Traité transatlantique : la cour de l’UE condamne la Commission à la transparence

Une conclusion de la Cour de justice de l’Union européenne annule la posture antidémocratique visant à cacher le contenu du TTIP afin d’éviter un débat public et de montrer les divergences qui existent à l’égard de l’accord.

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Justice (Crédits Michael Coghlan (licence CC-BY-SA)

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Traité transatlantique : la cour de l’UE condamne la Commission à la transparence

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 12 août 2014
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Par Magali Pernin.

CJUE credits roel teunkens (licence creative commons)

Le 3 juillet 2014, la CJUE a rendu un arrêt important en matière de transparence relative aux négociations commerciales.
Cet arrêt fait suite à un recours déposé par une eurodéputée néerlandaise libérale (ALDE) suite au refus de la Commission européenne de lui transmettre l’intégralité des documents relatifs aux négociations entre l’UE et les USA sur l’accord dit TFTP-SWIFT.
Cet accord a pour objectif de mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme.

Les dispositions de cet arrêt peuvent largement être transposées à l’ensemble des accords commerciaux actuellement négociés par la Commission, notamment l’accord général négocié avec les États-Unis : le TTIP.

Un article en ce sens a été écrit par le blog espagnol Economia Ciudadana. Je vous en propose la traduction ci-dessous :

L’accès aux documents de négociation dans l’accord transatlantique

« Le 3 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne (première chambre) a rendu un jugement historique, en réponse à un appel interjeté par le Conseil visant à refuser l’accès aux documents de négociations internationales pour les citoyens européens et à leurs représentants au Parlement européen.

Bien que le jugement C 350/12 P ne se réfère pas spécifiquement au traité transatlantique, il a un impact direct sur ces négociations, en établissant l’obligation de permettre un accès partiel ou total aux documents de négociation internationale aux citoyens de l’Union européenne et leurs représentants politiques élus au Parlement européen, annulant les stratagèmes les plus couramment utilisés par la Commission pour refuser l’accès à ces informations, généralement basés sur les dommages hypothétiques, ou en affirmant tout simplement que des pourparlers sont déjà en cours.

Comme il est de plus en plus habituel dans les pourparlers relatifs au TTIP, le Conseil européen et la Commission européenne bloquent systématiquement l’accès aux documents, sur la base du dommage hypothétique qui serait causé aux stratégies de négociation de l’UE, la Commission soutenant que cela donnerait un important avantage à l’autre partie.

L’arrêt de la CJUE équilibre exactement les intérêts des institutions, qui doivent d’une part assurer l’accès à toutes les informations concernant leur gestion, comme un moyen efficace de garantir aux citoyens le droit à la transparence, et de l’autre doit garantir un niveau nécessaire de discrétion requis pour les processus de négociations internationales, afin d’éviter les stratégies de négociation de base révélatrices d’autres parties aux négociations.

L’article 6 du traité de l’UE

Justice credits Michael Coghlan (licence creative commons)Bien que la transparence doit être une qualité intrinsèque des institutions européennes – en particulier dans le cas du « défaut-démocratique » de la Commission européenne – la CJUE a été obligée de rappeler au pouvoir exécutif une série de vérités évidentes en matière de transparence : l’accès aux documents produits ou reçus par les institutions européennes et les droits des citoyens de base, tous consacrés par l’article 6 du traité de l’Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La Cour reconnaît qu’il existe des exceptions à l’accès à tous les documents, notamment les renseignements personnels ainsi que les exceptions prévues par le règlement (CE) 1049/2001, les articles 4.1 a), troisième tiret, 4,2 secondes tableau de bord, et 6.

Dans le même temps, celles-ci étant des exceptions, par définition, elles ne doivent être utilisées que dans des circonstances exceptionnelles. Par conséquent, quand elles sont utilisées de façon à refuser l’accès aux documents, ce doit être pour des objectifs et des motifs non hypothétiques. En aucun cas, peut-on empêcher l’accès aux parties non-exonérées de la documentation. En d’autres termes, alors que la Commission ou le Conseil peuvent censurer les aspects objectivement couverts par l’exception, ils ne peuvent pas bloquer l’accès du public au reste de la documentation.

