Convention fiscale franco-suisse sur les successions : le jeu des 9 erreurs

La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf justifie d’avoir cédé au diktat des Français par des arguties et non pas par des arguments.

Partager sur:
Sauvegarder cet article
Aimer cet article 0

La liberté d’expression n’est pas gratuite!

Mais déductible à 66% des impôts

N’oubliez pas de faire un don !

Faire un don

Convention fiscale franco-suisse sur les successions : le jeu des 9 erreurs

Publié le 21 août 2013
- A +

La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf justifie d’avoir cédé au diktat des Français par des arguties et non pas par des arguments.

Par Francis Richard, depuis la Suisse.

Le 11 juillet 2013, la Suisse et la France ont signé une nouvelle convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. Cette nouvelle convention signée par Eveline Widmer-Schlumpf pour la Suisse et par Pierre Moscovici pour la France fait la part belle au fisc français, de plus en plus à court d’argent frais. En effet cette convention prévoit que, si l’héritier, quelle que soit sa nationalité, réside en France depuis au moins huit ans, il devra s’acquitter de l’impôt sur les successions d’un défunt, qui résidait en Suisse, suivant le régime confiscatoire français en la matière.

Certes la conseillère fédérale jure ses grands dieux que le fisc suisse ne sera pas lésé. Et c’est vrai. Sauf qu’il n’y a quasiment plus de cantons en Suisse où existe l’imposition sur les successions en ligne directe. Ou, si elle existe, les taux d’imposition sont dérisoires en comparaison des taux français. Il s’agit donc d’un marché de dupes, qui, s’il ne lèse pas les États cantonaux helvétiques, lèse à coup sûr les héritiers résidant en France d’un Suisse ou d’un Français qui résidait en Suisse.

Pour sa défense la conseillère fédérale publiait il y a deux jours un document où sont répertoriées les neuf erreurs commises par les commentateurs sur la convention qu’elle a signée imprudemment et qui, si elle passe la rampe du parlement, ne passera pas, espérons-le, celle d’un référendum.

Quelles sont ces prétendues erreurs ?

1) La convention viole la souveraineté fiscale de la Suisse/des cantons : Ce n’est pas la bonne question. En réalité, cette convention livre à la rapacité fiscale de la France des personnes physiques qui y échappaient, heureusement, depuis la convention du 31 décembre 1953.

2) La convention viole les principes de l’OCDE : Oui, justement. Dans le modèle de l’OCDE, l’imposition de la succession se fait dans le pays de résidence du défunt et l’imposition des immeubles au lieu de situation. Ce qui était le cas dans la convention de 1953 et ne l’est plus dans celle de 2013.

3) La convention va créer un précédent : Sur 10 conventions signées par la Suisse avec d’autres pays, 2 (avec les États-Unis et avec l’Allemagne) prévoient déjà l’imposition subsidiaire au domicile des héritiers. Est-ce une raison pour persévérer dans cette voie avec un autre grand pays, qui impose, comme de juste et comme les autres, la loi du plus fort qui, selon le fabuliste, est toujours la meilleure ?

4) La convention crée une grave insécurité juridique et une absence de convention est préférable : Autrement dit, mieux vaut à tout prendre céder à la loi du plus fort que de lui résister. Ce n’est pas avec une telle mentalité que la Suisse a su, depuis ses origines, demeurer libre face aux puissants.

5) La convention est inique : Elle corrigerait des inégalités. En réalité elle aligne les contribuables sur la fiscalité la plus forte, celle de la France. Si la plupart des cantons ont abandonné les droits de successions en ligne directe, c’est bien parce qu’il s’agit d’une imposition inique. Il s’agit en effet de taxer des biens rescapés de multiples taxes, opérées, pendant toute sa vie, sur les revenus et fortunes du défunt.

6) Les héritiers de nationalité suisse sont pénalisés en France : Il est vrai que la convention ne vise pas spécifiquement la nationalité mais l’héritier qui réside en France. Mais, dans les faits, ce sont bien un grand nombre de Suisses qui sont visés par cette convention, alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant, et qui en feront, principalement, les frais, puisqu’ils n’étaient quasiment pas imposés quand ils héritaient d’un parent résidant de l’autre côté de la frontière.

