Notaire : le spolié imaginaire

Plaques de notaire (Crédits : Claudius Dorenrof, licence CC-BY-NC-ND 2.0), via Flickr.

Les notaires menacent de réclamer 8 milliards d’indemnisation à Bercy dans le cadre de la réforme des professions réglementées.

Par Vincent Le Coq

Plaques de notaireLe 15 octobre 2014, le gouvernement français communiquait son projet de budget 2015 à la Commission européenne. Le même jour, Emmanuel Macron exposait au Conseil des ministres les grandes lignes d’un projet de loi qui ne sera pourtant finalisé qu’en décembre. La présentation par un ministre d’un brouillon n’étant pas une pratique très répandue, il est difficile de ne pas faire de lien entre ces deux événements.

Désormais, la France, qui ne respecte pas ses engagements ne peut plus éviter soit de verser une amende, soit d’engager les réformes structurelles. C’est ce qu’a expliqué Emmanuel Macron durant sa conférence de presse (21 min, 46 s). S’agissant des notaires, le projet est de faciliter les conditions d’installation (23 min, 46 s). La précision que seront créées des opportunités et créés des offices peut conduire à une interrogation sur le maintien de la mainmise de la profession sur les créations (24 min, 26 s). Si tel était le cas, l’objectif de renouvellement de la sociologie du notariat ne serait pas atteint, et la Commission européenne pourrait à bon droit douter de la parole de la France.

Devançant cette annonce, le notariat, qui entend dans un même temps peser sur le Conseil constitutionnel, inhiber le gouvernement et effrayer les Français, avance un chiffre qui donne le vertige. 8 milliards d’euros. Ce serait, selon Jean Tarrade, président du CSN, le montant de l’indemnisation à verser aux notaires en place en cas de modification de la vénalité des charges.

8 milliards, sinon rien

L’audition de Maître Jean Tarrade, président pour quelques jours encore du CSN par la sous-commission chargée des professions réglementées me conduit, à mon corps défendant, à reprendre la plume.

Dans son propos liminaire, Cécile Untermaier qualifie le travail des notaires d’excellent (1 min, 23 s). Lorsque Jean Valax prend à son tour la parole, il croit nécessaire de préciser d’emblée qu’il est présent au sein de la commission pour défendre les notaires ruraux (32 min 16 s). Enfin, Sébastien Huygue, diplômé notaire, qui se présente improprement comme « notaire », ce qui est constitutif d’une usurpation de titre déjà ancienne, mais jamais poursuivie par une profession à laquelle il rend service. Sébastien Huygue est ainsi, à la demande du CSN, venu me porter la contradiction sur BFM TV. On ne peut que s’étonner qu’un élu du peuple accepte le rôle, même occasionnel, de petit télégraphiste d’intérêts privés.

C’est donc comme on le devine dans une ambiance pas précisément hostile au notariat dans sa forme actuelle, que Jean Tarrade a affirmé qu’en cas d’attente, de quelque manière que ce soit, au « droit de présentation », les parts des offices notariaux ne vaudront plus rien du tout (19 min 43 s).

Voici ce qu’écrit Le Figaro : « Selon lui (Jean Tarrade), le calcul est simple: «Le chiffre d’affaires de la profession est de 6 milliards pour 2013. La Chancellerie applique un coefficient compris entre 1 et 1,3 pour fixer la valeur de nos études. On tombe bien sur 8 milliards.» »

Preuve définitive de la profonde diversité de la presse française, Libération écrit : « Selon Le Figaro, qui cite Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat (CSN), les notaires affirment que la réforme de leur profession entraînerait en vertu de la loi une indemnisation de 8 milliards d’euros de la part du gouvernement, si la loi supprime ou altère leur droit de présentation c’est-à-dire de cession de leur clientèle. »

En laissant de côté la question (pourtant déterminante) du principe même de l’indemnisation, il convient de prendre conscience que ce montant est totalement farfelu et n’a aucune réalité.

La substitution du fonds libéral à la vénalité des charges : donc rien

Une fois de plus, les notaires tentent ici d’abuser les Français. Contrairement à la présentation que fait le notariat de la réforme qui le vise, il ne s’agit nullement de supprimer une profession (comme cela a été le cas avec les avoués), mais seulement de mettre fin à une situation inconstitutionnelle (sous réserve de l’appréciation prochaine d’un tribunal composé de bien peu de juristes) et de façon certaine constitutive d’un oligopole économique et social qui capte à son seul profit une fraction importante de la richesse nationale.

Il faut prendre conscience que la situation qui naîtrait de la libre installation conduirait seulement à ce que le diplômé notaire soit à l’avenir dans la même situation qu’un jeune avocat.

