Impôts : considérons les bénéfices plutôt que la première tranche d’imposition

Dans la situation actuelle de la France, où l’initiative individuelle est suspecte, une réforme fiscale économiquement porteuse devrait concerner les bénéfices.

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Impôts : considérons les bénéfices plutôt que la première tranche d’imposition

Publié le 20 septembre 2014
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Par Patrick Aulnas.

impots credits LendingMeme (licence creative commons)Manuel Valls vient de supprimer la première tranche de l’impôt sur le revenu. Voilà à nouveau une opération fiscale à caractère purement politique qui ne correspond en rien aux besoins du pays. Dans la situation actuelle de la France, où l’initiative individuelle est suspecte, une réforme fiscale économiquement porteuse devrait concerner les bénéfices. Un signe fort à destination des entrepreneurs aurait un effet important sur les investissements et par suite sur l’emploi.

L’imposition des bénéfices en France et dans de nombreux pays comporte deux étages : un impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) et une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR). Il est possible de simplifier considérablement ce dispositif fiscal en imposant seulement les bénéfices distribués et en exonérant totalement les bénéfices réinvestis dans l’entreprise, c’est-à-dire mis en réserve. La réforme fiscale permettant d’aboutir à cette solution comporterait deux volets : la suppression de l’IS et le réaménagement de l’imposition des bénéfices à l’IR dans les petites entreprises. À l’heure actuelle, pour ces dernières, tout le bénéfice est imposable, qu’il soit mis ou non à la disposition privative de l’entrepreneur individuel ou des associés.

Pourquoi cette solution n’est-elle pas envisagée ?

Une telle réforme, d’inspiration libérale, ne peut pas être politiquement envisagée par la gauche. Mais elle ne l’est pas davantage par la droite pour deux raisons. La première est évidente : les recettes fiscales diminuent, mais moins qu’on pourrait le croire. Par exemple, dans le projet de loi de finances pour 2014, les recettes d’IS étaient évaluées à 36 milliards d’€ pour un total de recettes fiscales de l’État de 299 milliards. La TVA (139 milliards) et l’IR (75 milliards) rapportent plus que l’IS. Rappelons que le total des mesures concernant le pacte de compétitivité (ou de solidarité) de François Hollande, y compris l’incidence du crédit d’impôt compétitivité-emploi, porte sur environ 45 milliards répartis jusqu’à 2017. Nous sommes donc dans le même ordre de grandeur. La deuxième raison du refus de la réforme proposée ici réside dans l’interventionnisme économique : plus l’immixtion étatique est importante dans la gestion financière des entreprises et plus l’État dispose de moyens de pression à l’égard des chefs d’entreprise. Les dirigeants politiques ne veulent pas y renoncer.

Une incitation décisive à l’investissement

Cette proposition iconoclaste n’en est pas pour autant farfelue. Sa mise en œuvre présenterait d’énormes avantages économiques pour le pays. L’exonération générale des bénéfices réinvestis serait une des plus puissantes incitations à l’investissement qui puisse exister. À l’heure où l’économie française est en phase de décrochage par insuffisance d’investissements, une telle orientation devrait être d’actualité chez les libéraux. Elle permettrait également d’améliorer considérablement la compétitivité française, car les groupes multinationaux attachent une grande importance au taux de l’IS pour décider de leurs implantations géographiques. L’attractivité du territoire français serait alors considérablement renforcée.

Des effets potentiels importants sur les créations d’emplois

Impôts et taxes (Crédits : René Le Honzec/Contrepoints.org, licence Creative Commons)Les petites entreprises individuelles ou sociétaires (par exemple sociétés en nom collectif) dont la taxation du bénéfice relève exclusivement de l’impôt sur le revenu (catégories BIC, BNC, BA1) se verraient également appliquer ce régime d’imposition alors qu’aujourd’hui l’ensemble du bénéfice réalisé, qu’il soit distribué ou non, est imposable à l’IR. L’incitation à investir dans les PME serait évidemment considérable avec de telles conditions d’imposition. Le riche tissu de petites entreprises dont dispose le pays serait alors sans aucun doute beaucoup plus créateur d’emplois. Le problème des seuils sociaux ne se pose que rarement dans ces entreprises car elles sont de très petite taille et la plupart d’entre elles n’emploient aucun salarié. Il suffirait d’ailleurs simultanément de desserrer les contraintes excessives liées à la résiliation unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée pour obtenir un effet très important sur les créations d’emplois.