La première conclusion à tirer en ce qui concerne le jugement est que, contrairement à la Commission européenne, où l’exception est devenue la règle, la Cour de justice a confirmé une fois de plus le sens original du concept : veiller à ce que des exceptions ne puissent être appliquées que lorsqu’il y a des faits spécifiques fondés sur des motifs et objectifs réels, et non sur des cas hypothétiques.

En conséquence, les négociateurs du traité doivent désormais permettre un large accès du grand public à tous les documents du TTIP, et ne censurer que les paragraphes qui pourraient affecter les stratégies de négociation importantes encore inconnues de l’autre partie.

Un second point intéressant concernant le jugement est que, alors que la Commission et le Conseil ont soutenu que la documentation pourrait révéler des anomalies pouvant éventuellement affaiblir la position de négociation, la Cour a conclu que la simple existence d’incohérences n’était pas en soi suffisante pour conclure à un risque de préjudice causé par l’accès à la documentation.

Ce point, qui, dans toute démocratie semblerait aller de soi, est celui sur lequel l’Union européenne et de ses institutions « démocratiques » (le Conseil et la Commission) ont dû être rappelées.

Le troisième point à noter est que l’arrêt annule le statut extraordinaire accordé par la Commission européenne aux négociations internationales, de sorte qu’elles restent inaccessibles pour le grand public alors qu’elles sont encore en cours. Ce motif a permis au groupe de négociation de refuser les pétitions des citoyens pour l’accès aux documents.

Obligation du plus large accès possible aux documents des institutions

Dans cette ligne, la Cour de justice de l’Union européenne nous rappelle que le règlement 1049/2001 (qui réglemente également les exceptions), en son 4ème considérant et son article premier, assure le plus large accès possible aux documents des institutions et établit que les exceptions doivent être interprétées et appliquées strictement.

Ci-dessous les articles 52 et 53 de l’arrêt :

52 : En effet, d’une part, lorsque l’institution concernée décide de refuser l’accès à un document dont la communication lui a été demandée, il lui incombe, en principe, de fournir des explications quant aux questions de savoir de quelle manière l’accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt protégé par une exception prévue à l’article 4 du règlement n° 1049/2001 que cette institution invoque. En outre, le risque d’une telle atteinte doit être raisonnablement prévisible et non purement hypothétique.
53 : D’autre part, lorsqu’une institution applique l’une des exceptions prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 1049/2001, il lui incombe de mettre en balance l’intérêt spécifique devant être protégé par la non-divulgation du document concerné et, notamment, l’intérêt général à ce que ce document soit rendu accessible, eu égard aux avantages découlant, ainsi que le relève le considérant 2 du règlement n° 1049/2001, d’une transparence accrue, à savoir une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel ainsi qu’une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l’administration à l’égard des citoyens dans un système démocratique.

Le quatrième point du jugement digne de considération est la référence faite au rôle de la Commission européenne dans les négociations internationales, où elle agit non seulement en sa qualité de dirigeant, mais aussi dans sa capacité législative. En conséquence, il y a un besoin intrinsèque de transparence dans les orientations fondamentales fixées par les négociateurs européens.

En effet, l’alinéa 76 de l’arrêt démolit la prétention de la Commission de maintenir secrètes les négociations jusqu’à ce que l’accord ait été signé par les parties et de limiter le rôle du Parlement européen à approuver ou rejeter l’accord dans son ensemble.

La Cour indique : « l’intérêt public relatif à la transparence du processus décisionnel serait vidé de son contenu si sa prise en compte était, comme le propose la Commission, limitée au cas où la procédure décisionnelle soit mise à son terme »;

Cette conclusion de la Cour annule la posture antidémocratique visant à cacher le contenu du TTIP afin d’éviter un débat public et de montrer les divergences qui existent à l’égard de l’accord.

Demande d’accès aux documents de négociations

L’arrêt de la CJUE fournit les arguments nécessaires pour une pétition formelle en vue de l’accès aux documents de négociations, sur la base de :

1. Les documents consolidés sont déjà connus des deux parties. Par conséquent, il ne peut être retenu qu’y donner accès nuirait aux lignes de négociation stratégiques.

