, n’avait il pas une ile privée en Atlantique évalué une dizaine de million d’euros ? Donc lui qui est avocat c’est normal car il n’a pas acheté sa charge, mais pour le notaire, on cri au scandale ? Où est la logique des choses ?
      Les médecins, dentistes, … ne sont ils pas adepte du dépassement d’honoraire ? Ils roulent en Twingo ? Je ne pense pas. Pourtant eux on ne dit rien ou presque.
      En France, on tire les gens vers le bas. Il ne faut surtout pas réussir, gagner de l’argent. Il vaut mieux être chomeur, bénéficiaire d’alloc, … Là c’est bien vu, c’est normal.

      D’accord, il est difficile d’intégrer la profession, oui la condition des diplômés notaires n’est pas exceptionnels, mais chacun peut réussir. Celui fauché peut acheté une étude en campagne, la faire fructifier et la revendre, pour s’installer en ville nan ?
      Oui le nombre de notaire est insuffisant, oui il y a de grosses disparités entre le notaire de campagne et celui de paris, oui, en ce point, il est nécessaire de réformer.
      Mais il n’y a pas de quoi attirer la haine envers la profession. Le système fonctionne, il existe des canards boiteux comme partout (personne n’a t il jamais dit que tel médecin est bon à rien ?), mais les litiges relatifs aux ventes d’immeuble sont presque inexistants, alors qu’en GB, le taux de contestation est de 45%. Il est nécessaire de prendre une assurance pour protéger son acquisition !

      Bref, ce genre de commentaire, ou d’article m’écœure. Il est facile de critiquer une profession en parlant de ses rémunérations. Par contre, bizarrement, on ne parle pas de ce qui marche. Pourquoi à chaque nouvelle réforme, réforme très politique, mais dont on ne veut surtout pas assurer le cout de fonctionnement, on la balance aux notaires ? Ex : le mandat de protection futur. Ca on n’en parle pas !

      PS : mon commentaire s’égare, et manque de structure, je le conçoit, et intègre sans doute des fautes de frappes, mais il reflète mon énervement à voir des critiques aussi basses d’un système dont on ignore tout, ou dont on ne veut présenter que les points négatifs. Faire un article à charge est facile. Le faire à charge et à décharge est plus compliqué on dirait !!

      • El Parino, vous êtes dans l’exagération. Quand on travaille autant (et c’est un cas ultra marginal dans le notariat), il faut consulter. Aimer l’argent à ce point, c’est non seulement un problème individuel, mais aussi un problème pour la collectivité.

        • ?????? Ou est le problème dites vous ?

        • Les frais de notaires sont pour 90% des impôts et c’est le notaire qui aime trop l’argent et qui pose PB a la collectivité, celle là même qui touche 90% des frais ! Vous avez un problème avec les %tages ?

          • V,
            Vous comparez 7 % du prix de vente qui profitent à 65 millions de Français (routes, écoles, hôpitaux) et 0, 825 % de ce même montant qu’empoche une seule personne.
            Même un libéral admet que la police, c’est-à-dire en définitive la sécurité, a un coût.

            • Profitent a qui, j’ai pas bien lu.,la route et les hôpitaux sont déjà tres tres largement autofinancés
              Pour l’école mes impôts directes suffises…47% de prélèvement et 10% emprunté (la part des enfants sans doute) arrêtez…
              Quand a la police, elle protége surtout l’État et fait tout pour que ne puisse pas me protéger tout seul et je ne connais pas son coût.
              Et je préfère un notaire a un fonctionnaire intouchable.

              • V,
                47 % de prélèvement?
                Quels régimes de défiscalisation avez-vous retenu pour faire baisser ce taux théorique à un montant estimé acceptable, par vous?

      • El Parino,
        Le notaire s’enrichit non par son travail, mais grâce à son statut.
        Le premier auteur qui ait mis en évidence l’absence de relation entre revenu et qualification est François de Closets, Toujours plus (1984). La situation des notaires est envisagée dans le chapitre « Voyage en haute privilégiature ». L’analyse n’a pas pris une ride.

        Vous écrivez : « en GB, le taux de contestation est de 45%.  » La profession avance (sans la moindre référence) un tiers, en visant parfois « les pays anglo-saxons », parfois « les Etats-Unis », parfois « la Grande-Bretagne ». Etonnant de constater que le taux de contentieux est le même partout.

        Enfin, si on change le pilote dans l’avion, les règles de l’aérodynamique ne sont pas altérées. Ce sera toujours le bon vieux droit français qui s’appliquerait si les avocats pouvaient intervenir dans le domaine du monopole des notaires.

        J’observe au passage que cette réforme semble abandonnée au profit de la simple liberté d’installation.

      • el parino: « Mais c’est dingue en France d’autant critiquer la réussite, le gain d’argent. »

        Nommé par un ami, sans concurrence, avec des clients captif grâce à la complicité de l’état c’est plutôt du racket en bande organisée.

        Un racket à hauteur de 8 milliards d’euro d’ailleurs, c’est le montant auquel vous chiffrez la perte de cette complicité.

      • ce que vous dites est très vrai et très beau !
        Il y a de tout dans une profession mais dans celle de notaire beaucoup sont ceux qui le font avec le vrai soucis de l’intérêt général.
        Nous ne coûtons pas cher pour le grand public pour qui beaucoup de nos actes se font à perte car financés au travers des revenus que l’on perçoit sur les plus gros actes qui sont généralement réalisés par des investisseurs institutionnels (cette péréquation est une réalité)
        Nous avons un rôle de magistrat de l’amiable et la spécificité de notre profession, son mode de pensée fait qu’elle n’est pas accessible à un avocat. Il ne s’agit pas de technique (un avocat peut rapidement apprendre ce qui lui manquerait) mais il s’agit d’état d’esprit.
        Nos client le savent bien et nous font confiance à ce titre.
        La société peut faire le choix de nous faire disparaître (car il faut arrêter l’hypocrisie c’est bien de cela dont il s’agit le tout commandé par la logique ultra libérale de Bruxelles et téléguidé par les avocats) mais il faut savoir qu’un mode de paix juridique sera remplacé par un mode agressif ou le plus riche a plus de chance de s’en sortir. La jungle !
        Quand aux rapport de l’auteur qui n’écrit qu’à charge avec le notariat il serait intéressant qu’il fasse son coming out car si son article est le fruit d’une sourde vengeance cela le décrédibilise totalement !

        • @Fred
          « (…) il serait intéressant qu’il fasse son coming out car si son article est le fruit d’une sourde vengeance cela le décrédibilise totalement ! »

          Qu’il le soit ou non ne change rien à la pertinence de ces arguments, qui pour certains sont largement partagés par d’autres.

          Il est particulièrement révélateur que vous parliez de « coming out », le notariat en a-t-il fait depuis sa création ? Et dieu sait s’il y a matière !

          Le fait de mettre sous la lumière cette profession (et d’autres) est devenue indispensable, elle reflète un archaïsme incroyable dans sa mentalité et ses pratiques.

          Que souffle le vent du changement …

        • « Nos client le savent bien et nous font confiance à ce titre. »

          Dans vos rêves!

    • quel enrichissement sans cause ? c’est le prix qu’ils ont payé pour avoir leur charge….
      le notaire qui s’est installé cette année et qui a payé 500.000 euros, s’il revend sa charge demain et que le monopole a sauté, il récupère que dalle.
      ca vous plait peut être de faire perdre du pognon aux autres mais j’aimerais bien voir votre tête si vous étiez à la place du malheureux qui a payé 500.000
      Je connais un notaire en banlieue, dont la mère femme de ménage portugaise, a dû se précipiter au Portugal pour vendre quelques terrains d’oliviers pour aider son fils à financement le prix de sa charge et comme c’était urgent, elle a même dû brader ses terrains !!! allez leur dire à la mère et au fils qu’on va leur donner des clopinettes quand il va revendre !!!

  • bonjour , un tantinet gonflés le Notaires ! Même en sachant qu’ils servent de percepteurs pour infiniment plus voleurs : les services de l’état . Vous me permettrez de considérer que pour n’importe que acte notarié ,les quelques feuillets dactylographiés qui en résultent et le temps passé à les rédiger , sont sans commune mesure !

    • J’adore le couplet sur les « quelques feuillets dactylographiés ». Toujours le même refrain et cette même croyance stupide selon lesquelles il suffirait simplement de pousser sur un bouton pour qu’un acte authentique sorte. Un acte notarié est le produit d’un travail d’une haute technicité juridique. Il ne peut pas être standardisé. Une situation juridique (d’une famille, d’un bien, etc.) n’est jamais la même. Les émoluments (honoraires) du notaire sont sans commune mesure avec la fiscalité que ce dernier collecte pour l’Etat. Ils représentent entre 0,8 et 1% de ce qu’on appelle improprement « les frais de notaire ».

      • Fabrice,
        Genapi, le menu déroulant calcule même les plus-values.
        En cas d’emprunt, la banque adresse au tabellion le texte à insérer dans l’acte.
        Une vente courante c’est entre une et deux heures de rédaction (cela dépend seulement la vitesse de frappe)

      • bonjour Fabrice , même rédigés à la main ,un acte notarié courant ne vaut pas 70 e . Par ailleurs je n’ignore pas qu’il y a des tarifs . Ce que je conteste ,c’est que 1) Ces gens sont un passage obligé que je trouve onéreux .
        2) Que ces braves gens pleurent la « petite misère  » en roulant carrosse le ventre plein .
        Mais bien entendu ,et comme de juste ; vous avez le droit de penser autrement

        • La consultation d’un médecin du travail a approximativement un coût de 80€ et c’est pas le salarié qui paie.
          C’est trop cher ? C’est un racketteur ? La dernière fois que votre plombier est venu bosser un quart d’heure chez vous ça vous a coûté combien?

    • Ne vous inquiétez pas, quand ce seront les greffiers de Bercy qui officieront à la place, ce sera encore plus cher mais M. Le Coq et le peuple ronronneront de satisfaction parce qu’au moins, tout le monde sera équitablement pauvre.

      • Michel O,
        Il ne s’agit pas de remplacer des demi-fonctionnaires par des fonctionnaires.
        Il s’agit, avec la liberté d’installation, de permettre à des personnes qualifiées d’exercer leur profession.

        • Désolé, mais les personnes qui s’estiment qualifiées et qui voudraient leur part du gâteau ne sont pas mon problème. Ce qui m’intéresse, c’est une réforme qui rende plus simple, plus sûr, plus libre et moins coûteux l’accès aux services actuellement assurés par les notaires. Et si c’était sur une blockchain et un ledger type bitcoin plutôt que des actes enregistrés auprès d’un état qui en profite pour s’engraisser 10 fois plus que ses notaires, j’en serais ravi.

    • Ça me rappelle des patient qui viennent pour une consultation de contrôle et qui trouvent trop chère la note parce qu’ils n’ont rien!
      Le locale et autre matériel n’existent pas,la secrétaire non plus, les années d’étude du praticien, n’en parlons pas, d ailleurs elles sont « gratuites » payées par la « collectivité »

      Que les notaires bénéficient de trop grands privilèges OK, mais dire qu’ils volent leur salaire est excessif. Le service qu’ils font honorer est réel même si trop cher selon vous

    • avant de parler…. renseignez vous et aller faire un stage de 6 mois chez un notaire…. vous allez voir si les notaires ne font que « quelques feuillets dactylographiés » ! arrêter de parler à tort et à travers!!

  • Le libertarien que je suis ne peux qu’être au départ favorable à une dérèglementation (même si en l’espèce elle vient d’un gouvernement qui essaie de faire des cadeaux « de pouvoir d’achat » -marginal- sur le dos d’une profession, sans réduire ses propres dépenses).
    Mais une chose me gêne : comment assurer, si les charges ne sont pas identifiées, et permanentes d’une génération de notaires à l’autre, la conservation des actes et documents de valeur légale ?
    J’ai dû moi-même rechercher des documents remontant à trois générations, l’étude notariale dont je connaissais le nom (de départ) en était à son quatrième titulaire…mais à la même adresse, les documents ont pu être retrouvés, et les copies « authentiques » faites dans la semaine. Quid de cette fonction en cas d’installation libre ? Si M. Le Coq a une réponse à ce sujet, ça éclairera grandement le débat, car c’est à mon sens le point principal à régler (et le meilleur argument des notaires pour le statu quo).

    • Pascal T.
      Les notaires aujourd’hui ont, sauf erreur, une obligation de conservation centennale des actes authentiques. Au-delà de ce délai les archives des notaires sont versées aux archives départementales sur qui pèse une obligation de conservation sans condition de délai.
      Lorsqu’une étude ferme (c’est rare, mais cela arrive) les archives sont transférées à un autre office.
      Qu’est-ce que cela changera à la pratique actuelle s’il y a liberté d’installation?
      Les notaires qui s’installeront seront soumis à une obligation de conservation identique. Ils devront transmettre leurs actes lorsqu’ils cèderont leur office. En cas de fermeture, une autre étude sera désignée pour recevoir ces actes.
      Je peine à percevoir la difficulté.

      Encore une fois, il ne s’agit pas de je ne sais quelle révolution du droit français pour nous conduire vers le droit anglo-saxon.
      Il s’agit simplement, selon les informations qui filtrent de Bercy, de permettre à des personnes qualifiées (DSN) d’exercer leur profession. En quoi est-ce choquant, ou dangereux?

      • Merci de cette réponse, je n’avais pas ces informations, juste une inquiétude. C’était une vraie question, pas un essai de mise en difficulté…
        Je dirai donc désormais : C’ETAIT le meilleur argument des notaires.
        Et attendons les détails, on dit que le diable est souvent dedans, et connaissant Bercy,…

        • Pascal T,
          avec plaisir (localisée toulousain que j’essaie d’exporter à l’occasion).
          Pour le reste, attendons en effet.

  • genealogie.justice,
    Je n’ai pas encore pris connaissance du livre de Valérie Labrousse, Les dépossédés.
    Mais j’ai l’intuition que je vais découvrir d’authentiques sources d’étonnement à sa lecture.

  • Une question :

    Comment peut-on garantir aux Français que l’usage du Sceau de la République par les notaires n’est pas simplement un coup de bluff  de la corporation notariale ?
    Son apposition sur un acte notarié lui donnerait la force attachée à cette autorité … partant de là, les notaires peuvent faire à peu près tout et n’importe quoi …  s’il n’y avait aucun Français victime de malversations de notaires, on ne se poserait sans doute pas la question… mais compte tenu de l’existence avérée de ces victimes et de la tendance tenace voire maniaque à nier leur existence ou à leur faire subir des crasses innommables, je me pose des questions.

  • La démonstration est implacable et rempli de bon sens. Il heureux de constaster qu’il existe encore des universitaires impartiales et non influençable.

    • Jugeriez vous partiaux et influençables les 140 universitaires qui signent la pétition en faveur du notariat ??!
      Vous en trouverez la liste sur le site http://www.defrenois.fr/services/actu_jur/e-docs/

      • OP,
        La liste figure dans le Defrénois.
        La réponse est donc inscrite dans la question.
        Que chaque signataire publie ce qu’avoir travaillé avec le notariat lui a rapporté ces cinq dernières années (des soutenances de mémoire, à l’écriture, des colloques aux consultations).
        Dans un deuxième temps nous retiendrons ceux qui ne gagnent personnellement rien au maintien du notariat… s’il en reste.
        Alors nous pourrons débattre au seul plan des idées.

  • 1°) La valeur d’une clientèle d’avocat diffère de la valeur d’une clientèle de notaire.
    Les parts d’un office vendues 600 000€, en cas de liberté d’installation perdraient plus des ¾ de leurs valeurs.

    Une indemnité sera versée de façon quasi certaine comme cela a été le cas lors de la suppression des avoués et lors de la perte du monopole d’une partie de l’activité des commissaires priseur.
    La différence, c’est que le gouvernement ne va pas la verser spontanément et va attendre que la justice soit saisie.
    Evidemment la facture sera payée quand le gouvernement ne sera plus au pouvoir donc il s’en fiche.

    2°) La question de l’indemnité ne se résume pas au caractère constitutionnel ou non du droit de présentation.

    Les fonctionnaires de BERCY ne sont pas des bons juristes. (exemple récent, ils ont essayé de pondre chaque année des lois ridicules sur les plus values sur les ventes de terrains, deux fois de suite, ils ont trouvé le moyen de se faire censurer par le conseil constitutionnel, )
    Leur analyse juridique sur le droit de présentation ne tient pas la route.

    Le ministère de la justice est d’ailleurs certain que la question de l’indemnisation va poser problème.

    3°°) Le notariat ne menace pas BERCY, c’est BERCY qui menace le notariat.

    4°) Le coût social de la réforme n’a pas encore été estimée, ce qui est certain c’est que ce sera bien supérieur à la catastrophe FLORANGE.

    5°) plus de deux tiers des actes notariés sont réalisés à perte et un peu moins d’un tiers est facturé au dessus du coût réel (c’est le principe d’un tarif redistributif)

    Exemple simplifié :
    Une notoriété est tarifée 55€ (coût réel 500€)
    Une vente de 100 000€ est tarifée 1500€ (coût réel 2400€)
    Une vente de 300 000€ est tarifée 3000€ (coût réel 2400€)
    (attention ce sont les coûts dans une ville moyenne de province, sans doute bien supérieurs à paris)

    Conclusion : pour 70% des personnes cela se traduira par une augmentation du coût et pour les 30% les plus riches par une diminution.

    6°) derrière cette réforme, il y a les vrais lobbys, pas le lobby du notaire de campagne qui va voir son député : la haute finance (qui a réussi à placer pour la première fois un de ses membres à la tête du ministère de l’economie), les cabinets anglo saxons, toutes les grandes entreprises qui ont font actuellement pression pour que les pays européens signent le traité transatlantique (tiens c’est étrange, on n’en parle pas souvent dans les médias)

    • Ami,
      Comment voulez-vous que vos chiffres aient la moindre crédibilité? Et plus grave, ceux avancés par le CSN?

      Selon Maître Benoit Renaud, ancien président du CSN, « il est clair que 60% de nos actes sont effectués à perte ».
      Habituellement, la profession assure que 50% des actes sont effectués à perte. Qu’est-ce qui explique cette différence ? Le mystère paraît devoir rester entier.
      Maître Jean Tarrade soutient devant la sous-commission que 70 % des actes sont réalisés à perte.
      Vous écrivez : « plus de deux tiers des actes notariés sont réalisés à perte ».
      C’est quoi le chiffre? 50 %, 60 % « plus de 66 % » 70%.?

      Le président du CSN, Maître Robert Chardon soutient que : « Même si une étude de notaire fonctionne comme une entreprise, il n’y a absolument aucun moyen de calculer le coût réel des services. » La profession notariale affirme donc que la comptabilité analytique n’est pas applicable à un office notarial et dans le même temps, fournit le résultat d’un calcul impossible. C’est plutôt curieux.

      Comment calculez-vous ce chiffre puisque la comptabilité analytique est inapplicable à un office notarié (selon Maître Chardon, dont le nom a été effacé)? Qui ment? Qui se trompe?

      Deuxième chiffre : Vous avancez que l’office perdra 3/4 de sa valeur. Comment aboutissez-vous à ce résultat? Comment pouvez-vous connaître le résultat d’une réforme qui n’est pas encore connue?
      Quelles hypothèses retenez-vous?
      Combien de diplômés notaires s’installeront?
      Est-ce que la perte sera identique pour toutes les études?
      Comment calculez-vous cette perte au regard des évolutions économiques des trois, cinq, dix ans à venir?

      Bref, « plus de 66 % », « 3/4 », des chiffres dénués de la moindre substance.

      • Plus de 66% c est quand même assez proche de 70% non?
        Le pourcentage augmente avec le temps, chaque année les tâches confiées au notaire se multiplient. (Diagnostics, loi sru, imprimé plus value, imprimé cessions terrains constructibles, et maintenant loi alur)

        Comment évaluer le coût d’un acte? Temps consacré par le collaborateur * coût horaire, affectation du coût de structure au prorata, et enfin coût du notaire multiplié par le temps passé au dossier. Et je n ai pas retenu le taux horaire du notaire proposé par l igf 250€ horaire qui me semble trop fort hors Paris ou grandes agglo.

        Quant à la baisse de valeur desparts, si on peut s i nstaller librement elles perdent les deux tiers de leur valeur automatiquement. Et j arrive à un quart en considérant la part de clientèle captée par les nouveaux entrants.

        Quant au contenu de la reforme, facilite d’installation et possibilité de s’associer avec les avocats, en trois ans le système est mort.

        • Ami,
          « Quant à la baisse de valeur desparts, si on peut s i nstaller librement elles perdent les deux tiers de leur valeur automatiquement. »

          Vous expliquez qu’en cas de liberté d’installation, les jeunes choisiront les villes et déserteront les campagnes. Très bien.
          Vous expliquez que la valeur des parts va baisser des deux tiers. Très bien.
          Pourquoi la valeur des études rurales va-t-elle affectée par l’installation des jeunes en ville?

          Vous expliquez qu’en cas de liberté d’installation, les jeunes ne gagneront pas leur vie. Ils vont donc rapidement disparaître faute de rentabilité.
          Pourquoi la valeur des études urbaines va-t-elle être affectée par des entreprises concurrentes, vouées à une disparition rapide et certaine?

        • « Le pourcentage augmente avec le temps, chaque année les tâches confiées au notaire se multiplient. »

          Si le client payait un vrai prix, il verrait donc celui-ci exploser.

          Et il irait se gueuler chez son député.

    • Ami,

      Le raisonnement serait une responsabilité extra contractuelle de l’Etat, pour avoir diminué le chiffre d’affaire par effet de l’accroissement de la concurrence.

      Toutefois, si c’est le cas, tout dépend comment l’Etat avancera son ou ses moyens de défense.

      Le motif selon lequel l’organisation notariale avant la réforme créait une situation monopolistique contraire au droit de la concurrence de sorte que des revenus injustifiés étaient générés, pourrait mettre à mal la demande d’indemnisation.

      Précision: il y a au moins deux Antoine désormais sur cette file. Et je salue le premier intervenant.

      • Si le droit de présentation venait à être inconstitutionnel, le meilleur recours serait à mon avis à l’encontre du notaire vendeur du droit de présentation: la résolution me paraît envisageable.

