Les autorités ont lancé, ou s’apprêtent à mettre en œuvre, d’importantes réformes structurelles concernant le marché du travail, les soins de santé et le système de retraite, afin de faciliter le redéploiement des ressources et aider à la reprise économique. Un effort considérable a également été fait en matière d’assainissement des finances publiques et le déficit budgétaire a été ramené en-dessous de 3 % du PIB. Néanmoins, le secteur bancaire est important et reste vulnérable face au niveau élevé d’endettement des ménages. Les PME sont confrontées à d’importantes contraintes de crédit.
Politique budgétaire
Les autorités budgétaires ont procédé à un ajustement structurel de grande ampleur ces derniers temps et la viabilité budgétaire à long terme a été renforcée par une réduction des pressions induites par le vieillissement démographique sur les finances publiques. Le cadre budgétaire est solide, mais les engagements pris par les Pays-Bas vis-à-vis de l’Union européenne ont conduit à suspendre le jeu des stabilisateurs automatiques du côté des recettes, obligé à réviser fréquemment les plans d’assainissement et donné un tour pro-cyclique à l’action budgétaire. Un problème fiscal spécifique d’ordre international tient aux stratégies de planification fiscale des entreprises multinationales étrangères.
Secteur bancaire et endettement des ménages
Le secteur bancaire néerlandais est important par rapport à la taille du pays et reste exposé à des risques internes. Les ratios réglementaires des fonds propres totaux, d’une part, et des fonds propres de base, d’autre part, aux actifs pondérés en fonction des risques, ainsi que les mesures non pondérées des ratios de fonds propres (ratios de levier), sont relativement faibles au regard des normes de Bâle II. Néanmoins, les banques ont déjà avancé sur la voie de la conformité avec l’ensemble des normes de Bâle III. Le volume de prêts improductifs non couverts par des provisions pour pertes est important par rapport aux fonds propres des banques. La dépendance des banques à l’égard de marchés de capitaux internationaux est considérable et les banques sont également fortement exposées au marché immobilier.
Certaines réformes structurelles ont été mises en œuvre pour améliorer la situation du marché du logement. Les prix nominaux des biens immobiliers d’habitation ont baissé de 20 % depuis leur sommet de début 2008 et près de 40 % des ménages ayant contracté un emprunt hypothécaire ont un patrimoine immobilier négatif. De plus, la majorité des crédits hypothécaires ne sont pas remboursés régulièrement. Les ménages disposent, en moyenne, d’actifs importants, mais tant leur composition que leur répartition semblent indiquer qu’ils ne seraient peut-être pas disponibles pour rembourser l’intégralité du principal des prêts une fois ceux-ci arrivés à échéance.
Petites et moyennes entreprises
Les PME jouent un rôle important dans l’économie néerlandaise, mais elles ont été durement frappées par la crise. Les banques néerlandaises ont durci les conditions d’octroi des prêts et rares sont les autres sources de financement disponibles. Cela dit, toutes les garanties publiques de crédit ne sont pas pleinement utilisées. La restrictivité de la réglementation du travail constitue un autre obstacle au développement de PME dynamiques et pourrait aussi accroître la proportion de travailleurs indépendants qui optent pour ce statut en dernier recours. Les autorités ont l’intention d’améliorer la protection des salariés temporaires, tout en réduisant celle des travailleurs permanents et en durcissant les conditions d’accès aux allocations de chômage.
Le nombre de PME recourant à la collaboration en matière d’innovation est relativement faible. Il est possible que la fiscalité ait favorisé la croissance du travail indépendant. Les obstacles réglementaires à l’entrepreneuriat sont peu élevés mais les régimes d’autorisations et de permis sont plus stricts, et certains coûts liés au respect de la réglementation sont plus élevés que dans les pays de l’OCDE les plus performants.
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