Notaire : le spolié imaginaire

Les notaires menacent de réclamer 8 milliards d’indemnisation à Bercy dans le cadre de la réforme des professions réglementées.

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Plaques de notaire (Crédits : Claudius Dorenrof, licence CC-BY-NC-ND 2.0), via Flickr.

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Notaire : le spolié imaginaire

Publié le 18 octobre 2014
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Par Vincent Le Coq

Plaques de notaireLe 15 octobre 2014, le gouvernement français communiquait son projet de budget 2015 à la Commission européenne. Le même jour, Emmanuel Macron exposait au Conseil des ministres les grandes lignes d’un projet de loi qui ne sera pourtant finalisé qu’en décembre. La présentation par un ministre d’un brouillon n’étant pas une pratique très répandue, il est difficile de ne pas faire de lien entre ces deux événements.

Désormais, la France, qui ne respecte pas ses engagements ne peut plus éviter soit de verser une amende, soit d’engager les réformes structurelles. C’est ce qu’a expliqué Emmanuel Macron durant sa conférence de presse (21 min, 46 s). S’agissant des notaires, le projet est de faciliter les conditions d’installation (23 min, 46 s). La précision que seront créées des opportunités et créés des offices peut conduire à une interrogation sur le maintien de la mainmise de la profession sur les créations (24 min, 26 s). Si tel était le cas, l’objectif de renouvellement de la sociologie du notariat ne serait pas atteint, et la Commission européenne pourrait à bon droit douter de la parole de la France.

Devançant cette annonce, le notariat, qui entend dans un même temps peser sur le Conseil constitutionnel, inhiber le gouvernement et effrayer les Français, avance un chiffre qui donne le vertige. 8 milliards d’euros. Ce serait, selon Jean Tarrade, président du CSN, le montant de l’indemnisation à verser aux notaires en place en cas de modification de la vénalité des charges.

8 milliards, sinon rien

L’audition de Maître Jean Tarrade, président pour quelques jours encore du CSN par la sous-commission chargée des professions réglementées me conduit, à mon corps défendant, à reprendre la plume.

Dans son propos liminaire, Cécile Untermaier qualifie le travail des notaires d’excellent (1 min, 23 s). Lorsque Jean Valax prend à son tour la parole, il croit nécessaire de préciser d’emblée qu’il est présent au sein de la commission pour défendre les notaires ruraux (32 min 16 s). Enfin, Sébastien Huygue, diplômé notaire, qui se présente improprement comme « notaire », ce qui est constitutif d’une usurpation de titre déjà ancienne, mais jamais poursuivie par une profession à laquelle il rend service. Sébastien Huygue est ainsi, à la demande du CSN, venu me porter la contradiction sur BFM TV. On ne peut que s’étonner qu’un élu du peuple accepte le rôle, même occasionnel, de petit télégraphiste d’intérêts privés.

C’est donc comme on le devine dans une ambiance pas précisément hostile au notariat dans sa forme actuelle, que Jean Tarrade a affirmé qu’en cas d’attente, de quelque manière que ce soit, au « droit de présentation », les parts des offices notariaux ne vaudront plus rien du tout (19 min 43 s).

Voici ce qu’écrit Le Figaro : « Selon lui (Jean Tarrade), le calcul est simple: «Le chiffre d’affaires de la profession est de 6 milliards pour 2013. La Chancellerie applique un coefficient compris entre 1 et 1,3 pour fixer la valeur de nos études. On tombe bien sur 8 milliards.» »

Preuve définitive de la profonde diversité de la presse française, Libération écrit : « Selon Le Figaro, qui cite Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat (CSN), les notaires affirment que la réforme de leur profession entraînerait en vertu de la loi une indemnisation de 8 milliards d’euros de la part du gouvernement, si la loi supprime ou altère leur droit de présentation c’est-à-dire de cession de leur clientèle. »

En laissant de côté la question (pourtant déterminante) du principe même de l’indemnisation, il convient de prendre conscience que ce montant est totalement farfelu et n’a aucune réalité.

La substitution du fonds libéral à la vénalité des charges : donc rien

Une fois de plus, les notaires tentent ici d’abuser les Français. Contrairement à la présentation que fait le notariat de la réforme qui le vise, il ne s’agit nullement de supprimer une profession (comme cela a été le cas avec les avoués), mais seulement de mettre fin à une situation inconstitutionnelle (sous réserve de l’appréciation prochaine d’un tribunal composé de bien peu de juristes) et de façon certaine constitutive d’un oligopole économique et social qui capte à son seul profit une fraction importante de la richesse nationale.

Il faut prendre conscience que la situation qui naîtrait de la libre installation conduirait seulement à ce que le diplômé notaire soit à l’avenir dans la même situation qu’un jeune avocat.

Aujourd’hui, quand un jeune avocat décide d’exercer sa profession en se mettant à son propre compte, il a le choix entre la création ex nihilo, le rachat d’un cabinet ou l’association au sein d’un cabinet préexistant. Donc la faculté de s’installer librement ne rend absolument pas nulle la valeur d’un cabinet d’avocat (le jeune avocat peut estimer préférable de démarrer avec un fonds de clientèle). C’est la valeur d’un fonds libéral.

Si le droit de présentation est jugé dans les semaines qui viennent inconstitutionnel (ce qu’il est) ou est altéré par la réforme, la valeur d’une étude existante ne sera évidemment pas nulle. Elle conservera, comme pour un cabinet d’avocat, la valeur d’un fonds libéral.

La comparaison n’est pas sans intérêt puisque la CJUE ayant déclaré le 24 mai 2011 que les avocats et les notaires relèvent du même article du traité de l’Union européenne, l’alignement des deux régimes s’impose.

Libé termine son papier avec la précision que « l’État est obligé d’indemniser lorsqu’il supprime un monopole, ouvre un monopole en oligopole et lorsqu’il supprime une profession si celle-ci n’est pas intégrée dans une autre reprenant son monopole. Il n’est pas obligé d’indemniser lorsqu’il ouvre la concurrence au sein d’une même profession bénéficiaire d’un monopole. La liberté d’installation ne remet pas en cause le monopole et le droit de présentation du titulaire d’un office, indiquent des sources juridiques. »

On pouvait lire dans Le Figaro que « Pour Bercy, cette revendication est totalement infondée. «Quand on supprime une profession, il y a obligation d’indemniser. Mais quand on ouvre la concurrence au sein d’une même profession bénéficiaire d’un monopole, il n’y a pas d’obligation d’indemniser, explique un juriste. La liberté d’installation ne remet pas en cause le monopole et le droit de présentation. Donc il n’y a pas d’indemnisation. » Si l’un des deux quotidiens venait à disparaître, ses lecteurs pourront toujours lire l’autre.

Mes contradicteurs m’opposent la parole de l’Université, postulant au profit des universitaires amis du notariat une quasi infaillibilité papale. J’ai donc retenu le parti d’exposer à titre conclusif l’analyse de Monsieur le professeur Bernard Beignier, ancien doyen de l’UFR de droit de Toulouse, ancien président de la section 01 du CNU, auteur d’une fort belle thèse, au fort beau sujet « l’honneur et le droit », immédiatement couronnée par le CSN. Ce professeur, sincère ami des notaires, a notamment commenté défavorablement un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er septembre 2004 qui se bornait à confirmer le principe de la liberté de la presse. Cet arrêt avait cependant le défaut aux yeux de Bernard Beignier d’avoir donné tort au CSN. Bernard Beignier est, comme on le voit, le type d’universitaire qu’aime le notariat.

Voilà deux ans, Bernard Beignier, probablement gêné par l’inconstitutionnalité manifeste de la vénalité de charges, a pris la plume pour affirmer que, désormais, les notaires sont titulaires d’un fonds auquel pourrait s’appliquer le régime du fonds libéral.

Il convient de le citer longuement : « Le droit de présentation apparaît comme fondamental quant à l’essence de l’office. En effet, attaché à l’office, le droit de présentation se charge d’un fort élément de personnalité : le successeur présenté ne sera pas nécessairement celui qui pourra le mieux payer, mais celui qui, suffisamment expérimenté, aura acquis la confiance du « renonçant», confiance conduisant à la certitude que le successeur pourra valablement remplir son office. Certes, depuis 1816, le faible taux de refus d’agrément donné par le garde des Sceaux a conduit, à notre avis à tort, à accorder une valeur patrimoniale au droit de présentation, le successeur présenté étant presque toujours celui finalement désigné par l’autorité publique. Pour que le droit de présentation demeure fondamental dans la pratique de l’office notarial, il convient de reconnaître qu’il ne peut avoir de valeur patrimoniale. Ce que désormais la notion de « fonds libéral » permet pleinement, à côté du rendement de la charge. » (La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 45, 9 Novembre 2012, 1362)

Dès lors, que le Conseil constitutionnel fasse un peu de droit et déclare inconstitutionnelle la vénalité des charges ou que le gouvernement gouverne un peu en résistant aux groupes de pression et permette aux diplômés notaires d’exercer la profession pour laquelle ils ont été formés, les notaires installés ne pourront solliciter la moindre indemnisation.

En revanche, si le gouvernement entendait une nouvelle fois finasser avec l’Europe et restreindre de quelque manière que ce soit, la libre installation des diplômés notaires, l’Europe pourrait condamner la France, donc l’ensemble des contribuables à acquitter une amende de 2% du PIB, soit un peu plus de 4 milliards d’euros.

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  • M. le Coq, pourriez-vous développer, sur la question de l’inconstitutionnalité de la vénalité des charges?

    Je crois avoir saisi la question et les enjeux, mais je ne trouve aucune prise de position juridique, aucune argumentation, aucune jurisprudence à laquelle rattacher cette QPC.

    Selon vous, pourquoi la vénalité des charges serait-elle inconstitutionnelle?

    Ne peut-on pas s’attendre à une réponse du style : « tout diplômé notaire peut s’acheter une charge »?

    • Antoine,
      Les notaires exposent que les charges appartiennent, non au notaire, mais à l’Etat et que le garde des Sceau nomme par arrêté chaque notaire. Il s’agit donc, par le mode de nomination, d’un emploi public.
      Les notaires affirment qu’ils sont propriétaire du droit de présentation.

      Le droit de présentation consiste pour le titulaire d’un office à choisir son successeur. Ce « droit » viole frontalement les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et des citoyens.
      – L’article 1er dispose : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. »
      En choisissant son associé et/ou successeur, qui peut être son fils ou son gendre, un proche, etc… le notaire en place viole directement le critère de « l’utilité commune »
      – L’article 6 édicte : « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.  »
      En choisissant son associé et/ou successeur, qui peut être son fils ou son gendre, un proche, etc… le notaire en place viole frontalement l’exigence de ne retenir un candidat sur la base de « (ses) capacité », et introduit une « autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.  »

      Cette violation frontale de le DDH n’est évidemment pas fortuite. Le droit de présentation est d’essence monarchique.
      Or, les principes qui organisent une monarchie ne sont que rarement compatibles avec ceux qui fondent une démocratie ou une République.

      Enfin, le CSN a été créé sous Vichy, composé de membres désignés par l’ANNF d’obédience vichyste. Le choix de son successeur par le notaire en place n’a pas permis à ce jour le renouvellement de la sociologie de la profession.

      • Vichy …??!! M. le Coq, le statut du notariat en France est fixé par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et d’un gouvernement issu du Conseil National de la Résistance !!

        • Officier public,
          Faux.
          L’ordonnance du 2 novembre 1945 n’est que la reprise de la loi du 16 juillet 1941 adoptée sur proposition de l’ANNF et mise en application le 1er octobre 1942 sur l’insistance de l’ANNF (j’ai consulté les documents de l’époque).
          Le premier président du CSN a été désigné par Vichy sur une liste établie par l’ANNF. Il était encore en fonction en 1945.

          Puisque vous aimez l’histoire, pouvez-vous nous éclairer sur ces divers points : le guide des archives notariale édité en 2013 dresse la liste des présidents du CSN. Mais il y a un trou pour la période 1982-1984.
          Pourquoi le président Chardon a-t-il disparu (physiquement)?
          Pourquoi a-t-il démissionné?
          Quel a été précisément son rôle dans la succession d’Houphouët-Boigny?
          Pourquoi cette succession, ouverte à son décès en 1993 n’est-elle toujours pas clôturée?
          Dans quel office travaille actuellement Jean Tarrade?

          • Qu’entendez-vous par toutes ces questions ? Si vos recherches ont fait apparaître un scandale de nature à compromettre l’intégrité du CSN, pourquoi ne pas en faire part ouvertement plutôt que par des insinuations?

          • À monsieur lecoq
            Pour avoir travaillé de nombreuses années au CSN, ce que vous affirmez est vrai concernant la suppression du pdt chardon dans la galerie des portraits de présidents du CSN. Toute question concernant cet ancien président était succeptible de mise à la porte : pourquoi ?
            L’omerta notariale !
            Beaucoup le savent comme vous mr le coq …

          • «L’ordonnance du 2 novembre 1945 n’est que la reprise de la loi du 16 juillet 1941 adoptée sur proposition de l’ANNF et mise en application le 1er octobre 1942 sur l’insistance de l’ANNF »

            Le CSN aurait été accouché de la Libération, d’après la vidéo éducative du CSN, «Il était une fois l’authenticité»:

            agoravox[point]tv/actualites/societe/article/il-etait-une-fois-le-notariat-les-48511

            • Helaury,
              La Commission Mattéoli (mission d’étude sur la spoliation des Juifs de France) a estimé utile la participation du CSN à ses travaux.
              Après des tractations en coulisse, le président de l’époque, Alain Lambert a fini par accepter.
              Sous les côte F 60 MLI/158, et F 60 MLI/212 vous pouvez consulter aux Archives nationales l’essentiel de la contribution des notaires.
              Ces documents, en accès libre sont malheureusement soumis à dérogation permanente.
              Après quatre mois d’attente, j’ai enfin obtenu la dérogation (quasi-automatique, mais fort lente).
              Le premier document émanant du CSN affirme « La spoliation des juifs?, mais nous n’existions même pas ».
              Tout commentaire me semble superflu.

              • «Le CSN aurait été accouché de la Libération, d’après la vidéo éducative du CSN, «Il était une fois l’authenticité»:

                Récidive, dans le journal Les Échos, sous le titre «D’Aristote à Macron : la longue marche des notaires»

                lesechos[point]fr/enjeux/les-plus-denjeux/idees/0204194983973-daristote-a-macron-la-longue-marche-des-notaires-1100181.php#

                Ceux qui ferment les yeux sur le passé « s’aveuglent pour l’avenir », rappelle Merkel, aujourd’hui, à l’intention de son homologue japonais…

      • « Les notaires exposent que les charges appartiennent, non au notaire, mais à l’Etat »

        En même temps, ils affirment avoir la « propriété » du droit de présentation.

        C’est de l’humour notarial!

      • Bonjour,

        apparemment la QPC du droit de présentation sera étudiée en audience publique par le Conseil Constitutionnel le 12 novembre 2014→ tiny[point]cc/qpc

        Coïncdence avec la réforme Macron soulève cette question: la «demande de M. T tendant annulation…» est-l politiquemnt motivée?

        Que faut-il attendre de cette audience publique?

        • «politiquemnt motivée?»: moins que je ne le pensais initialement, après avoir pris connaissance du fait que la saisine, via jur. 1ère instance ou cour d’appel, n’est possible que depuis 2010.

          • D’après les textes, inconstituionalité implique abrogation. Sous cette hypothèse, le télescopage avec la réforme Macron ne risque t-il pas de rendre cette dernière en partie caduque?

    • Excellent ! A tous les diplomés et leurs proches et aux clients qui veulent plus de rapidité dans les dossiers pour moins cher continuez surtout à signer massivement la pétition :

      http://www.change.org/fr/p%c3%a9titions/monsieur-fran%c3%a7ois-hollande-libert%c3%a9-installation-des-dipl%c3%b4m%c3%a9s-notaires-fran%c3%a7ais?utm_source=guides&utm_medium=email&utm_campaign=petition_created

      Et a aimer la page facebook:
      https://m.facebook.com/libreinstallationdiplomesnotaires

      Modernisons et depoussierons enfin tous ensemble cette belle profession qu’est le notariat et mettons fin aux privilèges et au système de charges et du droit de présentation !

      • quand il n’y aura plus de monopole et que vous serez ravi de pouvoir vous installer…. vous comprendrez enfin la raison du monopole mais il sera trop tard…..

  • 2 % du PIB = 4 milliards ?? Vous etes bien certain de cela ? Moi je dirais plutot 40 mais bon…

    • Mr le Coq est brouillé avec les chiffres , 2 % de pib d’amende , c’est 40 milliards d€ …en fait le chiffre réel de la pénalité est 0.2 % pour 4 milliards d’€ …

      Quand on aime , on ne compte pas !!!

      « En revanche, si le gouvernement entendait une nouvelle fois finasser avec l’Europe et restreindre de quelque manière que ce soit, la libre installation des diplômés notaires, l’Europe pourrait condamner la France, donc l’ensemble des contribuables à acquitter une amende de 2% du PIB, soit un peu plus de 4 milliards d’euros….

  • Comme toujours, M. LC poursuit sa vindicte personnelle sans grand souci d’objectivité
    1/ C’est la loi (25 février 2011/25 janvier 2013) qui reconnaît à une profession réglementée un droit à indemnisation du préjudice que peut causer un changement de cette réglementation et notamment du « droit de présentation »
    2/ les notaires ne réclament rien ; ils ALERTENT sur le coût de la déréglementation envisagée de leur profession en application de ces dispositions légales
    L’égalité des citoyens devant la loi vaut aussi bien pour 300 avoues que pour les 9500 notaires de France et leurs 48000 salariés

    • Une alerte ?! Avec un P38 sur la tempe j’appelle ca une menace…
      Un peu d’ailleurs comme cette pub qui tourne sur nos écra, où les notaires sont les protecteurs de la veuve et l’orphelin.
      Mais dites moi « Officier public » comment le reste du monde vit-il sans notaire ?
      Pourquoi ce qui marche ailleurs ne pourrait-il pas marcher en France ?

      Concernant l’ordonnance de 1945, ca ne saurait être la seule idée Vichyste entérinée par le CNR comme les retraites par exemple.
      Entre facho et communiste la différence est vraiment mince

      • Ah ça marche dans le reste du monde ? Le taux de contestation d’une vente immobilière n’est il pas de 45% en Angleterre, contre quelques pourcents en France ? Les pays qui ont abandonné le notariat ne s’en morde t il pas les doigts ? Tiens je vais vendre mon chateau sur un mouchoir (acte sous seing privé), pourquoi pas !!
        Mais en fait qu’est ce que la réforme du notariat ? N’est ce pas une volonté non affichée, sous couvert d’un argument plus que bidon, celui du pouvoir d’achat (9/10ème des frais de notaire étant des impôts, oui bien sur la suppression du notaire augmentera le pouvoir d’achat, alors qu’en février 2014 la taxe départementale sur les cessions immobilières a été multipliée par 2 !!), de faire plaisir à un certain nombre de lobbies : celui des avocats qui veulent du gateau, car n’ayant jamais réussi à organiser la profession, ils se retrouvent pour certains sans dossier ; celui de puissants groupes ayant la volonté d’intégrer le capital des professions réglementés et d’en récupérer les bénéfices.
        C’est sur que c’est intéressant !!

        • Source, ou ça n’existe pas.

        • El Parino,
          En France, avant 1956, les ventes de château (votre vie difficile) ou d’appartements pour quelques autres se faisaient soit par acte authentique, soit par ace sous seing privé.
          La sécurité juridique n’était pas moindre.
          J’exposerai dans mon prochain bouquin les motifs de cette réforme qui ne sont pas précisément liés à une quelconque volonté de sécurité juridique ni de protection de l’usager du droit.

    • Officer public à intérêts privés,
      il me semble qu’il convient de reconnaître que la disparition d’une profession (les avoués) n’est pas pleinement comparable au maintien d’une autre (les notaires).
      Partant, la transposition des solutions apportées à la première situation à la seconde ne s’impose pas avec la force de l’évidence.

  • Donc les notaires auraient des charges dont la valeur est de 8 Mds.

    Donc enrichissement sans cause : et en plus ils nous donnent le montant du préjudice, sympa !

    • Que pour la plupart ils ont acheté, qu’ils ont fait fructifier par leur travail nan ?

      Mais c’est dingue en France d’autant critiquer la réussite, le gain d’argent. Mais mince quand on travaille, pourquoi avoir honte de gagner de l’argent !! Aux USA, lorsqu’on roule dans une belle voiture, les passants applaudissent. En France, celui qui roule dans une belle voiture se fait insulter. Où est la logique ?

      Je ne suis pas notaire, pas employé de notaire, aucun lien familiaux ou amicaux avec des notaires, mais j’ai eu l’occasion d’effectuer un stage chez un. Au final, le notaire n’est pas fils de, il a eu son office grâce au concours de création que notre cher auteur a raté. Il travaille tous les jours de 8-9h jusqu’à 23h minuit régulièrement. Le samedi et le dimanche sont souvent consacré au travail. En cas de rush, les nuits blanches sont courantes. le 31 décembre au soir, pendant que tout le monde fait la fête, lui est à son office (les lumières de son bureau étant allumé quand je passe devant)
      Son office a été créé alors qu’il avait des enfants. Maintenant ceux ci le qualifie de « père démissionnaire ». Sa femme a été voir ailleurs depuis quelques années.
      Alors oui il gagne de l’argent, oui au moment de la retraite il va revendre son étude, et il récupèrera beaucoup d’argent. Mais c’est normal nan ? Il a travaillé pour nan ? Où est l’inégalité ?
      Dans un milieux proche que notre cher auteur semble connaitre, il n’existe pas d’avocat riche ? Me Metzner qui nous a quitté maintenant, n’avait il pas une ile privée en Atlantique évalué une dizaine de million d’euros ? Donc lui qui est avocat c’est normal car il n’a pas acheté sa charge, mais pour le notaire, on cri au scandale ? Où est la logique des choses ?
      Les médecins, dentistes, … ne sont ils pas adepte du dépassement d’honoraire ? Ils roulent en Twingo ? Je ne pense pas. Pourtant eux on ne dit rien ou presque.
      En France, on tire les gens vers le bas. Il ne faut surtout pas réussir, gagner de l’argent. Il vaut mieux être chomeur, bénéficiaire d’alloc, … Là c’est bien vu, c’est normal.

      D’accord, il est difficile d’intégrer la profession, oui la condition des diplômés notaires n’est pas exceptionnels, mais chacun peut réussir. Celui fauché peut acheté une étude en campagne, la faire fructifier et la revendre, pour s’installer en ville nan ?
      Oui le nombre de notaire est insuffisant, oui il y a de grosses disparités entre le notaire de campagne et celui de paris, oui, en ce point, il est nécessaire de réformer.
      Mais il n’y a pas de quoi attirer la haine envers la profession. Le système fonctionne, il existe des canards boiteux comme partout (personne n’a t il jamais dit que tel médecin est bon à rien ?), mais les litiges relatifs aux ventes d’immeuble sont presque inexistants, alors qu’en GB, le taux de contestation est de 45%. Il est nécessaire de prendre une assurance pour protéger son acquisition !

      Bref, ce genre de commentaire, ou d’article m’écœure. Il est facile de critiquer une profession en parlant de ses rémunérations. Par contre, bizarrement, on ne parle pas de ce qui marche. Pourquoi à chaque nouvelle réforme, réforme très politique, mais dont on ne veut surtout pas assurer le cout de fonctionnement, on la balance aux notaires ? Ex : le mandat de protection futur. Ca on n’en parle pas !

      PS : mon commentaire s’égare, et manque de structure, je le conçoit, et intègre sans doute des fautes de frappes, mais il reflète mon énervement à voir des critiques aussi basses d’un système dont on ignore tout, ou dont on ne veut présenter que les points négatifs. Faire un article à charge est facile. Le faire à charge et à décharge est plus compliqué on dirait !!

      • El Parino, vous êtes dans l’exagération. Quand on travaille autant (et c’est un cas ultra marginal dans le notariat), il faut consulter. Aimer l’argent à ce point, c’est non seulement un problème individuel, mais aussi un problème pour la collectivité.

        • ?????? Ou est le problème dites vous ?

        • Les frais de notaires sont pour 90% des impôts et c’est le notaire qui aime trop l’argent et qui pose PB a la collectivité, celle là même qui touche 90% des frais ! Vous avez un problème avec les %tages ?

          • V,
            Vous comparez 7 % du prix de vente qui profitent à 65 millions de Français (routes, écoles, hôpitaux) et 0, 825 % de ce même montant qu’empoche une seule personne.
            Même un libéral admet que la police, c’est-à-dire en définitive la sécurité, a un coût.

            • Profitent a qui, j’ai pas bien lu.,la route et les hôpitaux sont déjà tres tres largement autofinancés
              Pour l’école mes impôts directes suffises…47% de prélèvement et 10% emprunté (la part des enfants sans doute) arrêtez…
              Quand a la police, elle protége surtout l’État et fait tout pour que ne puisse pas me protéger tout seul et je ne connais pas son coût.
              Et je préfère un notaire a un fonctionnaire intouchable.

              • V,
                47 % de prélèvement?
                Quels régimes de défiscalisation avez-vous retenu pour faire baisser ce taux théorique à un montant estimé acceptable, par vous?

      • El Parino,
        Le notaire s’enrichit non par son travail, mais grâce à son statut.
        Le premier auteur qui ait mis en évidence l’absence de relation entre revenu et qualification est François de Closets, Toujours plus (1984). La situation des notaires est envisagée dans le chapitre « Voyage en haute privilégiature ». L’analyse n’a pas pris une ride.

        Vous écrivez : « en GB, le taux de contestation est de 45%.  » La profession avance (sans la moindre référence) un tiers, en visant parfois « les pays anglo-saxons », parfois « les Etats-Unis », parfois « la Grande-Bretagne ». Etonnant de constater que le taux de contentieux est le même partout.

        Enfin, si on change le pilote dans l’avion, les règles de l’aérodynamique ne sont pas altérées. Ce sera toujours le bon vieux droit français qui s’appliquerait si les avocats pouvaient intervenir dans le domaine du monopole des notaires.

        J’observe au passage que cette réforme semble abandonnée au profit de la simple liberté d’installation.

      • el parino: « Mais c’est dingue en France d’autant critiquer la réussite, le gain d’argent. »

        Nommé par un ami, sans concurrence, avec des clients captif grâce à la complicité de l’état c’est plutôt du racket en bande organisée.

        Un racket à hauteur de 8 milliards d’euro d’ailleurs, c’est le montant auquel vous chiffrez la perte de cette complicité.

      • ce que vous dites est très vrai et très beau !
        Il y a de tout dans une profession mais dans celle de notaire beaucoup sont ceux qui le font avec le vrai soucis de l’intérêt général.
        Nous ne coûtons pas cher pour le grand public pour qui beaucoup de nos actes se font à perte car financés au travers des revenus que l’on perçoit sur les plus gros actes qui sont généralement réalisés par des investisseurs institutionnels (cette péréquation est une réalité)
        Nous avons un rôle de magistrat de l’amiable et la spécificité de notre profession, son mode de pensée fait qu’elle n’est pas accessible à un avocat. Il ne s’agit pas de technique (un avocat peut rapidement apprendre ce qui lui manquerait) mais il s’agit d’état d’esprit.
        Nos client le savent bien et nous font confiance à ce titre.
        La société peut faire le choix de nous faire disparaître (car il faut arrêter l’hypocrisie c’est bien de cela dont il s’agit le tout commandé par la logique ultra libérale de Bruxelles et téléguidé par les avocats) mais il faut savoir qu’un mode de paix juridique sera remplacé par un mode agressif ou le plus riche a plus de chance de s’en sortir. La jungle !
        Quand aux rapport de l’auteur qui n’écrit qu’à charge avec le notariat il serait intéressant qu’il fasse son coming out car si son article est le fruit d’une sourde vengeance cela le décrédibilise totalement !

        • @Fred
          « (…) il serait intéressant qu’il fasse son coming out car si son article est le fruit d’une sourde vengeance cela le décrédibilise totalement ! »

          Qu’il le soit ou non ne change rien à la pertinence de ces arguments, qui pour certains sont largement partagés par d’autres.

          Il est particulièrement révélateur que vous parliez de « coming out », le notariat en a-t-il fait depuis sa création ? Et dieu sait s’il y a matière !

          Le fait de mettre sous la lumière cette profession (et d’autres) est devenue indispensable, elle reflète un archaïsme incroyable dans sa mentalité et ses pratiques.

          Que souffle le vent du changement …

        • « Nos client le savent bien et nous font confiance à ce titre. »

          Dans vos rêves!

    • quel enrichissement sans cause ? c’est le prix qu’ils ont payé pour avoir leur charge….
      le notaire qui s’est installé cette année et qui a payé 500.000 euros, s’il revend sa charge demain et que le monopole a sauté, il récupère que dalle.
      ca vous plait peut être de faire perdre du pognon aux autres mais j’aimerais bien voir votre tête si vous étiez à la place du malheureux qui a payé 500.000
      Je connais un notaire en banlieue, dont la mère femme de ménage portugaise, a dû se précipiter au Portugal pour vendre quelques terrains d’oliviers pour aider son fils à financement le prix de sa charge et comme c’était urgent, elle a même dû brader ses terrains !!! allez leur dire à la mère et au fils qu’on va leur donner des clopinettes quand il va revendre !!!

  • bonjour , un tantinet gonflés le Notaires ! Même en sachant qu’ils servent de percepteurs pour infiniment plus voleurs : les services de l’état . Vous me permettrez de considérer que pour n’importe que acte notarié ,les quelques feuillets dactylographiés qui en résultent et le temps passé à les rédiger , sont sans commune mesure !

    • J’adore le couplet sur les « quelques feuillets dactylographiés ». Toujours le même refrain et cette même croyance stupide selon lesquelles il suffirait simplement de pousser sur un bouton pour qu’un acte authentique sorte. Un acte notarié est le produit d’un travail d’une haute technicité juridique. Il ne peut pas être standardisé. Une situation juridique (d’une famille, d’un bien, etc.) n’est jamais la même. Les émoluments (honoraires) du notaire sont sans commune mesure avec la fiscalité que ce dernier collecte pour l’Etat. Ils représentent entre 0,8 et 1% de ce qu’on appelle improprement « les frais de notaire ».

      • Fabrice,
        Genapi, le menu déroulant calcule même les plus-values.
        En cas d’emprunt, la banque adresse au tabellion le texte à insérer dans l’acte.
        Une vente courante c’est entre une et deux heures de rédaction (cela dépend seulement la vitesse de frappe)

      • bonjour Fabrice , même rédigés à la main ,un acte notarié courant ne vaut pas 70 e . Par ailleurs je n’ignore pas qu’il y a des tarifs . Ce que je conteste ,c’est que 1) Ces gens sont un passage obligé que je trouve onéreux .
        2) Que ces braves gens pleurent la « petite misère  » en roulant carrosse le ventre plein .
        Mais bien entendu ,et comme de juste ; vous avez le droit de penser autrement

        • La consultation d’un médecin du travail a approximativement un coût de 80€ et c’est pas le salarié qui paie.
          C’est trop cher ? C’est un racketteur ? La dernière fois que votre plombier est venu bosser un quart d’heure chez vous ça vous a coûté combien?

    • Ne vous inquiétez pas, quand ce seront les greffiers de Bercy qui officieront à la place, ce sera encore plus cher mais M. Le Coq et le peuple ronronneront de satisfaction parce qu’au moins, tout le monde sera équitablement pauvre.

      • Michel O,
        Il ne s’agit pas de remplacer des demi-fonctionnaires par des fonctionnaires.
        Il s’agit, avec la liberté d’installation, de permettre à des personnes qualifiées d’exercer leur profession.

        • Désolé, mais les personnes qui s’estiment qualifiées et qui voudraient leur part du gâteau ne sont pas mon problème. Ce qui m’intéresse, c’est une réforme qui rende plus simple, plus sûr, plus libre et moins coûteux l’accès aux services actuellement assurés par les notaires. Et si c’était sur une blockchain et un ledger type bitcoin plutôt que des actes enregistrés auprès d’un état qui en profite pour s’engraisser 10 fois plus que ses notaires, j’en serais ravi.

    • Ça me rappelle des patient qui viennent pour une consultation de contrôle et qui trouvent trop chère la note parce qu’ils n’ont rien!
      Le locale et autre matériel n’existent pas,la secrétaire non plus, les années d’étude du praticien, n’en parlons pas, d ailleurs elles sont « gratuites » payées par la « collectivité »

      Que les notaires bénéficient de trop grands privilèges OK, mais dire qu’ils volent leur salaire est excessif. Le service qu’ils font honorer est réel même si trop cher selon vous

    • avant de parler…. renseignez vous et aller faire un stage de 6 mois chez un notaire…. vous allez voir si les notaires ne font que « quelques feuillets dactylographiés » ! arrêter de parler à tort et à travers!!

  • Le libertarien que je suis ne peux qu’être au départ favorable à une dérèglementation (même si en l’espèce elle vient d’un gouvernement qui essaie de faire des cadeaux « de pouvoir d’achat » -marginal- sur le dos d’une profession, sans réduire ses propres dépenses).
    Mais une chose me gêne : comment assurer, si les charges ne sont pas identifiées, et permanentes d’une génération de notaires à l’autre, la conservation des actes et documents de valeur légale ?
    J’ai dû moi-même rechercher des documents remontant à trois générations, l’étude notariale dont je connaissais le nom (de départ) en était à son quatrième titulaire…mais à la même adresse, les documents ont pu être retrouvés, et les copies « authentiques » faites dans la semaine. Quid de cette fonction en cas d’installation libre ? Si M. Le Coq a une réponse à ce sujet, ça éclairera grandement le débat, car c’est à mon sens le point principal à régler (et le meilleur argument des notaires pour le statu quo).

    • Pascal T.
      Les notaires aujourd’hui ont, sauf erreur, une obligation de conservation centennale des actes authentiques. Au-delà de ce délai les archives des notaires sont versées aux archives départementales sur qui pèse une obligation de conservation sans condition de délai.
      Lorsqu’une étude ferme (c’est rare, mais cela arrive) les archives sont transférées à un autre office.
      Qu’est-ce que cela changera à la pratique actuelle s’il y a liberté d’installation?
      Les notaires qui s’installeront seront soumis à une obligation de conservation identique. Ils devront transmettre leurs actes lorsqu’ils cèderont leur office. En cas de fermeture, une autre étude sera désignée pour recevoir ces actes.
      Je peine à percevoir la difficulté.

      Encore une fois, il ne s’agit pas de je ne sais quelle révolution du droit français pour nous conduire vers le droit anglo-saxon.
      Il s’agit simplement, selon les informations qui filtrent de Bercy, de permettre à des personnes qualifiées (DSN) d’exercer leur profession. En quoi est-ce choquant, ou dangereux?

      • Merci de cette réponse, je n’avais pas ces informations, juste une inquiétude. C’était une vraie question, pas un essai de mise en difficulté…
        Je dirai donc désormais : C’ETAIT le meilleur argument des notaires.
        Et attendons les détails, on dit que le diable est souvent dedans, et connaissant Bercy,…

        • Pascal T,
          avec plaisir (localisée toulousain que j’essaie d’exporter à l’occasion).
          Pour le reste, attendons en effet.

  • genealogie.justice,
    Je n’ai pas encore pris connaissance du livre de Valérie Labrousse, Les dépossédés.
    Mais j’ai l’intuition que je vais découvrir d’authentiques sources d’étonnement à sa lecture.

  • Une question :

    Comment peut-on garantir aux Français que l’usage du Sceau de la République par les notaires n’est pas simplement un coup de bluff  de la corporation notariale ?
    Son apposition sur un acte notarié lui donnerait la force attachée à cette autorité … partant de là, les notaires peuvent faire à peu près tout et n’importe quoi …  s’il n’y avait aucun Français victime de malversations de notaires, on ne se poserait sans doute pas la question… mais compte tenu de l’existence avérée de ces victimes et de la tendance tenace voire maniaque à nier leur existence ou à leur faire subir des crasses innommables, je me pose des questions.

  • La démonstration est implacable et rempli de bon sens. Il heureux de constaster qu’il existe encore des universitaires impartiales et non influençable.

    • Jugeriez vous partiaux et influençables les 140 universitaires qui signent la pétition en faveur du notariat ??!
      Vous en trouverez la liste sur le site http://www.defrenois.fr/services/actu_jur/e-docs/

      • OP,
        La liste figure dans le Defrénois.
        La réponse est donc inscrite dans la question.
        Que chaque signataire publie ce qu’avoir travaillé avec le notariat lui a rapporté ces cinq dernières années (des soutenances de mémoire, à l’écriture, des colloques aux consultations).
        Dans un deuxième temps nous retiendrons ceux qui ne gagnent personnellement rien au maintien du notariat… s’il en reste.
        Alors nous pourrons débattre au seul plan des idées.

  • 1°) La valeur d’une clientèle d’avocat diffère de la valeur d’une clientèle de notaire.
    Les parts d’un office vendues 600 000€, en cas de liberté d’installation perdraient plus des ¾ de leurs valeurs.

    Une indemnité sera versée de façon quasi certaine comme cela a été le cas lors de la suppression des avoués et lors de la perte du monopole d’une partie de l’activité des commissaires priseur.
    La différence, c’est que le gouvernement ne va pas la verser spontanément et va attendre que la justice soit saisie.
    Evidemment la facture sera payée quand le gouvernement ne sera plus au pouvoir donc il s’en fiche.

    2°) La question de l’indemnité ne se résume pas au caractère constitutionnel ou non du droit de présentation.

    Les fonctionnaires de BERCY ne sont pas des bons juristes. (exemple récent, ils ont essayé de pondre chaque année des lois ridicules sur les plus values sur les ventes de terrains, deux fois de suite, ils ont trouvé le moyen de se faire censurer par le conseil constitutionnel, )
    Leur analyse juridique sur le droit de présentation ne tient pas la route.

    Le ministère de la justice est d’ailleurs certain que la question de l’indemnisation va poser problème.

    3°°) Le notariat ne menace pas BERCY, c’est BERCY qui menace le notariat.

    4°) Le coût social de la réforme n’a pas encore été estimée, ce qui est certain c’est que ce sera bien supérieur à la catastrophe FLORANGE.

    5°) plus de deux tiers des actes notariés sont réalisés à perte et un peu moins d’un tiers est facturé au dessus du coût réel (c’est le principe d’un tarif redistributif)

    Exemple simplifié :
    Une notoriété est tarifée 55€ (coût réel 500€)
    Une vente de 100 000€ est tarifée 1500€ (coût réel 2400€)
    Une vente de 300 000€ est tarifée 3000€ (coût réel 2400€)
    (attention ce sont les coûts dans une ville moyenne de province, sans doute bien supérieurs à paris)

    Conclusion : pour 70% des personnes cela se traduira par une augmentation du coût et pour les 30% les plus riches par une diminution.

    6°) derrière cette réforme, il y a les vrais lobbys, pas le lobby du notaire de campagne qui va voir son député : la haute finance (qui a réussi à placer pour la première fois un de ses membres à la tête du ministère de l’economie), les cabinets anglo saxons, toutes les grandes entreprises qui ont font actuellement pression pour que les pays européens signent le traité transatlantique (tiens c’est étrange, on n’en parle pas souvent dans les médias)

    • Ami,
      Comment voulez-vous que vos chiffres aient la moindre crédibilité? Et plus grave, ceux avancés par le CSN?

      Selon Maître Benoit Renaud, ancien président du CSN, « il est clair que 60% de nos actes sont effectués à perte ».
      Habituellement, la profession assure que 50% des actes sont effectués à perte. Qu’est-ce qui explique cette différence ? Le mystère paraît devoir rester entier.
      Maître Jean Tarrade soutient devant la sous-commission que 70 % des actes sont réalisés à perte.
      Vous écrivez : « plus de deux tiers des actes notariés sont réalisés à perte ».
      C’est quoi le chiffre? 50 %, 60 % « plus de 66 % » 70%.?

      Le président du CSN, Maître Robert Chardon soutient que : « Même si une étude de notaire fonctionne comme une entreprise, il n’y a absolument aucun moyen de calculer le coût réel des services. » La profession notariale affirme donc que la comptabilité analytique n’est pas applicable à un office notarial et dans le même temps, fournit le résultat d’un calcul impossible. C’est plutôt curieux.

      Comment calculez-vous ce chiffre puisque la comptabilité analytique est inapplicable à un office notarié (selon Maître Chardon, dont le nom a été effacé)? Qui ment? Qui se trompe?

      Deuxième chiffre : Vous avancez que l’office perdra 3/4 de sa valeur. Comment aboutissez-vous à ce résultat? Comment pouvez-vous connaître le résultat d’une réforme qui n’est pas encore connue?
      Quelles hypothèses retenez-vous?
      Combien de diplômés notaires s’installeront?
      Est-ce que la perte sera identique pour toutes les études?
      Comment calculez-vous cette perte au regard des évolutions économiques des trois, cinq, dix ans à venir?

      Bref, « plus de 66 % », « 3/4 », des chiffres dénués de la moindre substance.

      • Plus de 66% c est quand même assez proche de 70% non?
        Le pourcentage augmente avec le temps, chaque année les tâches confiées au notaire se multiplient. (Diagnostics, loi sru, imprimé plus value, imprimé cessions terrains constructibles, et maintenant loi alur)

        Comment évaluer le coût d’un acte? Temps consacré par le collaborateur * coût horaire, affectation du coût de structure au prorata, et enfin coût du notaire multiplié par le temps passé au dossier. Et je n ai pas retenu le taux horaire du notaire proposé par l igf 250€ horaire qui me semble trop fort hors Paris ou grandes agglo.

        Quant à la baisse de valeur desparts, si on peut s i nstaller librement elles perdent les deux tiers de leur valeur automatiquement. Et j arrive à un quart en considérant la part de clientèle captée par les nouveaux entrants.

        Quant au contenu de la reforme, facilite d’installation et possibilité de s’associer avec les avocats, en trois ans le système est mort.

        • Ami,
          « Quant à la baisse de valeur desparts, si on peut s i nstaller librement elles perdent les deux tiers de leur valeur automatiquement. »

          Vous expliquez qu’en cas de liberté d’installation, les jeunes choisiront les villes et déserteront les campagnes. Très bien.
          Vous expliquez que la valeur des parts va baisser des deux tiers. Très bien.
          Pourquoi la valeur des études rurales va-t-elle affectée par l’installation des jeunes en ville?

          Vous expliquez qu’en cas de liberté d’installation, les jeunes ne gagneront pas leur vie. Ils vont donc rapidement disparaître faute de rentabilité.
          Pourquoi la valeur des études urbaines va-t-elle être affectée par des entreprises concurrentes, vouées à une disparition rapide et certaine?

        • « Le pourcentage augmente avec le temps, chaque année les tâches confiées au notaire se multiplient. »

          Si le client payait un vrai prix, il verrait donc celui-ci exploser.

          Et il irait se gueuler chez son député.

    • Ami,

      Le raisonnement serait une responsabilité extra contractuelle de l’Etat, pour avoir diminué le chiffre d’affaire par effet de l’accroissement de la concurrence.

      Toutefois, si c’est le cas, tout dépend comment l’Etat avancera son ou ses moyens de défense.

      Le motif selon lequel l’organisation notariale avant la réforme créait une situation monopolistique contraire au droit de la concurrence de sorte que des revenus injustifiés étaient générés, pourrait mettre à mal la demande d’indemnisation.

      Précision: il y a au moins deux Antoine désormais sur cette file. Et je salue le premier intervenant.

      • Si le droit de présentation venait à être inconstitutionnel, le meilleur recours serait à mon avis à l’encontre du notaire vendeur du droit de présentation: la résolution me paraît envisageable.

        Et si cela restait constitutionnel, le manque à gagner dû à l’accroissement de la concurrence me paraît être un argument pour contester la valorisation du droit de présentation auprès du vendeur, dans la mesure où l’immobilité concurrentielles’avère être une obligation essentielle pour laquelle le vendeur s’est engagé, du fait de la nature du droit de présentation.

        • Antoine ce n’est pas le notariat qui a créé la situation de monopole, c’est l État.
          Il faut comprendre que le notaire moyen a au moins 5 millions de fonds clients en permanence dans sa caisse, et fait rentrer 2 millions et demi de taxe dans les caisses de l’Etat.
          Si un jour, il y a un problème avec un notaire ( ce qui arrive beaucoup moins souvent que ce que l’on veut bien faire croire) les autres sont garants.

          Ce n est pas l’intérêt de l’Etat, c’est l’intérêt des lobbys.

          Sur l’indemnité, le ministere de la justice est conscient que c’est lEtat qui va payer, ( le précédent avoué et commissaire priseurs et tout simplement la logique) la décision du conseil constitutionnel n aura pas de conséquence sur l’indemnisation.

          • Ami,
            C’est l’Etat… à la demande pressante du notariat.
            C’est l’Etat pour la forme. Le contenu revient au notariat.

            « Sur l’indemnité, le ministere de la justice est conscient que c’est lEtat qui va payer, ( le précédent avoué et commissaire priseurs et tout simplement la logique) la décision du conseil constitutionnel n aura pas de conséquence sur l’indemnisation. »

            Curieuse affirmation.
            – Si la vénalité des charges est inconstitutionnelle : indemnisation à 100 %.
            -Si la vénalité des charges est constitutionnelle et que le gouvernement autorise la libre installation : indemnisation à 100 %.

            • Les notaires exécutent les lois, ils n’ont pas à se préoccuper de sa constitutionnalité qui est du ressort du seul conseil constitutionnel.

              Il n’y a pas de vénalité des charges, le notaire use de son droit de présentation au profit d’un successeur qui est nommé ou non par le ministre qui est souverain.

              La décision du conseil constitutionnel pourrait avoir un effet sur l’avenir et non sur le passé.

              • Ami,
                « Il n’y a pas de vénalité des charges, le notaire use de son droit de présentation au profit d’un successeur qui est nommé ou non par le ministre qui est souverain. » Il faut d’urgence expliquer ça à Bernard Beignier qui semble ne pas avoir cette vision. C’est sûrement qu’il n’a pas compris.

                « La décision du conseil constitutionnel pourrait avoir un effet sur l’avenir et non sur le passé. »
                Ca c’est le droit vu du notariat.
                Attendons de voir ce qu’est le notariat vu du droit.

              • « ils n’ont pas à se préoccuper de sa constitutionnalité »

                Voilà, en France, personne ne se préoccupe de la constitutionnalité des lois.

                C’est peut-être l’origine des problèmes.

          • Ami,

            Vous me paraissez bien affirmatif dans vos propos. Alors que si on en arrive à se poser la question de l’indemnisation, c’est qu’elle ne va pas de soi.
            Je n’affirme pas de mon côté que l’Etat est blanc comme neige dans l’organisation du notariat. Toutefois, si l’Etat a commis l’erreur de créer un monopole, ce n’est pas lui qui en a profité, mais les détenteurs du monopole. Corriger la chose ne peut donc lui être reproché. Ainsi, il met fin à des revenus injustifiés.

            • « Si lEtat a créé par erreur un monopole », et que le même État change les règles du jeu en cours de route, c’est le jeune qui vient de s’endetter pour 600 000€ qui va en pâtir et je ne pense pas qu’il ait profité.

              Les contentieux en responsabilité, évidemment ce n est pas ma spécialité, mais de mémoire il me semble que quand j’étais étudiant, les profs me disaient qu’il fallait un comportement fautif, un lien de causalité, et un préjudice.

              Vous parlez déjà d’erreur donc le petit un, c est bon, il manque le lien de causalité et le,préjudice.

              Mais bon…. Je veux pas m’avancer, c’est le métier de l’avocat pas le mien de faire des procès. Et de toutes façon aucun d’entre nous n’envie d’en venir là.

              • « Vous parlez déjà d’erreur donc le petit un, c est bon, il manque le lien de causalité et le,préjudice. »

                Pour engager la responsabilité de l’Etat, c’est le préjudice qui me semble faire défaut. Un lien de causalité entre le montant du revenu et le monopole n’est pas à démontrer à mon avis.

                Le préjudice: le manque à gagner du notaire « entrant » n’en serait pas un, puisque la perte constitue en fait un retour à la normale. Le droit de présentation serait donc évalué sur une base erronée, dont la valeur a été perçue par le notaire sortant et ce à plus forte raison si le droit de présentation est déclaré inconstitutionnel.

                • Considérer que les revenus sont injustifiés est une erreur, en réalité les revenus des notaires se rapprochent de celui des avocats.
                  Ce qui induit le public en erreur c’est que lorsqu’on compare les revenus des notaires avec celui des avocats on s’intéresse à la moyenne des deux professions alors qu’on comptabilise dans le revenu des avocats le revenu des avocats collaborateurs qui sont en réalité des salariés déguisés.

                  A structure égal, les revenus ne sont pas si éloignés que ça.
                  Après on peut penser que des revenus qui atteignent un certain niveau ne sont pas acceptables mais c’est un autre débat.

                  Le disponible à vivre d’ un notaire « moyen est entre 2000 et 6000€ par mois.
                  Notaire gagnant 130000€ par an qui paye 40 000€ d impot sur le revenu et remboursé 40000€ d emprunt par an.
                  Profil du notairesmoyen chef d’entreprise dirigeant une structure de 10 employés, ayant dix ans d’expérience, 7 ans d’étude, travaillant plus de 50h par sea-line, engageant sa responsabilité personnelle sur des dossiers dans lesquels les préjudices peuvent de compter en millions d’euros.

                  • Ami,

                    Considérer que les revenus sont injustifiés, c’est la raison d’être de la réforme.

                    Les chiffres avancés Me POUZENC lors de son audition de la commission parlementaire, comme quoi elle n’aurait au final qu’un disponible de 2.500 Euros du fait du remboursement du droit de présentation et paiement de l’IR, ont quelque peu interloqué, au point de voir Madame UNTERMAIER demander à l’intéressée s’il n’y avait pas une solution pour éviter de se retrouver avec « aussi peu » en fin de mois.

                    Le revenu des avocats est problématique. Ils devraient un jour ou l’autre passer aussi à la casserole. Quand je vois comment ils se sucrent pour un malheureux envoi en possession…

                    Enfin, la procédure d’indemnisation préconisée (les tribunaux) révèle une incertitude sur l’indemnisation, à la différence de ce qui a pu se faire par ailleurs, comme l’a souligné Monsieur HOUILLON, vice Président de la Commission (qui siégait également pour la commission d’OUTREAU 😉

                    • Pour les 2500€ de pouzenc, je ne sais pas, mais mon chiffre ci-dessus est réel.
                      S’il faut s’attaquer aussi aux avocatś faut aussi s’attaquer aux médecins spécialistes qui gagnent plus de 20000€ par mois avec l argent de la sécu….
                      Mais aussi aux syndic, aux agents immobiliers, aux retraites du secteur public, aux élus, aux fonctionnaires…..