Rendre caduque l’optimisation fiscale

Les grands groupes multinationaux utilisent l’optimisation fiscale pour atténuer considérablement l’imposition de leurs bénéfices. Cela existe depuis fort longtemps, mais les États ne se sont intéressés à la question, au niveau politique, que lorsque leur situation financière est devenue préoccupante. Il faudrait donc agir, selon eux, pour remettre dans le droit chemin fiscal ces entreprises trop bien conseillées. Car elles ne fraudent pas, elles optimisent. Elles jouent tout simplement sur les différences législatives entre États pour réduire leur impôt. Si un groupe a une filiale en France et une filiale en Irlande, il est intéressant pour lui de réaliser un bénéfice important en Irlande (taux de l’IS : 12,5%) et un déficit en France (taux de l’IS : 38% au total). Il suffit pour cela d’organiser des transferts intra-groupe maximisant les produits irlandais et les charges françaises. Par exemple, la filiale irlandaise prête une somme importante à la filiale française. La filiale irlandaise devra comptabiliser les intérêts du prêt en produits, augmentant ainsi son bénéfice. La filiale française devra les comptabiliser en charges, diminuant ainsi son bénéfice. Rien d’illégal dans tout cela, sauf si le fisc parvient à prouver un abus de droit c’est-à-dire des actes ayant pour but exclusif d’éluder ou d’atténuer l’impôt. Ces techniques d’optimisation fiscale sont très importantes pour les sociétés puisque même les bénéfices mis en réserve pour de futurs investissements peuvent être lourdement imposés dans certains pays. Elles perdent beaucoup d’intérêt si la double imposition des bénéfices (IS sur le total du bénéfice puis IR sur le bénéfice distribué) disparaît.

Davantage de justice pour les petites sociétés

imgscan contrepoints 2013735 impôtsLes petites sociétés de capitaux, qui sont de loin les plus nombreuses, n’ont pas accès à ces stratégies fiscales internationales. Elles payent donc leur impôt au taux légal et sont sans aucun doute défavorisées par rapport aux grands groupes. Une telle constatation peut conduire à deux conclusions fort différentes : traquer par l’abus de droit ou le durcissement des législations les stratégies d’optimisation fiscale des groupes ou au contraire supprimer l’IS pour éviter le problème. La première solution a la faveur des gouvernements mais sera certainement un échec car la concurrence fiscale entre États ne disparaîtra pas de sitôt. Les groupes ne s’implanteront plus dans les États les plus répressifs qui seront ainsi pénalisés économiquement. Au contraire, la suppression de l’IS ferait disparaître immédiatement l’injustice dont sont victimes les petites sociétés de capitaux.

L’avoir fiscal, mécanisme technocratique

La double imposition des bénéfices distribués par les sociétés de capitaux a déjà été supprimée (ou partiellement supprimée) par le passé avec le mécanisme de l’avoir fiscal. Rappelons que les bénéfices distribués par les sociétés soumises à l’IS sont doublement imposés : une première fois au niveau de la société (IS sur la totalité du bénéfice, distribué ou non), une seconde fois au niveau de l’actionnaire (IR sur les dividendes perçus). L’avoir fiscal, instauré en 1965 et supprimé en 2004, consistait à rembourser à l’actionnaire le montant de l’IS payé par la société. L’ensemble du dividende perçu était imposable à l’IR (catégorie revenus des capitaux mobiliers) mais l’actionnaire pouvait déduire de son impôt un avoir fiscal correspondant à l’IS déjà payé sur ses dividendes.

