Je quitte la sécu : Épisode 19 – Huissier, round 4

Depuis près d’un an, Laurent C. a entamé les démarches de résiliation de la Sécurité Sociale. Régulièrement, il nous livre ses impressions.

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Je quitte la sécu : Épisode 19 – Huissier, round 4

Publié le 19 octobre 2013
- A +

Par Laurent C. 

Comme à chaque épisode voici le tableau de bord des derniers échanges avec les monopoles illégaux :

Je quitte la sécu épisode 19

imgscan contrepoints 2013-2284 je quitte la sécu3 octobre : Le système de santé que le monde entier nous envie ?

« La France a le meilleur système de santé au monde, entend-on souvent. Le meilleur, peut- être, mais pas forcément le plus efficace, à en croire Bloomberg. Selon un classement établi par cette dernière sur trois critères (espérance de vie, coût par habitant et part du PIB), la France se classe 19e… entre la Malaisie et l’Equateur. Car si le résultat de notre politique de santé est plutôt satisfaisant (l’espérance de vie française est la 10e plus élevée au monde), son coût est particulièrement élevé pour la collectivité : les dépenses de santé représentent 12,5% du PIB, le quatrième rang mondial sur ce critère. »

Source : Journal du Net 

5 octobre : Claude Reichman pour une réunion du MLPS à Brives-la-Gaillarde

L’exposé et 14 réponses aux questions les plus communes, en vidéo sur Youtube.

7 octobre : Hold-up sur vos mutuelles – saison 2

On croyait l’affaire pliée depuis la décision du Conseil constitutionnel de juin dernier retoquant la loi permettant la désignation de mutuelle monopolistique par branche professionnelle, au lieu de laisser chaque entreprise choisir.

Le gouvernement va retenter le passage en force pour acheter la paix sociale avec les syndicats, salariés et patronaux, qui se délectent d’avance de ce nouveau gâteau à se partager en gestion paritaire comme on dit pudiquement.

Source : argus de l’assurance

Toujours sur ce sujet des assurances maladies complémentaires obligatoires à partir de janvier 2016, vous noterez le silence assourdissant autour de la taxation de ces complémentaires à partir de janvier 2014 ! En effet, les salariés verront la part patronale de leur mutuelle intégrée dans leur revenu imposable, donc soumis à 15,5% de CSG/CRDS…

Source : La Tribune

Cela fait quand même 1 milliard d’euros sur les 76% de salariés déjà bénéficiaires d’une complémentaire. En 2016 quand 100% des salariés seront obligatoirement couverts cela générera d’autant plus de recettes fiscales ! C’est bien joué : on créé une nouvelle taxe sur une assurance facultative et on oblige ensuite tout le monde à prendre l’assurance.

7 octobre : Hold-up sur les retraites des libéraux et chefs d’entreprise

Décidément une journée noire : vote de l’article 32 de la réforme des retraites.

Cet article consacre la mainmise de l’Etat sur la CNAVPL (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) qui chapeaute l’ensemble des caisses de retraites de branche (CIPAV, CARCDSF, CAVP, CARPV, CAVAMAC, CARPIMKO, CARMF, CAVOM, CRN, CAVEC, …)

Pour la faire courte :

  • Sur le plan de la gouvernance on peut s’attendre à une gestion centralisée calamiteuse sur le mode du RSI. Par exemple les frais de gestion du RSI sont de 5,8% des cotisations contre 1,3% à la CARMF (soit 4,5 fois moins). Idem sur les taux d’impayés qui sont dix fois moindre.
  • Sur le plan financier l’État souhaite faire main basse sur les réserves de ces caisses qui sont à l’équilibre et qui ont eu la prudence de constituer quelques noisettes pour faire face à leurs engagements dans les prochaines années. Cela ira bien entendu renflouer les caisses des régimes spéciaux, pour ne pas dire spécieux, qui sont en déficit.

Source : Union républicaine

Je m’inquiète donc pour ceux qui sont encore dans le système. Pour ma part je suis sorti de la pyramide de Ponzi. 

8 octobre : Le RSI se manifeste enfin

Je m’interrogeais dans l’épisode précédent du silence du RSI depuis mars. J’ai été entendu : voici en courrier simple ce jour l’appel de cotisation concernant la régularisation 2012 et le 4ème trimestre 2013, auxquels s’ajoutent les 2ème et 3ème trimestres que je n’ai pas réglés.