        Et si cela restait constitutionnel, le manque à gagner dû à l’accroissement de la concurrence me paraît être un argument pour contester la valorisation du droit de présentation auprès du vendeur, dans la mesure où l’immobilité concurrentielles’avère être une obligation essentielle pour laquelle le vendeur s’est engagé, du fait de la nature du droit de présentation.

        • Antoine ce n’est pas le notariat qui a créé la situation de monopole, c’est l État.
          Il faut comprendre que le notaire moyen a au moins 5 millions de fonds clients en permanence dans sa caisse, et fait rentrer 2 millions et demi de taxe dans les caisses de l’Etat.
          Si un jour, il y a un problème avec un notaire ( ce qui arrive beaucoup moins souvent que ce que l’on veut bien faire croire) les autres sont garants.

          Ce n est pas l’intérêt de l’Etat, c’est l’intérêt des lobbys.

          Sur l’indemnité, le ministere de la justice est conscient que c’est lEtat qui va payer, ( le précédent avoué et commissaire priseurs et tout simplement la logique) la décision du conseil constitutionnel n aura pas de conséquence sur l’indemnisation.

          • Ami,
            C’est l’Etat… à la demande pressante du notariat.
            C’est l’Etat pour la forme. Le contenu revient au notariat.

            « Sur l’indemnité, le ministere de la justice est conscient que c’est lEtat qui va payer, ( le précédent avoué et commissaire priseurs et tout simplement la logique) la décision du conseil constitutionnel n aura pas de conséquence sur l’indemnisation. »

            Curieuse affirmation.
            – Si la vénalité des charges est inconstitutionnelle : indemnisation à 100 %.
            -Si la vénalité des charges est constitutionnelle et que le gouvernement autorise la libre installation : indemnisation à 100 %.

            • Les notaires exécutent les lois, ils n’ont pas à se préoccuper de sa constitutionnalité qui est du ressort du seul conseil constitutionnel.

              Il n’y a pas de vénalité des charges, le notaire use de son droit de présentation au profit d’un successeur qui est nommé ou non par le ministre qui est souverain.

              La décision du conseil constitutionnel pourrait avoir un effet sur l’avenir et non sur le passé.

              • Ami,
                « Il n’y a pas de vénalité des charges, le notaire use de son droit de présentation au profit d’un successeur qui est nommé ou non par le ministre qui est souverain. » Il faut d’urgence expliquer ça à Bernard Beignier qui semble ne pas avoir cette vision. C’est sûrement qu’il n’a pas compris.

                « La décision du conseil constitutionnel pourrait avoir un effet sur l’avenir et non sur le passé. »
                Ca c’est le droit vu du notariat.
                Attendons de voir ce qu’est le notariat vu du droit.

              • « ils n’ont pas à se préoccuper de sa constitutionnalité »

                Voilà, en France, personne ne se préoccupe de la constitutionnalité des lois.

                C’est peut-être l’origine des problèmes.

          • Ami,

            Vous me paraissez bien affirmatif dans vos propos. Alors que si on en arrive à se poser la question de l’indemnisation, c’est qu’elle ne va pas de soi.
            Je n’affirme pas de mon côté que l’Etat est blanc comme neige dans l’organisation du notariat. Toutefois, si l’Etat a commis l’erreur de créer un monopole, ce n’est pas lui qui en a profité, mais les détenteurs du monopole. Corriger la chose ne peut donc lui être reproché. Ainsi, il met fin à des revenus injustifiés.

            • « Si lEtat a créé par erreur un monopole », et que le même État change les règles du jeu en cours de route, c’est le jeune qui vient de s’endetter pour 600 000€ qui va en pâtir et je ne pense pas qu’il ait profité.

              Les contentieux en responsabilité, évidemment ce n est pas ma spécialité, mais de mémoire il me semble que quand j’étais étudiant, les profs me disaient qu’il fallait un comportement fautif, un lien de causalité, et un préjudice.

              Vous parlez déjà d’erreur donc le petit un, c est bon, il manque le lien de causalité et le,préjudice.

              Mais bon…. Je veux pas m’avancer, c’est le métier de l’avocat pas le mien de faire des procès. Et de toutes façon aucun d’entre nous n’envie d’en venir là.

              • « Vous parlez déjà d’erreur donc le petit un, c est bon, il manque le lien de causalité et le,préjudice. »

                Pour engager la responsabilité de l’Etat, c’est le préjudice qui me semble faire défaut. Un lien de causalité entre le montant du revenu et le monopole n’est pas à démontrer à mon avis.

                Le préjudice: le manque à gagner du notaire « entrant » n’en serait pas un, puisque la perte constitue en fait un retour à la normale. Le droit de présentation serait donc évalué sur une base erronée, dont la valeur a été perçue par le notaire sortant et ce à plus forte raison si le droit de présentation est déclaré inconstitutionnel.

                • Considérer que les revenus sont injustifiés est une erreur, en réalité les revenus des notaires se rapprochent de celui des avocats.
                  Ce qui induit le public en erreur c’est que lorsqu’on compare les revenus des notaires avec celui des avocats on s’intéresse à la moyenne des deux professions alors qu’on comptabilise dans le revenu des avocats le revenu des avocats collaborateurs qui sont en réalité des salariés déguisés.

                  A structure égal, les revenus ne sont pas si éloignés que ça.
                  Après on peut penser que des revenus qui atteignent un certain niveau ne sont pas acceptables mais c’est un autre débat.

                  Le disponible à vivre d’ un notaire « moyen est entre 2000 et 6000€ par mois.
                  Notaire gagnant 130000€ par an qui paye 40 000€ d impot sur le revenu et remboursé 40000€ d emprunt par an.
                  Profil du notairesmoyen chef d’entreprise dirigeant une structure de 10 employés, ayant dix ans d’expérience, 7 ans d’étude, travaillant plus de 50h par sea-line, engageant sa responsabilité personnelle sur des dossiers dans lesquels les préjudices peuvent de compter en millions d’euros.

                  • Ami,

                    Considérer que les revenus sont injustifiés, c’est la raison d’être de la réforme.

                    Les chiffres avancés Me POUZENC lors de son audition de la commission parlementaire, comme quoi elle n’aurait au final qu’un disponible de 2.500 Euros du fait du remboursement du droit de présentation et paiement de l’IR, ont quelque peu interloqué, au point de voir Madame UNTERMAIER demander à l’intéressée s’il n’y avait pas une solution pour éviter de se retrouver avec « aussi peu » en fin de mois.

                    Le revenu des avocats est problématique. Ils devraient un jour ou l’autre passer aussi à la casserole. Quand je vois comment ils se sucrent pour un malheureux envoi en possession…

                    Enfin, la procédure d’indemnisation préconisée (les tribunaux) révèle une incertitude sur l’indemnisation, à la différence de ce qui a pu se faire par ailleurs, comme l’a souligné Monsieur HOUILLON, vice Président de la Commission (qui siégait également pour la commission d’OUTREAU 😉

                    • Pour les 2500€ de pouzenc, je ne sais pas, mais mon chiffre ci-dessus est réel.
                      S’il faut s’attaquer aussi aux avocatś faut aussi s’attaquer aux médecins spécialistes qui gagnent plus de 20000€ par mois avec l argent de la sécu….
                      Mais aussi aux syndic, aux agents immobiliers, aux retraites du secteur public, aux élus, aux fonctionnaires…..

                      Si on est vraiment logique, tous les hommes sont égaux, rien ne justifie que l’un gagne plus que l’autre.
                      Tout le monde devrait gagner pareil. A la limite, je ne suis pas d’accord avec cette idéologie mais je la respecte

                    • Ami,

                      Il va y avoir un « reset ». Aujourd’hui, même les sénateurs et députés sont regardés par l’œil du cyclone, et c’est légitime. Quand on en arrive à cette extrémité, on est pas loin de la fin des haricots.

                    • Antoine,

                      Je comprends votre position même si je ne la partage pas, mais vous devez admettre que le problème des inégalités dans le niveau de vie est un autre débat.

                    • Ami,

                      Pour moi, la réforme des professions réglementées, c’est une réforme de « classe sociale » qui cache son nom. Donc le véritable enjeu c’est plutôt les inégalités sociales, et la justice sociale. Les revenus des uns des autres, c’est le facteur déclencheur, du fait de l’absence d’ascenseur social.

              • Ami,

                « de mémoire il me semble que quand j’étais étudiant, les profs me disaient qu’il fallait un comportement fautif, un lien de causalité, et un préjudice. » Pas seulement.

                1. « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans ». Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. N’est-ce pas ce que vous avez appris à la fax?
                Si le droit de présentation (terminologie visant à masquer « vénalité des charges ») est déclaré inconstitutionnel, le notaire qui viendrait à se plaindre sera regardé par le juge comme, à tout le moins, fort imprudent.

                2. Le droit ne protégeant que des situations juridiquement protégées, si le droit de présentation est reconnu inconstitutionnel, la demande du notaire sera tout simplement irrecevable.

                « de toutes façon aucun d’entre nous n’envie d’en venir là. » Et pour cause…

                • En quelques lignes vous enfilez les contresens sur des notions juridiques de base et pour un Maître de conférences à l’Université, c’est préoccupant.

                  1) L’adage coutumier « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » a, en droit civil, la signification très limitée d’interdire aux parties à un contrat annulé pour immoralité (et non pour une simple illicéité) d’obtenir de son cocontractant la restitution des prestations ou des versements accomplis.

                  2) Si le droit de présentation des notaires était reconnu inconstitutionnel, le Conseil constitutionnel, saisi sur QPC, prononcerait « l’abrogation » de la loi de 1816 qui a institué ce droit de présentation (et selon toute vraisemblance, il diffèrerait le point de départ de cette abrogation, afin de laisser au législateur le soin de légiférer pour organiser un nouveau système d’accès à la profession). En droit public, l’abrogation d’un texte ne vaut que pour l’avenir. Cette abrogation n’est jamais rétroactive. Il n’y a donc aucune raison d’affirmer péremptoirement comme vous le faites qu’une demande d’indemnisation des notaires, consécutive à l’abrogation d’un droit de présentation qui était licite lorsqu’ils se sont installés, serait irrecevable. Vous pataugez ici dans le n’importe quoi.

                  3) Bien évidemment le chiffre de 8 milliards d’euros agité par les notaires est hautement fantaisiste, même si le procédé est de bonne guerre, que ce soit dans une stratégie d’intimidation ou de négociation. Il n’en reste pas moins que la suppression d’un droit de présentation ou d’un monopole obligerait quand même l’Etat à une indemnisation. Indemnisation qui serait égale à la différence entre le prix auquel se négocie une charge avec monopole et le prix auquel se serait négocié la clientèle sans le monopole. C’est le système qu’avait préconisé Georges VEDEL dans une note à l’attention de l’agent judiciaire du trésor au moment où il était envisagé de supprimer le monopole des commissaires-priseurs : http://www.cercle-du-barreau.org/media/00/02/139204318.3.pdf
                  Et c’est le système qui a été effectivement appliqué lors de la remise en cause de ce monopole : http://www.cercle-du-barreau.org/media/00/00/878319377.pdf

                  Mais peut-être m’expliquerez vous que VEDEL, ancien doyen de la faculté de droit de Paris et ancien Président du Conseil constitutionnel – paix à son âme – n’était pas un vrai juriste ?

                  • Oli71,
                    « Indemnisation qui serait égale à la différence entre le prix auquel se négocie une charge avec monopole et le prix auquel se serait négocié la clientèle sans le monopole. »

                    Même pas.

                    1. Le quantum :
                    Il faudra que chaque notaire expose quel est son préjudice personnel (pas celui de la profession, de la moyenne nationale, régionale…) son propre préjudice.
                    Or, il faudra distinguer au sein de l’évolution de la valeur ce qui est du au changement de norme (liberté d’installation) et ce qui est du à la conjoncture.
                    S’il y a baisse d’activité globale (cycles immobiliers), la baisse d’activité ne saurait être imputée à l’installation d’un concurrent.
                    Nul, aujourd’hui, n’est en mesure de faire le moindre chiffrage.
                    Ce sera donc à dire d’expert pour le montant de la différence (en cas d’absence d’installation d’un concurrent, il n’y aura pas la moindre différence de valeur).

                    2. La répartition :
                    Mais ce montant (quand il ne sera pas nul) sera encore réduit de l’importance de la faute, à tout le moins la très grave imprudence commise par le notaire qui a acquis un bien dont de nombreux juristes exposent, depuis de nombreuses années (j’ai cité un rapport de la Chancellerie de 1976), qu’il est inconstitutionnel.
                    La répartition de la faute ne sera donc pas 50 % pour le notaire et 50 % à charge de l’Etat car le notaire se revendique juriste (fallait pas faire de publicité mensongère). La répartition sera peut être au mieux 2/3 (à la charge du notaire) 1/3 (à la charge de l’Etat). Peut-être l’appréciation du juge sera-t-elle plus rigoureuse encore.

                    Bref, l’indemnisation des notaires sera comprise, au cas par cas, entre absolument rien et pas grand chose.

                    • Votre haine obsessionnelle à l’égard des notaires vous suggère des arguments absolument délirants sur le plan juridique.

                      Vous êtes en train de prétendre que toute personne qui, dans les 20 ou 30 dernières années, aurait acheté une charge de notaire – et qui aurait donc utilisé la seule voie (ou presque) autorisée par la loi pour pouvoir s’installer comme notaire – aurait par-là commis une faute ou, à tout le moins, une « très grave imprudence », parce qu’elle aurait du anticiper une possible QPC contre la loi de 1816.

                      Outre que vous risquez fort d’être déçu du résultat de cette QPC (on prend les paris ?), il y a plus grave : votre idée d’une « faute » ou d’une « très grave imprudence » est tellement délirante que je ne conçois même pas que vous puissiez vous même y croire.

                      Une personne qui accède à une profession licite (notaire) en empruntant une voie elle aussi licite (l’achat d’une charge) qui constitue, de surcroît, la seule voie d’accès praticable, ne peut pas être juridiquement tenue pour fautive !

                      Si vous pensez réellement ce que vous dites, c’est préoccupant pour vos étudiants.

                    • oli71,
                      « Outre que vous risquez fort d’être déçu du résultat de cette QPC (on prend les paris ?) »

                      La question est : est-ce que la monarchie est compatible avec la République?
                      La réponse est évidente.
                      Si la réponse apportée par la Conseil constitutionnel est affirmative, les Français devront s’interroger sur les arguments qu’auront pu utiliser le notariat hexagonal pour convaincre des juges d’écrire que le rond est carré, le blanc, noir et la monarchie… républicaine.

                    • Je réponds à votre message du 19 octobre 21h31 (un peu plus bas).

                      Au sujet de cette QPC, vous dites : « La question est : est-ce que la monarchie est compatible avec la République? ».

                      Non, ça c’est votre interprétation de la question posée, qui illustre bien votre méthode habituelle qui consiste à saupoudrer sur votre discours quelques éléments juridiques superficiels, tout en esquivant le débat juridique dès qu’il devient un tant soit peu technique.

                      La QPC transmise par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel est précise celle-ci : les dispositions de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816, en ce qu’elles prévoient que les notaires disposent d’un « droit de présentation » de leurs successeurs, méconnaissent-elles le principe d’égal accès aux places, dignités et emplois publics protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

                      Vu le libellé de la question, il faut trancher la question préalable de savoir si les notaires exercent ou non un « emploi public ». (Si la réponse était NON, la QPC perdrait immédiatement son objet).

                      Je ne sais pas si cette réponse appelle une réponse positive ou négative. Et sincèrement, n’étant pas notaire, je m’en fous….

                      En revanche, je sais lire une décision de justice. Et je constate que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 mai 2011 (C-50/08) que vous évoquez si souvent (sans jamais le citer précisément) dit très clairement ceci à propos des notaires français : « L’activité d’authentification confiée aux notaires ne comporte donc pas, en tant que telle, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45, premier alinéa, (du Traité) CE » (§. 82).

                      Donc, pour la CJUE, les notaires ne participent pas directement à l’exercice de l’autorité publique et c’est précisément pour cette raison qu’elle juge que la France ne peut réserver les emplois de notaires à ses seuls nationaux.

                      Pour ceux qui souhaitent la source, c’est ici : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5a7012914d4544487b3a1d545a8d3a29a.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Ob3uPe0?text=&docid=81986&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=32757

                      Je ne sais pas ce que le Conseil constitutionnel va lui-même décider.

                      D’un côté, il n’est pas juridiquement lié par ce qu’a dit la CJUE, à l’égard du droit européen.

                      De l’autre, il serait très étonnant qu’il ne soit pas au moins influencé par ce que la CJUE a dit. Il y a un minimum de cohérence souhaitable entre ce qui est décidé au plan européen et ce qui est décidé au regard des normes internes.

                      Bref, le débat juridique est beaucoup plus riche que la caricature que vous en donnez. Et je réitère mon pronostic que votre QPC ne débouchera sur rien.

                    • « La question est : est-ce que la monarchie est compatible avec la République?
                      La réponse est évidente. »

                      Oui oui oui.

                      Doit-on annuler la GàV excessivement longue de Bernard Tapie dans la pseudo affaire de l’arbitrage « controversé » (mais légal d’après la Justice administrative)?

                      Autrement dit, une GàV de durée déraisonnable qui porte atteinte aux droits de la défense peut elle être considérée comme acceptable et rester dans la procédure?

                      La réponse est évidente.

                      Le CC a décidé l’inverse.

                    • Oli71,

                      « Je ne sais pas si cette réponse appelle une réponse positive ou négative. Et sincèrement, n’étant pas notaire, je m’en fous…. » Etrange de lire une telle excitation de la part d’intervenants étrangers au notariat (vous) au notariat français (A)…

                      Sauf qu’il ne s’agit pas de la même référence textuelle.

                      – La CJUE répond à la question : est-ce qu’un notaire dispose d’une parcelle « d’autorité publique » au sens des dispositions du Traité de Rome du 25 mars 1957 modifié? Réponse : non. « L’activité d’authentification confiée aux notaires ne comporte donc pas, en tant que telle, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45, premier alinéa, (du Traité) CE » (§. 82).

                      – Le Conseil constitutionnel doit répondre à la question est-ce que notaire est un « emploi public » au sens que la DDH de 1789 donne à ce terme? Ce n’est pas du tout la même question. Un notaire est nommé par le garde des Sceaux. La réponse affirmative se déduit du mode de nomination.

                      « il serait très étonnant qu’il ne soit pas au moins influencé par ce que la CJUE a dit. Il y a un minimum de cohérence souhaitable entre ce qui est décidé au plan européen et ce qui est décidé au regard des normes internes. »

                      Votre conclusion découle d’un parti pris, mais ne résulte pas d’un raisonnement (juridique) Ce sont deux questions différentes, posées en regard de dispositions sans lien. Encore raté.

                      « Bref, le débat juridique est beaucoup plus riche que la caricature que vous en donnez. Et je réitère mon pronostic que votre QPC ne débouchera sur rien. »

                      Tout dépendra du type d’argument qu’aura su trouver le notariat pour convaincre neuf hommes politiques (c’est souvent assez éloigné des questions purement juridiques).

                  • « un contrat annulé pour immoralité (et non pour une simple illicéité) »

                    parce que le droit de présentation n’est pas immoral?!!!

  • M. le Coq, avez-vous sollicité une rencontre avec Mme UNTERMAIER? Avez-vous contribué par courrier à la réflexion menée par la mission d’information qu’elle préside?

    • Richard,
      Deux collectifs de diplômés notaires ont contacté Madame Untermaier en lui demandant de me recevoir pour me faire leur porte-parole.
      Max Milo (mon éditeur) lui a adressé mon bouquin, dont elle m’a accusé réception.
      J’ai formulé directement cette demande.
      Madame Untermaier m’a fait connaître que son carnet de bal était complet et que le notariat, dont elle a pourtant reçu à deux reprises des représentants, n’était pas le seul sujet.
      En langage administratif, c’est une fin de non-recevoir.
      Il est vrai que Madame Untermaier se doute qu’en me recevant, elle devra répondre à des faits, documentés, sur nombre de questions fort embarrassantes pour le notariat en général et tel membre de la sous-commission en particulier.

      Le 10 octobre dernier, j’ai été invité à participer à une table ronde. Le thème qui m’était attribué était la responsabilité des notaires au titre de leur devoir de conseil. J’ai ultérieurement reçu une désinvitation, (néologisme) avec la précision que cette pratique était quasiment unique.

      • Monsieur Le Coq,

        Vous donner la parole à la commission alors que vos propos, même si ils paraissent fondés, sont à charge, reviendrait à donner crédit ouvertement à tout ce que vous avancez. Ce serait en quelque sorte remettre du Arnaud Montebourg puissance dix dans les démarches entreprises pour réformer… Avec tous les remous (opinion publique, réaction des notaires…) que ça risque d’engendrer.

        Vous avez pignon sur rue ici, et il ne fait aucun doute pour moi que vous êtes attentivement lu.

      • Ces collectifs vous ont proposé d’être leur porte-parole…..

        Vous avez du bien rigolé. Comment peuvent ils être à ce point naïf pour s’allier avec ceux qui militent pour la mort du notariat.

        En tout cas, c’est une information intéressante.

        • Ami,
          Selon les extraits de la boîte à idée (fixe) du notariat, les notaires en place veulent dénombrer, débusquer et pulvériser les diplômés notaires qui ont le tort d’en avoir assez de se faire exploiter par les notaires en place.

          « Comment peuvent ils être à ce point naïf pour s’allier avec ceux qui militent pour la mort du notariat. »
          Peut-être ont-ils lu attentivement mon bouquin : la dernière phrase n’appelle pas à la disparition de la profession, mais à celle du statut.

          Vous n’êtes évidemment pas obligé de me lire, mais pour savoir ce que j’écris, ça peut aider.

          • Non seulement je vous lis mais je vous cite :

            « Il faut donc prendre conscience que la sécurité juridique, à laquelle sont à juste titre attachés les justiciables, résulte de la faculté offerte à la partie lésée de remettre en cause un contrat déséquilibré ou un acte vicié, faculté à laquelle fait précisément obstacle le régime de l’acte authentique. Non seulement il est faux de prétendre que la sécurité juridique résulterait de l’authenticité mais il faut au contraire prendre conscience que celle-ci est subordonnée à la suppression pure et simple du régime de l’acte authentique. »

            Ne soyez pas de mauvaise foi et reconnaissez que vous militez pour la fin de l’acte authentique et donc de la raison d’être du notaire.