                      Si on est vraiment logique, tous les hommes sont égaux, rien ne justifie que l’un gagne plus que l’autre.
                      Tout le monde devrait gagner pareil. A la limite, je ne suis pas d’accord avec cette idéologie mais je la respecte

                    • Ami,

                      Il va y avoir un « reset ». Aujourd’hui, même les sénateurs et députés sont regardés par l’œil du cyclone, et c’est légitime. Quand on en arrive à cette extrémité, on est pas loin de la fin des haricots.

                    • Antoine,

                      Je comprends votre position même si je ne la partage pas, mais vous devez admettre que le problème des inégalités dans le niveau de vie est un autre débat.

                    • Ami,

                      Pour moi, la réforme des professions réglementées, c’est une réforme de « classe sociale » qui cache son nom. Donc le véritable enjeu c’est plutôt les inégalités sociales, et la justice sociale. Les revenus des uns des autres, c’est le facteur déclencheur, du fait de l’absence d’ascenseur social.

              • Ami,

                « de mémoire il me semble que quand j’étais étudiant, les profs me disaient qu’il fallait un comportement fautif, un lien de causalité, et un préjudice. » Pas seulement.

                1. « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans ». Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. N’est-ce pas ce que vous avez appris à la fax?
                Si le droit de présentation (terminologie visant à masquer « vénalité des charges ») est déclaré inconstitutionnel, le notaire qui viendrait à se plaindre sera regardé par le juge comme, à tout le moins, fort imprudent.

                2. Le droit ne protégeant que des situations juridiquement protégées, si le droit de présentation est reconnu inconstitutionnel, la demande du notaire sera tout simplement irrecevable.

                « de toutes façon aucun d’entre nous n’envie d’en venir là. » Et pour cause…

                • En quelques lignes vous enfilez les contresens sur des notions juridiques de base et pour un Maître de conférences à l’Université, c’est préoccupant.

                  1) L’adage coutumier « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » a, en droit civil, la signification très limitée d’interdire aux parties à un contrat annulé pour immoralité (et non pour une simple illicéité) d’obtenir de son cocontractant la restitution des prestations ou des versements accomplis.

                  2) Si le droit de présentation des notaires était reconnu inconstitutionnel, le Conseil constitutionnel, saisi sur QPC, prononcerait « l’abrogation » de la loi de 1816 qui a institué ce droit de présentation (et selon toute vraisemblance, il diffèrerait le point de départ de cette abrogation, afin de laisser au législateur le soin de légiférer pour organiser un nouveau système d’accès à la profession). En droit public, l’abrogation d’un texte ne vaut que pour l’avenir. Cette abrogation n’est jamais rétroactive. Il n’y a donc aucune raison d’affirmer péremptoirement comme vous le faites qu’une demande d’indemnisation des notaires, consécutive à l’abrogation d’un droit de présentation qui était licite lorsqu’ils se sont installés, serait irrecevable. Vous pataugez ici dans le n’importe quoi.

                  3) Bien évidemment le chiffre de 8 milliards d’euros agité par les notaires est hautement fantaisiste, même si le procédé est de bonne guerre, que ce soit dans une stratégie d’intimidation ou de négociation. Il n’en reste pas moins que la suppression d’un droit de présentation ou d’un monopole obligerait quand même l’Etat à une indemnisation. Indemnisation qui serait égale à la différence entre le prix auquel se négocie une charge avec monopole et le prix auquel se serait négocié la clientèle sans le monopole. C’est le système qu’avait préconisé Georges VEDEL dans une note à l’attention de l’agent judiciaire du trésor au moment où il était envisagé de supprimer le monopole des commissaires-priseurs : http://www.cercle-du-barreau.org/media/00/02/139204318.3.pdf
                  Et c’est le système qui a été effectivement appliqué lors de la remise en cause de ce monopole : http://www.cercle-du-barreau.org/media/00/00/878319377.pdf

                  Mais peut-être m’expliquerez vous que VEDEL, ancien doyen de la faculté de droit de Paris et ancien Président du Conseil constitutionnel – paix à son âme – n’était pas un vrai juriste ?

                  • Oli71,
                    « Indemnisation qui serait égale à la différence entre le prix auquel se négocie une charge avec monopole et le prix auquel se serait négocié la clientèle sans le monopole. »

                    Même pas.

                    1. Le quantum :
                    Il faudra que chaque notaire expose quel est son préjudice personnel (pas celui de la profession, de la moyenne nationale, régionale…) son propre préjudice.
                    Or, il faudra distinguer au sein de l’évolution de la valeur ce qui est du au changement de norme (liberté d’installation) et ce qui est du à la conjoncture.
                    S’il y a baisse d’activité globale (cycles immobiliers), la baisse d’activité ne saurait être imputée à l’installation d’un concurrent.
                    Nul, aujourd’hui, n’est en mesure de faire le moindre chiffrage.
                    Ce sera donc à dire d’expert pour le montant de la différence (en cas d’absence d’installation d’un concurrent, il n’y aura pas la moindre différence de valeur).

                    2. La répartition :
                    Mais ce montant (quand il ne sera pas nul) sera encore réduit de l’importance de la faute, à tout le moins la très grave imprudence commise par le notaire qui a acquis un bien dont de nombreux juristes exposent, depuis de nombreuses années (j’ai cité un rapport de la Chancellerie de 1976), qu’il est inconstitutionnel.
                    La répartition de la faute ne sera donc pas 50 % pour le notaire et 50 % à charge de l’Etat car le notaire se revendique juriste (fallait pas faire de publicité mensongère). La répartition sera peut être au mieux 2/3 (à la charge du notaire) 1/3 (à la charge de l’Etat). Peut-être l’appréciation du juge sera-t-elle plus rigoureuse encore.

                    Bref, l’indemnisation des notaires sera comprise, au cas par cas, entre absolument rien et pas grand chose.

                    • Votre haine obsessionnelle à l’égard des notaires vous suggère des arguments absolument délirants sur le plan juridique.

                      Vous êtes en train de prétendre que toute personne qui, dans les 20 ou 30 dernières années, aurait acheté une charge de notaire – et qui aurait donc utilisé la seule voie (ou presque) autorisée par la loi pour pouvoir s’installer comme notaire – aurait par-là commis une faute ou, à tout le moins, une « très grave imprudence », parce qu’elle aurait du anticiper une possible QPC contre la loi de 1816.

                      Outre que vous risquez fort d’être déçu du résultat de cette QPC (on prend les paris ?), il y a plus grave : votre idée d’une « faute » ou d’une « très grave imprudence » est tellement délirante que je ne conçois même pas que vous puissiez vous même y croire.

                      Une personne qui accède à une profession licite (notaire) en empruntant une voie elle aussi licite (l’achat d’une charge) qui constitue, de surcroît, la seule voie d’accès praticable, ne peut pas être juridiquement tenue pour fautive !

                      Si vous pensez réellement ce que vous dites, c’est préoccupant pour vos étudiants.

                    • oli71,
                      « Outre que vous risquez fort d’être déçu du résultat de cette QPC (on prend les paris ?) »

                      La question est : est-ce que la monarchie est compatible avec la République?
                      La réponse est évidente.
                      Si la réponse apportée par la Conseil constitutionnel est affirmative, les Français devront s’interroger sur les arguments qu’auront pu utiliser le notariat hexagonal pour convaincre des juges d’écrire que le rond est carré, le blanc, noir et la monarchie… républicaine.

                    • Je réponds à votre message du 19 octobre 21h31 (un peu plus bas).

                      Au sujet de cette QPC, vous dites : « La question est : est-ce que la monarchie est compatible avec la République? ».

                      Non, ça c’est votre interprétation de la question posée, qui illustre bien votre méthode habituelle qui consiste à saupoudrer sur votre discours quelques éléments juridiques superficiels, tout en esquivant le débat juridique dès qu’il devient un tant soit peu technique.

                      La QPC transmise par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel est précise celle-ci : les dispositions de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816, en ce qu’elles prévoient que les notaires disposent d’un « droit de présentation » de leurs successeurs, méconnaissent-elles le principe d’égal accès aux places, dignités et emplois publics protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

                      Vu le libellé de la question, il faut trancher la question préalable de savoir si les notaires exercent ou non un « emploi public ». (Si la réponse était NON, la QPC perdrait immédiatement son objet).

                      Je ne sais pas si cette réponse appelle une réponse positive ou négative. Et sincèrement, n’étant pas notaire, je m’en fous….

                      En revanche, je sais lire une décision de justice. Et je constate que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 mai 2011 (C-50/08) que vous évoquez si souvent (sans jamais le citer précisément) dit très clairement ceci à propos des notaires français : « L’activité d’authentification confiée aux notaires ne comporte donc pas, en tant que telle, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45, premier alinéa, (du Traité) CE » (§. 82).

                      Donc, pour la CJUE, les notaires ne participent pas directement à l’exercice de l’autorité publique et c’est précisément pour cette raison qu’elle juge que la France ne peut réserver les emplois de notaires à ses seuls nationaux.

                      Pour ceux qui souhaitent la source, c’est ici : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5a7012914d4544487b3a1d545a8d3a29a.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Ob3uPe0?text=&docid=81986&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=32757

                      Je ne sais pas ce que le Conseil constitutionnel va lui-même décider.

                      D’un côté, il n’est pas juridiquement lié par ce qu’a dit la CJUE, à l’égard du droit européen.

                      De l’autre, il serait très étonnant qu’il ne soit pas au moins influencé par ce que la CJUE a dit. Il y a un minimum de cohérence souhaitable entre ce qui est décidé au plan européen et ce qui est décidé au regard des normes internes.

                      Bref, le débat juridique est beaucoup plus riche que la caricature que vous en donnez. Et je réitère mon pronostic que votre QPC ne débouchera sur rien.

                    • « La question est : est-ce que la monarchie est compatible avec la République?
                      La réponse est évidente. »

                      Oui oui oui.

                      Doit-on annuler la GàV excessivement longue de Bernard Tapie dans la pseudo affaire de l’arbitrage « controversé » (mais légal d’après la Justice administrative)?

                      Autrement dit, une GàV de durée déraisonnable qui porte atteinte aux droits de la défense peut elle être considérée comme acceptable et rester dans la procédure?

                      La réponse est évidente.

                      Le CC a décidé l’inverse.

                    • Oli71,

                      « Je ne sais pas si cette réponse appelle une réponse positive ou négative. Et sincèrement, n’étant pas notaire, je m’en fous…. » Etrange de lire une telle excitation de la part d’intervenants étrangers au notariat (vous) au notariat français (A)…

                      Sauf qu’il ne s’agit pas de la même référence textuelle.

                      – La CJUE répond à la question : est-ce qu’un notaire dispose d’une parcelle « d’autorité publique » au sens des dispositions du Traité de Rome du 25 mars 1957 modifié? Réponse : non. « L’activité d’authentification confiée aux notaires ne comporte donc pas, en tant que telle, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45, premier alinéa, (du Traité) CE » (§. 82).

                      – Le Conseil constitutionnel doit répondre à la question est-ce que notaire est un « emploi public » au sens que la DDH de 1789 donne à ce terme? Ce n’est pas du tout la même question. Un notaire est nommé par le garde des Sceaux. La réponse affirmative se déduit du mode de nomination.

                      « il serait très étonnant qu’il ne soit pas au moins influencé par ce que la CJUE a dit. Il y a un minimum de cohérence souhaitable entre ce qui est décidé au plan européen et ce qui est décidé au regard des normes internes. »

                      Votre conclusion découle d’un parti pris, mais ne résulte pas d’un raisonnement (juridique) Ce sont deux questions différentes, posées en regard de dispositions sans lien. Encore raté.

                      « Bref, le débat juridique est beaucoup plus riche que la caricature que vous en donnez. Et je réitère mon pronostic que votre QPC ne débouchera sur rien. »

                      Tout dépendra du type d’argument qu’aura su trouver le notariat pour convaincre neuf hommes politiques (c’est souvent assez éloigné des questions purement juridiques).

                  • « un contrat annulé pour immoralité (et non pour une simple illicéité) »

                    parce que le droit de présentation n’est pas immoral?!!!

  • M. le Coq, avez-vous sollicité une rencontre avec Mme UNTERMAIER? Avez-vous contribué par courrier à la réflexion menée par la mission d’information qu’elle préside?

    • Richard,
      Deux collectifs de diplômés notaires ont contacté Madame Untermaier en lui demandant de me recevoir pour me faire leur porte-parole.
      Max Milo (mon éditeur) lui a adressé mon bouquin, dont elle m’a accusé réception.
      J’ai formulé directement cette demande.
      Madame Untermaier m’a fait connaître que son carnet de bal était complet et que le notariat, dont elle a pourtant reçu à deux reprises des représentants, n’était pas le seul sujet.
      En langage administratif, c’est une fin de non-recevoir.
      Il est vrai que Madame Untermaier se doute qu’en me recevant, elle devra répondre à des faits, documentés, sur nombre de questions fort embarrassantes pour le notariat en général et tel membre de la sous-commission en particulier.

      Le 10 octobre dernier, j’ai été invité à participer à une table ronde. Le thème qui m’était attribué était la responsabilité des notaires au titre de leur devoir de conseil. J’ai ultérieurement reçu une désinvitation, (néologisme) avec la précision que cette pratique était quasiment unique.

      • Monsieur Le Coq,

        Vous donner la parole à la commission alors que vos propos, même si ils paraissent fondés, sont à charge, reviendrait à donner crédit ouvertement à tout ce que vous avancez. Ce serait en quelque sorte remettre du Arnaud Montebourg puissance dix dans les démarches entreprises pour réformer… Avec tous les remous (opinion publique, réaction des notaires…) que ça risque d’engendrer.

        Vous avez pignon sur rue ici, et il ne fait aucun doute pour moi que vous êtes attentivement lu.

      • Ces collectifs vous ont proposé d’être leur porte-parole…..

        Vous avez du bien rigolé. Comment peuvent ils être à ce point naïf pour s’allier avec ceux qui militent pour la mort du notariat.

        En tout cas, c’est une information intéressante.

        • Ami,
          Selon les extraits de la boîte à idée (fixe) du notariat, les notaires en place veulent dénombrer, débusquer et pulvériser les diplômés notaires qui ont le tort d’en avoir assez de se faire exploiter par les notaires en place.

          « Comment peuvent ils être à ce point naïf pour s’allier avec ceux qui militent pour la mort du notariat. »
          Peut-être ont-ils lu attentivement mon bouquin : la dernière phrase n’appelle pas à la disparition de la profession, mais à celle du statut.

          Vous n’êtes évidemment pas obligé de me lire, mais pour savoir ce que j’écris, ça peut aider.

          • Non seulement je vous lis mais je vous cite :

            « Il faut donc prendre conscience que la sécurité juridique, à laquelle sont à juste titre attachés les justiciables, résulte de la faculté offerte à la partie lésée de remettre en cause un contrat déséquilibré ou un acte vicié, faculté à laquelle fait précisément obstacle le régime de l’acte authentique. Non seulement il est faux de prétendre que la sécurité juridique résulterait de l’authenticité mais il faut au contraire prendre conscience que celle-ci est subordonnée à la suppression pure et simple du régime de l’acte authentique. »

            Ne soyez pas de mauvaise foi et reconnaissez que vous militez pour la fin de l’acte authentique et donc de la raison d’être du notaire.

            • Ami,
              Je peux également me citer : « Des notaires, il faut tout à la fois conserver le service et supprimer le statut. Si possible, avant qu’il ne soit trop tard », p. 277.
              C’est la très exactement dernière phrase du bouquin.

              Libre à vous d’interpréter comme bon vous semble. Mais il me paraît que je ne suis pas le plus mal placé pour savoir ce que j’écris.

              J’écris que l’acte authentique est dangereux car son régime a pour objet d’interdire sa remise en cause (sauf inscription de faux). Donc, tout acte entaché d’une erreur, faute ou fraude est insusceptible d’être remis en cause.

              • Hé bé, j’espère que vos amis diplômes expliqueront à la présidente de la mission à quel point l’acte authentique est dangereux.

                Au passage, vous faites une grande confusion entre l’inscription de faux et la remise en cause d’un acte notarié. Je suppose que c’est voulu.

                  • L inscription de faux ne concerne que ce que l’officier public a constaté, comme l’identité des parties, le paiement par la compta.

                    Une fausse déclaration du vendeur par exemple ne nécessite pas une inscription de faux.

                    Il s’agit donc de désinformation.

                    • Ami,
                      Vous avez raison, il faut être plus précis :

                      « Donc, tout acte entaché d’une erreur, faute ou fraude COMMISE PAR LE NOTAIRE est insusceptible d’être remis en cause. »

                      En second lieu, pour le reste, la responsabilité du notaire n’est pas engagée. Donc le régime n’est évidemment pas l’inscription, mais le client ignore qu’il n’est tout bonnement pas protégé.

                      Et pour Chardon, que pouvez-vous écrire pour éclairer la lanterne des lecteurs?
                      On brûle de savoir pourquoi le CSN a adopté une pratique stalinienne en supprimant Chardon de la galerie de portraits, de la liste des présidents…
                      Qu’a-t-il bien pu faire pour épouvanter un notaire, qui en a vu d’autres?
                      On tremble.
                      Vite, expliquez nous… sinon vous participez vous-même à une très grave, venant du notariat, entreprise « de désinformation. »

                    • Encore faux. Le plus souvent les notaires sont attaques au titre du devoir de conseil, ce qui ne nécessite pas la procédure de l’inscription de faux,
                      La responsabilité des notaires est très facilement engagé.
                      Désinformation.

                      Pour chardon, c’est vous qui prétendez avoir un scoop . Donc on vous écoute, à moins que vous préfériez continuer à insinuer…

                    • Ami,
                      le devoir de conseil?
                      J’ai rédigé une tribune composée de décisions de justice qui, toutes, exonèrent le notaire de toute responsabilité.
                      Le devoir de conseil, c’est un argument publicitaire, dénué de la moindre portée pratique.

                    • Ami,
                      Vous êtes notaire.
                      Le président du CSN est retiré de la liste, son portrait détaché du mur.
                      Et vous n’êtes pas curieux de savoir ce qui s’est passé? Vous n’êtes pas inquiet pour l’image de votre profession?
                      Il est vrai qu’une loi est peut-être inconstitutionnelle (c’est sur sa base que vous travaillez) mais vous n’êtes pas non plus assez curieux pour vous demander si votre tas d’or ne serait pas plutôt un tas de sable…
                      En revanche, vous semblez un peu inquiet.
                      Vous avez été vraiment très imprudent toutes ces dernières années…

                    • Vincent le coq vous êtes français, votre ancien président de la république n’aurait il pas pris quelque liberté avec la loi……

                      Vous avez raison je suis inquiet, mais chaque fois que je viens lire vos articles je me sens mieux. Chaque fois que je lis vos arguments anti notaires, ça me rassure.

                      Vous m’aidez beaucoup dans cette épreuve.

                    • Ami,
                      Je vous remercie de ce post.
                      Voyez-vous, de me proposais depuis quelque temps déjà d’arrêter, pour passer à autre chose.
                      Mais savoir que mes tribunes aident des notaires, même un seul, dans ces moments difficiles me stimule.
                      Je crois que je vais continuer cette oeuvre d’utilité publique.

                    • C est exactement de ça dont je parlais :
                      « Passer à autre chose », je lis ca et voilà je rigole.

                      I

                    • Ami,
                      « votre ancien président de la république n’aurait il pas pris quelque liberté avec la loi…… »
                      Je l’ai précisément dénoncé dans le Manifeste, vous savez, le livre pour lequel le CSN m’a attaqué devant le tribunal correctionnel.
                      J’ai dénoncé l’achat frauduleux de l’appartement de l’ile de la Jatte.
                      Un notaire (sinon deux) l’a (l’ont) rendu possible.
                      Vous saisissez la nuance?

                    • La nuance serait alors d attaquer le président du CSN concerné et non l’institution dans son entier

                    • Ami de la nuance,
                      Le problème est que j’ai découvert des lettres de son papotent, entre 1941 et 1944… Et c’est pas bien beau.
                      On dépasse le cas personnel.

                    • Mais comment savoir ce que l’officier public a constaté?

  • J’ai fourni à mon notaire les termes exacts d’un contrat que je souhaitais et devais signer (le meme qu’un contrat signé il y a 2 ans) . J’ai fait valider par son office! Il n’a fait que reprendre mot pour mot ce qu’il y avait sur ma clef USb …et m’a dit « cela fait 438€ ».Je lui ai fait remarquer qu’il y a deux ans j’avais payé 165€… A part cela ils perdent de l’argent ! Pas en Basse Normandie en tout cas..

  • « Genapi, le menu déroulant calcule même les plus-values. »

    Qui remplit les cases ?

    Savez-vous que l’application du régime des plus-values immobilières demande quelques notions ? exemple : vente d’une maison (origine de propriété : terrain et construction). assiette du forfait de 7,5% ? celle de celui de 15% ? déduction des factures de travaux : tout ? distinguo entre travaux d’amélioration et travaux d’entretien ?

    Genapi est un logiciel … à vous lire, l’on pourrait croire que Word (ou tout autre logiciel de traitement de texte) écrit en vos lieu et place vos commentaires…Si je vous suis, il suffit de taper sur le clavier pour produire un texte mais sera t’il compréhensible ?

    L’utilisation d’un logiciel commande de posséder des connaissances.

    Une personne n’ayant aucune formation en Droit restera perdue devant Genapi…il ne suffit pas de cliquer …il faut comprendre ce qui apparaît à l’écran pour rédiger un acte.

  • Monsieur LE COQ,

    Navré d’enfoncer le clou, mais le préjudice serait en fait bien plus important pour la profession que les 8 milliards d’euros, devant être compris en fait comme un plancher .

    Le préjudice serait au minimum d’ un montant égal à la moyenne du chiffre d’affaire réalisé au titre des 5 dernières par la profession, et non au titre de la dernière année (2013), puisque c’est sur le chiffre moyen des 5 dernières années, que se valorise les offices.

    Chiffre a quoi il conviendrait naturellement d ‘ajouter les préjudices économiques individuels, et d’ autres de toutes natures …

    Le chiffre au total serait beaucoup plus important que les 8 milliards annoncés.

    Voila pour vous faire enragé , Monsieur LE COQ.

    • Caballe,
      « Voila pour vous faire enragé  » Votre post peut peut-être faire enrager. Malheureusement, il ne contribue pas à faire réfléchir.
      Mais il laisse rêveur. Jean Tarrade explique que un préjudice de 100 % se monte à 8 milliards d’€.
      Vous affirmez que le préjudice dépasse 100 %. C’est original.

  • Je suppose que vous êtes également contre :

    – le fait que les avocats réclament un success fee calculé en pourcentage du montant du litige ?
    – le fait que les agents immobiliers réclament comme commission un pourcentage du prix de vente ?
    – le fait que les pharmaciens touchent un pourcentage sur le prix des médicaments vendus ?

    • A,
      Et votre raisonnement pour justifier un droit de présentation dont l’idée même de son inconstitutionnalité est aberrante, inepte, ridicule et, pour le Conseil d’Etat « sérieuse ».
      On a avalé son cornet de frittes de travers?

      • J’ai toujours écrit que le droit de présentation n’a pas de raison d’être, la fonction notariale doit être réservée à la crème de la crème.

        La personne qui reprend une Etude doit être sélectionnée au terme d’une procédure rigoureuse comprenant concours, passage devant une commission et désignation finale par le ministre.

        En ce qui concerne la valeur d’une Etude, elle doit être déterminée d’une manière objective et de la même façon pour chacune, et le job doit être effectué par un réviseur d’entreprises.

        Je ne vois aucun justificatif à ce qu’un notaire sortant puisse désigner son successeur.
        Au mieux il peut donner son opinion, mais ça se limite à ça.

        • A
          Avouez que cette « Affaire du Président CHARDON » n’entre pas dans les canons de l’éthique notariale.
          Sommes nous confrontés à des procédés utilisés par le KGB.
          En qualité de notaire Belge êtes vous réellement un mercenaire bénévole ?
          La date de votre engagement est elle contemporaine avec la disparition du Président CHARDON ?
          Rassurez nous !

          • Félix,
            Tout à fait.
            D’autant que le président du CSN Jean Tarrade travaillerait dans le même office (sauf à ce que mes informations soient inexactes).
            Mais, que s’est-il donc passé?
            Il semble que ce président du CSN ait été élevé au rang de commandeur de la Légion d’honneur à la même époque.
            Tout ceci cause une confusion extrême dans les esprits.

            • De par mes fonctions de professionnel du droit, j’ai vaguement entendu parler du Président CHARDON mais, il se dit tellement de choses sur les notaires….qui sont à la tête de la profession !
              Effectivement le Président TARADE est l’associé du Président Honoraire CHARDON.
              Imaginez l’état d’émoi des notaires de la France profonde qui souvent font des heures supplémentaires le samedi et quelques fois le dimanche…
              Mais la profession n’est pas à une carabistouille près…

          • Un mercenaire bénévole ?

            J’interviens sur les sujets de monsieur Le Coq à titre personnel parce qu’il est toujours intéressant d’avoir des points de vue différents, ça permet d’évoluer.

            Il y a des choses intéressantes dans ce qu’il raconte, mais d’autres où il est complètement à côté de la plaque.

            Je trouve le système belge intéressant et partage mes connaissances à son sujet.

            Le système français comporte à mon sens certains éléments discutables, notamment le droit de présentation et le système de l’habilitation.

            Le système belge est à mon sens meilleur, tant pour l’accès à la fonction (système de concours et valeur de l’Etude déterminée de manière uniforme) que pour la « hiérarchie » (notaire titulaire, notaire associé, candidat-notaire).

            Un des points que j’apprécie particulièrement en Belgique est que c’est le notaire qui reçoit exclusivement les actes (même s’il m’arrive, très rarement, de laisser un candidat-notaire commencer la lecture quand je suis dans les bouchons).

            Pour le reste, comme déjà dit à plusieurs fois, la position de monsieur Le Coq manque singulièrement de nuances et ça le déforce.
            Ses dernières sorties où il traite les notaires de collabos et les sorties des derniers intervenants demandant de bouter le feu aux Etudes sont d’ailleurs pour le moins incongrues…

            • A,
              Lorsque tel de vos confrères voulait me cuisiner au guacamole (intranet des notaires) Je ne vous ai pas entendu réagir.
              « les sorties des derniers intervenants demandant de bouter le feu aux Etudes sont d’ailleurs pour le moins incongrues… » ont été supprimées par Contrepoint.
              Le notariat n’a pas réagi aux injures, insultes dont j’ai été l’objet (et qui sont contraire à l’honneur, la délicatesse et autres engagements du notaire).
              Ces engagements n’auraient-ils aucune portée?

              • Vous avez déjà oublié que je suis belge ?

                Comment voulez-vous que j’accède à l’intranet des notaires français ?

            • A,
              Vous êtes donc un intervenant désintéressé.
              En apparence, vous semblez contribuer à renforcer la position du notariat de France pour le mettre au niveau du notariat Belge. Vous être animé par une intention louable.
              Pensez vous que la disparition d’un ancien Président d’une institution notariale au niveau national, puisse être possible en Belgique ?
              D’autre part, si disparition de Président il devait y avoir en Belgique, pensez vous que tout serait mis en œuvre par son successeur pour effacer les traces de l’intermède présidentiel de son prédécesseur ?
              Les Belges sont ils capables de faire montre d’une telle ingratitude.

              • ……..vous êtes….

              • Si quelqu’un a fait partie d’une institution, il doit logiquement être repris dans l’historique.

                Mais je n’ai pas connaissance de la problématique à propos de ce président et ne trouve rien sur google à ce sujet…

                • A,
                  Allons,
                  Vous n’êtes pas seulement un notaire belge, vous avez écrit que vous faisiez partie des instances notariales belges…
                  Rapprochez-vous de vos collègues du CSN ès qualité.

                  « Mais je n’ai pas connaissance de la problématique à propos de ce président et ne trouve rien sur google à ce sujet… » Si si, mais il faut attendre la page 14 ou 15 du moteur de recherche Google.
                  Le CSN a certainement fait le ménage, mais a seulement moins d’efficacité que Béria.

                  • J’interviens ici à titre personnel et ne fais partie d’aucune instance…

                    Pourriez-vous me communiquer les liens auxquels vous faites référence ?

    • A,

      Pour ma part, toute rémunération proportionnelle est sujette à caution. Ce n’est pas le fait de vendre un immeuble ou des médicaments, de fixer le cadre juridique d’une affaire juteuse, qui influe sur la valeur de l’immeuble, du médicament ou de l’affaire. C’est incommensurable comme on dit.

      De manière générale, le critère déterminant de rémunération devrait être le niveau de vie de la population. Ainsi, tout ce qui tend à l’élever doit être choyé pour sa mise en oeuvre, avec obligation de résultat. Si échec, retour au niveau de vie moyen.

      C’est un peu utopiste, mais l’idée me laisse rêveur 🙂

  • Les derniers postes sont graves, voir haineux. Même si je peux être d accord sur une certaine reforme du notariat, que je souhaite cependant conserver pour son sérieux et sa maîtrise juridique, je suis très surpris que vous ne modériez pas vos adeptes monsieur lecoq. Je ne peux en rien soutenir les propos évoquant de mettre le feu a des offices. Les bornes sont franchies à mon sens. Je peux admettre la jalousie mais pas à ce point. Que vous ont fait les notaires pour être si remonte après eux ? Pour m lecoq, on connaît l origine de sa haine, mais les autres ? Pour être franc le dernier que j ai rencontré était jeune, sympathique, compétent et plein d humour. C était en basse Normandie, comme quoi…

    • Le post en question a été supprimé.

      Ce n’est pas M. Le Coq qui modère.

    • Jordi,
      Je confirme évidemment la réponse de Modération Contrepoints.
      Ce n’est pas moi qui modère.
      Je découvre les réponses lorsqu’elles sont déjà en ligne.
      Par ailleurs, je n’exclus pas que le post auquel vous faites référence soit le fait d’un notaire ou assimilé visant, par un propos excessif, discréditer ceux qui se plaignent des dysfonctionnements du notariat.

  • J’ai 44 ans et usus associée notaire depuis 7 ans ! Qu’ai je fait pour mériter tant de haine ?
    Sortie d’une famille dont mon père était clerc de notaire (et pas notaire j’insiste), et ma mère femme au foyer. Parents qui ont fait le choix de me donner toutes les chances pour une éducation meilleure, qui n’avaient pas le goût de l’argent à tout prix mais le goût de l’effort !
    Je me suis donnée dans les études : bac + 8 plus deux spécialisations, plus formation continue intense, plus week-end a dépatouiller , décortiquer et essayer de digérer ces putains de loi telle loi alur !
    Je me suis donnée en tant que clerc tant au sein de mon étude qu’au sein de la profession et donc forcément indirectement pour les clients !
    Je me donne encore aujourd’hui car je fais du social tous les jours : écouter,rassurer, expliquer aux clients que la loi ce n’est pas tout blanc ou tout noir, que oui il y a sujet à interprétation pour certaine, que oui il y a des juges qui vont trancher et que des fous c’est dans un sens puis des fois dans l’autre !
    Oui je le sens un élément régulateur de notre société ! Les gens sont seuls et pommes aujourd’hui bien plus que ne l’imaginent nos penseurs enfermes dans leur tour d’ivoire ! Nous au moins les notaires ont est sur le terrain et on voit la réalité !
    Alors mon seul défaut à sans doute était celui d’avoir l’ambition d’être notaire ! Mais je vous assure que les gens de ma génération qui ne le sont pas alors que diplômes, c’est qu’ils ne l’ont pas voulu assez fort !
    Car je vous le rappelle je ne suis pas fille de notaire et non issue d’une famille aisée ! Alors j’ai eu recours a un prêt de la CDC que je rembourse chaque mois ! 5.000 euros pour info !
    Expliquez moi si demain s’installe en face de moi sans bourse déliée où est l’égalité des chances ? C’est sur que l’on concurrent va pouvoir faire des rabais et moi je vais couler ! Me mette en faillite personnelle et sans avoir droit au chômage en plus ! Logique ? Égalitaire ?
    Foutaise, on nous crache a la gueule parcequ’on fait notre travail contre une bonne rémunération ? Quelle honte ! Notre pays n’a pas fini de descendre vers de bien sombres abîmes !!!
    Dites vous bien qu’avec la liberté d’installation c’est des auto entrepreneurs du notariat que vous allez créer : des entrepreneurs miséreux qui déçus d’un statut meilleur qu’ils avaient crus imaginer, ne vont pas hésiter a piquer dans les fonds clients ! Donc plus d’assureur non plus qui prendra le risque d’assurer ce genre de métier !
    Bravo messieurs de vouloir casser ce qui marche !
    C’est un mal franco français !
    Il y a tellement de choses qui vont mal en France mais on préfère donner les notaires a la vindict des sans dents !
    Pauvre France comme disait mon grand père qui avait fait les deux guerres de 14 et 40 !

    • Leroy,
      Continuez de poster vos messages.
      Ils ne sont pas d’un grand intérêt, mais c’est certainement thérapeutique.

      • Non je vois au contraire que vous n’entendez pas dialoguer mais juste diffamer !
        Alors ce sera sans moi ! Pas besoin d’un psy ! Mais vous je crois que vous en avez au contraire grandement besoin ! Tous ces problèmes remontent ils a votre enfance ???

      • Pourquoi sans grand intérêt ? Qui êtes vous pour juger comme cela ?

        • Leroy,
          « Foutaise, on nous crache a la gueule parcequ’on fait notre travail contre une bonne rémunération ? Quelle honte ! Notre pays n’a pas fini de descendre vers de bien sombres abîmes !!! »
          Votre rémunération ne doit rien à votre talent et tout à votre statut.
          C’est Ami qui l’écrit puisqu’il expose que sans le statut, les offices perdent 3/4 de leur valeur.
          Ce qui pose problème n’est pas la rémunération du notaire mais son absence de corrélation avec ses compétences ou le service qu’il rend à la société.

    • Leroy, dès le début de votre post, je m’interroge. Pourquoi devoir attendre 37 ans pour exercer la profession de notaire? ça me semble d’emblée anormal, alors qu’on peut être magistrat à 26 ans.
      Surtout quand on est traité comme un moins que rien pendant 10 ans au préalable.

      Ensuite, au prétexte que des gens de basse extraction aient pu acheter leur charge, ils prétendent que n’importe qui peut en acheter une, ce qui est faux. Je considère que le fait de devoir bourse délier pour exercer un métier, et nous parlons de centaines de milliers d’euros, est illégitime et anachronique.

      • Mon pauvre richard vous ne devez pas connaître la profession pour parler ainsi ! Mais croyez bien que j’ai toujours eu les pieds sur terre et que ce n’est pas parceque j’ai été diplôme à 26 ans que je pensai pouvoir m’associer dessuite ! Quelle erreur ! Je pense qu’il faut un minimum de pratique entre 6 et 10 ans pour pouvoir être capable d’être notaire en titre ! Ceux qui pensent l’inverse sont des doux illusionnistes ou fous furieux !!!

      • Pourquoi traite comme des moins que rien ? J’estime que mes maîtres de stage m’ont au contraire tout appris ! A un tarif qui était très faible par rapport à celui d’aujourd’hui ! Mais ça ne me choquait pas puisque je ne savais rien et il fallait tout m’apprendre (même si j’avais la tête truffée de théorie)
        Je crois que malheureusement les mentalités ont bien changé et que tout est du !!!

        • Est-ce que vous sous-entendez que le métier de magistrat est plus simple que celui de notaire? Je ne pense pas, merci de nous rassurer sur ce point.

          A considérer qu’il faille 5 ou 10 ans d’expérience pour être notaire, vous ne répondez pas à la question de la vénalité.

          Ensuite, vos patrons vous ont tout appris, mais ils ont largement remboursé leur investissement. Vous êtes naïve ou vous cherchez à nous manipuler?

          Tout est dû? Arrêtez la caricature. 8 ans d’études et mettons 5 ans d’expérience peu payé pour la difficulté du travail, c’est déjà très cher payé. Les centaines de milliers d’euros en plus, c’est en trop.

          C’est plus qu’illégitime. Le mérite, ce n’est pas de pouvoir payer une charge, ce n’est pas non plus d’avoir les contacts pour payer une charge, encore moins s’agenouiller pendant 10 ans.

          C’est de faire des études, d’acquérir l’expérience suffisante, passer un concours etc…

          • Non le métier de juge n’est pas pus simple que celui de notaire et assurément on voit tous les jours le résultat du fait que les juges exercent sans restriction des l’âge de 26 ans !
            Non je ne suis pas naïve mais respectueuse !
            Vous parlez « d’une difficulté du travail » : enfin vous le reconnaissez ! Mais la où ça devient comique c’est que vous la reconnaissez pour le stagiaire mais pas pour le notaire ! C’est tout simplement ridicule et ça serait même amusant si ce n’était pas si grave !

            • « On voit tous les jours le résultat ». Vous avez une déclaration à faire à ce sujet? Des statistiques?

              Quant à moi je suis simplement surpris qu’on puisse être magistrat à 26 ans alors qu’il faudrait attendre 37 ans pour être notaire. Vous n’avez pas attendu l’âge de 37 ans parce que vous êtes masochiste, mais bien parce que vous n’aviez pas le choix. Si vous aviez eu plus d’argent, vous vous seriez associée plus tôt.

              Si on décidait aujourd’hui que toute personne ayant 5 ou 10 ans d’expérience peut s’installer, les notaires y seraient hostiles.

              « Non je ne suis pas naïve mais respectueuse ! »

              Beaucoup de gens respectent ceux qui les ont exploités.

              Sur un autre registre, Bourdieu explique que les pauvres ont intégré les codes des riches malgré eux. C’est un peu pareil.

              Je suis toujours surpris que des gens qui ont galéré de façon illégitime essaient de nous faire croire que c’est légitime une fois qu’ils peuvent à leur tour exploiter les autres.

              Il ne s’agit pas de la critique des professionnels, pour ce qui me concerne, mais de nécessaires ajustements au système qui régit la profession.

              Notez que je ne conteste pas la nécessité d’une expérience pour devenir titulaire d’une charge, mais d’une part, l’expérience minimale est acquise lors de l’obtention du DSN ou DAFN, d’autre part même si la liberté d’installation était mise en place, rares sont ceux qui s’installeraient avec si peu d’expérience.

              Je précise au passage que je suis hostile à la liberté d’installation dans le notariat. J’ai déjà dit que je n’étais pas non plus opposé à l’idée d’une indemnisation.

              La question centrale est : le critère financier est-il légitime pour accéder à une profession? Vous vous obstinez à ne pas répondre à cette question.

              « Vous parlez « d’une difficulté du travail » : enfin vous le reconnaissez ! Mais la où ça devient comique c’est que vous la reconnaissez pour le stagiaire mais pas pour le notaire !  »

              Je n’ai jamais contesté la grande difficulté du travail du notaire. Je pense que M. le Coq est caricatural sur ce point. Ce que je conteste, c’est que des personnes ayant les mêmes compétences aient des revenus allant du simple au décuple, sur la base non d’une expérience, mais bien d’un contrôle censitaire.

              • Richard, faites la différence entre exploitation et apprentissage !
                Et oui je le maintiens en ayant son diplôme on ne sait rien ! Je vous prends a l’essaie dans mon étude et vous pourrez constater par vous même !
                Pour ce qui est des juges j’admire cette profession mais l’actualité regorge d’affaires qui ont mal tournées du fait de juge d’instruction non aguerris !

                • « Richard, faites la différence entre exploitation et apprentissage ! »

                  La différence est ténue en pratique, hélas.

                  « Je vous prends a l’essaie dans mon étude et vous pourrez constater par vous même ! »

                  Je suis déjà passé par là et je le sais bien, simplement, quand le notaire assistant connaît enfin son métier, il reste un larbin. J’ai travaillé pour plus de 10 patrons dans ma carrière, vous ne m’apprendrez rien sur le notariat.

                • Quand à vos « affaires », on va éviter d’évoquer celles qui concernent les notaires si vous le voulez bien.

    • Vous mélangez tout !

      • je n’ai aucun scrupules envers des notaires délinquants pas plus qu’envers toute autre délinquance d’ailleurs ! si vous me connaissiez vous pourriez en juger !
        Pour ce qui est des contrats de révélation d’héritiers par les généalogistes, je ne vois pas le rapport avec l’ouverture de la profession ?
        Comment faites-vous quand vous n’avez aucun renseignements sur les héritiers, ou que quelques héritiers d’une branche ne connaissent pas du tout les héritiers de l’autre branche ?
        Vous avez une boule de cristal ?
        Pour ma part, je fais le maximum de recherche possible mais je ne suis pas détective ou alors il faut revoir le tarif des notaires en ce sens aussi !!!

        • Je trouve que vous faites beaucoup de diarrhée verbale et à force on n’y comprend plus rien ! moi je vous parle de mon notariat de tous les jours c’est tout ! je ne fais pas de spoliation d’héritage ou que sais-je ! j’ai envie de dormir la nuit !
          Qui suis-je pour juger les autres et leurs prétendues pratiques ? il y a bien une justice indépendante dans notre pays ?

  • Quel est votre contre-argumentaire suite aux remarques d’oli71 quant à l’abrogation de la loi de 1816? Ses arguments paraissent pertinents.

    • Navrée,
      Paraissent?
      Ils ne le sont et tous cas pas.

      – Soit les notaires n’auront rien du tout (irrecevabilité de principe)
      – Soit les notaires n’auront presque rien (ils se sont montrés très imprudents en achetant des charges potentiellement inconstitutionnelles).
      Ce sont de prétendus juristes que diable!

      • Voilà ce qui arrive quand on achète sans passer par un notaire : des étrangers squattent votre appartement, enfin votre étude de notaire, enfin votre droit de propriété du droit de présentation, enfin bref, ça craint.

        Il faudrait faire une pub TV sur l’achat d’une charge inconstitutionnelle.

      • cf. ma réponse plus haut

  • Ça n intéressera pas grand monde cependant je discutais ce midi quelques minutes avec des amis des notaires suite à la lecture des articles du site. C était intéressant. Nous étions 16, aucun ne bosse dans ce domaine. Globalement 4 des 6 parisiens présents étaient insatisfaits, en revanche les provinciaux étaient relativement satisfaits. Leurs expériences semblent indiquer qu il y a un notariat à plusieurs vitesses selon qu on est d un côté ou de l autre du périphérique. En revanche, nous ne sommes pas juristes mais il nous paraît injuste de ne pas indemniser si la règle du jeu est modifiée. Nous ne raisonnons pas en droit mais uniquement en équité par rapport à des jeunes qui ont emprunté. Le raccourci de m lecoq (il suffisait de ne pas acheter une charge inconstitutionnelle) nous paraît facile. Ces jeunes n avaient pas d autres choix que de respecter un système avalisé par la chancellerie. Maintenant, ce n est que notre avis de néophytes, encore une fois on ne raisonne qu en équité pas en droit.

    • Sur ce point je suis d’accord. Une indemnisation partielle me semble légitime.

      • Jordi et Richard,
        Sur quelle base? De quel montant?

        1. Les notaires sont des professionnels du droit à défaut d’être de fins juristes. Ils sont donc censés faire la différence entre ce qui est juridiquement correct et ce qui ne l’est pas.

        2. Bien mieux, depuis plusieurs dizaines d’années ils sont mis en garde. Par Maître Pierre Redoutey, ancien notaire, par Robert Badinter, agrégé de droit, par la Chancellerie au mi-temps des années 1970…
        Donc, tout notaire qui a acheté une charge depuis les années 1970 a commis a minima une très grande imprudence.

        Un indemnisation, même partielle? Donc vous exigez des contribuables français qu’ils paient les conséquences de la très grande légèreté de notaires avides. Où est l’équité? En quoi est-il « équitable » que les Français qui subissent déjà avec les notaires des professionnels parmi les plus chers d’Europe doivent en plus les indemniser de quoi que ce soit.

        Les notaires connaissaient le risque. Ils ont joué. Si le Conseil constitutionnel dit le droit (ce qui n’est pas acquis) ils auront perdu.

        • « S’il la juge inconstitutionnelle, le Conseil constitutionnel abroge la disposition contestée. Il peut choisir de moduler dans le temps les effets de sa décision. Il détermine également les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition abrogée a produits sont susceptibles d’être remis en cause. »

          Un peu de droit :
          si le conseil constitutionnel abroge une loi qui a déjà reçu application, il peut choisir de moduler dans le temps les effets de l’abrogation. Et il est évident que le conseil constitutionnel ne reviendra pas sur les contrats déjà passés, d’abord parcequ’en pratique c’est impossible et surtout comme l’a dit intuitivement Jordi par ÉQUITÉ.

          Un peu de logique :
          Un notaire n’a pas à se préoccuper du caractère anticonstitutionnel ou non d’une loi, la loi est votee par le parlement. La procédure de saisine du conseil constitutionnel n’appartient pas au notaire qui n’est qu’un officier public, et à ce titre un simple rouage de l’exécutif.

          • Ami,
            La loi DOIT respecter la Constitution.
            Un notaire DOIT donc se préoccuper du caractère anticonstitutionnel ou non d’une loi, la loi est votee par le parlement.

            • Je viens de vous expliquer que non.

              Je vous donne un exemple quand le gouvernement avait déposé son projet de loi sur la reforme des plus value : il prévoyait de soumettre éventuellement les cessions de terrains à l’impôt sur la plus value au taux de 75 % si la plus value atteignait le seuil fixe par la loi.
              A cet impôts s’ajoutait également les deux taxes sur les cessions de terrains constructibles, d’un montant de 10%, ce qui pouvait aboutir à un taux d’impôt de 95%.
              A la lecture du projet de loi, étant juriste, je pouvais penser qu’une telle mesure serait censurée par le conseil constitutionnel mais je n’avais évidemment pas le pouvoir de saisir le conseil qui appartient comme vous le savez soit aux présidents de la rep, des ass, à 60 parlementaires.
              Si la loi n’avait pas été censurée, je l’aurais évidemment appliquée, à la limite, j’aurais sans doute expliqué aux clients qu’en cas de procès, ils auront la possibilité de poser la question de la constitutionnalité de cette loi.

              Un notaire peut avoir un avis sur une loi, mais il n’a pas à contester son caractère anticonsitutionnel.

              • Ami,
                Un juriste doit analyser le droit.
                « j’aurais sans doute expliqué aux clients qu’en cas de procès, ils auront la possibilité de poser la question de la constitutionnalité de cette loi. »
                Les notaires qui ont acquis une charge savaient ce qu’ils faisaient.

                • C ‘est ça Monsieur LE COQ,

                  Nous aurions du « expliquer aux clients qu’en cas de procès, ils auraient la possibilité de poser la question de la constitutionnalité de cette loi. » !!!

                  Monsieur LE COQ, sortez des bancs de votre université, savez vous même ce qu’est un client ?

              • Vous avez entièrement raison, mais votre interlocuteur est hermétique à toute forme d’argumentation rationnelle.

          • « si le conseil constitutionnel abroge une loi qui a déjà reçu application, il peut choisir de moduler dans le temps les effets de l’abrogation. »

            ah oui, comme pour la GàV de Tapie?

        • Selon un sondage publié par le journal le Parisien : 75 % des Français approuvent la réforme des professions réglementées.

          • C’est sur si on leur fait croire qu’à la fin du mois ils auront plus d’argent pour eux ! Foutaise !

          • C’est sur si on leur fait croire qu’à la fin du mois ils auront plus d’argent pour eux ! Foutaise !

          • AB,
            75 % des Français plébiscitent cette réforme.
            Les économistes sont favorables à la disparition des rentes de situation.
            L’IGF n’écrit pas autre chose.

            Accessoirement,
            – Soit la France ne la fait pas et risque une amende comprise entre 0, 2 % et 0, 5 % du PIB.
            – Soit la France la mène à bien, elle sera bénéficiaire d’une aide de 40 milliards d’euros sur trois ans… (rappel, l’IRPP rapporte 50 milliards). Donc en trois ans, le budget de la France percevra quasiment 4 années d’impôt sur le revenu.

            • et alors 75% incapables de comprendre de quoi on parle, ça vaut quoi ?
              La majorité des français sont collectivistes et dénoncent un ultra libéralisme qui n’existe pas, et n’a jamais existé, le libéralisme étant déjà un gros mot!
              75% c’est un vrai consensus (de jaloux et envieux)

              • y,
                Les Français à 75 % ne comprennent rien.
                Les notaires à 100 % comprennent tout et sont bien embêtés d’avoir acquis des charges inconstitutionnelles. C’est ballot.

          • « 75 % des Français approuvent la réforme des professions réglementées. »

            Surtout depuis qu’ils ont entendu les pitoyables arguments contre la réforme du style :

            « Les fonds de pensions US sont méchants, ouin ouin »

          • bah oui forcément !! au royaume des aveugles les borgnes sont rois

        • Apres les NOTAIRES le CONSEIL CONSTITUTIONNEL ….

          il est vrai que vous n ‘avez pu intégrer les premiers, les notaires n’ont pas voulu de vous, et que vous n ‘accèderez jamais au second.

          Est-ce cela qui vous rend si aigri Monsieur LE COQ : l’inaccessible ?

          Expliquez nous .

          • Caballe,
            Vous avez attendu le 150 ème post pour répéter ce que vos petits camarades écrivent à longueur de post depuis des années.
            Et toujours pas fatigués.

            • NON,

              Nous nous ne sommes pas fatigués de vous répondre, ainsi qu’à vos clones, à vos attaques fieleuses, dont la cause est parfaitement identifiée :

              OUI , la profession n ‘a PAS SOUHAITE en son TEMPS, vous intégrer.
              OUI, vous manifestez en retour une haine sans limite.
              NON, vous n’avez aucune crédibilité aux yeux de la majorité des français, qui ne sont pas dupes .
              NON, ne vous inquiétez pas vos gesticulations seront, une fois de plus, rapidement classées.

              Voici pour être redit, Monsieur LE COQ.

          • Accéder au CC, est-ce un honneur?

            Cette institution n’a rien d’honorable.

          • Pour être un minimum crédible, Caballe, il faut savoir répondre sur le fond.

            En admettant que M. le Coq ait de la rancoeur, ça ne discrédite pas en soi la qualité de ses arguments.

      • et pourquoi « partielle » ?

        Soit il y a indemnisation soit il n’y a pas.