Ce système, apparemment logique, a cependant conduit à des difficultés techniques majeures et à une complexification irréaliste de la fiscalité des bénéfices. Il a fallu créer un impôt spécifique, payé par la société distributrice des dividendes, le précompte, pour compenser les effets induits par l’avoir fiscal dans certains cas particuliers. Une véritable usine à gaz était née comme seules savent en bâtir les technocraties publiques. La France fut le seul pays au monde à adopter un tel système. L’avoir fiscal a été remplacé en 2004 par un abattement de 40% sur le montant des dividendes perçus qui ne compense que partiellement la double imposition.

La solution évidente qui consiste à supprimer l’IS et à n’imposer que les bénéfices distribués2 reste aujourd’hui la seule qui permette de supprimer complètement la double imposition des bénéfices. Elle présente un avantage majeur en simplifiant considérablement la fiscalité des bénéfices. Elle homogénéise les conditions d’imposition des bénéfices depuis l’entrepreneur individuel jusqu’à la société de capitaux. Elle induit avec une forte probabilité des investissements et un nouveau dynamisme économique, source de croissance et d’emplois. Les pertes initiales de recettes fiscales seraient compensées en quelques années par l’augmentation des assiettes taxables résultant du dynamisme des investissements.

  1. BIC : bénéfices industriels et commerciaux. BNC : bénéfices non commerciaux. BA : bénéfices agricoles.
  2. Une réflexion reste à mener sur les bénéfices distribués à des personnes morales, en particulier à l’intérieur des groupes. À l’heure actuelle, les dividendes perçus par la société-mère en provenance d’une filiale constituent un produit non imposable à l’IS à condition que le bénéfice de la filiale soit imposable à l’IS.
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  • vous oubliez que l’état n’a qu’un but : collecter l’impôt pour sa survie.
    il doit donc pour cela le morceler pour le faire accepter..l’entreprise , il n’en a rien à faire .

  • l’entreprise qui délocalise son siège social à l’étranger fait du profit et paie bien moins d’impôt que la toute petite entreprise française
    Ne cherchons plus pourquoi les entreprises partent et licencient

  • C’est une très bonne idées plein de bon sens…..FORMIDABLE.

    Exonérer les individus d’impôts, c’est acheter des électeurs, exonérer le ré-investissement des bénéfices c’est acheter de l’emploi…..

  • L’impôt c’est simple :

    – il est dans le gobelet du milieu
    – l’état le fait glisser à gauche
    – il inverse les gobelets extrêmes
    – il inverse les 2 gobelets de droite
    – il donne une pichenette au gobelet du centre

    Où est l’impôt ?

  • Intéressant mais pourquoi distinguer les bénéfices réinvestis des bénéfices distribués ? Les bénéfices distribués, même s’ils sont consommés, sont potentiellement réinvestis, tôt ou tard, dans de nouvelles activités productives. C’est le b.a.-ba d’une gestion du capital en bon père de famille. Favoriser le réinvestissement au détriment de la distribution conduit à introduire une nouvelle distorsion du marché libre, en soutenant artificiellement des activités dont nul ne sait, en dehors du marché libre justement, si elles doivent se développer, stagner ou disparaître.

    C’est tout le capital qu’il convient de libérer, sans distinction aucune.

    Plutôt que supprimer l’IS dans certains cas, il serait beaucoup opportun de plafonner son taux à 10% dans tous les cas. Et ce n’est qu’un aspect de la question fiscale qui lamine le capital, alors que plus d’une centaine de taxes frappe les entreprises.

    • tout à fait ! le capital doit pouvoir être réalloué sans aucun frein d’une entreprise à une autre si l’on veut qu’il soit employer de facon optimal.

    • Distribuer des bénéfices ou les réinvestir est en premier lieu pour une entreprise gérer la confiance de ses investisseurs. La confiance ne se décrète pas. Vouloir contraindre (même sous forme d’incitation) dans ce domaine ne peut que réduire la confiance.