2. Le fait que les pourparlers de TTIP sont actuellement en cours n’est pas une raison suffisante pour refuser l’accès aux documents.

3. Selon le jugement, les citoyens ont accès non seulement aux documents produits par les négociateurs de l’UE mais aussi à ceux produits par les États-Unis qui sont maintenant entre les mains des négociateurs de la Commission du commerce.

4. Bien que la Cour reconnaisse certaines exceptions à la transparence dans des sections où aucun accord n’a encore été conclu, elle reconnaît également que ces exceptions ne peuvent pas être facilement appliquées pour refuser l’accès à d’autres parties non exemptées des documents.

5. La Cour de justice rappelle à la Commission que lorsque les pourparlers ont un impact sur la législation, les exigences de transparence sont plus importantes encore.

6. Les exceptions appliquées pour bloquer partiellement l’accès aux documents doivent être objectivement justifiées, non hypothétiques et non contraires au traité de l’Union européenne et à la Charte des droits fondamentaux ».

Le texte est une traduction originale de « Histórica sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea rompe el muro de secretismo en las negociaciones del Acuerdo Transatlantico de Comercio Entre EEUU y UE » paru sur Economia ciudana.

Sur le web 

L’article original a été écrit en espagnol sous le titre » Histórica sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea rompe el muro de secretismo en las negociaciones del Acuerdo Transatlantico de Comercio Entre EEUU y UE «

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  • On est bien sur un site libéral là ? En lisant ça j’avais limite l’impression de lire Libération ou une opinion d’ATTAC.

    Ce traité de libre-échange doit se faire, cela serait absolument fabuleux en termes d’emplois, d’efficacité, de croissance.Vu les liens économiques forts entre les 2 blocs il y a vraiment de la croissance et des emplois à gagner. De plus cela permettrait aux USA d’exporter leur gaz en Europe car actuellement il faut une autorisation du gouvernement US pour exporter du gaz vers des pays qui n’ont pas de traité de libre-échange avec les USA, là tout se ferait avec ou sans accord..Pour des pays très dépendants du gaz russe comme la Lituanie, l’Estonie ou la Pologne ce serait une aubaine, et pour l’économie US car le pays produit désormais plus de gaz qu’il n’en consomme.

    Pour les entreprises aussi ce serait fabuleux grâce à une harmonisation des régulations. Une voiture testée et approuvée à New York n’aurait plus à être testée par les autorités allemandes à Berlin par exemple, et vice-versa.

    Les gains sont juste énormes, ceux qui s’opposent à ce traité sont économiquement ignorants, pas étonnant que l’opposition vienne surtout d’extrême gauche et d’extrême droite.

    • « il faut une autorisation […] US ». Ben voyons. C’est aux US d’assouplir leur législation, y compris d’ailleurs pour leurs importations : ça ne se négocie pas.

      • Oh que si.
        Récemment les pays baltiques + Pologne + Hongrie ont supplié les US d’accepter les exportations de gaz US vers leurs pays, pour diminuer la dépendance russe, c’est dans notre intérêt à tous et c’est un grand enjeu de ce traité. On ouvre nos marchés et ils ouvrent les leurs, c’est du donnant-donnant et tout le monde y gagne 🙂

        • Si ce n’était qu’une question de marchés, la question ne se poserait plus depuis belle lurette. Ce sont rien moins que des aménagements douaniers et du trafic d’influence. On n’a pas à négocier le droit de vendre du camembert aux US en échange du droit à leur ACHETER quoi que ce soit.
          Si demain matin votre boulanger vous dit : « d’accord, je te vend autant de croissants que tu veux, mais prête-moi ta voiture pour le ouiquènede », vous allez vous exécuter ?

    • Euh … l’article parle du fait que la Commission doit permettre aux citoyens de l’UE, qui seront directement impacté par n’importe quel traité négocié par elle, d’avoir accès aux textes faisant l’objet de négociations. Vous qui êtes « libéral », accepteriez-vous que quelqu’un négocie en votre nom et refuse de vous dire ce qu’il négocie, et justifie ce refus en disant « c’est pour ton bien » ? Lol, pas moi.