    • Oui on va aussi changer les règles du jeu pour les taxis, les profs qui ont trop de vacances, ceux qui travaillent à la SNCF car ils voyagent gratuits ou quasi, ceux qui travaillent a air France pour les mêmes raisons, ceux qui travaillent chez EDF car ils ne paient pas grand chose de leur consommation, les profs de fac qui travaillent 18 heures pour des salaires de plus de 5000 euros, les journalistes qui ont de très gros avantages au niveau de leur declaration d’impôt, les députés, les ministres, les joueurs de foot …

    • Le raccourci de M. Le Coq est surtout totalement faux… Juridiquement c’est tout simplement délirant…

      • 100 pour cent d’accord avec vous.

        • Je dirais même plus.
          Le numéro des Dupont.
          Tintin, ça fait rire à 7 ans, mais après il faut passer à d’autres lectures.
          Je ne vous propose par le droit, au début c’est un peu rebutant.

          • Ce n’est pas un numéro. Il s’agit juste de deux juristes ayant la même analyse et citant les règles, contrairement à vous.

            Vos pseudo démonstrations sont totalement erronées, et n’ont pour but que d’abuser un public non juriste.

            C’est de la désinformation. Et évidemment cette désinformation est motivée par votre haine de la profession qui transpire de chacun de vos posts.

            • Ami,
              La CJUE m’a donné raison.
              A réplique au complot judéo-maçonnique.
              Je fais du droit, encore du droit, et un peu de morale.

              • Personne ne vous a donné raison et vous ne faites pas de droit.
                Le droit vous n’y connaissez rien. Vous enseignez dans une fac de géographie, ce qui est très respectable.
                Mais chacun son métier, les vaches seront mieux gardées.

  • Mon p’tit le coq, si tu ne t’étais fait lamentablement blackbouler aux épreuves d’admission au diplôme de notaire, faute de vraiment connaitre la profession comme tu le démontres chaque fois, et qu’alors « jeune » notaire endetté jusqu’au cou ou plus tard comptant sur ton prix de cession pour prendre ta retraite, tu ne crierais pas à la spoliation?

    • antoine,
      y avait longtemps…

    • En relisant les interventions sur les blogs de Vincent LECOQ on constate que chaque fois que des points importants sont évoqués, il arrive une escouade d’autres intervenants pour relater, sans relâche, le fait que Monsieur LECOQ n’a pas été retenu à un concours d’accès à la profession dans le cadre d’une création d’office de notaire.
      Ceci est d’autant plus surprenant que, parmi l’escouade anti-lecoq, aucun ne se prévaut d’avoir réussi à un concours identique.
      Ce genre d’intervention relève incontestablement de la malhonnêteté intellectuelle.
      Le but évident est de faire diversion en rendant le texte insipide pour en décourager la lecture et ainsi, d’occulter la pertinence de la tribune.
      Je pense que les émissaires du notariat parisiens, qui interviennent sous divers pseudonymes, seraient mieux inspirés de donner leur avis sur le comportement du Président actuel du CSN vis à vis de son associé de surcroit Président Honoraire du même CSN.
      Le fait de faire déposer un portrait est une décision symbolique qui mérite explication.

      • Non Monsieur,

        La vérité doit être sans cesse être dite, et redite.

        La vérité est que le COQ avoue une haine sans limite à ceux qui n’ ont pas voulu l intégrer, haine relayée par un petit nombre qui aboie des lors qu il s’ agit de s’attaquer aux catégories de ceux qui gagnent correctement leur vie à force de travail et d’ efforts.

        Cette haine nous devons y répondre non pas par la haine en retour, mais par des vérités.

        Que faite vous monsieur dans la vie?

        Pouvez vous nous répondre.

        • Caballe,
          La réitération des antiennes n’a jamais fait avancer un débat.
          Vous même, pouvez vous revendiquer la réussite à un concours destiné à désigner le titulaire d’un office notarial créé ?
          Vous me demandez ce que je fais dans la vie:
          Je suis un professionnel du droit mais je n’ai pas de mandat officiel me permettant de représenter ma profession sur cette tribune.
          Mon intervention relève d’une initiative personnelle

          • Vraiment on est surpris par votre transparence !!!

          • Il s agit moi aussi d’une initiative individuelle . Elle est, en ce qui me concerne, clair et sans voile.

            Vous êtes professionnel du droit nous dites vous.

            Dites moi, ne s’agirait elle pas de celle qui crie au scandale de la rente, et qui dans un même temps voudrez s inviter à notre table ?

            Pour repondre a votre question, je ne n exerce pas suite à un concours: avez vous à cet endroit fait, vous aussi, l’ objet d un ou plusieurs échecs, à l image de vos clones bavant de haine suite a leur insuccès?

            Ou faites vous le relais populiste des personnes guidés par la lutte de ceux qui réussissent et qui gagnent confortablement leur vie.

            Sur ce dernier point, Ce n’est sans doute pas votre cas , de ce que je peux comprendre, mais les notaires de France ne pourront pas vous aider.

            Autre question: avez vous déjà eu recours au notaire? En avez vous été satisfait?

            Dernier point, j’anticipe: je ne suis pas issu d’une famille de notaire: vous voyez pas de rente ni avant, ni après .

            • Caballe and co
              « Pour repondre a votre question, je ne n exerce pas suite à un concours: avez vous à cet endroit fait, vous aussi, l’ objet d un ou plusieurs échecs, à l image de vos clones bavant de haine suite a leur insuccès? »

              Et c’est moi qui serait haineux…

            • Caballe,
              Je viens de vous lire et j’observe que vous avez l’expression d’un roquet interrompu dans sa torpeur vespérale.
              De toute évidence vous n’êtes pas un homme de dialogue.
              En participant à ce débat je n’ai pas à répondre à vos injonctions ou à me justifier quant à la nature de mon activité professionnelle.

              • Alors tais toi, si on ne sait pas qui tu es, et à quel titre tu agis .

                Quel est l’intérêt de vos propos.

                Continuez a lancer vos fléchettes , il n’y a pas de cible.

                • CABALLE,
                  Vos propos sont significatifs d’une posture d’officier public bouffi et fier de l’être.
                  Vous concernant, il me vient à l’esprit les béatitudes selon Luc et Matthieu: « Heureux les pauvres en esprit car le royaume des cieux est en eux ».

                  • FELIX,

                    Fier d ‘être officier ministériel, fier de servir mon pays, oui très certainement, est ce cela qui vous gêne?

                    Bouffi, non, je suis jeune et sportif, est ce cela qui vous gêne ?

                    Quant à vos béatitudes, selon Luc et Matthieu, conservez les, elles me sont d’aucunes utilités.

                    • CABALLE,
                      Vous commencez à devenir sympathique.
                      Soyez fier d’être officier public et non officier ministériel.
                      Avec un peu de chance et beaucoup de persévérance, je pressens que vous serez, dans un avenir proche, à même de voir votre portrait accroché dans la galerie du CSN. Jusqu’au jour ou on vous le déposera…
                      Ah vous savez la dure loi du ring….

                    • Merci FELIX pour vos félicitations.

                      Vous vous délivrez enfin sur votre personnalité, nous vous avons compris FELIX : vous êtes boxeur , en mal, vous aussi, de réussites.

                      Mais peut être est ce les coups portés trop fort, qui vous étourdissent.

                      Vous me prêtez, moi et mon portrait, un bel avenir . Occupez vous du votre, et conservez votre garde FELIX, le KO n’est pas loin.

                    • Oh des menaces de la part d’un officier public tenu à l’obligation de réserve. Je n’ose y croire.

      • Pas du tout, je n’ai pas fait allusion à son concours, j’essaie juste comme d’autres de lutter contre la désinformation.

      • Mon cher Félix (=?????), la vérité vous ferait-elle peur? Il faut bien que tout le monde connaissent les mobiles du coricocoteur de service contre le notariat : la haine contre une profession qu’il a tenté en vain d’intégrer faute de compétence suffisante et il ne s’en remet pas ( Il est vrai qu’il n’est pas le seul ignorant à se la ramener : je viens d’entendre Mandon sur A2 qui a expliqué qu’il y avait moins de notaires qu’en 1980 alors que le chiffre a été multiplié par au moins 1,5. Avec tous ces artistes, pas de doute que l’économie va être sauvée!) Il existe aussi un débris du même style qui s’est fait expulser, ce qu’il n’a toujours pas digéré mais il rejoindra très bientôt son Epahd s’il n’y est déjà. Si l’agressivité du volatile provient d’un excès de testostérone, même avec sa bobine il pourrait trouver une poulette avec laquelle il pourrait avoir beaucoup d’œufs et être enfin heureux…

        • Bon alors Félix, pourquoi tu tousses plus? Parce qu’il y a une faute, ok, je rectifie, il fallait lire : « que tout le monde connaisse ».

  • Je tiens à rappeler ou préciser, c’est selon, que ce que dit Vincent Le Coq l’a été par le comité Rueff et Armand, la commission Attali et le rapport de l’inspection générales des Finances. A savoir que la profession de notaire est une usine à rentes et que son accès est autant anti-économique qu’anti-démocratique, ceci explique vraisemblablement cela.

    Par ailleurs il convient d’indiquer que le niveau d’expertise de l’IGF fait référence en France et à l’étranger.

    Je peux comprendre que certains vérités soient difficiles à admettre et même à entendre ou lire.

    Il est très surprenant de voir à ce point les notaires épouvantés par la concurrence d’autant que ceux-ci mettent en exergue leur fonction de chef d’entreprise.

    • Désolé mais depuis rueff et Armand années 60 le notariat a évolué : beaucoup plus de notaires et travail beaucoup plus complexe.

      Attali et l’igf sont loin de faire l’unanimité.

      Je ferais remarquer que le gouvernement ne proposé pas la libéralisation totale de l’installation et des tarifs.
      Il se dirige vers une reforme en demi mesure qui nous tuera rapidement. Il veut conserver tous les services qu’on rend gratuitement ou presque au citoyen et à l’Etat.

      Si on ne veut plus du notariat d’aujourd’hui, c’est dommage et nous sommes les premiers à le regretter mais croyez bien que nous ne serons pas les seuls.

      Ce que personne ne comprend à l’extérieur de la profession, c’est que les notaires gagnent de l’argent uniquement sur un nombre très faible de dossier, et acceptent en échange d’en perdre sur beaucoup d’autres.

      Vous parlez de chefs d’entreprise, mais si la volonté du gouvernement était mise en œuvre sans hypocrisie, (libéralisation totale), beaucoup de notaire réduiraient leur charge et se consacreraient à la petite part des dossiers qui rapportent de l’argent,

      Fini le conseil gratuit, et fini les actes à 78€. C’est sur que ce ne sera pas un problème pour les gens qui ont de l’argent, eux auront encore acces aux spécialistes que nous sommes du droit la famille et du droit de l’immobilier.

      • Ami,
        « Ce que personne ne comprend à l’extérieur de la profession, c’est que les notaires gagnent de l’argent uniquement sur un nombre très faible de dossier »
        Résultat : 19 000 euros mensuels… Et encore, avec 70 % de dossiers à perte.
        Et vous croyez que les Français vont gober?

    • Bonjour,

      Qui êtes vous?

      Quelle profession représentez vous?

      Avez vous déjà eu recours au notaire, ou vous faites simplement le relais populiste d’envieux et de jaloux ?

      • Caballe

        La STASI c’est d’un autre âge.

        Ce blog n’est pas interrogatoire.

        Rien ne justifie au regard de l’intérêt général le monopole des actes soumis à publicité foncière au profit des notaires,
        Le tarif obligatoire s’apparente à un prélèvement obligatoire,
        L’absence de liberté d’installation exclut de fait de nombreux jeunes diplômés.

        Dixit l’IGF.

      • Caballe,
        « vous faites simplement le relais populiste d’envieux et de jaloux ? »
        Et ce sont les notaires qui sont l’objet d’attaques haineuses…

        AB,
        Détrompez-vous, il existe encore un modeste détachement, boulevard La Tour-Maubourg, où l’on terrorise les employés (Nos Terres), et collaborateurs (diverses fuites) et où l’on déplace des portraits et efface des passés…

        • Arrêtez avec vos 19 000€ par mois, vous savez très bien que le revenu des notaires parisiens faussent la moyenne, et qu’e en province hors cote d azur ou frontière suisse, les notaires ne gagnent pas ces sommes.

          C’est lourd votre histoire avec chardon, dites ce que vous savez ou arrêtez d’insinuer.

          • oui c’est vrai c’est quoi cette histoire avec chardon ?
            Et effectivement, arrêtez avec vos 19.000 EUROS par mois !
            il y a beaucoup plus de notaire qui gagnent beaucoup moins ! renseignez vous avant !

            Et même faisons un rapide calcul ensemble pour le chanceux notaire à 19.000 euros par mois :

            Un notaire célibataire gagne 19.000 euros par mois, là dessus il doit :
            45% d’IRPP soit : 8.550 euros par mois,
            un prêt CDC pour la SCP soit : 5.000 euros par mois,
            un prêt CDC pour l’achat des locaux : 1.000 euros par mois;
            Il lui reste donc : 4450 euros

            Un cadre C2 célibataire qui gagne un peu plus de 3.000 euros net, là dessus il doit :
            son IRPP soit environ 500 euros par moi (et je suis large)
            Il lui reste donc 2.500 euros

            Le notaire ne gagne donc même pas le double que son cadre ! est ce honteux ?
            Je croyais avoir lu dans beaucoup de journaux que le notaire gagnait jusqu’à 20 fois ce que gagnait son salarié ?
            Encore une fois des mensonges ! il est bon de poser les chiffres, les vrais !

            Faites vos calculs pour un notaire au SMIC et oui ça existe !!!

            • Ami, Leroy,
              Amusant, ces notaires qui ont tous un crédit sur le dos, et qui comparent leurs revenus APRES impôt.

              Hypothèse 1 un crédit

              « Un notaire célibataire gagne 19.000 euros par mois, là dessus il doit :
              45% d’IRPP soit : 8.550 euros par mois,
              un prêt CDC pour la SCP soit : 5.000 euros par mois,
              un prêt CDC pour l’achat des locaux : 1.000 euros par mois;
              Il lui reste donc : 4450 euros »

              45% d’IRPP soit : 8.550 euros par mois. Il s’agit évidemment du taux marginal et non du taux moyen. A ce niveau, on défiscalise. Donc il ne faut pas connaître le taux marginal, ni le taux moyen, mais le taux effectif. Combien paie ce notaire dans la vraie vie?

              Hypothèse 2 plus de crédit (car remboursé, ça finit bien par arriver un jour).

              « Un notaire célibataire gagne 19.000 euros par mois, là dessus il doit :
              45% d’IRPP soit : 8.550 euros par mois,
              un prêt CDC pour la SCP remboursé,
              un prêt CDC pour l’achat des locaux remboursé;
              Il lui reste donc : 8550 euros »

              Et le taux d’imposition n’est pas de 45 % dès lors qu’il s’agit du taux marginal et non du taux moyen. Et il défiscalise…

              Ami et Leroy,
              Si vous faisiez le même calcul en retenant la situation la plus commune, qui est celle avec un notaire marié, ou un notaire marié père de famille…

              • Il me semble que je vous ai parlé d’un rapide calcul !
                Vus voulez que je rajoute le droit au chômage et le droit à une retraite descente ???
                Ca vous fait mal quand on pose les chiffres ! et oui c’est plus parlant pour tout le monde !

                Pour ce qui est de ce fameux « chardon » c’est vous qui avançait des choses ! alors allez jusqu’au bout !

                • Leroy,
                  Les revenus se calculent et se comparent AVANT IMPÔT. Pour l’excellente et suffisante raison que l’impôt effectivement acquitté dépend très largement de la situation de famille.
                  Vous avez retenu (ce n’est peut être pas un parfait hasard) l’hypothèse la plus pénalisante et la moins courante : le célibataire de 45 ans…
                  Je connais quelques notaires et ils sont tous affligés de femme et enfants…

                  • Si j’ai retenu ce cas c’est qu’il est le mien et que j’en ai marre de tout le temps devoir me justifier sur mes revenus ! je ne sais pas qui autant que nous joue la transparence sur ce point ?
                    Et quand l’impôt devient confiscatoire comme en France la seule solution est donc de se faire engrosser ?

                • Leroy,
                  « Pour ce qui est de ce fameux « chardon » c’est vous qui avançait des choses ! » (évidemment, c’est moi qui avance des choses puisque la profession a pris soin non seulement de taire ce qui s’est passé, mais de l’effacer purement et simplement des mémoires)
                  Chardon, comprendre le fils de Chardon père et le père de Chardon fils.
                  Le père était très actif sous l’occupation (j’ai quelques lettres).
                  Le fils a brutalement quitté la profession.
                  Sauf erreur, le fils est l’associé de celui que la profession s’est donné pour représentant.

                  Ce fameux « Chardon » n’est donc pas tout à fait un inconnu pour les 8 500 notaires partageant de lourds secrets.
                  « alors allez jusqu’au bout ! »
                  Je m’y employe. Mais vous savez combien c’est compliqué d’accéder à des archives que le notariat entend préserver des regards extérieurs… enfin, j’avance.

                  • OK actif sous l’occupation et donc plus de 50 ans après tous les notaires de France doivent encore se flageller ?
                    Et puis il n’y a pas que dans le notariat qu’il y a eu des actifs sous l’occupation ! alors de grâce regardons devant nous !

                    • Leroy,
                      Vous confondez le père et le fils.
                      Le chiffre d’affaires du notariat a fait 300 % entre 1938 et 1942.
                      D’après mes recherches, l’argent n’a toujours pas été rendu.
                      Dès lors, en raison de l’existence de dynasties, les petits fils sont assis sur des tas d’or, constitué sur des cadavres…
                      Mais je suis heureux de constater avec quelle légèreté vous évacuez cette question. Encore un détail de l’histoire?

            • Leroy, c’est ridicule, de nous donner l’après imposition et paiement de la charge.

              Ce sens du ridicule n’avait pas non plus effrayé les notaires qui accompagnaient Jean Tarrade lors de la première audition. L’un des deux avait même osé déduire ses frais d’emprunt pour sa résidence principale…

              Pourquoi pas la Porsche aussi?

              Ensuite, vous oubliez que (jusqu’à présent) vous revendiez la charge en fin de carrière, donc déduire les frais d’emprunt n’a pas de sens.

              Je note enfin que vous n’avez pas répondu à mon dernier message : le critère financier est-il oui ou non pertinent pour accéder à une profession?

              • Dans ce genre de profession oui ça évite à ceux qui pourraient mourir de faim de piquer dans les fonds clients !

                • C’est étrange, j’aurais dit que c’est précisément l’inverse… le fait d’avoir de grosses charges de remboursement incite à taper dans la caisse.

                  Il n’y a pas la moindre légitimité à permettre l’accès d’une profession sur un critère d’argent. C’est pour cela que vous ne répondez pas sur le fond…

                  • Non quand les charges sont en parfaire corrélation avec le CA.
                    Et les années de crise on serre la ceinture et on attend des jours meilleurs !

                    • Jusqu’ici, ni vous ni personne n’avez la moindre justification rationnelle ou morale à donner au fait qu’on accède à cette profession sur un critère financier.

              • RICHARD,

                Vous vivez sur une autre planète.

                Biensûr que le critère financier est pertinent pour accéder à une profession: le chef d ‘entreprise achète son entreprise pour y exercer . Pourquoi vous voudriez faire comment ?

                Pourquoi voudriez vous appliquer d’autre règles au Notariat?

                Fonctionnaire RICHARD ?

                • Quand ça arrange les notaires, le notariat est une entreprise. Quand ça ne l’arrange pas, c’est le simple exécutant des volontés de l’Etat et de l’intérêt général. Amusant ou risible?

                  On vous prend à nouveau la main dans le pot de confiture. Comme quand vous dites que vous faites 40% d’actes à perte, ce qui n’a aucun sens quand on connaît votre niveau de rémunération.

                  Le conseil est gratuit, mais une attestation immo est facturée 6 fois son coût.
                  A ce tarif, on veut bien que le conseil soit gratuit !

                  ça a été dit sur la BAI aujourd’hui : à force de prendre les gens pour des cons, ça va mal finir.

                  Vous oubliez au passage que le chef d’entreprise peut librement créer la sienne. Impossible dans le notariat.

                  Faire comment dites-vous? Comme en Alsace et en Moselle, par exemple, où il n’est pas question d’acheter une charge…

                  Mais j’oubliais tu as 12 ans Caballe. File te coucher !

                  • RICHARD,

                    Concentre toi s ‘il te plaît.

                    Le chef d’entreprise peut librement créer la sienne dans le secteur marchand.

                    RICHARD, tu auras compris j ‘espere que nous sommes hors du commerce , nous n’avons, nous, rien à vendre.

                    Si tu comprends cela RICHARD , tu comprends tout.

                    La libre installation viendrait , de fait ,commercialiser notre activite, ce qui est rigoureusement juridiquement impossible des lors que nous sommes nommés par le Garde des sceaux.

                    Pour le reste je te confirme également que 70 pour cent de nos actes sont  » à pertes », et peut être un peu plus en ce moment.

                    Je te confirme aussi Richard que hors Alsace Lorraine il est possible de ne pas acheter une charge par le concours d’ office créé, à côté de chez toi .

                    Tu vois Richard pour te rassurer le notaire peut avoir le choix, comme tout chef d’entreprise, payer ( en rachetant une entreprise), ou ne pas pas payer (en créant son entreprise).

                    Pareil.

                    Rassuré Richard?

                    • Hélas pas très convaincant Caballe. Tu n’as pas convaincu, semble-t-il, le ministre de l’économie.

                      QUI au juste a dit plus haut « le chef d’entreprise achète son entreprise pour y exercer ». Toi.

                      Or précisément, le notariat n’est pas une entreprise, ou, si l’on veut, pas une entreprise comme les autres.

                      D’un côté il faudrait que ça fonctionne comme dans le secteur marchand (vente du fonds), de l’autre, pas (pas le droit de créer son entreprise).

                      Compliqué non? Fais un effort Caballe. En plus d’être un peu méchant tu es abscons.

                      En évoquant le concours pour offices créés, 40 places par an pour 1000 diplômés, tu nous prends pour des billes. Mais tu le sais, ça, je crois. J’ai l’impression que Macron s’en est aussi rendu compte.

                      C’est dommage pour cette belle profession, que certains continuent à ne rien concéder.

          • Ami,
            Il faut, selon vous enlever le notaire parisien (car il fausse la moyenne). « le revenu des notaires parisiens faussent la moyenne »
            Sauf que Madame Carely a avancé le chiffre de 700 notaires parisiens (soit près d’un dixième de la compagnie nationale. Retirer 10 % d’un groupe ce n’est pas très raisonnable.
            enlever le notaire de la Côte d’Azur, car son revenu est proche de celui du parisien. « en province hors cote d azur ou frontière suisse, »
            Ne vous arrêtez pas en chemin.
            Il faut encore enlever le notaire des grandes agglomérations, car son revenu est proche de celui de la Côte d’Azur.
            Bref, il va rester un notaire de village, vivant en Creuse, en Ardèche ou en Ariège…

            Mme Carely a exposé qu’une de vos consoeurs, hélas frappée par un grand malheur, a dû céder, pour cause de décès son étude 180 000 €.
            Une étude parisienne vaut donc 180 000 € en moyenne et fausse les statistiques à la hausse. Mais vous êtes une bande de va nu pieds. Sollicitez d’urgence le Secours catholique, populaire, ADT quart monde, Emmaüs. Vous êtes prioritaires.

          • Ami,
            « C’est lourd votre histoire avec chardon, dites ce que vous savez ou arrêtez d’insinuer. »
            Vous êtes ami de l’honnêteté, du droit, de la justice… renseignez-vous auprès du CSN et rapportez-nous vite sur Contrepoints.org ce que avez appris (ou savez déjà, mais taisez).

            • Voilà mes chiffres :
              120 000 par an, emprunt 40 000€ par an, ir 37000 (célibataire)
              Dispo par an : 43000 par an soit 3 500€ par mois.
              Je suis très content de ce que je gagne et je ne pleure pas.

              L’explication de les chiffres :
              J’ai acheté en 2007 des parts d’une étude ayant rapporté environ 140000€ par an sur les cinq années précédentes.
              Malgré la crise, j’ai la chance que le chiffre n’ait pas trop baissé, je précise que d’autres ont été beaucoup plus impactés par la crise.
              J’ai donc acquis pour 450000€ les parts, et emprunté la totalité ce qui nécessite 40000€ par an.

              J’emplois une dizaine de personne dont les mieux rémunérés gagnent 3000 net par mois. Je bosse un peu plus de 50h par semaine ce qui est loin d’être un exploit dans ma profession et prends trois semaines par an de vacance.

              J’ai donc disponible 3500€ par mois, et je suis très conscient de ma chance.
              Je connais de part mon métier les rémunérations d’autres professionnels qui me sont bien supérieurs, notamment dans le domaine de la santé, jamais il ne m’est venu à l’esprit de les jalouser, n’ayant jamais eu cette vocation.

              Je précise que : la valeur de mes parts ne constitue pas une épargne, je suis bien conscient et je l’ai toujours été qu’au jour de ma retraite, elles n’auront plus de valeur.

              Je précise qu’une baisse de 20 pour cent du chiffre d’affaire ( celle envisagée par le gouvernement ) se traduirait par une baisse de 40 pour cent de mon bénéfice et me me conduirait à gagner 73000€ par an avec 16000€ d’impôt sur le revenu et 40000€ de credit, soit un dispo de 17000€ par, soit 1416€, si tout va bien pour moi. Il est évident qu’une légère baisse de l’activité le conduirait à être négatif.

              Je veux donc bien que l’on pense que je suis privilégié par rapport à la france qui souffre parceque je le pense aussi d’une certaine façon, par contre je répète mon disponible est de 3500€ par mois et je me considère comme un chanceux par rapport à beaucoup de confrère même si mes revenus sont évidement très loin de ceux qui exercent dans des régions très riches.

              • Ami,
                Je laisse ici toute idée de polémique de côté. Mais je ne comprends pas vos chiffres :

                – Vous avez acheté pour 450 000 euros de parts. Des parts s’évaluent entre une fois et 1, 3 fois le chiffre d’affaires annuel (cf audition de Jean Tarrade).
                – Donc le chiffre d’affaires annuel correspondant à vos parts devrait être compris (au moment de l’achat) entre 400 000 et 450 000 euros.
                – Or, vous écrivez : « J’ai acheté en 2007 des parts d’une étude ayant rapporté environ 140000€ par an sur les cinq années précédentes. »
                – Pourquoi avez-vous acheté vos parts près de 3 fois leur valeur?

                • 450000€ était le ca et 140000 le bénéfice pendant les bonnes années

                • Vincent Le Coq,

                  N’omettez pas de préciser que comme le spécifie avec beaucoup de justesse les inspecteurs de l’IGF le remboursement d’un prêt d’installation pour un notaire (ou tout autre officier ministériel) n’est pas une dépense à fonds perdus mais une épargne forcée.

                  Par conséquent il récupérera son capital au moment de son départ.

                  • J’ai précisé dans mon post que cela ne constitue plus une épargne en cas de libre installation, les parts auront perdu leur totalité de leur valeur.
                    Exemple concret : les cessions en cours sont bloquées, et des que le contenu de la reforme sera connu mais personne n’a d’illusion dessus, plus personne n’achètera 450000,

                    • Une partie seulement pas entierement cher ami

                    • Ami :

                      « Je précise que : la valeur de mes parts ne constitue pas une épargne, je suis bien conscient et je l’ai toujours été qu’au jour de ma retraite, elles n’auront plus de valeur. » Sous-entendu j’ai toujours su que la vénalité des charges c’était du pipeau.

                      – Vous reconnaissez donc que la vénalité des charges (sous ses déguisements lexicaux) est inconstitutionnelle. C’est bien, vous faites du droit;
                      – Vous vous méprenez gravement sur la valorisation d’un fonds libéral. Mais vous pourrez apprendre d’ici votre retraite (achat en 2007).

                    • Je ne me méprends pas sur la valeur du fonds libéral. Comparez à bénéfice equivalent la valorisation des parts d’un avocat avec celui d’un notaire, et vous comprendrez aussi.

                    • Ami,
                      On avance.
                      Donc ce n’est pas zéro…

                    • Je n’ai pas dit zéro, je pense actuellement que les parts perdraient entre deux tiers et trois quarts de leurs valeurs, juste par la libre installation.
                      La baisse du tarif aura également un effet sur la valeur des parts.
                      Je ne me prononce pas sur le caractère constitutionnel ou non du droit de présentation, j’ai simplement contesté l’effet rétroactif de l’abrogation éventuelle de la loi.

                  • On est donc d’accord avec la réforme annoncée, il faut donc nous indemniser : CQFD !
                    Quand vous voulez vous pouvez ! bravo

                  • AB,
                    Tout à fait.
                    D’où la crainte de nos contradicteurs de voir le Conseil constitutionnel faire du droit.

                  • Cette épargne forcée, c’est qui qui l’achète (au tarif fort) si la rentabilité est en diminution, l’immobilier hors norme (pour les études anciennes) et revenus en baisse?
                    L’immobilier français serait surévalué de 25 à 30% et en tout cas fait parti des plus surévalué au monde.
                    http://www.bulle-immobiliere.net/index.php?showtopic=16433
                    http://www.boursier.com/actualites/economie/le-fmi-tire-la-sonnette-d-alarme-face-a-la-flambee-des-prix-de-l-immobilier-24281.html?rss=

                    L’achat de la clientèle d’un notaire est elle comme pour les médecins et dentistes non déductible des impôts?

                • Comment Monsieur Le COQ vous qui savez tout vous ne savez pas comment est calculé le prix de cession ! c’est peut être pour cela qu’aucun notaire n’a voulu vous vendre ! vous étiez 3 fois en dessous du prix ! c’est ballot !

                  • Leroy,
                    Qui exige que se dévoilent les intervenants et se cache derrière un pseudo.
                    J’ai écrit : « Des parts s’évaluent entre une fois et 1, 3 fois le chiffre d’affaires annuel (cf audition de Jean Tarrade). »
                    vous distinguez une erreur dans ce que déclare Jean Tarrade?
                    Pour une fois que je cite le CSN vous trouvez mon propos complètement neu neu. C’est pas très confraternel pour Jean Tarrade…

                    • En Belgique, on n’a pas de droit de présentation et les parts d’une Etude ont toujours une valorisation de plusieurs centaines de milliers d’euros.

                      Ce qui ferait perdre de la valeur aux parts, ce serait la libre installation.

                      La suppression du droit de présentation serait logique, pourquoi devrait-on nommer des notaires par copinage plutôt que par compétence ?

                    • Écoutez mieux la prochaine fois : 1 fois le CA ou 3 fois le bénéfice ! Vous aurez au moins appris cela !

                    • A je comprends vos objections au droit de présentation.

                      Je en connais pas le système belge. Je crois que c’est un concours, comme en Alsace Moselle, non?

                      Je n’ai jamais eu la curiosité d’étudier le système, comment cela se passe dans le cadre d’une scp, celui qui réussit le concours est il imposé aux autres associés?

                    • Ami,

                      Vous trouverez les infos de base ici : http://www.notaire.be/notaire/legislation-et-reglements
                      Si vous avez des questions plus pointues, je peux y répondre dans la mesure du possible.

                      Le système belge est effectivement basé sur un concours depuis déjà plusieurs années.
                      1) Faire les études (5 ans de droit + 1 an de notariat)
                      2) Faire le stage (3 ans)
                      3) Réussir le concours (statut de candidat-notaire)
                      4) Soit rester employé, soit s’associer avec un notaire existant (simple autorisation), soit postuler pour reprendre une place de titulaire (procédure où chacun est libre de postuler sans que les notaires associés soient avantagés).

                      Le nouveau titulaire peut mettre fin à l’association et doit indemniser l’associé sortant.

                      La valeur des études est fixée partout selon la même procédure.

                      Je trouve ce système intéressant en ce sens que le concours pour devenir candidat notaire permet de faire le tri (sur une centaine de personnes qui tentent leur chance, seuls 36 sont repris du côté francophone).

                      Le notaire titulaire peut s’associer avec qui il le souhaite, mais le système fait le tri et il n’a pas d’intérêt à s’associer avec quelqu’un de mauvais.
                      Lorsqu’un titulaire arrête, n’importe qui est libre de postuler. Les 3 meilleurs sont sélectionnés par une commission composée de 4 notaires et 4 extérieurs. Le ministre sélectionne un des trois, en général le premier.

                    • Et ici pour les commissions de nomination.

                      Mais bon, je suppose que monsieur Le Coq va encore me demander d’aller chercher un cornet de frites plutôt que de discuter des vertus des systèmes voisins…

                    • A, merci pour les explications

  • modération : insultes

    • Avatar,
      Un notaire, au mieux de sa forme.
      Mais je sens encore une marge de progression.

      • bonsoir.
        je suis diplômée notaire. j’ai travaillé 10 ans dans un office. je suis passée par la voie universitaire, mentions, bourse sur mérite…la fille de mon ex-patron a suivi la voie professionnelle (CFPN) faute d’admission dans la voie universitaire (25 places pour 250 dossiers).
        deux ans après l’obtention de son diplôme, son père lui a cédé ses parts…elle a pris la grosse tête comme beaucoup de notaires en titre pensant que ses revenus sont mérités.
        faux!elle doit ses revenus (20k€ par mois) uniquement à la situation de rente créée par son statut. et qu’il n’en déplaise aux notaires en titre! A vous lire, on croirait que vous êtes des créateurs d’entreprise, des manageurs. vous ne vivez que grâce à une série de privilèges et M.LE COQ vous donne la réplique comme il se doit.
        vous forcez vos collaborateurs à manifester (selfie à envoyer!!!!) et maintenant vous leur demandez de signer la pétition contre la liberté d’installation.
        c’est pathétique.
        je suis diplômée notaire et soyez certains que j’irai jusqu’au bout pour alerter notre gouvernement. tous vos arguments sont contrés!

        • Camille,
          Je crois que les diplômés notaires (pas tous, ce qui est tout de même étonnant) ont compris qu’ils ont été trompés par une profession dans laquelle le népotisme règne, et que les perspectives de carrières n’avaient jamais eu la moindre consistance.
          Votre exemple se reproduit, malheureusement, à l’identique un peu partout.
          Intéressant, 2 ans d’expérience seulement pour la fille de notaire qui a raté la voie universitaire, mais 10 ans minimum pour un DSN (qui n’est pas bien né).

          Depuis le rapport du député Emile Bender (1910) le droit de présentation est identifié comme la source de nombre de dérives. L’acquisition d’une charge (avec un dessous-de-table compris, selon les époques entre 20 et 50 % de la valeur de l’office) conduit l’acquéreur à s’exonérer des règles les plus élémentaires de l’honnêteté afin de pouvoir rembourser.
          La libre installation est la seule façon de tarir cette source de dérives et de modifier enfin la sociologie de cette profession qui a su faire prévaloir jusqu’à nos jours l’entre-soi.

          Je souhaite que vous ayez été entendue par des pouvoirs publics jusqu’à ce jour sourds à ces appels. Comme l’Europe subordonne le versement de 50 milliards à la France, à la réforme, il n’est pas impossible que vos arguments soient soudainement plus convaincants.

          • Je vous remercie pour votre analyse objective M. LE COQ.
            Je rencontrerai très prochainement des membres de notre gouvernement au nom de tous les diplômés notaires souhaitant s’installer et leur remettrai un rapport.
            Si vous me le permettez, je leur ferai part de votre excellente analyse sur le droit de présentation.
            Je peux comprendre que les notaires en titre soient très tendus mais ils ont suffisamment profité de leurs privilèges. Désormais nous serons tous à égalité et seuls ceux qui auront des compétences reconnues par nos concitoyens tireront leur épingle du jeu. Enfin, la loi du marché s’appliquera dans cette profession où un grand ménage doit être fait.
            A mon sens , les notaires qui s’expriment avec virulence sont ceux qui ne sont pas capables de gérer leur office comme de véritables notaires. Ils ont oublié qu’avant d’être des chefs d’entreprises sur-privilégiés, ils sont des notaires: ils ne connaissent pas leurs dossiers, leurs clients, les logiciels (ah si pour consulter leur agenda et outlook…). bref les vrais notaires (et j’en connais) sont paisibles car peu importe si un diplômé notaire s’installe dans la même ville (sous réserve d’autorisation de la chancellerie puisqu’il n’est pas question de liberté totale d’installation) , ils ne craignent pas pour leur clientèle qui est fidélisée.
            Il est quand même intéressant de souligner qu’au départ les notaires criaient à l’insécurité juridique (ridicule,à croire qu’il est prévu de laisser les médecins devenir notaire…) et qu’aujourd’hui ils crient à l’indemnisation. l’argent, toujours l’argent….ils n’ont que ce mot à la bouche.

            • Madame,

              Il y a une chose qui me gène particulièrement dans vos propos :
              « Je rencontrerai très prochainement des membres de notre gouvernement au nom de tous les diplômés notaires souhaitant s’installer et leur remettrai un rapport. »
              De quel droit vous vous érigez en représentante des « notaires diplômés souhaitant s’installer » ?
              Sur l’ensemble des diplômés notaires quelle est votre part de représentativité?

              Personnellement, je connais au moins une dizaine de notaires assistants souhaitant s’installer et ne partageant pas votre point de vue, mais j’ai l’impression que votre groupe leur fait énormément de tord car ils ne s’y reconnaissent pas.
              D’ailleurs, parmi eux il y a une personne qui était en cours d’installation (1 an après l’obtention du diplôme), sans passe-droit (fille issue de la classe dite moyenne, aucun notaire dans la famille, très peu d’apport personnel) et qui aujourd’hui, voit son rêve s’effondrer.

              Des installations possibles il y en a, mais cela suppose parfois d’accepter une certaine idée du notariat, celui de la campagne.
              Oui, celui où l’on « s’enterre » à au moins 40 km de toute grande ville, où le résultat n’est pas mirobolant, et où le quotidien rime avec proximité et service public avec les gens, chose que votre « collectif » de diplômés parisiens semble avoir oublié.

              « et qu’aujourd’hui ils crient à l’indemnisation. l’argent, toujours l’argent….ils n’ont que ce mot à la bouche. »
              Alors pourquoi vouloir s’installer si votre collectif ne veux pas gagner plus d’argent? Collectif de philanthropie dont un des membres après avoir raté le concours des offices créées attaque des nominations mais sur Paris.

              • Gpaquier, tout le monde a besoin d’argent. C’est pourquoi il faut un peu le partager.

                Je ne suis pas favorable à la liberté d’installation, mais il me semble nécessaire d’augmenter le nombre d’offices créés et de contraindre certains notaires à associer leurs notaires salariés.

                • « Je ne suis pas favorable à la liberté d’installation, mais il me semble nécessaire d’augmenter le nombre d’offices créés et de contraindre certains notaires à associer leurs notaires salariés. »

                  Là dessus nous sommes pleinement d’accord. Mais un notaire salarié est un notaire nommé par la GDS et non un diplômé.

                  Personnellement je suis plus inquiet sur l’ouverture des SCP à des capitaux extérieurs.

                  • Je pensais « notaire salarié » au sens large. Il n’y a pas de raison pour que les assistants soient mis de côté. L’association forcée, c’est délicat, les offices créés c’est pas évident pour le créateur, pas de solution miracle.

                    Autres pistes : mise en place d’un âge limite de 70 ans par exemple, et obligation de respecter le plan d’adaptation lors de la transmission de l’étude.

              • Monsieur,

                Vous vous étonnerez de savoir que j’habite dans une commune de 1200 habitants très loin de Paris et que mon souhait est de pouvoir m’y installer…
                Qui mieux que les clercs et les diplômés notaires sont proches des clients… certainement pas le notaire.
                Donc, permettez-moi de vous dire que nous savons où nous allons.
                Non je ne recherche pas davantage de revenus, uniquement de la reconnaissance professionnelle, uniquement le titre pour lequel j’ai étudié 7 ans et travaillé 10 ans….cela semble vous étonner.
                A titre personnel, j’ai passé le concours. Certains étaient meilleurs que moi, d’autres j’en doute…bref, je pourrai écrire longuement au sujet de ce concours très opaque où vous connaissez vos notes uniquement après avoir passé l’oral, où la consultation de votre copie est interdite, où des notaires installés peuvent se présenter, où les membres du jury sont notamment composés de notaires, où le premier classé est un notaire impliqué dans des affaires sombres….je ne m’y attarderai pas davantage.
                Votre pré-acquis supposant que tous les diplômés notaires s’installeront à proximité des grandes villes est faux.
                Je m’érige en représentante de beaucoup de diplômés notaires souffrant de l’omerta qui règne dans cette profession.
                Un nombre de diplômés naturellement beaucoup plus important que ce que vous pouvez craindre.

                • Vous savez, à part ma belle mère, je ne crains pas grand chose.
                  Et même si cette profession venait à disparaître, je ferais autre chose de mes 10 doigts, tant que j’ai mes proches, la santé et un toit sur ma tête.

                  Vous dites rechercher de « la reconnaissance professionnelle », mais est-ce en donnant des coups de poignard dans le dos que l’on acquiert de la reconnaissance, je ne pense pas.
                  Certes il y a des cons et des injustices, comme dans toutes les professions, et il faut les combattre, mais en tant que jeune notaire exerçant dans un village comportant 1.600 habitants, je ne me reconnais pas dans la description manichéennes que vous faite du notariat avec d’un coté les pauvres diplômés notaires très compétents et de l’autre les salauds de notaires en place.

                  « Je m’érige en représentante », « Qui mieux que les clercs et les diplômés notaires sont proches des clients… certainement pas le notaire »
                  Vos propos transpirent l’humilité, c’est la mission que vous a commandité M. MACRON et sa horde de technocrates à BERCY qui vous transcende ?
                  Personne ne vous a nommé/élue dans la profession, dès lors où est votre légitimité dans cette représentativité ?

                  C’est dommage car l’objectif d’ouverture part d’une bonne intention, légitime et que je soutiens.
                  Toutefois, si vraiment vous vouliez défendre la profession et les clients, vous devriez également demander plus de contrôle avec un pouvoir disciplinaire renforcé.

                  Je n’espère qu’une chose, c’est que les opportunistes de votre collectif, parmi lesquels il doit y avoir des gens très compétents assurément, qui auront la tête dans l’eau et qui n’arriveront plus à faire face, n’iront pas piocher dans les comptes clients…

            • Camille,

              Si j’étais vous j’emploierai le mode conditionnel car la réforme n’est pas encore écrite.

              Ne sous-estimez pas le redoutable lobby notarial et la puissance de sa force de frappe.

        • Chacun fait et pense ce qu’il veut ! Mais c’est malheureusement un comportement humain que vous dénoncez et que vous appliqueriez sans doute si un jour visu devenez notaire et que votre enfant lui même veut devenir notaire ! Ça existe malheureusement dans tous les milieux ! Préférence familiale puis amicale puis nationale ! Regardez les enfants de comédiens, d’artiste, de n’importe quel métier ! C’est partout pareil ! Alors je ne dis pas que c’est bien mais c’est comme ça ! Et encore dans notre métier c’est a diplôme équivalent ! Dans d’autres métiers ce n’est même pas le cas !
          Quoiqu’il en soit des choses sont peut être à revoir mais raisonnablement pour éviter de faire de grosses boulettes, je prône une installation qu’après 6 à 10 ans de pratique après obtention du diplôme que l’on soit enfant ou non de notaire ! Il en va de la sécurité des clients !

          • @Leroy
            « Chacun fait et pense ce qu’il veut ! Mais c’est malheureusement un comportement humain que vous dénoncez et que vous appliqueriez sans doute si un jour visu devenez notaire et que votre enfant lui même veut devenir notaire ! »

            Ce raisonnement est typique d’une certaine mentalité. A gerber donc !

            • Arrêtez les donneurs de leçon cette agressivité ! vous n’êtes pas ouvert au dialogue !

              • @Leroy
                « Arrêtez les donneurs de leçon cette agressivité ! vous n’êtes pas ouvert au dialogue ! »

                Un dialogue sur quoi ? Il est dans la nature humaine de tuer ses confrères et basta on arrête la ? Vous ne vous rendez même pas compte des énormités que vous pouvez dire.

          • Monsieur,
            arrêtez votre ton ironique j’essaie de discuter avec vous !
            Je dis juste que si vous avez un choix à faire entre votre enfant et un étranger à diplôme égal, je pense et suis sure que vous ferez le choix de votre enfant (où il a du soucis à se faire ) : je parlai juste d’un comportement humain qui existe dans toute profession et dans toute relation, rien à voir avec la vénalité de la charge !!!
            Pourquoi me rebranchez vous avec les généalogistes ? j’étais cette fois sur un autre sujet !
            Si vous avez un problème avec les généalogistes prenez attache directement avec eux !
            Moi je ne suis pas concernée par ce genre de méthode je vous l’ai déjà dit ! alors allez branchez quelqu’un d’autre sur ce sujet !

            • Encore vous !
              Alors pour ce qui est de parents avec leur enfant :
              1°) Soit vous avantagez votre enfant et vous vous forcez à le nier, c’est donc vous l’hypocrite,
              1°) Soit vous n’avantagez pas votre enfant par rapport à un étranger et là votre enfant a du souci à se faire !

              • Leroy,
                C’est précisément parce que le népotisme est dans la nature de l’homme que la société l’interdit par le droit.
                Méfiez-vous des instincts. Il ne faut à l’évidence pas en faire la base du droit.

              • Soit, lucide, vous contribuez à créer un système où l’enfant de personne ne peut être avantagé.

                ça se passe à l’occasion d’une réforme.

        • Je vous pose une question : si votre ex patron n’avait pas eu de fille et que c’est vous qu’il aurait associé ? souhaiteriez vous aujourd’hui « aller jusqu’au bout pour alerter notre gouvernement… » ??????
          Je suis sure que non ! alors vos propos reflètent bien tout ce que la bassesse humaine peut comporter !

      • VINCENT,

        Tu n’ y arrives pas, VINCENT.

        On essaye de t’expliquer VINCENT, mais tu n’y arrives pas.

        VINCENT, reste avec tes bouquins, et tes cours à la FAC, mais laisse nous tranquilles. C ‘est un truc de grand, tu vois VINCENT. T ‘a rien à faire la dedans.

        Bises

  • L’auteur de cet article réfléchit il un peu avant de sortir des énormités pareilles ? a son avis, comment le notaire va récupérer les fonds qu’il a payés lorsqu’il s’est installé s’il n’est pas indemnisé ? son Etude ne vaudra plus rien si tout notaire diplomé peut s’installer librement ? c’est la suppression du droit de présentation qui doit être indemnisé et non pas la suppression de la profession !!!! arrêtez d’écrire n’importe quoi et d’induire les lecteurs en erreur

    • C’est discutable. Voir le message d’Oli71 ci-dessous.

    • La perte sera partielle et non totale.

      Votre clientèle ne se volatiliserait pas par l’introduction de la liberté d’installation.

      De plus cette liberté ne serait pas débridée puisque selon la proposition de l’ IGF le garde des Sceaux pourrait refuser des installations dans les zones suffisamment pourvues.

      • si j’ai payé en entrant, un pourcentage calculé sur le CA, je dois pouvoir revendre à la sortie sur la même base. si personne ne veut racheter mon étude car il y a une liberté d’installation, mon étude ne vaut plus rien !!! comment je récupère les fonds que j’ai mis au départ ?
        si quand vous achetez une maison, vous payez un prix et le jour où vous la revendez, vous vous attendez à en percevoir également un prix ? on ne va pas vous dire qu’il est hors de question de vous en donner un prix sous prétexte que vous l’avez habitée pendant 20 ans et que vous en avez bien profité pendant toutes ces années !!!!

        • @catherine lecomte
          « si quand vous achetez une maison, vous payez un prix et le jour où vous la revendez, vous vous attendez à en percevoir également un prix ? »

          Très bon exemple, sisi, demain mon terrain est classé non constructible, demain la falaise bordant ma propriété s’effondre au raz des murs, demain la mairie construit une salle des fêtes sur le terrain côtoyant ma maison, etc …

          Je ne récupérerai jamais sa valeur d’achat, si en plus le marché s’effondre c’est tout comme.

          Bienvenue dans la réalité !

          • Akh ThoT,
            Vous m’avez devancé.
            Mais je ne pense pas que cette pauvre Cathy soit encore accessible au raisonnement.

          • Justement, quand un terrain devient inconstructible l’état indemnise…..

            • @catherine lecomte
              « Justement, quand un terrain devient inconstructible l’état indemnise….. »

              Elle n’est accordée qu’à condition que ce préjudice soit certain, matériel et direct.

              Et pour tous les autres cas, y compris ceux que je n’ai pas énumérés ?

    • Catherine Lecomte,
      « L’auteur de cet article réfléchit il un peu avant de sortir des énormités pareilles ? a son avis, comment le notaire va récupérer les fonds qu’il a payés lorsqu’il s’est installé s’il n’est pas indemnisé ? »
      Vous vous prétendez chef d’entreprise mais vous n’avez que peu d’appétence pour le risque.
      Le risque c’est la vie du vrai chef d’entreprise. Cette vie dont il semble que vous deviez bientôt la découvrir.

      « c’est la suppression du droit de présentation qui doit être indemnisé »
      Sur quel fondement, puisque vous voulez éviter que les lecteurs persévèrent dans l’erreur.

      • Mr LE COQ, je souhaite être indemnisée tout simplement parce que si vous, vous aviez payé votre Etude, vous souhaiteriez aussi être indemnisé !!! ne soyez pas large avec l’argent des autres.
        La preuve, vous voulez tous vous installer librement sans sortir un rond !!!
        moi aussi, j’aurais bien aimé il y a quelques années ne rien payer pour m’installer !!! j’ai dû emprunter (et je n’ai même pas fini de rembourser) ! alors, maintenant, l’argent que j’ai donné à mon prédécesseur, je fais quoi ? je vais aller lui reprendre ?

        • Catherine Lecomte

          Vous aimez le paradoxe. Vous écrivez : « ne soyez pas large avec l’argent des autres. » Et vous souhaitez vous faire indemniser. Par qui?

          « moi aussi, j’aurais bien aimé il y a quelques années ne rien payer pour m’installer !!! j’ai dû emprunter (et je n’ai même pas fini de rembourser) ! alors, maintenant, l’argent que j’ai donné à mon prédécesseur, je fais quoi ? je vais aller lui reprendre ? »
          En droit, l’achat d’une charge inconstitutionnelle était à ranger dans la catégorie des mauvais investissements.

