Énergie et logements : une réglementation inique bafoue la loi de la république !

Maisons en banlieue parisienne, immobilier logement (Crédits : Serge Nérac, licence CC-BY-NC-ND 2.0), via Flickr.

La nouvelle réglementation thermique n’est pas conforme à la loi de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre issue du Grenelle de l’environnement.

Par Michel Gay

Maisons en banlieue parisienne, immobilier logement (Crédits : Serge Nérac, licence CC-BY-NC-ND 2.0), via Flickr.
Maisons en banlieue parisienne, immobilier logement (Crédits : Serge Nérac, licence CC-BY-NC-ND 2.0), via Flickr.

La loi issue du Grenelle de l’environnement met la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, en particulier le gaz carbonique (CO2), au premier rang des priorités de la politique de l’énergie. Elle indique qu’une réglementation limitera la consommation d’énergie en tenant compte des émissions de CO2.

Pour le législateur, limiter la consommation d’énergie est donc un moyen dont le but est de diminuer les émissions de CO2.

Or, la nouvelle réglementation thermique (dite « RT 2012 »), issue de cette loi et applicable aux bâtiments neufs depuis le premier janvier 2013, fixe bien une limite de consommation d’énergie, mais cette limite ne tient pas compte des émissions de CO2, notamment lorsque l’énergie consommée est de l’électricité.

La RT 2012 limite1 seulement la quantité d’énergie « primaire ». Pour l’électricité, il s’agit de la quantité de chaleur nécessaire pour la produire. Ainsi, la consommation d’électricité par les ménages doit être presque trois fois inférieure2 à celle du gaz dit « naturel », qui est pourtant du méthane fortement émetteur de gaz à effet de serre.

Pourtant, en France métropolitaine, grâce surtout au nucléaire et aux barrages, 90% de l’électricité est produite quasiment sans émission de CO2. Pour le chauffage, la consommation d’électricité en France émet deux à dix fois moins de CO2 que l’utilisation directe du gaz.

Mais, dorénavant, avec cette RT 2012, installer un chauffe-eau et un chauffage électriques, ne permet plus de respecter la limite légale de consommation en énergie. Cela implique des équipements coûteux et des dépenses conséquentes pour l’isolation thermique.

Résultat : les nouveaux logements s’équipent désormais en majorité non pas au bois (peu pratique), non pas avec des pompes à chaleur (encombrantes et plus chères), mais au gaz (pratique et bon marché), ce qui a pour effet d’augmenter notre déficit commercial et les émissions de CO2.

La RT 2012 se donne donc ouvertement comme objectif la diminution de la consommation d’énergie, notamment électrique, et non les émissions de CO2. En cela, elle ne respecte pas l’esprit de la loi en vigueur et donc n’y est pas conforme.

De plus, non seulement la RT 2012 se trompe d’objectif, mais elle implique souvent des dépenses supplémentaires dans des logements neufs.

Il peut être justifié qu’une réglementation, dont le but est à la fois de diminuer les émissions de CO2 et de renforcer la sécurité d’approvisionnement en énergie, impose des dépenses supplémentaires, mais seulement dans certaines limites : le retour sur investissement par les économies d’énergie réalisées, ou dans l’intérêt général. Or, ce n’est pas le cas.

Les logements neufs deviennent plus chers à l’achat ainsi qu’à la location, sans que les économies promises ne compensent les surcoûts.

L’économie de notre pays supporte déjà des subventions trop importantes pour favoriser les énergies renouvelables et des compensations financières pour soutenir les ménages « en précarité énergétique » de plus en plus nombreux. Les milliards d’euros dilapidés d’un côté ne peuvent pas être dépensés ailleurs (industrie, production, recherche, transport, santé…).

Cette RT 2012, qui devrait favoriser la consommation d’énergies décarbonées dans le cadre de la transition énergétique, semble être le résultat d’une convergence d’intérêts commerciaux et idéologiques. On peut citer la recherche « à tout prix » de la performance thermique (logements à énergie positive), la vente de panneaux photovoltaïques (importés de Chine), de gaz (importé de Russie, d’Algérie…), de produits isolants et, bien sûr, l’opposition dogmatique au nucléaire.

Certains tentent même avec succès de faire un amalgame facile entre les mots fissiles et fossiles dans leurs présentations de la transition énergétique pour embrouiller les esprits peu avertis3.

Or, voici comment le Ministère de l’écologie4 définit textuellement cette transition énergétique :

La transition énergétique est le passage d’une société fondée sur la consommation abondante d’énergies fossiles, à une société plus sobre et plus écologique. Concrètement, il faut faire des économies d’énergie, optimiser nos systèmes de production et utiliser le plus possible les énergies renouvelables.

Il faut aller vers un modèle énergétique qui permette de satisfaire de manière durable, équitable et sûre, pour les hommes et leur environnement, les besoins en énergie des citoyens et de l’économie française dans une société sobre en énergie et en carbone.

Il n’est pas indiqué qu’il faudrait restreindre particulièrement notre consommation d’électricité.

Revenons à la raison

La RT 2012 devrait fixer une limite d’émissions de CO2, et non pas uniquement de consommation d’énergie. Le résultat absurde est la baisse du niveau de vie des Français, l’accroissement de notre facture énergétique et l’augmentation des émissions de CO2. Peut-être est-ce sciemment recherché pour satisfaire une certaine idéologie « verte » et antinucléaire ? Mais si tel est le cas, il faudrait le dire clairement aux intéressés.

Le pouvoir politique a souvent besoin d’être éclairé sans concession sur les décisions qu’il prépare, indépendamment de la pensée à la mode ou dominante dans quelques officines et « ONG ». Même s’il n’y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre, les élus ont le devoir et les moyens de s’informer pour d’agir dans l’intérêt général lorsque les conseils des « experts » et autres « pseudo-experts » s’égarent dans des sphères utopiques et dangereuses.

Pour le bien des Français, il est nécessaire de modifier cette réglementation qui contredit la loi et défie le bon sens. Ce sera peut-être l’avis du Conseil d’État, invité à nouveau par une récente saisine5à examiner cette question, non plus sur la forme mais sur le fond.

Si la RT 2012 n’est pas corrigée, pourquoi la future réglementation que prépare l’administration, en s’inspirant probablement de l’existant, ne continuerait-elle pas dans la même voie avec les mêmes errements aberrants ?

  1. Conformément à l’article 4 de la loi Grenelle 1, la valeur de la consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire (Cepmax) portant sur les consommations de chauffage, de refroidissement, d’éclairage, de production d’eau chaude sanitaire et d’auxiliaires (pompes et ventilateurs) s’élève à 50 kWh/(m².an) d’énergie primaire, modulé selon la localisation géographique, l’altitude, le type d’usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre pour le bois énergie et les réseaux de chaleur les moins émetteurs de CO2.
  2. Le rapport exact est de 1 à 2,58. Il prend uniquement en compte le rendement thermique de la centrale électrique, sans considération des émissions de CO2.
  3. C’est le cas du film officiel de propagande sur la transition énergétique commandé par le Conseil régional de Rhône-Alpes en 2013.
  4. Titre complet : Ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie.
  5. Par l’association « Sauvons le climat ».