      De plus, dans la cas du TTIP, peut-être les effets « positifs » dont vous venez de parler sont-ils réels. Mais j’aimerai bien savoir quel serait le prix à payer pour les obtenir, afin de juger si, pour moi, le bilan est, lui, positif. C’est toute la question de l’accès à l’information pour de manière équitable pour toutes les parties, qui est à la base de la notion de contrat, qui est en jeu, non ?

    • bien sûr que ce traité serait une bonne chose. Raison de plus pour le faire en plein jour, et pas de façon honteuse.
      Et surtout, il est important que la commission soit absolument transparente pour les citoyens (et non l’inverse : les citoyens n’ont aucune obligation de transparence à l’égard des autorités)

    • Si on veut du libre-échange, pas besoin d’un traité, il suffit de supprimer les droits de douane et laissent passer.
      Maintenant, libre-échange ou pas, ce n’est pas une bonne chose que ce soit négocié en secret, à moins que vous ayez une totale confiance en nos politiciens qui n’essaieront certainement pas d’y instiller du socialisme et autre formes d’étatisme…

  • Si ce traité était réellement dans l’intérêt des PEUPLES, il n’y aurait rien à craindre à en dévoiler tous les tenants et aboutissants. Croissance et emploi, même de ça j’ai un doute par rapport à tout ce que cela impliquerait de négatif. Nos craintes sont tout ce qu’il y a de légitime…
    Bonne chose que cette condamnation !

    • Tout ça c’est pour éviter de foutre l’extrême gauche et extrême droite en rogne, pas besoin d’être Einstein pour comprendre.Ce qui est mauvais pour uex est bon pour nous 😀

      Vive le libre-échange 😀

      • Surtout que ca ne marche pas, les gauchistes sont déjà en train de rager contre ce méchant traité qui apparemment va permettre aux EU de saigner la France. Si, si. Par contre, sur le comment, rien de précis, comme d’habitude.

        • De toute façon les USA n’en pleureraient pas, le traité de libre-échange entre USA et les pays du Pacifique (Vietnam,Pérou, Japon,Malaisie,Australie, Canada..etc..) semble plus intéressant et prometteur pour eux, à long terme ce projet donnerait un accès quasi total aux marchés américains et asiatiques pour les entreprises des pays signataires et libéraliseraient cette région avec des normes US..Autant dire que pour des pays fermés comme le Vietnam et la Malaisie ça représenterait un sacré changement, j’ai hâte de voir ça, ça sera énorme en termes de croissance et d’emplois, et de liberté bien sûr 😀

      • Vive le libre-échange, pas besoin de traités pour ça.

    • Attention : n’ajoutez pas d’ambiguïté à ce mauvais titre !
      La CJUE ne condamne pas le traité, mais le refus d’accès aux documents.

  • Etant non-juriste, mais profondément au fait de ce que sont les institutions UE et leur fonctionnement interne, je souscris pour une bonne part aux opinions et postures d’alias SWEEPINGWAVE.

    Comme le fit la députée ADLE hollandaise « demander une copie intégrale du dossier » constitue une grossière gageure. Cette bonne femme n’a aucun sens des réalités (ni probablement la volonté de tout dépiauter). De sa part, ce fut une pure démarche de contradiction !

    Lorsqu’on sait que chaque élaboration de directive par la Commission (déjà en soi une terrible usine-à-gaz paperassière) …est ensuite soumise à l’examen des multiples commissions thématiques au sein du Parlement… afin d’y être assez systématiquement contredite-amendée-etc., avec plusieurs aller-retour entre institutions et Etats-membres …pour autant qu’un des innombrables partis/groupes de l’UE28 ne le trouve pas à sa convenance (ce qui est là-bas récurrent) je vous laisse deviner les montagnes de papier « anti-écologiques » que génèrent ces organes et leur absence systématique d’efficacité publique !!!