            • Ami,
              Je peux également me citer : « Des notaires, il faut tout à la fois conserver le service et supprimer le statut. Si possible, avant qu’il ne soit trop tard », p. 277.
              C’est la très exactement dernière phrase du bouquin.

              Libre à vous d’interpréter comme bon vous semble. Mais il me paraît que je ne suis pas le plus mal placé pour savoir ce que j’écris.

              J’écris que l’acte authentique est dangereux car son régime a pour objet d’interdire sa remise en cause (sauf inscription de faux). Donc, tout acte entaché d’une erreur, faute ou fraude est insusceptible d’être remis en cause.

              • Hé bé, j’espère que vos amis diplômes expliqueront à la présidente de la mission à quel point l’acte authentique est dangereux.

                Au passage, vous faites une grande confusion entre l’inscription de faux et la remise en cause d’un acte notarié. Je suppose que c’est voulu.

                  • L inscription de faux ne concerne que ce que l’officier public a constaté, comme l’identité des parties, le paiement par la compta.

                    Une fausse déclaration du vendeur par exemple ne nécessite pas une inscription de faux.

                    Il s’agit donc de désinformation.

                    • Ami,
                      Vous avez raison, il faut être plus précis :

                      « Donc, tout acte entaché d’une erreur, faute ou fraude COMMISE PAR LE NOTAIRE est insusceptible d’être remis en cause. »

                      En second lieu, pour le reste, la responsabilité du notaire n’est pas engagée. Donc le régime n’est évidemment pas l’inscription, mais le client ignore qu’il n’est tout bonnement pas protégé.

                      Et pour Chardon, que pouvez-vous écrire pour éclairer la lanterne des lecteurs?
                      On brûle de savoir pourquoi le CSN a adopté une pratique stalinienne en supprimant Chardon de la galerie de portraits, de la liste des présidents…
                      Qu’a-t-il bien pu faire pour épouvanter un notaire, qui en a vu d’autres?
                      On tremble.
                      Vite, expliquez nous… sinon vous participez vous-même à une très grave, venant du notariat, entreprise « de désinformation. »

                    • Encore faux. Le plus souvent les notaires sont attaques au titre du devoir de conseil, ce qui ne nécessite pas la procédure de l’inscription de faux,
                      La responsabilité des notaires est très facilement engagé.
                      Désinformation.

                      Pour chardon, c’est vous qui prétendez avoir un scoop . Donc on vous écoute, à moins que vous préfériez continuer à insinuer…

                    • Ami,
                      le devoir de conseil?
                      J’ai rédigé une tribune composée de décisions de justice qui, toutes, exonèrent le notaire de toute responsabilité.
                      Le devoir de conseil, c’est un argument publicitaire, dénué de la moindre portée pratique.

                    • Ami,
                      Vous êtes notaire.
                      Le président du CSN est retiré de la liste, son portrait détaché du mur.
                      Et vous n’êtes pas curieux de savoir ce qui s’est passé? Vous n’êtes pas inquiet pour l’image de votre profession?
                      Il est vrai qu’une loi est peut-être inconstitutionnelle (c’est sur sa base que vous travaillez) mais vous n’êtes pas non plus assez curieux pour vous demander si votre tas d’or ne serait pas plutôt un tas de sable…
                      En revanche, vous semblez un peu inquiet.
                      Vous avez été vraiment très imprudent toutes ces dernières années…

                    • Vincent le coq vous êtes français, votre ancien président de la république n’aurait il pas pris quelque liberté avec la loi……

                      Vous avez raison je suis inquiet, mais chaque fois que je viens lire vos articles je me sens mieux. Chaque fois que je lis vos arguments anti notaires, ça me rassure.

                      Vous m’aidez beaucoup dans cette épreuve.

                    • Ami,
                      Je vous remercie de ce post.
                      Voyez-vous, de me proposais depuis quelque temps déjà d’arrêter, pour passer à autre chose.
                      Mais savoir que mes tribunes aident des notaires, même un seul, dans ces moments difficiles me stimule.
                      Je crois que je vais continuer cette oeuvre d’utilité publique.

                    • C est exactement de ça dont je parlais :
                      « Passer à autre chose », je lis ca et voilà je rigole.

                      I

                    • Ami,
                      « votre ancien président de la république n’aurait il pas pris quelque liberté avec la loi…… »
                      Je l’ai précisément dénoncé dans le Manifeste, vous savez, le livre pour lequel le CSN m’a attaqué devant le tribunal correctionnel.
                      J’ai dénoncé l’achat frauduleux de l’appartement de l’ile de la Jatte.
                      Un notaire (sinon deux) l’a (l’ont) rendu possible.
                      Vous saisissez la nuance?

                    • La nuance serait alors d attaquer le président du CSN concerné et non l’institution dans son entier

                    • Ami de la nuance,
                      Le problème est que j’ai découvert des lettres de son papotent, entre 1941 et 1944… Et c’est pas bien beau.
                      On dépasse le cas personnel.

                    • Mais comment savoir ce que l’officier public a constaté?

  • J’ai fourni à mon notaire les termes exacts d’un contrat que je souhaitais et devais signer (le meme qu’un contrat signé il y a 2 ans) . J’ai fait valider par son office! Il n’a fait que reprendre mot pour mot ce qu’il y avait sur ma clef USb …et m’a dit « cela fait 438€ ».Je lui ai fait remarquer qu’il y a deux ans j’avais payé 165€… A part cela ils perdent de l’argent ! Pas en Basse Normandie en tout cas..

  • « Genapi, le menu déroulant calcule même les plus-values. »

    Qui remplit les cases ?

    Savez-vous que l’application du régime des plus-values immobilières demande quelques notions ? exemple : vente d’une maison (origine de propriété : terrain et construction). assiette du forfait de 7,5% ? celle de celui de 15% ? déduction des factures de travaux : tout ? distinguo entre travaux d’amélioration et travaux d’entretien ?

    Genapi est un logiciel … à vous lire, l’on pourrait croire que Word (ou tout autre logiciel de traitement de texte) écrit en vos lieu et place vos commentaires…Si je vous suis, il suffit de taper sur le clavier pour produire un texte mais sera t’il compréhensible ?

    L’utilisation d’un logiciel commande de posséder des connaissances.

    Une personne n’ayant aucune formation en Droit restera perdue devant Genapi…il ne suffit pas de cliquer …il faut comprendre ce qui apparaît à l’écran pour rédiger un acte.

  • Monsieur LE COQ,

    Navré d’enfoncer le clou, mais le préjudice serait en fait bien plus important pour la profession que les 8 milliards d’euros, devant être compris en fait comme un plancher .

    Le préjudice serait au minimum d’ un montant égal à la moyenne du chiffre d’affaire réalisé au titre des 5 dernières par la profession, et non au titre de la dernière année (2013), puisque c’est sur le chiffre moyen des 5 dernières années, que se valorise les offices.

    Chiffre a quoi il conviendrait naturellement d ‘ajouter les préjudices économiques individuels, et d’ autres de toutes natures …

    Le chiffre au total serait beaucoup plus important que les 8 milliards annoncés.

    Voila pour vous faire enragé , Monsieur LE COQ.

    • Caballe,
      « Voila pour vous faire enragé  » Votre post peut peut-être faire enrager. Malheureusement, il ne contribue pas à faire réfléchir.
      Mais il laisse rêveur. Jean Tarrade explique que un préjudice de 100 % se monte à 8 milliards d’€.
      Vous affirmez que le préjudice dépasse 100 %. C’est original.

  • Je suppose que vous êtes également contre :

    – le fait que les avocats réclament un success fee calculé en pourcentage du montant du litige ?
    – le fait que les agents immobiliers réclament comme commission un pourcentage du prix de vente ?
    – le fait que les pharmaciens touchent un pourcentage sur le prix des médicaments vendus ?

    • A,
      Et votre raisonnement pour justifier un droit de présentation dont l’idée même de son inconstitutionnalité est aberrante, inepte, ridicule et, pour le Conseil d’Etat « sérieuse ».
      On a avalé son cornet de frittes de travers?

      • J’ai toujours écrit que le droit de présentation n’a pas de raison d’être, la fonction notariale doit être réservée à la crème de la crème.

        La personne qui reprend une Etude doit être sélectionnée au terme d’une procédure rigoureuse comprenant concours, passage devant une commission et désignation finale par le ministre.

        En ce qui concerne la valeur d’une Etude, elle doit être déterminée d’une manière objective et de la même façon pour chacune, et le job doit être effectué par un réviseur d’entreprises.

        Je ne vois aucun justificatif à ce qu’un notaire sortant puisse désigner son successeur.
        Au mieux il peut donner son opinion, mais ça se limite à ça.

        • A
          Avouez que cette « Affaire du Président CHARDON » n’entre pas dans les canons de l’éthique notariale.
          Sommes nous confrontés à des procédés utilisés par le KGB.
          En qualité de notaire Belge êtes vous réellement un mercenaire bénévole ?
          La date de votre engagement est elle contemporaine avec la disparition du Président CHARDON ?
          Rassurez nous !

          • Félix,
            Tout à fait.
            D’autant que le président du CSN Jean Tarrade travaillerait dans le même office (sauf à ce que mes informations soient inexactes).
            Mais, que s’est-il donc passé?
            Il semble que ce président du CSN ait été élevé au rang de commandeur de la Légion d’honneur à la même époque.
            Tout ceci cause une confusion extrême dans les esprits.

            • De par mes fonctions de professionnel du droit, j’ai vaguement entendu parler du Président CHARDON mais, il se dit tellement de choses sur les notaires….qui sont à la tête de la profession !
              Effectivement le Président TARADE est l’associé du Président Honoraire CHARDON.
              Imaginez l’état d’émoi des notaires de la France profonde qui souvent font des heures supplémentaires le samedi et quelques fois le dimanche…
              Mais la profession n’est pas à une carabistouille près…

          • Un mercenaire bénévole ?

            J’interviens sur les sujets de monsieur Le Coq à titre personnel parce qu’il est toujours intéressant d’avoir des points de vue différents, ça permet d’évoluer.

            Il y a des choses intéressantes dans ce qu’il raconte, mais d’autres où il est complètement à côté de la plaque.

            Je trouve le système belge intéressant et partage mes connaissances à son sujet.

            Le système français comporte à mon sens certains éléments discutables, notamment le droit de présentation et le système de l’habilitation.

            Le système belge est à mon sens meilleur, tant pour l’accès à la fonction (système de concours et valeur de l’Etude déterminée de manière uniforme) que pour la « hiérarchie » (notaire titulaire, notaire associé, candidat-notaire).

            Un des points que j’apprécie particulièrement en Belgique est que c’est le notaire qui reçoit exclusivement les actes (même s’il m’arrive, très rarement, de laisser un candidat-notaire commencer la lecture quand je suis dans les bouchons).

            Pour le reste, comme déjà dit à plusieurs fois, la position de monsieur Le Coq manque singulièrement de nuances et ça le déforce.
            Ses dernières sorties où il traite les notaires de collabos et les sorties des derniers intervenants demandant de bouter le feu aux Etudes sont d’ailleurs pour le moins incongrues…

            • A,
              Lorsque tel de vos confrères voulait me cuisiner au guacamole (intranet des notaires) Je ne vous ai pas entendu réagir.
              « les sorties des derniers intervenants demandant de bouter le feu aux Etudes sont d’ailleurs pour le moins incongrues… » ont été supprimées par Contrepoint.
              Le notariat n’a pas réagi aux injures, insultes dont j’ai été l’objet (et qui sont contraire à l’honneur, la délicatesse et autres engagements du notaire).
              Ces engagements n’auraient-ils aucune portée?

              • Vous avez déjà oublié que je suis belge ?

                Comment voulez-vous que j’accède à l’intranet des notaires français ?

            • A,
              Vous êtes donc un intervenant désintéressé.
              En apparence, vous semblez contribuer à renforcer la position du notariat de France pour le mettre au niveau du notariat Belge. Vous être animé par une intention louable.
              Pensez vous que la disparition d’un ancien Président d’une institution notariale au niveau national, puisse être possible en Belgique ?
              D’autre part, si disparition de Président il devait y avoir en Belgique, pensez vous que tout serait mis en œuvre par son successeur pour effacer les traces de l’intermède présidentiel de son prédécesseur ?
              Les Belges sont ils capables de faire montre d’une telle ingratitude.

              • ……..vous êtes….

              • Si quelqu’un a fait partie d’une institution, il doit logiquement être repris dans l’historique.

                Mais je n’ai pas connaissance de la problématique à propos de ce président et ne trouve rien sur google à ce sujet…

                • A,
                  Allons,
                  Vous n’êtes pas seulement un notaire belge, vous avez écrit que vous faisiez partie des instances notariales belges…
                  Rapprochez-vous de vos collègues du CSN ès qualité.

                  « Mais je n’ai pas connaissance de la problématique à propos de ce président et ne trouve rien sur google à ce sujet… » Si si, mais il faut attendre la page 14 ou 15 du moteur de recherche Google.
                  Le CSN a certainement fait le ménage, mais a seulement moins d’efficacité que Béria.

                  • J’interviens ici à titre personnel et ne fais partie d’aucune instance…

                    Pourriez-vous me communiquer les liens auxquels vous faites référence ?

    • A,

      Pour ma part, toute rémunération proportionnelle est sujette à caution. Ce n’est pas le fait de vendre un immeuble ou des médicaments, de fixer le cadre juridique d’une affaire juteuse, qui influe sur la valeur de l’immeuble, du médicament ou de l’affaire. C’est incommensurable comme on dit.

      De manière générale, le critère déterminant de rémunération devrait être le niveau de vie de la population. Ainsi, tout ce qui tend à l’élever doit être choyé pour sa mise en oeuvre, avec obligation de résultat. Si échec, retour au niveau de vie moyen.

      C’est un peu utopiste, mais l’idée me laisse rêveur 🙂

  • Les derniers postes sont graves, voir haineux. Même si je peux être d accord sur une certaine reforme du notariat, que je souhaite cependant conserver pour son sérieux et sa maîtrise juridique, je suis très surpris que vous ne modériez pas vos adeptes monsieur lecoq. Je ne peux en rien soutenir les propos évoquant de mettre le feu a des offices. Les bornes sont franchies à mon sens. Je peux admettre la jalousie mais pas à ce point. Que vous ont fait les notaires pour être si remonte après eux ? Pour m lecoq, on connaît l origine de sa haine, mais les autres ? Pour être franc le dernier que j ai rencontré était jeune, sympathique, compétent et plein d humour. C était en basse Normandie, comme quoi…

    • Le post en question a été supprimé.

      Ce n’est pas M. Le Coq qui modère.

    • Jordi,
      Je confirme évidemment la réponse de Modération Contrepoints.
      Ce n’est pas moi qui modère.
      Je découvre les réponses lorsqu’elles sont déjà en ligne.
      Par ailleurs, je n’exclus pas que le post auquel vous faites référence soit le fait d’un notaire ou assimilé visant, par un propos excessif, discréditer ceux qui se plaignent des dysfonctionnements du notariat.

  • J’ai 44 ans et usus associée notaire depuis 7 ans ! Qu’ai je fait pour mériter tant de haine ?
    Sortie d’une famille dont mon père était clerc de notaire (et pas notaire j’insiste), et ma mère femme au foyer. Parents qui ont fait le choix de me donner toutes les chances pour une éducation meilleure, qui n’avaient pas le goût de l’argent à tout prix mais le goût de l’effort !
    Je me suis donnée dans les études : bac + 8 plus deux spécialisations, plus formation continue intense, plus week-end a dépatouiller , décortiquer et essayer de digérer ces putains de loi telle loi alur !
    Je me suis donnée en tant que clerc tant au sein de mon étude qu’au sein de la profession et donc forcément indirectement pour les clients !
    Je me donne encore aujourd’hui car je fais du social tous les jours : écouter,rassurer, expliquer aux clients que la loi ce n’est pas tout blanc ou tout noir, que oui il y a sujet à interprétation pour certaine, que oui il y a des juges qui vont trancher et que des fous c’est dans un sens puis des fois dans l’autre !
    Oui je le sens un élément régulateur de notre société ! Les gens sont seuls et pommes aujourd’hui bien plus que ne l’imaginent nos penseurs enfermes dans leur tour d’ivoire ! Nous au moins les notaires ont est sur le terrain et on voit la réalité !
    Alors mon seul défaut à sans doute était celui d’avoir l’ambition d’être notaire ! Mais je vous assure que les gens de ma génération qui ne le sont pas alors que diplômes, c’est qu’ils ne l’ont pas voulu assez fort !
    Car je vous le rappelle je ne suis pas fille de notaire et non issue d’une famille aisée ! Alors j’ai eu recours a un prêt de la CDC que je rembourse chaque mois ! 5.000 euros pour info !
    Expliquez moi si demain s’installe en face de moi sans bourse déliée où est l’égalité des chances ? C’est sur que l’on concurrent va pouvoir faire des rabais et moi je vais couler ! Me mette en faillite personnelle et sans avoir droit au chômage en plus ! Logique ? Égalitaire ?
    Foutaise, on nous crache a la gueule parcequ’on fait notre travail contre une bonne rémunération ? Quelle honte ! Notre pays n’a pas fini de descendre vers de bien sombres abîmes !!!
    Dites vous bien qu’avec la liberté d’installation c’est des auto entrepreneurs du notariat que vous allez créer : des entrepreneurs miséreux qui déçus d’un statut meilleur qu’ils avaient crus imaginer, ne vont pas hésiter a piquer dans les fonds clients ! Donc plus d’assureur non plus qui prendra le risque d’assurer ce genre de métier !
    Bravo messieurs de vouloir casser ce qui marche !
    C’est un mal franco français !
    Il y a tellement de choses qui vont mal en France mais on préfère donner les notaires a la vindict des sans dents !
    Pauvre France comme disait mon grand père qui avait fait les deux guerres de 14 et 40 !

    • Leroy,
      Continuez de poster vos messages.
      Ils ne sont pas d’un grand intérêt, mais c’est certainement thérapeutique.

      • Non je vois au contraire que vous n’entendez pas dialoguer mais juste diffamer !
        Alors ce sera sans moi ! Pas besoin d’un psy ! Mais vous je crois que vous en avez au contraire grandement besoin ! Tous ces problèmes remontent ils a votre enfance ???

      • Pourquoi sans grand intérêt ? Qui êtes vous pour juger comme cela ?

        • Leroy,
          « Foutaise, on nous crache a la gueule parcequ’on fait notre travail contre une bonne rémunération ? Quelle honte ! Notre pays n’a pas fini de descendre vers de bien sombres abîmes !!! »
          Votre rémunération ne doit rien à votre talent et tout à votre statut.
          C’est Ami qui l’écrit puisqu’il expose que sans le statut, les offices perdent 3/4 de leur valeur.
          Ce qui pose problème n’est pas la rémunération du notaire mais son absence de corrélation avec ses compétences ou le service qu’il rend à la société.

    • Leroy, dès le début de votre post, je m’interroge. Pourquoi devoir attendre 37 ans pour exercer la profession de notaire? ça me semble d’emblée anormal, alors qu’on peut être magistrat à 26 ans.
      Surtout quand on est traité comme un moins que rien pendant 10 ans au préalable.

      Ensuite, au prétexte que des gens de basse extraction aient pu acheter leur charge, ils prétendent que n’importe qui peut en acheter une, ce qui est faux. Je considère que le fait de devoir bourse délier pour exercer un métier, et nous parlons de centaines de milliers d’euros, est illégitime et anachronique.

      • Mon pauvre richard vous ne devez pas connaître la profession pour parler ainsi ! Mais croyez bien que j’ai toujours eu les pieds sur terre et que ce n’est pas parceque j’ai été diplôme à 26 ans que je pensai pouvoir m’associer dessuite ! Quelle erreur ! Je pense qu’il faut un minimum de pratique entre 6 et 10 ans pour pouvoir être capable d’être notaire en titre ! Ceux qui pensent l’inverse sont des doux illusionnistes ou fous furieux !!!

      • Pourquoi traite comme des moins que rien ? J’estime que mes maîtres de stage m’ont au contraire tout appris ! A un tarif qui était très faible par rapport à celui d’aujourd’hui ! Mais ça ne me choquait pas puisque je ne savais rien et il fallait tout m’apprendre (même si j’avais la tête truffée de théorie)
        Je crois que malheureusement les mentalités ont bien changé et que tout est du !!!

        • Est-ce que vous sous-entendez que le métier de magistrat est plus simple que celui de notaire? Je ne pense pas, merci de nous rassurer sur ce point.

          A considérer qu’il faille 5 ou 10 ans d’expérience pour être notaire, vous ne répondez pas à la question de la vénalité.

          Ensuite, vos patrons vous ont tout appris, mais ils ont largement remboursé leur investissement. Vous êtes naïve ou vous cherchez à nous manipuler?

          Tout est dû? Arrêtez la caricature. 8 ans d’études et mettons 5 ans d’expérience peu payé pour la difficulté du travail, c’est déjà très cher payé. Les centaines de milliers d’euros en plus, c’est en trop.

          C’est plus qu’illégitime. Le mérite, ce n’est pas de pouvoir payer une charge, ce n’est pas non plus d’avoir les contacts pour payer une charge, encore moins s’agenouiller pendant 10 ans.

          C’est de faire des études, d’acquérir l’expérience suffisante, passer un concours etc…

          • Non le métier de juge n’est pas pus simple que celui de notaire et assurément on voit tous les jours le résultat du fait que les juges exercent sans restriction des l’âge de 26 ans !
            Non je ne suis pas naïve mais respectueuse !
            Vous parlez « d’une difficulté du travail » : enfin vous le reconnaissez ! Mais la où ça devient comique c’est que vous la reconnaissez pour le stagiaire mais pas pour le notaire ! C’est tout simplement ridicule et ça serait même amusant si ce n’était pas si grave !

            • « On voit tous les jours le résultat ». Vous avez une déclaration à faire à ce sujet? Des statistiques?

              Quant à moi je suis simplement surpris qu’on puisse être magistrat à 26 ans alors qu’il faudrait attendre 37 ans pour être notaire. Vous n’avez pas attendu l’âge de 37 ans parce que vous êtes masochiste, mais bien parce que vous n’aviez pas le choix. Si vous aviez eu plus d’argent, vous vous seriez associée plus tôt.

              Si on décidait aujourd’hui que toute personne ayant 5 ou 10 ans d’expérience peut s’installer, les notaires y seraient hostiles.

