Le monopole de la Sécurité sociale, c’est terminé ! Réponse de Claude Reichman

Publié Par Claude Reichman, le dans Social

Contrairement à ce qu’affirme Xavier Méra, l’abrogation du monopole de la sécurité sociale n’est plus depuis longtemps un problème juridique. Ce n’est désormais qu’un problème politique.

Par Claude Reichman, Président du MLPS.

Contrepoints a publié un article de M. Xavier Méra intitulé « Le monopole de la sécurité sociale a-t-il vraiment sauté ? » Étant mis en cause par ce texte, je tiens à y apporter une réponse.

« J’aborde cette question en amateur », écrit M. Méra. Il ne saurait mieux dire. Il illustre en effet le phénomène bien connu du profane entre les mains duquel on met un traité de médecine : il se découvre aussitôt toutes les maladies.

De même M. Méra se met à disserter sur un sujet qu’il ne connaît pas et exprime doutes et certitudes du haut de son ignorance.

M. Méra n’est pas médecin, mais il n’est pas non plus juriste, et surtout il ignore tout des circonstances de la cause au sujet de laquelle il prétend s’exprimer. Au demeurant l’abrogation du monopole de la Sécurité sociale n’est plus depuis longtemps un problème juridique, mais politique.

Dès la publication en France de l’ordonnance du 19 avril 2001 édictant un nouveau Code de la mutualité – et il convient ici de rappeler que toutes les caisses de Sécurité sociale françaises sont des mutuelles – les tribunaux français ont donné raison à ceux qui quittaient la Sécurité sociale pour s’assurer librement.

C’est lorsqu’en 2005 la société Buffalo Grill a voulu donner à ses salariés le choix de la liberté sociale que Jacques Chirac a pris peur pour le système. Une grosse PME de 8 000 salariés quittant la Sécurité sociale, c’était tout l’édifice qui menaçait de s’effondrer. Chirac a alors exécuté un véritable coup d’État, donnant l’ordre aux caisses de Sécurité sociale (qui n’attendaient que cela) de poursuivre ceux qui s’assuraient librement, et aux tribunaux de les débouter. Parallèlement, Chirac ordonnait aux hauts fonctionnaires français qui occupaient des postes clés à la Commission européenne de bloquer toutes les protestations émanant de citoyens français contre les entraves à la liberté sociale en France, en violation des directives de 1992. Trahissant leur engagement de loyauté à l’égard de l’institution communautaire, les hauts fonctionnaires français obéirent à Chirac et paralysèrent l’action de la Commission.

Pour le MLPS et pour tous ceux qui le suivaient et réclamaient le bénéfice des lois européennes, toutes transposées dans le droit national, s’ouvrirent des années de plomb marquées par des combats très durs contre l’ensemble de l’appareil d’État français appuyé par la Commission européenne. Mais le MLPS ne céda pas un pouce de terrain et, par ses actions incessantes, poussa ses adversaires dans leurs derniers retranchements, au point que nombre de tribunaux français finirent par renvoyer toutes les affaires relatives au monopole de la Sécurité sociale pour n’avoir pas à juger contre la loi et risquer de se voir sanctionnés lors de l’éclatement public de la vérité.

Les médias y mirent aussi du leur et, à l’exception de quelques journalistes courageux, se gardèrent bien d’informer les Français de leurs nouveaux droits sociaux.

C’est alors qu’exaspérés par les attaques du gouvernement Ayrault contre leur exercice, les médecins se révoltèrent et, sous l’égide du mouvement Les médecins ne sont pas des pigeons, nouvellement créé par de jeunes praticiens ne croyant plus en leurs syndicats mouillés jusqu’au cou avec le pouvoir, rejoignirent en masse le combat du MLPS contre le monopole de la Sécurité sociale et appelèrent l’ensemble des Français à s’y joindre aussi. Dès lors le mouvement devint irrésistible et, comme par enchantement, les médias lui ouvrirent largement leurs colonnes et leurs antennes, faisant découvrir à tous les citoyens qu’on leur mentait depuis vingt ans (les directives européennes datent de 1992) et qu’on les avait privé de leur droit à la liberté de la protection sociale.

L’acteur américain Jerry Lewis faisait, il y a quelques années, une conférence dans une université britannique. À un étudiant qui lui posait une question stupide, il répondit : « Monsieur, je ne savais pas quelle tête vous auriez, mais je savais que vous seriez là ! ». Je suis tenté d’en dire autant de M. Méra.

Alors pour lui, et pour ceux qu’il cherche à induire en erreur, voici quelques précisions qui amélioreront leur connaissance du sujet.

L’avis motivé de la Commission européenne est un document décisif parce qu’il révèle que le gouvernement français accepte le fait que les organismes de retraite complémentaire obligatoires (à savoir toutes les caisses de retraite des professions indépendantes, libérales, agricoles, et celles des salariés, AGIRC et ARRCO), dont il affirmait jusqu’alors qu’elles bénéficiaient d’un monopole, sont en réalité en concurrence avec des sociétés d’assurance et des institutions financières européennes et que les cotisations versées à ces dernières peuvent bénéficier de la même déductibilité fiscale que si elles étaient versées à des institutions de retraite françaises. La République française ayant accepté de se plier aux demandes de l’avis motivé, la Commission procéda au classement de celui-ci.