Bizarrement pas de mention de pénalités de retard pour ces trimestres dus…

Le tout est à payer au 5 novembre. J’ignore et j’attends la mise en demeure.

9 octobre : 4ème contrainte d’huissier

Ce matin dans la boite au lettre en courrier simple la 4ème contrainte à payer de l’URSSAF. Étonnamment ce courrier indique que l’huissier est passé le 4 octobre et que conformément à la loi il a laissé un avis de passage.

Nous surveillons pourtant de très près la boite aux lettres et nous n’avons pas vu cet avis de passage. De là à ce qu’il ne soit même pas passé… c’est sa parole contre la mienne. Bref, cet impondérable m’a fait perdre 5 jours dans le délai de réaction déjà court pour faire opposition au TASS.

Je fais donc rapidement le courrier d’opposition au TASS et je me fends au passage d’un recommandé à l’huissier lui demandant de faire la lumière sur cet avis de passage fantôme.

10 octobre : Question d’un sénateur à la Ministre de la santé

Un élu UMP est sorti de sa léthargie sénatoriale non pas pour interroger la Ministre de la santé sur la fin du monopole de la sécu mais bien sur sa confirmation !

En effet ce sénateur s’inquiète de « la prolifération des messages tendant à la remise en cause du monopole des caisses françaises de sécurité sociale ».

Mieux : « Il souhaiterait qu’elle lui confirme la conformité du droit français aux dispositions communautaires applicables, qu’elle lui indique en conséquence s’il est possible ou non de « quitter » la sécurité sociale française, et, dans la négative, qu’elle lui expose les mesures d’information qui vont être prises pour mettre un terme à la confusion sur cette question. »

J’ai failli lire « les mesures de coercition qui vont être prises », mais c’est mon mauvais esprit…

11 octobre : Appel de la secrétaire de l’huissier

Cette dame  m’appelle pour me faire part de son étonnement à mon courrier AR. Je lui confirme donc que j’attends une réponse formelle à mon courrier pour savoir si oui ou non l’avis de passage a été déposé. Dans la négative la contrainte tomberait immédiatement du fait du non-respect de la procédure de notification.

11 octobre : Comment se faire imposer rétroactivement son épargne longue ?

Après vous avoir encouragé fiscalement à épargner à long terme, pour vous constituer un complément de retraite par exemple, sous forme de PEA, Assurance Vie, PEE, PERCO etc., les hommes de l’État se proposent de voter dans le PLFSS 2014 (Projet de loi de finance de la SS) l’imposition uniforme à 15,5% de toutes vos plus-values. Pour rappel auparavant le calcul se faisait année par année en prenant le taux de CSG applicable au moment de chaque plus-value. Là c’est 15,5% sur la totalité de vos plus-values, même si quand vous aviez ouvert votre contrat la CSG était 5% !  Pour rappel la CSG a été créé en 1992 à 1,1%. Nous sommes maintenant à 15,5% mais rassurez-vous, quand vous sortirez de votre assurance vie dans 15 ans elle sera à 25%.

La minute de vérité par Nicolas Doze sur BFM, en vidéo sur youtube.

Ce déni de droit milite pour la constitution d’une épargne légale hors de France et de préférence dans un pays respectueux des droits de propriété pour pas se faire « chyprer » son épargne.

Vous récupérerez votre épargne sans plus-value en prenant votre retraite… hors de France !

Les Portugais l’ont bien compris et déroulent le tapis rouge en proposant une franchise totale d’impôt aux retraités français.

Que restera-t-il de la France :

Un Disneyland géant ? oui mais sans les boutiques pour les touristes car elles ne seront ouvertes que de 10h à 15h avec une pause entre midi et deux…

Il restera aussi une sécu monopolistique et une retraite de Ponzi « que-le-monde-entier-nous-envie » mais plus personne pour la payer.

13 octobre : Privatiser  la sécurité  sociale : une urgence

« Alors que le feu est à la maison, le pouvoir prépare tranquillement des mesures pour rééquilibrer les comptes de la Sécurité sociale dans un avenir incertain » écrit Michel de Poncins.

A la lecture de cet article je m’interroge : pourquoi vouloir privatiser la sécu ? Il suffit simplement d’appliquer les directives européennes autorisant la libre concurrence. Que cette concurrence se fasse entre des assureurs ou mutuelles privées et une sécu publique cela ne me gêne pas. Nombreux sont encore chez EDF et doivent y trouver leur intérêt non ?