              « Non je ne suis pas naïve mais respectueuse ! »

              Beaucoup de gens respectent ceux qui les ont exploités.

              Sur un autre registre, Bourdieu explique que les pauvres ont intégré les codes des riches malgré eux. C’est un peu pareil.

              Je suis toujours surpris que des gens qui ont galéré de façon illégitime essaient de nous faire croire que c’est légitime une fois qu’ils peuvent à leur tour exploiter les autres.

              Il ne s’agit pas de la critique des professionnels, pour ce qui me concerne, mais de nécessaires ajustements au système qui régit la profession.

              Notez que je ne conteste pas la nécessité d’une expérience pour devenir titulaire d’une charge, mais d’une part, l’expérience minimale est acquise lors de l’obtention du DSN ou DAFN, d’autre part même si la liberté d’installation était mise en place, rares sont ceux qui s’installeraient avec si peu d’expérience.

              Je précise au passage que je suis hostile à la liberté d’installation dans le notariat. J’ai déjà dit que je n’étais pas non plus opposé à l’idée d’une indemnisation.

              La question centrale est : le critère financier est-il légitime pour accéder à une profession? Vous vous obstinez à ne pas répondre à cette question.

              « Vous parlez « d’une difficulté du travail » : enfin vous le reconnaissez ! Mais la où ça devient comique c’est que vous la reconnaissez pour le stagiaire mais pas pour le notaire !  »

              Je n’ai jamais contesté la grande difficulté du travail du notaire. Je pense que M. le Coq est caricatural sur ce point. Ce que je conteste, c’est que des personnes ayant les mêmes compétences aient des revenus allant du simple au décuple, sur la base non d’une expérience, mais bien d’un contrôle censitaire.

              • Richard, faites la différence entre exploitation et apprentissage !
                Et oui je le maintiens en ayant son diplôme on ne sait rien ! Je vous prends a l’essaie dans mon étude et vous pourrez constater par vous même !
                Pour ce qui est des juges j’admire cette profession mais l’actualité regorge d’affaires qui ont mal tournées du fait de juge d’instruction non aguerris !

                • « Richard, faites la différence entre exploitation et apprentissage ! »

                  La différence est ténue en pratique, hélas.

                  « Je vous prends a l’essaie dans mon étude et vous pourrez constater par vous même ! »

                  Je suis déjà passé par là et je le sais bien, simplement, quand le notaire assistant connaît enfin son métier, il reste un larbin. J’ai travaillé pour plus de 10 patrons dans ma carrière, vous ne m’apprendrez rien sur le notariat.

                • Quand à vos « affaires », on va éviter d’évoquer celles qui concernent les notaires si vous le voulez bien.

    • Vous mélangez tout !

      • je n’ai aucun scrupules envers des notaires délinquants pas plus qu’envers toute autre délinquance d’ailleurs ! si vous me connaissiez vous pourriez en juger !
        Pour ce qui est des contrats de révélation d’héritiers par les généalogistes, je ne vois pas le rapport avec l’ouverture de la profession ?
        Comment faites-vous quand vous n’avez aucun renseignements sur les héritiers, ou que quelques héritiers d’une branche ne connaissent pas du tout les héritiers de l’autre branche ?
        Vous avez une boule de cristal ?
        Pour ma part, je fais le maximum de recherche possible mais je ne suis pas détective ou alors il faut revoir le tarif des notaires en ce sens aussi !!!

        • Je trouve que vous faites beaucoup de diarrhée verbale et à force on n’y comprend plus rien ! moi je vous parle de mon notariat de tous les jours c’est tout ! je ne fais pas de spoliation d’héritage ou que sais-je ! j’ai envie de dormir la nuit !
          Qui suis-je pour juger les autres et leurs prétendues pratiques ? il y a bien une justice indépendante dans notre pays ?

  • Quel est votre contre-argumentaire suite aux remarques d’oli71 quant à l’abrogation de la loi de 1816? Ses arguments paraissent pertinents.

    • Navrée,
      Paraissent?
      Ils ne le sont et tous cas pas.

      – Soit les notaires n’auront rien du tout (irrecevabilité de principe)
      – Soit les notaires n’auront presque rien (ils se sont montrés très imprudents en achetant des charges potentiellement inconstitutionnelles).
      Ce sont de prétendus juristes que diable!

      • Voilà ce qui arrive quand on achète sans passer par un notaire : des étrangers squattent votre appartement, enfin votre étude de notaire, enfin votre droit de propriété du droit de présentation, enfin bref, ça craint.

        Il faudrait faire une pub TV sur l’achat d’une charge inconstitutionnelle.

      • cf. ma réponse plus haut

  • Ça n intéressera pas grand monde cependant je discutais ce midi quelques minutes avec des amis des notaires suite à la lecture des articles du site. C était intéressant. Nous étions 16, aucun ne bosse dans ce domaine. Globalement 4 des 6 parisiens présents étaient insatisfaits, en revanche les provinciaux étaient relativement satisfaits. Leurs expériences semblent indiquer qu il y a un notariat à plusieurs vitesses selon qu on est d un côté ou de l autre du périphérique. En revanche, nous ne sommes pas juristes mais il nous paraît injuste de ne pas indemniser si la règle du jeu est modifiée. Nous ne raisonnons pas en droit mais uniquement en équité par rapport à des jeunes qui ont emprunté. Le raccourci de m lecoq (il suffisait de ne pas acheter une charge inconstitutionnelle) nous paraît facile. Ces jeunes n avaient pas d autres choix que de respecter un système avalisé par la chancellerie. Maintenant, ce n est que notre avis de néophytes, encore une fois on ne raisonne qu en équité pas en droit.

    • Sur ce point je suis d’accord. Une indemnisation partielle me semble légitime.

      • Jordi et Richard,
        Sur quelle base? De quel montant?

        1. Les notaires sont des professionnels du droit à défaut d’être de fins juristes. Ils sont donc censés faire la différence entre ce qui est juridiquement correct et ce qui ne l’est pas.

        2. Bien mieux, depuis plusieurs dizaines d’années ils sont mis en garde. Par Maître Pierre Redoutey, ancien notaire, par Robert Badinter, agrégé de droit, par la Chancellerie au mi-temps des années 1970…
        Donc, tout notaire qui a acheté une charge depuis les années 1970 a commis a minima une très grande imprudence.

        Un indemnisation, même partielle? Donc vous exigez des contribuables français qu’ils paient les conséquences de la très grande légèreté de notaires avides. Où est l’équité? En quoi est-il « équitable » que les Français qui subissent déjà avec les notaires des professionnels parmi les plus chers d’Europe doivent en plus les indemniser de quoi que ce soit.

        Les notaires connaissaient le risque. Ils ont joué. Si le Conseil constitutionnel dit le droit (ce qui n’est pas acquis) ils auront perdu.

        • « S’il la juge inconstitutionnelle, le Conseil constitutionnel abroge la disposition contestée. Il peut choisir de moduler dans le temps les effets de sa décision. Il détermine également les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition abrogée a produits sont susceptibles d’être remis en cause. »

          Un peu de droit :
          si le conseil constitutionnel abroge une loi qui a déjà reçu application, il peut choisir de moduler dans le temps les effets de l’abrogation. Et il est évident que le conseil constitutionnel ne reviendra pas sur les contrats déjà passés, d’abord parcequ’en pratique c’est impossible et surtout comme l’a dit intuitivement Jordi par ÉQUITÉ.

          Un peu de logique :
          Un notaire n’a pas à se préoccuper du caractère anticonstitutionnel ou non d’une loi, la loi est votee par le parlement. La procédure de saisine du conseil constitutionnel n’appartient pas au notaire qui n’est qu’un officier public, et à ce titre un simple rouage de l’exécutif.

          • Ami,
            La loi DOIT respecter la Constitution.
            Un notaire DOIT donc se préoccuper du caractère anticonstitutionnel ou non d’une loi, la loi est votee par le parlement.

            • Je viens de vous expliquer que non.

              Je vous donne un exemple quand le gouvernement avait déposé son projet de loi sur la reforme des plus value : il prévoyait de soumettre éventuellement les cessions de terrains à l’impôt sur la plus value au taux de 75 % si la plus value atteignait le seuil fixe par la loi.
              A cet impôts s’ajoutait également les deux taxes sur les cessions de terrains constructibles, d’un montant de 10%, ce qui pouvait aboutir à un taux d’impôt de 95%.
              A la lecture du projet de loi, étant juriste, je pouvais penser qu’une telle mesure serait censurée par le conseil constitutionnel mais je n’avais évidemment pas le pouvoir de saisir le conseil qui appartient comme vous le savez soit aux présidents de la rep, des ass, à 60 parlementaires.
              Si la loi n’avait pas été censurée, je l’aurais évidemment appliquée, à la limite, j’aurais sans doute expliqué aux clients qu’en cas de procès, ils auront la possibilité de poser la question de la constitutionnalité de cette loi.

              Un notaire peut avoir un avis sur une loi, mais il n’a pas à contester son caractère anticonsitutionnel.

              • Ami,
                Un juriste doit analyser le droit.
                « j’aurais sans doute expliqué aux clients qu’en cas de procès, ils auront la possibilité de poser la question de la constitutionnalité de cette loi. »
                Les notaires qui ont acquis une charge savaient ce qu’ils faisaient.

                • C ‘est ça Monsieur LE COQ,

                  Nous aurions du « expliquer aux clients qu’en cas de procès, ils auraient la possibilité de poser la question de la constitutionnalité de cette loi. » !!!

                  Monsieur LE COQ, sortez des bancs de votre université, savez vous même ce qu’est un client ?

              • Vous avez entièrement raison, mais votre interlocuteur est hermétique à toute forme d’argumentation rationnelle.

          • « si le conseil constitutionnel abroge une loi qui a déjà reçu application, il peut choisir de moduler dans le temps les effets de l’abrogation. »

            ah oui, comme pour la GàV de Tapie?

        • Selon un sondage publié par le journal le Parisien : 75 % des Français approuvent la réforme des professions réglementées.

          • C’est sur si on leur fait croire qu’à la fin du mois ils auront plus d’argent pour eux ! Foutaise !

          • C’est sur si on leur fait croire qu’à la fin du mois ils auront plus d’argent pour eux ! Foutaise !

          • AB,
            75 % des Français plébiscitent cette réforme.
            Les économistes sont favorables à la disparition des rentes de situation.
            L’IGF n’écrit pas autre chose.

            Accessoirement,
            – Soit la France ne la fait pas et risque une amende comprise entre 0, 2 % et 0, 5 % du PIB.
            – Soit la France la mène à bien, elle sera bénéficiaire d’une aide de 40 milliards d’euros sur trois ans… (rappel, l’IRPP rapporte 50 milliards). Donc en trois ans, le budget de la France percevra quasiment 4 années d’impôt sur le revenu.

            • et alors 75% incapables de comprendre de quoi on parle, ça vaut quoi ?
              La majorité des français sont collectivistes et dénoncent un ultra libéralisme qui n’existe pas, et n’a jamais existé, le libéralisme étant déjà un gros mot!
              75% c’est un vrai consensus (de jaloux et envieux)

              • y,
                Les Français à 75 % ne comprennent rien.
                Les notaires à 100 % comprennent tout et sont bien embêtés d’avoir acquis des charges inconstitutionnelles. C’est ballot.

          • « 75 % des Français approuvent la réforme des professions réglementées. »

            Surtout depuis qu’ils ont entendu les pitoyables arguments contre la réforme du style :

            « Les fonds de pensions US sont méchants, ouin ouin »

          • bah oui forcément !! au royaume des aveugles les borgnes sont rois

        • Apres les NOTAIRES le CONSEIL CONSTITUTIONNEL ….

          il est vrai que vous n ‘avez pu intégrer les premiers, les notaires n’ont pas voulu de vous, et que vous n ‘accèderez jamais au second.

          Est-ce cela qui vous rend si aigri Monsieur LE COQ : l’inaccessible ?

          Expliquez nous .

          • Caballe,
            Vous avez attendu le 150 ème post pour répéter ce que vos petits camarades écrivent à longueur de post depuis des années.
            Et toujours pas fatigués.

            • NON,

              Nous nous ne sommes pas fatigués de vous répondre, ainsi qu’à vos clones, à vos attaques fieleuses, dont la cause est parfaitement identifiée :

              OUI , la profession n ‘a PAS SOUHAITE en son TEMPS, vous intégrer.
              OUI, vous manifestez en retour une haine sans limite.
              NON, vous n’avez aucune crédibilité aux yeux de la majorité des français, qui ne sont pas dupes .
              NON, ne vous inquiétez pas vos gesticulations seront, une fois de plus, rapidement classées.

              Voici pour être redit, Monsieur LE COQ.

          • Accéder au CC, est-ce un honneur?

            Cette institution n’a rien d’honorable.

          • Pour être un minimum crédible, Caballe, il faut savoir répondre sur le fond.

            En admettant que M. le Coq ait de la rancoeur, ça ne discrédite pas en soi la qualité de ses arguments.

      • et pourquoi « partielle » ?

        Soit il y a indemnisation soit il n’y a pas.

    • Oui on va aussi changer les règles du jeu pour les taxis, les profs qui ont trop de vacances, ceux qui travaillent à la SNCF car ils voyagent gratuits ou quasi, ceux qui travaillent a air France pour les mêmes raisons, ceux qui travaillent chez EDF car ils ne paient pas grand chose de leur consommation, les profs de fac qui travaillent 18 heures pour des salaires de plus de 5000 euros, les journalistes qui ont de très gros avantages au niveau de leur declaration d’impôt, les députés, les ministres, les joueurs de foot …

    • Le raccourci de M. Le Coq est surtout totalement faux… Juridiquement c’est tout simplement délirant…

      • 100 pour cent d’accord avec vous.

        • Je dirais même plus.
          Le numéro des Dupont.
          Tintin, ça fait rire à 7 ans, mais après il faut passer à d’autres lectures.
          Je ne vous propose par le droit, au début c’est un peu rebutant.

          • Ce n’est pas un numéro. Il s’agit juste de deux juristes ayant la même analyse et citant les règles, contrairement à vous.

            Vos pseudo démonstrations sont totalement erronées, et n’ont pour but que d’abuser un public non juriste.

            C’est de la désinformation. Et évidemment cette désinformation est motivée par votre haine de la profession qui transpire de chacun de vos posts.

            • Ami,
              La CJUE m’a donné raison.
              A réplique au complot judéo-maçonnique.
              Je fais du droit, encore du droit, et un peu de morale.

              • Personne ne vous a donné raison et vous ne faites pas de droit.
                Le droit vous n’y connaissez rien. Vous enseignez dans une fac de géographie, ce qui est très respectable.
                Mais chacun son métier, les vaches seront mieux gardées.

  • Mon p’tit le coq, si tu ne t’étais fait lamentablement blackbouler aux épreuves d’admission au diplôme de notaire, faute de vraiment connaitre la profession comme tu le démontres chaque fois, et qu’alors « jeune » notaire endetté jusqu’au cou ou plus tard comptant sur ton prix de cession pour prendre ta retraite, tu ne crierais pas à la spoliation?

    • antoine,
      y avait longtemps…

    • En relisant les interventions sur les blogs de Vincent LECOQ on constate que chaque fois que des points importants sont évoqués, il arrive une escouade d’autres intervenants pour relater, sans relâche, le fait que Monsieur LECOQ n’a pas été retenu à un concours d’accès à la profession dans le cadre d’une création d’office de notaire.
      Ceci est d’autant plus surprenant que, parmi l’escouade anti-lecoq, aucun ne se prévaut d’avoir réussi à un concours identique.
      Ce genre d’intervention relève incontestablement de la malhonnêteté intellectuelle.
      Le but évident est de faire diversion en rendant le texte insipide pour en décourager la lecture et ainsi, d’occulter la pertinence de la tribune.
      Je pense que les émissaires du notariat parisiens, qui interviennent sous divers pseudonymes, seraient mieux inspirés de donner leur avis sur le comportement du Président actuel du CSN vis à vis de son associé de surcroit Président Honoraire du même CSN.
      Le fait de faire déposer un portrait est une décision symbolique qui mérite explication.

      • Non Monsieur,

        La vérité doit être sans cesse être dite, et redite.

        La vérité est que le COQ avoue une haine sans limite à ceux qui n’ ont pas voulu l intégrer, haine relayée par un petit nombre qui aboie des lors qu il s’ agit de s’attaquer aux catégories de ceux qui gagnent correctement leur vie à force de travail et d’ efforts.

        Cette haine nous devons y répondre non pas par la haine en retour, mais par des vérités.

        Que faite vous monsieur dans la vie?

        Pouvez vous nous répondre.

        • Caballe,
          La réitération des antiennes n’a jamais fait avancer un débat.
          Vous même, pouvez vous revendiquer la réussite à un concours destiné à désigner le titulaire d’un office notarial créé ?
          Vous me demandez ce que je fais dans la vie:
          Je suis un professionnel du droit mais je n’ai pas de mandat officiel me permettant de représenter ma profession sur cette tribune.
          Mon intervention relève d’une initiative personnelle

          • Vraiment on est surpris par votre transparence !!!

          • Il s agit moi aussi d’une initiative individuelle . Elle est, en ce qui me concerne, clair et sans voile.

            Vous êtes professionnel du droit nous dites vous.

            Dites moi, ne s’agirait elle pas de celle qui crie au scandale de la rente, et qui dans un même temps voudrez s inviter à notre table ?

            Pour repondre a votre question, je ne n exerce pas suite à un concours: avez vous à cet endroit fait, vous aussi, l’ objet d un ou plusieurs échecs, à l image de vos clones bavant de haine suite a leur insuccès?

            Ou faites vous le relais populiste des personnes guidés par la lutte de ceux qui réussissent et qui gagnent confortablement leur vie.

            Sur ce dernier point, Ce n’est sans doute pas votre cas , de ce que je peux comprendre, mais les notaires de France ne pourront pas vous aider.

            Autre question: avez vous déjà eu recours au notaire? En avez vous été satisfait?

            Dernier point, j’anticipe: je ne suis pas issu d’une famille de notaire: vous voyez pas de rente ni avant, ni après .

            • Caballe and co
              « Pour repondre a votre question, je ne n exerce pas suite à un concours: avez vous à cet endroit fait, vous aussi, l’ objet d un ou plusieurs échecs, à l image de vos clones bavant de haine suite a leur insuccès? »

              Et c’est moi qui serait haineux…

            • Caballe,
              Je viens de vous lire et j’observe que vous avez l’expression d’un roquet interrompu dans sa torpeur vespérale.
              De toute évidence vous n’êtes pas un homme de dialogue.
              En participant à ce débat je n’ai pas à répondre à vos injonctions ou à me justifier quant à la nature de mon activité professionnelle.

              • Alors tais toi, si on ne sait pas qui tu es, et à quel titre tu agis .

                Quel est l’intérêt de vos propos.

                Continuez a lancer vos fléchettes , il n’y a pas de cible.

                • CABALLE,
                  Vos propos sont significatifs d’une posture d’officier public bouffi et fier de l’être.
                  Vous concernant, il me vient à l’esprit les béatitudes selon Luc et Matthieu: « Heureux les pauvres en esprit car le royaume des cieux est en eux ».

                  • FELIX,

                    Fier d ‘être officier ministériel, fier de servir mon pays, oui très certainement, est ce cela qui vous gêne?

                    Bouffi, non, je suis jeune et sportif, est ce cela qui vous gêne ?

                    Quant à vos béatitudes, selon Luc et Matthieu, conservez les, elles me sont d’aucunes utilités.

                    • CABALLE,
                      Vous commencez à devenir sympathique.
                      Soyez fier d’être officier public et non officier ministériel.
                      Avec un peu de chance et beaucoup de persévérance, je pressens que vous serez, dans un avenir proche, à même de voir votre portrait accroché dans la galerie du CSN. Jusqu’au jour ou on vous le déposera…
                      Ah vous savez la dure loi du ring….

                    • Merci FELIX pour vos félicitations.

                      Vous vous délivrez enfin sur votre personnalité, nous vous avons compris FELIX : vous êtes boxeur , en mal, vous aussi, de réussites.

                      Mais peut être est ce les coups portés trop fort, qui vous étourdissent.

                      Vous me prêtez, moi et mon portrait, un bel avenir . Occupez vous du votre, et conservez votre garde FELIX, le KO n’est pas loin.

                    • Oh des menaces de la part d’un officier public tenu à l’obligation de réserve. Je n’ose y croire.

      • Pas du tout, je n’ai pas fait allusion à son concours, j’essaie juste comme d’autres de lutter contre la désinformation.

      • Mon cher Félix (=?????), la vérité vous ferait-elle peur? Il faut bien que tout le monde connaissent les mobiles du coricocoteur de service contre le notariat : la haine contre une profession qu’il a tenté en vain d’intégrer faute de compétence suffisante et il ne s’en remet pas ( Il est vrai qu’il n’est pas le seul ignorant à se la ramener : je viens d’entendre Mandon sur A2 qui a expliqué qu’il y avait moins de notaires qu’en 1980 alors que le chiffre a été multiplié par au moins 1,5. Avec tous ces artistes, pas de doute que l’économie va être sauvée!) Il existe aussi un débris du même style qui s’est fait expulser, ce qu’il n’a toujours pas digéré mais il rejoindra très bientôt son Epahd s’il n’y est déjà. Si l’agressivité du volatile provient d’un excès de testostérone, même avec sa bobine il pourrait trouver une poulette avec laquelle il pourrait avoir beaucoup d’œufs et être enfin heureux…

        • Bon alors Félix, pourquoi tu tousses plus? Parce qu’il y a une faute, ok, je rectifie, il fallait lire : « que tout le monde connaisse ».

  • Je tiens à rappeler ou préciser, c’est selon, que ce que dit Vincent Le Coq l’a été par le comité Rueff et Armand, la commission Attali et le rapport de l’inspection générales des Finances. A savoir que la profession de notaire est une usine à rentes et que son accès est autant anti-économique qu’anti-démocratique, ceci explique vraisemblablement cela.

    Par ailleurs il convient d’indiquer que le niveau d’expertise de l’IGF fait référence en France et à l’étranger.

    Je peux comprendre que certains vérités soient difficiles à admettre et même à entendre ou lire.

    Il est très surprenant de voir à ce point les notaires épouvantés par la concurrence d’autant que ceux-ci mettent en exergue leur fonction de chef d’entreprise.