    Question parallèle : QUI de tous ceux-là LIT et TRAITE avec l’attention et la compétence requise sur des sujets de plus en plus complexes ? Je vous laisse deviner la réponse en finale : un vaste foutoir juridico-administratif !
    Donc, toute juriste qu’elle soit/veuille être, l’auteur « jeunette » de cet article devrait aussi commenter les « attendus que… » de la CJUE avec un peu plus de discernement (et un esprit multi-disciplinaire) !!!

    • Donc en gros vous soutenez le fait de refuser la transparence sous prétexte que les gens seraient trop stupides ou trop paresseux pour s’intéresser au fond des choses ?
      Lol, n’est-ce pas là l’argument des étatistes ? « T’occupe, je gère, c’est pour ton bien. » ? Libre à vous de souscrire à ça, mais je ne pense pas que vous me contredirez lorsque j’affirme que ceci est une légère privation de liberté importante, en plus de sous-entendre que tous les gens sont des idiots, n’est-ce pas ?

      Par ailleurs, ce n’est pas parce que le texte est amené à être modifié qu’on ne peut pas au moins donner son état à un moment donné, ne serait-ce que pour savoir ce dont il a été question jusqu’ici.

      Et si la commission n’a pas envie d’imprimer le papier, elle n’a qu’à envoyer la version électronique.

      Bref, des « excuses » qui ne valent rien, et donc plutôt symptomatiques d’une volonté de cacher quelque chose.

      • Non, ça montre que vous êtes paranoïaque.
        Qu’on sache de quoi parle un traité avant de le signer, oui bien sûr c’est du pur bon sens.
        Qu’on en sache pas le contenu alors qu’il est encore en cours de finition ça n’a aucun intérêt, on ne dévoile pas ses cartes si tôt, surtout si une bonne part du contenu va être amendé ou peaufiné…Patience est mère de toutes les vertues.

        • Si, ça a un intérêt. Sinon, pourquoi le cacher?

          • Pour éviter que les partis d’extrême gauche et droite ne se mettent à hurler face aux mesures libérales qui sont négociées ? Vous ne savez vraiment rien de ce genre de négociations commerciales, le secret est toujours nécessaire au départ.

            • C’est pas un traité entre deux organisations commerciales donc pas de concurrence. C’est un texte qui va affecter des populations, donc qui les concernent, qui nous concerne.
              Il devrait être public, pour que cela crée un débat parmi les citoyens. Le temps de l’état qui fait : « parles à mon fessier, ma main reçoit tes votes », ca devrait plus être d’actualités… et malheureusement 🙁

    • Il est évident que 1/la demande était un test de preuve d’accès 2/vous ne ferez croire à personne que la documentation est disponible uniquement sous forme papier !

      Il est possible que certains ne veulent pas de ce traité et font obstacles.
      Mais il aussi possibles que d’autres agissent en tant que lobbys et minimisent ou cachent les impacts de cet accord.
      La transparence permettrait d’éviter ces 2 écueils.

      Il reste que le poids, et des entreprises américaines, et de la justice américaines sans compter l’omniprésence du dollar et de l’OTAN conduisent déjà à de forts soupçons ou déjà compromissions en Europe…

      …Excepté en France, où on s’en fout !

      • Et alors ? Que les entreprises américaines investissent massivement en Europe est une super nouvelle, j’ose même pas imaginer l’état de l’économie sans elles 😮
        Que ces entreprises aient leur mot à dire est normal, elles investissent beaucoup donc elles méritent d’être écoutées 🙂

        • @SweepingWave : Ce que vous dites sur ce traité de libre échange ressemble plus à du saut de cabri !
          A vous lire, il s’agit d’un plan Marshall, d’un choix entre le Bien et le Mal, de la rencontre du 4ème type entre E.T. et les Terriens !

          La moindre remarque est critiquable car retarderait l’arrivée de la manne bénie US !

          En réalité, l’enjeu principal de ce traité est de s’entendre sur des normes communes entre les USA et l’UE : autorités d’arbitrage, respect de et par les 2 parties, uniformisation et évolutions communes, domaines inclus/exclus… Investissements et livraison gratuite de pâte de cacahuètes, c’est un peu prématurée !