18 octobre : Il en remet une Doze sur la fin du monopole de la sécu

Mention spéciale dans cet épisode à Nicolas Doze de BFM Business, seul journaliste à parler régulièrement l’idée de quitter la sécurité sociale. Je cite « Des Français quittent la sécu car l’État leur en prend trop ». A voir ici.

Enfin, pour faire suite à de vifs débats sur les réseaux sociaux

Sur le fond : voici le dernier communiqué du MLPS en date du 07/10/2013

« Face aux actions de désinformation des partisans du monopole de la sécurité sociale en France, le MLPS est amené à rappeler les dispositions légales en la matière.

Le monopole de la sécurité sociale a été supprimé en France par les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, entièrement transposées dans le droit national par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l’ordonnance n° 2001- 350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001.

La loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 a autorisé les sociétés d’assurance privées à couvrir l’intégralité des risques sociaux (maladie, vieillesse, accidents du travail), alors qu’elles étaient jusqu’alors cantonnées à la couverture complémentaire de ces risques.

De même la loi n° 94-678 du 8 août 1994 a modifié le code de la sécurité sociale et autorisé les institutions de prévoyance à couvrir l’intégralité des risques sociaux. Dès cette date, il était acquis que la Sécurité sociale était bien visée par les directives européennes, puisque cette loi de transposition concerne notamment les régimes de retraite AGIRC et ARRCO qui sont des régimes de sécurité sociale à part entière qui « mettent en œuvre la retraite complémentaire obligatoire en répartition des travailleurs salariés et assurent une solidarité nationale interprofessionnelle (ARRCO et AGIRC, articles L 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale) », comme l’indique la direction de la sécurité sociale elle-même sur son site Internet.

Enfin l’ordonnance du 19 avril 2001, ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, a transposé les directives dans le code de la mutualité, qui régit toutes les caisses de sécurité sociale (à l’exception de celles qui ont le statut d’institutions de prévoyance relevant de la loi du 8 août 1994) et les autorise désormais également à couvrir l’intégralité des risques sociaux et non plus seulement à le faire à titre complémentaire.

Chaque citoyen français peut donc user des dispositions légales et s’assurer pour tous les risques sociaux auprès d’une entreprise communautaire, comme le confirme l’article L 362-2 du code des assurances qui dispose :

«  Toute entreprise d’assurance communautaire établie dans un État membre autre que la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la République française, en libre prestation de services à partir de cet établissement, des risques ou des engagements conformément aux agréments qui lui ont été accordés par les autorités de contrôle de son État d’origine, sous réserve que le Comité des entreprises d’assurance ait préalablement reçu de ces dernières les informations requises. »

En vertu des dispositions de l’ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001, les personnes qui ne sont pas assurées pour la maladie auprès de la Sécurité sociale française sont exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus d’activité et de remplacement.

Le MLPS rappelle enfin que, dans son communiqué du 26 janvier 2012, la Commission européenne a confirmé que

« les règles de l’Union européenne en matière d’assurance s’appliquent à tous les organismes d’assurance maladie et instituent une concurrence équitable sur le marché de l’assurance maladie ».

Sur la forme : je ne peux mieux conclure les débats que par le post de Jean-Nicolas, libéré depuis 5 ans, qui m’a aimablement permis de reproduire ici son point de vue :

« En droit interne, quand la LETTRE d’une loi est d’interprétation difficile, les juristes ont recours à l’analyse de l’ESPRIT de la loi, tel qu’il ressort des débats parlementaires. Ici, l’ESPRIT des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE tel qu’il ressort de l’interprétation faite par la Commission européenne elle-même est d’une clarté limpide, même si la LETTRE des directives est d’interprétation difficile. Quant à la transposition dans le droit interne, elle a été faite par une ordonnance, et donc sans débat parlementaire, et de façon suffisamment ambiguë pour qu’elle puisse être interprétée dans un sens par la Commission européenne (comme transposant effectivement les directives pour ne pas continuer à payer les astreintes financières du « manquement sur manquement »), et dans un sens inverse pour ce qui est de son application dans le droit national. Pour le gouvernement, sortir de l’ambiguïté, soit en appliquant pleinement les directives dans le sens de la concurrence européenne, soit en faisant le choix d’un régime légal supprimant les multiples caisses et régimes spéciaux, c’eût été dans un cas comme dans l’autre se heurter de front aux syndicats en s’en prenant à leur principale pompe à pognon. Voilà pourquoi on en est toujours au même point 12 ans après, et voilà pourquoi le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif comme le pouvoir judiciaire n’ont toujours pas pu ni voulu sortir de l’ambigüité. Voilà aussi pourquoi ils ne peuvent ni reconnaître aux sortants de droit de sortir officiellement, ni les condamner vraiment, ce qui les obligerait dans un cas comme dans l’autre à sortir de l’ambigüité. Voilà aussi pourquoi leurs seules armes sont le mensonge, la désinformation, les menaces et le chantage. »