    • Désolé mais depuis rueff et Armand années 60 le notariat a évolué : beaucoup plus de notaires et travail beaucoup plus complexe.

      Attali et l’igf sont loin de faire l’unanimité.

      Je ferais remarquer que le gouvernement ne proposé pas la libéralisation totale de l’installation et des tarifs.
      Il se dirige vers une reforme en demi mesure qui nous tuera rapidement. Il veut conserver tous les services qu’on rend gratuitement ou presque au citoyen et à l’Etat.

      Si on ne veut plus du notariat d’aujourd’hui, c’est dommage et nous sommes les premiers à le regretter mais croyez bien que nous ne serons pas les seuls.

      Ce que personne ne comprend à l’extérieur de la profession, c’est que les notaires gagnent de l’argent uniquement sur un nombre très faible de dossier, et acceptent en échange d’en perdre sur beaucoup d’autres.

      Vous parlez de chefs d’entreprise, mais si la volonté du gouvernement était mise en œuvre sans hypocrisie, (libéralisation totale), beaucoup de notaire réduiraient leur charge et se consacreraient à la petite part des dossiers qui rapportent de l’argent,

      Fini le conseil gratuit, et fini les actes à 78€. C’est sur que ce ne sera pas un problème pour les gens qui ont de l’argent, eux auront encore acces aux spécialistes que nous sommes du droit la famille et du droit de l’immobilier.

      • Ami,
        « Ce que personne ne comprend à l’extérieur de la profession, c’est que les notaires gagnent de l’argent uniquement sur un nombre très faible de dossier »
        Résultat : 19 000 euros mensuels… Et encore, avec 70 % de dossiers à perte.
        Et vous croyez que les Français vont gober?

    • Bonjour,

      Qui êtes vous?

      Quelle profession représentez vous?

      Avez vous déjà eu recours au notaire, ou vous faites simplement le relais populiste d’envieux et de jaloux ?

      • Caballe

        La STASI c’est d’un autre âge.

        Ce blog n’est pas interrogatoire.

        Rien ne justifie au regard de l’intérêt général le monopole des actes soumis à publicité foncière au profit des notaires,
        Le tarif obligatoire s’apparente à un prélèvement obligatoire,
        L’absence de liberté d’installation exclut de fait de nombreux jeunes diplômés.

        Dixit l’IGF.

      • Caballe,
        « vous faites simplement le relais populiste d’envieux et de jaloux ? »
        Et ce sont les notaires qui sont l’objet d’attaques haineuses…

        AB,
        Détrompez-vous, il existe encore un modeste détachement, boulevard La Tour-Maubourg, où l’on terrorise les employés (Nos Terres), et collaborateurs (diverses fuites) et où l’on déplace des portraits et efface des passés…

        • Arrêtez avec vos 19 000€ par mois, vous savez très bien que le revenu des notaires parisiens faussent la moyenne, et qu’e en province hors cote d azur ou frontière suisse, les notaires ne gagnent pas ces sommes.

          C’est lourd votre histoire avec chardon, dites ce que vous savez ou arrêtez d’insinuer.

          • oui c’est vrai c’est quoi cette histoire avec chardon ?
            Et effectivement, arrêtez avec vos 19.000 EUROS par mois !
            il y a beaucoup plus de notaire qui gagnent beaucoup moins ! renseignez vous avant !

            Et même faisons un rapide calcul ensemble pour le chanceux notaire à 19.000 euros par mois :

            Un notaire célibataire gagne 19.000 euros par mois, là dessus il doit :
            45% d’IRPP soit : 8.550 euros par mois,
            un prêt CDC pour la SCP soit : 5.000 euros par mois,
            un prêt CDC pour l’achat des locaux : 1.000 euros par mois;
            Il lui reste donc : 4450 euros

            Un cadre C2 célibataire qui gagne un peu plus de 3.000 euros net, là dessus il doit :
            son IRPP soit environ 500 euros par moi (et je suis large)
            Il lui reste donc 2.500 euros

            Le notaire ne gagne donc même pas le double que son cadre ! est ce honteux ?
            Je croyais avoir lu dans beaucoup de journaux que le notaire gagnait jusqu’à 20 fois ce que gagnait son salarié ?
            Encore une fois des mensonges ! il est bon de poser les chiffres, les vrais !

            Faites vos calculs pour un notaire au SMIC et oui ça existe !!!

            • Ami, Leroy,
              Amusant, ces notaires qui ont tous un crédit sur le dos, et qui comparent leurs revenus APRES impôt.

              Hypothèse 1 un crédit

              « Un notaire célibataire gagne 19.000 euros par mois, là dessus il doit :
              45% d’IRPP soit : 8.550 euros par mois,
              un prêt CDC pour la SCP soit : 5.000 euros par mois,
              un prêt CDC pour l’achat des locaux : 1.000 euros par mois;
              Il lui reste donc : 4450 euros »

              45% d’IRPP soit : 8.550 euros par mois. Il s’agit évidemment du taux marginal et non du taux moyen. A ce niveau, on défiscalise. Donc il ne faut pas connaître le taux marginal, ni le taux moyen, mais le taux effectif. Combien paie ce notaire dans la vraie vie?

              Hypothèse 2 plus de crédit (car remboursé, ça finit bien par arriver un jour).

              « Un notaire célibataire gagne 19.000 euros par mois, là dessus il doit :
              45% d’IRPP soit : 8.550 euros par mois,
              un prêt CDC pour la SCP remboursé,
              un prêt CDC pour l’achat des locaux remboursé;
              Il lui reste donc : 8550 euros »

              Et le taux d’imposition n’est pas de 45 % dès lors qu’il s’agit du taux marginal et non du taux moyen. Et il défiscalise…

              Ami et Leroy,
              Si vous faisiez le même calcul en retenant la situation la plus commune, qui est celle avec un notaire marié, ou un notaire marié père de famille…

              • Il me semble que je vous ai parlé d’un rapide calcul !
                Vus voulez que je rajoute le droit au chômage et le droit à une retraite descente ???
                Ca vous fait mal quand on pose les chiffres ! et oui c’est plus parlant pour tout le monde !

                Pour ce qui est de ce fameux « chardon » c’est vous qui avançait des choses ! alors allez jusqu’au bout !

                • Leroy,
                  Les revenus se calculent et se comparent AVANT IMPÔT. Pour l’excellente et suffisante raison que l’impôt effectivement acquitté dépend très largement de la situation de famille.
                  Vous avez retenu (ce n’est peut être pas un parfait hasard) l’hypothèse la plus pénalisante et la moins courante : le célibataire de 45 ans…
                  Je connais quelques notaires et ils sont tous affligés de femme et enfants…

                  • Si j’ai retenu ce cas c’est qu’il est le mien et que j’en ai marre de tout le temps devoir me justifier sur mes revenus ! je ne sais pas qui autant que nous joue la transparence sur ce point ?
                    Et quand l’impôt devient confiscatoire comme en France la seule solution est donc de se faire engrosser ?

                • Leroy,
                  « Pour ce qui est de ce fameux « chardon » c’est vous qui avançait des choses ! » (évidemment, c’est moi qui avance des choses puisque la profession a pris soin non seulement de taire ce qui s’est passé, mais de l’effacer purement et simplement des mémoires)
                  Chardon, comprendre le fils de Chardon père et le père de Chardon fils.
                  Le père était très actif sous l’occupation (j’ai quelques lettres).
                  Le fils a brutalement quitté la profession.
                  Sauf erreur, le fils est l’associé de celui que la profession s’est donné pour représentant.

                  Ce fameux « Chardon » n’est donc pas tout à fait un inconnu pour les 8 500 notaires partageant de lourds secrets.
                  « alors allez jusqu’au bout ! »
                  Je m’y employe. Mais vous savez combien c’est compliqué d’accéder à des archives que le notariat entend préserver des regards extérieurs… enfin, j’avance.

                  • OK actif sous l’occupation et donc plus de 50 ans après tous les notaires de France doivent encore se flageller ?
                    Et puis il n’y a pas que dans le notariat qu’il y a eu des actifs sous l’occupation ! alors de grâce regardons devant nous !

                    • Leroy,
                      Vous confondez le père et le fils.
                      Le chiffre d’affaires du notariat a fait 300 % entre 1938 et 1942.
                      D’après mes recherches, l’argent n’a toujours pas été rendu.
                      Dès lors, en raison de l’existence de dynasties, les petits fils sont assis sur des tas d’or, constitué sur des cadavres…
                      Mais je suis heureux de constater avec quelle légèreté vous évacuez cette question. Encore un détail de l’histoire?

            • Leroy, c’est ridicule, de nous donner l’après imposition et paiement de la charge.

              Ce sens du ridicule n’avait pas non plus effrayé les notaires qui accompagnaient Jean Tarrade lors de la première audition. L’un des deux avait même osé déduire ses frais d’emprunt pour sa résidence principale…

              Pourquoi pas la Porsche aussi?

              Ensuite, vous oubliez que (jusqu’à présent) vous revendiez la charge en fin de carrière, donc déduire les frais d’emprunt n’a pas de sens.

              Je note enfin que vous n’avez pas répondu à mon dernier message : le critère financier est-il oui ou non pertinent pour accéder à une profession?

              • Dans ce genre de profession oui ça évite à ceux qui pourraient mourir de faim de piquer dans les fonds clients !

                • C’est étrange, j’aurais dit que c’est précisément l’inverse… le fait d’avoir de grosses charges de remboursement incite à taper dans la caisse.

                  Il n’y a pas la moindre légitimité à permettre l’accès d’une profession sur un critère d’argent. C’est pour cela que vous ne répondez pas sur le fond…

                  • Non quand les charges sont en parfaire corrélation avec le CA.
                    Et les années de crise on serre la ceinture et on attend des jours meilleurs !

                    • Jusqu’ici, ni vous ni personne n’avez la moindre justification rationnelle ou morale à donner au fait qu’on accède à cette profession sur un critère financier.

              • RICHARD,

                Vous vivez sur une autre planète.

                Biensûr que le critère financier est pertinent pour accéder à une profession: le chef d ‘entreprise achète son entreprise pour y exercer . Pourquoi vous voudriez faire comment ?

                Pourquoi voudriez vous appliquer d’autre règles au Notariat?

                Fonctionnaire RICHARD ?

                • Quand ça arrange les notaires, le notariat est une entreprise. Quand ça ne l’arrange pas, c’est le simple exécutant des volontés de l’Etat et de l’intérêt général. Amusant ou risible?

                  On vous prend à nouveau la main dans le pot de confiture. Comme quand vous dites que vous faites 40% d’actes à perte, ce qui n’a aucun sens quand on connaît votre niveau de rémunération.

                  Le conseil est gratuit, mais une attestation immo est facturée 6 fois son coût.
                  A ce tarif, on veut bien que le conseil soit gratuit !

                  ça a été dit sur la BAI aujourd’hui : à force de prendre les gens pour des cons, ça va mal finir.

                  Vous oubliez au passage que le chef d’entreprise peut librement créer la sienne. Impossible dans le notariat.

                  Faire comment dites-vous? Comme en Alsace et en Moselle, par exemple, où il n’est pas question d’acheter une charge…

                  Mais j’oubliais tu as 12 ans Caballe. File te coucher !

                  • RICHARD,

                    Concentre toi s ‘il te plaît.

                    Le chef d’entreprise peut librement créer la sienne dans le secteur marchand.

                    RICHARD, tu auras compris j ‘espere que nous sommes hors du commerce , nous n’avons, nous, rien à vendre.

                    Si tu comprends cela RICHARD , tu comprends tout.

                    La libre installation viendrait , de fait ,commercialiser notre activite, ce qui est rigoureusement juridiquement impossible des lors que nous sommes nommés par le Garde des sceaux.

                    Pour le reste je te confirme également que 70 pour cent de nos actes sont  » à pertes », et peut être un peu plus en ce moment.

                    Je te confirme aussi Richard que hors Alsace Lorraine il est possible de ne pas acheter une charge par le concours d’ office créé, à côté de chez toi .

                    Tu vois Richard pour te rassurer le notaire peut avoir le choix, comme tout chef d’entreprise, payer ( en rachetant une entreprise), ou ne pas pas payer (en créant son entreprise).

                    Pareil.

                    Rassuré Richard?

                    • Hélas pas très convaincant Caballe. Tu n’as pas convaincu, semble-t-il, le ministre de l’économie.

                      QUI au juste a dit plus haut « le chef d’entreprise achète son entreprise pour y exercer ». Toi.

                      Or précisément, le notariat n’est pas une entreprise, ou, si l’on veut, pas une entreprise comme les autres.

                      D’un côté il faudrait que ça fonctionne comme dans le secteur marchand (vente du fonds), de l’autre, pas (pas le droit de créer son entreprise).

                      Compliqué non? Fais un effort Caballe. En plus d’être un peu méchant tu es abscons.

                      En évoquant le concours pour offices créés, 40 places par an pour 1000 diplômés, tu nous prends pour des billes. Mais tu le sais, ça, je crois. J’ai l’impression que Macron s’en est aussi rendu compte.

                      C’est dommage pour cette belle profession, que certains continuent à ne rien concéder.

          • Ami,
            Il faut, selon vous enlever le notaire parisien (car il fausse la moyenne). « le revenu des notaires parisiens faussent la moyenne »
            Sauf que Madame Carely a avancé le chiffre de 700 notaires parisiens (soit près d’un dixième de la compagnie nationale. Retirer 10 % d’un groupe ce n’est pas très raisonnable.
            enlever le notaire de la Côte d’Azur, car son revenu est proche de celui du parisien. « en province hors cote d azur ou frontière suisse, »
            Ne vous arrêtez pas en chemin.
            Il faut encore enlever le notaire des grandes agglomérations, car son revenu est proche de celui de la Côte d’Azur.
            Bref, il va rester un notaire de village, vivant en Creuse, en Ardèche ou en Ariège…

            Mme Carely a exposé qu’une de vos consoeurs, hélas frappée par un grand malheur, a dû céder, pour cause de décès son étude 180 000 €.
            Une étude parisienne vaut donc 180 000 € en moyenne et fausse les statistiques à la hausse. Mais vous êtes une bande de va nu pieds. Sollicitez d’urgence le Secours catholique, populaire, ADT quart monde, Emmaüs. Vous êtes prioritaires.

          • Ami,
            « C’est lourd votre histoire avec chardon, dites ce que vous savez ou arrêtez d’insinuer. »
            Vous êtes ami de l’honnêteté, du droit, de la justice… renseignez-vous auprès du CSN et rapportez-nous vite sur Contrepoints.org ce que avez appris (ou savez déjà, mais taisez).

            • Voilà mes chiffres :
              120 000 par an, emprunt 40 000€ par an, ir 37000 (célibataire)
              Dispo par an : 43000 par an soit 3 500€ par mois.
              Je suis très content de ce que je gagne et je ne pleure pas.

              L’explication de les chiffres :
              J’ai acheté en 2007 des parts d’une étude ayant rapporté environ 140000€ par an sur les cinq années précédentes.
              Malgré la crise, j’ai la chance que le chiffre n’ait pas trop baissé, je précise que d’autres ont été beaucoup plus impactés par la crise.
              J’ai donc acquis pour 450000€ les parts, et emprunté la totalité ce qui nécessite 40000€ par an.

              J’emplois une dizaine de personne dont les mieux rémunérés gagnent 3000 net par mois. Je bosse un peu plus de 50h par semaine ce qui est loin d’être un exploit dans ma profession et prends trois semaines par an de vacance.

              J’ai donc disponible 3500€ par mois, et je suis très conscient de ma chance.
              Je connais de part mon métier les rémunérations d’autres professionnels qui me sont bien supérieurs, notamment dans le domaine de la santé, jamais il ne m’est venu à l’esprit de les jalouser, n’ayant jamais eu cette vocation.

              Je précise que : la valeur de mes parts ne constitue pas une épargne, je suis bien conscient et je l’ai toujours été qu’au jour de ma retraite, elles n’auront plus de valeur.

              Je précise qu’une baisse de 20 pour cent du chiffre d’affaire ( celle envisagée par le gouvernement ) se traduirait par une baisse de 40 pour cent de mon bénéfice et me me conduirait à gagner 73000€ par an avec 16000€ d’impôt sur le revenu et 40000€ de credit, soit un dispo de 17000€ par, soit 1416€, si tout va bien pour moi. Il est évident qu’une légère baisse de l’activité le conduirait à être négatif.

              Je veux donc bien que l’on pense que je suis privilégié par rapport à la france qui souffre parceque je le pense aussi d’une certaine façon, par contre je répète mon disponible est de 3500€ par mois et je me considère comme un chanceux par rapport à beaucoup de confrère même si mes revenus sont évidement très loin de ceux qui exercent dans des régions très riches.

              • Ami,
                Je laisse ici toute idée de polémique de côté. Mais je ne comprends pas vos chiffres :

                – Vous avez acheté pour 450 000 euros de parts. Des parts s’évaluent entre une fois et 1, 3 fois le chiffre d’affaires annuel (cf audition de Jean Tarrade).
                – Donc le chiffre d’affaires annuel correspondant à vos parts devrait être compris (au moment de l’achat) entre 400 000 et 450 000 euros.
                – Or, vous écrivez : « J’ai acheté en 2007 des parts d’une étude ayant rapporté environ 140000€ par an sur les cinq années précédentes. »
                – Pourquoi avez-vous acheté vos parts près de 3 fois leur valeur?

                • 450000€ était le ca et 140000 le bénéfice pendant les bonnes années

                • Vincent Le Coq,

                  N’omettez pas de préciser que comme le spécifie avec beaucoup de justesse les inspecteurs de l’IGF le remboursement d’un prêt d’installation pour un notaire (ou tout autre officier ministériel) n’est pas une dépense à fonds perdus mais une épargne forcée.

                  Par conséquent il récupérera son capital au moment de son départ.

                  • J’ai précisé dans mon post que cela ne constitue plus une épargne en cas de libre installation, les parts auront perdu leur totalité de leur valeur.
                    Exemple concret : les cessions en cours sont bloquées, et des que le contenu de la reforme sera connu mais personne n’a d’illusion dessus, plus personne n’achètera 450000,

                    • Une partie seulement pas entierement cher ami

                    • Ami :

                      « Je précise que : la valeur de mes parts ne constitue pas une épargne, je suis bien conscient et je l’ai toujours été qu’au jour de ma retraite, elles n’auront plus de valeur. » Sous-entendu j’ai toujours su que la vénalité des charges c’était du pipeau.

                      – Vous reconnaissez donc que la vénalité des charges (sous ses déguisements lexicaux) est inconstitutionnelle. C’est bien, vous faites du droit;
                      – Vous vous méprenez gravement sur la valorisation d’un fonds libéral. Mais vous pourrez apprendre d’ici votre retraite (achat en 2007).

                    • Je ne me méprends pas sur la valeur du fonds libéral. Comparez à bénéfice equivalent la valorisation des parts d’un avocat avec celui d’un notaire, et vous comprendrez aussi.

                    • Ami,
                      On avance.
                      Donc ce n’est pas zéro…

                    • Je n’ai pas dit zéro, je pense actuellement que les parts perdraient entre deux tiers et trois quarts de leurs valeurs, juste par la libre installation.
                      La baisse du tarif aura également un effet sur la valeur des parts.
                      Je ne me prononce pas sur le caractère constitutionnel ou non du droit de présentation, j’ai simplement contesté l’effet rétroactif de l’abrogation éventuelle de la loi.

                  • On est donc d’accord avec la réforme annoncée, il faut donc nous indemniser : CQFD !
                    Quand vous voulez vous pouvez ! bravo

                  • AB,
                    Tout à fait.
                    D’où la crainte de nos contradicteurs de voir le Conseil constitutionnel faire du droit.

                  • Cette épargne forcée, c’est qui qui l’achète (au tarif fort) si la rentabilité est en diminution, l’immobilier hors norme (pour les études anciennes) et revenus en baisse?
                    L’immobilier français serait surévalué de 25 à 30% et en tout cas fait parti des plus surévalué au monde.
                    http://www.bulle-immobiliere.net/index.php?showtopic=16433
                    http://www.boursier.com/actualites/economie/le-fmi-tire-la-sonnette-d-alarme-face-a-la-flambee-des-prix-de-l-immobilier-24281.html?rss=

                    L’achat de la clientèle d’un notaire est elle comme pour les médecins et dentistes non déductible des impôts?

                • Comment Monsieur Le COQ vous qui savez tout vous ne savez pas comment est calculé le prix de cession ! c’est peut être pour cela qu’aucun notaire n’a voulu vous vendre ! vous étiez 3 fois en dessous du prix ! c’est ballot !

                  • Leroy,
                    Qui exige que se dévoilent les intervenants et se cache derrière un pseudo.
                    J’ai écrit : « Des parts s’évaluent entre une fois et 1, 3 fois le chiffre d’affaires annuel (cf audition de Jean Tarrade). »
                    vous distinguez une erreur dans ce que déclare Jean Tarrade?
                    Pour une fois que je cite le CSN vous trouvez mon propos complètement neu neu. C’est pas très confraternel pour Jean Tarrade…

                    • En Belgique, on n’a pas de droit de présentation et les parts d’une Etude ont toujours une valorisation de plusieurs centaines de milliers d’euros.

                      Ce qui ferait perdre de la valeur aux parts, ce serait la libre installation.

                      La suppression du droit de présentation serait logique, pourquoi devrait-on nommer des notaires par copinage plutôt que par compétence ?

                    • Écoutez mieux la prochaine fois : 1 fois le CA ou 3 fois le bénéfice ! Vous aurez au moins appris cela !

                    • A je comprends vos objections au droit de présentation.

                      Je en connais pas le système belge. Je crois que c’est un concours, comme en Alsace Moselle, non?

                      Je n’ai jamais eu la curiosité d’étudier le système, comment cela se passe dans le cadre d’une scp, celui qui réussit le concours est il imposé aux autres associés?

                    • Ami,

                      Vous trouverez les infos de base ici : http://www.notaire.be/notaire/legislation-et-reglements
                      Si vous avez des questions plus pointues, je peux y répondre dans la mesure du possible.

                      Le système belge est effectivement basé sur un concours depuis déjà plusieurs années.
                      1) Faire les études (5 ans de droit + 1 an de notariat)
                      2) Faire le stage (3 ans)
                      3) Réussir le concours (statut de candidat-notaire)
                      4) Soit rester employé, soit s’associer avec un notaire existant (simple autorisation), soit postuler pour reprendre une place de titulaire (procédure où chacun est libre de postuler sans que les notaires associés soient avantagés).