          Pour un peu, vous allez bientôt prier le culte du Cargo.

  • Ce qu’il y a de désolant dans ce projet de traité, c’est que non seulement il est très mauvais, mais qu’il est vendu par les oligarques de tout poil avec l’argument suivant : « oui, ca vous apportera pas grand chose et c’est globalement pas très bon. Mais c’est quand même mieux que 28 traités bilatéraux qui vous dresseront les uns contre les autres, non ? »

    Et le pire, c’est qu’ils ont raison : l’emprise des grands groupes est maintenant telle aux US, et leur coordination telle, qu’ils obtiendraient aujourd’hui bien davantage dans des accords bilatéraux que dans cette consultation multilatérale.

    C’est une situation détestable, qui montre les méfaits à l’échelle mondiale de l’ultra concentration des intérêts aux US.

    • Que dalle, il y a autant d’avantages voir plus pour les entreprises européennes, qui investissent 8 fois plus aux USA qu’en Chine et Inde combinés.
      C’est le propre du libre-échange : cela bénéficie à tous, sauf aux étatistes (d’où la forte opposition extrêmes gauche/droite) 😉

      • Et bien non, pourquoi faire un traité avec les Américains. Il me semble que ceux-ci ont l’air particulièrement aux abois pour leur faire une confiance absolue. Si faire du commerce avec eux ressemble aux guerres qu’ils ont mis en route dans le moyen-orient sous prétexte d’aider leurs peuples, je reste dubitative.
        A entendre SweepingWave, ils nous feraient une fleur de commercer avec eux, sinon quoi, c’est notre mort programmée, c’est cela ?
        Quant à traiter les autres de paranoïaques, il me semble que les US en sont les rois non ?

        • L’anti-américanisme est une idiotie sans nom 🙂
          Ce traité de libreèéchange est une excellente chose et libéralisera encore plus l’Europe et l’Occident en général 😀

          • Non mais c’est quoi ce délire du libre-échangisme, vous voulez faire concurrence au socialistes avec une nouvelle religion? Le résultat de la libéralisation du commerce international est ce qu’il y a de plus aléatoire en terme de résultats, d’un point de vue théorique mais aussi dans la pratique, les résultats sont très mitigés et discutés pour tout un tas de raisons… Alors quand on ne sait pas, on se renseigne, on étudie la théorie, ensuite on regarde les chiffres et les analyses historique avec si possible un oeil critique… Le reste est du dogme et votre réaction celle d’un esclave qui à peur de sa propre liberté, celle de chercher par lui même…

            • Veuillez vous taire, le commerce international c’est mon domaine, ma passion, j’en connais certaineement bien plus que vous.
              Le libre-échange est bénéfique, point à la ligne. Certes peut-être pas autant que ce que certains libéraux peuvent prétendre mais les positifs surpassent nettement les négatifs.

              Rien que pour vous, un bien bel exemple :

              The U.S.—Chile Free Trade Agreement (FTA)
              General Information

              Upon entry into force of the U.S.-Chile Free Trade Agreement (FTA) in 2004, 80 percent of U.S. consumer and industrial goods exports to Chile immediately became duty free. Tariffs on the remaining products have been nearly phased out, with 100 percent of products set to be duty free by 2015. To be eligible for tariff-free treatment under the FTA, products must meet the relevant rules of origin.

              The FTA also provides favorable access for U.S. service suppliers and guarantees of protection to U.S. investors and U.S. copyrights, trademarks and patents registered in Chile. In addition, Chile has opened up significant government procurements to U.S. bidders.

              Chile’s open economy and strong democratic institutions make it one of the most stable countries for doing business in the region. The U.S.-Chile FTA also provides a framework that makes Chile an ever better place to do business.

              U.S. goods exports to Chile increased 548 percent in the 10 years since the FTA went into effect, from $2.7 billion in 2003 to $17.6 billion in 2013. In 2013, Chile’s economy grew by 4.4 percent and its inflation remained below 2 percent.

              Le libre échange n’est pas une religion ou quoi que ce soit, c’est l’avenir de l’économie et de l’Homme, sans ça le Japon, la Corée et la Chine n’auraient d’ailleurs jamais pu se développer autant.
              Plus une économie est compétitive plus le libre échange lui est favorable.