          En fait, il appartient à la profession elle-même d’indemniser ceux à qui elle a imposé cette acquisition.
          Je vous rappelle votre pince-fesses annule (le congrès) qui est une force de propositions, comme vous l’écrivez sur vos plaquettes.
          Que n’ont-ils, vos représentants, qui sont chez-eux à la Chancellerie, abordé cette question il y a quarante ans, lorsque la question a été soulevée.

          Je recopie ci-après ce que j’ai déjà répondu à Caballe,
          Le CSN possède (en toute illégalité) la financière Thémis, qui est la société de tête.
          Laquelle possède (en toute illégalité) la majorité d’Unofi, laquelle est à la tête d’une foultitude de sociétés dont le seul objet est l’argent, l’argent, l’argent.
          Le notaire a l’interdiction de faire du commerce.
          L’ensemble de vos sociétés à caractère très commercial est, en toute illégalité, à la tête de quelques centaines de millions d’euros (restant à parfaire).

          Temps Un : dissolution de l’ensemble de ces sociétés, toutes illégales.
          Temps Deux : vous indemnisez vous-mêmes les cloches qui ont acquis des charges foireuses.
          Temps Trois : la sociologie de cette profession racornie, népotiste, irrespectueuse du droit et pratiquante du passe-droit est modifiée, aérée, renouvelée, républicanisme.
          Temps Quatre (pour Julien) : l’instauration d’un vrai contrôle.
          C’est simple.

          PS A votre avis, que pense Jean Tarrade, en sa qualité d’associé de Chardon, du FMI?

          • vous êtes complètement dingue ! vous crevez de jalousie et d’envie ma parole !!!
            vous vous prenez pour qui ?

            • Catherine Lecomte

              « vous êtes complètement dingue ! vous crevez de jalousie et d’envie ma parole !!!
              vous vous prenez pour qui ? »

              Je passe sur votre diagnostic médical (exercice illégal de la médecine?).
              De quoi ou de qui devrais-je être jaloux?
              je me prends pour un juriste honnête, qui essaie de poser, honnêtement des questions de droit.

        • Catherine Lecomte,
          Imaginons que vous ayez placé votre argent chez Madoff. Vous aimeriez aussi être indemnisée… Mais il n’y aurait aucune raison pour que ceux qui n’ont pas fait les mêmes placements vous indemnisent au motif que, s’ils avaient fait ces placements, ils aimeraient être indemnisés.

          Vous avez acheté une charge à la constitutionnalité douteuse. Assumez votre choix.
          Vous avez pris un sacré risque. aujourd’hui vous exigez de je-ne-sais qui qu’il vous dédommage. Au nom de quoi?

  • @ Vincent Le Coq

    Essayons, si vous le voulez bien, d’avoir une discussion plus apaisée.

    Je veux bien vous faire certaines concessions, qui vous surprendront probablement (puisque vous m’avez d’emblée catégorisé comme notaire, au prétexte que j’exprimais vertement un désaccord avec vos propos).

    1) Même si je serais très surpris que la QPC débouche sur quoi que ce soit, je pense que le système du droit de présentation (vénalité des offices) pour les notaires, huissiers et autres ne survivra pas éternellement. Il est dans l’air du temps qu’il cède la place à un système, plus sain, de liberté d’établissement sous condition de diplôme. Les notaires devraient se faire à cette idée. De mon point de vue, la question n’est pas de savoir si leur statut actuel va être modifié, mais quand.

    2) L’autre point sur lequel je suis assez prêt à faire un pas vers vous, après réflexion, est celui-ci : je ne suis pas certain que les notaires en place subiraient un préjudice si considérable si le système de la vénalité des offices venait à disparaître. Ils conserveraient une clientèle, qui est une valeur patrimoniale comme telle cessible. En fait, il est pratiquement impossible d’évaluer ce préjudice à l’aveugle, tant que l’on ne saura pas quelles seront les modalités concrètes de l’ouverture de cette profession et si elles impliqueront un afflux important et soudain de nouveaux arrivants. S’il s’agit seulement de permettre à quelques centaines de titulaires du diplôme (je n’ai aucune idée des chiffres) de pouvoir s’installer sans racheter une charge existante, je doute qu’il en résulte un préjudice si important pour ceux qui sont déjà installés.

    A terme, on pourrait même hasarder l’hypothèse que la suppression du droit de présentation – et donc la suppression du contrôle exercé par la Chancellerie sur les prix de cession – puisse aboutir au contraire à une inflation des prix de cession des clientèles et donc à une répercussion sur les prix des prestations non tarifées. L’hypothèse est un peu provocatrice, est-elle pour autant si invraisemblable ?

    3) En revanche, je doute fortement que la suppression de la vénalité des offices modifie quoi que ce soit pour le « consommateur ». Ou alors, il faut aller jusqu’au bout de la logique de libéralisation et supprimer tous les tarifs réglementés. Pourquoi pas, mais ce sont alors tous les acheteurs de biens immobiliers de faible ou de moyenne valeur qui risquent d’avoir alors d’avoir des surprises. Bref, si les pouvoirs publics pensent qu’ils vont avec cela « restituer des milliards aux Français », ils se fourrent le doigt dans l’oeil.

    J’en arrive maintenant à tout ce qui fâche dans votre discours : Demandez-vous honnêtement pourquoi chacun de vos articles déchaîne des réactions virulentes. Tout simplement parce que chacune de vos productions est en elle-même une agression, par laquelle vous désignez collectivement une profession à la vindicte : rentiers, incompétents, tricheurs, collabos…

    Ce que je ne comprends pas c’est ce besoin irrépressible qui est le votre de salir collectivement une profession :
    – par des allusions récurrentes à la collaboration (selon vous, la Profession n’aurait pas été épurée), alors que pratiquement tous les notaires en activité aujourd’hui sont nés après 1945,
    – ou encore par des allusions fielleuses à quelques scandales : toutes les professions comptent en leur sein des escrocs. Il y en a probablement autant chez les médecins, chez les avocats, chez les entrepreneurs de travaux…

    Enfin, je maintiens que votre ressentiment tangible contre les notaires vous inspire parfois des idées juridiquement fausses ou construites autour d’un raisonnement bancal : cf. votre idée d’une « très grave faute d’imprudence » privative d’une indemnisation, ou encore vos propos sur l’acte authentique qui asservit, là où l’acte sous-seing privé libère…

    Un mot encore : avant de dégainer une réponse, essayez de faire une pause de 24 heures. Pour voir…

    • Je ne vois aucun argument juridique dans ce message.

      • Merci « anticrétins » pour cette contribution essentielle au débat. Vous méritez l’oscar de la qualité de l’argumentation pour l’ensemble de votre oeuvre.

    • oli71,

      Je partage votre point de vue quant au caractère vindicatif des articles de Vincent le Coq.

      Toutefois, je crains néanmoins, par mon expérience personnelle, que la tolérance aux comportements inappropriés des membres de la profession par les autres est une sorte d’usage, qui permet à ces comportements de prospérer.
      Il y a un manque de courage des professionnels de bonne volonté pour faire le ménage. Peut être parce que les comportements inappropriés sont de ceux qui tiennent les instances, et que du coup, ceux de bonne foi ne peuvent pas faire grand chose d’autre que de fermer les yeux.

      • Bah,
        Si M. Lecoq avait été notaire ou si un membre de sa famille l’était, il prônerait actuellement l’efficacité du système actuel et nous démontrerait juridiquement sa validité… en reprenant tous les arguments du CSN.

        Quant à l’augmentation du nombre de notaires, effectivement je ne vois pas en quoi cela redonnera du pouvoir d’achat aux français, exactement comme l’écrit un intervenant précédent.
        Plus il y a de concurrence, moins il y a d’équité pour le consommateur, du moins à mon sens.

        Je suis client d’une étude et je suis satisfait du service fournit par mon notaire. Et je me dis que le tarif est le même quelque soit une étude. Je ne me vois pas téléphoner à toutes les études de France pour connaître le tarif d’une donation et aller vers le moins cher et avoir peut être un acte authentique « bradé ».

        Par contre les 2 fois où j’ai du avoir recours à un avocat, ce n’était pas la même histoire, quant aux honoraires, leur compétence…

        • Merci…. tout est dit….

          • @catherine lecomte
            « Merci…. tout est dit…. »

            En fait, oui … des conneries …

            • @ Akh Tho T
              « En fait, oui… des conneries… »

              C’est intéressant…

              • @Jean
                « C’est intéressant… »

                Je peux aussi raconter mon expérience personnelle, et alors ?

                Sinon ce n’est peut-être pas une connerie ça : « (…) Je ne me vois pas téléphoner à toutes les études de France (…) »

                • votre critique à mon égard est pathétique et totalement inconstructive.
                  je donne mon opinion de consommateur et c’est tout.
                  je ne cherche même pas à rentrer dans quelque polémique que ce soit alors soyez respectueux.
                  ne m’obligez pas à vous renvoyer la balle et à être désagréable et à émettre des opinions ce que vous avez pu écrire

                  • @Jean
                    « je donne mon opinion de consommateur et c’est tout.
                    je ne cherche même pas à rentrer dans quelque polémique que ce soit alors soyez respectueux.
                    ne m’obligez pas à vous renvoyer la balle et à être désagréable et à émettre des opinions ce que vous avez pu écrire »

                    Cet article et les commentaires sont sujet à polémique. Donner son opinion revient forcément à s’exposer à la critique, pour vous comme pour moi.

                    Alors n’hésitez pas à me reprendre sur ce que j’écris, si vous ne me convainquez pas, vous permettrez néanmoins en participant au débat à permettre aux lecteurs indécis de se forger sa propre opinion ou pas.

                • Vous semblez oublier quelque chose:Si reforme des notaires il y a c’est pour le consommateur dont je fais partie et non pas pour des notaires assistants qui ne parviennent pas à s’installer.
                  Comme la grande majorité des français, je me fou totalement du statut des notaires et du nombre de notaires assistants qui n’arrive pas à s’installer. Moi tout ce qui m’importe en tant que consommateur c’est combien ça va me coûter et si le service rendu est de qualité comme dans n’importe quelle autre prestation de service. Votre discours agressif à mon égard, alors que je suis un consommateur et un de vos clients potentiels, me montre simplement une seule chose : vous n’avez pas votre place dans le service public car la seule chose qui transparaît est votre haine des notaires en place qui ont pu réussir un concours ou acquérir une charge, d’après ce que j’ai compris et la seule chose que vous réclamez c’est une part du gâteau comme vous dites, donc vous vous foutez bien du consommateur.
                  Il ne faut pas oublier que c’est le citoyen qui est au cœur de la réforme et non pas quelques centaines de diplômés qui n’arrivent pas à se titulariser.
                  Moi je m’intéresse à tous les faits de société et c’est par hasard que j’au découvert ce blog et je voulais simplement apporter mon témoignage de client, de français, tout simplement, celui pour qui une réforme permettrait de « redonner du pouvoir d’achat ». Tu parles…
                  J’ai pris le temps, et je me demande d’ailleurs pourquoi, de lire tous les posts de ce site et je me suis rendu compte qu’on est ici simplement au centre d’une attaque des notaires en place par des personnes qui n’ont pas pu accéder à la profession. Et honnêtement, quand je lis les propos que vous tenez et surtout à mon égard, alors que je suis quand même être censé être au cœur du débat en tant que consommateur et votre potentiel client, et que dès que j’émets un avis, vous m’insultez « ce sont des conneries ». Et bien mon cher Monsieur, sachez une chose, je vois que le seul leitmotiv chez vous est l’attaque des notaires et non la satisfaction du consommateur ou l’amélioration du service rendu.
                  Pour info, je ne suis allé que 2 fois chez le notaire dans ma vie : mon contrat de mariage et mon acquisition immobilière.
                  J’ai bien su tout ce que ça m’a coûté :
                  – contrat de mariage : j’ai rencontré mon notaire 2 fois 2 heures et la troisième fois pour l’acte : 380 euros de mémoire et on ne m’a rien réclamé pour les deux rdv de conseil.
                  – l’acquisition de ma maison. Je l’ai payée 500.000 euros. Voici mes frais : agence : 30.000 euros, Etat : presque 28.000 euros de mémoire. Et honoraires et débours je crois 4000 euros.

                  Je ne sais même pas combien le notaire a réellement empoché sur cette acquisition mais de mémoire même pas 3500 euros. Je sais que si je commets une erreur sur ce dernier chiffre ne serait ce que de 100 euros, toute la meute va me tomber dessus mais ça m’est égal.

                  Quant aux fois où j’ai du avoir recours aux services d’un avocat, 1er rdv : 1500 euros puis des demandes de provisions supplémentaires de 400 euros tous les 2 mois.

                  Au vue de la situation, vous pensez que si un nouveau notaire comme vous s’installe en face du mien, qu’est ce qu’il va faire ? me proposer 200 ou 300 euros de remise ? sur presque 60.000 euros au total de tout ce que j’aurai à débourser ? je n’en ai rien à faire. Pour aller 3 ou 4 fois dans ma vie chez un notaire.
                  C’est pathétique. Et pour reprendre et finir avec vous AkhThoT, vous avez affirmé que je dis des « conneries » mais n’oubliez pas que je suis le client, le français, le consommateur, et que ce seront des gens comme moi qui choisiront de venir vous voir ou pas si la réforme des professions réglementées passe. Vous n’y êtes même pas et vous traitez l’opinion d’un client de « conneries ». Mon pauvre monsieur… je ne répondrais même pas à votre attaque ni à votre polémique car je ne suis pas concerné par cette réforme des notaires, tout comme l’ensemble des fronçais qui s’en foutent éperdument.
                  Mais vu le niveau, je n’interviendrai même plus sur ce forum et ne lirai même pas votre éventuelle réponse. Continuer à alimenter vos querelles de cour de récréation.

                  • MERCI , JEAN pour ce post tiré du bon sens .

                    Votre expérience auprès de mon confrère et celle partagée par l ‘immense majorité des usagers du Notariat.

                    Nous vous remercions , PAUL et vous tous, clients de nos études de France , de nous prêter ce témoignage de confiance, et de satisfaction .

                    Me CABALLE
                    Notaire

                    • @CABALLE
                      « MERCI , JEAN pour ce post tiré du bon sens »

                      Ah ah ah ! Je ne suis même pas notaire, ni diplômé, ni même employé dans un office …

            • non, la vérité, mais comme c’est pas votre pognon, vous vous en foutez….

          • Concurrence = pas beau

            Tout est dit en effet.

      • Rien à répondre à de telles agressivités.

        Simplement conservez votre bave haineuse et vos propos fieleux par devant ou par derrière vous.

        Le message est il clair?

      • Bonjour!

        Merci pour vos précisions.

  • Pourquoi craindre l’arrivée massif de nouveaux notaires alors qu’ils ont été formé pour ? Pourquoi avoir « distribué » et bradé le diplôme ? Pour avoir de la main d’oeuvre surdiplômé à bon marché ? Il fallait se poser la question sur les conséquences avant……

    • Jean jacques vous faites fausse route.

      Le diplôme en tant qu ‘ officier ministeriel ne donne pas le droit d exercer.

      Ce droit nous est octroyé par la nomination de notre garde des sceaux.

      Nous ne sommes pas des commercants, notre activité est commerce.

      Le diplôme de notaire permet d’ intégrer dans un premier temps nos études et de se faire de confortables places en tant que cadres et de verser a ces derniers , pour les plus méritants , de confortables revenus , au jour d’hui pour beaucoup supérieurs à ceux de leurs patrons.

      Le diplôme permet également de cotiser à la caisse de retraite des clercs, autofinancee par la profession, permettant en fin de carrière de percevoir une retraite à des conditions bien plus avantageuses que beaucoup d’autres caisses .

      A terme, et à terme seulement, le temps de se former former, le diplôme notaire pourra s’installer.

      Voilà comment est conçu notre systeme, et il fonctionne parfaitement bien.

      • Caballe,
        Le CSN possède la financière Thémis, qui est la société de tête.
        Elle possède la majorité d’Unofi, laquelle est à la tête d’une foultitude de sociétés dont le seul objet est l’argent, l’argent, l’argent.
        Le notaire a l’interdiction de faire du commerce.
        L’ensemble de vos sociétés à caractère très commercial est, en toute illégalité, à la tête de quelques centaines de millions d’euros (restant à parfaire).

        Temps Un : dissolution de l’ensemble de ces sociétés, toutes illégales.
        Temps Deux : vous indemnisez vous-mêmes les cloches qui ont acquis des charges foireuses.
        Temps Trois : la sociologie de cette profession racornie, népotiste, irrespectueuse du droit et pratiquante du passe-droit est modifiée, aérée, renouvelée, républicanisée.
        C’est simple.

        PS A votre avis, que pense Jean Tarrade, en sa qualité d’associé de Chardon, du FMI?

      • Caballe,

        L’office notarial serait une seigneurie avec des futurs éventuels vassaux qui attendent leur fief.

        En somme vous nous décrivez un système féodal.

        Il ne manque plus que le droit de ban.

      • « Le diplôme en tant qu ‘ officier ministeriel ne donne pas le droit d exercer. »

        A l’heure actuelle, oui. C’est justement ce que certains contestent.

        « Ce droit nous est octroyé par la nomination de notre garde des sceaux. »

        D’abord le Garde des Sceaux pourrait nommer, en théorie, tous les diplômés notaires.

        Ensuite, vous omettez soigneusement de préciser que l’onction du Garde des Sceaux est offerte aux lauréats du concours pour offices créés (très très peu de places par an) ou à ceux qui sont prêts à investir des centaines de milliers d’euros dans leur outil de travail.

        On peut se poser la question de la légitimité du critère financier pour exercer une profession. On se répète.

        « Le diplôme de notaire permet d’ intégrer dans un premier temps nos études et de se faire de confortables places en tant que cadres et de verser a ces derniers , pour les plus méritants , de confortables revenus , au jour d’hui pour beaucoup supérieurs à ceux de leurs patrons. »

        Début de phrase très relatif, fin de phrase à la limite de la bienséance.

        « A terme, et à terme seulement, le temps de se former, le diplôme notaire pourra s’installer »

        « A terme » = très longtemps après, s’il a de la chance, de l’argent et/ou des contacts.

        « Voilà comment est conçu notre systeme, et il fonctionne parfaitement bien. »

        Du point de vue de certains notaires titulaires, et de certains notaires assistants.

    • Bonjour

      Je suis un notaire assistant avec 10 ans d experience dans le notariat.
      J ai change 5 fois d etude.
      Force est de constater les conditions deplorables dans lesquelles nous travaillons.
      c est une blague immonde !!! Pour le meme poste le notaire gagne mini 10 x plus et je ne peux pas m installer alors qu il y a beaucoup de clients qui sont mis de cote …
      Une reforme est veritablement necessaire.

      Esclave assistant.

      • Cher  » notaire assistant »,

        Si vous n êtes pas comptant se votre sort, faites en sorte de le modifier.

        Changez d étude.

        En avez vous le Courage?

        Ou si vous voulez être patron, deux possibilites:

        Passez le concours d office cree,

        En avez vous le courage? ou peut être avez vous déjà echoue, comme d’autres sur ce site.

        Achetez des parts,

        En avez vous le courage ?

        Voyez, si vous le méritez , les portes sont ouvertes cher  » notaire assistant »

        • Le courage de changer d etude je l ai eu par 4 fois. Je cherche activement en ce moment.

          Acheter des parts je demande que ca depuis 3 ans mais je n ai pas eu de reponse favorable.

          Le concours ? Combien de places pour combien de candidat.

          Mes etudes de droit du debut a la fin c etait avec mention pendant 7 ans et je pense avoir droit de m installer librement en vertu de l egalite des chances.

          J ai du courage mais je ne suis pas fils a papa …

          Les portes sont fermees vous ne pouvez l ignorer.

          Et tous les notaires assistants que je connais sont comme moi.

          Que la verite eclate.

          • Faux, je ne suis pas fils a papa.

            J ‘ai du changer de département et M installer très loin de mes proches.

            Avez vous le courage de le faire?

            La liberté d’ installation, vous ne l’ aurez jamais.

            Si elle existait, vous vous ferez dévorer en quelques mois par les structures obligés de se regrouper à qui une clientèle est déjà constituée.

            Ne rêvez pas.

            Ne crachez pas dans la soupe qui vous alimente, vous et votre famille, chaque jour.

            Être notaire ne s’improvise pas, même avec dix ans d ‘expérience et des mentions.

            • Avec l europe : c est la libre concurrence.
              Le monopole va sauter c est certain

              Pour ce qui est de la soupe j ai fais gagner 700000 euros a mon patron. Je fini a 21h00 comme un chien et je suis C1.

              C EST UNE HONTE !!!!!

              • c’est vous qui ramenez les clients ? non ? alors ce n’est pas vous qui avez fait gagner 700000 euros à votre patron !!!! vous avez simplement rédigé des actes et la contrepartie de ce travail c’est votre salaire et non pas une proposition d’association.
                si vous voulez vous associer dans l’Etude où vous travailler, il faut savoir apporter de la clientèle.
                si vous voulez vous installer, vous n’avez qu’à passer le concours ! si vous ne l’avez pas obtenu c’est que vous n’êtes pas apte…
                Rédiger des actes, ca ne donne pas la compétence pour être notaire !!! certains diplômés sont totalement incompétents, on s’en rend compte dans les dossiers.
                On n’a pas besoin de scribe comme associés !!!!
                vous vous surestimez tous.

                • Comment un notaire assistant pourrait-il ramener un client quand on le traite comme une merde, qu’il est au plancher de la convention collective, qu’il n’a ni intéressement ni considération?

                  Et encore, quand on lui permet de recevoir des clients, ce qui est loin d’être systématique… la peur que le client s’attache au larbin plus qu’au patron.

                  Certains patrons (pas seulement parmi les notaires) oublient que ce sont les salariés qui créent la richesse. C’est d’autant plus vrai dans le notariat, où il n’y a pas de concurrence et où la clientèle est captive. La plupart des notaires que je connais attendent le client.

                  Le salarié est quelqu’un qui travaille pour faire gagner de l’argent à un autre, pas l’inverse… Si le salarié ne rapportait rien au patron, il n’aurait aucune utilité pour lui. Quand quelqu’un a le diplôme et qu’il est expérimenté, rien d’étonnant à ce qu’il trouve sa position frustrante.

                  Ce que je lis là haut, je l’ai entendu souvent. « Que fais-tu dans la vie? « Esclave de notaire ». Par chez moi, on l’entend souvent.

                  • Je vous suggère d’aller vivre chez les communistes, vous y serez plus heureux !!! la haine du patron que vous crevez d’envie de devenir, on connait !
                    c’est bizarre, mais je travaille depuis 25 ans et j’ai été salariée dans 5 études. je n’ai jamais vu aucun clerc se faire traiter comme une merde (sic) et travailler comme un esclave !!!! j’ai toujours été bien rémunérée et le travail est intéressant !!! on n’est pas à la mine !!! vous criez à l’injustice entre les clercs et les notaires, mais ceux qui bossent dur pour un smic et un travail de merde, doivent eux se dire que vous êtes un super privilégié derrière votre bureau!

                    • « Je vous suggère d’aller vivre chez les communistes, vous y serez plus heureux !!! »

                      Caricature inutile.

                      « vous criez à l’injustice entre les clercs et les notaires, mais ceux qui bossent dur pour un smic et un travail de merde, doivent eux se dire que vous êtes un super privilégié derrière votre bureau! »

                      On peut aussi se comparer aux enfants esclaves du Sierra-Léone, pour se faire du bien.

          • donc vous seriez prêt à acheter des parts ? très bien, je vous vends les miennes ? vous êtes d’accord ? je tiens à m’en débarrasser avant qu’elles ne valent plus rien…. et comme vous, vous estimez qu’il faut ouvrir le monopole, ca ne vous fera rien de mettre de l’argent dans du vent….

            • Je n’ai jamais dit que j’étais pour l’ouverture du monopole.

              De votre côté, vous refusez d’admettre que si les notaires assistants sont nombreux à se plaindre, c’est probablement qu’il existe des raisons à cela.

      • Mon pauvre esclave, mais vous rêvez quand vous pensez qu’un notaire gagne 10 fois plus que son salarié ! vous allez voir va vite devenir un cauchemard quand vous aurez le plaisir de vous installer !
        Et puis faites attention car vous êtes en train de pactiser avec le diable, qui vous crachera à la gueule une fois que vous serez notaire en titre ! car tout simplement il déteste les notaires et vous en faites d’ailleurs déjà parti !

        • Leroy, il faut mettre fin à une autre illusion : via le comptable, les salariés connaissent la plupart du temps, en temps réel, le résultat de l’office.

          • Mon pauvre vous confondez encore resultat et bénéfice !

            • Arrêtez de nous prendre pour des imbéciles, c’est inutile.

              Certains salariés (notamment certains notaires assistants) manient très bien les notions comptables et les tableaux de résultat.

  • Le concours : poudre aux yeux qui masque la réalité qui est la vénalité de la charge.

    Retenez ce chiffre: 0,7 % des notaires nommés ont passé le concours.

    99% des notaires ont acheté ou se sont vu transmettre un droit pour accéder à la fonction de notaire! Et pourtant nous sommes bien en 2014 et en République!!

  • M. Le Coq,

    Temps Un : dissolution de l’ensemble de ces sociétés, toutes illégales: unofi compagnies…
    Temps Deux : vous indemnisez vous-mêmes les cloches qui ont acquis des charges foireuses.
    Temps Trois : la sociologie de cette profession racornie, népotiste, irrespectueuse du droit et pratiquante du passe-droit est modifiée, aérée, renouvelée, républicanisée.
    C’est simple.

    Je rajouterais temps quatre: création d’une structure indépendante de contrôle. La profession ne peut pas s’autocontroler.

    • Julien
      Bien sûr pour le temps 4.
      Mais, jusqu’à ce jour la profession a toujours affirmé demander plus de contrôle, et est toujours parvenue à l’éviter.
      Il faut cesser de prétendre que les 35 procureurs généraux contrôlent effectivement 9 300 notaires (même en réduisant ce chiffre à 4 500 offices).
      Il faut en effet des contrôleurs qui ne soient pas les salariés des contrôlés.

      Mais vous constatez que les notaires en place,
      – soit exposent qu’il faut être un surhomme pour exercer;
      – soit expliquent que les diplômés sont des quiches.

      La dernière trouvaille en date, c’est de prétendre que les arrivants vont piquer dans la caisse.
      Cette dénonciation, qui ne concerne pas les jeunes, remonte à 1910 (rapport d’Emile Bender).
      Ezra Suleiman avait montré (en 1987) que les fraudes sont plutôt le fait des notaires en place depuis longtemps.

  • « Être notaire ne s’improvise pas, même avec dix ans d ‘expérience et des mentions »

    Il faut quoi en plus?

    Acheter un droit pour exercer une fonction publique ?

    Quel est le mérite du système actuel qui est la vénalité de la charge ( achat d’un droit pour exercer la fonction de notaire) ?

    c’est contraire à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme.

    J’ai l’impression que Caballe defend ses intérêts personnels et sa rente de situation.

    Auriez-vous peur d’une saine concurrence ?

    Il faut libérer les diplômés notaire pour faire baisser le coût pour l’usager. Le tarif sera un plafond et il y aura une baisse du coût pour l’usager.

  • « La liberté d’ installation, vous ne l’ aurez jamais »

    Pourquoi ? Un office c’est un fonds libéral donc liberté d’installation pour un diplômés notaire comme un expert-comptable, un médecin, un dentiste…

    • Pourquoi avez vous choisi ce métier ? vous saviez qu’il existait un monopole ? si votre patron demain vous propose de vous associer, vous serez en tête de file pour défendre le monopole !!!!

      • Il y a juste un hic… c’est que son patron ne l’a pas fait, et qu’il va le payer cher.

        • mais bien sur, les patrons auraient dû associer tous les diplômés…..

          • Le fait d’être systématiquement dans la caricature traduit votre malaise.

            Je connais des notaires qui ont sorti plus de 40 K€ par mois pendant plusieurs années. Si on les avait contraint à s’associer avec leur poulain plus tôt, on n’en serait pas avec ce projet de loi dur aujourd’hui, ne pensez-vous pas?

            Lâchez quelque chose, faites-moi au moins une concession sur ces cas-là…

            • j’ai repris une étude sinistrée où le prédécesseur était à la limite de partir en tôle… j’ai nettoyé la merde…. dix ans après, cette merde remonte toujours !!! des actes non publiés etc…. je travaille jusqu’à minuit tous les jours 6 jours sur 7. Maintenant que l’étude est prospère je devrais prendre un associé -qui ne m’apporterait aucun client- alors que personne n’en voulait de cette étude à l’époque où elle était sinistrée ? j’ai bossé pour que d’autres qui n’ont rien foutu viennent tranquillement s’assoir dans un fauteuil de patron ? ils n’avaient qu’à prendre le même risque que moi. Je ne suis pas contre la liberté d’installation, mais qu’on indemnise ce que j’ai enduré pendant 10 ans et le prix de cession que j’ai payé !

              • Merci pour cette réponse.

                Je ne suis pas certain que votre cas soit représentatif, ou autrement dit je me demande quel pourcentage de cas vous représentez.

                Cela étant, je vous comprends parfaitement. Vous devriez être en mesure d’argumenter pour ne pas avoir à prendre un associé, ou avoir à le prendre plus tard que les autres par exemple.

                Quant à moi je suis hostile à la liberté d’installation et le projet dévoilé aujourd’hui m’a choqué.

                Je trouverais normal qu’il y ait une forme d’indemnisation de ceux qui ont payé cher dans un contexte donné.

              • Catherine Lecomte

                « qu’on indemnise ».
                Qui, on?

          • Catherine Lecomte,
            Les patrons n’auraient pas du laisser croire à leurs employés qu’ils seraient associés. Nuance.

    • JULIEN,

      Vous n ‘avez pas compris que vous êtes salarié chez un patron titulaire d’une charge publique.

      Cette charge est hors du commerce , ce n’est pas un fonds libéral, elle n’a donc pas de prix, contrairement au fonds d’un médecin, d un dentiste, ou d’un expert comptable pour vous reprendre.

      C’est un fondamental qui explique sans doute le fait que ne soyez pas installé, ou que vous ayez des difficultés à le faire.

      Ceci ne doit pas toutefois expliqué votre rancœur en intégrant le club des clones en mal de reconnaissance.

      • Caballe,
        « Cette charge est hors du commerce , ce n’est pas un fonds libéral, elle n’a donc pas de prix,  »
        Toutefois, elle est évaluée entre une fois, et 1, 3 fois le chiffre d’affaire d’une année.
        Mais ce n’est pas la charge qui est vendue, mais le droit de présentation.
        D’ailleurs, ce n’est pas une vente, mais un traité de cession.
        Entre enculage de mouches et foutage de gueules.

        • C’est tout a fait VINCENT , je vois que vous apprenez à nos cotes. Nous vous rendons finalement plus intelligent.

          Finalement nous vous enrichissons ( oups, pas de gros mot).

          Vous avez, au fur et a mesure des posts, compris ou commencer a comprendre que le CHIFFRE D’AFFAIRE n ‘était pas le BENEFICE mais que l ‘un et l’autre sont utiles pour valoriser le DROIT DE PRESENTATION, lui même différent de LA CHARGE qui appartient , elle, à l’ETAT.

          Vous faites des progrès VINCENT, si vous continuez on vous donnera encore une chance…

  • M. Le Coq,

    Est-ce que c’est le projet de la loi croissance qui énerve Catherine ?
    Projet de loi qui est en ligne.

    • Renseignez vous bien avant de parler ça vous changera !

      • Mais bien sur qu il gagne plus que 10 x c1 !! Et c est pas le seul.

        Et celui qui fait 700000 euros par an il fait ses pieces. Il redige et recoit presque tous ses actes et il passe meme le balai dans les chiottes.

        J ai 10 ans d experience et 5 etudes a mon actif alors je reitere oui c est une honte d etre paye c1.

        Par contre un jeune diplome n a pas d experience il lui en faut mini 8. Mais franchement il n y a pas que les novices qui font des torches q… franchement …

        Si le notaire a des clients c parceque il est en situation de monopole. Arrete de dire n importe quoi…

        Vous etes finalement comme le diable et les extremes ne feront que du mal.

        Je vous laisse dans votre profonde ignorance.

        Le notariat est a l image de la france. En voie de sous developpement.

        • Effectivement si vous faites les chiottes pour ce tarif je vous conseille de quitter votre employeur au plus tôt ! Vous savez des patrons normaux ça existe ! Cherchez bien !

        • Faut peut être se demander pkoi vous n’avez pas été appelé ! Il ne suffit pas d’avoir un diplôme encore faut-il être bon !
          La plupart de ceux qui se plaignent sont ceux qui ne sont pas suffisamment bon pour y arriver ?!

          • ça fait 10 fois que des intervenants prétentieux disent ça, Fred’.

            Je ne suis pas persuadé qu’avoir de l’argent, de la chance, ou des contacts, signifie être bon.

        • NOTAIRE ASSISTANT,

          Vous êtes un petit roquet en mal de reconnaissance, de la même graine que les LECOQ et leurs clones aboyants. Vous n’avez ni l’âme, ni le discours d’un patron que vous révez d’être.

          Vous n’avez à priori rien à faire chez nous.

          Si vous n ‘êtes pas content de ce que peut vous offrir votre patron et le notariat , portez lui votre démission immédiate, allez voir ailleurs. Dehors, nous ne vous retiendrons pas.

          Vous n ‘en n’avez pas le courage?

          • Toi par contre tu es courageux de pouvoir de regarder dans la glace tous les matins avec toutes les conneries monstrueuses que tu debites ….

            Quand je pense que pour l application de la convention collective notaire assistant = c1 il y a eu tellement de pb d application…. alors que vos revenus dont irrels

            Je travaille autant et suis aussi competent mais je dois gagner 10 fois moins car je ne suis pas.

            Vous me donner la gerbe avec votre pognon …

            La gateau est trop gros pour le partager ? Ah ah ah …

            Pas de courage de partager ?

            Pathetique.

            L europe aura raison de vos supers privileges.

    • ce n’est pas le projet de loi qui m’énerve mais je ne supporte pas la jalousie et l’envie…

      • @catherine lecomte
        « ce n’est pas le projet de loi qui m’énerve mais je ne supporte pas la jalousie et l’envie… »

        Par contre les passes-droits, la connivence, la corruption, etc … ne vous posent aucun problème …

    • JULIEN,

      Vous vous égarez à nouveau. Le projet de loi qui circule est celui fait sous la dictée de MONTEBOURG, pendant son règne. Ce n’est plus le projet consensuel attendu.

      Pas d’emballement JULIEN.

      Pas de liberté d’installation en vue, vous pouvez continuer vos efforts.

    • Julien,
      Catherine travaille 6 jours sur 7 jusqu’à minuit.
      Catherine est célibataire.
      Elle ne veut pas d’associé…
      Un gros chien affectueux?

      • Mr Le Coq, Catherine travaille effectivement 6 jours sur 7 jusqu’à minuit contrairement à vous. Mais elle n’est pas célibataire et ne veut pas de gros chien affectueux car pas le temps de s’en occuper !!!! et oui, je ne veux pas d’associé !! avant de m’installer j’ai eu des propositions d’association que j’ai refusées car je voulais être seule à bord et pour ca j’ai pris le risque d’acheter une étude sinistrée !!!! il y a quelque chose qui vous déplait ?

  • En tout cas, cette mentalité des notaires assistants est une chose nouvelle. Y a quand même beaucoup de notaires qui se sont installés vers 45 ans, donc qui ont sûrement beaucoup plus «  »souffert » » qu’eux. Et c’est ces mêmes notaires qui ont fait preuve de patience qui vont être le plus impactés par la libre installation.

    • Parce que les anciens ont souffert il faut souhaiter les mêmes souffrances aux jeunes? Les anciens ont aussi connu de très belles années que les jeunes n’auront plus jamais, relativisons.

      Il faudrait vraiment que les positions extrêmes s’assouplissent.

      • Ma position ne se veut pas extrême. Je considère que la position de la partie des notaires assistants qui prônent la liberté d’installation sans se poser la question de la situation dans laquelle vont se retrouver les notaires endettés est extrême.
        De même que je considère que certaines régions devraient avoir plus de notaires, et qu’en la matière il y a des abus de la part de certains.

        • Je ne vous visais pas directement par ma remarque, désolé.

          Je voulais juste faire remarquer que la logique de la patience, de la résistance à la souffrance ne peut pas nous dispenser d’une analyse globale et objective de la situation.

          • Pas de souci, notaires nouvellement installes et notaires pas encore installés ne sont pas si éloignés.
            Je suis persuadé qu’il y a des places à créer.
            Quand je fais le ratio chiffre d’affaire/ nombre de notaire france entière et que je l’applique à ma situation personnelle, je me dis que des notaires de ma « taille » on pourrait en avoir 13 000 en france.
            Ce que je veux dire c’est que le notaire de »base » n’a pas beaucoup de responsabilité dans la situation actuelle.

            • Je suis d’accord avec tout ça.

            • Ami,
              13 000, c’était la promesse (non tenue) de a profession.
              Pourquoi les diplômés notaires qui n’ont cessé d’être trompés par les notaires en place devraient-ils une nouvelle fois signer un chèque en blanc?
              La promesse des 10 000 en 2000 n’a pas été tenue.
              Celle des 12 000 ou 13 000 (de mémoire) en 2015 ne le sera pas davantage.

              La seule solution pour atteindre ces chiffres, c’est-à-dire réaliser les promesses des 8 500 beati possedentes… c’est désormais la libre installation.

  • Dans le dernier KOH LANTA, on a vu Moundir de l’équipe des jaunes se rendre sur l’île où se trouve l’équipe des rouges. Préalablement, il faut savoir que les jaunes n’ont strictement rien sur leur île, rien à manger, aucune structure etc… et sont donc complètement faibles. Les rouges en revanches ont construit des abris, une table, vont à la pêche et se nourrissent donc convenablement. Moundir, après avoir constaté comment vivaient les rouges, retourne voir son équipe de bras cassés et leur dit qu’il faut absolument, lorsqu’il y aura réunification, que celle ci se fasse sur l’île des rouges car les jaunes aussi doivent profiter de ce que les rouges ont construits…… tout en méprisant par ailleurs l’attitude des rouges !!
    LA BASSESSE HUMAINE DANS TOUTE SA SPLENDEUR !
    On méprise les notaires, leur monopole, mais vous, notaires diplômés, vendriez père et mère pour être à leur place.

    • Prendre de la hauteur me semble être la meilleure manière de réfléchir à un problème.

      Tout le monde sait que ce qu’on pense et ce qu’on souhaite dépend d’où on parle.

      D’ailleurs c’est bien ce que demande une partie des notaires assistants : son tour de piste.

      La question n’est pas celle de « si tu étais à ma place tu voudrais pareil ». ça c’est évident.

      La question est celle du « qu’est-ce qu’on peut améliorer au système s’il y a lieu ».

      Ma position c’est que la vénalité des charges n’a aucune légitimité, et que le système Alsacien-Mosellan est bien meilleur.

    • Catherine Lecomte,
      Vous bossez six sur sept jusqu’à minuit.
      Vous enregistrez KOH LANTA pour le regarder le septième jour?
      Une vie épanouissante.

  • « Rédiger des actes, ca ne donne pas la compétence pour être notaire !!! certains diplômés sont totalement incompétents, on s’en rend compte dans les dossiers. »

    C’est honteux de mépriser de la sorte. Qui êtes vous pour vous permettre de juger des diplômés notaires comme vous ?
    Qu’avez vous fait pour accéder à la fonction de notaire à part avoir acheté une charge ?

    De plus, vous savez très bien que les notaires assistants rédigent, reçoivent les parties, et les conseillent.

    « Cette charge est hors du commerce , ce n’est pas un fonds libéral  » Faux, je vous invite à lire la La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 45, 9 Novembre 2012, 1362

    « Vous vous égarez à nouveau. Le projet de loi qui circule est celui fait sous la dictée de MONTEBOURG, pendant son règne. Ce n’est plus le projet consensuel attendu »

    Encore Faux Caballe, le projet de loi en ligne est en date du 13 octobre donc bien après le départ de Montebourg!

    « Un projet de petits fonctionnaires excités et jaloux »
    Qui est jaloux ou plutôt jalouse de perdre sa rente de situation ? Qui s’excite ?
    Arrêtez de geindre, et soyez performante pour être meilleure que les notaires qui s’installeront librement car eux n’évolueront pas dans un système fermé, ils devront être les meilleurs pour gagner le client. Chose que vous vous n’avez pas l’air de connaitre.
    La liberté d’installation poussera vers l’excellence pour le client. Pas de place pour les médiocres assis dans un système fermé. Elle permettra surtout une baisse du coût pour le client car le tarif sera un plafond.

    • Vous êtes très agressif.

      • Il est bien moins agressif que Caballe.

      • Ami,
        Mes contradicteurs jouent à ce jeu depuis des mois.
        L’un d’entre eux m’insulte, m’injurie, ma calomnie, puis, je fins par répondre sur un ton vif.
        Immédiatement l’autre Dupont sort de sa boîte et déclare : « Voilà son vrai visage ».
        Le mieux, quand on ne veut pas voire les conséquences d’une guerre cvild, c’est de ne pas la déclencher.
        Les notaires installés veulent tout, ne concèdent rien, exige d’être indemnisés en cas d’erreur.
        Aux autres de payer.
        Jusqu’au jour où…

        • C est pas ce que j’ai constaté ici. La plupart des notaires qui postent ici le font pour avoir un droit de réponse, et en général leurs propos sont mesurés.

          • Ami,

            Je regrette pour ma part que les notaires installés, qui n’ont été là que par la force de leur cadre social, sans pouvoir se rendre compte du mal de la situation, se retrouvent ainsi jetés en pâture.

            Mais je regrette également le comportement de la profession vis à vis des donneurs d’alerte tels que Vincent le Coq, qui, plutôt que de les prendre au sérieux, n’ont jamais voulu faire autre chose que de les tourner en dérision, voire pire.

            Les articles de Vincent le Coq sont acerbes, c’est vrai. Mais la réaction des collaborateurs de l’étude dans la file en dit quand même long sur la manière de se comporter des notaires installés. Le rapport de l’IGf est sans équivoque.
            Et, mis à part vous et Astérix, et A de temps en temps, avec qui le dialogue est possible, moi j’ai vu des propos de notaires qui n’élevaient en aucun cas le débat, mais ruminaient leur mécontentement suite à la lecture des propos des uns et des autres.

    • JULIEN,

      NE REVEZ PAS, il n’y aura pas de LIBERTE D’INSTALLATION. Vous n’avez, heureusement, pas accès à toute l ‘informaton que nous possédons, en notre qualité .

      Je vous confirme que le projet de loi est d’ inspiration du prédecesseur à l’économie, même daté du 13 de ce mois. Ce n’est donc plus le projet toujours en attente. Ce dernier sera beaucoup plus consensuel. Il n’ira pas dans votre sens. « L’excellence », notion dont vous êtes manifestement etrangère, perdurera dans le tarif et non par la baisse des coûts.

      Je vous confirme également que chez les Notaires assistants beaucoup, en plus d’afficher un niveau médiocre, ne sont pas aptes à diriger une structure, y compris ce qui ont lu La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 45, 9 Novembre 2012, 1362, et peut être même surtout eux !

      • Vous avez un peu la grosse tête, je crois. Surveillez déjà votre orthographe, ce sera déjà bien pour un professionnel de l’écriture.

  • Tu me fatigues Lecoq…

    • Tu es un cas clinique de la paranoïa : les méchants notaires, le grand complot… La paranoïa? Le sujet fait appel à sa seule interprétation centrée sur un seul thème…

  • Cf commission des professions réglementées ce jour : Mme Untermaier explique que le projet de loi est un »fake »….

    • Oui mais y a un truc pas claire. Si vous regardez son intervention vous verrez qu,elle dit que le projet vient de nos instances. (2minutes 20) perso j’y crois pas.
      Si vous regardez bien le projet ca ressemble beaucoup aux dernières annonces et pas du tout à ce que disait arnaud qui voulait aller beaucoup plus loin.
      Ça tourne pas rond, untermaier dit que c est le CSN, je vois pas le CSN s amuser a faire, quelque chose comme ca, elle dit que c est pas Bercy mais c est quand même bien fait au moins dans la forme.

      • Je ne pense pas en effet que cela émane du CSN car MMe Untermaier indique bien que les notaires l’ont interpellée (et avec insistance) là-dessus…le contraire serait grave (et j’ai du mal à le concevoir…).
        En tout cas, ce procédé a été mal perçu

    • JULIEN, NOTAIRE ASSISTANT, et tous les clones réunis.

      Pour arrêter de vous faire réver, allez sur le site de la commission des lois VIDEO (audition de ce jour), Mme UNTTERMAIER, explique que le projet en date du 13 octobre, diffusé ce jour par les réseaux, n’émane pas de BERCY, comme j ai indique plus haut.

      Merci NAVREE pour cette information importante.

      Et Navré donc pour les susvisés.

      • Bonjour,

        Je suis notaire et favorable à la libre installation (si, si, il en existe quelques uns, j’en fais partie).

        Par contre, je suis effrayé par le projet du 13 octobre 2014, car il ne prévoit aucune condition de diplôme (à moins que quelque chose ne m’échappe).

        On parle d' »aptitude, honorabilité, expérience », mais aucunement de diplôme…

        Que l’on soit pour ou contre la réforme, il me semble indispensable que ne soit pas laissée à la discrétion du conseil d’état de définir cette condition qui me paraît essentielle.

        En effet, le notariat est un métier à part entière, qui nécessite une formation complète en droit immobilier, de la famille et des affaires, puisque l’obligation d’instrumenter n’est pas remise en cause.

        Le maintien de cette obligation nécessite qu’un agent immobilier, par exemple, ne puisse être nommé, au prétexte qu’il justifierait en matière d’immobilier d’une aptitude, honorabilité et expérience suffisante.

        Qu’en pensez vous?

        Cordialement.

        • Notaire,

          Si vous êtes pour la libre installation, je suis, évidemment pour la compétence. L’honorabilité ne se discute pas non plus. Toutes les professions du droit, de même que toute la fonction publique, exige un casier vierge.

          « le notariat est un métier à part entière, qui nécessite une formation complète en droit immobilier, de la famille et des affaires, puisque l’obligation d’instrumenter n’est pas remise en cause. »

          Le DSN vient précisément sanctionner ces compétences. A mon sens, le débat est circonscrit aux titulaires du DSN. Ce qui, par parenthèse, réduit significativement le risque pour la profession de subir un raz de marée d’installations.

          Mais, le projet auquel vous faites référence, de qui émane-t-il?
          Il semblerait que l’origine ne soit pas Bercy (discussion plus haut).

          Cordialement

          • généalogie-justice
            Croyez bien que je ne mésestime absolument pas les problèmes du fonctionnement de la justice.

            – La loi du 29 juillet 1881 n’ouvre pas à une profession le droit de se constituer partie civile (confirmations de la chambre criminelle de la Cour de cassation) jurisprudence constante disent les juristes.
            Le CSN m’a poursuivi pour mon bouquin. La requête est à l’évidence irrecevable (jugé pour le CSn le 1er septembre 2004).
            Un procureur de la Répubilque a suivi.
            Un juge d’instruction m’a mis en examen en précisant, en présence de mon avocat, et sans avoir pris le temps de lire mon bouquin, que je serai condamné, avant même que ne débute mon audition.
            La 17 ème chambre correctionnelle a décidé de faire un peu de droit et a déclaré irrecevable le CSN
            Le CSN a fait appel et Jean Tarrade a déclaré qu’il irait jusqu’au bout.
            Le 4 décembre, l’appel est audiencé.

            A propos, que pense Jean Tarrade du FMI?

  • En toute objectivité, il est certain que la libre installation des jeunes diplômés entrainera une décôte de la valeur des études existantes. Pas besoin d’être prix nobel d’économie pour le comprendre. Dans quel proportion, pas évident à calculer.
    L’Etat est donc face à un problème: lors de la cession de l’office, il a donné son agrément sur le prix de cession par le biais de l’Avocat Général, du service civil et du sceau et par l’ANC (emanation de la CDC), il va donc devoir indemniser les personnes léser par la réforme, puisqu’il a lui-meme validé le prix de cession.
    Le souci pour la profession, c’est que bercy ne va pas indemniser spontanément, mais va laisser les tribunaux trancher (aucun doute sur l’issue), et cela durera 10 ans. Le gouvernement actuel transmet la patate chaude au suivant, donc il s’en fout: attitude irresponsable mais dans l’air du temps

    • Alessandro,
      L’indemnisation doit se poser au plan des principes et si la réponse affirmative est apportée à cette première question, à celle des modalités.

      « Dans quelle proportion, pas évident à calculer. » C’est précisément pourquoi au plan de la mise en oeuvre, il appartiendra à chaque notaire de démontrer quelle perte il a personnellement subie.
      La profession expose qu’en cas de liberté d’installation, les jeunes DSN se regrouperont dans les villes (on ignore si une étude sert de référence à cette affirmation, ou si c’est au doigt mouillé).
      Si tel est le cas, aucun notaire de campagne n’étant affecté par la réforme, aucune indemnité ne sera due.

      Pour les notaires des villes, il faudra discriminer entre ce qui est conjoncturel (hausse ou baisse d’activité dans le secteur de l’immobilier, pour dire les choses), qui n’est évidemment pas indemnisable et ce qui résulte directement de l’installation de nouveaux entrants.

      « Le gouvernement actuel transmet la patate chaude au suivant, donc il s’en fout: attitude irresponsable mais dans l’air du temps ». Non. C’est parce que les principes du droit de la responsabilité subordonnent toute indemnisation à l’existence d’un préjudice démontré que Madame Untermaier a expliqué que le préjudice ne peut être calculé pour la profession, in globo, mais cas par cas, à partir d’une démonstration chiffrée.

      Enfin, puisque les notaires se revendiquent juristes, il leur appartenait évidemment d’apprécier la constitutionnalité de la vénalité des charges (sous la dénomination de votre choix). Une fraction du préjudice sera mis à leur charge par le juge. La question est donc, quelle proportion. 50% du préjudice est un minimum.

      Donc, à mon sens, soit le juge considère que les notaires n’auraient pas dû se placer dans cette situation juridiquement très incertaine et l’indemnisation est, en son principe rejetée, soit le juge reprendre des calculs réalisés à dire d’expert et appliquera une décote qui pourrait atteindre les 2/3.

      En conclusion, l’indemnisation sera comprise entre rien et pas grand chose.

