La Commission européenne cherche à faire revenir l’ACTA par la petite porte !

La Commission Européenne vient de publier un plan d’action reprenant plusieurs morceaux de l’accord ACTA, pourtant rejeté en 2012.

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Stop Acta, Free Internet (Crédits Martin Krolikowski licence Creative Commons)

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La Commission européenne cherche à faire revenir l’ACTA par la petite porte !

Publié le 4 juillet 2014
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Alors que l’actuelle Commission vit ses derniers jours suite aux dernières élections européennes, elle vient de publier « un plan d’action pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle » reprenant plusieurs des concepts figurant dans l’accord ACTA, rejeté en 2012 par le Parlement européen suite à une forte mobilisation citoyenne. Ses propositions pour lutter contre la contrefaçon à « échelle commerciale » s’inspirent également des propositions du rapport Imbert-Quaretta poussées par la France au niveau européen, qui font craindre une implication accrue des intermédiaires techniques dans l’application du droit d’auteur et leur transformation progressive en une police privée du copyright.

Par La Quadrature du Net

Stop Acta, Free Internet (Crédits Martin Krolikowski licence Creative Commons)En reprenant comme objectif la lutte contre la contrefaçon « à échelle commerciale », la Commission a choisi de réactiver l’un des pires mécanismes figurant dans l’accord anti-contrefaçon ACTA. Cette expression aux contours flous est en effet susceptible d’englober des activités non-commerciales de partage en ligne et elle introduit une insécurité juridique qui avait été au cœur de la mobilisation citoyenne contre ce texte, jusqu’à son rejet final par les représentants élus du Parlement.

Les mêmes commissaires qui avaient porté l’ACTA, Karel de Gucht et Michel Barnier, semblent envisager cette fois de mettre en œuvre cette lutte contre la contrefaçon « à échelle commerciale » en contournant le Parlement européen. Leur plan envisage en effet de passer par des « mesures non-législatives », impliquant la signature de simples accords entre les représentants des industries culturelles et des intermédiaires techniques, comme les régies publicitaires et les services de paiements en ligne.

Ces dispositions sont directement inspirées des recommandations issues du rapport Lescure de mai 2013 et du rapport Imbert-Quaretta publié récemment en France, que La Quadrature a déjà dénoncé comme susceptible d’entraîner une dérive vers une application extra-judiciaire du droit d’auteur, transformant ces intermédiaires en une police privée du droit d’auteur. La Commission souhaite qu’un tel système soit généralisé au sein de l’Union européenne par le biais de « Memoranda of Understanding » encadrant des ententes contractuelles négociées entre acteurs privés.

La Commission propose également de renforcer la protection de la propriété intellectuelle au niveau international dans le cadre de négociations multilatérales. De tels propos font craindre qu’à nouveau comme avec l’accord ACTA, ou comme pressenti pour les accords CETA et TAFTA, les questions de « propriété intellectuelle » soient traitées de manière opaque dans le cadre d’accords commerciaux, laissant une marge de manœuvre minime aux parlements élus.

Ces annonces sont d’autant plus choquantes que la Commission a lancé fin 2013 une consultation publique sur l’évolution du droit d’auteur dans l’Union européenne. Un nombre sans précédent de réponses a montré l’intérêt que les citoyens européens portent à cette question. Au mépris de la société civile, la Commission a préféré publier son plan de lutte contre la contrefaçon avant le Livre blanc qu’elle s’était engagée à préparer suite à la consultation. Des fuites concernant ce Livre blanc ont de toutes façons déjà montré que la Commission n’envisage que des réformes cosmétiques, tout en recommandant un surcroît de mesures extra-judiciaires.

La Quadrature du Net dénonce ces agissements de la part d’une Commission déjà largement discréditée par son soutien à l’ACTA et qui n’aura su tirer aucune leçon du camouflet qui lui a été infligé en 2012 par le Parlement. La future Commission doit rejeter cette approche répressive et anti-démocratique pour mettre enfin à l’étude une réforme positive du droit d’auteur.

Lionel Maurel, cofondateur de l’association La Quadrature du Net, déclare :

« La Commission européenne paraît penser que les citoyens européens dont la mobilisation a entraîné le rejet de l’accord ACTA n’ont aucune mémoire. Elle va jusqu’à employer les mêmes termes qui figuraient dans l’accord. Mais les mêmes causes produisent les mêmes effets, et la société civile européenne rejettera à nouveau cette vision dangereuse de l’application du droit d’auteur »

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Article en CC BY SA – Sur le web

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  • Et après, les commentateurs officiels ont beau jeu de nous expliquer que la Commission Européenne n’a aucun pouvoir… puisqu’elle ne peut imposer les textes qui sont soumis au vote démocratique.

    • dans l’ue, la majorité du pouvoir appartient aux états surtout à l’allemagne. c’est l’allemagne qui dicte la conduite à suivre dans l’ue

      • Sauf que c’est la Commission qui a l’initiative des textes. Pas rien, la preuve.
        C’est par ce mécanisme qu’on refait voter ceux qui votent mal.
        Cela dit, les deux ne sont pas nécessairement contradictoires. Je soulignais simplement le pouvoir réel de la Commission dont on nous dit toujours qu’il est faible afin de rembarrer les arguments dénonçant la bureaucratie non élue.

  • Qui plus est, le point d’origine d’ACTA est maintenant clair, c’est sous la pression de lobbys et au service d’intérêts privés que ces dispositions seront prises.

    Ce n’est pas moi qui le dit : http://www.cncpi.fr/iaa145-45-propriete-intellectuelle-monde.htm?level=
    un PDF de l’OMPI sur le sujet sur : http://www.wipo.int/export/sites/www/freepublications/en/intproperty/944/wipo_pub_944_2013.pdf

  • Va-t-il se trouver dans cette bande de commentateurs des tenants d’un refus de la lutte contre la CONTREFAçON, elle qui ravage des pans entiers de l’économie mondiale ?
    Un peu de clarté SVP.
    Qu’est donc l’association La Quadrature du Net ,
    sinon un lobby (…) dont les fondateurs sont tous impliqués dans du corporatisme d’informaticiens !
    Cherchons l’erreur ?

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