Déficit budgétaire : le troisième reniement du gouvernement Valls

Manuel Valls en juin 2014 (Crédits : Parti Socialiste, licence CC-BY-NC-ND 2.0), via Flickr.

Pour la troisième fois, la promesse formelle de revenir à un déficit public de 3% du PIB n’a pas été tenue.

Pour la troisième fois, la promesse formelle de revenir à un déficit public de 3% du PIB n’a pas été tenue par la France. Quelles sont les conséquences probables ?

Par Jean Yves Naudet.

Manuel Valls en juin 2014 (Crédits Philippe Grangeaud Parti Socialiste, licence Creative Commons)

C’est un troisième reniement auquel le gouvernement français vient de se livrer mercredi dernier, à l’occasion du Conseil des Ministres. C’est en effet la troisième fois que la promesse formelle de revenir à un déficit public de 3% du PIB n’a pas été tenue et que la France demande un nouveau délai de grâce de deux ans. Encore une minute, monsieur le bourreau ! Mais il n’est pas sûr, contrairement au triple reniement de Saint Pierre, que le chant du coq suffise à ramener le gouvernement dans le droit chemin. « C’est la faute » à la faiblesse de la croissance et de l’inflation, nous a expliqué le Ministre des Finances. La réalité est radicalement différente : « c’est la faute » au refus des vraies réformes.

La règle de 3% du PIB

L’engagement de réduire les déficits publics à 3% du PIB remonte à la création de l’euro : c’était l’une des cinq conditions pour entrer dans l’euro au 1er janvier 1999, elle figurait dans les traités européens signés par tous les pays membres. C’est d’ailleurs toujours l’une des conditions posées à tout futur membre : on lui imposera une discipline que bien des membres actuels ne respectent pas – la classe politique est coutumière du fait.

C’est qu’entre 1999 et aujourd’hui, il y a eu la crise des subprimes de 2008. Le gouvernement français, comme d’autres, a ressorti la vieille lune keynésienne : augmenter les dépenses publiques et le déficit budgétaire, pour « relancer la demande ». Depuis, la crise a persisté chez les adeptes de la politique keynésienne qui, de plus, a provoqué en 2009/2010 la crise des dettes souveraines en Europe. Les gouvernements ont alors fait amende honorable, France en tête, et on a promis de revenir à la sagesse et aux fameux 3 %.

Mais pourquoi 3 % du PIB ? Ce chiffre est abstrait et arbitraire. La comparaison entre déficit public et PIB est en effet douteuse. Le PIB n’appartient pas à l’État, qui pourrait en disposer à sa guise, il appartient à ceux qui produisent ; donc une comparaison plus pertinente devrait être faite avec le montant des prélèvements obligatoires en général ou des seules recettes fiscales (puisqu’il s’agit avant tout du déficit budgétaire). On verrait alors que le déficit annoncé de 4,4% cette année représente un peu moins du tiers des recettes fiscales de l’État (et 10% de l’ensemble des prélèvements obligatoires). C’est beaucoup plus parlant et donc quand l’État dépense 400, il en finance 300 par nos impôts et 100 à crédit, c’est-à-dire par les impôts de nos enfants.

Une règle arbitraire

Le côté arbitraire des 3 % vient du fait qu’en réalité, le seul déficit acceptable est égal à 0 ; c’est d’ailleurs la situation que Madame Merkel vient d’annoncer pour l’Allemagne : l’équilibre budgétaire. Si l’Allemagne y arrive, pourquoi pas nous ? Qui dit déficit dit emprunt : il faut bien trouver l’argent quelque part. Certains prestidigitateurs proposent plutôt un financement monétaire : faire tourner la planche à billets. On a connu ça : cela se paie en inflation, bulles spéculatives et autres catastrophes. Donc qui dit déficit dit normalement emprunt, que rembourseront les générations suivantes. Est-ce moral ? Évidemment pas pour les dépenses de fonctionnement de l’État ou pour les dépenses de sécurité sociale : de quel droit faisons-nous financer nos dépenses maladies ou nos fonctionnaires par nos petits-enfants ? Certains pensent que ce serait plus légitime pour des dépenses d’investissements, qui bénéficieraient aussi aux générations suivantes. C’est discutable, mais de toutes façons ce n’est pas le cas aujourd’hui : le déficit couvre essentiellement des dépenses de fonctionnement et pas d’investissement.