      Autre solution, les notaires en place exigent du CSN qu’il se sépare des sociétés détenues depuis des années en violation frontale des prohibitions déontologiques de la profession (Thémis, Unofi et assimilées). Plusieurs centaines de millions d’euros seront dégagées à cette occasion. Cette somme servirait à indemniser les notaires.

      • Mr le Coq ,

        Pourquoi vous accrochez vous tant à ce thème des professions réglementées et des notaires en particulier …on peut peut- être améliorer cette profession , en n’oubliant pas , malgré tout , que dans un acte notarié , c’est l’état français et les Conseils généraux qui touchent la part du lion des taxes et les notaires la petite partie …
        Mais surtout , pourquoi vouloir toucher à qcq qui fonctionne et rapporte un max au fisc , au RSI , en salaires , charges sociales et ne pas s’en prendre aux problèmes explosifs actuels de ce pays , à savoir :

        * Le statut hyper protecteur de la Fonction publique , par rapport au privé ( durée d’activité , sécurité de l’emploi , vacances des profs , sous taxatiion du travail , régime sur protecteur des pensions de réversion …

        * La non représentativité des syndicats à la française ( 7 % de syndiqués en France , surtout des fonctionnaires et emplois de la sncf , Ratp , Edf , Caf , SS …) qui interviennent dans la paritarisme à part égale avec le patronat …

        * Les régimes spéciaux type SNCF , EDF …

        * Le fonctionnement calamitesque et ubuesque de l’Education Nationale qui produit beaucoup d’ analphabétisme , illettrisme , dysorthographie , dyscalculie …

        *Les subventions délirantes aux associations …

        • Volna,
          Pourquoi la profession propose-t-elle toujours de regarder ailleurs?
          Chaque notaire individuellement, la profession collectivement, reconnaissent qu’il y a des choses à changer. Mais rien ne change jamais.
          Les promesses ne sont pas tenues, etc…
          En revanche, lorsque Jacques Chirac se loge rue du Bac, un notaire intervient. Lorsque Nicolas Sarkozy achète en toute illégalité un appartement, on trouve un notaire. Un notaire encore pour François Léotard. Toujours un notaire, au départ de l’affaire Boulin.
          Certes, on peut regarder à côté, mais ce serait dommage.

          La profession détient des sociétés en toute illégalité. La profession a promis de se mettre en règle. La profession n’a pas tenu ses engagements. Et? Et rien. Ca interroge un peu le citoyen de savoir qu’une profession du droit est hors la loi, non?

      • T es content grosse tâche?

      • Monsieur le coq, vous qui rêviez de rentrer dans cette profession ! Vous vous seriez donc place vous aussi dans cette « situation juridique incertaine » ?! Vous m’étonnez en votre qualité de « grand juriste » !

        • Leroy ,

          Effectivement et bonne analyse , surtout que Mr Le Coq y perdrait sa situation bien douillette … mais ne sommes nous pas là dans la posture de l’honnête réfutateur , pour rester factuel …

          • Volna,
            « Mr Le Coq y perdrait sa situation bien douillette »
            Le cumul enseignant notaire est autorisé…
            Mauvaise pioche.

            • Dans votre cas d’enseignant , je parierais une agrafe d’une étude de notaire en bonne santé financière , que c’est du sain cumul …

              • Volna,
                C’est fortement débattu.
                Il y a les tenants d’un enseignement dénué de tout rapport avec la vie réelle, et les tenants d’enseignements ouverts sur le monde, ce qui suppose que le prof mette, de temps à autre, les mains dans le cambouis.
                Sinon, plus ou moins rapidement, le cours risque d’envisager prioritairement les coelecanthes…

                Lorsque j’étais étudiant à Aix (par ailleurs une excellente fac), le responsable de la préparation à l’ENA n’avait jamais mis les pieds à l’ENA. Le taux de réussite d’Aix n’était pas bien fameux. Mais ce n’est peut être qu’une légende urbaine.

                • «  »C’est fortement débattu.
                  Il y a les tenants d’un enseignement dénué de tout rapport avec la vie réelle, et les tenants d’enseignements ouverts sur le monde, ce qui suppose que le prof mette, de temps à autre, les mains dans le cambouis.
                  Sinon, plus ou moins rapidement, le cours risque d’envisager prioritairement les coelecanthes…

                  Ciel nos enseignants qui se complaisent dans leur endogamie professionnelle et leur « entre nous  » vont encore avoir des poussées de boutons !!!

                  • Volna,
                    L’endogamie touche le primaire et le secondaire. Et fort peu le supérieur…
                    Mais vous avez le droit de raconter n’importe quoi, et ne vous en privez pas.

        • Leroy,
          « Vous vous seriez donc place vous aussi dans cette « situation juridique incertaine » ?! » Précisément, non.
          Le CSN m’a adressé des offres (c’est d’ailleurs étonnant, dans un mail qui m’invite à repasser ce « concours » bien opaque).
          Je n’ai jamais donné suite, parce que je fais, et pas seulement en me rasant le matin, du droit. J’ai toujours pensé (depuis que je réfléchis à ces questions) que les cessions de charges étaient inconstitutionnelles.
          J’ai donc sagement évité de me placer dans cette « situation juridique incertaine »

  • Caballe,

    Le Figaro confirme le projet de loi du 13 de ce mois étrange ?

    Quelles sont vos informations sur le « vrai » projets de loi ?
    Vous avez l’air d’en savoir plus…

    • Cela ne vous regarde pas.

      Je peux néanmoins vous indiquer que vos ambitions seront vaines.

      Bien à vous.

      • Pour alimenter la réflexion sur le caractère d’authenticité du projet
        http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/10/21/20002-20141021ARTFIG00345-notaires-huissiers-comment-la-loi-va-plafonner-les-tarifs.php
        On rappellera à l’occasion les étroites relations existant entre ce journal et le notariat, ce qui ne donne que davantage de crédit à cet article.
        Bernard Trigallou en fait également état.

        Enfin, la France doit réaliser, et rapidement, ces réformes tant attendues si elle veut bénéficier des 50 milliards de l’Europe. C’est un argument qui n’est pas tout à fait sans valeur…

        • Bref, monieur Macron propose trois choses pour le notariat:
          Une mofification du tarif avec un plancher et un plafond…
          Une augmentation du nombre de notaires mais sans liberté d’installation (par peur de l’indemnisation)
          Une ouverture du capital au professionnel du droit

          A premiere vue, rien de révolutionnaire, le « corridor tarifaire » sera très etroit, le csn augmentera petit à petit le nombre de notaire, dans des zones un peu depourvues.
          L’ouverture du capital mettra beaucoup de temps à rentrer dans les moeurs.

          On relevera qques erreurs: oui le nombre d’etude a baissé depuis 1980, mais le nombre de notaire a lui augmenté, c’est de la désinformation m. Macron.
          Pourquoi y a t il peu de notaire en seine saint denis? Car c’est un département ou il y a peu de transactions, les immeubles appartenant tous à des bailleurs sociaux ..

      • CABALLE,
        Je vois que vous détenez de bonnes informations sur l’état actuel du projet de réforme qui sera considéré, s’il devenait effectif, comme un emplâtre sur une jambe de bois.
        Il s’agit pour le moment d’un essai qui n’est pas encore transformé.
        Il est admis dans les hautes sphères qu’avant de transformer l’essai, il faut attendre la décision du Conseil Constitutionnel.
        Dès fois que ………
        Le débat ouvert par Vincent LE COQ a au moins le mérite de permettre à certains notaires de se montrer sous leur véritable jour, notamment, quant au mépris souvent affiché vis à vis de collaborateurs hautement diplômés voués au servage.

        • Pour le conseil constitutionnel ne vous faites aucune illusion, dans les mêmes termes.

          Le seul regret que nous puissions avoir aux termes de ces posts qui viendront s’ eteindre rapidement est que la profession à malheureusement intégré en son sein des gens, comme vous prêts , parce qu’ils n’ont pas réussi à obtenir, aujourd hui, ce qu ils desiraient, à pactiser avec le diable.

          La nature fera à son chemin.

          • Caballe,
            résumons.
            Pour la CJUE, vous aviez tort.
            Pour le projet de loi, vous avez tort.
            Et vous pariez sur le résultat de Conseil constitutionnel?
            Tentez le loto, vous m’avez l’air vernis.

  • Moi je dis, BRAVO, Monsieur LE COQ, continuez à résister à toutes ces pucelles effarouchées qui vont perdre leur privilège et trouver des gens compétents en face d’eux et les clients seront faire la différence !

    BRAVO !

    • Notaire Assistant qui retrouvera à n’en pas douter un travail (et davantage de considération) dès que la libre installation aura été décidée,
      Merci de votre post.

      Les notaires installés tentent avec leurs employés le coup de la solidarité. Mais ce sont les mêmes qui ont licencié 10 % de leur personnel en 2008, non pas pour préserver la viabilité de leurs études, mais uniquement pour préserver leur train de vie (15 274 euros en mienne au coeur de la crise, Le Manifeste, p. 24).

      Non je ne suis pas opposé aux notaires ou au notariat, mais au dévoiement d’une profession et à la captation d’une rente par quelques milliers de privilégiés.
      Et oui, à mon sens, la survie de cette profession aujourd’hui figée passe par un profond renouvellement de sa sociologie. Cet objectif ne peut être atteint qu’avec la liberté d’installation.

    • Vous parlez d’une résistance !!!! un type qui crache son venin par aigreur tout comme vous, car quand on est diplômé au chômage dans le notariat, ca dit tout sur votre niveau de compétence…. et ca veut s’installer !!!! aujourd’hui il y a la caisse de garantie…..

      • Catherine Lecomte

         » aujourd’hui il y a la caisse de garantie….. ». ne vous arrêtez pas à des points de suspension, continuez : caisse de garantie crée en 1934 pour permettre l’indemnisation des victimes des scandales qui, déjà, secouaient la profession… et qui n’a jamais été supprimée en raison des scandales qui n’ont cessé de secouer la profession.

        caisse de garantie qui ne couvre pas les conséquences de l’incompétence d’un notaire mais celles résultant de sa malhonnêteté…

      • Salauds de chômeurs… il y a des centaines de chômeurs parmi les notaires assistants aujourd’hui.

        Probablement tous des illettrés, des zéros. Mais ceux qui ont du travail sont souvent des zéros aussi, à vous entendre.

  • « Vous parlez d’une résistance !!!! un type qui crache son venin par aigreur tout comme vous, car quand on est diplômé au chômage dans le notariat, ca dit tout sur votre niveau de compétence…. et ca veut s’installer !!!!  »

    En parlant de vénin, vous vous ne le crachez pas mais vous en êtes imbibé.

    Ce diplomé notaire est votre égal il a strictement le même diplôme que vous.

    Quelle différence avez vous avec ce diplômé notaire hormis le fait que vous ayez racheté une charge et que vous souhaitez un accès fermé de la profession pour maintenir votre rente de situation au détriment de diplômés notaire compétents ?

    La concurrence dynamismera et améliorera la qualité du service. Dans un système concurrentiel on doit être meilleur que les autres.
    Pas de place pour les médiocres qui ont l’habitude d’évoluer dans un système fermé.

    • c’est vous qui le dites…..

    • PAUL,

      D’accord avec vous. Pas de place pour vous.

      Nous ne souhaitons pas votre concurrence.

      Vous n’arrivez pas à vous installer… nous n’y sommes pour rien, notre système bien rodé exclu les médiocres et les petits esprits dont vous faites parti.

      • Je ne suis pas d’accord avec vous.

        Le système français du droit de présentation privilégie le copinage plutôt que le mérite.

        Un notaire ne devrait pas avoir le droit de choisir son successeur.

        Son Etude devrait être évaluée par un réviseur d’entreprises selon une procédure unique déterminée par la loi et l’attribution de la place de titulaire devrait se faire à la suite d’un concours organisé par un organisme composé paritairement de notaires et de non notaires.

        Ainsi, seuls les plus aptes à exercer la fonction deviendraient notaire et l’objectivité serait assurée.
        Le choix des meilleurs devrait être justifié dans un rapport pouvant être transmis aux candidats ayant postulé et contestable dans le délai d’un mois devant une institution neutre.

        La fonction de notaire est bien trop importante et ne doit pas être conférée par copinage.

    • Tant le système actuel que la libre installation sont bien trop dangereux.

      Il semble déjà difficile de contrôler quelques milliers de notaires, que se passera-t-il lorsque les chambres ou les procureurs devront en contrôler encore plus qu’actuellement ?

      Le nombre de places doit être limité comme actuellement, mais l’accès doit se faire au terme d’un processus hyper sélectif pour ne laisser s’installer que les plus doués.

      La fonction notariale est trop importante pour laisser n’importe quel titulaire du diplôme s’installer.

  • Caballe,

    Vos propos sont sans fondement.
    Quel crédit pouvons nous vous donner?
    Quel intérêt de participer à un forum pour raconter n’importe quoi ?

    • Bizarre que certains diplômés notaires prônent la libre installation.

      En Belgique, on peut devenir candidat-notaire si on réussit un concours exigeant.
      Lorsqu’un titulaire arrête, n’importe quel candidat-notaire peut postuler pour prendre sa place.
      La liste des trois meilleurs est envoyée au ministre de la justice qui sélectionne un des trois.

      Système trop sélectif pour beaucoup sans doute.

      Contrepoints parle de nivellement par le haut, la réforme du notariat annonce un nivellement par le bas en permettant à n’importe quel diplômé de se proclamer notaire, quel que soit son niveau.

      Pourtant, dès la 1ère année de l’université, on peut distinguer ceux qui ont le niveau et ceux qui ne l’ont pas.

      La fonction de notaire doit être réservée aux meilleurs éléments, point.

      • La vénalité des charges ne garantit pas la méritocratie. Je suis aussi assez partisan de la généralisation d’un concours permettant l’accès à une liste d’attente.

        • « la généralisation d’un concours permettant l’accès à une liste d’attente. »
          Ce « concours », je l’ai passé.
          J’ai obtenu successivement deux notes à une même épreuve.
          15, puis 9.
          Il va de soit que ce « concours » n’a d’autre objet que de dissimuler le népotisme en le faisant passer pour de la méritocratie.

          Pourquoi une sélection en plus de la sélection?
          La solution est simple : le DSN sanctionne déjà la compétence. Libre installation pour les titulaires du DSN.

          • Combien d’années de pratique notariale avez-vous effectué ?

            • A,
              Ai-je eu deux notes à une même épreuve. oui ou non?
              Le directeur du CNEPN m’explique dans une lettre que le jury a procédé à des ajustements.
              Quelle était ma note AVANT ajustement?
              Le CNEPN a toujours refusé la production des disques durs.

              J’ai passé un concours dont les notes ont été falsifiées. Retenir une sélection par un concours qui dissimule le népotisme n’est tout simplement pas acceptable.

              • Bin non vu que vous avez pas autre chose qu’une conversation non enregistrée ni même le témoignage de la personne qui vous a sois disant dit votre note.
                Dans tout les examens ou concours il y a des ajustements et pas que dans le notariat j’espère que vous êtes au courant ou alors vous êtes naïf.

                Et pour vous éviter de faire une remarque je ne dis pas qu’il n’y a pas eu falsification de votre note, mais rien ne vous permets de l’affirmer.
                Une erreur de la personne qui vous a dit votre note est possible.
                Pour ce qui est de la production des disques durs la je n’ai pas de remarque mais vous avez été avocat vous devez connaitre les démarches à suivre pour en faire la demande, si on vous le refuse vous avez peut être tord.

                • GéB,
                  PRODUCTION DES DISQUES DURS. ET FIN DU DEBAT.

                • GéB,
                  « si on vous le refuse vous avez peut être tort. »
                  Donc vous estimez a priori qu’une partie est dans le vrai et ensuite vous lui donnez les moyens de prouver ses prétentions.

                  • Je dis que peut être vous avez raison il y a eu falsification mais que peut être pas, et que si on vous refuse l’accès aux disques durs c’est que peut être vous ne pouvez y avoir accès parceque vous n’êtes pas dans votre bon droit.

      • A,
        « Bizarre que certains diplômés notaires prônent la libre installation. »
        Ils connaissent cette profession et refusent les faux-semblants.
        Ce « concours » permettrait à la profession de placer ses petits.

        Le DSN sanctionne déjà la compétence requise pour visser sa plaque.

        Pour être avocat, il faut et il suffit d’avoir le CAPA.
        Pour être notaire, il faut et il suffit d’avoir le DSN.

        • En Belgique, je pourrais vous citer quelques enfants de notaire qui l’ont raté à plusieurs reprises et ont du abandonner l’idée de devenir notaire.

          Comment voulez-vous placer des gens quand il faut réussir :

          – un écrit avec au moins 60%
          – un oral avec au moins 50%
          – qu’une centaine de personnes présente ce concours et qu’il n’y a que 36 places de candidat-notaire réservées aux meilleurs moyennes.
          – que la commission est composée de 4 notaires et 4 extérieurs

          Et une fois qu’on veut postuler pour une place de notaire titulaire, il faut encore repasser devant une commission qui établira le classement des trois meilleurs postulants et le ministre décidera lequel des trois aura la place.

          Je ne sais pas pour vous, mais personnellement, ce n’est pas en sortant de licence en notariat que je me sentais capable d’être notaire, c’est après plusieurs années de pratique et des formations complémentaires.

          Et malgré ces années et formations, j’apprends encore de nouveaux éléments chaque jour.

          Ajouter à cela qu’il faut en plus apprendre la comptabilité à un bon niveau ainsi que le management…

          Franchement, ce métier est difficile et je pense que beaucoup ne se rendent pas compte qu’un diplôme et un peu d’expérience ne suffisent pas, du moins en Belgique, mais je ne pense pas que les lois et le management soient plus simples en France.

          • A,
            Comment expliquez-vous que les fils de notaires sans expérience (et parfois sans avoir réussi la voie universitaire) s’installent?
            Si on vous suit, le génie serait héréditaire.
            Mais il y a une autre explication, et les diplômés notaires sont nombreux à la retenir.

            • Je vous parle de la Belgique.
              Pas de la France où on nivelle par le bas.

              Il faut supprimer le droit de présentation et octroyer les places aux meilleurs éléments.

              • A,
                La ficelle est un peu grosse :
                1. Postuler que les notaires sont des êtres d’élite (les fils, gendres, amis sont évacués du raisonnement. Ils représentent plus de 99 % de la profession);
                2. Introduire un concours maîtrisé (comme aujourd’hui) par les notaires…

  • On fait passer le concours au titulaire de charges car peut être qu’ils n’ont pas le niveau ?

    Acheter une charge ne montre pas un niveau. (99% des notaires)

  • Mon exemple était faux?

    Vous savez bien que non.

    Ce que vous faites avec le notariat, on peut le faire avec n’importe quelle profession.

    Vous avez votre tribune sur le net et vous en profitez pour dire vous arrangez avec la réalité.

    La caisse de garantie permet à nos clients d’être indemnisé quand l’assurance ne nous couvre pas quand elle considère que nous sommes fautifs. Exemple je fais une vente avec un état de plus de deux mois, je suis fautif et si sinistre il y a, l’assurance ne me couvrira pas et c’est normal mais la caisse de garantie est là pour y pallier, rien à voir avec un notaire malhonnête.

    Même chose quand vous avez fait une confusion avec l’impossibilité de contester un acte notarié et l’inscription de faux.

    C’est trop facile de jeter le discrédit sur une profession avec ces méthodes.

    Si on fait un vrai travail d’investigation sur ce qu’est vraiment le notariat, ce ne sera peut être pas très « vendeur » mais le public verra des professionnels dévoués et rigoureux.

    • La garantie a été créée en 1934 en réponse à un scandale.
      La garantie perdure parce que la profession n’a jamais fait le ménage en son sein.
      D’où cette question de bon ans : pourquoi la profession préfère payer double et garder ses moutons noirs et autres brebis galeuses plutôt que de les exclure et réduire le montant des primes d’assurance?

      • Le système profite avant tout aux clients qui bénéficient d une certitude d être indemnisés si la responsabilité du notaire est avérée.

        Toute profession a ses brebis galeuses. Nous assumons pleinement la responsabilité des nôtres.
        Peu de profession peuvent en dire autant.

        • Pourquoi préférez-vous collectivement payer pour des crapules plutôt que de les éliminer?

          • Il ne faut pas confondre comportement fautif et comportement malhonnête.

            Je sais qu’une partie de votre thèse est que les juges sont indulgents avec les notaires.

            Ce qui est faux, les juges sont extrêmement sévères avec les notaires. Des confrères se sont retrouvés en garde à vue pour ne pas avoir vérifié l identité de client.

            Le faux en écriture public est passible de la cours d’assise. Un notaire risque plus à « mentir » dans un acte authentique que le voyou qui vous agresse pour vous voler votre portable.

            • Ami,
              Une de mes lectrices (je reçois pas mal de courrier depuis la parution de Manifeste) m’a raconté l’affaire suivante :
              – elle reçoit un procès-verbal d’ouverture du coffre de sa tante;
              – ce procès-verbal précise que le coffre est vide;
              – ce même procès-val précise que l’ouverture du coffre a été réalisée à la demande… de ma lectrice;
              – ma lectrice n’ayant jamais rien demandé, le notaire lui a adressé une lettre de demande d’ouverture du coffre antidatée;
              – le procureur est d’avis que le comportement du notaire est exemplaire.

              Malheureusement, j’en ai plein d’autres.

              Pour éloigner le notariat de la magistrature et espérer que le droit puisse s’appliquer lorsqu’un notaire est fautif, il faut renouveler la sociologie d’au moins une de ces deux professions. Commençons avec le notariat?

              • Ok mais sans provocation, j’ai plutôt l’impression que les proc et juges sont un peu rouges dans l’âme et aiment se payer un notable.

                • Ami,
                  C’était les années 1970.
                  Depuis les choses ont évolué.
                  Mais le notariat est tellement immobile que vous peinez à seulement imaginer l’évolution.

          • Bonsoir,

            La réponse est simple : si vous êtes comme moi un notaire « de base » et que vous avez devant vos yeux un faux en écritures publiques commis par un membre de vos instances départementales (ce qui était mon cas hier et j’en ai la preuve), vous ne dîtes rien, car vous ne pouvez… rien dire.
            C’est au procureur de lancer une éventuelle procédure, sauf que je suis persuadé, que, compte tenu des responsabilités du confrère en question, il ne se passera rien, malgré la plainte de ma cliente.
            Je ne suis même pas sûr qu’il s’agisse d’une véritable collusion, mais plutôt d’une certaine lâcheté de la part du procureur.
            Affaire à suivre…

            • Notaire,
              Dans mon dossier (contre le concours),

              Pour faire gagner le CNEPN, le Conseil d’Etat a affirmé que septembre 2010 était antérieur à août de la même année.
              Précédemment, Pascale Fombeur, DACS avait rédigé un faux arrêté de nomination. MAM l’a renvoyée illico au Conseil d’Etat (au grade le plus élevé, comme il se doit).

              Ce que m’a appris ce concours, c’est que l’appareil d’Etat est prêt à tout pour couvrir le notariat. C’est d’ailleurs largement le point de départ de mon intérêt pour cette profession.

              • Bonsoir Monsieur LE COQ,

                Je connais cette histoire par cœur, puisque je fais partie des gens dont vous avez attaqués l’arrêté de nomination.
                Je me suis bien évidemment défendu, car j’ai toujours considéré injuste que vous vous en preniez à mon arrêté de nomination ; arrêté de nomination que j’ai réussi à obtenir, suite à un concours, dans lequel, me concernant, je ne connaissais aucun des membres du jury.

                Ceci dit, j’ai toujours considéré que si vous aviez une critique parfois caricaturale de la profession, elle était à d’autres moments assez pertinente.

                Mon expérience en qualité de notaire (4 ans après si vous avez bien fait vos calculs) m’autorise à avoir un jugement vu de l’intérieur assez en demi-teinte.
                Le principe d’un professionnel chargé d’authentifier les actes ne me semble pas devoir être abandonné.

                Il y a toutefois plusieurs conditions à cela :

                1°) Plus d’ouverture, mais je crois que là-dessus le débat est clos, c’est une évidence,

                2°) Un meilleur contrôle de la profession. J’entends par là que nos inspections, dont le principe est bon ne sont évidemment pas assez poussées.
                Si les inspections ne peuvent à mon avis se passer d’un notaire (pour l’aspect technique de certaines actes) et d’un expert comptable (un regard sur les comptes est évidemment indispensable), elles gagneraient sérieusement en crédibilité, si ces derniers étaient accompagnée d’un professionnel extérieur (je pense par exemple à un membre de la cour régionale des comptes).

                Ceci dit, la médiocrité de nos politiques fait que ce 2ème point n’est jamais évoqué dans le débat actuel.

                3°) Suppression des chambres des notaires :
                Il ne peut être question de laisser les plaintes des clients traitées par des notaires aussi proches géographiquement les uns des autres ; le minimum est que cette prérogative des chambres soit redistribuée au conseil régional des notaires ; ce travail de réponses aux plaintes des clientes devant lui aussi être contrôlée de manière régulière par un tiers délégué par l’état.

                4°) Interdiction de faire de la négociation immobilière
                Cela ne concerne qu’une partie de la profession, mais c’est parfaitement antinomique avec notre statut d’officier public.
                L’exemple le plus récent vécu dans mon étude est celle d’un confrère pratiquant la négociation immobilière et ayant « oublié » d’expliquer à l’un de ses clients qu’il pouvait bénéficier du paiement différé des droits dans une succession avec intérêt au taux actuel « exorbitant » de 0% ; le poussant à lui confier un mandat de vente de la résidence secondaire dans la succession, alors que le client ne souhaitait pas vendre.

                5°) De vraies élections dans la profession
                Pour juste que puisse être parfois votre critique, j’ai quand même le droit de me prévaloir d’une plus grande expérience que vous dans le domaine.
                J’étais franchement désespéré la première fois que j’ai voté lors d’une assemblée générale de ma compagnie de voir apparaître dès le premier tour une majorité absolue pour l’ensemble des personnes élues, … alors qu’il n’y avait pas de candidats.
                Depuis, j’en ai pris mon parti, mais il est bien évident que cela sclérose sérieusement notre profession.

                Si ces points-là étaient améliorés, notre profession en sortirait bien plus forte et mériterait bien évidemment sa délégation partielle d’autorité publique.

                Cordialement.

        • Ami,

          on ne demande à personne d’assumer les brebis galeuses.

          Elles doivent être soignées ou punies, mais en aucun cas tolérées. Le droit pénal est là pour ça.

          • D’accord avec vous, mais là où il y a des hommes et de l’argent il y a des abus.

          • Et ce n’est pas au notaire de s’assurer, car ce n’est pas lui qui court le plus grand risque, mais bien celui qui s’engage. Ce système de garantie fait supporter aux clients le coût de l’assurance qui protège le notaire…

            Que le médecin soit assuré du mauvais coup de scalpel passe encore, même si ce devrait être plutôt le patient qui puisse bénéficier des garanties payées par la Sécu, plutôt que le médecin. Mais pour le notaire, ça me paraît être vraiment le monde à l’envers.

            • Je comprends votre propos mais un exemple :
              Un promoteur véreux va voir un jeune notaire seul sans associes ( quand un nouveau notaire arrive, les marchands de biens limite ou autres vont le tester pour voir s’il est peu regardant et enclin à leur faciliter le bizness)
              Ce promoteur apporté au notaire un programment immobilier sur un plateau d’argent mais commet une indélicatesse, par exemple, il lui fournit une fausse assurance dommage ouvrage.
              Le programme se révèle un fiasco et il faut indemniser les clients:
              Qui va verser les millions ?

              • L’assurance collective devrait plutôt être au profit des clients, et pas au profit du professionnel.

                Le droit à l’erreur, tout professionnel l’a. Mais les assurances sont en principe conçus pour couvrir celui qui encourt le risque.

                Dans votre cas, ce sera probablement l’assurance des notaires, en l’état actuel des choses.

                • L’assurance n’existe que pour permettre d’indemniser le client.

                  • C’est possible.

                    Toutefois, je me doute que les assureurs préfèrent assurer le professionnel plutôt que le client ou le patient: encore faut-il prouver la responsabilité du professionnel pour pouvoir obtenir l’indemnisation. Du coup, le droit à être indemniser se réduit considérablement: le patient qui se retrouve avec des douleurs non prévues suite à opération devra prouver que c’est lié à l’intervention… Votre client ayant subi les indélicatesses du promoteur véreux devra prouver que le notaire a défailli dans son devoir de vérification…
                    D’ailleurs, on se trouve, malgré l’existence de vos assurances, avec une femme en Dordogne qui serait amené à payer deux fois son prix de vente, selon un article récent du Sud Ouest…

                    En plus, cette manière de procéder amène le professionnel à moins se soucier de la qualité de son travail, ou pire, lui permet de prendre ses aises.

                    • Je comprends la critique, vous souhaiteriez un système d assurance qui joue pour le client dès le sinistre sans passer par la case proces, un peu comme une dommage ouvrage en théorie.
                      Ce n est pas bête mais il y a une difficulté pour appliquer ce système à un sinistre « juridique »

  • Qui a ecouté l’audition du Ministre de l’Economie ? Et qu’est ce qui se dégage?

      • Du côté de macron c’est sur. Mais agréablement surpris par la qualité de l ensemble des députés à l’exception de madame untermaier dont on voit que la seule qualité est d’être un bon toutou.

        • Ami,
          Surtout par le diplômé notaire Sébastien Huygues j’imagine, qui défend tellement la profession (à laquelle il n’a pourtant jamais appartenu) que cela en devient gênant pour elle.

          • Pourquoi ne parler que sur Sébastien Huygues ? il est tout seul ? il me semble que Ami parle de l’emsemble des députés sauf Mme Untermaier.
            Rien à dire sur les autres membres ?
            Comme l’a rappelé Sébastien Huygues à M Macron il est élu député, il est donc député.
            Comme M Macron aime à le rappeller il est ministre et non banquier (il se fache tout rouge quand il entend ça).
            Après rien ne me choque sur le fait que Sébastien Huygues défende les notaires, je vois mal Dassault ne pas défendre ses entreprises ou les divers avocats faire de même de leurs profession.
            Même si en théorie ils devraient TOUS être neutres et oeuvrés pour le bien de la nation.

            • @GéB
              « Après rien ne me choque sur le fait que Sébastien Huygues défende les notaires, je vois mal Dassault ne pas défendre ses entreprises ou les divers avocats faire de même de leurs profession.
              Même si en théorie ils devraient TOUS être neutres et oeuvrés pour le bien de la nation. »

              On est mal avec ce type de raisonnement, il faut bien au contraire le dénoncer, ce n’est pas acceptable point !

              • D’ou ma dernière phrase, mais si tout le monde le fait pourquoi le reprocher seulement à Sébastien Huygues ? la est le problème de M Le Coq qui n’est pas neutre dans ses articles et son soit disant débat.
                Il n’est pas notaire mais seulement diplomé notaire il devrait au contraire être pour cette réforme à la fin de son mandat il pourrait s’installer la ou il veut.
                Bin oui il est député Sébastien Huygues, s’il dérape la présidente de la commission peut le remettre à sa place il me semble.

                • @GéB
                  « D’ou ma dernière phrase (…) »

                  C’est le terme ‘en théorie’ qui me posait problème.

                  • Et oui la difference théorie / pratique, en théorie tout le monde paye ses impôts en pratique …

                    • @GéB
                      « Et oui la difference théorie / pratique, en théorie tout le monde paye ses impôts en pratique … »

                      Pour autant, j’avais cru décelé dans vos propos que cette théorie était accessoire pour vous. Mais pour moi inacceptable dés lors que cela saute aux yeux et en plus commis par des personnes qui devraient être exemplaires.

                  • « AkhThoT le 23 octobre 2014 à 14 h 44 min
                    @GéB
                    « Et oui la difference théorie / pratique, en théorie tout le monde paye ses impôts en pratique … »

                    Pour autant, j’avais cru décelé dans vos propos que cette théorie était accessoire pour vous. Mais pour moi inacceptable dés lors que cela saute aux yeux et en plus commis par des personnes qui devraient être exemplaires. »

                    Elle n’est pas accessoire mais le sera tant que toutes ces personnes auront un métier avant d’être élu et y retourneront après leur mandat.
                    Ils restent des humains et non des robots dénués de sentiments, d’autant quand leurs actes ne sont soumis à aucune obligation de résultat autre que celui de se faire réélire.
                    Exemplaires vu comme ils mentent …

                    • @GéB
                      « Elle n’est pas accessoire mais le sera tant que toutes ces personnes auront un métier avant d’être élu et y retourneront après leur mandat.
                      Ils restent des humains et non des robots dénués de sentiments, d’autant quand leurs actes ne sont soumis à aucune obligation de résultat autre que celui de se faire réélire.
                      Exemplaires vu comme ils mentent … »

                      C’est bien ça le problème un élu ne représente plus que lui-même une fois le mandat dans la poche. Et il voudrait bien que cela devienne un métier, une fois élu ce serait pour la vie.

                      Seule solution (enfin de mon point de vue) un seul mandat ne dépassant par cinq ans (et encore c’est peut-être trop) et pour tout type de mandat (sénateur, député, conseiller général, régional, président de communauté de commune, d’agglomération, etc …) Seule exception le mandat de maire des petites communes (seuil de population à définir 1000, 2000 mais c’est déjà peut-être trop)

                      Cela devrait évincer les assoiffés de pouvoir, les mégalos, etc …

            • GéB,
              Je me cite : « Dans son propos liminaire, Cécile Untermaier qualifie le travail des notaires d’excellent (1 min, 23 s). Lorsque Jean Valax prend à son tour la parole, il croit nécessaire de préciser d’emblée qu’il est présent au sein de la commission pour défendre les notaires ruraux (32 min 16 s). Enfin, Sébastien Huygue, diplômé notaire, qui se présente improprement comme « notaire », ce qui est constitutif d’une usurpation de titre déjà ancienne, mais jamais poursuivie par une profession à laquelle il rend service. Sébastien Huygue est ainsi, à la demande du CSN, venu me porter la contradiction sur BFM TV. On ne peut que s’étonner qu’un élu du peuple accepte le rôle, même occasionnel, de petit télégraphiste d’intérêts privés. »

              1. Je ne me focalise pas sur le diplômé notaire se faisant passer pour un notaire;
              2. Son comportement appelle un focus « sur l’ensemble de son oeuvre ».

              • Cecile untermaier est clairement du cote de macron, ça s’est vu lors de l’audition, si elle qualifie le travail des notaires d excellent, c’est peut être parceque DANS LA MAJORITÉ DES CAS, il l’est.

              • Et bien moi aussi je vous cite :

                « Vincent Le Coq le 23 octobre 2014 à 8 h 22 min
                Répondre Ami,
                Surtout par le diplômé notaire Sébastien Huygues j’imagine, qui défend tellement la profession (à laquelle il n’a pourtant jamais appartenu) que cela en devient gênant pour elle. »

                Le message s’arrête la.

            • Huygues est passé pour un imbécile dans cette audition, il faut quand même le dire. Il a été contre-productif pour le notariat.

  • caballe,

    Seriez-vous comme Catherine imbibé de venin?
    Des gens comme vous sont nuisibles pour une profession.
    Auriez-vous peur de pas être performant dans un système concurrentiel ?

    « Auteur : CABALLE,

    D’accord avec vous. Pas de place pour vous.
    Nous ne souhaitons pas votre concurrence.
    Vous n’arrivez pas à vous installer… nous n’y sommes pour rien, notre système bien rodé exclu les médiocres et les petits esprits dont vous faites parti. »

    « Auteur : Caballe
    Commentaire :
    Pour le conseil constitutionnel ne vous faites aucune illusion, dans les mêmes termes.

    Le seul regret que nous puissions avoir aux termes de ces posts qui viendront s’ eteindre rapidement est que la profession à malheureusement intégré en son sein des gens, comme vous prêts , parce qu’ils n’ont pas réussi à obtenir, aujourd hui, ce qu ils desiraient, à pactiser avec le diable.

    La nature fera à son chemin »

    • PAUL,

      Je suis jeune en bonne santé, parvenu à m’ installer sans être fils de Notaire, la concurrence existe déjà entre nous, je vous rassure .

      Un afflux incontrolé de jeunes trubillons, revanchards, dont vous faites parti, viendrait ruiner un système qui fonctionne parfaitement bien: le maillage territorial fait que chacun est a sa place sans venir bouffer l’autre . Permettre à chacun de s’installer la ou il veut, quand il veut, serait économiquement invivable pour tout le monde, et surtout pour les nouveaux arrivants, qui, sans clientèle dédiée verraient leurs activités péricliter en quelques mois, incapables de faire la concurrence au regroupement d’étude déjà existantes, qui ne manquerait pas, dans cette hypothèse, de se multiplier.

      Regardez à un autre niveau si vous voulez en avoir la preuve, la création d’offices non pourvues, ou les offices crees pourvues qui au bout d’un an, sans trésorerie, sont obliges au bord de l ‘asphyxie, de stopper leur activité.

      Est cela que vous voulez?

      Ne serait -il pas plus intelligent de vous dire, c’est vrai c’est dure, je suis diplomé sans, pour l’instant, pouvoir m ‘installer, mais le système tel qu’il est conçu me sera protecteur pour l’avenir ?

      La difficulté d’installation, tous les jeunes notaires l’ont vécu, sauf les fils de notaires, qui je vous assure pour bien connaître mes confrères constitue aujourd’hui une toute petite minorité.

      Ne révez pas PAUL, une étude ne se gère pas par la somme cumulée des honoraires que vous pouvez aujourd’hui rapporter à la structure de votre patron, et de vous dire, trop simplement que ce que vous faites pour les autres , vous pourriez le faire pour vous .

      Alors LEVEZ la tête, et ne vous faites pas, de grâce, le relais des minables de la pire espèce qui sont sur ces posts.

      Le NOTARIAT vaut mieux que cela.

  • Le deputé qui intervient dans la commission est notaire ou notaire assistant ( diplômé notaire) ??

    • Charles,
      diplômé notaire
      Je me cite : « Sébastien Huygue, diplômé notaire, qui se présente improprement comme « notaire », ce qui est constitutif d’une usurpation de titre déjà ancienne, mais jamais poursuivie par une profession à laquelle il rend service. Sébastien Huygue est ainsi, à la demande du CSN, venu me porter la contradiction sur BFM TV. On ne peut que s’étonner qu’un élu du peuple accepte le rôle, même occasionnel, de petit télégraphiste d’intérêts privés. »

      • S’il avait eu le temps d’y penser, il aurait pu répondre à juste titre : » merci le ministre des banquiers »

        De qui se moque-t-on?
        Avec sa tête de premier de la classe, il est en traînée vendre tout notre système juridique à ses copains de la haute finance.

        • Ami,
          « Avec sa tête de premier de la classe, il est en train de vendre tout notre système juridique à ses copains de la haute finance. »

          Le problème avec les notaires, c’est ça.
          Des phrases qui n’ont aucun sens, aucun fondement, répétées en boucle.

          Le notaire un être d’élite (A). L’objet? Justifier que pour s’installer, il faille un concours. Donc les 99, X % de notaires qui héritent, achètent, sont déjà des êtres d’élite.
          Mais le 0, X % doit, en plus du DSN passer un concours maîtrisé par les 99, X % de la profession (apparence d’ouverture, fermeture bien réelle).

          Le notaire l’ami du peuple (Ami). Il faut susciter une peur imaginaire : la volonté de la haute finance de mettre la main sur le notariat, puis expliquer que ce serait le droit anglo-saxon, les supprimes, le bordel (A), etc…

          • «  »Le notaire un être d’élite (A). L’objet? Justifier que pour s’installer, il faille un concours. Donc les 99, X % de notaires qui héritent, achètent, sont déjà des êtres d’élite.
            Mais le 0, X % doit, en plus du DSN passer un concours maîtrisé par les 99, X % de la profession (apparence d’ouverture, fermeture bien réelle). » »

            Mais pour la justification du concours des notaires , c’est la même chose pour nos fonctionnaires qui sont quasiment propriétaires , à vie , de leurs postes , via un concours passé un beau jour , avec même , cerfise sur le gâteau , un Supplément Familial de Traitement ( le SFT) proportionnel au salaire de l’élu à vie !!!…

            Mr Le Coq remet -il en cause la formidable iniquité de ces concours de la FP ???

          • déformation,
            le notaire n’est pas un être d’élite juste un professionnel sérieux auquel on peut juste reprocher d’être un « petit bourgeois »
            de l’autre côté MACRON roule pour les banquiers et tout le monde le sait.

            i

            • Ami,
              En quoi la réforme (dont nous n’avons qu’un aperçu) est-elle favorable à la haute finance?
              Citez une disposition.

              • Étape 1 : créer des notaires fragiles économiquement avec possibilité de s’associer avec des avocats = les avocats font du notariat,

                Étape 2 : le notariat est fragilisé, le statut d’officier public deviendra une incohérence, ouverture totale du monopole, les banques feront en plus du métier de banquier , d’assureur, de promoteur, de conseiller, le métier du notaire.

                Macron endort avec ses phrases d’énarque mais il nous tuera à petit feu.

  • La question clé c’est, quelle humanité, quelle dignité et quel droit y a-t-il à demander aux autorités et au pouvoir d’interdire à autrui de travailler ?

    • Bonjour,

      Je vous confirme que les plaignants ont bien aujourd’hui un emploi rémunéré, aujourd’hui, et depuis quelques temps, à un niveau supérieur à celui de leurs patrons.

      En ce sens, leurs demandse est aujourd’hui hors sujet, l’ objet de la loi n’est- il pas de créer des emplois ?

      • @CABALLE
        « (…) l’ objet de la loi n’est- il pas de créer des emplois ? »

        Pas que, enfin on est plusieurs ici à l’espérer.

  • Pourquoi la ne pas Fonctionnariser la profession de notaire?? cela solutionnerait tout.

    Ne me dites pas que ca va couter trop cher.
    On fixe un salaire du notaire à 6000 ou 7000 euros et le surplus va dans les caisse de l’Etat.

    • Charles,
      Cette solution a été envisagée après guerre. Et repoussée (notamment sous l’influence de la profession).
      La fonction publique élaborant des grilles de rémunération, notamment, en fonction du diplôme, 6000 à 7000 € mensuels paraît une rémunération très supérieure à ce qui serait retenu.
      Politiquement, je doute qu’une réforme tendant à augmenter le nombre de fonctionnaires ait de grandes chances de passer dans le contexte actuel.
      Mais l’idée est intéressante.

      • « 6000 à 7000 € mensuels paraît une rémunération très supérieure à ce qui serait retenu »
        Moins de 6.000 euros / mois MAIS…… avec une barre de Bounty en plus….

    • Charles ,

      Soyons courageux , pour faire rentrer plus de sous dans les caisses de l’état obèse , réintroduisons la paulette pour les professions libérales , les indépendants , cette paulette qui représentait 10 % des revenus de l’état sous Louis 14…

      • J’allais dire exactement la même chose, le pied !

      • La partie recette du budget de l’état français , hors ses collectivités locales , étant de 280 milliards d’€ , cela suppose que nos amis notaires , qui voudraient transmettre gratos leur charge à leurs enfants , alliés , parents , amis , maîtresses etc …devraient s’acquitter de 28 milliards d’€ , pour arriver au rendement de cette bonne paulette sous Louis 14….

        Bref …

    • Je signe aussi tout de suite. Mon rêve : 6.000 euros/mois et …… 35 h / semaine bien sur !!!!

      • Ce n’est pas possible, revoilà Catherine… arrêtez de nous prendre pour des cons !

        Si vous travaillez soi-disant 6 jours par semaine jusqu’à minuit (je suis convaincu que c’est faux, pour bien connaître le milieu), c’est par CHOIX. Si vous aimiez moins l’argent vous recruteriez peut-être un salarié, ou diriez comme certains médecins : je n’ai plus de place dans l’agenda.

        Quant à 6000 €/mois c’est largement faisable pour un notaire, même après la déduction discutable de tout.

        La liberté d’installation est une erreur, l’ouverture du capital très dangereuse, mais DE GRÂCE arrêtez de nous prendre pour des cons !

        • « … pour bien connaître le milieu… »
          Mais vous ne connaissez rien du tout !!! vivement que les diplômés puissent s’installer et on rira bien !!!! finalement cette ouverture de la profession commence à me plaire sérieusement. Moi, ma carrière elle est derrière moi !!!! place aux jeunes !!!

          • Drôle ! Aucune réponse sur le fond, mais beaucoup de points d’exclamation.

            Votre carrière aura été très courte, si je comprends bien.

        • « Quant à 6000 €/mois c’est largement faisable pour un notaire, même après la déduction discutable de tout »
          Apparemment vous avez de bons contacts !
          Arrêtez de fantasmer car vous risquez d’être très déçu une fois installé !

  • Il n’y avait pas une proposition de Darrois en 2008 qui disait: création d’un office de notaire pour un diplômé qui s’associe avec un avocat dans une structure interprofessionnelle ?

  • Catherine,

    Proposez au nouveau Président du CSN de fonctionnariser la profession avec 6000 euros/ mois et une barre de Bounty.
    Par contre faudra passer un concours cette fois ci.
    Ca risque de ne pas vous arranger vous qui avez acheté un droit de présentation pour exercer.

    • ca ne me gêne pas….
      en tout cas, je remarque que tout ce qu’il ressort des commentaires, c’est une haine farouche des notaires qui ont acheté un droit de présentation, la jubilation de leur faire perdre ce droit sans indemnisation, etc…
      à croire, que le fait d’être diplômé et d’avoir trouvé enfin à 42 ans un notaire qui nous vend son étude, est répréhensible….

      • Le fait que vous ayez attendu 42 ans est très symptomatique. Sous prétexte que vous avez été victime d’un système et que vous ne l’êtes plus, vous le cautionnez. C’est loin d’être une justification suffisante.

        Qu’on vous verse une indemnisation, et qu’on mette fin à ce système.

        Je ne vois pas ce qu’il y a à reprocher à la logique du concours ou du DSN ou DAFN réduit à un numerus clausus, du moment que le jury est suffisamment indépendant.

  • Ma Chère Catherine,

    Comme le dit M. Le Coq et en votre qualité de fine juriste, vous n’étiez pas sans ignorer que vous achetiez une charge.
    L’europe et les différentes commissions ( armand rueff, Attali, Darrois) pointent du doigt ce système archaïque depuis longtemps. Vous avez voulu parier pourquoi ce serait aux autres d’assumer votre prise de risque? Pourquoi ne pas avoir passé le concours avec votre super niveau. Puisque vous vous permettez de juger les autres.
    Un petit bounty ? Ou mieux un petit mars pour que ca reparte ?

    • relisez donc ce que j’ai écrit…. on s’en fiche de savoir que je n’étais pas sans ignorer…etc….
      ok !!! à l’époque, je n’aurais pas dû racheter une charge et rester notaire assistant pour aujourd’hui me réjouir ! c’est ce que vous me dites ?
      Moi, ce que je dis en revanche, c’est que je constate qu’il y a une véritable haine contre les notaires de la part de ceux qui voudraient l’être. C’est juste une constatation que je fais, c’est tout….

      • @catherine lecomte
        « Moi, ce que je dis en revanche, c’est que je constate qu’il y a une véritable haine contre les notaires de la part de ceux qui voudraient l’être. C’est juste une constatation que je fais, c’est tout…. »

        C’est valable pour beaucoup de profession et un certain nombre d’envieux, vous découvrez cela ? Par contre ici je ne vois pas de personne dans ce cas, mais vous savez surement beaucoup plus de chose que moi sur les participants à cette discussion.

      • On pourrait aussi bien dire qu’il y a une haine des notaires assistants qui veulent être titulaires, dans votre camp.

        Lisez Caballe, il suinte la détestation ! Il est normal que ce système qui discrimine sur un critère financier suscite des rancoeurs… et nombreux sont les notaires qui l’admettent.

    • « Un petit bounty ? Ou mieux un petit mars pour que ca reparte ? »

      Je termine…. pas besoin de mars ou de Bounty pour repartir…… quoiqu’il arrive, comme disait Jacques Chira, ca m’en touchera une sans faire bouger l’autre…

  • Catherine,

    Fausse analyse.

    La haine vient des notaires qui ont acheté une charge ( comme vous) , une rente de situation et qui veulent continuer à évoluer dans un système fermé en écartant et en limitant l’accès aux diplômés notaire.
    Ne pensez vous pas que la profession doit s’ouvrir à ses diplômés ?
    Vous avez pu acheter une charge mais quel est le mérite ? Vous expliquez que ce fut difficile mais trouvez-vous cela normal ?

    Catherine sortez des corporatismes et de vos intérêts particuliers.
    Est ce normal, en République et à diplôme identique d’accéder à une profession en achetant un droit de présentation ?
    Cela vous rappelle pas l’Ancien Régime?
    Vous aviez le choix de passer le concours pourquoi ne pas l’avoir fait ? Vous vous permettez de juger les autres et vous vous mettez sans cesse en avant. Avec un tel niveau fallait pas hésiter.
    Mais vous avez fait le choix d’acheter une charge en connaissance de cause ( rapport armand rueff, Attali, Darrois, mises en garde de l’Europe) et aujourd’hui vous voulez être indemnisé.
    Le monopole des notaires n’est pas remis en cause, c’est l’ouverture d’une profession à ses diplômés.Qui est vraiment haineuse? Mangez un bounty et calmez vous.

    • Je crois que vous ne comprenez rien du tout. Parler avec vous c’est comme pisser dans un violon.
      Répondez moi franchement : il y a 10 ans, si un notaire vous avait proposé de racheter son étude individuelle, vous auriez refusé et préféré passer le concours ? vous allez me répondre oui ? mais à qui vous voulez faire croire de telles conneries ? je reçois des centaines de lettres par an de notaires diplômés qui souhaitent racheter des parts de mon étude !!!! Pourquoi ne passent-ils pas le concours au lieu de vouloir payer ? ce sont pourtant eux maintenant, dont vous faites partie, qui font les vierges effarouchées en criant au scandale pour dénoncer le droit de présentation !

  • Catherine,

    Nous faisons les mêmes constats et vous rejoignez le point de vue du Ministre:

    « je reçois des centaines de lettres par an de notaires diplômés qui souhaitent racheter des parts de mon étude !!!! Pourquoi ne passent-ils pas le concours au lieu  »

    = La profession est fermée à ses diplômés, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas.

    Je suis content que nous ayons le même diagnostic et vous rejoignez M. Macron sur l’accès fermé de la profession de notaire en nous apportant un exemple concret et pragmatique.
    Merci Catherine.

    Que propose Catherine pour soigner le notariat?