      • Mais… mais je croyais que les partis d’extrême-drouâte et d’extrême-gôche… n’avaient pas remporté les élections européennes ? Que c’est un bon libéral comme Juncker qui avait été « élu » président de la Commission ?

        Alors pourquoi diable vouloir dissimuler ce traité ? Parce que l’on craindrait les critiques de ces partis ? Mais encore une fois, ils ne pèsent pas lourd, et ont été proprement encerclés d’un joli cordon sanitaire ?

        Alors ?

        L’ironie est facile. Et vos argument tombent à l’eau.

        Ce traité est dissimulé parce que son contenu réel va à l’encontre de l’intérêt des Européens, de tous les Européens, et bien au-delà des partis que vous agitez comme le croquemitaine.

        Enfin, soyons sérieux une minute. Depuis quand l’UE, la Commission, le Parlement sont-ils « libéraux » ? Barroso était un ancien maoïste. Symbole parfait.
        Et Obama, ultra libéral également ?

        Si on met de côté la direction de la concurrence, l’administration de l’UE est infesté de bureaucrates, d’étatistes, de dirigistes voire de gauchistes.

        Dernier point pour mesurer le degré de crapulerie de ces gens, une citation de Juncker : « When it becomes serious, you have to lie. »

        http://en.wikiquote.org/wiki/Jean-Claude_Juncker

        Tout un programme…

        • Vouloir éliminer les tarifs sur un maximum de produits et services tout en harmonisant les régulations est libéral, quoi que vous en disiez.

    • Rawls,… tu as déjà lu et décortiqué le traité ?
      Tu pourrais nous dire précisément ce qui n’est pas bien pour notre économie ?
      J’ai hâte de te lire. Merci.

  • Je ne sais pas si c’est un effet de la traduction ou si c’est l’article espagnol qui est lui même confus mais je trouve cet article très indigeste.

    Sur le fond je comprends parfaitement que des éléments de discussion internes soient tenus secrets jusqu’à ce que les négociateurs aient trouvé un accord. Si je prépare un contrat avec mes associés je n’ai pas envie que la partie avec qui je négocie soit informée des désaccords éventuels avec mes associés!

    • Je comprends aussi très bien l’exigence de transparence des citoyens de l’UE. Une fois les négociations abouties, les projets d’accord seront soumis au parlement européen. A ce moment la ils seront publics, les citoyens pourront s’exprimer et les députés européens pourront les rejeter si nécessaire.

      L’opposition farouche qui se manifeste chez certains à propos de ces négociations me semble bel et bien relever de l’anti américanisme primaire. Ou alors c’est qu’ils pensent que les négociateurs de la commission et les députés sont vendus aux USA. Vous avez dit paranoïa?

    • C’est de la parodie ou vous êtes sérieux sur la confidence des discussions entre les « associés européens » ?

      • Ce n’est pas de la parodie, c’est une analogie. Les négociateurs de la commission ont forcément des débats internes. Ces débats ne sont pas destinés à être étalés sur le place publique.

        • Des débats secrets à propos de quoi ? Le point essentiel de cet accord va être le choix partagé de mêmes réglementations des 2 cotés de l’Atlantique ! Et une réglementation (normes, standards…) est par principe destinée à être connue, non ?

          Franchement, je ne vois pas l’intérêt supérieur de débats secrets dans un tel traité, si ce n’est de faire passer des choses en douce…

          J’ai l’impression de lire du Sorman défendant un traité d’accord géo stratégique de l’Occident contre la Chine ou un plan de partage de la Russie… Serions nous déjà en guerre ?

          • Oui, une fois que la négociation aboutit à quelque chose de publiable elle a vocation a être publiée. Publier des projets d’accords peut être intéressant aussi.

            Ce qui a vocation à rester secret ce sont les débats *internes*. Par exemple les producteurs européens de brouzouf peuvent dire aux négociateurs européens: OK pour la règle machin à condition que la règle truc mais on préfère la règle bidule. Si les négociateurs U.S. sont au courant cela leur donne un avantage dans la négo.