Pour enfoncer le clou voici la réponse de la CUJE (Cour de Justice Européenne) du 16 octobre 2013 qui confirme que les caisses de sécu sont des régimes professionnels : « Malgré son caractère public et sa mission d’intérêt général, une caisse d’assurance maladie peut être considérée comme un organisme « professionnel » soumis à la directive sur les pratiques commerciales déloyales »

Source : JSA Avocats

Texte de la directive 2005/29 du Parlement Européen sur le quel se base cette décision de la CUJE : à lire ici.

Pour plus d’information sur le mouvement Quitter la Sécurité Sociale : www.qlss.fr

Et rendez-vous à la réunion d’information du 23/11 à Neuilly-sur-seine à laquelle je participerai.

Information et inscription ici.

Soyez forts

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  • hypothese concernant la captation de la cnavpl:bruxelles a demande discretement une etude sur le « hors bilan » en france;la cour des comptes produit un chiffre de 246%(rapport au pib)concernant les engagements de l’etat français.L’etat français n’a pas d’engagement vis-à-vis du prive ou des prof. « liberales ».Donc consolide ses engagements au detriment de la population active…

  • Je suis étonné d’un de vos propos, je n’avais pas compris ça comme vous.
    Je fais de la paye, et l’histoire de la part patronale des mutuelles fiscalisé, pour moi il n’y a aucune soumission à la CSG/CRDS de prévu. J’ai juste compris que ça serait fiscalisé = réintégré dans le net imposable… donc de 0 à 45% d’impôts…

    Je peux me tromper mais j’ai compris ça.

  • Doze ne lâche pas le morceau avec le salaire complet, les monopoles étatiques illégaux etc. J’adore sa façon d’amener le truc naturellement l’air de rien alors que ce genre de débats sont interdits sur les grands médias. Son émission c’est vraiment radio Londres!

  • Quelle aventure en effet, n’ayant pas suivi, en lisant le tableau du haut, vous dites ne pas répondre aux injonctions et « attendre », ce qui me semble être une curieuse stratégie, mais encore une fois je n’ai pas tout l’historique.

    Si nous ne l’avez fait, n’aurait-il pas été préférable d’informer les caisses (RSI notamment) de vos intentions de ne pas adhérer chez elles ? je sais c’est anormal car cela vous oblige à informer une caisse de votre désir de non adhésion et dans ce cas me direz vous, pourquoi ne pas faire de même avec toutes les autres caisses ou assurances concurrentes !
    Oui mais, la situation est particulière.

    En tout cas bravo pour votre ténacité et votre courage, c’est souvent d’actions comme la votre que des situations se débloquent.

  • Assurance maladie / Une comparaison de plus, et le rappel que non, la Sécurité sociale à la Française n’est pas le meilleur système, très loin de là :

    http://fr.irefeurope.org/Reformer-et-ameliorer-le-systeme-de-Sante-grace-au-prive-et-a-la-concurrence,a2586

  • Nicolas Doze est sans doute le meilleur allié médiatique dans ce combat. Il faut absolument qu’il invite Claude Reichman aux Experts, histoire que les autres médias sortent de leur étrange mutisme sur cette affaire. Pour ce faire, je ne peux que vous conseiller de le solliciter directement sur son compte Twitter. Je suis certain que cela le démange de le faire.
    Pour rappel: https://twitter.com/NicolasDOZE

    • Absolument! D’autant qu’on a entendu des gens étranges n’ayant que fort peu d’arguments et qui ne sont jamais revenus… J’ai peur que le fait que Reichman ait participé à Radio Courtoisie lui porte préjudice même si le groupe RMC/BFM TV/BFM B soit de loin le plus libre des médias non inféodés aux subventions et aux diktats officieux de la profession…

      J’irais plus loin, s’il n’y avait pas de blocage quelque part, à force de ramener sur la table le salaire complet, s’assurer librement etc. Doze aurait déjà depuis longtemps invité Reichman. Quand face à des invités pas acquis à la cause, Doze balance tout ces sujets, il me donne l’impression du travailleur infatigable qui cherche à abattre la dernière cloison.