Aujourd’hui, quand un jeune avocat décide d’exercer sa profession en se mettant à son propre compte, il a le choix entre la création ex nihilo, le rachat d’un cabinet ou l’association au sein d’un cabinet préexistant. Donc la faculté de s’installer librement ne rend absolument pas nulle la valeur d’un cabinet d’avocat (le jeune avocat peut estimer préférable de démarrer avec un fonds de clientèle). C’est la valeur d’un fonds libéral.

Si le droit de présentation est jugé dans les semaines qui viennent inconstitutionnel (ce qu’il est) ou est altéré par la réforme, la valeur d’une étude existante ne sera évidemment pas nulle. Elle conservera, comme pour un cabinet d’avocat, la valeur d’un fonds libéral.

La comparaison n’est pas sans intérêt puisque la CJUE ayant déclaré le 24 mai 2011 que les avocats et les notaires relèvent du même article du traité de l’Union européenne, l’alignement des deux régimes s’impose.

Libé termine son papier avec la précision que « l’État est obligé d’indemniser lorsqu’il supprime un monopole, ouvre un monopole en oligopole et lorsqu’il supprime une profession si celle-ci n’est pas intégrée dans une autre reprenant son monopole. Il n’est pas obligé d’indemniser lorsqu’il ouvre la concurrence au sein d’une même profession bénéficiaire d’un monopole. La liberté d’installation ne remet pas en cause le monopole et le droit de présentation du titulaire d’un office, indiquent des sources juridiques. »

On pouvait lire dans Le Figaro que « Pour Bercy, cette revendication est totalement infondée. «Quand on supprime une profession, il y a obligation d’indemniser. Mais quand on ouvre la concurrence au sein d’une même profession bénéficiaire d’un monopole, il n’y a pas d’obligation d’indemniser, explique un juriste. La liberté d’installation ne remet pas en cause le monopole et le droit de présentation. Donc il n’y a pas d’indemnisation. » Si l’un des deux quotidiens venait à disparaître, ses lecteurs pourront toujours lire l’autre.

Mes contradicteurs m’opposent la parole de l’Université, postulant au profit des universitaires amis du notariat une quasi infaillibilité papale. J’ai donc retenu le parti d’exposer à titre conclusif l’analyse de Monsieur le professeur Bernard Beignier, ancien doyen de l’UFR de droit de Toulouse, ancien président de la section 01 du CNU, auteur d’une fort belle thèse, au fort beau sujet « l’honneur et le droit », immédiatement couronnée par le CSN. Ce professeur, sincère ami des notaires, a notamment commenté défavorablement un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er septembre 2004 qui se bornait à confirmer le principe de la liberté de la presse. Cet arrêt avait cependant le défaut aux yeux de Bernard Beignier d’avoir donné tort au CSN. Bernard Beignier est, comme on le voit, le type d’universitaire qu’aime le notariat.

Voilà deux ans, Bernard Beignier, probablement gêné par l’inconstitutionnalité manifeste de la vénalité de charges, a pris la plume pour affirmer que, désormais, les notaires sont titulaires d’un fonds auquel pourrait s’appliquer le régime du fonds libéral.

Il convient de le citer longuement : « Le droit de présentation apparaît comme fondamental quant à l’essence de l’office. En effet, attaché à l’office, le droit de présentation se charge d’un fort élément de personnalité : le successeur présenté ne sera pas nécessairement celui qui pourra le mieux payer, mais celui qui, suffisamment expérimenté, aura acquis la confiance du « renonçant», confiance conduisant à la certitude que le successeur pourra valablement remplir son office. Certes, depuis 1816, le faible taux de refus d’agrément donné par le garde des Sceaux a conduit, à notre avis à tort, à accorder une valeur patrimoniale au droit de présentation, le successeur présenté étant presque toujours celui finalement désigné par l’autorité publique. Pour que le droit de présentation demeure fondamental dans la pratique de l’office notarial, il convient de reconnaître qu’il ne peut avoir de valeur patrimoniale. Ce que désormais la notion de « fonds libéral » permet pleinement, à côté du rendement de la charge. » (La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 45, 9 Novembre 2012, 1362)

Dès lors, que le Conseil constitutionnel fasse un peu de droit et déclare inconstitutionnelle la vénalité des charges ou que le gouvernement gouverne un peu en résistant aux groupes de pression et permette aux diplômés notaires d’exercer la profession pour laquelle ils ont été formés, les notaires installés ne pourront solliciter la moindre indemnisation.

En revanche, si le gouvernement entendait une nouvelle fois finasser avec l’Europe et restreindre de quelque manière que ce soit, la libre installation des diplômés notaires, l’Europe pourrait condamner la France, donc l’ensemble des contribuables à acquitter une amende de 2% du PIB, soit un peu plus de 4 milliards d’euros.