            • Il ne s’agit pas d’un marché ponctuel, avec des gains attendus à court terme ! Il s’agit de définir les conditions qui permettront les futurs accords commerciaux.
              Vos producteurs de brouzouf sont soit hors sujet, soit court termiste s’ils pensent que leurs avantages actuelles doivent être défendus.

              Encore une fois, on ne discute pas munster ou babybel, mais des conditions, normes et arbitrages. C’est l’equivalent d’une constitution, ni trop ni trop peu mais surtout clair !

              • Merci pour cette précision. Mon histoire de producteurs de brouzoufs est uniquement destinée à expliquer pourquoi certaines infos doivent rester confidentielles.

  • Pour ma part, je pense que les Européens vont joyeusement se faire rouler dans la farine avec cette négociation, sinon dans le goudron puis des plumes ! J’en ai déjà parlé à propos des régulations au sujet du fromage : les USA ont banni les planches et claies en bois dans les caves d’affinage, tout bon pour l’Europe ! C’est avec des détails complètement triviaux de ce genre que l’Europe va être mise à genoux. l’affaire de l’Ukraine montée de toute pièce par les Américains à coups de mensonges répétés en est un triste exemple. L’embargo sur la Russie a été imaginé par les Américains pour affaiblir l’Europe. Les Yankees ne supportent pas que l’Europe soit la première puissance économique du monde, ce dont les Européens eux-mêmes n’ont pas conscience. Ils feront tout pour nous ruiner et ces négociations sont un savoureux prétexte pour le Département d’Etat américain pour nous ruiner. Il faut être vraiment très incompétent comme la plupart des politiciens européens pour ne pas comprendre le but final de ces négociations qui ne sont que du pipeau !

    • Tiens, justement, je cherchais une illustration au thème de la paranoïa. Merci jacqueshenri 😀

      • Vous pensez que je suis paranoïaque ? Certainement pas. Je suis simplement lucide et j’analyse les évènements en faisant des recoupements entre diverses sources d’information. Les Français, comme la plupart des Européens d’ailleurs, ne sont plus informés mais on leur fait gober à longueur de journaux et de programmes télévisés des mensonges éhontés ! Tout est truqué et les agents de Blackwater et de la CIA ont infiltré les gouvernements européens, tous sans exception, avec Greenpeace pour le climat qui va contribuer à mettre à genoux l’ensemble de l’économie de l’Europe ! L’affaire Snowden est là pour dénoncer cette gigantesque entreprise des Américains pour tenter de rester les maîtres du monde alors qu’ils savent que leur pouvoir est terminé. Je mets au défi quiconque un tant soit peu lucide de contredire mon hypothèse : L’Amérique, dirigée par cet incapable d’Obama, est en train de livrer son dernier combat mais elle va le perdre dans le sang et peut-être une guerre nucléaire qu’elle aura soigneusement fomenté à grands coups de mensonges répétés et transmis par tous les médias !

        • Vous n’êtes peut être pas parano, mais vous êtes clairement un avocat du complot généralisé.

          Ce qui est beau avec les théories du complot c’est qu’il est impossible de les réfuter: on peut toujours interpréter les événements dans un sens ou dans l’autre 😀 😀

  • Je vois un débat sur la question des bienfaits du libre-échange mais ce traité favorise-t-il le libre-échange? Je suis un peu dépassé mais je lis que l’accord est mixte, c’est-à-dire qu’il comporte des dispositions autres que spécifiquement commerciales, qu’une foule de normes est harmonisée, qu’il y a un « mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États », devant un tribunal arbitral international comme le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, organe dépendant de la Banque mondiale. On sait aussi que ce genre de traité est un outil de relance keynésienne & une arme politique. Je remarque aussi la méfiance vis-à-vis de ce type d’accord international de Rothbard, Paul père & fils, qui ne sont pas des communistes…

    • Vous avez raison de souligner le contenu varié de cet accord. Moi, ce qui me semble important ce sont les normes d’ou la transparence nécessaire.

  • Les commentaires sont fermés.

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(Source)

 

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