      Je ne doute pas dans ces conditions qu’il y parvienne, question de temps.

  • Pourquoi aucune entreprise française ne profite-t-elle de cette jurisprudence???

    l’arrêt Kattner du 5 mars 2009 au niveau d’une entreprise est intéressant.
    Les faits sont les suivants : la société Kattner contestait l’affiliation obligatoire à la caisse professionnelle du secteur de la construction mécanique et de la métallerie («MMB») pourtant imposée légalement comme caisse d’assurance sociale du secteur. Kattner estimait, au nom du droit européen, avoir la liberté de contracter avec une assurance privée.
    La cour d’appel allemande pose deux questions préjudicielles à la CJUE :
    «1) La [MMB] constitue-t-elle une entreprise au sens des articles 81 [CE] et 82 CE?
    2) L’obligation pour [Kattner] d’être membre de la [MMB] viole-t-elle des dispositions du droit communautaire?»
    Le raisonnement du juge européen se fait en deux temps. À la première question, il répond en reprenant la jurisprudence bien établie des régimes de sécurité obligatoires que la MMB ne constitue pas une entreprise au sens des articles du droit de la concurrence (actuels 101 et 102 TFUE) ; il établit le faisceau d’indices vérifiant les différents critères (fonction sociale, principe de solidarité, absence de but lucratif).

    En revanche, il entreprend de répondre à la seconde question sous l’angle de la liberté de circulation des services, les actuels articles 56 et 57 TFUE
    …/Affirmant de manière catégorique que la compétence des États pour organiser leur système de sécurité sociale doit rester conforme au droit communautaire, il en déduit que le principe de l’affiliation obligatoire peut être considéré comme une entrave à la libre circulation des services. Il avance que l’affiliation obligatoire à une caisse d’assurance sociale restreint d’une part la possibilité pour des compagnies d’autres États membres de la concurrencer sur le marché de son territoire national, d’autres part la volonté des entreprises située sur ce territoire de s’assurer auprès de compagnies d’assurance privée basées dans d’autres États.

    résumé:
    point 1)
    la caisse de sécurité sociale MMB n’est pas une entreprise (fonction sociale, principe de solidarité, absence de but lucratif)

    point 2)
    oui, elle viole le droit communautaire.
    elle est tenue de rester conforme au droit communautaire, le principe de l’affiliation obligatoire peut être considéré comme une entrave à la libre circulation des services

    la discussion dans un document interne de la « REIF – Protection sociale Française » qui exprime son embarras face au jugement.
    sa conclusion finale « clarifier le statut des régimes de retraite, la question des services sociaux d’intérêt général » …en urgence!!!

    http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CDMQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.reif-org.eu%2Fwp-content%2Fuploads%2F2012%2F05%2FDA_Politique-des-retraites.pdf&ei=baViUvntJcr50gXl8oDICQ&usg=AFQjCNEWou0qLdStzWoefRB6o5a-GpDImQ&sig2=76qY1WqDfbUPPplZQPClnw&bvm=bv.54934254,d.d2k&cad=rja

    • très interessant document qui se lit comme un terrible « a contrario »
      « Reclasser les SSIG entièrement dans la catégorie des SNEIG aurait donc le mérite d’un choix de société clair  »
      Effectivement. Un choix de société clair. clairement communiste. Dont personne ne veut en fait, pas même ceux qui propose cette solution

  • Concernant l’huissier et son hypothétique passage, à votre place j’investirai dans une petite caméra de surveillance dirigée vers la boite aux lettres, voire vers une deuxième sur la porte d’entrée.

  • Toujours très intéressant de suivre vos aventures mais j’aurai un petit commentaire léger : il n’y a pas de ‘s’ à Brive !
    Bon courage.