                      Le nouveau titulaire peut mettre fin à l’association et doit indemniser l’associé sortant.

                      La valeur des études est fixée partout selon la même procédure.

                      Je trouve ce système intéressant en ce sens que le concours pour devenir candidat notaire permet de faire le tri (sur une centaine de personnes qui tentent leur chance, seuls 36 sont repris du côté francophone).

                      Le notaire titulaire peut s’associer avec qui il le souhaite, mais le système fait le tri et il n’a pas d’intérêt à s’associer avec quelqu’un de mauvais.
                      Lorsqu’un titulaire arrête, n’importe qui est libre de postuler. Les 3 meilleurs sont sélectionnés par une commission composée de 4 notaires et 4 extérieurs. Le ministre sélectionne un des trois, en général le premier.

                    • Et ici pour les commissions de nomination.

                      Mais bon, je suppose que monsieur Le Coq va encore me demander d’aller chercher un cornet de frites plutôt que de discuter des vertus des systèmes voisins…

                    • A, merci pour les explications

  • modération : insultes

    • Avatar,
      Un notaire, au mieux de sa forme.
      Mais je sens encore une marge de progression.

      • bonsoir.
        je suis diplômée notaire. j’ai travaillé 10 ans dans un office. je suis passée par la voie universitaire, mentions, bourse sur mérite…la fille de mon ex-patron a suivi la voie professionnelle (CFPN) faute d’admission dans la voie universitaire (25 places pour 250 dossiers).
        deux ans après l’obtention de son diplôme, son père lui a cédé ses parts…elle a pris la grosse tête comme beaucoup de notaires en titre pensant que ses revenus sont mérités.
        faux!elle doit ses revenus (20k€ par mois) uniquement à la situation de rente créée par son statut. et qu’il n’en déplaise aux notaires en titre! A vous lire, on croirait que vous êtes des créateurs d’entreprise, des manageurs. vous ne vivez que grâce à une série de privilèges et M.LE COQ vous donne la réplique comme il se doit.
        vous forcez vos collaborateurs à manifester (selfie à envoyer!!!!) et maintenant vous leur demandez de signer la pétition contre la liberté d’installation.
        c’est pathétique.
        je suis diplômée notaire et soyez certains que j’irai jusqu’au bout pour alerter notre gouvernement. tous vos arguments sont contrés!

        • Camille,
          Je crois que les diplômés notaires (pas tous, ce qui est tout de même étonnant) ont compris qu’ils ont été trompés par une profession dans laquelle le népotisme règne, et que les perspectives de carrières n’avaient jamais eu la moindre consistance.
          Votre exemple se reproduit, malheureusement, à l’identique un peu partout.
          Intéressant, 2 ans d’expérience seulement pour la fille de notaire qui a raté la voie universitaire, mais 10 ans minimum pour un DSN (qui n’est pas bien né).

          Depuis le rapport du député Emile Bender (1910) le droit de présentation est identifié comme la source de nombre de dérives. L’acquisition d’une charge (avec un dessous-de-table compris, selon les époques entre 20 et 50 % de la valeur de l’office) conduit l’acquéreur à s’exonérer des règles les plus élémentaires de l’honnêteté afin de pouvoir rembourser.
          La libre installation est la seule façon de tarir cette source de dérives et de modifier enfin la sociologie de cette profession qui a su faire prévaloir jusqu’à nos jours l’entre-soi.

          Je souhaite que vous ayez été entendue par des pouvoirs publics jusqu’à ce jour sourds à ces appels. Comme l’Europe subordonne le versement de 50 milliards à la France, à la réforme, il n’est pas impossible que vos arguments soient soudainement plus convaincants.

          • Je vous remercie pour votre analyse objective M. LE COQ.
            Je rencontrerai très prochainement des membres de notre gouvernement au nom de tous les diplômés notaires souhaitant s’installer et leur remettrai un rapport.
            Si vous me le permettez, je leur ferai part de votre excellente analyse sur le droit de présentation.
            Je peux comprendre que les notaires en titre soient très tendus mais ils ont suffisamment profité de leurs privilèges. Désormais nous serons tous à égalité et seuls ceux qui auront des compétences reconnues par nos concitoyens tireront leur épingle du jeu. Enfin, la loi du marché s’appliquera dans cette profession où un grand ménage doit être fait.
            A mon sens , les notaires qui s’expriment avec virulence sont ceux qui ne sont pas capables de gérer leur office comme de véritables notaires. Ils ont oublié qu’avant d’être des chefs d’entreprises sur-privilégiés, ils sont des notaires: ils ne connaissent pas leurs dossiers, leurs clients, les logiciels (ah si pour consulter leur agenda et outlook…). bref les vrais notaires (et j’en connais) sont paisibles car peu importe si un diplômé notaire s’installe dans la même ville (sous réserve d’autorisation de la chancellerie puisqu’il n’est pas question de liberté totale d’installation) , ils ne craignent pas pour leur clientèle qui est fidélisée.
            Il est quand même intéressant de souligner qu’au départ les notaires criaient à l’insécurité juridique (ridicule,à croire qu’il est prévu de laisser les médecins devenir notaire…) et qu’aujourd’hui ils crient à l’indemnisation. l’argent, toujours l’argent….ils n’ont que ce mot à la bouche.

            • Madame,

              Il y a une chose qui me gène particulièrement dans vos propos :
              « Je rencontrerai très prochainement des membres de notre gouvernement au nom de tous les diplômés notaires souhaitant s’installer et leur remettrai un rapport. »
              De quel droit vous vous érigez en représentante des « notaires diplômés souhaitant s’installer » ?
              Sur l’ensemble des diplômés notaires quelle est votre part de représentativité?

              Personnellement, je connais au moins une dizaine de notaires assistants souhaitant s’installer et ne partageant pas votre point de vue, mais j’ai l’impression que votre groupe leur fait énormément de tord car ils ne s’y reconnaissent pas.
              D’ailleurs, parmi eux il y a une personne qui était en cours d’installation (1 an après l’obtention du diplôme), sans passe-droit (fille issue de la classe dite moyenne, aucun notaire dans la famille, très peu d’apport personnel) et qui aujourd’hui, voit son rêve s’effondrer.

              Des installations possibles il y en a, mais cela suppose parfois d’accepter une certaine idée du notariat, celui de la campagne.
              Oui, celui où l’on « s’enterre » à au moins 40 km de toute grande ville, où le résultat n’est pas mirobolant, et où le quotidien rime avec proximité et service public avec les gens, chose que votre « collectif » de diplômés parisiens semble avoir oublié.

              « et qu’aujourd’hui ils crient à l’indemnisation. l’argent, toujours l’argent….ils n’ont que ce mot à la bouche. »
              Alors pourquoi vouloir s’installer si votre collectif ne veux pas gagner plus d’argent? Collectif de philanthropie dont un des membres après avoir raté le concours des offices créées attaque des nominations mais sur Paris.

              • Gpaquier, tout le monde a besoin d’argent. C’est pourquoi il faut un peu le partager.

                Je ne suis pas favorable à la liberté d’installation, mais il me semble nécessaire d’augmenter le nombre d’offices créés et de contraindre certains notaires à associer leurs notaires salariés.

                • « Je ne suis pas favorable à la liberté d’installation, mais il me semble nécessaire d’augmenter le nombre d’offices créés et de contraindre certains notaires à associer leurs notaires salariés. »

                  Là dessus nous sommes pleinement d’accord. Mais un notaire salarié est un notaire nommé par la GDS et non un diplômé.

                  Personnellement je suis plus inquiet sur l’ouverture des SCP à des capitaux extérieurs.

                  • Je pensais « notaire salarié » au sens large. Il n’y a pas de raison pour que les assistants soient mis de côté. L’association forcée, c’est délicat, les offices créés c’est pas évident pour le créateur, pas de solution miracle.

                    Autres pistes : mise en place d’un âge limite de 70 ans par exemple, et obligation de respecter le plan d’adaptation lors de la transmission de l’étude.

              • Monsieur,

                Vous vous étonnerez de savoir que j’habite dans une commune de 1200 habitants très loin de Paris et que mon souhait est de pouvoir m’y installer…
                Qui mieux que les clercs et les diplômés notaires sont proches des clients… certainement pas le notaire.
                Donc, permettez-moi de vous dire que nous savons où nous allons.
                Non je ne recherche pas davantage de revenus, uniquement de la reconnaissance professionnelle, uniquement le titre pour lequel j’ai étudié 7 ans et travaillé 10 ans….cela semble vous étonner.
                A titre personnel, j’ai passé le concours. Certains étaient meilleurs que moi, d’autres j’en doute…bref, je pourrai écrire longuement au sujet de ce concours très opaque où vous connaissez vos notes uniquement après avoir passé l’oral, où la consultation de votre copie est interdite, où des notaires installés peuvent se présenter, où les membres du jury sont notamment composés de notaires, où le premier classé est un notaire impliqué dans des affaires sombres….je ne m’y attarderai pas davantage.
                Votre pré-acquis supposant que tous les diplômés notaires s’installeront à proximité des grandes villes est faux.
                Je m’érige en représentante de beaucoup de diplômés notaires souffrant de l’omerta qui règne dans cette profession.
                Un nombre de diplômés naturellement beaucoup plus important que ce que vous pouvez craindre.

                • Vous savez, à part ma belle mère, je ne crains pas grand chose.
                  Et même si cette profession venait à disparaître, je ferais autre chose de mes 10 doigts, tant que j’ai mes proches, la santé et un toit sur ma tête.

                  Vous dites rechercher de « la reconnaissance professionnelle », mais est-ce en donnant des coups de poignard dans le dos que l’on acquiert de la reconnaissance, je ne pense pas.
                  Certes il y a des cons et des injustices, comme dans toutes les professions, et il faut les combattre, mais en tant que jeune notaire exerçant dans un village comportant 1.600 habitants, je ne me reconnais pas dans la description manichéennes que vous faite du notariat avec d’un coté les pauvres diplômés notaires très compétents et de l’autre les salauds de notaires en place.

                  « Je m’érige en représentante », « Qui mieux que les clercs et les diplômés notaires sont proches des clients… certainement pas le notaire »
                  Vos propos transpirent l’humilité, c’est la mission que vous a commandité M. MACRON et sa horde de technocrates à BERCY qui vous transcende ?
                  Personne ne vous a nommé/élue dans la profession, dès lors où est votre légitimité dans cette représentativité ?

                  C’est dommage car l’objectif d’ouverture part d’une bonne intention, légitime et que je soutiens.
                  Toutefois, si vraiment vous vouliez défendre la profession et les clients, vous devriez également demander plus de contrôle avec un pouvoir disciplinaire renforcé.

                  Je n’espère qu’une chose, c’est que les opportunistes de votre collectif, parmi lesquels il doit y avoir des gens très compétents assurément, qui auront la tête dans l’eau et qui n’arriveront plus à faire face, n’iront pas piocher dans les comptes clients…

            • Camille,

              Si j’étais vous j’emploierai le mode conditionnel car la réforme n’est pas encore écrite.

              Ne sous-estimez pas le redoutable lobby notarial et la puissance de sa force de frappe.

        • Chacun fait et pense ce qu’il veut ! Mais c’est malheureusement un comportement humain que vous dénoncez et que vous appliqueriez sans doute si un jour visu devenez notaire et que votre enfant lui même veut devenir notaire ! Ça existe malheureusement dans tous les milieux ! Préférence familiale puis amicale puis nationale ! Regardez les enfants de comédiens, d’artiste, de n’importe quel métier ! C’est partout pareil ! Alors je ne dis pas que c’est bien mais c’est comme ça ! Et encore dans notre métier c’est a diplôme équivalent ! Dans d’autres métiers ce n’est même pas le cas !
          Quoiqu’il en soit des choses sont peut être à revoir mais raisonnablement pour éviter de faire de grosses boulettes, je prône une installation qu’après 6 à 10 ans de pratique après obtention du diplôme que l’on soit enfant ou non de notaire ! Il en va de la sécurité des clients !

          • @Leroy
            « Chacun fait et pense ce qu’il veut ! Mais c’est malheureusement un comportement humain que vous dénoncez et que vous appliqueriez sans doute si un jour visu devenez notaire et que votre enfant lui même veut devenir notaire ! »

            Ce raisonnement est typique d’une certaine mentalité. A gerber donc !

            • Arrêtez les donneurs de leçon cette agressivité ! vous n’êtes pas ouvert au dialogue !

              • @Leroy
                « Arrêtez les donneurs de leçon cette agressivité ! vous n’êtes pas ouvert au dialogue ! »

                Un dialogue sur quoi ? Il est dans la nature humaine de tuer ses confrères et basta on arrête la ? Vous ne vous rendez même pas compte des énormités que vous pouvez dire.

          • Monsieur,
            arrêtez votre ton ironique j’essaie de discuter avec vous !
            Je dis juste que si vous avez un choix à faire entre votre enfant et un étranger à diplôme égal, je pense et suis sure que vous ferez le choix de votre enfant (où il a du soucis à se faire ) : je parlai juste d’un comportement humain qui existe dans toute profession et dans toute relation, rien à voir avec la vénalité de la charge !!!
            Pourquoi me rebranchez vous avec les généalogistes ? j’étais cette fois sur un autre sujet !
            Si vous avez un problème avec les généalogistes prenez attache directement avec eux !
            Moi je ne suis pas concernée par ce genre de méthode je vous l’ai déjà dit ! alors allez branchez quelqu’un d’autre sur ce sujet !

            • Encore vous !
              Alors pour ce qui est de parents avec leur enfant :
              1°) Soit vous avantagez votre enfant et vous vous forcez à le nier, c’est donc vous l’hypocrite,
              1°) Soit vous n’avantagez pas votre enfant par rapport à un étranger et là votre enfant a du souci à se faire !

              • Leroy,
                C’est précisément parce que le népotisme est dans la nature de l’homme que la société l’interdit par le droit.
                Méfiez-vous des instincts. Il ne faut à l’évidence pas en faire la base du droit.

              • Soit, lucide, vous contribuez à créer un système où l’enfant de personne ne peut être avantagé.

                ça se passe à l’occasion d’une réforme.

        • Je vous pose une question : si votre ex patron n’avait pas eu de fille et que c’est vous qu’il aurait associé ? souhaiteriez vous aujourd’hui « aller jusqu’au bout pour alerter notre gouvernement… » ??????
          Je suis sure que non ! alors vos propos reflètent bien tout ce que la bassesse humaine peut comporter !

      • VINCENT,

        Tu n’ y arrives pas, VINCENT.

        On essaye de t’expliquer VINCENT, mais tu n’y arrives pas.

        VINCENT, reste avec tes bouquins, et tes cours à la FAC, mais laisse nous tranquilles. C ‘est un truc de grand, tu vois VINCENT. T ‘a rien à faire la dedans.

        Bises

  • L’auteur de cet article réfléchit il un peu avant de sortir des énormités pareilles ? a son avis, comment le notaire va récupérer les fonds qu’il a payés lorsqu’il s’est installé s’il n’est pas indemnisé ? son Etude ne vaudra plus rien si tout notaire diplomé peut s’installer librement ? c’est la suppression du droit de présentation qui doit être indemnisé et non pas la suppression de la profession !!!! arrêtez d’écrire n’importe quoi et d’induire les lecteurs en erreur

    • C’est discutable. Voir le message d’Oli71 ci-dessous.

    • La perte sera partielle et non totale.

      Votre clientèle ne se volatiliserait pas par l’introduction de la liberté d’installation.

      De plus cette liberté ne serait pas débridée puisque selon la proposition de l’ IGF le garde des Sceaux pourrait refuser des installations dans les zones suffisamment pourvues.

      • si j’ai payé en entrant, un pourcentage calculé sur le CA, je dois pouvoir revendre à la sortie sur la même base. si personne ne veut racheter mon étude car il y a une liberté d’installation, mon étude ne vaut plus rien !!! comment je récupère les fonds que j’ai mis au départ ?
        si quand vous achetez une maison, vous payez un prix et le jour où vous la revendez, vous vous attendez à en percevoir également un prix ? on ne va pas vous dire qu’il est hors de question de vous en donner un prix sous prétexte que vous l’avez habitée pendant 20 ans et que vous en avez bien profité pendant toutes ces années !!!!

        • @catherine lecomte
          « si quand vous achetez une maison, vous payez un prix et le jour où vous la revendez, vous vous attendez à en percevoir également un prix ? »

          Très bon exemple, sisi, demain mon terrain est classé non constructible, demain la falaise bordant ma propriété s’effondre au raz des murs, demain la mairie construit une salle des fêtes sur le terrain côtoyant ma maison, etc …

          Je ne récupérerai jamais sa valeur d’achat, si en plus le marché s’effondre c’est tout comme.

          Bienvenue dans la réalité !

          • Akh ThoT,
            Vous m’avez devancé.
            Mais je ne pense pas que cette pauvre Cathy soit encore accessible au raisonnement.

          • Justement, quand un terrain devient inconstructible l’état indemnise…..

            • @catherine lecomte
              « Justement, quand un terrain devient inconstructible l’état indemnise….. »

              Elle n’est accordée qu’à condition que ce préjudice soit certain, matériel et direct.

              Et pour tous les autres cas, y compris ceux que je n’ai pas énumérés ?

    • Catherine Lecomte,
      « L’auteur de cet article réfléchit il un peu avant de sortir des énormités pareilles ? a son avis, comment le notaire va récupérer les fonds qu’il a payés lorsqu’il s’est installé s’il n’est pas indemnisé ? »
      Vous vous prétendez chef d’entreprise mais vous n’avez que peu d’appétence pour le risque.
      Le risque c’est la vie du vrai chef d’entreprise. Cette vie dont il semble que vous deviez bientôt la découvrir.

      « c’est la suppression du droit de présentation qui doit être indemnisé »
      Sur quel fondement, puisque vous voulez éviter que les lecteurs persévèrent dans l’erreur.

      • Mr LE COQ, je souhaite être indemnisée tout simplement parce que si vous, vous aviez payé votre Etude, vous souhaiteriez aussi être indemnisé !!! ne soyez pas large avec l’argent des autres.
        La preuve, vous voulez tous vous installer librement sans sortir un rond !!!
        moi aussi, j’aurais bien aimé il y a quelques années ne rien payer pour m’installer !!! j’ai dû emprunter (et je n’ai même pas fini de rembourser) ! alors, maintenant, l’argent que j’ai donné à mon prédécesseur, je fais quoi ? je vais aller lui reprendre ?

        • Catherine Lecomte

          Vous aimez le paradoxe. Vous écrivez : « ne soyez pas large avec l’argent des autres. » Et vous souhaitez vous faire indemniser. Par qui?

          « moi aussi, j’aurais bien aimé il y a quelques années ne rien payer pour m’installer !!! j’ai dû emprunter (et je n’ai même pas fini de rembourser) ! alors, maintenant, l’argent que j’ai donné à mon prédécesseur, je fais quoi ? je vais aller lui reprendre ? »
          En droit, l’achat d’une charge inconstitutionnelle était à ranger dans la catégorie des mauvais investissements.

          En fait, il appartient à la profession elle-même d’indemniser ceux à qui elle a imposé cette acquisition.
          Je vous rappelle votre pince-fesses annule (le congrès) qui est une force de propositions, comme vous l’écrivez sur vos plaquettes.
          Que n’ont-ils, vos représentants, qui sont chez-eux à la Chancellerie, abordé cette question il y a quarante ans, lorsque la question a été soulevée.

          Je recopie ci-après ce que j’ai déjà répondu à Caballe,
          Le CSN possède (en toute illégalité) la financière Thémis, qui est la société de tête.
          Laquelle possède (en toute illégalité) la majorité d’Unofi, laquelle est à la tête d’une foultitude de sociétés dont le seul objet est l’argent, l’argent, l’argent.
          Le notaire a l’interdiction de faire du commerce.
          L’ensemble de vos sociétés à caractère très commercial est, en toute illégalité, à la tête de quelques centaines de millions d’euros (restant à parfaire).

          Temps Un : dissolution de l’ensemble de ces sociétés, toutes illégales.
          Temps Deux : vous indemnisez vous-mêmes les cloches qui ont acquis des charges foireuses.
          Temps Trois : la sociologie de cette profession racornie, népotiste, irrespectueuse du droit et pratiquante du passe-droit est modifiée, aérée, renouvelée, républicanisme.
          Temps Quatre (pour Julien) : l’instauration d’un vrai contrôle.
          C’est simple.

          PS A votre avis, que pense Jean Tarrade, en sa qualité d’associé de Chardon, du FMI?

          • vous êtes complètement dingue ! vous crevez de jalousie et d’envie ma parole !!!
            vous vous prenez pour qui ?

            • Catherine Lecomte

              « vous êtes complètement dingue ! vous crevez de jalousie et d’envie ma parole !!!
              vous vous prenez pour qui ? »

              Je passe sur votre diagnostic médical (exercice illégal de la médecine?).
              De quoi ou de qui devrais-je être jaloux?
              je me prends pour un juriste honnête, qui essaie de poser, honnêtement des questions de droit.

        • Catherine Lecomte,
          Imaginons que vous ayez placé votre argent chez Madoff. Vous aimeriez aussi être indemnisée… Mais il n’y aurait aucune raison pour que ceux qui n’ont pas fait les mêmes placements vous indemnisent au motif que, s’ils avaient fait ces placements, ils aimeraient être indemnisés.

          Vous avez acheté une charge à la constitutionnalité douteuse. Assumez votre choix.
          Vous avez pris un sacré risque. aujourd’hui vous exigez de je-ne-sais qui qu’il vous dédommage. Au nom de quoi?

  • @ Vincent Le Coq

    Essayons, si vous le voulez bien, d’avoir une discussion plus apaisée.

    Je veux bien vous faire certaines concessions, qui vous surprendront probablement (puisque vous m’avez d’emblée catégorisé comme notaire, au prétexte que j’exprimais vertement un désaccord avec vos propos).

    1) Même si je serais très surpris que la QPC débouche sur quoi que ce soit, je pense que le système du droit de présentation (vénalité des offices) pour les notaires, huissiers et autres ne survivra pas éternellement. Il est dans l’air du temps qu’il cède la place à un système, plus sain, de liberté d’établissement sous condition de diplôme. Les notaires devraient se faire à cette idée. De mon point de vue, la question n’est pas de savoir si leur statut actuel va être modifié, mais quand.