    • Vous n’avez pas répondu à ma question et vous n’avez toujours pas compris ce que je dis.
      Pour quelqu’un qui souhaite être notaire et à l’écoute de ses clients…. vous avez du chemin à faire.
      Maintenant, je ne rêve que d’une chose, c’est qu’on ouvre la profession pour que vous compreniez enfin l’utilité du monopole, parce que même si je ne suis pas indemnisée, ca m’ennuiera certes, mais ca ne va pas non plus bouleverser ma vie, alors que tous les diplômés qui vont s’installer ……je leur souhaite bon courage !! on en reparlera !

      • ça ne va pas bouleverser votre vie, ça ne changera rien, c’est pour les autres que vous vous faites du souci… mais vous êtes la plus active du forum sur le mode « c’est horrible ce qui se passe ».

        Question : qu’est-ce qui vous fait croire que vous êtes forcément meilleure que ceux qui souhaitent une ouverture de la profession? Une supériorité de naissance? Vos revenus? Votre cadre familial? Un décret divin?

        Moi je réponds à votre question : oui à votre place j’aurais acheté une charge si j’avais pu et voulu. Je trouve que l’argument de M. le Coq n’est pas très sérieux, franchement.

        Comme vous je demanderais à être indemnisé.

        Mais ce n’est pas du tout une raison pour soutenir ce système, et sur ce point vous ne répondez jamais.

        • Au moins vous êtes sensé. Moi je répète qu’il y a de la place pour au moins 5000 notaires associes de plus.

          Quand je le suis installé, il y avait deux associes, chacun m a vendu un tiers.
          C était l’étude typique pour deux et mon projet initial était de redevenir à deux mais la chambre m’a fait comprendre que c était mieux qu on soit toujours trois ,
          A l époque ca m’énervait quand je voyais les autres qui ne partageaient pas le gâteau, mais finalement, ça se fait bien.

        • Merci d’avoir répondu franchement ce qui n’est pas le cas d’autres diplômés. Maintenant, moi aussi je vais vous répondre franchement :à titre personnel, je n’ai rien contre l’ouverture de la profession car c’est ce que j’aurais voulu à l’époque où je cherchais à m’installer. En revanche, je trouve que ce serait bien d’indemniser ceux qui ont acheté leur charge et qui sont pour certains toujours en train de rembourser.

          • Nous sommes d’accord, et ça fait plaisir de parvenir à ces concessions !

            Je pense que nous sommes aussi d’accord pour dire que la liberté d’installation totale serait une erreur.

  • Moi j’adore ceux qui parle d’ouverture alors que la profession ne s’est pas ouverte en 2000 ( promesse à 10.000 notaires non tenues) et en 2008 ( promesse à 12.000 notaires non tenues).
    Conclusion des opération 9500 notaires associés dont 1000 notaires salariés canada dry pour reprendre l’expression de M. Le Coq.

  • Ami,

    C’est Trop simple de dire c’est pas moi c’est le CSN.
    En tant que jeune notaire qu’avez vous fait pour faire passer le message d’une profession trop fermée à ses diplômés notaire?
    La profession ne serait pas dans cette situation si elle n’avait pas joué à fermer, vérouiller l’accès aux diplômés notaires!
    Les promesses non tenues on y croit plus.
    Cerise sur le gateau le CSN parle de 600 créations d’offices de notaire et 1000 associés de plus par droit de présentation ( qui signifie népotisme)
    Cela ne correspond même pas aux promesses de 2008 où l’on prevoyait un nombre de notaire de 12000 environ, alors qu’il y a aujourd’hui 8500 notaires + 1000 notaires salariés « canada dry » ( expression de M. Le Coq que j’aime bien)

    • Ok tous coupables d’un côté, tous des victimes de l’autre

      • Ami, je trouve ça bien d’admettre ses responsabilités.

        Ceux qui admettent leur responsabilité pourront se dire que la libéralisation serait advenue de toute façon. On ne saura jamais.

    • Bonjour,

      Je pense que vous ignorez la manière dont fonctionne le notariat sur le plan de l’organisation interne, pour croire que les jeunes notaires ont leur mot à dire.
      Seuls les jeunes notaires qui rentrent dans « le moule » peuvent rentrer dans les instances et ainsi avoir voix au chapitre.
      Seule l’intervention de la loi peut permettre une véritable ouverture de la profession, soit par liberté d’installation totale, soit par de nombreuses créations (imposées par le ministère et non décidées par les notaires).
      La profession ne peut se réformer en interne, n’a jamais pu se réformer en interne, le système est trop sclérosé pour cela.

      Cordialement.

  • Ami,

    Ne rentrez pas dans la caricature.

    Que faites vous dans le cadre de la réforme?
    Que proposez-vous aux instances pour ouvrir aux diplômés?

    • A sa décharge, la pression des instances est importante. Il est difficile de parler à contre-courant.

      J’ai vu que certains le faisaient quand même.

  • Moi ce qui me consterne c’est ce constat:

    En 2000, la profession dit çane va pas il faut s’ouvrir à nos diplômés, on doit atteindre le cap des 10.000 notaires en France ( 14 ans après ce cap n’est pas passé!! Alors qu’il y eu de très belles années en terme de chiffre!!)

    En 2008 la commission Darrois remet cela sur le tapis et la profession refait ce constat et avoue de pas avoir tenue les engagements 8 ans auparavant. Elle promet d’atteindre le cap des 12.000 notaires francais.

    Puis l’Europe met en garde la France…

    Donc la volonté des instances et des notaires était bien de vérouiller une profession pour mieux ( allez je le dis) se gaver!!

  • Qu’il se lache, des notaires le font librement et on le courage d’avouer les anomalies d’une profession beaucoup trop fermée.

  • Notaire,

    Merci pour votre franchise mais si une profession si organisée n’arrive pas à se remettre en cause et est sclérosée c’est grave.

    Mais ne venez pas pleurer quand les choix vous seront imposés.

    • Charles,

      Rassurez-vous, je ne pleurerai pas.
      Je fais partie de la toute petite minorité des créateurs d’office. Je suis favorable à une ouverture presque totale.
      Mon seul bémol concerne l’expérience : il serait tout de même souhaitable que la libre installation ne puisse se faire que pour les diplômés notaires justifiant de quelques années d’expérience (4? 5?).
      Non pour leur empêcher l’accès à la profession, mais au contraire pour leur permettre de rentrer dans la profession avec suffisamment d’expérience pour être en mesure de traiter tous types de dossiers.

      Cordialement,

      • Notaire,

        Il a été évoqué lors de l’audition du ministre de l’économie par la mission parlementaire la suppression du clerc habilité.

        Ce qui devrait vraisemblablement arrivé.

        Que proposez- vous pour substituer cette perspective d’évolution de carrière?

        D’avance, merci pour votre réponse.

  • Notaire,

    J’apprecie votre franchise, ca change des Catherine et compagnie cramponés à leur charge. Si elle pouvait verrouiller encore plus la profession elle le ferait…

    L’expérience pourquoi pas mais on ne demande pas une expérience supplémentaire à un avocat, un médecin, un architecte, un expert comptable. Pourquoi à un notaire ??
    La pratique est présente dans tous les métiers et les avocats, les médecins, les architectes ne disent pas « avec le seul diplôme en poche la personne n’aura pas les capacités de s’installer ».
    Si l’expérience parait insuffisante il faut mettre un stage de 3,4 ou 5 ans?

    Une profession qui ne sait pas se remettre en cause et qui ne s’est pas évoluer c’est grave.

    • Charles,

      J’ai eu affaire récemment à une jeune avocate inexpérimentée dans le cadre d’un divorce. Une véritable catastrophe ! Elle aurait eu un plus d’expérience, cela n’aurait pas été plus mal…
      Quant aux médecins, mon précédent médecin traitant s’est installé très jeune avec très peu d’expérience, le résultat n’était pas formidable non plus ; il a multiplié les erreurs médicales dans ma famille.

      Alors cela n’existe peut-être pas dans les autres professions, mais rien n’interdit de faire différemment des autres professions, si cela va dans le sens de l’intérêt du client.

      Je ne parle pas d’un stage de 5 ans, mais bien de 3 ans d’expérience professionnelle après le stage.
      Cela vous paraît-il si long?

      Cordialement.

    • Charles, ne me prêtez pas des propos que je n’ai pas écrit.
      Je tiens juste à rappeler que j’ai racheté une étude très sinistrée où 90 % des clients étaient marchands de biens car le prédécesseurs était très complaisant. Je les ai mis tous dehors, j’ai refusé de faire leur poubelle, autant dire que j’ai acheté une coquille vide, mais je le savais parfaitement bien. Une étude s’est créée quelques mois plus tard pas très loin de la mienne. Ce notaire qui n’était pas de la région, a vu rappliquer toute cette bonne clientèle marchand de biens et comme il avait faim, parce que zéro client, il a accepté de faire leur poubelle. En inspection, on a pu s’en rendre compte.
      Comme je le disais auparavant, ma carrière est derrière moi, alors l’ouverture de la profession, ce n »est pas ca qui me perturbe même si je pense que ce n’est pas très bon pour la sécurité des actes.
      Il y a quand même la crainte que certains jeunes diplômés, faute de clientèle, acceptent tout et n’importe quoi au détriment de ceux qui ne font pas n’importe quoi (je parle également des jeunes diplômés).
      La seule chose qui m’ennuie un peu, c’est de ne pas être indemnisée. c’est tout.
      Il me parait par ailleurs étrange que tous les jeunes diplômés se plaignent de travailler énormément pour un salaire de misère. Lorsque j’étais employée, j’ai fait plusieurs études, j’ai toujours été bien rémunérée (entre 3.500 et 5.000) et je ne faisais pas les horaires que je fais aujourd’hui même si je n’étais pas aux 35 heures. Mon clerc aux succession est payée 4.000 euros nets pour 40 h/semaines et ma secrétaire 3000 pour 4/5èmes. Je n’ai pas l’impression de les exploiter.

      • Catherine, sans vouloir chipoter, car ça me semble important, les salaires que vous annoncez sont très importants.

        Tous, je dis bien tous les notaires assistants que je connais sont payés moins que 3500 € net, la plupart bien moins que ça (certains en-dessous de 2000 € nets avec plusieurs années de métier).

        3000 € pour une secrétaire, ce doit être, je crois pouvoir le dire sans problème, un cas archi-marginal.

  • Non ce n’est pas long, mais toute expérience doit être validée afin de vérifier ce qui a été acquis. Sinon, votre système est très relatif et tellement subjectif!

    • Par hypothèse, l’expérience est subjective et relative, mais elle est très souvent utile.
      La mienne (d’expérience) est justement de m’être installé en 2010, après avoir commencé dans le notariat en 1998 (clerc stagiaire à l’époque).
      Je fais juste part du fait que cela m’a permis de traiter de nombreux dossiers, variés, et que cela m’a été très utile lors de mon installation.
      Je pense donc, de façon un peu empirique je l’avoue, que l’expérience est nécessaire avant de s’installer et que deux années de stage de DSN ou de CFPN me paraissent insuffisantes.

      Cordialement.

      • Enfin un notaire sense qui parle pas charge et fric. Oui 3 ans minimum post stage dsn me semble correct et meme indispensable.

        • 3 ans c est peu juste … il faut bien 8 ans mini. A mon sens. Et avec de l habilitation pendant ce temps ! Il faut qu il en mange du dossier avant …

          Mettre le jeune diplome dsn ou autre sans exoerience prof a la tete d une etude c est pas serieux.

          • 8 ans c’est trop… bien trop. Il ne faut pas oublier que les notaires assistants doivent passer, au moins au départ, chez des notaires qui les verront comme de futurs concurrents.

            Ce serait interminable de devoir passer 8 ans comme salarié si les conditions venaient à être assouplies…

            • Notaire assistant, Richard,
              Il ne faut pas oublier le contexte.
              Le notariat actuel prospère parce qu’il est très largement couvert par les magistrats (contrairement à ce qu’avance Ami).
              C’est d’ailleurs le second motif de la rareté du contentieux. Une victime du notaire l’attaque. Elle perd devant les tribunaux et doit indemniser le notaire des « frais de justice ». Ca calme.
              Elle dénonce la collution magistrats notaires. Elle est condamnée par un autre magistrat pour outrage. Ce calme.

              Toute règle s’ajoutant à l’obtention du DSN sera tournée par la profession. Comment?
              Imaginons un DSN + 8 ans (ce qui est bien long dans l’absolu).
              Il suffira à la profession qui ne veut pas de l’installation d’un jeune notaire, de refuser de l’employer au-delà de 7 ans et demi.
              A 7 ans et demi, chômage, puis refus d’embauche dans toutes les études.

              Le DSN, tous mes contradicteurs (d’ailleurs en se trompant sur la durée exacte du diplôme) m’opposent que c’est un diplôme qui sanctionne la crème des étudiants, l’élite de l’élite des juristes…

              Libre installation à tout DSN. Libre à chaque DSN de mesurer pour lui-même s’il se sent prêt. Certains préfèreront « faire leurs armes » dans des études plus longtemps, d’autres moins. Pourquoi une durée unique (quelle qu’elle soit)? On est pas dans une économique soviétique, que je sache.

              • Parceque des règles sont parfois nécessaires pour éviter aux inconscients de se sentir prêts et parcequ’il y a la garantie collective !

                • Encore vous avec vos généalogistes ! je vous ai déjà demandé de me lâcher !
                  Et puis arrêtez vos grandes phrases ! soyez concis ca changera un peu ça finit par saouler ces répétitions à n’en plus finir !

              • Au passage, faut-il absolument exclure que le nombre d’étudiants en DSN baisse drastiquement si une réforme est adoptée?

  • J’ai revisionné la vidéo de macron et quand on est attentif on sent qu’il est en train de reculer sur la libre installation.
    Il a même évoqué un risque d’indemnisation selon la procédure qui sera choisie pour l’installation, quand il,parle d’un jeune notaire installé qui se retrouverait cerné par dix nouveaux confrères.

    Vraisemblablement, en interne, les juristes du gouvernement lui ont confirmé le risque énorme d’indemnité.

    Si on reprend son discours, sur le manque de notaires dans certains secteurs urbains, et qu’on connaît la façon de faire des socialistes, on peut penser que sa reforme va s’orienter vers un grand nombre de création dans les quartiers sensibles.
    Et d’un, ça va lui redonner un côté homme de gauche, de deux, devant le grand public qui n’y comprend rien, ça donnera l’impressîon qu’il n’a pas reculé, et de trois, les notaires ne dénonceront sûrement pas sa pirouette.
    Franchement si c’est ça, même moi, je trouve ça dégueulasse mais tellement en accord avec ce gouvernement.

    Par contre sur l’interporfessionnalité , il ne reculera pas et à termes ça détruira le notariat.

    • Ami,

      Lors du visionnage, je n’ai pas eu l’impression que le ministre niait le caractère préjudiciable de l’accroissement de la concurrence face au droit de présentation.
      Mais il ne paraissait pas convaincu non plus que ce droit était en lui même légitime, et il temporisait en soulignant que ce préjudice ne serait existant qu’à condition qu’une concurrence démesurée soit créée.

    • Ami je crois que tu rêves éveillé. Il me semble plutôt qu’il a insisté pour augmenter massivement le nombre de notaires sous réserve d’un contrôle raisonnable du lieu d’installation.

      Je ne crois pas que Paris échappera au mouvement, par exemple.

      • Vous avez raison, il dit pas que le droit de présentation est légitime.
        Mais il dit que le désert n’est pas là où on le pense mais dans certains secteurs urbains.

        L’indemnisation certain que ça commence à leur faire peur. Il va chercher à reculer sans passer pour un con.
        Y a pas tant d alternative que ça, soit une vraie libre installation, soit le système reste sensiblement le même.
        Et si le système reste le même, il a besoin de l’assentiment des notaires en place dans les faits.

        Je pense vraiment qu’il va y avoir une pirouette sur la libre installation, et qu’il va les faire dans les déserts juridiques urbains, après c est juste mon avis et je peux me tromper.

        Je pense aussi que notre système pose problème, il n’est pas très juste et on doit le reconnaître. A terme, le droit de présentation doit disparaître et la sélection devra se faire dès le début sur concours pour que tout diplômé notaire puisse devenir titulaire. Mais ça ne pourra pas se faire de manière radicale sans indemniser, soit on le fait en douceur et progressivement soit brutalement mais pas maintenant car les finances publiques ne le permettent pas.

        • Ami,
          Le concours, tel qu’il est organisé donne lieu à d’évidentes fraudes.
          L’idée avancée par A depuis des mois du concours n’a qu’un but : permettre au notariat actuel de maîtriser le notariat futur. C’est à dire empêcher un renouvellement de sa sociologie.

          • C’est faux monsieur Le Coq.

            Regardez la composition des commissions de nomination en Belgique : 4 notaires et 4 extérieurs.

            L’épreuve : un écrit, le même pour tous, et un oral avec passage devant la commission.

            Si un candidat est mauvais, il n’y arrivera pas.

            Et lorsqu’il s’agit de postuler pour une place de titulaire, la concurrence est féroce, les trois meilleurs sont retenus, et c’est le ministre qui choisit un des trois.

            Comment voulez-vous manipuler le concours dans ces conditions ?

            • A,
              « Comment voulez-vous manipuler le concours dans ces conditions ? »

              La question est celle de la corruption. a la différence de la malhonnêteté, la corruption est un phénomène par essence social.
              C’est parce que la corruption attaque l’ensemble des institutions qu’elle a cette efficacité.
              J’observe que l’OCDE vient à nouveau d’épingler la France. Dont l’honneur est défendu par Christiane Taubira.
              http://www.lepoint.fr/societe/lutte-contre-la-corruption-l-ocde-epingle-la-france-taubira-replique-23-10-2014-1875120_23.php
              Le concours des offices créés est dominé par le CNEPN. Les notaires y sont majoritaires.
              Il y a des universitaires? Certes. L’université de Toulon vendait ses diplômes, de même que celle de Perpignan. L’IEP d’Aix est aujourd’hui l’objet de sérieuses suspicions.
              Il y a des magistrats? Tel le juge Renard et de nombreux autres? Tel magistrat à la Cour de cassation (qui bénéficie, outre de la présomption d’innocence, de la compréhension de ses pairs) est en ce moment même soupçonné dans une affaire d’écoutes concernant Nicolas Sarkozy.

              Lorsque la corruption atteint de tels niveaux- je parle du cas de la France, très cher A disponible tel un notaire français à la retraite- il faut éviter d’imaginer des « filtres », des « sélections ». Méritocratiques en la forme, ces procédures n’ont d’autre objet que de favoriser le népotisme et la reproduction sociale.

              • Donc vous pensez qu’une commission composée de 4 notaires et de 4 extérieurs (dont actuellement un professeur de droit, un conseiller à la cour d’appel, un juriste et un huissier de justice), instituée par l’Etat, organisant un concours se composant d’une épreuve écrite et d’une épreuve orale, n’a pas pour autre objet que de favoriser le népotisme et la reproduction sociale.

                Je serai ravi de communiquer votre opinion aux fils de qui l’ont déjà raté à plusieurs reprises ainsi qu’à celles et ceux qui ont bossé dur pour réussir cette procédure.

                A vous lire, toute la France est minée par la corruption et il faut faire table rase de tout pour reconstruire ?

        • En Belgique, ça se fait progressivement depuis 2000-2001.

          Les nouveaux notaires doivent avoir réussi le concours pour devenir candidat-notaire et sont nommés au terme d’un processus sélectif devant les commissions de nomination.

    • Ami,

      « Par contre sur l’interporfessionnalité , il ne reculera pas et à termes ça détruira le notariat. »

      Ecrivez plutôt la vérité. Au début ça va probablement vous faire tout drôle, puis vous allez vous habituer (je n’exclus pas le risque de rechutes).

      En ce moment même les membres du CSN et ceux du CNB, les notaires parisiens de quelques puissantes études et les avocats de quelques cabinets puissants envisagent des prises de participations croisées. Ce n’est pas Emmanuel Macron qui lâche ou ne lâche pas. Ce sont des groupes de pressions très efficaces qui sont à l’oeuvre.

      • J écris la vérité, c est macron qui a proposé l interprofessionalité.
        Je pense que ca détruira à terme le notariat, c est juste mon avis de petit notaire de base, peut êtres pas celui des puissants.

      • Quel serait l’intérêt pour les mastodontes du notariat de céder leurs parts sociales ? Une fusion dans le cas où la possibilité pour avocats et notaires d’exercer sous le même toit serait actée ?

        • Je pense que le raisonnement va être le suivant : je le fais avant que les autres le fassent.
          Chacun va se dire que ses concurrents vont devenir plus forts s’ils s associent avec une autre profession, et va vouloir leur couper l’herbe sous les pieds.

  • A,

    Est ce que dans votre système les nouveaux notaires associés passent le concours?

    Exemple: A a obtenu une étude par concours.
    Il souhaite s’associer avec B qui n’a pas passé le concours. Est ce que c’est possible?

  • A
    Vous qui êtes un notaire Belge très disponible, sachez qu’en France les critères d’appréciation et de sélection ne sont pas les mêmes qu’en Belgique.
    En France, certains affirment qu’un notaire peut arriver à obtenir un poste représentatif, avoir son portrait affiché dans une galerie très fréquentée et, tout d’un coup – patatras – son portrait peut être déposé sans que l’on en sache la motivation réelle.

  • Juste pour faire réfléchir qund je parlais la haute finance, M FRIBOURG inspecteur des finances qui a ci écrit le rapport, a été nommé associé d une banque d affaire ARJIL.

    Pour bien comprendre qui tire vraiment les ficelles.

  • Au risque d’en agacer quelques uns, il faut rappeler le pedigree du notaire dont le portrait a été enlevé, sans plus d’explication, de la galerie de portraits des anciens présidents du Conseil supérieur du notariat :
    . fils de notaire, et dont le fils est lui-même notaire associé dans la même étude (avec l’avant-dernier président du CSN),
    . Carrière : Notaire à Paris (1957-98), Membre (1967-70) et Quatrième syndic (1969-70) de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, Membre de l’Assemblée de liaison des notaires de France (depuis 1968), Président du Congrès des notaires de France (1971), à nouveau Membre de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris : Rapporteur (1974), Premier syndic (1975) puis Président (1976-77), Membre de la section des finances du Conseil économique et social (1975), Vice-président (1980-82), Président (1982-84) du Conseil supérieur du notariat, Président de l’Association des professions juridiques et judiciaires réglementées (APJJ) (1983-97), Premier vice-président de l’Union internationale du notariat latin, Président du directoire de l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat, Conseiller régional d’Ile-de-France (1986-92), Président de l’Association des notariats francophones (1985-98), Président de l’Ecole normale de musique (depuis 2010).
    . Oeuvres : rapports sur les grands ensembles (urbanisme) et sur l’avenir du notariat français.
    . Décorations : Ordre national du Mérite, Commandeur dans l’Ordre de la Légion d’Honneur (décorations qui lui auraient été retirées en 2003).
    . Membre de l’Automobile Club de France, du Polo de Paris, du Golf d’Etretat.
    L’organisme public qu’est le Conseil supérieur du notariat ne doit-il pas aux citoyens que nous sommes une explication sur la disparition de ses tablettes d’un aussi important et illustre personnage ?
    Vincent Le Coq n’a-t-il pas raison de rappeler qu’il est urgent se préoccuper de la sociologie des notaires en place ?

    • Les tenants de la profession de notaire qui interviennent sur ce post revendiquent la nécessité d’exercer leur profession avec rigueur et probité.
      Ces mêmes tenants revendiquent la nécessité de maîtriser une grande culture juridique ainsi que la nécessité de justifier d’une expérience professionnelle.
      Comment alors expliquer qu’un exercice professionnel passé puisse générer une telle volonté d’occultation.
      Je pense néanmoins, qu’il faut relativiser la dépose et, qu’il n’y a absolument aucun lien avec des égarements Africains qui sont l’objet d’investigations actuelles de la part d’un canard à sensation.

      • il était président il y a 30 ans,
        franchement ce qu’il a fait, je m’en fous royalement.
        Il a buté quelqu’un ? volé des sous? quelqu’un a des preuves?
        en plus, si ça concerne comme vous l’insinuez un chef d’état africain, c’est une affaire qui dépasse comme souvent les intérêts privés?

        et puis peut être que son portrait a été retiré parcequ’il mettait trop de temps à solder ses comptes tout simplement.

        en tout cas, c’est courageux de diffamer les morts;

        • Il n’est pas mort et c’etait l’associe de Tarrade. Son fils est maintenant associe dans l’etude de meme que le fils Tarrade. C’est caricatural !
          Et ca ne dispense pas le CSN de nous expliquer ce qui s’est passe de suffisamment grave pour qu’on decroche le portrait de cet eminent Confrere de la galerie des presidents du CSN … et qu’on lui retire ses decorations !

        • Ami,
          La Légion d’honneur a été retirée par décret du 12 mars 2003.
          Le décret a été publié au JORF de 2003, p. 4417.
          Si vous cherchez la page en ligne, il est difficile de l’obtenir. Heureusement (contrairement au BOJL, il existe toujours une version papier).
          Si je ne me trompe pas, la prescription du recel de succession court à compter de la clôture des opérations.
          Or, il me semble que la succession est toujours ouverte.
          Chardon n’est pas le seul notaire à être intervenu dans cette succession.
          Que va faire le CSN?
          Que va faire le Procureur Général de Paris?
          Que va faire la Chancellerie?
          Que va faire Christiane Taubira qui explique à l’OCDE tout le soin que met la France à poursuivre et réprimer la corruption?
          Que vont penser tout ces Français qui, contrairement à Ami ne se « foutent pas royalement » de la probité des notaires en général et de leur représentant en particulier.

          • Est ce qu’il a été condamné?

            • Ami
              C’ est nous qui posons la question au CSN :
              Qu’a-t-il fait pour etre decroche de la galerie de portraits du CSN et qu’on lui retire la Legion d’honneur !
              Vous inversez les roles : c’est le CSN qui a la reponse et qui doit nous la donner !

              • Ok donc vous le soupçonnez d’avoir commis des irrégularités dans la succession du président de la cote d’ivoire, mais il n’a pas été condamné.
                Malgré l’absence de condamnation, le CSN a décroché son portrait.
                Si le portrait n’avait pas été retiré, qu’ auriez vous dit?

                • Il est clair que toute discussion sensee avec vous est impossible.

                • Ami,
                  Ca gagne dans les combien de rédiger des post pour le CSN?

                  Sociologie des notaires a évidemment raison. Mais c’est intéressant de vous lire.
                  On peut connaître la ligne officielle du Kremlin. Le CSN entend opposer à ce qui va être dévoilé l’ancienneté des faits (quitte à tordre les dates) et faire mourir les vivants.

                  Jean Tarrade est l’associé de l’homme au portait décroché, et est toujours le président du CSN (pour quelques jours). C’est lui que les pouvoirs publics ont reçu, qu’il s’agisse d’Emmanuel Macron ou de la sous-commission. C’est grave…

                • Ami,
                  J’interviens pour vous dire qu’il ne doit pas s’agir de la même affaire.
                  D’après ce qui se dit, sans qu’il m’est été possible de m’en assurer, il s’agirait non pas d’un Président mais d’un Dictateur Africain qui aurait rapatrié en France des sommes importantes correspondant notamment à des avances détournées du FMI.
                  Il se dit également qu’une masse importante de capitaux aurait donné lieu à des perceptions abusives d’honoraires et de frais divers sans que l’on ait pu, à ce jour, déterminer quelle serait la profession qui aurait pu être concernée.
                  Il faut se garder de basculer dans le pessimisme.
                  Je suis persuadé que le notariat n’est absolument pas concerné par cette prétendue affaire de dictateur Africain.

                  • Tant mieux, vous avez bien raison Félix . Merci de votre confiance envers la profession. Si dans votre cas il s’agit d’un rapatriement de fonds, la banque est probablement la mieux placé. Mais je suis comme vous, j’ai trop confiance en les banquiers pour penser cela.
                    Même s’il se dit qu’ils sont responsables de la crise mondiale, je pense que c’est sans doute exagéré.

            • Ami,
              De tête, le retrait de la Légion d’honneur est possible dans deux cas :
              – une condamnation pénale;
              – la perte de la nationalité.

              A quelle hypothèse rapportez-vous la situation de Chardon.

              S’agissant de la chronologie, un bref rappel s’impose.

              Vous écrivez : « il était président il y a 30 ans, » Ce qui n’est pas faux.
              Mais usuellement, les successions sont ouvertes après le décès. Celui-ci a eu lieu le 7 décembre 1993. Ce n’est plus trente, mais vingt ans.
              En outre, le retrait de la Légion d’honneur c’est 2003. Ce n’est plus vingt, mais dix ans.
              Enfin, la succession étant toujours ouverte, nombre de faits « susceptibles de recevoir une qualification pénale » ne sont toujours pas prescrits.

              • Je ne le défends pas, je ne sais pas ce qu’il a fait, et je n’aucun rapport direct avec les dirigeants du CSN. Je ne pense pas qu’ un médecin se sente coupable des agissements d’un autre médecin, idem pour les avocats, et encore plus pour les politiques, fussent-ils aux commandes.
                Mais je répète la question, est ce qu’il a été condamné ?

                • Ami,
                  « Je ne pense pas qu’ un médecin se sente coupable des agissements d’un autre médecin »
                  Chardon n’est pas un notaire.
                  C’est un ancien président du CSN, associé de l’actuel président du CSN (et fils d’un notaire très actif durant l’occupation). Ca commence à donner de l’étude Tarrade un inquiétant tableau clinique…
                  Et Chardon est loin d’être le seul impliqué…

                • Ami,
                  Voici quelques éléments de réponse à votre question un peu binaire : a-t-il été condamné? qui devrait appeler une réponse oui ou non.

                  Mais chacun sait que quand le Parquet ne veut pas d’une condamnation, il fait durer l’instruction.
                  – Les époux Tiberi ont fait appel de leur condamnation au titre des électeurs fictifs (appel suspensif). L’instruction de l’appel a duré une quinzaine d’années…
                  – L’affaire Papon, l’affaire Bousquet sont également des modèles du genre.

                  – Dans l’affaire Audin, la Cour de cassation a attendu la loi d’amnistie pour rendre son arrêt, qui ne pouvait que constater qu’il n’y avait plus lieu à condamner qui que ce soit pour de meurtre.

                  – Il semble, si l’article de Bernard Trigallou est exact, que Maître Chardon puisse être pris dans une de ces procédures d’instruction qui ne veulent pas s’achever avant que Dieu n’ait rappelé à lui certains accusés. En effet, le décès de l’accusé mettant fin à l’action publique, il suffit de mourir pour ne pas avoir été condamné.
                  La légende urbaine fait mention d’un chèque de 10 millions de francs. J’ignore évidemment si cela est exact ou non. Mais le CSN pourrait certainement répondre. Le CSN devrait certainement répondre.
                  Ami, qui représente manifestement la parole du CSN, nous a déjà affirmé qu’il s’en bat les couilles.

                  Pourtant, les Français sont tout de même en droit de savoir si « le gars qui rend les projets plus sûrs » est accessoirement un escroc.

                  Maître Jean Tarrade a, durant deux ans, représenté le notariat français. Jean Tarrade a été auditionné à ce titre. Qui est Jean Tarrade? Qui sont ses associés? Qui était Maître Charles Collet dont il semble qu’il ait repris les minutes?

                  Voici l’article de Bernard Trigallou qui permettra d’éclairer un peu cette ténébreuse affaire : »Exclusion de la Légion d’honneur :
                  « Décret du 12 mars 2003 relatif à la discipline des membres de la Légion d’honneur
                  NOR : PRER0306421D
                  Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d’honneur, après avis du conseil de l’ordre, par application du titre V (Discipline) du livre Ier du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R. 89 (3°), R. 96, R. 104 (al. Ier et 3), R. 106 (al. Ier) et R. 168 dudit code, est exclu de la Légion d’honneur et partant, privé, en outre et définitivement, du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie :
                  M Paul, Edmond Chardon, né le 6 juillet 1926 à Paris (3e).
                  Officier de la Légion d’honneur du 28 novembre 1988 es qualités de notaire à Paris et d’ancien président du Conseil supérieur du notariat. »

                  Exclusion de l’Ordre national du Mérite :
                  « Décret du 12 mars 2003 relatif à la discipline des membres de l’ordre national du Mérite
                  NOR : PRER0306422D
                  Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l’ordre national du Mérite, après avis du conseil de l’ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (Discipline) et de l’article 34 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d’un ordre national du Mérite, et notamment des articles R. 89 (3e), R. 96, R. 104 (al. Ier et 3) et R. 106 (al. Ier) du code de la Légion d’honneur, est exclu de l’ordre national du Mérite :
                  M Paul, Edmond Chardon, né le 6 juillet 1926 à Paris (3e), Officier de l’ordre national du Mérite du 23 juin 1971 en qualité de notaire. »

                  De sources sûres, les faits qui ont motivé ces lourdes décisions sont très graves, dateraient pour l’essentiel de l’époque où il était associé avec Me Tarrade, auraient entraîné sa démission précipitée de létude Chardon-Tarrade en 1998, et l’enquête pénale se poursuivrait sur des faits non encore prescrits. Nous sommes donc appelés à en reparler !
                  Me Chardon a donc été descendu de la galerie des portraits des présidents du Conseil supérieur du notariat … et les salariés de cette instance suprême ont, depuis, l’interdiction formelle de citer son nom sous peine d’être virés sèchement !
                  Ce qui est tout aussi grave, c’est que cet ancien président du CSN, et le tout récent past-president (Me Tarrade), étaient associés dans la même étude du Boulevard Haussmann (où chacun d’eux a aussi placé son fils, dans un schéma caricaturalement dynastique), et que ce dernier a mené la « concertation » avec les responsables politiques de notre pays pour bloquer la moindre modernisation du statut des notaires présentée par Emmanuel Macron, ministre de l’Economie.
                  C’est une situation qui entache lourdement l’honneur et la crédibilité du Conseil supérieur du notariat, et tombe vraiment mal à cet instant critique des opérations, où les notaires voudraient donner d’eux-mêmes l’image la plus flatteuse.

                  Who’s Who :
                  Afin de compléter l’information, voici également un extrait de la fiche Who’s Who de cet éminent notaire, on ne peut plus chargée de fonctions et d’honneurs liés à sa corporation :
                  (fils de notaire, et dont le fils est lui-même notaire associé dans la même étude avec Me Tarrade, avant-dernier président du CSN, et le fils de celui-ci),
                  « . Carrière : Notaire à Paris (1957-98), Membre (1967-70) et Quatrième syndic (1969-70) de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, Membre de l’Assemblée de liaison des notaires de France (depuis 1968), Président du Congrès des notaires de France (1971), à nouveau Membre de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris : Rapporteur (1974), Premier syndic (1975) puis Président (1976-77), Membre de la section des finances du Conseil économique et social (1975), Vice-président (1980-82), Président (1982-84) du Conseil supérieur du notariat, Président de l’Association des professions juridiques et judiciaires réglementées (APJJ) (1983-97), Premier vice-président de l’Union internationale du notariat latin, Président du directoire de l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat, Conseiller régional d’Ile-de-France (1986-92), Président de l’Association des notariats francophones (1985-98), Président de l’Ecole normale de musique (depuis 2010).
                  . Oeuvres : rapports sur les grands ensembles (urbanisme) et sur l’avenir du notariat français.
                  . Membre de l’Automobile Club de France, du Polo de Paris, du Golf d’Etretat. » »

                  • ok, donc il n’a pas été condamné.
                    pardon d’être aussi binaire.
                    et désolé le droit pénal, j’ai du en faire une année seulement dans mon cursus, donc mes connaissances sont limitées mais je pensais qu’il existait « la présomption d’innocence » mais bon devant le tribunal d’internet les règles sont sans doute différentes.

                    et je répète, je ne suis qu’un jeune notaire de base sans lien avec le CSN qui choisisse souvent des gens d’un niveau plus élevé que le mien (et oui il faut savoir connaitre ses limites)

                    • Ami,
                      Ca correspond à quoi, ce chèque de dix millions de francs?
                      Votre unique année de droit pénal doit vous permettre de répondre.
                      – Lorsque la partie civile est désintéresée (remboursée), l’infraction (dont la réalité ne peut donc plus être contestée puisque l’auteur a accepté, en la réparant, de reconnaître son existence) ne peut plus être poursuivie que par le Parquet. Parquet dont je rappelle qu’en France, il est inféodé à la Chacellerie, laquelle est au service des notaires (Ezra Suleiman, 1987).
                      Le Parquet peut alors retenir de ne pas poursuivre (opportunité des poursuites). Ou au contraire de poursuivre.
                      Ici, les faits n’impliquent pas seulement Chardon, donc le parquet poursuit, mais il poursuit à raisonnable distance, attendant sagement que nombre de faits (notamment de faux en écritures pubiques) soient prescrits. Le temps joue toujours pour les coupables.

                      Dans les temps qui viennent, je vous donnerai évidemment davantage de précisions, puisque ce dossier semble vous passionner.
                      Il va de soit que l’entier dossier sera adressé à Emmanuel Macron et Cécile Untermaier. Christiane Taubira, c’est inutile, il est déjà sur son bureau.
                      Quant à la presse française, sa radicale inutilité n’est plus à démontrer.
                      Reste donc Internet.

          • Dans le prolongement de cette discussion,

            Tarrade, nouveau Pdt des 40000 notaires d’Europe:

            affiches-parisiennes[point]com/jean-tarrade-nouveau-president-des-40-000-notaires-d-europe-5040.html

            Marie-Thérèse à la poursuite des millions disparus d’Houphouët-Boigny

            lemonde[point]fr/afrique/article/2015/02/04/marie-therese-a-la-poursuite-des-millions-disparus-d-houphouet-boigny_4569278_3212.html

            • Paru dans LeMonde, édition du 13 mars 2015: «Encadrer le lobbying, promesse oubliée de François Hollande». Extrait:

              «Les 174 députés signataires de ces amendements avaient en effet été aidés dans leur démarche par le Conseil supérieur du notariat. Travail de sape efficace puisque le dispositif d’encadrement des tarifs des professions du droit, disposition la plus menaçante de la loi selon les notaires, n’a finalement pas été intégré au texte.»

              • Helaury,
                C’est bien pourquoi je propose de réfléchir au motif qui conduit 174 parlementaire à se laisser dicter leurs amendements par le CSN :
                http://www.contrepoints.org/2014/06/15/168922-pourquoi-la-classe-politique-tente-t-elle-de-sauver-les-notaires

                • Est-ce que par hasard, pur le hasard, ….. vous sauriez où les notaires qui jouent au lobby invitent les parlementaires au restau à Paris ?
                  Serait-ce aussi au restau battant pavillon sur les Champs Elysées, ailleurs ? parce que de source publique de l’Assemblée Nationale, les gros bras lobbyistes de l’industrie agro-alimentaire qui prennent en mains certains parlementaires, c’est là qu’ils les emmènent gueuletonner pour leur passer leurs consignes de vote ! vrai de vrai c’est dans un documentaire !

                  • Pourquoi, doit on inviter dans un restaurant universitaire (RU) pour que cela soit moins choquant a vos yeux ?

                    Non c’est vrai, et en plus, c’est dans un documentaire …

                    quelle honte, mais quelle honte … .

                    • Caballe,

                      Vous confirmez l’adresse du resto Pavillon ? !

                      Ce qui me choque c’est tout autant le resto friqué battant Pavillon que le fait que les notaires, soi-disant officiers publics et (pseudo ?) détenteurs du Sceau de la République, se sentent autoriser à de telles manœuvres influençant les élus du Peuple …
                      Faire pression sur les parlementaires français comme le font les notaires pour sauvegarder leurs privilèges et créer de la sorte un déséquilibre dans le processus démocratique français ne vous choque-t-il pas vous, chantre du Droit ? Ou serait-ce que les notaires constituent un état dans l’Etat ?

  • A l’attention de M.Le Coq : Je ne trouve pas l’intervention sur BFMTV, évoquée à quelques reprises.
    Pourriez-vous transmettre le lien ? Merci

    • Navrée,
      J’ai été invité par BFM TV à débattre avec des notaires de mon Manifeste (2011? 2012?).
      J’ai accepté.
      Lorsque je suis arrivé sur le plateau, j’ai découvert qu’était présente Laurence de Charette (dont j’ignorais qu’elle avait été invitée) et que les notaires annoncés avaient refusé de débattre. A la place d’un notaire, je faisais face à un Sébastien Huygues (dont j’ignorais qu’il était invité), au mieux avec Laurence de Charette.

      Je me suis vraiment demandé ce que je faisais là. Mon éditeur m’ayant exposé le mal qu’il avait eu à obtenir une invitation, je suis resté jusqu’au bout. Si c’était à refaire, je me bornerais à annoncer ce qui précède et à disparaître « Bonsoir, Messieurs les censeurs. »
      Je doute que BFM ait mis ce véritable traquenard en ligne.

  • Au lieu de s’exciter sur un ancien président du csn (président il y a plus de 30 ans) dont on a retiré le portrait, vous devriez vous poser les bonnes questions :

    Pourquoi M FRIBOURG inspecteur des finances qui a co écrit le rapport de l’IGF, a-til été nommé associé de la banque d affaire ARJIL? (n’imaginez pas son salaire parceque un ou deux millions par an, ce n’est pas très cher payé pour les services qu’il a rendu au monde de la banque)

    Pourquoi MACRON qui était rémunéré deux millions par an par la banque ROTHSCHILD se retrouve maintenant à la tête des finances de l’ETAT?

    Pourquoi alors qu’on parle de redonner du pouvoir d’achat aux français, personne ne s’attaque jamais aux banques, qui chaque années coûtent plus cher aux français?

    • Ami,

      Je dirais: chaque chose en son temps.

      Le problème avec les banques, c’est que tout le système capitaliste repose sur le pouvoir d’achat procuré par la monnaie. S’y attaquer, c’est s’attaquer au lien social tel que nous le connaissons aujourd’hui. C’est pour ça qu’elle sont plus puissantes encore que les corporatismes juridiques.

      Mais il est vraisemblable qu’on entende à nouveau parler du monde de la finance très prochainement: la crise économique va vers un rebond qui sera certainement plus violent que précédemment (les solutions comme ouvrir le robinet à finance n’ayant pas fait leurs preuves), et les économies des foyers risquent d’être mises à mal, par des mesures draconiennes de renflouement des banques ou par un effondrement monétaire. Du coup, les banques auront toutes les chances de passer au pilori.

      • Il y a un phénomène de rapatriement des sociétés américaines, qui jusqu’alors exerçaient en Europe, qui n’augure rien de bon.

    • Ami,
      « Au lieu de s’exciter sur un ancien président du csn (président il y a plus de 30 ans) dont on a retiré le portrait, vous devriez vous poser les bonnes questions : »
      Non, la succession a été ouverte après un décès qui s’est produit en 1993. Vingt. Donc les faits reprochés ont moins de vingt ans (certains sont très proches de nous).
      Le retrait des décoration date de 2003. Dix.
      La succession est toujours ouverte. Malgré les lenteurs du parquet, certains faits ne sont pas prescrits.

      Ca ne vous étonne pas que sur plusieurs milliers de notaires, une même étude ait donné à la profession plusieurs présidents de chambre (Charles Collet et Chardon père, très actifs entre 1941 et 1944) et deux présidents du CSN (Chardon fils et Jean Tarrade)?
      Vous n’y voyez pas comme un dysfonctionnement majeur affectant la gouvernance de votre profession?
      Je rappelle que dans le projet initial de l’association d’obédiance strictement vichyste l’ANNF, le projet de CSN attribuait le pouvoir de direction à neuf membres. Même Pétain a trouvé que c’était un peu gros. Et pour épouvanter Pétain…

    • Ami,
      « Pourquoi alors qu’on parle de redonner du pouvoir d’achat aux français, personne ne s’attaque jamais aux banques, qui chaque années coûtent plus cher aux français? »

      Savoir si des représentants de votre profession étaient collabos ou résistants vous indiffère. On l’a compris.
      Savoir si des représentants de votre profession sont honnêtes ou pas vous indiffère. On l’a compris.

      Ce qui vous intéresse, c’est la banque, le fric, le pognon, l’oseille. Fort bien, alors envisageons l’engagement capitalistique du CSN.

      Bernard Reynis (dont le portrait doit toujours figurer au CSN) avait pris l’engagement de faire cesser cette situation avant la fin de son mandat. Pourquoi?
      Et pourquoi depuis, rien n’a été fait?

      Pouvez-vous nous expliquer plus particulièrement les liens actuels entre Unofi et la financière Thémis et nous donner quelques informations sur Mnemosyne, qui a accumulé de lourdes pertes depuis 2003. Elle devait faire l’objet d’une liquidation en 2009.

      • Pour mnemosyne , c’était une très bonne idée au départ avoir notre propre outil informatique pour être indépendant des SSII. La profession a injecté beaucoup d’argent mais apparemment on n’a pas été bon et la société n’a rien donné. L’idée n’était pas de gagner de l’argent mais de maîtriser son outil informatique.

        Pour unofi, ils me sollicitent régulièrement pour travailler avec mes clients chefs d’entreprises, j’ai toujours répondu négativement , de la même façon que pour une entreprise privée classique. Question de sensibilité personnelle.

        • Mnémosyne, c’était maîtriser l’outil informatique et centraliser les titres de propriété, pour que ça reste « dans la maison ».
          Aujourd’hui, avec Micen, le notaire a réussi à faire en sorte à ce que ça reste dans la maison sans maîtriser l’outil informatique.
          Néanmoins, attention aux traitements de l’information, qui de fait, est donc extérieur 😉

  • Consterné d’apprendre ces élèments là.
    La Presse et le Gouvernement doit être informé.

    • Charles,
      Consternant en effet.
      Et plus consternant encore de savoir que le dossier en ma possession est depuis son arrivée sur le bureau de Christiane Taubira, qui l’a trouvé après que Michel Mercier l’y ait laissé, qui l’avait lui-même hérité de MAM, laquelle avait succédé à Rachida Dati… et ainsi de suite depuis une quinzaine d’années.
      Consternant de savoir que nombre de journalistes en ont de longue date ces mêmes informations, mais n’ont pas estimé nécessaire de les rendre publique.
      La IIIème République finissante et vermoulue était manifestement moins corrompue que l’actuelle Vème.

  • Je suis persuadé que certains journalistes seraient très interressés par ce dossier.

    • Charles,
      je vais continuer mon teasing sur contrepoints.org
      Si à un moment un journaliste réalise que son boulot est aussi de donner l’info et pas seulement de cacher la réalité, il saura comment me contacter.
      Ces dernier temps, j’ai passé de longues heures à répondre par téléphone à des journalistes, j’ai également reçu des demandes d’interview (annulées). Un journaliste répond de son travail devant un rédac chef, lequel rend des compte à ses actionnaires.
      L’ensemble crée une frilosité contagieuse.
      Oui le sujet intéresse les journaliste.
      Non, ils ne sont pas prêts à le traiter.
      Alors, je tease…

      • chacun voit midi à sa porte.

        personnellement, ces vieilles histoires du siècle dernier m’intéressent beaucoup moins que la perméabilité entre le monde de la finance et ce gouvernement.
        Finalement, comment qualifier l’énorme salaire versé par ROTSCHILD à MACRON, ou le salaire que doit recevoir M FRIBOURG de la banque d’affaire?
        comment garantir l’indépendance de l’Etat dans ces conditions?

        • Ami,
          « personnellement, ces vieilles histoires du siècle dernier m’intéressent beaucoup moins que  »
          Nous progressons. Ce ne sont plus des histoires vielles de plus de trente ans, mais d’une quinzaine d’années.
          Sauf qu’il ne s’agit en aucun cas de vieilles histoires.
          Jean Tarrade est toujours notaire. Ses fils sont notaires. Le fils de Chardon (heureux propriétaire d’un château dont la tenue du jardin préoccupe grandement son épouse) est notaire. Ils sont tous notaires au sein de la même étude.
          La question est donc : combien la succession Houphouët a-t-elle irrégulièrement rapporté à l’étude de l’actuel président du CSN?

          Accessoirement, vous apportez une preuve vivante de la radicale indifférence des notaires à l’honnêteté.
          J’ai toujours soutenu cette thèse sur contrepoints.org. Je vous remercie d’en confirmer la validité.

          • Pas du tout indifférent à l’honnêteté, juste attaché à la présomption d’innocence.
            Pardonnez moi aussi d’être jeune et tourné vers l’avenir.

  • AMI,
    Et comment garantir l’intégrité du notariat et son adaptation nécessaire au monde qui change avec les adeptes de la carabistouille….

    • Très bonne question Félix.

      La réponse est que le risque zéro n’existe pas quand des humains manipulent l’argent des autres,

      Il est vrai que dans le notariat le pourcentage de gens honnête est plus important qu’ailleurs quand on s’intéresse au profession qui manipule l’argent des autres comme les notaires ou les politiques.

      M LE COQ nous en donne la preuve avec son affaire africaine du siècle dernier : si on cherche un scandale politique, je regarde les journaux de la semaine dernière et j’en trouve.

      Mais malgré tout, chez nous se pose toujours la question du 1% qui pourrait déraper. Difficile à détecter mais nous assumons la responsabilité de leurs actes avec notre garantie collective. Voilà pourquoi nous sommes contre la libre installation, qui rendrait impossible une telle garantie.

      • Ami,

        Une fois de plus, on ne peut garantir les comportements inappropriés. Il faut qu’ils cessent et qu’ils soient punis, peu importe le secteur d’activité.

        Et je ne m’étais pas rendu compte de l’état de sainteté de la profession depuis que j’y travaille, bien au contraire. Même si c’est vrai, il y a des professionnels de bonne volonté, ce que l’on se raconte au quotidien avec ma collègue me donne plutôt le spectacle du Walpurgis…

        • Pardon antoine, j’avais pas compris que vous travaillez dans le notariat.
          Sincèrement, le vrai malhonnête je trouve ça assez rare dans la profession. (Je parle de ceux qui volerait carrément le client)
          En revanche, des notaires qui sont un peu trop affairistes et qui manquent de déontologie, il y en a.
          Mais pour moi, ce que je vois de répréhensible, c est plutôt une attitude contre les confrères, que contre les clients.
          Quand je vois mon prédécesseur qui n’aurait même pas utilisé un timbre de l’étude pour son courrier personnel, qui virait les grands patrons impolis avec sa standardiste, je me dis que dans le notariat il y a quand même des gens qui ont des qualités d’honnêteté supérieures à la moyenne . Je n’ai pas dit tous les notaires, mais certains.

          • « Je n’ai pas dit tous les notaires, mais certains. ».

            Ok.