  • quitter la secu me tente aussi, mais je crois que c’est une fausse solution
    sur le principe la secu est géniale, économies d’échelle, garantie des soins… en pratique y’a plein de frics qui appartient à tout le monde, donc personne, et on dépense à gogo
    en passant on se moque souvent des us mais on est 4eme mondial en dépenses de santé, et on est pas les mieux soignés
    le probleme francais c’est le systeme fiscal absurde (taux d’imposition tres elevés, mais avec plein d’exemptions)

  • Bonjour,
    Je suis dans le même cas que vous mr C (URSSAF, CIPAV et RSI) et j’ai une question relative aux cotisations RSI à payer au 5 novembre (on vient tous de les recevoir :)). Ayant quitté la sécu en 2013, ne faudrait il pas payer la régularisation 2012 (même si cela m’ennuie profondément)?

    • Negatif, c est juste le mode de calcul qui est retroactif mais pas la creance.
      Bref si vous quittez le statut independant vous arretez de payer l annee du depart. N imaginez pas avpir a payer l annee suivante.
      Donc en quittant la secu/rsi/cipav c est pareil

  • L’arrêt de la CJUE est juste … énorme !

    Je ne vois pas comment ils peuvent s’en sortir pour le coup. L’argument de la SS du genre « oui mais nous on est pas marchand, c’est le service public les Directives ne s’appliquent pas à nous » tombe juste à l’eau.

    GAME OVER

  • Madelin fait reference a votre travail ce matin pour dire que l on peut pas sortir de la sécu!? http://www.bfmtv.com/video/bfmbusiness/les-experts/nicolas-doze-experts-22-10-2-2-153940/

    • Madelin a raison de ne pas vendre de l’illusion.
      Doze est un imbécile.
      Ceux qui font croire que la cour de justice européenne va donner tort au gouvernement français et permettre à quelques fraudeurs de s’exonérer de payer pour la retraite et la maladie se trompent lourdement.
      On leur a expliqué que la securité sociale n’est pas dans le secteur marchand concurrentiel, alors maintenant ils cherchent un autre pretexte, en disant que c’est un organisme professionnel donc soumis à concurrence.
      Ils ne savent pas que l’Etat français n’a qu’un geste à faire, pour faire passer la securité sociale du domaine paritaire (professionnel) au domaine de l’Etat (ministère de la santé). Personne n’a à y gagner que la securité sociale soit gérée par l’Etat.
      A l’heure où les frontaliers vont devoir cotiser à la securité sociale s’ils ne peuvent justifier d’un domicile en Suisse,(ce qui n’est que justice car ces nantis gagnent beaucoup en Suisse et dépensent peu en France pour se loger et se soigner ); il est illusoire de penser que des résidents sur le territoire français pourront échapper aux cotisations sociales.

      • «  »l’Etat français n’a qu’un geste à faire, pour faire passer la securité sociale du domaine paritaire (professionnel) au domaine de l’Etat (ministère de la santé). «  »

        le document de la protection sociale française REIF cité plus haut, date de août 2011…?
        octobre 2013 rien n’a bougé.
        est-ce si simple que cela?
        probablement pas.

      • Si l etat crée vraiment un seul systeme de secu pour tout le monde alors c est un monopole autorisé par l EU. Sinon avec des caisses multiples par metiers c est soumis a concurrence. L etat doit prendre position. Si il y a monopole legal je me soumettrai (avant de quitter le pays quand je le pourrai)

    • Pas tres liberal Monsieur Madelin sur ce coup là. Il est parfaitement au courant mais il protege le systeme. Ma bonne question : Pourquoi ?

      • Le MLPS a sorti rapidement un communiqué pour annoncer que le jugement du 03/10 de la CJUE officialisait la fin du monopole de la Sécurité Sociale.

        Or, on a beau lire les attendus et conclusions de ce jugement (d’un litige avec une caisse allemande) on voit mal ce qui permet de dire que l’adhésion à lUE implique la fin du monopole .

        http://curia.europa.eu/juris/celex.jsf?celex=62012CJ0059&lang1=fr&type=NOT&ancre=

        • peut-être ceci…:) ?
          26. En conséquence, la qualification, le statut juridique ainsi que les caractéristiques spécifiques de l’organisme en question au titre du droit national sont dépourvus de pertinence pour les besoins de l’interprétation de ladite directive par la Cour et pour permettre à cette dernière de répondre à la question posée par la juridiction de renvoi.