On ne pouvait affirmer avec plus de force qu’il n’existait plus, en France, de monopole de la Sécurité sociale, à partir du moment où des caisses de Sécurité sociale ne pouvaient plus prétendre s’abriter sous son aile.

Dans ses interminables et vaseux développements sur l’arrêt Garcia et l’arrêt Podesta, M. Méra oublie tout simplement de regarder les dates et ignore un fait essentiel.

L’arrêt Garcia est de 1996. En 1999, survient le fait essentiel : la Cour européenne de justice condamne la France pour n’avoir pas transposé complètement ni appliqué les directives de 1992. Puis en 2000, la Cour européenne, à l’occasion de son arrêt Podesta, pour vaincre définitivement la résistance abusive de la France à se plier à son arrêt de 1999, précise avec un luxe d’explications, la nature des régimes français de sécurité sociale, indiquant qu’ils ne sont pas des régimes dits « légaux », c’est-à-dire regroupant l’ensemble de la population, mais des régimes professionnels, c’est-à-dire regroupant les personnes selon leur activité professionnelle, et donc soumis à concurrence.

Que s’est-il passé, que M. Méra, dans son ignorance des procédures, n’a pas compris ? La Cour européenne, se fondant sur des éléments qui ne lui avaient pas été soumis précédemment, a modifié sa jurisprudence et rendu caduc le dispositif de l’arrêt Garcia. M. Méra, qui est à lui tout seul l’instance judiciaire suprême, supérieure à la Cour européenne, croit pouvoir affirmer que les régimes de base des salariés et des indépendants ne sont pas des régimes professionnels. Or le premier nommé porte le nom de « régime général des travailleurs salariés » et non de « régime général des Français », et le second s’appelle « régime social des indépendants », et non « régime social des Français ». De plus, M. Méra se croit plus futé que Sherlock Holmes en citant une phrase de l’avocat général dans l’affaire Podesta selon lequel « il existe en France un régime légal d’assurance vieillesse ». En réalité, il s’agit d’une erreur factuelle de l’avocat général, que l’arrêt lui-même s’est bien gardé de reprendre, car il est de notoriété publique qu’il n’y a pas, en France, de « régime légal d’assurance vieillesse » auquel tous les Français seraient affiliés. Cette inexistence d’un régime légal d’assurance vieillesse est d’ailleurs au cœur des débats enflammés qui se déroulent en ce moment dans notre pays au sujet de la réforme des retraites.

Enfin, M. Méra, sans être illettré, ne sait pas lire. La loi – nommée par les médias loi anti-Reichman qui menace d’amende et de prison ceux qui incitent à quitter la Sécurité sociale indique, dans sa première version, que sont visés ceux qui « incitent les assujettis à ne pas payer les cotisations à un régime d’assurance obligatoire institué par le présent livre » (à savoir par le Code de la Sécurité sociale et donc à un régime français), tandis que la version rapidement modifiée (Reichman s’étant défendu), indique qu’il ne s’agit plus désormais que « d’un organisme de sécurité sociale » (à savoir français ou étranger). Cette disposition suffit à elle seule à prouver la mise en concurrence de la Sécurité sociale et institue simplement une obligation d’assurance.

C’est d’ailleurs à ce titre que la société Amariz est considérée comme un élément du régime social britannique, de même que toutes les sociétés d’assurances européennes sont des éléments du régime social de leur pays, ainsi qu’en ont décidé les directives de 1992 dressant pour chaque État membre de l’Union la liste « des entreprises pouvant solliciter auprès des autorités de l’État membre d’origine l’octroi d’un agrément administratif ouvrant accès aux activités d’assurance directe ».


Nota Bene : Les lecteurs de Contrepoints prendront sans doute connaissance avec intérêt de l’éditorial, que je vous joins, de la revue de la mutuelle du ministère de l’Intérieur, MMI Infos (N° 9, juin 2002), signé du président de la mutuelle, M. Eric Vanlerberghe, et intitulé « La Révolution », et dans lequel celui-ci écrit : « Le monopole de la Sécurité sociale, c’est terminé » !

  1. Je vous trouve carrément énervant, vous et votre façon de vous moquez de X.Mera. Parce que lui au moins ne s’ en est pas pris à votre personne.
    Vos explications sont fumeuses, non pas qu’ elles ne sont pas intéressantes, elles sont juste fumeuses. Vous vous planquez derrière une fronde de médecins, et j’ imagine très bien le genre de toubib dont il s’ agit. Je vous rappelle simplement que les retraites que l’ on paye ( moi le premier en étant artisan) sont destinées à des personnes qui ont crée de la richesse, et que je ne connais pas de civilisation qui abandonne ses vieux. Vous feriez mieux de vous battre contre certains qui bénéficient d’ avantages à la retraite absolument scandaleux.

    1. Cher Raoul, la solidarité oui, mais comment voulez vous payer une prestation X foix plus cher que ce qu elle vous apportera?
      La solidarité c est bien quand on en profite comme vous, ça rend pas quand on débourse mensuellement, et qu on préférerai mieux payer ses salaries
      Pour finir, j aurai écris moquer et non moquez
      Bonne journez, reflechissée!

      1. Il faudra m’ expliquer en quoi je suis un profiteur de la solidarité…docteur. Parce que les médecins…merci pour les corrections, je vous laisse vous relire aussi.