      • Les dividendes peuvent très bien être imposés uniquement chez celui qui les perçoit, avec un mécanisme de solde net qui lui permet de ne pas être ponctionné s’il les réinvestit. C’est de la technique, pour rendre acceptable par l’opinion un mécanisme qui pourrait être vu sinon comme exonérant certains de tout impôt.

        • Ben ça revient au même :
          – si vous plus imposez plus les dividendes que les plus-values, vous intervenez dans l’arbitrage ** qui permet à l’entreprise de donner confiance aux investisseurs et de les protéger des comptes d’exploitation bidonnés.

          En fait, votre mécanisme existe déjà de fait dans les produits financiers ou les PEA ou les bénéfices sont réinvestis et ne peuvent quitter l’enveloppe du placement.

          • ** si une entreprise fait 8% de bénéfice net après impôt, en distribue 4% et en investit 4%, on peut considérer que le nominal à augmenté de 4%.

            Elle peut réémettre 4% de nouvelles actions pour obtenir du cash. Elle récupère ce qu’elle a distribué et le nominal revient à sa valeur initiale.

            Pour moi, verser un dividende n’est que jouer sur la transparence : vous avez le choix de réinvestir si vous croyez dans l’entreprise. Cette chasse aux dividendes qui était le cheval de bataille de Montebourg est un non sens ou une façon de rouler l’épargnant en favorisant les entreprises à l’avenir douteux.

    • C’est bien pour cela que les revenus des retraités lorsqu’ils sont investis dans la consommation représentent un atoux pour notre économie.

  •  » Manuel Valls vient de supprimer la première tranche de l’impôt sur le revenu. Voilà à nouveau une opération fiscale à caractère purement politique qui ne correspond en rien aux besoins du pays  »

    Qui êtes vous pour décréter qu’une baisse d’impôt ne « correspond en rien aux besoins du pays » ? probablement pas un libéral…les vrais libéraux s’opposent à l’imposition du revenu par le fisc, pas seulement pour les riches, aussi pour la classe moyenne inférieur (les très bas revenus ne sont pas concerné par cette tranche).
    Aussi une telle réforme permet d’encourager le travail plus tôt que l’assistanat.

  • Concernant la proposition sur l’IS, évidemment supprimer l’IS serait une bonne chose, mais il faudrait aussi exonérer les dividendes, il n’y a pas de raison de discriminer les bénéfices réinvestis par rapport à ceux distribués, pour que le capital soit utilisé de façon optimal, il faut qu’il puisse être réalloué librement d’une entreprise à l’autre, or taxer les bénéfices distribués encourage l’entreprise à retenir une plus grande part de ces bénéfices plus tôt qu’à permettre à l’actionnaire d’en disposer et de décider où il souhaite les investir.

    • Faisons simple.

      Flat tax.

      A 10 % sur tout et pour tous… vous verrez qu’il n’y aura plus d' »optimisation fiscale » ni de contribuables qui « oublieront de faire leur déclaration ».
      😉

      Cet impôt simple, lisible, et peu élevé mais assiette hyper large ne sera hélas jamais mis en oeuvre, car…. son corollaire est… l’état modeste.

      On le voit, la question de l’impôt est secondaire (malgré le fait qu’elle occupe nos pensées..)

      La question ontologique c’est le périmètre de l’état.

      Etat modeste = impôts faibles = puissante motivation et fraude quasi zéro

      Etat obscène, obsèse = impôts très élevés = dépression collective, et fraude élevéé

      • Je réponds à tous ces commentaires très pertinents et parfois humoristiques en vous annonçant que nous sommes d’accord. La réforme proposée dans l’article aboutit en fait à ceci :
        – Suppression de L’IS.
        – Imposition des bénéfices uniquement à L’IR, mais seulement pour les bénéfices distribués. Aujourd’hui, les plus petites entreprises subissent un impôt sur tout le bénéfice fiscal et au barème progressif de l’IR. Comme elles n’ont aucune capacité d’optimisation (si on exclut le travail au noir qui est illégal, contrairement à l’optimisation) elles sont lourdement pénalisées.
        – Si, en plus, le barème progressif de l’IR disparaît au profit d’un impôt proportionnel, ce que je souhaite, on touche presque le nirvana.