    2) L’autre point sur lequel je suis assez prêt à faire un pas vers vous, après réflexion, est celui-ci : je ne suis pas certain que les notaires en place subiraient un préjudice si considérable si le système de la vénalité des offices venait à disparaître. Ils conserveraient une clientèle, qui est une valeur patrimoniale comme telle cessible. En fait, il est pratiquement impossible d’évaluer ce préjudice à l’aveugle, tant que l’on ne saura pas quelles seront les modalités concrètes de l’ouverture de cette profession et si elles impliqueront un afflux important et soudain de nouveaux arrivants. S’il s’agit seulement de permettre à quelques centaines de titulaires du diplôme (je n’ai aucune idée des chiffres) de pouvoir s’installer sans racheter une charge existante, je doute qu’il en résulte un préjudice si important pour ceux qui sont déjà installés.

    A terme, on pourrait même hasarder l’hypothèse que la suppression du droit de présentation – et donc la suppression du contrôle exercé par la Chancellerie sur les prix de cession – puisse aboutir au contraire à une inflation des prix de cession des clientèles et donc à une répercussion sur les prix des prestations non tarifées. L’hypothèse est un peu provocatrice, est-elle pour autant si invraisemblable ?

    3) En revanche, je doute fortement que la suppression de la vénalité des offices modifie quoi que ce soit pour le « consommateur ». Ou alors, il faut aller jusqu’au bout de la logique de libéralisation et supprimer tous les tarifs réglementés. Pourquoi pas, mais ce sont alors tous les acheteurs de biens immobiliers de faible ou de moyenne valeur qui risquent d’avoir alors d’avoir des surprises. Bref, si les pouvoirs publics pensent qu’ils vont avec cela « restituer des milliards aux Français », ils se fourrent le doigt dans l’oeil.

    J’en arrive maintenant à tout ce qui fâche dans votre discours : Demandez-vous honnêtement pourquoi chacun de vos articles déchaîne des réactions virulentes. Tout simplement parce que chacune de vos productions est en elle-même une agression, par laquelle vous désignez collectivement une profession à la vindicte : rentiers, incompétents, tricheurs, collabos…

    Ce que je ne comprends pas c’est ce besoin irrépressible qui est le votre de salir collectivement une profession :
    – par des allusions récurrentes à la collaboration (selon vous, la Profession n’aurait pas été épurée), alors que pratiquement tous les notaires en activité aujourd’hui sont nés après 1945,
    – ou encore par des allusions fielleuses à quelques scandales : toutes les professions comptent en leur sein des escrocs. Il y en a probablement autant chez les médecins, chez les avocats, chez les entrepreneurs de travaux…

    Enfin, je maintiens que votre ressentiment tangible contre les notaires vous inspire parfois des idées juridiquement fausses ou construites autour d’un raisonnement bancal : cf. votre idée d’une « très grave faute d’imprudence » privative d’une indemnisation, ou encore vos propos sur l’acte authentique qui asservit, là où l’acte sous-seing privé libère…

    Un mot encore : avant de dégainer une réponse, essayez de faire une pause de 24 heures. Pour voir…

    • Je ne vois aucun argument juridique dans ce message.

      • Merci « anticrétins » pour cette contribution essentielle au débat. Vous méritez l’oscar de la qualité de l’argumentation pour l’ensemble de votre oeuvre.

    • oli71,

      Je partage votre point de vue quant au caractère vindicatif des articles de Vincent le Coq.

      Toutefois, je crains néanmoins, par mon expérience personnelle, que la tolérance aux comportements inappropriés des membres de la profession par les autres est une sorte d’usage, qui permet à ces comportements de prospérer.
      Il y a un manque de courage des professionnels de bonne volonté pour faire le ménage. Peut être parce que les comportements inappropriés sont de ceux qui tiennent les instances, et que du coup, ceux de bonne foi ne peuvent pas faire grand chose d’autre que de fermer les yeux.

      • Bah,
        Si M. Lecoq avait été notaire ou si un membre de sa famille l’était, il prônerait actuellement l’efficacité du système actuel et nous démontrerait juridiquement sa validité… en reprenant tous les arguments du CSN.

        Quant à l’augmentation du nombre de notaires, effectivement je ne vois pas en quoi cela redonnera du pouvoir d’achat aux français, exactement comme l’écrit un intervenant précédent.
        Plus il y a de concurrence, moins il y a d’équité pour le consommateur, du moins à mon sens.

        Je suis client d’une étude et je suis satisfait du service fournit par mon notaire. Et je me dis que le tarif est le même quelque soit une étude. Je ne me vois pas téléphoner à toutes les études de France pour connaître le tarif d’une donation et aller vers le moins cher et avoir peut être un acte authentique « bradé ».

        Par contre les 2 fois où j’ai du avoir recours à un avocat, ce n’était pas la même histoire, quant aux honoraires, leur compétence…

        • Merci…. tout est dit….

          • @catherine lecomte
            « Merci…. tout est dit…. »

            En fait, oui … des conneries …

            • @ Akh Tho T
              « En fait, oui… des conneries… »

              C’est intéressant…

              • @Jean
                « C’est intéressant… »

                Je peux aussi raconter mon expérience personnelle, et alors ?

                Sinon ce n’est peut-être pas une connerie ça : « (…) Je ne me vois pas téléphoner à toutes les études de France (…) »

                • votre critique à mon égard est pathétique et totalement inconstructive.
                  je donne mon opinion de consommateur et c’est tout.
                  je ne cherche même pas à rentrer dans quelque polémique que ce soit alors soyez respectueux.
                  ne m’obligez pas à vous renvoyer la balle et à être désagréable et à émettre des opinions ce que vous avez pu écrire

                  • @Jean
                    « je donne mon opinion de consommateur et c’est tout.
                    je ne cherche même pas à rentrer dans quelque polémique que ce soit alors soyez respectueux.
                    ne m’obligez pas à vous renvoyer la balle et à être désagréable et à émettre des opinions ce que vous avez pu écrire »

                    Cet article et les commentaires sont sujet à polémique. Donner son opinion revient forcément à s’exposer à la critique, pour vous comme pour moi.

                    Alors n’hésitez pas à me reprendre sur ce que j’écris, si vous ne me convainquez pas, vous permettrez néanmoins en participant au débat à permettre aux lecteurs indécis de se forger sa propre opinion ou pas.

                • Vous semblez oublier quelque chose:Si reforme des notaires il y a c’est pour le consommateur dont je fais partie et non pas pour des notaires assistants qui ne parviennent pas à s’installer.
                  Comme la grande majorité des français, je me fou totalement du statut des notaires et du nombre de notaires assistants qui n’arrive pas à s’installer. Moi tout ce qui m’importe en tant que consommateur c’est combien ça va me coûter et si le service rendu est de qualité comme dans n’importe quelle autre prestation de service. Votre discours agressif à mon égard, alors que je suis un consommateur et un de vos clients potentiels, me montre simplement une seule chose : vous n’avez pas votre place dans le service public car la seule chose qui transparaît est votre haine des notaires en place qui ont pu réussir un concours ou acquérir une charge, d’après ce que j’ai compris et la seule chose que vous réclamez c’est une part du gâteau comme vous dites, donc vous vous foutez bien du consommateur.
                  Il ne faut pas oublier que c’est le citoyen qui est au cœur de la réforme et non pas quelques centaines de diplômés qui n’arrivent pas à se titulariser.
                  Moi je m’intéresse à tous les faits de société et c’est par hasard que j’au découvert ce blog et je voulais simplement apporter mon témoignage de client, de français, tout simplement, celui pour qui une réforme permettrait de « redonner du pouvoir d’achat ». Tu parles…
                  J’ai pris le temps, et je me demande d’ailleurs pourquoi, de lire tous les posts de ce site et je me suis rendu compte qu’on est ici simplement au centre d’une attaque des notaires en place par des personnes qui n’ont pas pu accéder à la profession. Et honnêtement, quand je lis les propos que vous tenez et surtout à mon égard, alors que je suis quand même être censé être au cœur du débat en tant que consommateur et votre potentiel client, et que dès que j’émets un avis, vous m’insultez « ce sont des conneries ». Et bien mon cher Monsieur, sachez une chose, je vois que le seul leitmotiv chez vous est l’attaque des notaires et non la satisfaction du consommateur ou l’amélioration du service rendu.
                  Pour info, je ne suis allé que 2 fois chez le notaire dans ma vie : mon contrat de mariage et mon acquisition immobilière.
                  J’ai bien su tout ce que ça m’a coûté :
                  – contrat de mariage : j’ai rencontré mon notaire 2 fois 2 heures et la troisième fois pour l’acte : 380 euros de mémoire et on ne m’a rien réclamé pour les deux rdv de conseil.
                  – l’acquisition de ma maison. Je l’ai payée 500.000 euros. Voici mes frais : agence : 30.000 euros, Etat : presque 28.000 euros de mémoire. Et honoraires et débours je crois 4000 euros.

                  Je ne sais même pas combien le notaire a réellement empoché sur cette acquisition mais de mémoire même pas 3500 euros. Je sais que si je commets une erreur sur ce dernier chiffre ne serait ce que de 100 euros, toute la meute va me tomber dessus mais ça m’est égal.

                  Quant aux fois où j’ai du avoir recours aux services d’un avocat, 1er rdv : 1500 euros puis des demandes de provisions supplémentaires de 400 euros tous les 2 mois.

                  Au vue de la situation, vous pensez que si un nouveau notaire comme vous s’installe en face du mien, qu’est ce qu’il va faire ? me proposer 200 ou 300 euros de remise ? sur presque 60.000 euros au total de tout ce que j’aurai à débourser ? je n’en ai rien à faire. Pour aller 3 ou 4 fois dans ma vie chez un notaire.
                  C’est pathétique. Et pour reprendre et finir avec vous AkhThoT, vous avez affirmé que je dis des « conneries » mais n’oubliez pas que je suis le client, le français, le consommateur, et que ce seront des gens comme moi qui choisiront de venir vous voir ou pas si la réforme des professions réglementées passe. Vous n’y êtes même pas et vous traitez l’opinion d’un client de « conneries ». Mon pauvre monsieur… je ne répondrais même pas à votre attaque ni à votre polémique car je ne suis pas concerné par cette réforme des notaires, tout comme l’ensemble des fronçais qui s’en foutent éperdument.
                  Mais vu le niveau, je n’interviendrai même plus sur ce forum et ne lirai même pas votre éventuelle réponse. Continuer à alimenter vos querelles de cour de récréation.

                  • MERCI , JEAN pour ce post tiré du bon sens .

                    Votre expérience auprès de mon confrère et celle partagée par l ‘immense majorité des usagers du Notariat.

                    Nous vous remercions , PAUL et vous tous, clients de nos études de France , de nous prêter ce témoignage de confiance, et de satisfaction .

                    Me CABALLE
                    Notaire

                    • @CABALLE
                      « MERCI , JEAN pour ce post tiré du bon sens »

                      Ah ah ah ! Je ne suis même pas notaire, ni diplômé, ni même employé dans un office …

            • non, la vérité, mais comme c’est pas votre pognon, vous vous en foutez….

          • Concurrence = pas beau

            Tout est dit en effet.

      • Rien à répondre à de telles agressivités.

        Simplement conservez votre bave haineuse et vos propos fieleux par devant ou par derrière vous.

        Le message est il clair?

      • Bonjour!

        Merci pour vos précisions.

  • Pourquoi craindre l’arrivée massif de nouveaux notaires alors qu’ils ont été formé pour ? Pourquoi avoir « distribué » et bradé le diplôme ? Pour avoir de la main d’oeuvre surdiplômé à bon marché ? Il fallait se poser la question sur les conséquences avant……

    • Jean jacques vous faites fausse route.

      Le diplôme en tant qu ‘ officier ministeriel ne donne pas le droit d exercer.

      Ce droit nous est octroyé par la nomination de notre garde des sceaux.

      Nous ne sommes pas des commercants, notre activité est commerce.

      Le diplôme de notaire permet d’ intégrer dans un premier temps nos études et de se faire de confortables places en tant que cadres et de verser a ces derniers , pour les plus méritants , de confortables revenus , au jour d’hui pour beaucoup supérieurs à ceux de leurs patrons.

      Le diplôme permet également de cotiser à la caisse de retraite des clercs, autofinancee par la profession, permettant en fin de carrière de percevoir une retraite à des conditions bien plus avantageuses que beaucoup d’autres caisses .

      A terme, et à terme seulement, le temps de se former former, le diplôme notaire pourra s’installer.

      Voilà comment est conçu notre systeme, et il fonctionne parfaitement bien.

      • Caballe,
        Le CSN possède la financière Thémis, qui est la société de tête.
        Elle possède la majorité d’Unofi, laquelle est à la tête d’une foultitude de sociétés dont le seul objet est l’argent, l’argent, l’argent.
        Le notaire a l’interdiction de faire du commerce.
        L’ensemble de vos sociétés à caractère très commercial est, en toute illégalité, à la tête de quelques centaines de millions d’euros (restant à parfaire).

        Temps Un : dissolution de l’ensemble de ces sociétés, toutes illégales.
        Temps Deux : vous indemnisez vous-mêmes les cloches qui ont acquis des charges foireuses.
        Temps Trois : la sociologie de cette profession racornie, népotiste, irrespectueuse du droit et pratiquante du passe-droit est modifiée, aérée, renouvelée, républicanisée.
        C’est simple.

        PS A votre avis, que pense Jean Tarrade, en sa qualité d’associé de Chardon, du FMI?

      • Caballe,

        L’office notarial serait une seigneurie avec des futurs éventuels vassaux qui attendent leur fief.

        En somme vous nous décrivez un système féodal.

        Il ne manque plus que le droit de ban.

      • « Le diplôme en tant qu ‘ officier ministeriel ne donne pas le droit d exercer. »

        A l’heure actuelle, oui. C’est justement ce que certains contestent.

        « Ce droit nous est octroyé par la nomination de notre garde des sceaux. »

        D’abord le Garde des Sceaux pourrait nommer, en théorie, tous les diplômés notaires.

        Ensuite, vous omettez soigneusement de préciser que l’onction du Garde des Sceaux est offerte aux lauréats du concours pour offices créés (très très peu de places par an) ou à ceux qui sont prêts à investir des centaines de milliers d’euros dans leur outil de travail.

        On peut se poser la question de la légitimité du critère financier pour exercer une profession. On se répète.

        « Le diplôme de notaire permet d’ intégrer dans un premier temps nos études et de se faire de confortables places en tant que cadres et de verser a ces derniers , pour les plus méritants , de confortables revenus , au jour d’hui pour beaucoup supérieurs à ceux de leurs patrons. »

        Début de phrase très relatif, fin de phrase à la limite de la bienséance.

        « A terme, et à terme seulement, le temps de se former, le diplôme notaire pourra s’installer »

        « A terme » = très longtemps après, s’il a de la chance, de l’argent et/ou des contacts.

        « Voilà comment est conçu notre systeme, et il fonctionne parfaitement bien. »

        Du point de vue de certains notaires titulaires, et de certains notaires assistants.

    • Bonjour

      Je suis un notaire assistant avec 10 ans d experience dans le notariat.
      J ai change 5 fois d etude.
      Force est de constater les conditions deplorables dans lesquelles nous travaillons.
      c est une blague immonde !!! Pour le meme poste le notaire gagne mini 10 x plus et je ne peux pas m installer alors qu il y a beaucoup de clients qui sont mis de cote …
      Une reforme est veritablement necessaire.

      Esclave assistant.

      • Cher  » notaire assistant »,

        Si vous n êtes pas comptant se votre sort, faites en sorte de le modifier.

        Changez d étude.

        En avez vous le Courage?

        Ou si vous voulez être patron, deux possibilites:

        Passez le concours d office cree,

        En avez vous le courage? ou peut être avez vous déjà echoue, comme d’autres sur ce site.

        Achetez des parts,

        En avez vous le courage ?

        Voyez, si vous le méritez , les portes sont ouvertes cher  » notaire assistant »

        • Le courage de changer d etude je l ai eu par 4 fois. Je cherche activement en ce moment.

          Acheter des parts je demande que ca depuis 3 ans mais je n ai pas eu de reponse favorable.

          Le concours ? Combien de places pour combien de candidat.

          Mes etudes de droit du debut a la fin c etait avec mention pendant 7 ans et je pense avoir droit de m installer librement en vertu de l egalite des chances.

          J ai du courage mais je ne suis pas fils a papa …

          Les portes sont fermees vous ne pouvez l ignorer.

          Et tous les notaires assistants que je connais sont comme moi.

          Que la verite eclate.

          • Faux, je ne suis pas fils a papa.

            J ‘ai du changer de département et M installer très loin de mes proches.

            Avez vous le courage de le faire?

            La liberté d’ installation, vous ne l’ aurez jamais.

            Si elle existait, vous vous ferez dévorer en quelques mois par les structures obligés de se regrouper à qui une clientèle est déjà constituée.

            Ne rêvez pas.

            Ne crachez pas dans la soupe qui vous alimente, vous et votre famille, chaque jour.

            Être notaire ne s’improvise pas, même avec dix ans d ‘expérience et des mentions.

            • Avec l europe : c est la libre concurrence.
              Le monopole va sauter c est certain

              Pour ce qui est de la soupe j ai fais gagner 700000 euros a mon patron. Je fini a 21h00 comme un chien et je suis C1.

              C EST UNE HONTE !!!!!

              • c’est vous qui ramenez les clients ? non ? alors ce n’est pas vous qui avez fait gagner 700000 euros à votre patron !!!! vous avez simplement rédigé des actes et la contrepartie de ce travail c’est votre salaire et non pas une proposition d’association.
                si vous voulez vous associer dans l’Etude où vous travailler, il faut savoir apporter de la clientèle.
                si vous voulez vous installer, vous n’avez qu’à passer le concours ! si vous ne l’avez pas obtenu c’est que vous n’êtes pas apte…
                Rédiger des actes, ca ne donne pas la compétence pour être notaire !!! certains diplômés sont totalement incompétents, on s’en rend compte dans les dossiers.
                On n’a pas besoin de scribe comme associés !!!!
                vous vous surestimez tous.

                • Comment un notaire assistant pourrait-il ramener un client quand on le traite comme une merde, qu’il est au plancher de la convention collective, qu’il n’a ni intéressement ni considération?

                  Et encore, quand on lui permet de recevoir des clients, ce qui est loin d’être systématique… la peur que le client s’attache au larbin plus qu’au patron.

                  Certains patrons (pas seulement parmi les notaires) oublient que ce sont les salariés qui créent la richesse. C’est d’autant plus vrai dans le notariat, où il n’y a pas de concurrence et où la clientèle est captive. La plupart des notaires que je connais attendent le client.

                  Le salarié est quelqu’un qui travaille pour faire gagner de l’argent à un autre, pas l’inverse… Si le salarié ne rapportait rien au patron, il n’aurait aucune utilité pour lui. Quand quelqu’un a le diplôme et qu’il est expérimenté, rien d’étonnant à ce qu’il trouve sa position frustrante.

                  Ce que je lis là haut, je l’ai entendu souvent. « Que fais-tu dans la vie? « Esclave de notaire ». Par chez moi, on l’entend souvent.

                  • Je vous suggère d’aller vivre chez les communistes, vous y serez plus heureux !!! la haine du patron que vous crevez d’envie de devenir, on connait !
                    c’est bizarre, mais je travaille depuis 25 ans et j’ai été salariée dans 5 études. je n’ai jamais vu aucun clerc se faire traiter comme une merde (sic) et travailler comme un esclave !!!! j’ai toujours été bien rémunérée et le travail est intéressant !!! on n’est pas à la mine !!! vous criez à l’injustice entre les clercs et les notaires, mais ceux qui bossent dur pour un smic et un travail de merde, doivent eux se dire que vous êtes un super privilégié derrière votre bureau!

                    • « Je vous suggère d’aller vivre chez les communistes, vous y serez plus heureux !!! »

                      Caricature inutile.

                      « vous criez à l’injustice entre les clercs et les notaires, mais ceux qui bossent dur pour un smic et un travail de merde, doivent eux se dire que vous êtes un super privilégié derrière votre bureau! »

                      On peut aussi se comparer aux enfants esclaves du Sierra-Léone, pour se faire du bien.

          • donc vous seriez prêt à acheter des parts ? très bien, je vous vends les miennes ? vous êtes d’accord ? je tiens à m’en débarrasser avant qu’elles ne valent plus rien…. et comme vous, vous estimez qu’il faut ouvrir le monopole, ca ne vous fera rien de mettre de l’argent dans du vent….

            • Je n’ai jamais dit que j’étais pour l’ouverture du monopole.

              De votre côté, vous refusez d’admettre que si les notaires assistants sont nombreux à se plaindre, c’est probablement qu’il existe des raisons à cela.

      • Mon pauvre esclave, mais vous rêvez quand vous pensez qu’un notaire gagne 10 fois plus que son salarié ! vous allez voir va vite devenir un cauchemard quand vous aurez le plaisir de vous installer !
        Et puis faites attention car vous êtes en train de pactiser avec le diable, qui vous crachera à la gueule une fois que vous serez notaire en titre ! car tout simplement il déteste les notaires et vous en faites d’ailleurs déjà parti !

        • Leroy, il faut mettre fin à une autre illusion : via le comptable, les salariés connaissent la plupart du temps, en temps réel, le résultat de l’office.

          • Mon pauvre vous confondez encore resultat et bénéfice !

            • Arrêtez de nous prendre pour des imbéciles, c’est inutile.

              Certains salariés (notamment certains notaires assistants) manient très bien les notions comptables et les tableaux de résultat.

  • Le concours : poudre aux yeux qui masque la réalité qui est la vénalité de la charge.

    Retenez ce chiffre: 0,7 % des notaires nommés ont passé le concours.

    99% des notaires ont acheté ou se sont vu transmettre un droit pour accéder à la fonction de notaire! Et pourtant nous sommes bien en 2014 et en République!!

  • M. Le Coq,

    Temps Un : dissolution de l’ensemble de ces sociétés, toutes illégales: unofi compagnies…
    Temps Deux : vous indemnisez vous-mêmes les cloches qui ont acquis des charges foireuses.
    Temps Trois : la sociologie de cette profession racornie, népotiste, irrespectueuse du droit et pratiquante du passe-droit est modifiée, aérée, renouvelée, républicanisée.
    C’est simple.