      2. Vous faites des fautes aussi cher confrère…

    2. « Je vous rappelle simplement que les retraites que l’ on paye ( moi le premier en étant artisan) sont destinées à des personnes qui ont crée de la richesse »

      Raoul, la répartition détruit les capitaux et les emplois aussi sûrement qu’une guerre. Le système de Ponzi de la répartition forcée, malgré l’aberration économique qu’il représente, nous a été imposé précisément pour accorder des avantages indus à certains retraités sur le dos de la masse des autres retraités et des actifs, sans parler des détournements de fonds discrets qu’il permet. Il est temps d’y mettre un terme. S’occuper des vieux ne doit pas conduire à ruiner leurs enfants.

    3. Et moi, je vous trouve particulièrement énervant, M. Raoul, de ne pas parler du fond et de vous en prendre à M. Reichman qui lutte pour la liberté contre l’esclavage de la SS!

    4. Endetter ses enfants et petits enfants à naitre pour se payer une retraite est-ce vraiment honnete et solidaire ?

    5. M; Raoul.
      Savez vous lire ?
      Quand vous écrivez « Parce que lui au moins ne s’ en est pas pris à votre personne. »
      Parce que dans l’Article de M Méra, M. Reichman est cité nommément 14 fois !!!

      Et en ouverture de son article ici même, M. Reichman écrit clairement « Étant mis en cause par ce texte ».

      Donc apprenez à lire un texte, après peut-être que vous pourrez commencer à le comprendre… Pour un jour pouvoir le critiquer !!!

    6. À l.heure actuelle, le système des retraites est identique au système des bulles où il convient de trouver d.autres couillons qui vont vous payer parce que vous avez été le couillon de quelqu.un d.autre… C.est triste mais c.est comme cela, alors passons à la capitalisation c.est à dire à un régime juste sans privilège : je récolte ce que je sème!

  2. Lisez : ce rend LAS

  3. Foutu correcteur

  4. Quelle que puisse être par ailleurs la possible valeur du fond de cet article, son ton et ses attaques envers M. Méra sont indignes d’un libéral. Il ne correspond pas à ce que souhaite lire sur Contrepoints.
    Voilà, je l’ai dit sans faute d’orthographe ou de grammaire, je crois.

    1. Tankiou Michel

      1. mais c’ est simplement indigne tout court, et c’ est bien parce que ça révèle l’ esprit de ce type, plus capitaliste que libéral.

        1. Vous le connaissez, cette homme mérite le respect Raoul

        2. Et si on élevait un peu le débat ? Vos commentaires font penser à des collégiens dans la cour de récréation.

          Je le dis encore : j’ai infiniment de respect pour C.Reichman et sa lutte héroïque.

          Mais je crois qu’involontairement, dans sa phrase d’introduction, il a reconnu sa défaite.

          « politique ».

          Le mot est lâché.

          Je vous rappelle mon argumentation :
          -si plus de monopole, alors la secu implose
          -si plus de sécu, alors le système mafieux étatique français et ses nombreux avatars, implose
          -conséquence : les mafieux ont DEJA prouvé qu’ils pouvaient tricher, mentir, et changer les règles à leur avantage. Face à un enjeu si important, ontologique, ils ne nous laisseront pas faire, quitter à briser des genoux à la pioche.

          -> »Quand cela devient sérieux, il faut mentir » (par l’inénarrable JC.Juncker)
          ->le viol du vote populaire lors du référendum sur la Constitution européenne
          ->le coup d’état contre le PM grec, contre le PM italie Berlusconi
          ->Trichet, et plus encore Draghi violant TOUTES les règles à la BCE
          etc. etc.

          J’arrête ici, la liste est vertigineuse.

          Donc OUI BIEN SUR la Sécu est POLITIQUE, et c’est bien pour cela qu’ils ne se laisseront pas entraîner dans des arguties juridiques grotesques, si sa survie n’est pas assurée.

          Second levier : la date.

          Nous ne sommes plus en 1998, en 2000… Quand l’économie mondiale allait cahin caha… Nous sommes en 2013… 5 ans d’une crise inouie, 5 ans qui ont érigé le mensonge, la dissimulation, les coups fourrés en politique nationale et européenne.

          Et ça change tout. En 2013, ils ne prendront plus de gants. Et si c’est une simple « directive » européenne qui pose problème, le gang des mafieux de bruxelles s’empresseront d’aider leurs complices français pour supprimer le problème.
          La Sécu est leur système, sur lequel, grâce auquel ils assoient leur pouvoir.

          Penser, espérer qu’une « juridiction » (européenne ou pas) viendrait à notre secours en 2013, relève d’une grande naïveté.

          En se perdant sans fin, depuis presque 20 ans, dans des alinéas… le risque est grand de se perdre tout court : de ne plus voir la big picture.

          Enfin, en guise de fil rouge, je rappelle le mot de Laignel en 1981… qui annonçait DEJA ce qui allait se passer par la suite.

          « il a juridiquement tort car il est politiquement minoritaire  »

          Voilà.

          Si vous voulez tuer la Sécu, alors il faut s’expatrier (ce qui au passage tuera également l’Etat, et règlera de très nombreux autres problèmes).
          C’est le seul moyen.

          Il faut affamer la Bête. Quand il n’y aura plus que des retraités, des fonctionnaires et des immigrés dans ce pays…. alors… il n’y aura tout simplement plus de Sécu.

          Et là, nous aurons réellement gagné.

          Atlas Shrugged.