De 3 à 0 : la règle d’or

En outre, nous avons, comme les autres, accepté la règle d’or, qui figure dans une loi organique (qui s’impose donc aux lois ordinaires) limitant d’ici quelques années les déficits publics des pays européens à 0 (en réalité à 0,5 %). Donc l’objectif à terme ne devrait pas être 3 %, mais l’équilibre budgétaire. C’est la seule façon pour que la dette publique cesse de s’accroître et diminue.
Nous en sommes loin. Selon les chiffres officiels annoncés le 10 septembre, le déficit serait en 2014 de 4,4 % (plus… que le déficit de 2013 et beaucoup plus que celui annoncé l’an dernier pour 2014). Et l’an prochain, le gouvernement prévoit 4,3 %… Mais qu’on se rassure : les 3 % seront atteints en 2017. C’est promis !

Moins d’inflation, moins de croissance !

Pourquoi ce dérapage ? Le Ministre du Budget l’a expliqué : « moins de croissance et moins d’inflation conduisent à plus de déficit ».

Il est vrai qu’il y a moins d’inflation que prévu. Bonne chose théoriquement pour les ménages (dont le pouvoir d’achat s’accroît) et pour les entreprises (mieux informées sur leurs perspectives). Mais catastrophe pour Bercy : une « bonne » inflation gonfle les revenus nominaux, donc la base fiscale, ce qui accroît les impôts. Le bon docteur Delors l’avait conseillé, ainsi que le FMI : accroître l’inflation, c’est accroître artificiellement les recettes et c’est alléger la dette en la remboursant en monnaie de singe. En français et en vérité : l’inflation c’est du vol, vol de l’épargnant, vol du contribuable. Friedman l’avait déjà expliqué, en parlant de « l’impôt d’inflation » Un impôt plus discret, plus indolore, que celui qui est voté par le parlement, puisque celui-ci n’est voté par personne.

Deuxième explication ministérielle : la faiblesse de la croissance. En effet, 0 au 1er et 2ème trimestre et 0,4 % pour l’ensemble de 2014. Moins de croissance, c’est moins de matière imposable, et donc moins de TVA, d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices. Remarquons quand même que si la matière imposable se réduit, les taux d’imposition ont augmenté et que si chacun gagne moins, chacun paie plus en pourcentage.

Se désintoxiquer de l’État

Mais la remarque ministérielle fait l’impasse sur l’essentiel. La croissance ne tombe pas du ciel. Pourquoi est-elle si faible ? La croissance existe quand les gens ont envie de travailler plus ou d’entreprendre davantage. Et s’il y a bien une certitude, c’est que plus le taux d’imposition est élevé, moins il reste de revenus au contribuable et donc moins celui-ci a envie de travailler plus… pour gagner moins. Si le gouvernement veut vraiment plus de croissance, il doit d’urgence baisser les taux d’imposition et surtout diminuer leur progressivité, qui pénalise ceux qui en font le plus et réussissent. Pour l’instant on va rembourser de petites sommes à des contribuables électoralement choisis. Il faudrait baisser les taux pour inciter les gens à produire, entreprendre, travailler, investir, créer, etc.

Ce serait une bonne affaire pour Bercy : les recettes fiscales augmenteraient (effet Laffer).
Bénéficiant de meilleures rentrées, il faudrait aussi réduire les dépenses publiques. Le gouvernement annonce 21 milliards d’économie. Mais nous avons les dépenses publiques les plus élevées (56 % du PIB) et dix points de PIB de dépenses publiques de plus que les Allemands. C’est donc de 200 milliards qu’il faudrait réduire les dépenses. Impossible ? Bien sûr, si cela signifie supprimer l’éducation ou la protection sociale. Mais possible si l’on privatise ce qui actuellement relève arbitrairement de l’Etat : c’est ce qui se fait partout. En France, serait-ce impossible au prétexte que les Français n’aimeraient pas les réformes ? Préféreraient-ils la faillite de tous les « services publics » ? On a drogué les Français à l’État. Il faut leur apprendre à se désintoxiquer.

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