             » je trouve ça assez rare dans la profession. (Je parle de ceux qui volerait carrément le client) »

            Mmmmh…

            « Mais pour moi, ce que je vois de répréhensible, c est plutôt une attitude contre les confrères, que contre les clients. »

            Il serait donc répréhensible pour un confrère de sortir du rang. C’est à mon avis le problème: ainsi personne n’ose se manifester, de peur de se retrouver seul. Alors on fait comme si c’était normal, et on finit par s’y faire. Pire, lorsque c’est de père en fils, on trouve ça naturel.

            • Sinon, pour votre gouverne, l’Etat propose un fonds d’indemnisation pour les victimes des infractions pénales.

            • Exactement, Antoine. Je trouve dommage qu’ici on se demande si les notaires sont malhonnêtes, alors que la question n’est pas là.

              La question est plutôt de savoir dans quelle mesure le mode de recrutement, la limitation du nombre de professionnels, les modalités de contrôle conduisent à des comportements et/ ou à des silences compromettants.

              Quand on vous interdit de révéler, de contester, de commenter un événement comme la morale l’exigerait parce qu’il implique un président de chambre, ou tout simplement un confrère, il y a un problème.

      • Ami incorrigible,

        « Il est vrai que dans le notariat le pourcentage de gens honnête est plus important qu’ailleurs quand on s’intéresse au profession qui manipule l’argent des autres comme les notaires ou les politiques. »
        Références? Votre pif? le doigt mouillé du voisin?

        « M LE COQ nous en donne la preuve avec son affaire africaine du siècle dernier : si on cherche un scandale politique, je regarde les journaux de la semaine dernière et j’en trouve. »

        Du siècle dernier? Non pas, nombre d’actes sont datés du XXIème siècle. Mais vous allez, disant et répétant que vous vous en fichez. Un notaire, en France, se moque de l’honnêteté de ses pairs. Se moque de l’honnêteté de ses représentants. Surtout continuez.
        D’un notaire anonyme parmi 8 500? Non pas, il s’agit de l’étude de deux présidents du CSN.

        Le fameux « 1% qui pourrait déraper ». Sur 8 500 notaires, ça fait 85? C’est-à-dire presque un par département (maillage territorial oblige). En réalité bien davantage, mais la Chancellerie est une administration à étouffer les affaires qui sont susceptibles d’éclabousser les notables en général et les notaires en particulier.

        « Voilà pourquoi nous sommes contre la libre installation, qui rendrait impossible une telle garantie. » Nous y voilà. La garantie collective est censée permettre à des notaires en place honnêtes de refuser des diplômés à risque. Mais que vaut cet argument lorsque la fraude est commise par le président du CSN lui-même ?

        • Je ne m’en moque pas du tout, mais la profession s’est beaucoup améliorée. Et puis, ce n’est pas parceque un député est malhonnête, qu’il faut supprimer le parlement.

          • Ami,
            « la profession s’est beaucoup améliorée »
            Qu’est-ce qui n’allait pas?
            Quand cette transmutation est-elle intervenue?
            Comment a-t-elle pu se produire à sociologie inchangée?

            « ce n’est pas parceque un député est malhonnête, qu’il faut supprimer le parlement. » Ce n’est pas UN notaire parmi 8 500. Si on apprend qu’un prêtre est pédophile ou prévaricateur, ou les deux, ce n’est en effet pas la remise en cause de la religion catholique. Mais si c’est une série de papes, c’est plus fâcheux.

            • Une série de papes, pour vous il y a une série de président du CSN malhonnête, alors allez y on vous écoute pour la série.

              • Ami,
                C’est l’étude Chardon Tarrade qui est concernée.
                Et vous écrivez que ça s’est amélioré.
                Intéressons nous à une époque un peu moins immédiate.
                Maître Jousselin est le premier président du CSN. Vous devriez prendre connaissance de la lettre adressée le 15 avril 1943 à Monsieur l’Obersturmführer Röthke, « en toute sympathie ». Vous la trouvez au fonds AJ38, mais aussi au CDJC.
                Vous apprendriez, si vous ne le savez déjà, que « Monsieur le Président Jousselin est un sincère anti-juif animé des meilleurs sentiments pour les autorités occupantes. » C’est le même président Jousselin qui a négocié le tarif, en mars et juillet 1944 avec Vichy et en 1945 avec le gouvernement provisoire de la République française. Le président Jousselin avait pourtant été désigné à son poste par Vichy.

                Mais je n’ignore pas que l’attitude du notariat durant la guerre, c’est-à-dire sa participation active à un processus dont l’ultime étape était la déportation de 76 000 juifs résidant en France et l’extermination de 73 000 d’entre eux vous indiffère au plus haut point, puisque ce sont des « affaires du siècle dernier ».

                • Vraiment répugnant votre procédé. C’est une honte qu’on vous laisse diffamer ainsi. On ne peut pas dialoguer avec des gens comme vous.

                  • Ami,
                    « Vraiment répugnant votre procédé. »
                    Ainsi, ce que font vos confrères n’est pas répugnant, ce qui l’est c’est seulement la révélation de leurs actes.
                    Une de vos consoeurs m’avait répondu sur un autre fil, quelque chose comme « les juifs, je m’en fous » (je cite évidemment de mémoire). Ca présentait manifestement l’avantage de l’honnêteté.

                    Ne pensez-vous pas plutôt qu’il est aurait été de votre honneur de suggérer que le portrait de Jousselin rejoigne au plus vite celui de Chardon?

              • Je ne parle pas avec les gens qui menacent sur internet.

                • Ami,
                  Ni avec des personnes qui mentionnent l’Obersturmführer Röthke. Pourquoi?
                  A, le notaire à l’accent belge me reproche de mal écrire le nazi.
                  J’espère ne pas avoir commis d’erreur avec les trémas.
                  Je ne voudrais surtout pas que vous vous offusquiez.

                  • Vincent le Coq,

                    Je comprends que l’on puisse tirer des origines d’institutions du règne de Vichy.

                    Je n’ai pas une opinion aussi tranchée que vous sur ce régime. Certes, c’est loin d’être glorieux, et la résistance a permis de mettre un terme à des atrocités.

                    Mais Pétain, qui a connu la dévastation de Verdun, ne voulait sans aucun doute pas faire revivre à son pays le carnage précédent, au risque d’être complètement dévasté, et de laisser à la France juste le souvenir d’une nation lointaine. Alors, décider de collaborer, et tout ce que ça engendre, ça n’était pas forcément la facilité.

                    Après, oui, il y a eu des déportés, et ceux qui effectivement ont contribué à ce crime contre l’humanité méritent d’être punis.

                    Mais depuis, l’eau a coulé, et il me semble pas très juste de faire porter le chapeau aux notaires actuels des graves fautes commises par leurs prédécesseurs.

                    Vous parlez de sociologie notariale. Je suis contre moi aussi les dynasties et le droit de présentation me paraît aussi très « moyen ageux ».

                    Mais la descendance de ceux qui ont mal agi durant la guerre me paraissent exempt de tout reproche, sauf à être né de ces derniers.

                  • Antoine,
                    Méfiez-vous de l’opinion d’Eric Zemmour sur Vichy.
                    Le premier statut des juifs (3 octobre 1940) a été signé par Raphaël Alibert qui, dans une discussion de juillet 1940 informe son interlocuteur qu’il leur prépare une loi « aux petits oignons ».

                    Le portait de Jousselin figure toujours dans la galerie à ma connaissance. L’Obersturmführer Röthke n’était pas un simple exécutant.

                    Que penser d’une profession qui s’honore en 2014 d’avoir été présidée par Jousselin?

                  • Je ne connais pas la position de Zemmour à ce sujet.

                  • Antoine,
                    Eric Zemmour vient de publier un bouquin dans lequel il analyse, date après date les étapes du « suicide » français.
                    L’une de ces dates concerne la parution du libre de Robert Paxton, La France de Vichy.
                    Eric Zemmour considère qu’il est possible d’opposer aux conclusion de Paxtion (1973) les travaux de Robert Aron (1955).

                    Ce faisant, mon ancien condisciple de Sciences-po commet une grave erreur de méthode.

                    Si les conclusions de Paxton sont contraires à celles d’Aron, ce n’est pas au terme d’une position personnelle ou d’un raisonnement différent, mais parce que l’étude de Robert Paxton est fondée sur des archives (françaises et allemandes) auxquelles n’avait pas eu accès Robert Aron.

                    Lorsque Eric Zemmour soutient que Robert Aron est aussi qualifié, ou légitime, ou compétent que Robert Paxton, il a probablement raison (sous réserve d’une erreur de 1 à 10 pour les fusillés à la Libération et de quelques autres joyeusetés du même type).

                    Lorsque Eric Zemmour en conclut que l’on peut mettre en balance les conclusions d’un historiens qui n’a pas eu accès aux archives et celles d’un historien qui a pu les consulter, il a évidemment tort.

            • Pie XII, pape pendant la 2ème guerre, a été accusé de laxisme face à la situation des juifs…
              Le Vatican et la religion catholique sont toujours de ce monde…
              L’image présentée se veut bien entendu, grossière … Certains actes commis par certaines personnes sont abominables, honteux …
              Cela justifie t’il de jeter l’opprobre par exemple sur tous les catholiques en raison du comportement (non confirmé) de Pie XII ?
              Le comportement de certains notaires pendant la guerre ou celui d’un président de CSN suffissent-ils à infliger la flétrissure à tout membre du notariat français ?
              Cela me paraît (et de beaucoup) exagéré ….

              • « Cet argent ne s’est pas évaporé : les petits-fils de ces notaires bénéficieraient alors d’une part de ce capital assortie des dividendes générés. Et vous affirmeriez qu’ils ne connaissent pas l’Histoire ni l’origine de leur aisance ? »

                Si c’est le cas, en effet, ceux qui jouissent de la richesse de familles dépouillées méritent l’opprobre.

                Mais ce n’est pas le débat ici. Il y a la famille Klarsfeld qui s’occupe de ces problèmes. Ce n’est pas le propre du notariat.

                • Antoine,
                  Les successions des notaires sont consultables (malgré l’évident mauvais vouloir des archives de la ville de Paris dont un des archivistes s’est soudainement rendu compte qu’il fallait m’interdire leur accès au prétexte que 70 ans après leur dépôt il était urgent de les « classer »).
                  Avant cette obstruction récente, j’ai pu reproduire un certain nombre de ces dossiers.

                  Saviez-vous que le dossier de Robert Brasilach avait disparu des Archives nationales? Il existe toujours dans la base de données informatiques, mais les archivistes vous font réponse qu’il a disparu. J’ai donc pris quelques précautions.

                  Les archives des Domaines (2% de droit de garde sur les valeurs des victimes de la spoliation) ont brûlé. Décidément, il ne faut pas laisser les enfants jouer avec les allumettes. Les documents comptables de la CDC ont disparu et ceux des notaires de la chambre de la Seine (ancêtre de la chambre de Paris) « vraisemblablement » aussi (rapport de la CDC) mais aucune recherche n’a été sérieusement entreprise. Le CGQJ a brûlé une grande partie de ses archives à compter du 18 août 1944…

                  Pour en revenir à l’argent des notaires. En effet, il ne s’est pas évaporé.

                  • Vincent le Coq,

                    Ok, mais une fois de plus, ce genre d’investigation intéresse plus les victimes de la shoah que la réforme du notariat selon moi

                  • Antoine,
                    L’âge des époux Klarsfeld ne permet pas de penser qu’il soit raisonnable de leur abandonner ce travail.
                    Deuxièmement, un certain nombre de situations pedurent aujourd’hui, en toute connaissance du CSN qui ne fait rien pour y mettre fin.
                    Enfin, intéressez-vous aux origines du tarif de 1945, dont le tarif de 1978 n’est que la reprise, et vous verrez que ce passé, décidément, ne passe pas.

              • Bonjour à tous,

                Très surpris de la tournure de la discussion après deux jours d’absence sur le forum.
                D’un sujet de discussion (indemnisation des notaires, droit de présentation, avenir de la profession), on est passé à des menaces (adresse ip transparente? que cela signifie-t-il?) des discussions sur la 2nde guerre mondiale et la spoliation des juifs par certains notaires, etc.
                Pour intéressant que puissent être certains sujets, il me semble qu’ils n’ont rien à voir avec le sujet d’origine et la discussion assez constructive qui s’était entamée avec certains diplômés notaires.
                Par ailleurs, traiter de sujets d’histoire (et particulièrement de la question juive) sur un forum donne systématiquement des débats passionnés, mais peu documentés et souvent caricaturaux.

                Ne vaudrait-il pas mieux recentrer le débat?

                Cordialement.

                • Notaire,
                  « Ne vaudrait-il pas mieux recentrer le débat? »

                  Et si vous nous faisiez part de votre sentiment : faut-il conserver le portait de Jousselin? Comme l’écrirait Ami du CSN, répondez par oui ou par non. Vous pouvez n’avoir aucune opinion sur l’implication du notariat dans la spoliation des juifs, mais les dynasties (surtout parisienne) mais également de quelques grandes villes de province donnent à ce débat une singulière actualité.

                  Que pense de tout ceci un jeune notaire, installé depuis quatre ans?

              • Je crains que vous n’ayez pas perçu le sens de mon post.

                De manière generale, je considère qu’amalgamer à partir de certains comportements est exagéré. Vous visez uniquement les notaires. Qui alors des clercs rédacteurs de l’époque? Leur salaire provenait d’un revenu mal acquis….doit-on rechercher leurs héritiers pour les punir des actes accomplis par leurs aïeuls ?

                Quid des cheminots ayant travaillé à la sncf pendant la guerre? Comment se fait-il qu’aujourd’hui nous prenions encore le train ?

                Vous voyez bien qu’il est malaisé de recourir à de tels argumentaires.

                • Navrée,
                  Ainsi, savoir que certains de vos confrères ont acquis leur fortune actuelle sur un monceau de cadavres vous est indifférent.
                  C’est un point intéressant pour connaître la psychologie des notaires et assimilés.

                  • Il me semble que le point fondamental que Navrée soulève est plutôt qu’il ne faut pas généraliser hâtivement.

                    Sophisme de la généralisation hâtive : passer d’un jugement portant sur un ou quelques cas particuliers à un jugement général, sans avoir examiné tous les cas ou un échantillonnage représentatif.

                    Il y a également le sophisme de la caricature : modifier la position de notre interlocuteur pour la rendre plus facile à attaquer. On peut le faire en simplifiant ou en radicalisant la position adverse.

                    Il y a également la fausse analogie et le lien causal douteux.

                  • D’évidence, il n’est pas possible de discuter avec raison….

                    pour clore ( en ce qui me concerne) ce « débat », oser juger mon état de conscience et mon ressenti en aussi peu d’échanges me laisse perplexe…

        • Dans le prolongement de cette discussion, et plus particulièrement, «la Chancellerie est une administration à étouffer les affaires qui sont susceptibles d’éclabousser les notables en général et les notaires en particulier.», paru en 2014 aux édition Lafon:

          Une morale pour les aigles, une autre pour les pigeons, de Eric de Montgolfier.

          books.google[point]fr/books?id=vUvFBAAAQBAJ&lpg=PT73&dq=une%20morale%20pour%20les%20aigles&hl=fr&pg=PP1#v=onepage&q=une%20morale%20pour%20les%20aigles&f=false

          dont un passage significatif sur les notaires. En abrégé, «Montgolfier a peur de la justice», litérallement!

          ledauphine[point]com/ardeche/2015/02/02/de-montgolfier-pas-un-pigeon

          Le 10 février 2015, paru dans Hexagones, «Le Talent que la justice a laissé filer». On y dit même que le CSM s’en émeut !

          hexagones[point]fr/article/2014/08/26/le-talent-que-la-justice-a-laisse-filer

          Mise en garde à la France par l’OCDE , testament désabusé de Montgolfier, exode de talents au sein de la magistrature… Couverture médiatique: RAS.

          • Helaury,
            Merci de ces compléments sourcés.
            Nos contradicteurs opposent « complot » dès qu’on avance « corruption ».
            Il faut bien comprendre que la corruption n’est nullement un phénomène marginal et quasi anecdotique dans une économie. C’est au contraire un fonctionnement alternatif.
            Un exemple : la commande publique.
            – Dans une économie ouverte, compétitive, etc… Il est important, pour remporter une commande publique, de proposer la meilleure offre. Donc se justifient des dépenses de recherche et développement, et le niveau technique des entreprises progresse, ce qui les place dans une situation favorable à l’export. Nous avons engagé un cercle vertueux.
            – Dans une économie corrompue (la France), pour remporter une commande publique, il faut seulement arroser le/les décideurs publics (fonctionnaires/politiques). Et comme le budget d’une entreprise est limité, le poste « corruption » est pris sur le poste R&D. L’entreprise est moins efficace. Elle sera moins performante à l’export. Nous avons ici un cercle vicieux.
            Mais la mise en place d’une organisation mafieuse (ou pré-mafieuse) exige une justice qui sanctionne les petits et exonère systématiquement les gros. Doc une justice défaillante. Tiens, un peu comme en France…

            • «Dans une économie ouverte, compétitive, etc… »

              L’économie globalisée est par définition ouverte, mais les règles, en matière de corruption, s’appliquent différemment selon le pays du siège de l’entreprise exportatrice. Le raisonnement vaut au niveau global, mais pas au niveau d’une juridiction. Par exemple, la France, avec son application laxiste, avantage probablement ses champions nationaux, d’où les remontrances de l’OCDE? Les commis de l’État français qui siègent (sévissent?) dans ces institutions internationales y sont pour y maintenir le statu quo national, coûte que coûte. Les autres pays influents sur la scène internationale, É.U., G.B., … sont eux même corrompus, alors…

              • Helaury,
                « Les autres pays influents sur la scène internationale, É.U., G.B., … sont eux même corrompus, alors… »
                Certes, mais il existe toute une échelle et il me semble que la situation des pays du nord de l’Europe n’est pas tout à fait comparable à celle de la France. Pour nous, malheureusement.

                • «Certes, mais il existe toute une échelle et il me semble que la situation des pays du nord de l’Europe n’est pas tout à fait comparable à celle de la France. Pour nous, malheureusement.
                  Laisser»

                  Votre propos intéresse la dimension intérieure, me semble t-il, le mien l’extérieure («exportation», avais-je dis»); distinction mise en lumière par ce complément d’information:

                  icij[point]org/blog/2014/02/worlds-least-corrupt-nations-fail-police-bribery-abroad

  • Les mandataires du CSN sont vraiment à cours d’arguties pour défendre le système représentatif du notariat français.
    Il serait temps de susciter un sursaut démocratique de la profession en se donnant les moyens d’opérer les modifications nécessaire pour:
    1. Parvenir à l’élection au suffrage direct des membres du bureau du CSN. Ainsi le corps électoral se déterminerait en fonction d’objectifs clairement identifiés dans le cadre d’une campagne électorale. Ceci éviterait la main mise du notariat parisien sur l’ensemble des notaires français.
    2. Parvenir à dissocier le contrôle de la profession de notaire, des instances notariales départementales, régionales et nationales. Il faut que les contrôles soient organisés avec la même rigueur s’agissant du notaire de base comme s’agissant d’un notaire dominant.
    Il faut se rendre à l’évidence, des sinistre de grande importance sont souvent le fait d’éléments représentatifs de la professions’étant, à un moment, érigés en professeur de vertu.
    L’exercice de l’activité de contrôle doit être exercée par des membres n’ayant pas ou n’ayant plus aucun lien de dépendance avec des instances notariales.
    Ces membres indépendants doivent être directement placés sous l’autorité judiciaire.
    L’objectivité réelle des contrôles serait profitable à la profession notariale qui aurait alors à gagner une diminution drastique des cotisations versées actuellement aux caisse de garanties d’une part et, aux compagnies d’assurances d’autre part.

    • …..excusez les fautes….

    • @ Felix,

      Bien d’accord avec vous, en tant que notaire en exercice, sur la nécessité qu’il y ait un contrôle bien plus poussé.

      Il faudrait toutefois à mon avis des diplômés notaires (ayant de l’expérience) au sein de l’institution chargée de la vérification des actes, pour des raisons évidentes de compréhension des actes.

      Ceux-ci pourraient être accompagnés (comme actuellement) d’experts comptables. Ce qui pourrait également être intéressant, ce serait d’avoir d’anciens comptables d’études notariales, compte tenu des particularités de la comptabilité et de leur connaissance particulière des « failles » permettant d’éventuels détournements de fonds.

      Le tout évidemment sous la responsabilité de professionnels complètement extérieurs (issus de la cour régionale des comptes?).

      Concernant les assurances, je ne sais pas si cela permettrait de faire diminuer les cotisations, mais concernant la caisse de garantie, c’est une certitude.

      Cordialement.

      • NOTAIRE,
        Effectivement les professionnels honnêtes et compétents, respectant leur déontologie, n’ont rien à craindre de contrôles qui seraient à la fois rigoureux et objectifs. Ceci peu important le caractère représentatif du notaire inspecté.
        La supervision des contrôles par la Cour des Comptes, au niveau de ses instances régionales et de son instance nationale, serait effectivement un gage d’impartialité.
        Il faut faire en sorte que les manquements constatés soient immédiatement réparés et que toute sanction soit prise uniquement à l’initiative du Parquet.
        Au niveau de la détermination du choix des inspecteurs, vous avez raison de souligner qu’il faut s’entourer de personnes qui connaissent parfaitement la profession mais qui, de par leur désignation suivie d’une prestation de serment, seraient indépendantes de toute organisation professionnelle ou syndicale.
        Les notaires de base , qui s’échinent à rendre le meilleur service possible à leur clientèle, doivent mal vivre la relation des carabistouilles et de leurs tentatives réitérées d’occultation.

        • Bonjour Felix,

          Effectivement, ça agace de voir ce que certains membres de chambre ou de conseil régional peuvent faire. Après, je ne suis pas du genre à hurler avec les loups. Tous les membres de nos instances ne sont pas des pourris, qui chercheraient absolument à se protéger.
          Par contre, il en existe, et contre ceux-là, compte tenu du système actuel, on ne peut effectivement rien faire.

          Un organisme indépendant, dans le cadre des inspections, mais peut-être encore plus, dans le cadre des plaintes à la chambre, serait à mon avis une excellente manière de faire le ménage.

          Il faut toutefois préciser une chose : même un organisme indépendant ne sera pas en mesure de détecter toutes les fraudes pour une raison simple liée à la réalisation d’une inspection, aussi poussée soit-elle.
          Il s’agira toujours d’un contrôle par sondages et même des professionnels indépendants pourront passer à côté de certaines choses.

          Ce sont les limites de ce type d’exercice, mais quoi qu’il en soit, le système serait toujours plus cohérent que le système actuel

          Cordialement,

          • Je suis fort surpris.

            En France, vous n’avez pas de contrôle de la comptabilité, de qualité et des relevés trimestriels de la situation comptable de l’Etude à fournir à des comptables / experts-comptable opérant en tandem avec un notaire ?

            Pareil pour les plaintes ? En Belgique, on a les commissions de nomination composées de notaire et non-notaires qui s’en occupent http://www.bcn-not.be/fr/mediation_notaire.php ainsi que les chambres provinciales.

            Je ne dis pas que le système belge est excellent, mais j’ai l’impression que la réforme effectuée au début des années 2000 porte ses fruits.

          • Notaire,

            « Effectivement, ça agace de voir ce que certains membres de chambre ou de conseil régional peuvent faire. Après, je ne suis pas du genre à hurler avec les loups. Tous les membres de nos instances ne sont pas des pourris, qui chercheraient absolument à se protéger.
            Par contre, il en existe, et contre ceux-là, compte tenu du système actuel, on ne peut effectivement rien faire. »

            Nous faisons le même constat. Je me réjouis que nous le partagions, je me désole de la situation.

            Comment peut-on espérer faire évoluer une profession dont certains des (pas de généralisation) plus hauts responsables ont un intérêt personnel à ce surtout rien ne change?

            • Réponse la plus simple : par la voie législative ?
              Je ne vois franchement pas d’autre solution.

              • Je me demande quel sera(it) l’impact de l’ouverture massive d’offices…

                Ceux qui sont déjà en place avec leur fichier clients seront de toute façon en position de force, et il semblerait que les créateurs d’offices aient déjà, parfois, du mal à s’en sortir.

                Qu’en pensent Vincent Le Coq et Notaire? En admettant même qu’une liberté d’installation soit mise en place, que faut-il en « espérer » selon vous sur l’organisation de la profession?

                • Richard,
                  Merci de m’interroger. il me semble toutefois qu’une réponse globale et univoque ne peut être apportée.

                  La comparaison avec la situation des créateurs d’office ne me paraît pas pertinente. Il s’agit, avec la CLON, de la mise en place d’une économie administrée.
                  Les économistes ont, de longue date mis en évidence les biais qu’introduit toute économie administrée.
                  Si vous avez la curiosité de rapprocher la date de mise au concours de celle de la décision d’ouverture, vous verrez qu’elles sont distantes de plusieurs années, parfois une décennie. La situation locale a pu évoluer du fait des transferts de population.

                  Dans nombre de cas, les résidences sont assignées dans des villages ou des lieux où aucun créateur d’entreprise raisonnable n’aurait l’idée de s’installer.

                  En revanche, si la liberté d’installation est complète, les nouveaux entrants retiendront des sites leur paraissant, au moment du choix, pertinent.

                  Que se passera-t-il alors? La sortie de l’économie administrée implique l’augmentation du risque (que l’on peut également traduire par opportunités). Il y a certainement des sites où l’ouverture d’une étude serait purement et simplement aberrante (une offre existante répondant parfaitement aux besoins existants) et à l’autre bout du spectre, d’autres dans lesquels une ouverture serait particulièrement judicieuse.

                  – On peut avoir une situation de monopole de fait. Un notaire, moyennement performant (pour conserver un ton neutre), bénéficie toutefois d’une clientèle captive. Le DSN qui s’installerait pourra faire la preuve de sa compétence, peut être également offrir des services que le notaire en place n’a pas développé (ce qui montrerait au passage que l’installation d’un DSN ne se fait pas nécessairement à périmètre d’activités constant).

                  – On peut avoir une situation de concurrence existante, mais ne répondant pas (de façon quantitative ou qualitative) aux attentes des clients. Ici, la description rend compte des villes importantes, dans lesquelles, de longue date, le notaire n’est plus visible, pour les clients lamda qu’au moment de l’échange de signatures. Le DSN devra se montrer plus disponible, plus réactif, etc…

                  Ce sera à chaque « inventeur du site » pour reprendre la terminologie retenue par Robert Badinter de tenter, ou pas, sa chance. Je crois que les notaires en place, qui décrivent un véritable raz-de-marée d’installations jouent avec des peurs largement imaginaires.

                  Voilà pour l’aspect objectif, mais il faut également prendre un compte le facteur subjectif.

                  Aujourd’hui tous les avocats ne s’installent pas, bien qu’ils en aient juridiquement la possibilité. Il faut pour franchir le pas une certaine appétence pour le risque. C’est exactement cette situation que connaîtront les jeunes (et moins jeunes) DSN dans les temps à venir, sous réserve évidemment que le Conseil constitutionnel fasse du droit…

                  La conséquence sera en outre une profonde modification de la sociologie de la profession. Son rajeunissement, sa féminisation, mais aussi l’installation de personnes dont les origines sociales sont différentes de celle des actuelles dynasties. (chaque contradicteur m’explique sur ce site que tous ses confrères sont fils d’un maçon espagnol et d’une femme de ménage portugaise) Il s’agit de leur part, non d’un mensonge bien sûr, mais d’une anticipation.

                  On pourra ensuite obtenir une moindre mainmise des institutions représentatives (CSN, Conseils régionaux, chambre départementales) sir les professionnels, et à terme une moindre proximité avec les magistrats (ce dont les usagers ont tout à gagner).

                  Ce sera une révolution silencieuse, mais radicale dans ses effets à moyen terme.

                  Voilà, j’ai joué la Pythie, en prenant tous les risques liés à l’exercice.

                • Bonjour Richard,

                  Concernant les créations d’office, celles anciennes ne donnent pas une véritable idée, car comme l’écrit Vincent Le Coq, les créations intervenaient souvent plusieurs années après.

                  Concernant les créations récentes, elles me semblent plus représentatives car un certain nombre d’installations, dont la mienne, sont intervenues dans l’année qui a suivi le concours.

                  Je ne vais pas raconter ma vie mais pour résumer je me suis installé (dans le cadre d’une création) dans une commune qui compte aujourd’hui 7000 habitants pour 1800 habitants au début des années 1970 ; le tout assez proche de la côte.
                  En 4 ans, j’ai créé 5 emplois, et je vis très bien de mon métier.

                  Ce qui me semble évident, c’est donc que les créations effectuées suite à une liberté d’installation totale se feraient dans ce type de communes : + de 6.000 à 8.000 habitants, ne disposant pas de notaires ; tout créateur intelligent fera ainsi.
                  Ce type de créations assurera, contrairement à ce que peut prétendre la profession, un meilleur maillage territorial ; la carte des offices étant bien trop ancienne.

                  Je ne parle pas dans le détail de l’Ile de France, que je ne connais pas suffisamment, mais le nombre de villes de plus de 15.000 habitants n’ayant pas de notaires est immense. Dans ces villes, il y aura des créations multiples, et il n’y aura pas de difficultés majeures pour les créateurs.

                  La liberté d’installation peut avoir un autre effet non discuté jusqu’ici : c’est l’augmentation du nombre de notaires associés.
                  En effet, s’il y a possibilité de créer des offices, le prix des études existant déjà diminuera mécaniquement et par conséquent, il sera plus facile pour de jeunes notaires de s’associer dans des structures importantes.
                  C’est d’ailleurs ce qui me fait penser qu’il n’y aura pas pléthore de créations (cf les experts-comptables, qui ont la possibilité de créer, et qui en pratique s’associent très souvent) ; et ce d’autant plus que contrairement aux avocats, qui exercent très souvent de manière individuelle ou en société civile de moyens, l’exercice individuel se fait de plus en plus rare dans le notariat.

                  Tout ne sera peut-être par ailleurs pas positif : on ne peut exclure un certain nombre d’offices vivotant dans des secteurs où la concurrence serait tout de même trop importante.
                  D’où l’idée évoquée ci-dessus d’un contrôle renforcé des offices afin d’éviter toute dérive : si actuellement on constate des confrères déviant, la multiplication du nombre d’offices rendra plus difficile les inspections : il faut donc absolument avant d’ouvrir la profession renforcer son contrôle.

                  Reste la question de l’indemnisation des notaires en place : si effectivement, il n’y a pas de suppression du monopole de la publicité foncière, il ne pourra y avoir d’indemnisation collective, contrairement à ce qui a pu se produire pour les commissaires priseurs ou les avoués ; s’il y avait suppression du monopole, la question devrait quand même se poser, malgré tout ce qui a pu être écrit précédemment sur ce blog ou d’autres.
                  En cas de simple liberté d’installation, on ne peut exclure par ailleurs des actions individuelles de notaires afin de faire valoir un éventuel préjudice.

                  Voilà pour quelques unes des conséquences probables d’une (éventuelle) ouverture de la profession.

                  Cordialement.

                  • Bonsoir,

                    Merci à tous les deux pour vos réponses précises, que j’ai lues avec beaucoup d’intérêt.

                    J’ai eu le sentiment, en écoutant l’intervention d’Emmanuel Macron, qu’il avait bien compris ce que Notaire dit : sans une (quasi) liberté d’installation, les notaires garderont la mainmise sur un système qu’ils feront perdurer.

                    Je pense qu’il y aura un contrôle sur l’implantation géographique, mais que l’idée de Macron est de mettre en place quelque chose qui soit proche de la liberté d’installation.

                    Reste à voir ce que donnera le débat parlementaire.

          • Effectivement, il faut se garder de faire des amalgames. Il faut faire preuve d’impartialité. Mais, il faut néanmoins s’instruire des errements passés pour constater les limites d’un corporatisme pour s’autoréguler.
            Les contrôles et les éventuelles sanctions doivent dépendre des missions régaliennes de l’Etat (Cour des Comptes – Parquets)
            Il faut également faire jouer le jeu démocratique en exigeant que les membres représentatifs d’une profession soient élus au scrutin secret.
            S’il devait en être autrement et, à un moment ou le notariat a rendez vous avec son histoire, comment faire confiance à l’impartialité des commissions qui seront créées, en suite à l’application de la loi MACRON, pour déterminer le bien fondé du choix des implantations des offices notariaux nouveaux.

          • Les notaires sont , de par la loi , obligés de mettre leurs fonds à la Caisse des Dépôts et Consignation ( plus de 25 milliards d’€ )…Imaginons que malgré l’oukase législatif , ils les retirent , c’est un machin à la française qui souffrirait …

            • VOLNA
              Vous avez une réaction inconvenante.
              Imaginez alors que , par mesure de rétorsion, Madame TAUBIRA se fâche et que, concernant les notaires fautifs, elle oblige le port du bracelet électronique au poignet et non, à la cheville (sous le jogging) comme il est d’usage pour les autres citoyens égarés…

            • Volna,
              Vous abordez la très intéressante question de la consignation des fonds et la non moins intéressante habitude des notaires à se comporter en hors la loi.
              Un retour en arrière s’impose.
              En 1816, la Caisse des dépôts et consignations (CDC)a été instituée. Dès cette date, l’idée était que les notaires ouvrent un compte auprès de cet institut dont l’objet était de protéger les fonds des Français de l’appétit de la France.
              Aujourd’hui, on parlerait de règle prudentielle.

              Bref, la persuasion n’ayant eu que peu d’effet, un décret de 1890 est venu imposer aux notaires de consigner les fonds à la CDC.
              Ce qui est intéressant ici, c’est de constater que le monopole de l’accès au fichier immobilier n’a que la valeur d’un décret. Comme l’obligation posée en 1890.
              Les notaires sont très attachés au strict respect du décret de 1955. En revanche, celui de 1890 n’a pas eu leurs faveurs.
              Comme les notaires refusaient de consigner, un nouveau décret de 1931 est venu rappeler cette obligation.
              En France, un délinquant multirécidiviste finit usuellement en prison, un notaire hors la loi se prend un décret 41 ans plus tard (c’est-à-dire au-delà de son activité professionnelle).

              Mais les notaires refusaient toujours de consigner. Mieux, ils ont espéré que le régime de Vichy serait plus souple. Manque de chance. Nouveau décret de 1941 reprenant l’obligation que le décret de 1931 s’était borné à rappeler.

              En 2010, soit 120 ans après la naissance de l’obligation et après 120 ans de refus constant des notaires de respecter leurs obligations, un nouveau texte est venu à nouveau imposer une obligation qui aurait été respectée dès l’origine si les pouvoirs publics s’en étaient donné la peine.

              Cette brève histoire est celle du détournement des fonds clients à leur profit par des générations de notaires, tous plus officiers publics et ministériels les uns que les autres. Tous plus grigous les uns que les autres. Comme il se doit, ces fonds n’ont jamais été restitués aux générations de clients volés.
              Comme répliquerait Ami. Y z-on pas été condamnés? Hein?

              Surtout Volna, faites-nous plaisir, et mettez votre menace à exécution. La profession apparaîtrait enfin au grand jour comme un gang de hors la loi. Peut-être les pouvoirs publics auraient-ils alors moins de scrupule à s’intéresser à la genèse du tarif ou du monopole sur l’immobilier. Il s’agit de deux des thèmes que je vais envisager dans les prochaines semaines.

              • Vous ne connaissez pas le système des comptes rubriqués en France ?

                Si on reçoit des fonds de tiers, on doit les rubriquer dans les trente jours sur un compte rubriqué individualisé au nom du client.

                Pour ma part, je demande au client dans quelle banque il souhaite voir ses fonds rubriqués et rubrique le plus rapidement possible.
                En cas de désaccord pour rubriquer les fonds (indivision judiciaire, vente sur faillite…), je rubrique les fonds par tranche de 100.000 dans différentes banques (même si la garantie des 100.000 euros est illusoire).

                • Bien sur que si A. C’est la même chose chez nous sauf que nous n’avons pas le choix de la banque.
                  Il existe un monopole de la caisse des dépôts institués en 2000, (date importante pour qui veut faire l’historique des rapports entre notariat et caisse des dépôts, mais étrangement oublié dans l’exposé ci-dessus)

                  • Ami,
                    Le monopole remonte à 1890.
                    Mais les notaires français s’y sont soustraits.
                    Les sommes consignés à la CDC rapportent un (petit) intérêt aux clients.
                    Les sommes consignés hors CDC rapportent un plus gros intérêt aux notaires. Les notaires ont donc pendant plus d’un siècle massivement détourné à leur profit des sommes qui auraient dû revenir à leur clients.
                    Ce détournement massif des intérêts des fonds clients ont été réalisés au vu et au su des procureurs généraux qui ont fait des rapports, du ministère des Finances qui a alerté les ministres de la Justice successifs, et couverts par la Chancellerie.
                    Et y z-ont pas été condamnés.

                    • C’est l’arrêté du 30 novembre 2000 qui consacre le monopole de la caisse des dépôts.
                      Préalablement à cet arrêté, la caisse des dépôts s’est réformée et a scindé ses activités relevant du secteur concurrentiel d’une part et celles relevant du secteur D’Etat d’autre part.
                      C’est suite à cette reforme interne que l’arrêté a pu être pris, pour ne pas fausser la concurrence entre les banques.

                      Il ne s’agissait pas d’une question d’honnêteté des notaires mais d’un problème de concurrence déloyale entre banque. Il n’était pas juste qu’une banque opérant dans un secteur libre bénéficié de l’esnsemble des fonds clients des notaires. C’est pourquoi en 1999 juste avant le fameux arrêté, la Cdc a distingué ses activités publiques et privés, la filiale privés se retrouve maintenant dans le groupe natixis.

                      C’est fou, le nombre d’inexactitudes qu’on peut lire.

                    • Ami,

                      « Il ne s’agissait pas d’une question d’honnêteté des notaires mais d’un problème de concurrence déloyale entre banque. Il n’était pas juste qu’une banque opérant dans un secteur libre bénéficié de l’esnsemble des fonds clients des notaires. C’est pourquoi en 1999 juste avant le fameux arrêté, la Cdc a distingué ses activités publiques et privés, la filiale privés se retrouve maintenant dans le groupe natixis. »

                      Problème de concurrence donc.

                      Que pensez vous de notaires qui ont l’exclusivité des mainlevées pour une banque, ou ceux qui encore ont l’exclusivité des transactions immobilières des collectivités publiques?

                    • Autres questions:
                      En quoi le fait de passer par un notaire impliquerait une concurrence déloyale, au point de passer par une banque unique?
                      Le passage par une banque unique, n’est ce pas plutôt pénaliser les autres banques?

                    • Ami du CSN,
                      L’obligation qui père sur les notaires remonte à 1890.
                      J’ai des dizaines de rapports de PG et du ministère des Finances, suite à des inspections menés par des inspecteurs des finances (l’IGF connaît donc de longue date le notariat et ses petites crapuleries).

                      « Il ne s’agissait pas d’une question d’honnêteté des notaires  » Mais si, mais si. Durant un gros siècle les notaires se sont goinfrés les intérêt de sommes qui ne leur appartenaient pas.
                      Si le mot vol ne vous plaît pas, j’ai également escroquerie par qualité vraie de notaire, ou encore abus de confiance.
                      Tout l’appareil d’Etat était informé de ces infractions et de leur caractère massif.
                      Et Y zon pas été condamnés.
                      Notaires de ce pays, rendez l’argent!

                  • Pardon antoine mais ce sont deux problèmes différents
                    Les notaires ne peuvent deposer leurs fonds qu à la Cdc depuis 2000, si la Cdc opérait dans le privé comme c’était le cas avant, ce serait déloyal pour les concurrents de la Cdc qui ne bénéficie pas de cet apport.
                    J’essaie de rappeler que c’est la Cdc qui a du se réformer pour mieux remplir sa mission.

                    Pour les notaires qui sont notaires de banques, cela ne me,choque pas, ça me fait râler de temps en temps, mais après tout, ce sont des clients privés qui sont libres de leur choix.
                    Pour les collectivités, on peut effectivement se poser la question, s’agissant d’argent public.

                    • Ami,

                      « si la Cdc opérait dans le privé comme c’était le cas avant, ce serait déloyal pour les concurrents de la Cdc qui ne bénéficie pas de cet apport. ».

                      Désolé, je ne vous comprends pas, et ne vois toujours pas l’intérêt de recourir à la CDC pour une histoire de concurrence déloyale.

                      Qu’est ce que « des notaires de banques »? Un statut à côté de celui du clerc habilité? 🙂

                    • Et supposons que toutes les banques procèdent de la sorte pour tout acte les concernant, vous râleriez certainement au point de rendre gorge à mon avis.

                      En principe, il est indifférent de choisir tel notaire plutôt que tel autre, et le travail, est identique, car fixé par la loi.

                      La logique d’octroyer une exclusivité relève plus d’un privilège qu’à une recherche d’efficacité à mes yeux.

                      En ce qui concerne l’exclusivité de la mainlevée d’un notaire pour une banque, ce qui se passe probablement, c’est que le notaire lambda facture le modèle de mainlevée. Résultat, le client risque de payer deux fois…

                    • Ami,

                      Excusez moi, aujourd’hui, ma pensée est en escalier.

                      Oui, ce sont deux choses différentes, mais le fond du problème reste quand même la concurrence (monopole, CDC, relations clients).

                    • Je recommence. Avant 2000, nous pouvions deposer nos fonds au crédit agricole par exemple, après 2000 exclusivement à la Cdc.
                      Avant 2000, la Cdc opérait comme une banque privée, mais elle a cédé cette partie de son activité, notamment natixis qui reprend les anciennes activités privés de la Cdc.
                      Si la Cdc n avait pas été réformée en 2000, et que les notaires avaient eu l’obligation d’y deposer leurs fonds, elle aurait bénéficié d’un avantage énorme par rapport à ses concurrentes.
                      Le monopole de la Cdc est instituée en 2000, corrélativement à la reforme de la Cdc qui doit se séparer de sa branche privée .

                    • Ami,

                      Si je comprends bien, à l’ an 2000, les activités de la CDC ont été scindées en deux catégories: publiques / privées. La CDC a cédé ses activités privées. Les notaires ont octroyé le monopole des fonds clients à la CDC, du fait de son activité publique. Ainsi aucune concurrence déloyale n’était engendrée avec les banques du secteur privé.

                      Je me trompe?

                    • C est exact antoine. Évidemment, ce ne sont pas les notaires qui ont décidé mais le gouvernement.

                    • Opportunisme politique donc. A qui profite le crime? Mystère.

                      J’ai des phrases de DALI (fils de notaire) que j’adore, dont celle-ci « Tout corps plongé dans du pétrole ressort avec une valeur de 5.000 dollars ». A quand un politique pour l’ériger en règle de droit…

                      Il a aussi dit, mais bon, les amateurs des paroles crues apprécieront: « Par le cul, les plus profonds mystères deviennent sondables. » 🙂

                    • Je précise pour ne pas faire du Lecoq à l’envers. Les deux choses sont quasi concomitantes, privatisation partielle de la Cdc en 1999 et arrêté de novembre 2000 obligeant les notaires à deposer tous les fonds clients à la Cdc et plus dans d’autres banques comme le crédit agricole.

                      Je n’ai pas dit que le notariat était à l’initiative de cette obligation, j’ai juste fait remarquer que cela constituait un avantage pour la Cdc par rapport aux autres banques, et qu’avant de bénéficier de cet arrêté, la Cdc a dû se réformer en interne en scindant ses activités publiques et privées.

                      Il est difficile quand on regarde ces faits avec objectivité d’y voir la malhonnêteté du notariat.

                    • Ami,

                      Je n’affirme pas pour ma part que le notaire y est pour quelque chose.

                    • Je sais, j ai écrit mon deuxième commentaire avant de lire le vôtre.
                      Et pour celui m’appelle l’ami du CSN, sachez que les gens du CSN, bien qu’aucune consigne n’ait été donnée en ce sens, n’encouragent pas à débattre sur les blogs.
                      Je comprends en partie leur position puisque le débat semble tourner entre gens du notariat et gens clairement anti notaires.
                      Mais bon, chacun fait ce qu’il veut .

                    • Ami,

                      j’ai bien lu ici ou là que le CSN souhaite à ce que les notaires s’expriment le moins possible sur les réseaux sociaux.

                      Moi, je ne suis pas fondamentalement antinotaire, mais par nature, j’ai toujours une pensée à contresens de ce pourquoi j’oeuvre. Un marginal.

                      Je suis tombé par hasard chez cette profession, et pour le coup la situation semble correspondre à ma nature 🙂

                      J’ai tendance à croire à la prédestination. Mais c’est un autre débat!

                    • Antoine,
                      Un marginal…..curieux. Je dirais plutôt un provocateur.
                      Je vous imagine travaillant dans un musée en veillant d’un oeuil vigilant sur une exposition de portraits reflétant diverses écoles de peintures.
                      Vous devez avoir la lourde responsabilité de vous assurer que tel ou tel visiteur reste à la distance réglementaire afin que la vapeur dégagée par les commentaires ne vienne au final altérer la qualité des vernis.

                    • FELIX,

                      Un provocateur conservateur alors 😉

                    • Antoine,
                      Oui, en quelque sorte.

                • A,
                  Voilà un particularisme Belge qui pourrait servir d’exemple.
                  Donc, si vous aviez à régler la succession d’un dictateur africain vous pourriez ouvrir un compte rubriqué pour chacune des provenances suspecte: FMI, Fonds Mondial contre la Faim etc….etc….
                  Je suppose qu’en qualité de notaire Belge vous ne factureriez aucun honoraire sur ce type de mouvement financier.

                  • Quand je reçois de l’argent pour compte d’un client, je dois le rubriquer oui.

                    Maintenant s’agissant de votre cas, je pense qu’on se trouve dans le cadre de la loi anti-blanchiment et dans un des cas de dénonciation à la CTIF (commission de traitement des infractions financières).

                    Donc les fonds seraient rubriqués, mais je respecterais mon obligation de dénonciation à la CTIF.

                  • Sinon je ne vois pas pourquoi je facturerais un honoraire pour rubriquer des fonds.

                    En général, quand je reçois des fonds, c’est pour passer un acte, les rubriquer fait partie du boulot rémunéré pour cet acte…

                    • A,

                      Plus ça va, plus je me dis que le notariat belge est vraiment mieux pensé que le notre.

                      Je ne suis pas pour la notion d’élitisme, mais, pour ceux qui s’y retrouvent, votre modèle me semble assez pertinent.

                    • Antoine,

                      Disons qu’on a fait pas mal de réformes au début des années 2000 et pour cette raison, je ne me retrouve pas dans le système notarial français.

                      Droit de présentation : à supprimer.
                      –> Système de concours au terme duquel les lauréats deviennent candidat-notaire et peuvent postuler pour la reprise d’une Etude ou s’associer.

                      Clerc habilité : à supprimer.
                      –> Le client doit être reçu par le notaire en personne et signer son acte en présence du notaire en personne, c’est important.

                      Dépôts à la CDC : à supprimer et dépôt sur un compte rubriqué dans une banque au choix du client
                      –> Pourquoi faudrait-il alimenter la CDC ? Autant laisser le choix au client, c’est son argent quand même.

                      Pour la libre installation et la libre tarification des honoraires, je ne suis pas pour par contre.
                      Ca a été appliqué aux Pays-Bas si ça intéresse monsieur Le Coq.

              • Vincent ,

                Cette brève histoire est celle du détournement des fonds clients à leur profit par des générations de notaires, tous plus officiers publics et ministériels les uns que les autres. Tous plus grigous les uns que les autres. Comme il se doit, ces fonds n’ont jamais été restitués aux générations de clients volés.

                En quoi des notaires qui mettraient leurs fonds clients hors de la CDC et en csq dans le système bancaire détourneraient -ils à leur profit les fonds clients …Les huissiers qui sont eux aussi des officiers ministériels n’ont pas cette obligation , même si leurs dépôts clients sont très inférieurs aux notaires ( ce qui explicite certainement cette bienveillante sollicitude du législateur …) !!!.
                Si on poussait votre raisonnement à sa logique , il faudrait supprimer le système bancaire traditionnel , pour que l’ensemble du secteur privé mette ses fonds dans la CDC §§§

                Bref , le détournement me semblerait plutôt dans l’obligation pour les notaires de mettre leurs fonds dans ce machin , plus contrôlé par l’état , qu’est la CDC !!!

                • VOLNA,

                  sans parler de détournement, le jeu du 1% de l’actif des comptes clients octroyés par la CDC, vous devez connaître je suppose…

                  • Et la CDC, c’est putôt l’opacité de sa gestion qui fait sa renommée.

                  • ANTOINE ET VOLNA,
                    Pour des personnes qui disent travailler dans le notariat, vous oseriez remettre en question les directives de la profession d’avoir à déposer à la CDC.
                    Pire, Antoine, vous oseriez remettre en cause l’exclusivité d’un petit nombre de notaires pour les transactions immobilières des collectivités publiques.
                    Vous méritez chacun et chacune l’attribution d’une image….pieuse.

                    • FELIX,

                      Une chose est sûre, si « le machin » comme l’appelle VOLNA disparaissait, je n’allumerais pas un cierge.

                      Une vraie fausse banque qui financerait tout et n’importe quoi avec l’argent de tout le monde, et n’importe comment, c’est la porte ouverte à toutes les dérives possibles et imaginables.

                    • « Pire, Antoine, vous oseriez remettre en cause l’exclusivité d’un petit nombre de notaires pour les transactions immobilières des collectivités publiques. »

                      Ben ouais ça me choque.

                • Volna,
                  « En quoi des notaires qui mettraient leurs fonds clients hors de la CDC et en csq dans le système bancaire détourneraient -ils à leur profit les fonds clients … »

                  Parfait exemple de mauvaise foi notariale.

                  Depuis 1890 les notaires ont deux obligations. Celle de déposer les fonds clients à la CDC et celle de verser à leurs clients les intérêts de ces placements.
                  Cet argent n’appartient pas au notaire, mais à ses clients. Il est donc nécessaire que l’Etat s’assure que le notaire ne va pas prendre l’oseille et se tirer.

                  Pendant plus d’un siècle, au vu et au su des autorités, les notaires se sont goinfrés les intérêts appartenant à leurs clients.
                  A ce jour, combien de milliards détournés par les notaires aux dépens des Français?
                  Et pourquoi la chancellerie, les ministres de la Justice successifs ont-ils tout fait pour qu’y soient pas condamnés? Hein?

                  • « En quoi des notaires qui mettraient leurs fonds clients hors de la CDC et en csq dans le système bancaire détourneraient -ils à leur profit les fonds clients … »

                    Parfait exemple de mauvaise foi notariale.