          1. la sécu alors implose ! mais nous sommes en train de tuer nos jeunes sur le plan du travail, de tuer l’envie de travailler, du tuer le goût de l’effort, de la propriété individuelle et du mérite. la SS c’est l’emprunt que nous mettons sur le dos de nos enfants. il faut vraiment comprendre qu’il s’agit bien d’une chaîne de Ponzi mortifère. vous me faites pensez à CIORAN, il est inutile d’avoir l’idée de se tuer car il est de toute façon toujours trop tard..

          2. Affamer la bete: c’est d’une simplicité enfantine! Il vous suffit de saisir le TASS pour contester légalement une cotisation, pour ma part il faut au moins 2 ans pour avoir le jugement puis 2 ans en appel en moyenne …
            4 ans privé d’argent ce n’est que trop pour faire mourir et enterrer la bete!
            Et sachez que nous sommes que 2 à contester toutes les cotisations en Guyane. Bien qu’en faisant ce qu’il faut, je n’ai plus d’invitation à contester depuis 2006 …

        3. Sans vouloir vous froisser, le libéralisme instituant le droit de propriété comme supérieur à la loi, il va de pair avec le capitalisme.
          Quant à dire qu’être libéral implique nécessairement l’absence d’émotion ou de s’en tenir systématiquement à la froideur mathématique des faits, je ne vois pas le rapport (Bastiat d’ailleurs pouvait être fort sarcastique…)

          Bref, pour revenir au ton de la réponse de Mr Reichman qui a l’air de déplaire àcertains, personnellement s’il y a bien un discours qui m’a heurté c’est celui de Mr Méra,

          Xavier Méra en effet, se prétendant « amateur » au départ, devrait à mon sens se contenter d’agir comme tel en soulignant les points qui le font tiquer et demandant clarification, faisant cela j’aurais applaudi des deux mains.

          Mais ce n’est pas ce que fait Mr Méra, au lieu de cela il part de prémisses fausses et décline un discours 100% à charge, insinuant en filigrane de manière continue que toutes les personnes n’étant pas de son avis sont purement et simplement des imposteurs, pour conclure de façon catégorique et sans appel que rien ne permet d’affirmer la chute du monopole de la sécu.

          Dans cette conclusion, il n’y a plus de rappel sur le côté « amateur » de la chose du tout, il n’y a aucun appel à démonter son argumentaire, aucune volonté de faire avancer cette idée libérale de libre choix de couverture sociale, j’irai même jusqu’à dire une volonté palpable de clore définitivement tout débat sur le sujet…

          Il paraît que ce Monsieur est « libéral », c’est lui qui le dit j’imagine.

          1. « discours 100% à charge »?

            J’ai pourtant plus arguer en faveur de l’extrapolation de M. Reichman « régime légal = couverture de toute la population » qu’il ne l’a fait lui même dans l’article auquel je répondais, en expliquant pourquoi elle était plausible, considérée isolément. Et le passage prétant à une telle interprétation, c’est moi qui l’ai cité.

            Insinuer que « toutes les personnes n’étant pas de son avis sont purement et simplement des imposteurs »?

            Vous avez dû confondre. Dans l’article de Reichman que j’ai cité, il est indiqué que « La thèse constante des partisans du monopole consiste à affirmer que les directives européennes de 1992 n’ont pas abrogé celui-ci en France parce que ces directives ne concernent pas les régimes légaux de sécurité sociale. Malheureusement pour cette camarilla de menteurs, dont on voit bien l’intérêt qu’ils portent au maintien de leur chapelle, les régimes français ne sont pas des régimes légaux. »
            Autrement dit, le simple fait d’exprimer l’idée que le monopole n’a pas sauté signifie automatiquement qu’on est un menteur. On ne peut même pas se tromper. Et je passe sur la remise en question de ma bonne foi dans l’article ci-dessus. Je pense que vous ne pouvez par contre rien citer insinuant ce genre de choses dans mon article.

            « conclure de façon catégorique et sans appel que rien ne permet d’affirmer la chute du monopole de la sécu »?

            Inexact: « ma réponse ici sera néanmoins que les éléments de preuves apportés sont très insuffisants pour justifier de telles certitudes. » Ceci n’exclut aucunement que d’autres éléments permettraient d’arriver à la conclusion que le monopole a sauté. Cf. mes commentaires ci-dessous sur la forme.

          2. Je voulais enlever le terme « discours 100% à charge » avant de poster, car ce n’était pas précisément l’idée que je voulais exprimer, qui était plutôt « discours subtilement agressif cherchant à décrédibiliser les protagonistes plutôt que de faire avancer le débat », mais c’est parti trop vite et je n’ai pu corriger ensuite.

            Quand je lis des phrases dans le style:
            – « cette idée […] est bien sûr absurde »
            – « h16 peut bien prétendre [….] »
            – « cette affirmation […] a échappé à la sagacité de Claude Reichman, de Libre Assurance Maladie et d’h16 »
            … ce que perçois est plus de l’ordre que de la recherche du discrédit que du débat constructif, et je trouve ça petit, c’est tout.

            Du coup j’étais plutôt content du ton de la réponse de Mr Reichman.

  5. Réponse du berger à la bergère. Le libéralisme ce n’est pas forcément se laisser marcher sur les pieds (qui plus est par des incompétents). Qui a commencé le premier à traiter l’autre d’amateur ? Claude Reichman n’a pas mené ce combat tout seul, il a été assisté par des gens compétents – ni des dentistes, ni des économistes… mais des professeurs de droit ! Etonnant, non ?