        Merci pour vos commentaires.

        Patrick AULNAS

        • Donc nous ne sommes pas d’accord puisque vous maintenez qu’il faut imposer les bénéfices distribués. En réalité c’est l’IR dans son ensemble qui est un impôt anti libéral, qu’il soit flat (ce qui est stupide car cela revient à augmenter les impôt sur les bas revenus) ou progressif (ce qui est stupide puisque spoliateur pour les hauts revenus de façon discriminatoire).

          • L’IR est un impôt anti-libéral, mais sous forme de flat-tax, il est sans doute moins pire que tous les autres. La solution proposée ici est suffisamment réaliste pour pouvoir s’appliquer ailleurs que dans une utopie, il n’est même pas évident qu’elle serait refusée en France si elle était bien expliquée. Elle a peut-être des défauts, mais qu’avez-vous d’autre à proposer ?

            • Il n’est pas du tout utopique de supprimer l’IR, ce n’est « que » 70 milliards de recettes, face à 1200 milliards de dépenses publiques (sans parler du fait que cela boosterait la croissance, et donc les autres sources de recette fiscale exploseraient)…en fait c’est bien plus réaliste politiquement que la FT, puisque supprimer l’IR représente une baisse d’impôt pour tous, alors que la FT représente une baisse d’impôt massive pour les hauts revenus, l’absence de changement pour les classes moyennes, et une hausse d’impôt pour les bas revenus.
              Une autre solution moins radicale, donc moins intéressante, mais malgré tout plus réaliste et souhaitable qu’une hausse d’impôt sur les bas revenus (i.e la FT) consisterait tout simplement à supprimer plusieurs tranches supérieur de l’IR pour revenir à un taux maximal qui ne soit pas dissuasif pour l’investissement et la prise de risque en France. Par exemple on pourrait faire sauter celles à 30, 41 et 45%, ramenant ainsi le taux marginal à 14%.
              Cela couterait au budget de l’état environ 20 milliards, ce qui s’auto financerait par la relance de l’économie que cela implique (les prélèvements obligatoires atteignent plus de 900 milliards : tva, cotisations sociales etc…il suffit d’avoir 2% de croissance supplémentaire cumulé pour compenser la baisse d’impôt).

  • Je pensais qu »il y avait déjà une exonération automatique de l’IS en cas investissement, avec une règle comptable précise d’amortissement sur 5 ans. Donc je ne comprend pas bien la proposition.

    • Vous faites sans doute allusion aux amortissements dérogatoires concernant certains actifs. Ils n’aboutissent pas à une exonération d’IS mais à un report dans le temps du paiement de l’impôt. La technique fiscale des amortissements dérogatoires suppose en effet une reprise d’amortissement (produit imposable) quelques années après la comptabilisation de la charge fiscale d’amortissement déductible.
      On surévalue souvent d’importance de ces amortissements dérogatoires et leur impact fiscal réel. Le mot amortissement, inapproprié en l’espèce, car cela n’a rien à voir avec un amortissement comptable, peut créer l’illusion. Mais ce sont les inspecteurs des finances qui choisissent la terminologie fiscale…

      • Non je pense qu’il fait référence aux amortissements en général (accélérés ou linéaire) qui permettent de diminuer le résultat des investissement amortissable (ce qui est complétement logique puisqu’ils représentent une dépense).
        Le problème Marcault c’est que si vous investissez par exemple 100 et que vous avez 100 de bénéfice, vous aller amortir ces 100 sur une certaine durée qui varie selon la nature de l’investissement (ca peut être 5 ans, mais c’est parfois beaucoup plus, et parfois ca n’est pas du tout amortissable, par exemple si vous achetez une autre entreprise, ce qui peut se justifier), donc dès la première année vous aurez malgré tout un résultat comptable positif, même si en réalité l’entreprise ne dégage aucun excédent de liquidité, par conséquent l’entreprise sera obligé de reporter une partie de ces investissements dans le futur.
        Si l’entreprise réalise un bénéfice positif après prise en compte des amortissement, ces bénéfices sont la base de financement d’investissements nouveau, forcément plus on les impose, plus on réduit la capacité de l’entreprise la capacité de l’entreprise à investir, puisqu’elle ne bénéficiera de l’amortissement qu’après avoir effectué l’investissement.
        Enfin l’IS réduit la rentabilité des investissement, et donc tout simplement l’intérêt qu’à l’entreprise à réaliser cet investissement en premier lieux.