  • Bonjour Laurent,
    J’ai écouté la fin de l’émission d’Eric Brunet mardi et depuis je m’en voudrais presque de ne pas avoir osé plus tôt.
    Internet est un outil formidable, j’ai mis moins de 30 seconde à tomber sur vos écrit.
    Etant gérant majoritaire d’une SARL mon associé et moi même nous faisons tondre tous les jours un peu plus au risque de mettre en péril une structure pourtant qui fonctionne.
    Notre fierté réside essentiellement dans l’empreinte sociale que peu représenter un entreprise et ses salariés, seulement voila payer oui mais autant savoir à quoi cela sert (si tant est que cela serve à quelque chose…)

    J’ai dévoré votre blog de a à z, j’ai crus par moment être dans un film à l’américaine avec les gentils contre les méchants…

    Je ne tarderais pas à rejoindre le mouvement.

    Merci en tout cas d’avoir achevé de m’ouvrir les yeux…

    • Podcast du 23 octobre :
      http://www.rmc.fr/emission-radio/podcast/carrement-brunet-215/

      Emission de grande écoute.
      Ca devrait faire une grosse vague dans les tribunaux…
      + le bouche à oreille

      Merci Laurent pour ce formidable travail d’équipe avec le Mouvement.

      concernant la ré-affirmation du choix par la CJUE du 3 octobre 2013 citer par Claude Reichman, aucunes des deux représentantes politiques ump et ps n’ont invalidées sur le plateau de cette radio ce 21 octobre;
      garces! pour vos bobards passés…

      • Claude Reichman prend ses désirs pour des réalités.
        Cet arrêt de la cour de justice européenne ne concerne en rien la fin du monopole.
        ça c’est pour le juridique
        Et pour le politique, les Français, toutes tendances confondues, sont majoritairement mobilisés pour défendre la securité sociale qui émane des décisions de 1945 du CNR et empécheront des groupusules fascistes de la démolir.
        Ce ne sont pas les mufleries de Reichman au micro de RMC qui changeront la protection sociale voulue par les Français.

        • Suis fatigué des trolls. Je garde mon temps pour ceux qui ont compris. Chers amis je vous laisse celui là, c est un beau specimen collectiviste comme on les aime.
          A vous

        • @a-gôche-toute qui dit « la protection sociale voulue par les Français »

          Imbécile, personne n’a jamais rien demandé aux français. D’ailleurs une majorité d’entre eux sont contre la Sécurité Sociale (SS, si tu préfères…) et aimeraient bien sortir de ce système qu’on leur impose par la force. Petit fasciste de gôche.

        • @a-gôche-toute, un pétainiste qui s’ignore :

          A la fin de la Seconde Guerre mondiale, le général de Gaulle entérine les choix de Vichy, et ce seront Francis Netter et Pierre Laroque, deux anciens conseillers de René Belin (le syndicaliste CGT rallié au pétainisme, ministre de 1940 à 1942, auteur de la loi du 14 mars 1941), qui mettront en place la Sécurité sociale à la Libération.

          Ce « dépouillement des générations futures », comme le dira Alfred Fabre-Luce, a depuis été avalisé par tous les hommes politiques français au pouvoir depuis sa mise en place en 1941. Il faut dire qu’il présente de nombreux avantages pour les politiciens, notamment celui de mettre la population sous la dépendance de l’État, seul capable de financer les déficits des régimes, seul décideur du montant des retraites versées (par fixation de la valeur du point de retraite) et seul garant des retraites futures puisque seule la coercition étatique oblige les jeunes à cotiser pour les moins jeunes (se révolter contre l’État serait donc mettre en péril le versement des retraites qui nous sont « dues »).

          http://www.wikiberal.org/wiki/Retraite#L.27origine_p.C3.A9tainiste_des_retraites_par_r.C3.A9partition_en_France

    • Réponse de la ministre après avoir été sollicité par le groupement des frontaliers Suisse :

      Voici la réponse de Madame Valérie Rabault, reçue ce matin, suite à notre sollicitation après la diffusion de l’émission RMC:

      « Lors de cette émission, j’ai clairement défendu la sécurité sociale face à tous les autres systèmes, exemples étrangers à l’appui.

      J’ai enfin fait des comparaisons de coûts puisque M. Reichman s’emploie à défendre l’idée que le privé serait moins cher.

      A la fin de l’émission, j’ai dit aussi que la France appliquait les directives européennes. Mais le jugement du 3 octobre ne remet nullement en cause le monopole de la Sécurité sociale.

  • Cher Laurent,

    je viens de me taper les 19 chapitres de votre aventure, et je dois dire que cela a été très enrichissant. Vivement la suite.