  6. Savez vous que certains praticiens généralistes qui ne sont pas regroupés dans un cabinet, touchent parfois le smic une fois les charges payées ? Que d’autres confrères fraichement sortis d’internat demandent le rsa pour faire face ? Et bien tout cela ne transparait pas car un médecin n’a pas le droit de dire qu’il ne gagne pas sa vie, et pourtant il est taxé…il fait son métier avec passion, et il hésite de raccrocher après tant d’années d’études et de sacrifices, aussi bien pour l’étudiant que pour la famille qui paye souvent… Alors tout comme les artisans, l’état ponctionne là où l’argent se trouve soi-disant pour alimenter les caisses. Car dites vous bien une chose, le trou de la sécu n’existe pas…il est même bénéficiaire. Seulement voilà c’est la banque qui sert à financer, par exemple, les 35h par la Aubry (des dizaines de millions d’euro)…et j’en passe. Il est inutile de parler de l’affaire Cahuzac et des laboratoires pharmaceutiques qui sont les fossoyeurs patentés du système. Posez vous les bonnes questions, c’est valable pour les toubibs et les indépendants.

  7. « Toutes les caisses de sécurité sociale françaises sont des mutuelles » : vraiment ? Le code de la SS aurait-il été abrogé ? Pourrait-on disposer d’une source étayant cette affirmation ?

  8. employé très grande entreprise

    Bonjour, je suis avec une très grande attention tout nouveaux développements sur ce sujet, car je souhaiterai quitter la SS mais je suis employé. Je lis que ca a sévèrement bloqué pour une entreprise de 8000 personnes or je suis dans une tres grande entreprise Francaise, ai je une chance de réussir a sortir de la SS ? Si j’envoie la lettre type que l’on trouve sur le site du MLPS mon employeur doit il une obligation de me laisser partir ? Cordialement

    1. Je suis dans la même situation, en relation avec le MLPS pour ça, pour l’instant refus de l’employeur (au passage non pas au motif que je n’ai pas le droit de faire ça, mais à celui qu’il risque des poursuites pénales), j’en suis à l’étape demander directement à l’URSSAF, et au passage j’en profite pour mettre un peu la pression à mon député local. Je ne sais pas à quelle échéance je réussirai, mais l’abandon ne fait pas partie du programme.

    2. Votre employeur subirait des poursuites pénales en n’envoyant pas vos cotisations à l’URSSAF.donc il répondra négativement à vos demandes.

  9. Très bon article, M. REICHMAN.
    Je ne suis pas « outré » par le ton ni les tournures que vous avez employés. Tel le serpent du gadsden flag, vous mordez quand on vous marche sur la queue. Et je vous crois quand vous déclarez que ce monopole a sauté.
    Je soutiens votre combat salvateur.

  10. Nous lecteurs aimerions des chiffres, bon sang ! Nous lisons régulièrement des articles nous expliquant que le monopole est tombé. Bien. Quand quelqu’un demande comment faire, on lui dit de s’adresser au MLPS et qu’ainsi son bon droit triomphera. Bien. Mais pourquoi ne nous dit-on pas que chaque année, X personnes réussissent à quitter la sécu, dont X1 artisans, X2 salariés… ? et que dans le même temps Y tentant le coup se font jeter par les (vilains) tribunaux ? Le fait que M. Reichmann ne communique sur aucun chiffre est hautement douteux. Les procédures judiciaires sont longues, d’accord, mais si en 20 ans le nombre de personnes ayant réussi se compte sur les doigts d’une main, alors la démarche n’est pas (encore) pour moi. Je soutiens sans réserve les héros randiens qui se lancent dans la procédure, cela dit.

    1. Je suis comme vous Doc Brief, je commence a douter de tout ça surtout quand je vois sur la page Facebook des gens poster « pourquoi ne répondez vous a aucune questions » ca rassure pas. Aujourd’hui on a quelques professionnels qui semblent avoir réussi leur coup et un salariés qui a été interviewé y’a 5 ans, mais où sont tous les autres ? CR parle de plusieurs centaines de demandes par semaines, mais si c’est le cas pourquoi n’avons nous qu’un témoignage de Laurent C ? en tant que salarié je commence a de moins en moins y croire …

    2. cher monsieur, je suis de l’avant garde du combat. Pour etre clair je vais vous parler de moi. Il n’est pas possible de quitter reelement le rsi/ss.La seule chose qui reste facile est de ne plus les payer en faisant appliquer une loi qui bloque les organismes en vous mettant sur une voie de garage, ou vous et vos arguments ne peuvent plus etre entendu, en contre partie l’organisme s’engage à ne plus vous  » contraindre » c’est un  » gentleman agreement ». C’est pour cela que depuis plusieures annees je n’ai plus de contrainte ni de l URSSAF ni du RSI … Mis sur la touche
      Pour le RSI, ce dernier à donné officiellement les 2 solutions pour les quitter en mars 2013 ….

      1. Qu’entendez vous par « mis sur la touche »
        Quelle est votre situation ?

        1. C’est se mettre dans une situation qui ne débouche sur une impasse!
          la « sécu  » ne peut plus vous poursuivre, donc plus de contraintes, donc plus de saisie du TASS, plus de proces pouvant soulever les questions auxquelles la « sécu » n’a pas répondu … Statu quo … La sécu continue avec les autres clients et vous vous etes tranquille au bout de votre impasse. Le principe meme de cette loi….