        • Merci pour ses précisions. J’aurai une suggestion, peut être moins radical. Si l’on compare actuellement les rentrées fiscales de l’ IS par rapport aux déclarations de bénéfices des entreprises , on obtient une statistique ahurissante proche de 10 % . Chiffre très éloigné des 33% affiché. Nicolas Doze (journaliste sur BFM) confirme ce paradoxe. L’explication provient des niches fiscales qui brouillent totalement le bazar. Une flat taxe sur les entreprises seraient d’une redoutable efficacité.

          • Je pense qu’il y confusion avec le taux moyen d’imposition des sociétés du CAC40 qui peuvent bénéficier de régimes fiscaux plus avantageux à l’étranger, la moyenne en France est plus tôt de 20% (le taux de profit est d’environ 10% du PIB, soit 200 milliards, contre 40 milliards de recettes d’IS), une étude récente donne un moyenne de 8% pour les sociétés du CAC contre 30% pour les PME.
            Dans les « niches fiscales » il y a entre autre, et même principalement, la déduction des frais de recherches et les amortissements, ca serait évidemment totalement absurde de les supprimer.
            Il faut vraiment arrêter avec l’illusion de la FT, il n’y a pas d’autre moyen de réellement permettre au secteur privé de se développer et de lui redonner de l’oxygène qu’en diminuant tout simplement la ponction fiscal opéré, élargir l’assiette tout en réduisant le taux ne change pas au final ce que l’état prend sur le secteur privé.

            • « bénéficier de régimes fiscaux plus avantageux à l’étranger » : tout à fait ! Ce serait d’ailleurs un bien étrange comportement pour les chantres de la justice fiscale de taxer en France les bénéfices réalisés à l’étranger. La statistique présentée ne signifie pas grand chose, à moins de prétendre taxer deux fois les mêmes bénéfices, une fois à l’étranger, une fois en France. Il n’y a que trois solutions à ce problème :
              – jouer la concurrence fiscale entre Etats en abaissant le taux de l’IS, pour que les entreprises soient incitées à rapatrier leurs bénéfices en France
              – comme l’auteur, constater que l’IS est un mode d’imposition périmé et le supprimer sans barguigner (par quoi le remplacer, se demandent aussitôt les étatistes)
              – mener une guerre internationale contre les entreprises avec des accords fiscaux bi ou multilatéraux, mais cette politique trouve rapidement ses limites (cf l’attitude des USA)

              Pour l’instant, aucune des solutions n’est étudiée et les sièges sociaux des multinationales fuient la France pour réduire la température de l’enfer fiscal. Le rendement de l’IS s’effondre alors car les entreprises restant au pays sont étouffées sous le poids de leur imposition, ainsi que Laffer l’a démontré.

              • Voila exactement.
                Et je ne critique pas l’idée de l’auteur consistant à dire qu’il faut supprimer l’IS, mais l’argument employé (ainsi favoriser les bénéfices réinvestis plus tôt que distribués).
                 » par quoi le remplacer, se demandent aussitôt les étatistes  » les libéraux aussi à en juger par la popularité de la flat taxe (qui consiste très exactement à remplacer la perte de recette sur les hauts revenus par une nouvelle recettes sur les bas revenus).
                Par contre le rendement de l’IS est plus tôt en hausse, on atteint de nouveaux records (40 milliards).

  • Il me semble que l’Estonie applique ce type de fiscalisation : les bénéfices non distribués ne sont pas imposés (je ne suis pas sûr en ce qui concerne les bénéfices réinvestis dans l’entreprise).

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