                    Depuis 1890 les notaires ont deux obligations. Celle de déposer les fonds clients à la CDC et celle de verser à leurs clients les intérêts de ces placements.
                    Cet argent n’appartient pas au notaire, mais à ses clients. Il est donc nécessaire que l’Etat s’assure que le notaire ne va pas prendre l’oseille et se tirer. » »

                    Réponse toujours aussi car sans vouloir pousser trop loin la réponse , on peut quand même se poser la question de la capacité de l’état français à s’assurer que les notaires ne vont pas partir avec les intérêts alors que ce même état français , depuis 1978 n’est pas capable de rembourser le kapital de ses emprunts et le réechelonne sans fin ..

                    Enfin , cerise sur le kougloff , si on tient ce raisonnement de se tirer avec l’oseille des intérêts valable , il faut l’appliquer dare dare pour les banques !!!

                    • Volna,
                      Je vais rapidement soumettre à Contrepoints.org une tribune sur le sujet.
                      Je reproduirai les textes depuis 1890, les rapports des inspecteurs, etc…
                      La question n’est pas combien les notaires peuvent-ils éventuellement réclamer à la France? mais combien les notaires doivent-ils d’ores et déjà aux Français?

                    • Là où je rejoins VOLNA, c’est la règle du 1% octroyé par la CDC en contrepartie du dépôt des fonds clients qui pousse à un comportement pervers.
                      Mieux vaudrait la supprimer purement et simplement.

                  • Vincent ,

                    Pour moi , la question posée est la suivante , pourquoi l’état , via la CDC , doit-il gérer les fonds des clients des notaires ‘ ouf ‘ et en quoi l’état apporte t’il une plus-value par rapport à une banque lambda ? Pour l’instant , je n’ai que des pétitions de principe de votre part et aucune explication …

                    Par exemple , à quel tx , en moyenne , sont actuellement placés les fonds des clients des notaires à la CDC et y a t’il vérification éventuelle que les intérêts sont remis aux clients ( après naturelle commission de la CDC et du notaire ( rires…) ou la CDC conserve t’elle l’ensemble des intérêts ?

                    • VOLNA,

                      « après naturelle commission de la CDC et du notaire ( rires…) »,

                      pour celle du notaire qui a un encours de 5.000.000 d’Euros sur l’année, le 1% permet quand même d’obtenir une coquette somme.

                      Si en plus on se débrouille pour prendre des provisions sur frais un peu plus élevées que de raison, et qu’on fasse en sorte que ça soit consigné le plus tard possible (le client n’ayant pas conscience de la restitution, ou a oublié), il y a moyen de se frotter les mains. Aujourd’hui c’est un peu compliqué certes, encore que…

                  • Bonsoir à tous,

                    Je pense qu’il y a une erreur factuelle dans toute la discussion.
                    L’obligation de 1890 est bien de consigner les fonds et non de les déposer à la caisse des dépôts et consignations.
                    Mais cette obligation de consignation ne concerne à l’heure actuelle que les fonds détenus depuis plus de 3 mois pour le compte d’un client sans mouvement sur ce compte.
                    On peut supposer qu’en 1890, les notaires n’avaient pas non plus l’obligation de consigner dès le 1er jour.
                    Il était d’ailleurs expressément prévu par les textes jusqu’en 2000 que les notaires puissent déposer les fonds des clients au Crédit Agricole.

                    Il y a aussi des raisons très pratiques qui font que les notaires étaient réticents à consigner, dont l’une était le mode de répartition des intérêts, quasi-incompréhensible, car non individualisés pour chaque client ; et ça c’était le système mis en place par la CDC qui en était responsable.

                    Depuis que la CDC a mis en place un système informatique qui permet d’individualiser les comptes de chaque client et de déconsigner avec attribution automatique des intérêts au compte de ce client, toutes les études consignent systématiquement tous leurs comptes non mouvementés depuis plus de trois mois.

                    C’est en tout cas ce qui se pratique dans mon étude et ce que j’ai également pu constater dans les études que j’ai inspectées.

                    Cordialement.

                    • Notaire,
                      Ce que vous affirmez est bien évidemment exact.
                      Rendez vous compte que les propos contraires émanent de techniciens de la diversion et du boute-en-train.
                      N’oubliez pas de participer dès demain au prochain blog consacré aux notaires. Ce sera beaucoup plus sportif…

                    • NOTAIRE, FELIX,

                      Concernant la CDC, je dis deux choses:
                      – c’est un outil de l’Etat qui n’a ni queue ni tête, et qui est donc dangereux,
                      – le monopole de la CDC sur les fonds clients ne se justifie pas.

                      Pour ce qui est de la consignation:
                      – tant que c’est pas consigné, les intérêts sont dans la poche du notaire,
                      – la consignation automatique dès 3 mois est plutôt récente,
                      – le curseur de l’automatisme, informatique, est fixé par le notaire. Tant mieux pour vous Notaire, si au jour de l’inspection, tout était ok.

                      Je tiens à préciser que je souscris à vos propos à tous les deux concernant l’inspection . Et l’étude d’impact de la liberté d’installation de Vincent Le Coq et celle de Notaire me semblent convaincante.

                      Par contre, je salue les interventions des notaires ici présents, qui en prennent plein la gueule depuis quelque temps maintenant , et qui après tout ont bien le droit de défendre leur bout de gras.
                      J’en profite également pour saluer les figures de proue de la BAI des notaires, qui, même si « je ne suis pas dans leur camp », émettent, certains même avec panache, des points de vue qui se valent.

                    • Antoine,
                      Ce que vous venez d’affirmer est cohérent et reflète certainement votre point de vue personnel.
                      Alors, sur le nouveau blog des notaires consacré à l’interprofession, gardez votre pseudo actuel pour respecter vos obligations contractuelles et intervenez également sous un autre pseudo pour soutenir et enrichir nos propositions.

            • Bonsoir (chère Consoeur, si j’ai bien compris?),

              Simplement pour rappeler que nous sommes des officiers publics, qu’à ce titre nous avons des devoirs, et qu’il m’apparaît absolument incroyable que cette question revienne régulièrement dans la profession en ce moment, alors qu’il s’agit d’une obligation légale.
              Car mettre en danger la caisse des dépôts et consignations, qui a été classée 3ème banque mondiale au titre de la sécurité des fonds, c’est mettre en danger le système bancaire français dans son ensemble, et par conséquent le système européen, voire mondial.
              Absolument indigne d’une profession comme la nôtre, quels que soient les enjeux du moment pour elle.

              Votre Bien Dévoué.

              • Le message était bien évidemment pour Volna

              • Cher Notaire,
                J’avais compris.
                j’en profite pour préciser qu’il m’est agréable (notamment nos réponses à Richard) de constater que, sur nombre de points, nos avis convergent.
                Je crois qu’un débat apaisé est possible. Peut être êtes-vous un des précurseurs de ce renouvellement de la sociologie qui me semble le préalable à toute évolution de la profession.
                Maintenant le CSN propose 300 nouveaux notaires, désignés par les anciens. Nous serions dont en 2015 en-deça des promesses pour l’an 2000. Et, bien évidemment rien ne serait changé au sein du notariat (c’est d’ailleurs le but de cette proposition en trompe-l’oeil).
                Je crois que seule la liberté d’installation rendra possible la nécessaire évolution du notariat et son adaptation à la France du XXI siècle.

                • @ Vincent Le Coq,

                  Concernant l’installation, je ne suis pas un ayatollah de la liberté d’installation à tout prix.
                  Toutefois, lorsque j’ai vu les contre-propositions du CSN, j’ai compris qu’il n’y aurait pas d’ouverture s’il n’y avait pas de liberté d’installation.

                  Le CSN, s’il voulait une véritable ouverture, n’aurait pas proposé 300 créations au cours des deux prochaines années ; il en aurait propos autant chaque année sans limite de temps ; le tout fixé dans le marbre d’un décret du ministère de la justice et avec des critères précis quant aux lieux d’installation (nombre d’habitants, critères économiques, etc.)
                  Ce n’est évidemment pas ce qui est proposé, il n’y aura évidemment que peu de créations à Paris et dans le secteur de Saint Malo (ville citée tout à fait par hasard…) et c’est bien ce qui me fait dire que seule la liberté totale d’installation permettra une véritable ouverture.

                  On va aussi parler argent : je sais qu’une ouverture risque (même si ce n’est pas une certitude) de me faire perdre du pouvoir d’achat ; sincèrement quand je vois ce que je gagne, je n’ai pas besoin de cela pour vivre, et je me dis qu’il va bien falloir partager le gâteau.

                  Quand vous dîtes que je suis précurseur du renouvellement d’une nouvelle sociologie, vous ignorez quand même les discussions qu’il peut y avoir « en off » au sein de la profession, surtout en ce moment.
                  Beaucoup de confrères ont conscience que le système ne peut continuer de la même manière et qu’il faudra ouvrir la profession.
                  Sauf que personne n’ose véritablement évoquer ces questions de manière officielle ; il ne s’agirait pas d’aller à l’encontre de la thèse officielle et de risquer des représailles.

                  Cordialement.

  • contrepoints,
    C’est étonnant comme surnom.
    Il y a un peu plus de 5 ans, le 31 août 2009, à 14 heures, j’ai découvert le sujet de l’épreuve écrite : « Le juge et le contrat ».
    Je savais, car c’est un sujet sur lequel j’avais eu le temps de réfléchir pendant mes dix ans comme avocat, sur lequel j’avais déjà écrit, été publié (bibliothèque européenne de théorie du droit) de première part, et de seconde car mes concurrents (DSN) ne sont pas confrontés professionnellement à cette question, que j’allais faire la différence : note 15/20.
    Ce 15 a été transformé par le « jury souverain » en 9. J’étais dans les premiers et je me suis retrouvé 99ème… éliminé.
    Vous ne pouvez ignorer, puisque vous avez reçu la lettre circulaire de Benoît Renaud que le contentieux qui m’est fait par le notariat devant le juge pénal a pour unique objectif de m’interdire d’avoir accès à la presse.
    Qu’avez-vous fait?
    Qu’avez-vous écrit?
    Qu’avez-vous dit pour protester contre cette injustice flagrante?
    Rien.
    Pourquoi? Parce que vous n’en avez rien à foutre des autres.
    Ce qui vous préoccupe, ce n’est pas l’honnêteté de votre profession,
    ce pas la pertinence de ses réponses aux questions des justiciables,
    ce n’est pas l’avenir des diplômés notaires (aujourd’hui sans avenir),
    ce n’est pas le travail de vos collaborateurs.
    Vous n’êtes préoccupés que par votre emprunt, vos remboursements, vos problèmes d’argent.
    Ce qui vous préoccupe, c’est vous.
    Votre message gagnerait à être un peu moins autocentré.

    • Addendum
      Il y a quatre ans, vous vous êtes mis sciemment hors la loi par cupidité. J’ai refusé l’offre d’achat d’un office que le CSN avait cru pouvoir me présenter après mon « échec » à ce faux concours.
      Depuis cinq ans, je soutiens qu’il y a deux voies pour devenir notaire, l’une est constitutionnelle (l’achat de parts) et l’autre frauduleuse (le faux concours). Depuis cinq ans je dénonce cette situation.
      vous avez fait un choix différent du mien.
      Vous avez préféré une solution égoïste à un problème général : celui de la tromperie des milliers de DSN par les notaires en place.
      Aujourd’hui, vous chouinez pour obtenir une réparation en faisant jouer je ne sais quelle solidarité (toujours à votre profit).
      Qu’avez-vous fait pour les autres?

  • Erratum:

    Il faut lire « l’une est inconstitutionnelle, l’achat de parts »

    • Mais pas du tout, il est tout à fait normal en 2014, de juger de la conformité à la constitution d’une loi de 1816, de surcroît emblématique de la restauration … Le conseil constitutionnel va en toute logique indiquer que celle-ci est, bien entendu conforme, selon les indications du conseil supérieur du notariat et grâce à son intervention « républicaine », après tout talleyrand aurait eu le même raisonnement, soyons pragmatique ^^

      • Jean-Jacques,
        En effet, la vraie question est : pourquoi les pouvoirs publics sont-ils si peu attentifs à l’application du droit dès que sont en jeu les intérêts du notariat?
        – Le député Ferrand vient d’inventer le jeu du dindon, puisqu’un DSN pourra passer le concours, ne pas être coopté et retourner à la case départ. Le jeu du dindon de la farce.
        – Emmanuel Macron s’interroge avec la gravité qu’il sied à ce genre de question sur la diminution d’un tarif contraire à l’article 43 TUE en son principe (ainsi qu’il résulte de l’arrêt de la CJUE du 24 mai 2011).
        – Si vous avez la curiosité de vous plonger dans les archives parlementaires, vous découvrirez que la suppression de la vénalité des charges a notamment été proposée par Paul Gruet le 9 juillet 1918, avant lui par Georges Clémenceau le 23 octobre 1902 et encore avant lui par Eugène Fournière le 12 janvier 1899…
        Mais rien n’a jamais conduit les pouvoirs publics à reconnaître que la monarchie n’est pas républicaine, pour ne pas chagriner leurs chers notaires.

  • Contrepoints, ne perdez pas de temps à discuter avec Mr Le Coq qui n’est qu’ assoiffé de vengeance et qui ne souhaite qu’une seule chose : faire la peau aux Notaires parce que lui n’a pas pu l’e^tre. En tout cas une chose est sûre, s’il l’avait été son discours serait différent aujourd’hui.

    • CL
      « faire la peau aux Notaires parce que lui n’a pas pu l’e^tre ».
      Le CSN m’a proposé de racheter un office. J’ai refusé (j’ai l’échange de mails).
      J’aurais parfaitement pu devenir notaire. Mais je ne le voulais pas à ces conditions. J’ai écrit à de nombreuses reprises que l’achat d’une charge est inconstitutionnelle (parfois avec une coquille). J’ai refusé d’être un juriste outlaw. Vous avez fait un choix différent.

      Aujourd’hui vous demandez une aide en raison de votre propre faute et de votre égoïsme. « L’état m’a obligé à payer un prix et des frais. » écrit contrepoints.
      C’est faux. Vous avez tous les deux décidé de vous placer en délicatesse avec la loi.

      • C’est bien, vous êtes parfait !

        • CL,
          Je suis honnête et compétent.
          Mais j’ignore encore lequel des deux défauts a été considéré comme rédhibitoire par le notariat.

          Ainsi, selon M6, au Portugal, le notaire est 30 fois moins cher (vente de la maison) et 30 fois plus rapide (réception des clients).

          • CL,
            Je suis honnête et compétent.
            Mais j’ignore encore lequel des deux défauts a été considéré comme rédhibitoire par le notariat.

            Ainsi, selon M6, au Portugal, le notaire est 30 fois moins cher (vente de la maison) et 30 fois plus rapide (réception des clients).

            Mr Le Coq, vous vous demandez lequel de ces 2 défauts (honnête et compétent) a été considéré rédhibitoire ? Mais les 2 bien sur !!!! C’est connu, dans le notariat on préfère les malhonnêtes et les incompétents ! Et lorsqu’on arrivera au même stade qu’au Portugal on vous laissera volontiers la place, et vous pourrez ainsi recevoir enfin votre ribambelle de clients pour 130 euros et faire tenir sur 2 pages les documents prescrits par Mme Duflot, certainement une de vos bonnes amies anarchiste !

            • CL,
              Je sens comme une aigreur.
              Vous avez oublié que je suis enseignant et essayiste (en grande partie grâce au notariat).

              « Et lorsqu’on arrivera au même stade qu’au Portugal on vous laissera volontiers la place »
              . La notaire portugaise gagne 5 000 euros par mois et a l’air de se satisfaire de cette situation.
              Depuis des semaines les notaires français exposent qu’ils gagnent difficilement 2 500, 3 000. La situation portugaise sera pour vous une amélioration…

              « Mme Duflot, certainement une de vos bonnes amies anarchiste ! » Nullement. Elle s’est fort mal comportée vis-à-vis des requérants en droit de l’urbanisme. Elle a, ce faisant, dilapidé le peu de crédit que je pouvais encore lui accorder à son arrivée au ministère…

              • Bon, CL ne répond plus.
                « vous pourrez ainsi recevoir enfin votre ribambelle de clients pour 130 euros ».
                Disparue, votre mission sacrée au service de vos clients?
                Envolé, votre statut d’officier ministériel?
                Comment, un acte à 130 euros ne mérite pas la même attention désintéressée que le même à 3 000.
                En fait vous bossiez pour du fric?
                Les putes sont payées à l’acte. Mais quand même pas les notaires, n’est-ce pas?

      • LECOQ,

        Pouvez vous nous porter à connaissance , ( depuis le temps que vous en parlez), votre échange de mail avec le CSN , vous ayant soit disant proposer une association, que vous avez ( naturellement ) refusé.

  • LE DROIT DE PRÉSENTATION,
    SON ABROGATION,
    ET L’INDEMNISATION,
    POUR LES NULS

    tiny.cc/not-qpc-lesnuls

      • Une décision rendue au pays des droits du moulin à vent.
        Merci donc aux sages d’avoir donné du sens au mot notaire.
        Je pense que les membres de cette docte institution devraient devenir membres de droit de l’académie française; l’habit vert manque à leur panoplie de bon républicain.
        Françaises, Français ayez confiance dans les institutions de ce pays.

      • Le Clerc,
        Il se confirme que vous savez lire.

        Comme je l’ai déjà écrit sur ce fil, Jean-Louis Debré appartient à une « grande famille » française.
        Le grand-père, Robert Debré, est considéré comme un des fondateurs de la pédiatrie moderne. Membre de l’Académie nationale de médecine dès 1933, il a été élu membre de l’Académie des sciences en 1961.
        Le père, Michel Debré, Conseiller d’Etat a été Premier ministre du général de Gaulle.
        Le frère, est un urologue et homme politique.

        Jean-Louis n’a pas le bac. Par piston il grenouille dans les cabinets ministériels au début des années 1970, pour se retrouver magistrat. Après quoi il entame une carrière politique en suçant consciencieusement la roue de Chirac.
        il est nommé président du Conseil constitutionnel par le seul président de la République pénalement condamné.

        Voilà qui, en France, est nommé garant de la bonne marche des institutions. Je l’ai déjà écrit. Cela me paraît plutôt inquiétant.
        Nommé par connivence, Jean-Louis rend, faut-il s’en étonner?, rend des décisions de complaisance.

  • Décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014
    M.Pierre T. [Droit de présentation des notaires]
    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 381108 du 10 septembre
    2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité
    posée par M. Pierre T., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 91 de la loi
    du 28 avril 1816 sur les finances.
    LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
    Vu la Constitution ;
    Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances ;
    Vu l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, notamment ses articles 1er et 1er bis ;
    Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches
    administratives, notamment son article 29 ;
    Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions
    prioritaires de constitutionnalité ;
    Vu les observations produites pour le requérant par Me Jean de Calbiac, avocat au barreau de Paris, enregistrées les
    1er et 16 octobre 2014 ;
    Vu les observations en intervention produites pour le Conseil supérieur du notariat par le cabinet Veil Jourde, avocat
    au barreau de Paris, enregistrées le 2 octobre 2014 ;
    Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 2 octobre 2014 ;
    Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
    Me Jean de Calbiac pour le requérant, Me Emmanuel Glaser, avocat au barreau de Paris, pour la partie intervenante et
    M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l’audience publique du 12 novembre 2014 ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    1. Considérant qu’aux termes de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 susvisée : « Les avocats à la Cour de cassation,
    notaires, greffiers, huissiers, courtiers, commissaires-priseurs pourront présenter à l’agrément de Sa Majesté des
    successeurs, pourvu qu’ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n’aura pas lieu pour les titulaires
    destitués. Les successeurs présentés à l’agrément, en application du présent alinéa, peuvent être des personnes
    physiques ou des sociétés civiles professionnelles.
    « Il sera statué par une loi particulière, sur l’exécution de cette disposition, et sur les moyens d’en faire jouir les
    héritiers et ayants-cause desdits officiers.
    « Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point, au surplus, au droit de Sa Majesté de réduire le nombre
    desdits fonctionnaires, notamment celui des notaires, dans les cas prévus par la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat
    » ;
    2. Considérant que, selon le requérant, les notaires exercent une fonction qui est au nombre des « dignités, places et
    emplois publics » au sens de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; qu’en
    permettant à tout notaire titulaire d’un office de présenter son successeur à l’agrément du garde des sceaux, ministre de
    la justice, les dispositions contestées méconnaîtraient le principe d’égale admissibilité aux « dignités, places et emplois
    publics » ; qu’en outre, le requérant fait valoir que ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la
    commande publique garanti par les articles 6 et 14 de la Déclaration de 1789 ;
    3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le mot « notaires » figurant dans la première
    phrase du premier alinéa de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 ;
    4. Considérant que, selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège,
    soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et
    emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ;
    5. Considérant que le premier alinéa de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 permet aux notaires titulaires d’un office
    de présenter à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, des successeurs « pourvu qu’ils réunissent les
    qualités exigées par les lois » ; qu’en vertu du même alinéa, cette faculté n’a pas lieu pour les titulaires destitués ;
    6. Considérant que l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dispose : « Les notaires sont les officiers
    publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère
    d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des
    grosses et expéditions » ;
    7. Considérant que l’article 1er bis de cette même ordonnance précise les modalités d’exercice de la profession de
    notaire ; qu’il prévoit, en particulier, que « le notaire peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre
    d’une société civile professionnelle ou d’une société d’exercice libéral, soit en qualité de salarié d’une personne
    physique ou morale titulaire d’un office notarial » ; qu’ainsi, les notaires exercent une profession réglementée dans un
    cadre libéral au sens du paragraphe I de l’article 29 de la loi du 22 mars 2012 susvisée ;
    8. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, s’ils participent à l’exercice de l’autorité publique et ont ainsi la
    qualité d’officier public nommé par le garde des sceaux, les notaires titulaires d’un office n’occupent pas des « dignités,
    places et emplois publics » au sens de l’article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le grief tiré de ce que le
    droit reconnu au notaire de présenter son successeur à l’agrément du garde des sceaux méconnaîtrait le principe d’égal
    accès aux dignités, places et emplois publics est inopérant ;
    9. Considérant que la nomination d’un notaire ne constitue pas une commande publique ; que, dès lors, le grief tiré de
    20.11.2014 Conseil « notaires » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816, qui n’est
    contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution,
    D É C I D E :
    Article 1er.- Le mot « notaires » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l’article 91 de la loi du 28 avril
    1816 modifiée sur les finances est conforme à la Constitution.
    Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les
    conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ,
    Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET,
    Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
    Rendu public le 21 novembre 2014.

  • « Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 381108 du 10 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre T., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances.  »

    Juste une précision : ce qu’à oublié de dire M. Pierre T……, c’est qu’il a passé le concours et qu’il l’a raté…. c’est qu’il a demandé à s’associer et que là ca ne le dérangeait pas le droit de présentation….

    • CL,
      Qui ne peut imaginer autre chose que de dénigrer quiconque ne met pas un genou à terre devant le notariat.
      « Pierre T……, c’est qu’il a passé le concours et qu’il l’a raté…. c’est qu’il a demandé à s’associer et que là ca ne le dérangeait pas le droit de présentation ».
      CL écrit que si j’avais acheté une charge, je tiendrais un autre discours. J’objecte que j’ai refusé d’acheter une charge. CL ironise : « vous êtes parfait ».

      Donc si tu as tenté d’acheter une étude, tes critiques ne sont pas recevables. Si tu n’as pas tenté d’acheter une étude, tes critiques ne sont pas recevables.

      • J’ai repris la grande presse : elle illustre une nouvelle fois que son but n’est pas d’informer le public sur la réforme en cours, mais de marteler la propagande du CSN

         » D’après leur calculs, l’indemnisation pour l’ensemble de la profession pourrait monter jusqu’à 8 milliards d’euros. Bercy avait aussitôt botté en touche, jugeant le principe de l’indemnisation infondé et estimant ce chiffrage à une situation aberrante «comme si tous les notaires de France partaient d’un coup à Honolulu». » La présentation, balancée, du Figaro laisse entendre qu’il y a débat.
        http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/11/21/20002-20141121ARTFIG00106-les-notaires-obtiennent-gain-de-causesur-le-droit-de-presentation.php
        http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/10/14/20002-20141014ARTFIG00005-loi-macron-les-notaires-reclament-8milliards-de-compensation.php?pagination=3
        « L’une des questions en suspens est de savoir si les notaires déjà installés devront, ou non, être indemnisés par l’Etat, une indemnité que le CSN a chiffrée à 8 milliards d’euros. (…) « Le droit de présentation a été reconnu conforme au droit constitutionnel : si le gouvernement maintenait le projet en l’état sur la liberté d’installation, il est sûr que cela pourrait donner droit à une indemnisation », a affirmé Pierre-Luc Vogel, président du CSN, à l’AFP. »
        http://www.lepoint.fr/societe/le-conseil-constitutionnel-valide-les-regles-d-installation-des-notaires-21-11-2014-1883463_23.php
        « L’une des questions en suspens est de savoir si les notaires déjà installés devront, ou non, être indemnisés par l’État, une indemnité que le CSN a chiffrée à 8 milliards d’euros. », http://www.lalsace.fr/actualite/2014/11/22/notaires-les-sages-valident-les-regles-d-installation
        « L’une des questions en suspens est de savoir si les notaires déjà installés devront, ou non, être indemnisés par l’Etat, une indemnité que le CSN a chiffrée à 8 milliards d’euros.  »
        http://www.nordeclair.fr/france-monde/le-conseil-constitutionnel-valide-les-regles-jna0b0n543604

        • LECOQ,

          Vous prenez les articles qui vous intéressent.

          Les autres viennent souvent malheureusement prendre le relais d ‘un populisme dont vous êtes un fidèle et insatiable perroquet.

          • Je prends les articles.
            Si vous en trouvez qui disent :
            – le droit de présentation permet d’éviter l’installation de concurrents;
            – 8 milliards, c’est stupide, ça m’intéresse. Malheureusement, je ne les ai pas trouvés.

            • Vincent.

              Le droit de présentation n est pas un droit évitant la concurrence. Cette dernière nous la vivons tous les jours entre confrères en ville et en campagne.
              Ce qu’a indiqué le conseil constitutionnel c’ est la possibilité confirmée pour le notaire chef d ‘entreprise de céder son entreprise à qui il le souhaite. C’était un point important sur lequel la profession ne se faisait d ailleurs aucune illusion contraire.

              Sur le deuxième point , la liberté d installation ,que nous ne verrons donc pas, aurait eu pour conséquence une lourde indemnisation que j ai indiqué pour ma part à un chiffre largement supérieur à 8 milliards, puisque comme devant être fixé sur les chiffres des 5 dernières années d activités et non pas au titre de la dernière.

              Je n ai pas reçu votre mail sur la proposition que vous aurez faite le CSN.

              Ne me dites pas que vous l’avez égarée.?

            • @Vincent Le Coq
              UNOFI et FINANCIERE THEMIS (holding) qui oeuvrent en toute illégalité pourraient largement contribuer?
              Ce problème d’indemnisation serait ainsi réglé.

              • @Caballe,
                Reprenons,
                Le 22 novembre à 13 h 06 vous me demandez de vous adresser un document.
                Je vous réponds à 13 h 11.
                Vous me donnez votre mail person le 23 à 18 h 06 (soit un jour et demi plus tard) et en profitez pour me traiter de perroquet à 18 h 05.
                Le lendemain, aujourd’hui à 8 h 10, vous vous étonnez que je n’aie pas encore déféré à votre requête.
                Peut-être ne faut-il pas perdre de vue que je ne suis pas un larbin.

                • Vincent,

                  Bravo pour vos mensonges.

                  Que les lecteurs sachent donc que la proposition du csn, que vous vous targuiez d avoir recu, n’a en fait jamais existé.

                  Cela situe s’il en etait besoin le niveau effectif de votre rancoeur.

                  Rien de plus à ajouter.

                  • Caballe,
                    Je n’ai pas pour habitude de plier devant la menace ou l’insulte.
                    Depuis le temps vous devriez l’avoir compris.
                    Attendre que je vous propose de vous adresser cet échange de mail pour me traiter de perroquet c’est assez minable.
                    Votre opinion m’indiffère à un point que, même avec effort, vous peinerez à vous imaginer.

                    Pour plus d’information, vous n’aurez qu’à vous adresser à Monique Collin en visant notre échange de mails du 13 avril 2010.
                    monique.collin@notaires.fr

                    • Vincent,

                      Inutile de vous rattraper aux branches ;

                      Je n’irai pas demander a autrui un supposé échange de mail que vous n’avez pas, malgré que vous l’ayez proposé à vos lecteurs, à qui vous avez menti également.

                      Votre dossier à charge est vide, comme votre discours .

                      Les lecteurs auront compris.

                    • @caballe
                      « Les lecteurs auront compris. »

                      Je ne suis pas sur que vous souhaitiez entendre ce que « les lecteurs » ont compris, mais soyez certain que je n’ai personnellement aucun doute vous concernant !

                    • M Le Coq,

                      Vous êtes borné et votre discours s’en trouve décridibilisé.

                      Le conseil constitutionnel rend une décision : vous remontez jusqu’au grand-père de Jean-Louis DEBRE pour expliquer que la décision est infondée.
                      (J’imagine que, bien qu’étant président de cette institution, il ne rend pas les décisions seul.)

                      Le président du CSN Jean Tarrade donne un discours : vous remontez en 1940 pour expliquer que son prédécesseur était collabo ou je ne sais quoi…

                      Un jury rend une décision qui ne vous est pas favorable, c’est que les 5000 notaires français sont pourris jusqu’à l’os…

                      Et si, de temps en temps, l’explication serait plus simple, plus actuelle… cherchez bien… si l’explication serait simplement que, parfois, vous avez tort… ?

                      C’est une grande qualité que de se remettre en question de temps en temps, votre discours n’en sera que plus pertinent.

                    • Le Clerc,
                      La réponse se trouve comme souvent dans la question. Je ne prétends évidemment pas à l’infaillibilité papale.

                      Maintenant, vous voulez comparer, comparons.

                      La CJUE rend une décision qui expose une analyse développée en une centaine de points, prenant soin d’envisager tous les éléments du statut des notaires.
                      Le Conseil constitutionnel retient deux paragraphes. Le premier affirme sans démontrer, le second est hors sujet. Je salue comme il se doit la performance.

                      Le notaire est un professionnel libéral? Dont acte.
                      Pourquoi en ce cas
                      – est-il nommé par le garde des Sceaux?
                      – sa rémunération est-elle fixée par un décret?
                      – doit-il instrumenter lorsqu’il en est requis?
                      – est-il soumis au contrôle des Procureurs Généraux?

                      Pourquoi le Conseil constitutionnel, dont la composition outre Jean-Louis Debré (Michel Charasse, Jacques Barrot), est tout sauf convaincante n’a-t-il pas pris soin d’envisager une à une ces diverses questions? Se pourrait-il que la conclusion aurait pu en être affectée?

                      J’avais écrit, avant la décision, que cette juridiction rendait traditionnellement davantage de services que de décisions fondées en droit. Nous en avons une nouvelle fois la convaincante démonstration.

                      Au demeurant, je crois que cette « victoire historique » du CSN n’est pas pour rien dans la décision de la Commission européenne d’exiger désormais une réforme sous quatre mois.

                      Une fois, la Chancellerie défend une position devant la CJUE, la fois suivante le Premier ministre soutient rigoureusement l’inverse devant le Conseil constitutionnel.

                      La Commission européenne, il me semble, vient de siffler la fin de la récréation… mais je puis me tromper.

  • Voici les délibérations du Conseil d’État relatives au projet de loi Macron, en date du 8 décembre:

    franceinter [point] fr/sites/default/files/2014/12/09/1018497/fichiers/aviscomplet.pdf

    Il semble apporter de l’eau au moulin des notaires sur la question de l’indemnisation. Quelle est votre réaction?

  • la question n’est pas juridique, mais tout simplement economique. peut-on pretendre instaurer une libre concurrence alors qu’en realite c’est une course a handicap qu’on organise !
    le jeune notaire qui vient de s’endetter tres lourdement sera bien evidemment pas en situation d’egalite des chances avec celui qui n’aura que de tres faibles charges…. oui a la competition… a condition qu’elle soit juste equitable et loyale ! donc si on veut etre coherent et logique (voir meme efficace au plan economique), il faut effacer le handicap c’est a dire indemniser les etudes en cours d’amortissement !

    • Jean-Luc Chaniac,
      « le jeune notaire qui vient de s’endetter tres lourdement sera bien evidemment pas en situation d’egalite des chances avec celui qui n’aura que de tres faibles charges ». Vous comparez deux situations profondément différentes.

      Un magasin a pignon sur rue, un personnel compétent, une clientèle fidèle, un chiffre d’affaires, etc… C’est d’ailleurs ce qui valorise ledit commerce. La propriétaire décide (ayant atteint l’âge de la retraite, ou pour toute autre raison) de le vendre.

      Une alternative se présente pour un commerçant débutant :
      – créer en face ex nihilo un commerce, sans personnel, sans réputation, sans clientèle, sans chiffre d’affaires…
      – racheter le commerce mis en vente.
      Il va de soit que faire le choix du rachat, c’est faire le choix d’une relative sécurité, faire celui de la création revient à courir un risque économique autrement plus important.

      Remplaçons « commerce », « boutique », « magasin », « business » par « cabinet d’avocat » ou « étude de notaire », l’alternative est la même.
      – Le jeune avocat/notaire qui a acquis des part ou racheté un cabinet/office bénéficie d’une affaire qui tourne.
      -Le jeune avocat/notaire qui crée son cabinet/étude démarre de zéro.

      Personne n’a jamais soutenu que quiconque ouvre un bar, une pizzeria, une épicerie, etc doit indemniser le propriétaire du bar, pizzeria ou épicerie voisin au motif que celui-ci a préféré le confort d’un commerce qui fonctionne au risque d’une affaire qui démarre.

      Pourquoi en irait-il différemment, au plan économique (qui est celui que vous retenez), pour un cabinet d’avocat ou une étude de notaire?

      • Vincent,

        Voici ce que l’on va faire:

        Je suis prêt à partir de zéro et à m’installer en face de mon étude.

        Je détruis mes locaux actuels (neufs , mais c’est pas grave), on efface mon prêt d’installation, et je reconstruis en face .

        Dans cette hypothèse, je suis bien entendu d’accord à ce qu ‘un autre confrère s ‘installe a côté .

        Puisque l’installation est libre mes autres confrères seront ravis également de me voir arriver à coté de chez eux, ailleurs.

        Nous ouvrirons peut être tous ensemble une auberge espagnol, avec un ami avocat, lorsque nous nous serons mis d’accord sur le choix d’un local .

        A ce sujet l’on m ‘a parlé d’un notaire de 70 ans contraint de vendre ses locaux.

        Nous serons tous dans cette hypothèse à égalité .

        Vincent, vous vous joignez à nous ?

        • Caballe,
          Qui est de plus en plus réactif sur ce fil, et s’il est possible, de moins en moins pertinent.
          Je perçois mal pourquoi vous proposez soudainement à un tocard, un raté, un envieux, (liste non exhaustive), de me joindre à vous.
          Sans même évoquer le fait que votre comportement jusqu’à ce jour a fait naître chez moi davantage de la répulsion qu’une envie irrépressible de m’associer à vous. Nous sommes à des années lumières de l’affectio societatis.

          Sous un autre article, vous vous prétendez meilleur (juriste) que moi.
          Vous êtes près de mille, tous membres de l’élite du droit. Je suis seul. Pourtant :
          – vous avez perdu en première instance;
          – vous avez perdu en appel;
          – vous allez perdre en cassation (pour un motif que vous vous révélez trois ans après le début du procès, toujours incapable de comprendre).

          Si vous êtes fidèle à vous même, votre prochain post sera une bordée d’injures doublées d’accusations gratuites et je mettrai une nouvelle fois fin à notre « échange », vous abandonnant à votre plaisir frelaté d’avoir eu le dernier mot.

      • parceque le jeune notaire en question, a concurrence de la moitie au moins des elements incorporels inclus dans son acquisition, a paye un droit de presentation (quasi clause de non concurrence universelle) que ne paie bien entendu pas l’acquereur d’un fonds de commerce.
        le fait que la legitimite et/ou la pertinence de cette « garantie de non concurrence geographique » soient discutables ne justifie pas que la puissance publique puisse l’annuler sans retablir l’egalite entre les acteurs economiques concernes c,est a dire en evacuant la question de son indemnisation….

        • Jean-Luc Chaniac
          – « le jeune notaire en a paye un droit de presentation ». Tiens, comme c’est intéressant.
          – donc le droit de présentation est « hors commerce », mais est valorisé et « a concurrence de la moitie au moins des elements incorporels ». De mieux en mieux.

          Pourtant, le notariat explique depuis toujours que le traité de cession (pour éviter le terme affreux de « vente ») est uniquement valorisé à partir du chiffre d’affaires.

          A moins évidement que vous ne visiez le « dessous de table », que certains rapports des années 1950 évaluent précisément à 50% du prix d’acquisition de l’office.

          Je l’ai déjà écrit (dans le bouquin, puis sur le fil). Les annonces faisaient figurer l’exigence par le cédant (éviter le terme vil de « vendeur ») que le cessionnaire (éviter l’ignoble mot d' »acheteur ») dispose de « cash ».

          Le CSN nous expose que les offices sont financés par des emprunts couverts à 100% et il faudrait en plus du cash. A quoi diable des espèces, en plus de l’emprunt qui couvre 100% du prix officiel d’acquisition, peuvent-elles bien servir?

          • encore une fois je ne place pas sur un plan juridique mais j,evoque juste la realite economique… remplacez ,droit de presentation, par ,clause d,exclusivite, dans un contrat commercial lamda et je pense que vous admettrez que le cessionnaire prive de cette « exclusivite » subit une forte depreciation de son achalandage, non ?

            • Si peu…..

              Bien évidemment que oui

              Vincent le géographe , voudrez nous faire croire le contraire, par la démonstration d ‘ une nouvelle forme de corruption….

              A l’en croire, Nous sommes tous des corrompus, ou le deviendrons….

              Pauvre VINCENT.

            • Jean Luc Chaniac,
              « je pense que vous admettrez que le cessionnaire prive de cette « exclusivite » subit une forte depreciation de son achalandage ».

              Vous affirmez dépréciation « mécanique ». Je réponds « cas par cas ».

              Pour grossir le trait, retenons deux cas limite.
              – Picasso (qui n’est pas un révolutionnaire, mais un peintre, précision à l’attention de Caballe) n’a jamais empêché personne de peindre. La valeur de ses toiles n’a pas baissé en raison de l’augmentation du nombre de peintres.
              – Zinedine Zidane (Caballe connaît) n’a jamais interdit à quiconque de taper dans un ballon, et pourtant sa rémunération, sa valeur marchande n’en ont subi aucun contre-coup.

              Je réponds donc à votre affirmation : compétitivité-qualité.
              Un notaire dont les clients sont satisfaits, parce qu’il offre une expertise particulière (analyse fiscale, connaissance de telle ou telle branche du droit) n’a absolument rien à craindre de l’installation, fût-ce dans l’immeuble d’en face, d’un concurrent.
              Un notaire de moindre qualité (qui bénéficie d’une clientèle captive grâce à son monopole) a évidemment tout à craindre de l’arrivée d’un concurrent. Je connais un certain nombre de secteurs géographiques dans lesquelles les opérateurs économiques ont le choix entre des notaires aussi mauvais l’un que l’autre (il va de soit que je ne puis les nommer, car le procès en dénigrement guette).
              Le jour où un concurrent moyennement compétent, raisonnablement diligent, et pas particulièrement antipathique s’installera, ces notaires d’opérette auront, en effet du souci à se faire.

              Résumons : plus un notaire est valable, moins il a de crainte. Un notaire tocard (nombreux exemples) a en revanche tout à craindre la liberté d’installation.
              Et les usagers du droit, tout à gagner. Car il ne me semble pas inapproprié de rappeler que le notaire, le pharmacien, l’épicier, est d’abord au service d’usagers (ou de consommateurs).

              D’où ma conclusion en forme de deux questions :
              – est-il pertinent, judicieux, justifié de défendre les mauvais? Vous répondez par l’affirmative.
              – faut-il que l’arrivant indemnise le notaire en place, sachant que cette indemnisation est une prime à la médiocrité ? (en effet, plus le notaire en place est mauvais, plus il va perdre de clientèle et plus importante sera son indemnisation). Vour répondez encore par l’affirmative.

              • Vincent,

                Vous êtes aujourd hui encore meilleurs qu hier, sans doute le beau temps…

                Vincent nous fait de la loi dans la loi m acron, en distinguant le préjudice selon que les notaires sont bon ou mauvais.

                Il ne manquait plus que cela dans la loi , après le corridor.

                Le niveau de mé

                diocrité de la loi , de ses auteurs, et s es amis , dont vous faites parti pourraient en effet sans porter prejudice au reste du texte intégrer cette distinction!

                Vincent va nous proposer les décrets d application…. juste pour rire.

                • Caballe, qui confond Alain Peyrefitte et Che Guearra, a, de longue date compris que la concurrence, c’est la disparition du tocard.
                  Depuis qu’il a connaissance du projet de loi Macron, alors même qu’il se prétend excellent juriste et homme de haute culture, d’ailleurs propriétaire d’une bibliothèque comportant de gros livres avec plein de mots dedans, il en a perdu le sommeil.
                  Je me demande bien pourquoi.

                  Je suis évidemment opposé au texte de loi tel qu’il existe est qui n’est une entourloupe de plus.

                  • Vincent,

                    J ai écrit plus haut que je suis pour la concurrence ( qui existe déjà dans notre profession,) à la condition qu’elle soit saine.

                    Les mêmes contraintes doivent s’appliquer à tous: on nous indemnise, après nous verrons.

                    Pour le reste des tocards, il y a en partout, même chez les profs de géographie.

              • encore une fois je pense que le but de l,indemnisation devrait etre de remettre a egalites les « competiteurs economiques » au depart de la course.. si non c’est une course a handicap qu’on organise ! cela n’empeche pas obligatoirement le meilleur de gagner mais cela fausse tout de meme la course.
                et si on indemnise de facon differenciee les concurrents c’est a mon avis effectivement la pire des solutions …. mais c’est la moins chere pour l’organisateur de la course …..

                • Jean Luc Chaniac,
                  J’ai jugé opérant de développer ma réponse à vos objections : http://www.contrepoints.org/2015/02/25/199160-notaires-lindemnisation-chimerique

                  • Allo Vincent, non mais allo quoi?

                    Vincent ça va mal se terminer.

                    Comission parlementaire ouverte suite à COMMISSION Untermaier truquée.

                    L intervenante incriminée épouse de Vincent LECOQ.

                    ÇA SENT LA CROQUETTE VINCENT, ÇA SENT LA CROQUETTE.

                    • Caballe intervient avec un temps de retard (fallait que ça monte au cerveau),
                      L’article de Lafay est absurde, mensonger, erroné, dénigrant, diffamant.
                      Caballe en déduit que c’est donc l’expression de la vérité. A partir d’un certain niveau de mauvaise foi (ou de bêtise), argumenter devient inutile.

                  • Madame n est pas votre épouse ou votre amie?

                    Madame na pas travaillé chez fiduciaire avant de se faire virer. …

                    • Caballe,
                      Vous illustrez en une phrase votre radicale absence de connaissance du dossier, votre radicale absence de maîtrise des nuances du droit, votre radicale absence de capacité d’analyse et de réflexion. Caballe, un excellent représentant du notariat contemporain.

                      – « Madame na pas travaillé chez fiduciaire avant de se faire virer. … »
                      Vous vouliez évidemment écrire « Fiducial » lorsque vous avez écrit « Fiduciaire ». Mais elle ne travaillait pas davantage au sein de « Fiducial » mais de « Sofiral ». Comme dit un notaire en face de ces précisions : c’est pareil. Un juriste répond : c’est différent.
                      Surtout, elle ne s’est pas fait « virer ».
                      Enfin, vous ruinez ce faisant votre thèse d’un « complot contre la République ». Christian Latouche aurait, selon vous, confié une mission de confiance à quelqu’un en passe de se faire virer…
                      Par ailleurs, j’ai longuement répondu sur tous les points.
                      Vous mentez, c’est votre nature, vous êtes approximatif, c’est votre limite…
                      Attention Caballe, le Maréchal va être déçu d’avoir des recrues aussi faibles.

  • Le maréchal risque de vous envoyer un gros bâton.

    L histoire est trop belle.

    La commission elle dira la vérité.

    Ça sent la croquette Vincent, ÇA SENT LA CROQUETTE.

    • Caballe,
      Ce type d’intervention sent la connerie.
      Arrêtes – Tu discrédites la profession

      • Le loup,

        J ai déjà répondu à vos posts

        Je ne suis pas sur que nous exerçons la même profession contrairement à ce que vous voudriez faire croire.

        • Caballe,
          Effectivement, dans le notariat il y a 2 types de professions:
          – Celle des « dominants » ou Kapo de dominants dont vous semblez être,
          – Celle des « dominés » – la plus nombreuse – qui subit et qui, entre autre, paye beaucoup de cotisations….

          • LECOQ, LE LOUP, deux animaux de la même basse cour…

            Ou voulez vous en venir sur le sujet des cotisations, quel est le rapport ?

            • Caballe,
              Une chose est certaine : nous ne sommes pas de la même espèce.

            • Caballe,
              Outre notre différenciation, entre vous et moi, j’observe que nos cotisations semblent, au moins pour parie, avoir servies à quelque chose.
              A en croire un document circulant dans la profession, la cartographie des possibilités de création est très favorable aux notaires de Paris des environs puisque, l’on estime que Paris est suffisamment pourvu en notaires. Ceci, alors même que ce sont les offices notariaux de Paris et de sa région qui accumulent le plus de produits et dont l’importance modifie le revenu moyen des notaires de France.
              Les mauvais esprits diront que les homards arrivent à s’entendre entre eux en ayant l’intelligence de détourner l’attention des pécheurs …. sur les écrevisses.

              • Le Thème du POST est : « NOTAIRE LE SPOLIE IMAGINAIRE », pas un pamphlet ( inopportun) entre les notaires parisiens et ceux de Province.

                Ces réflexions doivent été menées ailleurs que sur ce site…

                • « Ces réflexions doivent été menées ailleurs que sur ce site… » car il ne faut pas que les Français prennent conscience du fonctionnement du notariat.
                  Car il ne faut surtout pas que les DSN réalisent avant qu’il ne soit trop tard pour réagir comment ils sont sacrifiés par Emmanuel Macron au profit des notaires parisiens, si proches des hommes politiques et de leurs petits et moins petits secrets.
                  Pour une fois, Caballe dit quelque chose d’intéressant. Mais c’est à l’insu de son plein gré.

                  • A votre place, Vincent, je fais profil bas .

                    Les manipulations sont plutôt dans le camps des POIROUX LE COQ FIDUCIAL.

                    Nous aurons la réponse dans quelques jours après les auditions

                    Je suis en revanche satisfait que vous considériez que la loi MACRON est une très mauvaise loi.

                    • Caballe,
                      « Les manipulations sont plutôt dans le camps des POIROUX LE COQ FIDUCIAL. »
                      D’un côté 174 députés qui recopient servilement les arguments du CSN.
                      De l’autre, une pure invention.
                      Même la presse française, dont pourtant la probité n’est pas la première qualité, s’est refusé à relayer « l’article » de la Tribune.
                      J’ai écrit que « l’article » de Denis Lafay faisait partie ou avait permis une manipulation de la part des notaires.
                      Les 6 minutes (6 minutes sur 40 heures) d’audition d’Anne-Sophie Poiroux vous font tellement mal au fondement (à cet égard vous devriez retirer le bâton du Maréchal), et vous êtes tellement incapables de répondre par des arguments à des arguments (le fil de Contrepoints est particulièrement révélateur) que vous retenez la seule méthode (héritée de Vichy) : dénigrer l’auteur, judéo-gaullo-communiste.
                      Depuis six ans vous répétez Le Coq a foiré son concours. Vous savez que les notes ont été falsifiées. Il suffirait pour savoir la vérité d’examiner les disques durs. Le notariat a toujours refusé de produire les disques durs.
                      Aujourd’hui vous inventez un complot contre la République.
                      Mais vous savez que d’auditions, il n’y aura pas.
                      Parce que le notariat se couvrirait de ridicule et qu’il préfère son mensonge à la vérité.

                      La loi Macron est évidemment une très mauvaise loi puisqu’elle tape sur les faibles et épargne les forts. En politique, dire une chose et faire son contraire est très dangereux car cela sape les fondements de la démocratie.

                    • Caballe,
                      Petit addendum :
                      « Nous aurons la réponse dans quelques jours après les auditions »
                      Je vous renvoie à Philippe Houillon, à qui vos minuscules camarades ont tenté de faire gober le complot : « #Professions réglementées : la mise en cause de Fiducial par le journal La Tribune semble bien faire pschitt ! »
                      Et Cabale fait prout. Et il est à son meilleur.

                  • Des arguments vous n en n’avez vraiment pas, sauf toujours le recours à l ‘histoire: votre échec lamentable au concours, plus antérieurement Vichy, le maréchal, le fascisme….

                    Votre souhait viscéral: démonter par tous les arguments, jusqu’au ridicule,
                    Une profession qui n ‘à pas voulu vous intégrer, à raison.

                    Nous voilà rendu maintenant aux disques durs, au pschitt, et au prout. …

                    Pitoyable de petitesse.

                    • Un post de Caballe, c’est la fiente de l’esprit qui vole.
                      Caballe incapable d’argumenter, seulement de diffamer.
                      Caballe, le meilleur du notariat.

                    • Je vous laisse a vos prouts et a votre fiente qui vole ( ?).

                      Vous êtes un tout petit bonhomme, ridicule et envieux .

                      Vous êtes donc sans intérêt, et ne renchérirai pas dans l’insulte, vous la distribuait suffisamment .

                    • Manifestement Caballe n’a pas reconnu Victor Hugo.
                      Sans culture, sans compétence, sans intelligence.
                      Caballe, en effet, votre départ va me manquer. Je perds un étalon du degré zéro. Par chance, il me reste antoine.

                    • … 9/20 c est déjà très bien noté VINCENT.

                      Vous valez en fait beaucoup moins.

                      15/20 c ‘était en fait un réve.

                      Continuez donc à réver.

                    • Caballe en vieille coquette fait ses adieux. Mais ses adieux sont interminables…
                      Caballe, RIP.

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