          1. A quelle loi faites vous allusion quand vous parlez « de ne plus les payer en faisant appliquer une loi qui bloque les organismes en vous mettant sur une voie de garage »? Quelles conséquences concrètes pour vous implique la « voie de garage »? (je peux vous demander ça par e-mail si requis)

            Pouvez vous aussi élaborer un peu sur ceci : « Pour le RSI, ce dernier à donné officiellement les 2 solutions pour les quitter en mars 2013 »

          2. Monsieur Leduc,

            Je souhaiterai comprendre votre démarche, car j’ai beau avoir envoyé mon attestation Amariz, demandé à sortir puisque cotisant ailleurs, quelle est cette voie de garage? je ne dois plus payer suite à chaque mise en demeure, chaque contrainte, envoyé par le RSI , c’est bien cela ? Mais qu’en est il de la CIPAV ?
            Je joue mes biens là non ?

  11. Je n’ai personnellement aucune compétence juridique, mais je possède d’incroyables dons de pythonisse (et ouais, et en plus je répare les motos russes à distance). Foin de toutes vos analyses techniques (et de vos ad hominem), je peux prédire le déroulé des événements sans toutefois les dater avec exactitude :
    1) Torts systématiques donnés par la Cours de cassation aux juges du fond ayant validé la fin du monopole (avec des arguments de hautes volées juridiques comme lors du jugement du 15 avril dernier du style « vous aviez bien reçu une lettre recommandée avec AR vous enjoignant de payer vos cotisations », les juges étaient visiblement pénétrés des mânes de Montaigne et de Montesquieu, en tout cas ils étaient pénétrés c’est sûr).
    2) Jugement de la Cour de justice de l’Union européenne condamnant la France pour non application du droit européen.
    3) Basculement de la plupart des cotisations vers des prélèvements fiscaux de droit public de types CSG, CRDS et un message « vous pouvez toujours vous assurez ailleurs si ça vous chante, mais vous ne cesserez pas de raquer ».

      1. @Drake.
        Vos prévisions sont absolument correctes.

        Actuellement la Sécurité Sociale est gérée par les partenaires sociaux et non pas directement par l’Etat.
        C’est cette situation, qui permet toutes sortes d’interprétation des arrêts de la Cour de cassation et des décisions de la Cour de Justice Européenne.

        mais, il faut bien comprendre que la situation en France est celle-ci.

        1) Les partenaires sociaux ont une trouille monstrueuse que l’Etat leur reprenne la SS.

        2) Pour l’instant, l’Etat n’a que peu d’envie de leur reprendre la SS.

        3) Mais si l’obligation de payer les cotisations et la CSG/ CRDS est menacée. Je dis bien de payer….. pas s’assurer car, s’assurer ailleurs l’Etat s’en contre-fiche.
        Alors l’Etat n’hésitera pas une seconde à tout reprendre.

        1. La vrai peur des syndicats n’est certainement pas que l’Etat reprenne les caisses de SS.
          Mais qu’elle les mette en concurrence avec des assurances privés, BEAUCOUP mieux gérés.
          Ce sera là fin d’un pactole que TOUS les syndicats se partagent : salariés ET patronaux.

  12. L’Etat serait bien heureux de se délester du fardeau de la SS. Il n’aurait plus à gérer ni l’assurance maladie ni les retraites des Français, et les hommes politiques ne seraient plus comptables devant leurs électeurs pour ces questions dont l’issue actuellement est largement compromise.
    Au contraire, en cas de défaillance, l’Etat ne se généra pas d’accuser les caisses privées (quelles soient responsables ou pas).
    Ce sont les syndicats qui feront tout pour s’opposer à l’abrogation du monopole, car en dépend leur propre financement et en conséquence leur capacité d’action. (En cas d’abrogation du monopole, le conseil que je donnerais au syndicat est de constituer leur propre assurance sante et caisses de retraites, purement privées)

  13. De toute façon le monopole est ou sera aboli car le corporatisme est interdit au niveau européen.A moins que nos préférons copier Salazar ou Franco…

  14. Sur le fond, M. Reichman ne répond tout simplement pas à mes arguments. Il ne fait que répéter ses conclusions basées soit sur de purs non sequitur soit sur des extrapolations discutables mais qu’il présente comme des évidences définitives.

    – L’avis motivé de la Commission européenne confirme que les organismes de retraite complémentaire sont en concurrence avec des assureurs étangers DONC le monopole sur les régimes de base a sauté

    > le « donc » est parfaitement injustifié en logique formelle: http://fr.wikipedia.org/wiki/Non_sequitur J’ai déjà signifié cette évidence, M. Reichman ne fait que reproduire son sophisme.

    – « la Cour européenne, à l’occasion de son arrêt Podesta, précise avec un luxe d’explications, la nature des régimes français de sécurité sociale, indiquant qu’ils ne sont pas des régimes dits « légaux », c’est-à-dire regroupant l’ensemble de la population, mais des régimes professionnels, c’est-à-dire regroupant les personnes selon leur activité professionnelle, et donc soumis à concurrence… M. Méra, qui est à lui tout seul l’instance judiciaire suprême, supérieure à la Cour européenne, croit pouvoir affirmer que les régimes de base des salariés et des indépendants ne sont pas des régimes professionnels. »

    > Ceci suppose que la Cour a affirmé que les régimes de base français étaient des régimes professionnels. Encore une fois, tout ce que la Cour a affirmé explicitement est que les régimes de retraite complémentaire mis en oeuvre par les membres des fédérations AGIRC et ARRCO sont des régimes professionnels.