    Je rajouterais temps quatre: création d’une structure indépendante de contrôle. La profession ne peut pas s’autocontroler.

    • Julien
      Bien sûr pour le temps 4.
      Mais, jusqu’à ce jour la profession a toujours affirmé demander plus de contrôle, et est toujours parvenue à l’éviter.
      Il faut cesser de prétendre que les 35 procureurs généraux contrôlent effectivement 9 300 notaires (même en réduisant ce chiffre à 4 500 offices).
      Il faut en effet des contrôleurs qui ne soient pas les salariés des contrôlés.

      Mais vous constatez que les notaires en place,
      – soit exposent qu’il faut être un surhomme pour exercer;
      – soit expliquent que les diplômés sont des quiches.

      La dernière trouvaille en date, c’est de prétendre que les arrivants vont piquer dans la caisse.
      Cette dénonciation, qui ne concerne pas les jeunes, remonte à 1910 (rapport d’Emile Bender).
      Ezra Suleiman avait montré (en 1987) que les fraudes sont plutôt le fait des notaires en place depuis longtemps.

  • « Être notaire ne s’improvise pas, même avec dix ans d ‘expérience et des mentions »

    Il faut quoi en plus?

    Acheter un droit pour exercer une fonction publique ?

    Quel est le mérite du système actuel qui est la vénalité de la charge ( achat d’un droit pour exercer la fonction de notaire) ?

    c’est contraire à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme.

    J’ai l’impression que Caballe defend ses intérêts personnels et sa rente de situation.

    Auriez-vous peur d’une saine concurrence ?

    Il faut libérer les diplômés notaire pour faire baisser le coût pour l’usager. Le tarif sera un plafond et il y aura une baisse du coût pour l’usager.

  • « La liberté d’ installation, vous ne l’ aurez jamais »

    Pourquoi ? Un office c’est un fonds libéral donc liberté d’installation pour un diplômés notaire comme un expert-comptable, un médecin, un dentiste…

    • Pourquoi avez vous choisi ce métier ? vous saviez qu’il existait un monopole ? si votre patron demain vous propose de vous associer, vous serez en tête de file pour défendre le monopole !!!!

      • Il y a juste un hic… c’est que son patron ne l’a pas fait, et qu’il va le payer cher.

        • mais bien sur, les patrons auraient dû associer tous les diplômés…..

          • Le fait d’être systématiquement dans la caricature traduit votre malaise.

            Je connais des notaires qui ont sorti plus de 40 K€ par mois pendant plusieurs années. Si on les avait contraint à s’associer avec leur poulain plus tôt, on n’en serait pas avec ce projet de loi dur aujourd’hui, ne pensez-vous pas?

            Lâchez quelque chose, faites-moi au moins une concession sur ces cas-là…

            • j’ai repris une étude sinistrée où le prédécesseur était à la limite de partir en tôle… j’ai nettoyé la merde…. dix ans après, cette merde remonte toujours !!! des actes non publiés etc…. je travaille jusqu’à minuit tous les jours 6 jours sur 7. Maintenant que l’étude est prospère je devrais prendre un associé -qui ne m’apporterait aucun client- alors que personne n’en voulait de cette étude à l’époque où elle était sinistrée ? j’ai bossé pour que d’autres qui n’ont rien foutu viennent tranquillement s’assoir dans un fauteuil de patron ? ils n’avaient qu’à prendre le même risque que moi. Je ne suis pas contre la liberté d’installation, mais qu’on indemnise ce que j’ai enduré pendant 10 ans et le prix de cession que j’ai payé !

              • Merci pour cette réponse.

                Je ne suis pas certain que votre cas soit représentatif, ou autrement dit je me demande quel pourcentage de cas vous représentez.

                Cela étant, je vous comprends parfaitement. Vous devriez être en mesure d’argumenter pour ne pas avoir à prendre un associé, ou avoir à le prendre plus tard que les autres par exemple.

                Quant à moi je suis hostile à la liberté d’installation et le projet dévoilé aujourd’hui m’a choqué.

                Je trouverais normal qu’il y ait une forme d’indemnisation de ceux qui ont payé cher dans un contexte donné.

              • Catherine Lecomte

                « qu’on indemnise ».
                Qui, on?

          • Catherine Lecomte,
            Les patrons n’auraient pas du laisser croire à leurs employés qu’ils seraient associés. Nuance.

    • JULIEN,

      Vous n ‘avez pas compris que vous êtes salarié chez un patron titulaire d’une charge publique.

      Cette charge est hors du commerce , ce n’est pas un fonds libéral, elle n’a donc pas de prix, contrairement au fonds d’un médecin, d un dentiste, ou d’un expert comptable pour vous reprendre.

      C’est un fondamental qui explique sans doute le fait que ne soyez pas installé, ou que vous ayez des difficultés à le faire.

      Ceci ne doit pas toutefois expliqué votre rancœur en intégrant le club des clones en mal de reconnaissance.

      • Caballe,
        « Cette charge est hors du commerce , ce n’est pas un fonds libéral, elle n’a donc pas de prix,  »
        Toutefois, elle est évaluée entre une fois, et 1, 3 fois le chiffre d’affaire d’une année.
        Mais ce n’est pas la charge qui est vendue, mais le droit de présentation.
        D’ailleurs, ce n’est pas une vente, mais un traité de cession.
        Entre enculage de mouches et foutage de gueules.

        • C’est tout a fait VINCENT , je vois que vous apprenez à nos cotes. Nous vous rendons finalement plus intelligent.

          Finalement nous vous enrichissons ( oups, pas de gros mot).

          Vous avez, au fur et a mesure des posts, compris ou commencer a comprendre que le CHIFFRE D’AFFAIRE n ‘était pas le BENEFICE mais que l ‘un et l’autre sont utiles pour valoriser le DROIT DE PRESENTATION, lui même différent de LA CHARGE qui appartient , elle, à l’ETAT.

          Vous faites des progrès VINCENT, si vous continuez on vous donnera encore une chance…

  • M. Le Coq,

    Est-ce que c’est le projet de la loi croissance qui énerve Catherine ?
    Projet de loi qui est en ligne.

    • Renseignez vous bien avant de parler ça vous changera !

      • Mais bien sur qu il gagne plus que 10 x c1 !! Et c est pas le seul.

        Et celui qui fait 700000 euros par an il fait ses pieces. Il redige et recoit presque tous ses actes et il passe meme le balai dans les chiottes.

        J ai 10 ans d experience et 5 etudes a mon actif alors je reitere oui c est une honte d etre paye c1.

        Par contre un jeune diplome n a pas d experience il lui en faut mini 8. Mais franchement il n y a pas que les novices qui font des torches q… franchement …

        Si le notaire a des clients c parceque il est en situation de monopole. Arrete de dire n importe quoi…

        Vous etes finalement comme le diable et les extremes ne feront que du mal.

        Je vous laisse dans votre profonde ignorance.

        Le notariat est a l image de la france. En voie de sous developpement.

        • Effectivement si vous faites les chiottes pour ce tarif je vous conseille de quitter votre employeur au plus tôt ! Vous savez des patrons normaux ça existe ! Cherchez bien !

        • Faut peut être se demander pkoi vous n’avez pas été appelé ! Il ne suffit pas d’avoir un diplôme encore faut-il être bon !
          La plupart de ceux qui se plaignent sont ceux qui ne sont pas suffisamment bon pour y arriver ?!

          • ça fait 10 fois que des intervenants prétentieux disent ça, Fred’.

            Je ne suis pas persuadé qu’avoir de l’argent, de la chance, ou des contacts, signifie être bon.

        • NOTAIRE ASSISTANT,

          Vous êtes un petit roquet en mal de reconnaissance, de la même graine que les LECOQ et leurs clones aboyants. Vous n’avez ni l’âme, ni le discours d’un patron que vous révez d’être.

          Vous n’avez à priori rien à faire chez nous.

          Si vous n ‘êtes pas content de ce que peut vous offrir votre patron et le notariat , portez lui votre démission immédiate, allez voir ailleurs. Dehors, nous ne vous retiendrons pas.

          Vous n ‘en n’avez pas le courage?

          • Toi par contre tu es courageux de pouvoir de regarder dans la glace tous les matins avec toutes les conneries monstrueuses que tu debites ….

            Quand je pense que pour l application de la convention collective notaire assistant = c1 il y a eu tellement de pb d application…. alors que vos revenus dont irrels

            Je travaille autant et suis aussi competent mais je dois gagner 10 fois moins car je ne suis pas.

            Vous me donner la gerbe avec votre pognon …

            La gateau est trop gros pour le partager ? Ah ah ah …

            Pas de courage de partager ?

            Pathetique.

            L europe aura raison de vos supers privileges.

    • ce n’est pas le projet de loi qui m’énerve mais je ne supporte pas la jalousie et l’envie…

      • @catherine lecomte
        « ce n’est pas le projet de loi qui m’énerve mais je ne supporte pas la jalousie et l’envie… »

        Par contre les passes-droits, la connivence, la corruption, etc … ne vous posent aucun problème …

    • JULIEN,

      Vous vous égarez à nouveau. Le projet de loi qui circule est celui fait sous la dictée de MONTEBOURG, pendant son règne. Ce n’est plus le projet consensuel attendu.

      Pas d’emballement JULIEN.

      Pas de liberté d’installation en vue, vous pouvez continuer vos efforts.

    • Julien,
      Catherine travaille 6 jours sur 7 jusqu’à minuit.
      Catherine est célibataire.
      Elle ne veut pas d’associé…
      Un gros chien affectueux?

      • Mr Le Coq, Catherine travaille effectivement 6 jours sur 7 jusqu’à minuit contrairement à vous. Mais elle n’est pas célibataire et ne veut pas de gros chien affectueux car pas le temps de s’en occuper !!!! et oui, je ne veux pas d’associé !! avant de m’installer j’ai eu des propositions d’association que j’ai refusées car je voulais être seule à bord et pour ca j’ai pris le risque d’acheter une étude sinistrée !!!! il y a quelque chose qui vous déplait ?

  • En tout cas, cette mentalité des notaires assistants est une chose nouvelle. Y a quand même beaucoup de notaires qui se sont installés vers 45 ans, donc qui ont sûrement beaucoup plus «  »souffert » » qu’eux. Et c’est ces mêmes notaires qui ont fait preuve de patience qui vont être le plus impactés par la libre installation.

    • Parce que les anciens ont souffert il faut souhaiter les mêmes souffrances aux jeunes? Les anciens ont aussi connu de très belles années que les jeunes n’auront plus jamais, relativisons.

      Il faudrait vraiment que les positions extrêmes s’assouplissent.

      • Ma position ne se veut pas extrême. Je considère que la position de la partie des notaires assistants qui prônent la liberté d’installation sans se poser la question de la situation dans laquelle vont se retrouver les notaires endettés est extrême.
        De même que je considère que certaines régions devraient avoir plus de notaires, et qu’en la matière il y a des abus de la part de certains.

        • Je ne vous visais pas directement par ma remarque, désolé.

          Je voulais juste faire remarquer que la logique de la patience, de la résistance à la souffrance ne peut pas nous dispenser d’une analyse globale et objective de la situation.

          • Pas de souci, notaires nouvellement installes et notaires pas encore installés ne sont pas si éloignés.
            Je suis persuadé qu’il y a des places à créer.
            Quand je fais le ratio chiffre d’affaire/ nombre de notaire france entière et que je l’applique à ma situation personnelle, je me dis que des notaires de ma « taille » on pourrait en avoir 13 000 en france.
            Ce que je veux dire c’est que le notaire de »base » n’a pas beaucoup de responsabilité dans la situation actuelle.

            • Je suis d’accord avec tout ça.

            • Ami,
              13 000, c’était la promesse (non tenue) de a profession.
              Pourquoi les diplômés notaires qui n’ont cessé d’être trompés par les notaires en place devraient-ils une nouvelle fois signer un chèque en blanc?
              La promesse des 10 000 en 2000 n’a pas été tenue.
              Celle des 12 000 ou 13 000 (de mémoire) en 2015 ne le sera pas davantage.

              La seule solution pour atteindre ces chiffres, c’est-à-dire réaliser les promesses des 8 500 beati possedentes… c’est désormais la libre installation.

  • Dans le dernier KOH LANTA, on a vu Moundir de l’équipe des jaunes se rendre sur l’île où se trouve l’équipe des rouges. Préalablement, il faut savoir que les jaunes n’ont strictement rien sur leur île, rien à manger, aucune structure etc… et sont donc complètement faibles. Les rouges en revanches ont construit des abris, une table, vont à la pêche et se nourrissent donc convenablement. Moundir, après avoir constaté comment vivaient les rouges, retourne voir son équipe de bras cassés et leur dit qu’il faut absolument, lorsqu’il y aura réunification, que celle ci se fasse sur l’île des rouges car les jaunes aussi doivent profiter de ce que les rouges ont construits…… tout en méprisant par ailleurs l’attitude des rouges !!
    LA BASSESSE HUMAINE DANS TOUTE SA SPLENDEUR !
    On méprise les notaires, leur monopole, mais vous, notaires diplômés, vendriez père et mère pour être à leur place.

    • Prendre de la hauteur me semble être la meilleure manière de réfléchir à un problème.

      Tout le monde sait que ce qu’on pense et ce qu’on souhaite dépend d’où on parle.

      D’ailleurs c’est bien ce que demande une partie des notaires assistants : son tour de piste.

      La question n’est pas celle de « si tu étais à ma place tu voudrais pareil ». ça c’est évident.

      La question est celle du « qu’est-ce qu’on peut améliorer au système s’il y a lieu ».

      Ma position c’est que la vénalité des charges n’a aucune légitimité, et que le système Alsacien-Mosellan est bien meilleur.

    • Catherine Lecomte,
      Vous bossez six sur sept jusqu’à minuit.
      Vous enregistrez KOH LANTA pour le regarder le septième jour?
      Une vie épanouissante.

  • « Rédiger des actes, ca ne donne pas la compétence pour être notaire !!! certains diplômés sont totalement incompétents, on s’en rend compte dans les dossiers. »

    C’est honteux de mépriser de la sorte. Qui êtes vous pour vous permettre de juger des diplômés notaires comme vous ?
    Qu’avez vous fait pour accéder à la fonction de notaire à part avoir acheté une charge ?

    De plus, vous savez très bien que les notaires assistants rédigent, reçoivent les parties, et les conseillent.

    « Cette charge est hors du commerce , ce n’est pas un fonds libéral  » Faux, je vous invite à lire la La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 45, 9 Novembre 2012, 1362

    « Vous vous égarez à nouveau. Le projet de loi qui circule est celui fait sous la dictée de MONTEBOURG, pendant son règne. Ce n’est plus le projet consensuel attendu »

    Encore Faux Caballe, le projet de loi en ligne est en date du 13 octobre donc bien après le départ de Montebourg!

    « Un projet de petits fonctionnaires excités et jaloux »
    Qui est jaloux ou plutôt jalouse de perdre sa rente de situation ? Qui s’excite ?
    Arrêtez de geindre, et soyez performante pour être meilleure que les notaires qui s’installeront librement car eux n’évolueront pas dans un système fermé, ils devront être les meilleurs pour gagner le client. Chose que vous vous n’avez pas l’air de connaitre.
    La liberté d’installation poussera vers l’excellence pour le client. Pas de place pour les médiocres assis dans un système fermé. Elle permettra surtout une baisse du coût pour le client car le tarif sera un plafond.

    • Vous êtes très agressif.

      • Il est bien moins agressif que Caballe.

      • Ami,
        Mes contradicteurs jouent à ce jeu depuis des mois.
        L’un d’entre eux m’insulte, m’injurie, ma calomnie, puis, je fins par répondre sur un ton vif.
        Immédiatement l’autre Dupont sort de sa boîte et déclare : « Voilà son vrai visage ».
        Le mieux, quand on ne veut pas voire les conséquences d’une guerre cvild, c’est de ne pas la déclencher.
        Les notaires installés veulent tout, ne concèdent rien, exige d’être indemnisés en cas d’erreur.
        Aux autres de payer.
        Jusqu’au jour où…

        • C est pas ce que j’ai constaté ici. La plupart des notaires qui postent ici le font pour avoir un droit de réponse, et en général leurs propos sont mesurés.

          • Ami,

            Je regrette pour ma part que les notaires installés, qui n’ont été là que par la force de leur cadre social, sans pouvoir se rendre compte du mal de la situation, se retrouvent ainsi jetés en pâture.

            Mais je regrette également le comportement de la profession vis à vis des donneurs d’alerte tels que Vincent le Coq, qui, plutôt que de les prendre au sérieux, n’ont jamais voulu faire autre chose que de les tourner en dérision, voire pire.

            Les articles de Vincent le Coq sont acerbes, c’est vrai. Mais la réaction des collaborateurs de l’étude dans la file en dit quand même long sur la manière de se comporter des notaires installés. Le rapport de l’IGf est sans équivoque.
            Et, mis à part vous et Astérix, et A de temps en temps, avec qui le dialogue est possible, moi j’ai vu des propos de notaires qui n’élevaient en aucun cas le débat, mais ruminaient leur mécontentement suite à la lecture des propos des uns et des autres.

    • JULIEN,

      NE REVEZ PAS, il n’y aura pas de LIBERTE D’INSTALLATION. Vous n’avez, heureusement, pas accès à toute l ‘informaton que nous possédons, en notre qualité .

      Je vous confirme que le projet de loi est d’ inspiration du prédecesseur à l’économie, même daté du 13 de ce mois. Ce n’est donc plus le projet toujours en attente. Ce dernier sera beaucoup plus consensuel. Il n’ira pas dans votre sens. « L’excellence », notion dont vous êtes manifestement etrangère, perdurera dans le tarif et non par la baisse des coûts.

      Je vous confirme également que chez les Notaires assistants beaucoup, en plus d’afficher un niveau médiocre, ne sont pas aptes à diriger une structure, y compris ce qui ont lu La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 45, 9 Novembre 2012, 1362, et peut être même surtout eux !

      • Vous avez un peu la grosse tête, je crois. Surveillez déjà votre orthographe, ce sera déjà bien pour un professionnel de l’écriture.

  • Tu me fatigues Lecoq…

    • Tu es un cas clinique de la paranoïa : les méchants notaires, le grand complot… La paranoïa? Le sujet fait appel à sa seule interprétation centrée sur un seul thème…

  • Cf commission des professions réglementées ce jour : Mme Untermaier explique que le projet de loi est un »fake »….

    • Oui mais y a un truc pas claire. Si vous regardez son intervention vous verrez qu,elle dit que le projet vient de nos instances. (2minutes 20) perso j’y crois pas.
      Si vous regardez bien le projet ca ressemble beaucoup aux dernières annonces et pas du tout à ce que disait arnaud qui voulait aller beaucoup plus loin.
      Ça tourne pas rond, untermaier dit que c est le CSN, je vois pas le CSN s amuser a faire, quelque chose comme ca, elle dit que c est pas Bercy mais c est quand même bien fait au moins dans la forme.

      • Je ne pense pas en effet que cela émane du CSN car MMe Untermaier indique bien que les notaires l’ont interpellée (et avec insistance) là-dessus…le contraire serait grave (et j’ai du mal à le concevoir…).
        En tout cas, ce procédé a été mal perçu

    • JULIEN, NOTAIRE ASSISTANT, et tous les clones réunis.

      Pour arrêter de vous faire réver, allez sur le site de la commission des lois VIDEO (audition de ce jour), Mme UNTTERMAIER, explique que le projet en date du 13 octobre, diffusé ce jour par les réseaux, n’émane pas de BERCY, comme j ai indique plus haut.

      Merci NAVREE pour cette information importante.

      Et Navré donc pour les susvisés.

      • Bonjour,

        Je suis notaire et favorable à la libre installation (si, si, il en existe quelques uns, j’en fais partie).

        Par contre, je suis effrayé par le projet du 13 octobre 2014, car il ne prévoit aucune condition de diplôme (à moins que quelque chose ne m’échappe).

        On parle d' »aptitude, honorabilité, expérience », mais aucunement de diplôme…

        Que l’on soit pour ou contre la réforme, il me semble indispensable que ne soit pas laissée à la discrétion du conseil d’état de définir cette condition qui me paraît essentielle.

        En effet, le notariat est un métier à part entière, qui nécessite une formation complète en droit immobilier, de la famille et des affaires, puisque l’obligation d’instrumenter n’est pas remise en cause.

        Le maintien de cette obligation nécessite qu’un agent immobilier, par exemple, ne puisse être nommé, au prétexte qu’il justifierait en matière d’immobilier d’une aptitude, honorabilité et expérience suffisante.

        Qu’en pensez vous?

        Cordialement.

        • Notaire,

          Si vous êtes pour la libre installation, je suis, évidemment pour la compétence. L’honorabilité ne se discute pas non plus. Toutes les professions du droit, de même que toute la fonction publique, exige un casier vierge.

          « le notariat est un métier à part entière, qui nécessite une formation complète en droit immobilier, de la famille et des affaires, puisque l’obligation d’instrumenter n’est pas remise en cause. »

          Le DSN vient précisément sanctionner ces compétences. A mon sens, le débat est circonscrit aux titulaires du DSN. Ce qui, par parenthèse, réduit significativement le risque pour la profession de subir un raz de marée d’installations.

          Mais, le projet auquel vous faites référence, de qui émane-t-il?
          Il semblerait que l’origine ne soit pas Bercy (discussion plus haut).

          Cordialement

          • généalogie-justice
            Croyez bien que je ne mésestime absolument pas les problèmes du fonctionnement de la justice.

            – La loi du 29 juillet 1881 n’ouvre pas à une profession le droit de se constituer partie civile (confirmations de la chambre criminelle de la Cour de cassation) jurisprudence constante disent les juristes.
            Le CSN m’a poursuivi pour mon bouquin. La requête est à l’évidence irrecevable (jugé pour le CSn le 1er septembre 2004).
            Un procureur de la Répubilque a suivi.
            Un juge d’instruction m’a mis en examen en précisant, en présence de mon avocat, et sans avoir pris le temps de lire mon bouquin, que je serai condamné, avant même que ne débute mon audition.
            La 17 ème chambre correctionnelle a décidé de faire un peu de droit et a déclaré irrecevable le CSN
            Le CSN a fait appel et Jean Tarrade a déclaré qu’il irait jusqu’au bout.
            Le 4 décembre, l’appel est audiencé.

            A propos, que pense Jean Tarrade du FMI?