    Pensant avoir galéré avec le RSI pendant 15 ans (cotisations payés non payéespour leurs services, erreurs d’affiliation, de radiation, huissiers mandatés à cause de leurs propres erreurs, ils m’ont tout fait), je me rends compte que c’était une promenade de santé par rapport à vos démarches multilatérales, équilatérales et mêmes isocèles avec leurs services 🙂

    Devenu simple salarié après de longues années en tant que TI, votre démarche m’intéresse au plus haut point. Je vais me renseigner sur les retours d’expérience, s’il y en a, de simples employés qui auraient sautés le pas.

    Sinon, sachez que l’indicateur DEFCON est gradué de 5 (niveau d’alerte le plus bas) à 1 (mobilisation maximale). Vous l’utilisez donc à l’envers: ça méritait d’être dit, on ne peut pas dire n’importe quoi, merde 🙂

  • Bonjour Laurent, j’ai lu une question posée ici, mais je n’ai pas compris votre réponse, donc je la re-pose en espérant que je comprendrai un deuxième fois :

    Je suis comme vu, j’ai reçu la régularisation de la RSI (que j’ai quitté officiellement le 5 mai 2013) pour un paiement le 5 novembre. Je ne paierai évidemment pas pour 2013, mais je dois quand même payer pour 2012 ?
    Merci d’avance

  • L’obligation d’affiliation à la SS vient d’être confirmé par la communauté européenne.
    Réponse faite dans le cadre d’une demande concernant l’obligation pour les frontaliers de devoir s’affilier à la SS en 2014.

    http://www.frontalier.org/ftp/article/1116773/ass_europenne_position_de_la_commission_europenne.pdf

  • « En effet, les salariés verront la part patronale de leur mutuelle intégrée dans leur revenu imposable, donc soumis à 15,5% de CSG/CRDS  » :

    Non 15,50 % c’est le taux de CSG sur les revenus du patrimoine et dans le cas présent la CSG est déjà depuis longtemps payée sur la part patronale de mutuelle au taux de 8 %

    Le gouvernement envisage de soumettre la part patronale à l’IR dont imposition au barème progressif de 0 à 45 % selon les tranches

    Dommage que dans cet excellent article se sont glissé cette imprécision

    • Bonjour,
      Je me permets d’ouvrir une réflexion concernant les contrats santé proposées par le compagnies privées, comme Amariz. Ces contrats prévoient ils en effet un tarif révisable ? sont ils résiliables à échéance par la compagnie ? Comme tous les contrats de compagnies privées, on peut en effet imagnier qu’en fonction de la sinistralité – les dépenses de santé de l’assuré – les compagnies en question majorent leur tarif, voire résilient les contrats. Les assurés gravement malades ne seront ils pas alors exposés à de très lourdes majorations de primes ou même à la résiliation de leur contrat ? Pourront ils alors facilement trouver à se réassurer ? En auront ils les moyens ? Les tarifs de la Sécurité sociale sont exorbitants mais elle ne résilient pas « ses contrats » et ne majorent pas ses « tarifs » en fonction de la sinistralité individuelle. J’aurais plaisir à lire vos commentaires sur ce sujet.

      • @ Stephane Rémond

        Les assureurs privés assurent selon le risque donc , oui, les primes augmentent en fonction de l’age de l’assuré et les contrats peuvent être résiliés de plein droit par l’assureur en cas de sinistralité trop couteuse.
        Actuellement, l’effet low-cost reflété par les tarifs d’Amariz ou d’Allianz est une tromperie .
        Il provient du fait que les gens qui se renseignent auprès d’eux pour la tarification sont dans la tranche 18-30 ans . Cette tranche d’age, statistiquement, offre peu de risques en maladie, et les personnes e cet age sont de très faibles consommateurs de soins.

  • Bonjour,

    Pouvez vous me dire a quelle date est prévu la réunion qui devrait se tenir a Neuilly 92
    (svp si vous avez aussi l’adresse).

    Encore bravo pour votre courage. je ne vais pas tarder à vous suivre car je ne supporte plus d’être raquette par le RSI.

  • oups

    Désolé pour les fautes d’orthographes.

  • Bonjour Monsieur Laurent ,

    Effectuant une étude juridique sur les possibilités de quitter la sécurité sociale et je vous remercie de vos écrits
    Je souhaiterai savoir s il était possible de prendre contact par mail avec vous et savoir également où est ce que vous en êtes? A quand votre prochain récit?
    Cordialement

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