    On ne peut donc se poser en instance judiciaire suprême pour faire dire à la Cour ce qu’elle n’a pas dit. M. Reichman devrait au moins signifier qu’il s’agit de son interprétation des implications de ce qu’elle a dit, plutôt que ce qu’elle a conclu explicitement.

    J’ai expliqué pourquoi cette interprétation -plausible dès lors qu’on considère l’élément sur laquelle elle est basée isolément- n’est pas nécessairement impliquée par ce qui est dit dans l’arrêt -encore une question de logique formelle- et que d’autres éléments incompatibles suggèrent qu’elle est déraisonnable (ce qui est explicitement confirmé par l’avocat général que M Reichman doit considérer lui aussi comme incompétent). M. Reichman ne répond à aucun de mes arguments et n’a apparemment rien à dire sur les éléments que j’ai mis à jour.

    – Sur la modification de la loi « anti-Reichman », le fait qu’il ne s’agisse plus que de refuser de « s’affilier à un organisme de sécurité social » (et, M Reichman omet de le mentionner, à « se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale ») ne permet pas de trancher comme il le fait. La modification ne pourrait « à elle seule prouver la mise en concurrence de la sécurité sociale » que si la définition « d’organisme de sécurité sociale » incluait n’importe quel assureur européen agréé. C’est quelque chose qu’il faut démontrer et non simplement affirmer, et ce n’est certainement pas dans cette loi que se trouve la réponse puisque « organisme de sécurité sociale » n’y est pas défini.

    1. Le donc est aussi justifié que le fameux « Socrate est mortel ».
      La retraite de base est de même nature (en France, pour le privé ; le cas des fonctionnaire est à part) que la retraite complémentaire
      [c’est ce qu’affirme explicitement Reichman ; il a peut-être tort, mais c’est très clair dans son propos]
      OR
      les organismes de retraite complémentaire sont en concurrence avec des assureurs étangers
      DONC le monopole sur les régimes de base a sauté.

      Notez que Reichman n’a pas forcément raison, mais on ne peut pas l’accuser de non sequitur, c’est vous qui omettez indument la prémisse.

      1. Cette prémisse est absente dans l’article, c’est vous qui l’ajoutez. Mais bien sûr, c’est celle qu’il doit avoir en tête et il l’avait en tout cas posée explicitement dans l’article auquel mon papier répondait (je retire donc qu’il ne fait que répéter le même sophisme, là le problème était qu’il affirmait simplement la véracité de cette prémisse alors que c’est l’élément clé à démontrer)

        1. OK, mais il faut se rappeler que en droit communautaire comme français, la concurrence (et plus généralement la liberté) est la règle, en toute matière, sauf exception explicite. Reichmann est fondé à considérer par défaut que ce qui s’applique aux uns (les régimes « complémentaires ») s’applique aussi aux autres (les régimes « de base »), il n’a pas besoin d’apporter des preuves positives de son hypothèse. C’est à ceux qui argumentent en faveur d’une différence permettant de rendre les uns obligatoires et les autres, non (alors que la SS ne fait aucune différence entre les deux : elles prétend toujours que les deux sont obligatoires au même titre, avec les mêmes arguments).

  15. Sur la forme, je laisse M. Reichman jouer seul au jeu des attaques personnelles. Je ne dirai qu’un mot à leur sujet pour autant qu’elles concernent son usage de l’argument d’autorité.

    « M. Méra se met à disserter sur un sujet qu’il ne connaît pas et exprime doutes et certitudes du haut de son ignorance. M. Méra n’est pas médecin, mais il n’est pas non plus juriste… »

    > Une chose devrait être claire: en dernière analyse, il n’y a pas d’autre moyen pour établir la véracité ou la fausseté d’un argument que de considérer les mérites de l’argument lui-même, chose que M. Reichman évite comme la peste dans son article.

    > Un argument d’autorité n’est pas forcément un sophisme, il est vrai. A défaut de maitriser un sujet, il peut être nécessaire et raisonnable de se reposer sur l’opinion d’experts.

    Sauf que, je n’ai pas prétendu maitriser le sujet au point de conclure de manière définitive sur la suppression ou non du monopole en cause, étant donné mon manque d’expertise spécialisée. Ca, c’est ce que M. Reichman et h16 font. A la place, j’ai argué que leurs conclusions ne sont pas correctement établies sur un plan logique (qu’elles sont fausses ou qu’elles sont vraies mais mal inférées).

    Par exemple, est-il vrai que si les régimes complémentaires sont en concurrence, il s’ensuit automatiquement que les régimes de base le sont aussi (l’argument sur l’avis de la Commission)? Comme « régimes complémentaires » et « régime de base » ne sont pas synonymes, il s’ensuit directement que non (et avec une seule prémisse, on ne peut rien conclure, si ce n’est la réaffirmer)

    Bref, le lecteur n’a pas besoin de croire en une autorité particulière que j’aurais. Je n’ai pas besoin de suggérer, contrairement à M. Reichman, qu’il faut me croire sur parole. Tout ce que j’ai argué, le lecteur peut se « l’approprier » et le tester pour se faire son avis.

    Par ailleurs, M. Reichman est particulièrement mal inspiré de revendiquer par contraste une autorité en matière juridique. M. Reichman est médecin mais cela ne lui confère évidemment aucune autorité quant à la question traitée. Et il n’est pas juriste non plus. Il invoque donc une autorité qu’il n’a pas et nie par dessus le marché celle d’un juriste, l’avocat général ayant travaillé sur l’arrêt Podesta!

    Même si l’argument d’autorité avait le poids que M. Reichman veut lui donner, on ne peut pas à la fois l’invoquer et balayer d’un revers de main les dires de quelqu’un qui selon nous l’a, cette autorité.

    De plus, l’incompétence de l’avocat général est censé être établie car « il est de notoriété publique qu’il n’y a pas, en France, de « régime légal d’assurance vieillesse » auquel tous les Français seraient affiliés. » M. Reichman ajoute ici un sophisme à sa collection: http://fr.wikipedia.org/wiki/Pétition_de_principe

    En effet, il suppose ici ce qu’il doit prouver, à savoir qu’un régime légal doit couvrir tout le monde en bloc, au lieu d’inférer -si on doit croire en l’autorité du juriste- qu’il vient justement d’établir que la couverture universelle n’est pas requise pour qualifier un régime de « légal ». M. Reichman n’utilise même pas son argument d’autorité de manière cohérente.

    1. « Par exemple, est-il vrai que si les régimes complémentaires sont en concurrence, il s’ensuit automatiquement que les régimes de base le sont aussi (l’argument sur l’avis de la Commission)?  »
      Oui si ils sont de même nature. Sont-ils de nature différente ? Je n’ai pas l’impression. Il s’agit dans les deux cas de régimes ne concernant qu’un nombre limité de personne, définis par des conventions de droit privé, portés par des organismes de droit privés.

      1. Pour ajouter une réflexion à 2 cents d’€uro, il me semble qu’à partir du moment ou il existe ne serait-ce qu’un seul régime ne concernant qu’un nombre limité de personnes, défini comme vous dîtes par des conventions de droit privé et porté par des organismes de droit privé, et se substituant à tout autre régime en vigueur pour cette catégorie de personne, alors cela exclut l’existence d’un régime s’appliquant à tous.

    2. Le fait d’avoir consacré vingt ans de sa vie au sujet du monopole de la Sécu ne donne-t-il pas plus de légitimité qu’un bout de papier reconnaissant que vous avez passé un certain nombre d’heures à user vos fonds de pantalon dans les amphis d’Assas à écouter des profs de droit ?

      1. M Mera,

        merci pour votre travail. Les allégations de M Reichman prennent du temps à vérifier, et pour le peu que j’ai pu en voir, elles relèvent plus d’interprétations fallacieuses qu’autre chose.

        Il y a beaucoup de choses intéressantes dites sur le (dis)fonctionnement de la sécu, mais prétendre qu’on peut de se désaffilier, c’est de la tromperie, n’en déplaise aux lecteurs de ce blog.

  16. Bravo monsieur Reichman, j’ai beaucoup de respect pour les gens qui se battent !

  17. Attaques personnelles et pas l’ombre d’un argument juridique. Je doutais mais maintenant j’en suis sûr : Xavier Méra a raison et vous avez tort.

  18. En tant qu’entreprise Individuelle, puis-je bénéficier de la MLPS.
    Qu’elle marge à suivre ?
    Depuis 21 ans je me fais plumer par le RSI !!! râle le bol.

  19. très intéressé des agents immobiliers sortent de chez moi et m’ont recommandé votre site
    je suis conseil fiscal et les clients victimes aussi des URSSAF RSI CIPAV etc me demandent souvent s’ils doivent quitter ce pays !
    je vais prendre connaissance de votre site et souhaite vous rencontrer et pouvoir échanger nos expériences

  20. Bonjour Monsieur
    je serais à la réunion de Madame Alexandra Poucet le 25 avril 2015 j’ai une question auquel j’aimerais que vous me répondiez Monsieur que faites vous des Artisans et commerçants à la retraite ,êtes prêt vous prêt
    à vous engager au prêt des retraités pour ne pas les laissé pour compte car je pense que c’est la moindre des présentations, comme je les déjà préciser lors de plusieurs commentaire que j’ai pu mettre sur Facebook qu’ils faut absolument la dissolution du RSI les dirigeants actuel à la porte , avez vous une assurance privé qui est prêt à prendre toute la caisse du RSI avec sa dissolution pour ne pas laissé les retraité de coté je sais que cela implique un changement radical ,ont ne peut présenté une assurance pour un une assurance pour l’autre cela est trop risqué il faut un regroupent ou les artisans et commerçants puissent adhère en toute légalité sans pour autant toujours se cache comme nous l’avons fait par la passé des délocalisation et partie de son pays , je comprend que certains artisans ils avaient bien délocalisé le travail avait été fait à Madère ils ont été rattrapé par les charges sociale de la France , je peux le 25 Avril vous ramener un jugement de la cour d’appel de Luxembourg qu’on nous à bien reproché d’être venue déposer nos gréve de cotisation de nos charges sociale et que cela n’étais pas réglementaire ce pendant le Luxembourg fait partie des lois européennes ,dans l’attente de vous voir et de vos explications pour vos assurances prives et prévoyez pour les retraites des artisans et des commerçants, avec mes remerciements

    mes respectueuses salutations Josyane Mauduit

  21. Conférence de Claude Reichman à La Baule: https://www.youtube.com/watch?v=6vr0A-VhvXw

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