7) La convention Suisse-Allemagne sur les successions est plus avantageuse car elle favorise les héritiers de nationalité suisse : Tant mieux si elle est plus avantageuse dans un cas au moins, celui des héritiers suisses résidant en Allemagne d’un défunt suisse résidant en Suisse ; dommage qu’elle ne le soit pas dans tous les autres cas. Encore une fois, que cette convention Suisse-Allemagne s’aligne dans les autres cas sur la fiscalité allemande, plus élevée, est injustifiable. Il est tout aussi injustifiable que la conseillère fédérale se serve de ce précédent fâcheux pour en justifier un autre, qui est encore pire.

8) Le protocole additionnel sur l’entraide administrative combat l’évasion fiscale au détriment des intérêts helvétiques : C’est là où l’on mesure combien les reculades de la Suisse en la matière sont préjudiciables. La conseillère fédérale se réfugie derrière elles pour justifier une nouvelle mesure attentatoire aux droits de propriété individuels.

9) La convention contrevient à la stratégie de l’argent propre du Conseil fédéral : Cette stratégie malheureuse et immorale, contrairement à son intitulé, a ouvert la porte aux inquisitions fiscales d’un pays qui fait la chasse massive à l’argent, qui est réduit a quia en raison d’une gestion publique calamiteuse depuis des décennies.

Comme on le voit, la conseillère fédérale ne répond pas sur le fond. Elle justifie d’avoir cédé au diktat des Français par des arguties et non pas par des arguments.

Il serait temps que la Suisse arrête de courber l’échine devant un État étranger qui s’est fait une spécialité de voler l’argent des gens, celui de ses ressortissants et celui des autres, par des impôts toujours plus élevés, sans commune mesure avec les services qu’il rend et, surtout, qu’il devrait rendre.


Sur le web.

Lire aussi :

Voir les commentaires (4)

Laisser un commentaire

Créer un compte Tous les commentaires (4)
  • L’objectif d’Eveline Schtroumpf est d’inciter les héritiers de résidents suisses, installés em France a s’établir en Suisse. Comme c’est politiquement incorrect de le crier sur les toits, elle se sert de cette convention fiscale tarabiscotée pour parvenir à ses fins.C’est machiavélique, mais c’est tout bon pour la Suisse.

    • Buchanan: je suis subjugué par votre analyse aussi fine. Vous êtes sans doute au moins deux à la partager, vous et EWS.

  • On s’en fout de ce qui est bon pour l’Etat Suisse ou l’Etat Français. Ce qui importe ce sont les hommes, et là, clairement, ils y perdent.

  • De toute façon le débat est biaisé, les donnation entre vifs ne sont pas traités de façons identiques et c’est en france une solution exempte de frais pour une bonne part. Pourquoi cela devrait-il disparaitre ?

    Et comment se passent le payement des dettes des EMS Suisses quand les biens immobiliés ne couvrent pas les dépenses, est-ce qu’un smic à vie suffira pour payer ces dettes colossales ?

  • Les commentaires sont fermés.

La liberté d’expression n’est pas gratuite!

Mais déductible à 66% des impôts

N’oubliez pas de faire un don !

Faire un don

Un article de l'Iref-Europe

 

M. Macron ne sait plus comment honorer sa promesse électorale de baisser les droits de succession. Pourtant, les contribuables sont exaspérés.

 

Plus il y a de citoyens exonérés d’impôt, plus le risque de tyrannie fiscale existe

Un sondage Harris réalisé à la demande du Conseil des prélèvements obligatoires a montré que les trois quarts des Français estiment que les impôts sont trop lourds, et 69 % sont insatisfaits du système fiscal.

Pour masquer le ras-le-bol fiscal ... Poursuivre la lecture

À l’occasion de l’ouverture de la déclaration d’impôts de cette année, l’actuel ministricule aux Comptes publics s’est récemment exprimé devant la presse afin de pousser un petit projet qui lui trottait dans la tête depuis quelque temps : consulter les Français eux-mêmes au sujet de l’impôt. Que voilà une réjouissante idée ! Gabriel Attal a ainsi expliqué qu’il allait lancer une grande consultation auprès des contribuables pour que « chaque Français puisse dire » comment il souhaite que l’argent de ses impôts soit cramé utilisé par l’État.<... Poursuivre la lecture

Un article de l'Iref-Europe

 

Du fait de la crise énergétique, des pénuries de gaz et de la hausse des coûts de production qui en résulte, il est courant d’accuser le secteur privé, et plus particulièrement les grandes entreprises, de profiter de l’inflation. En réalité, les principaux bénéficiaires ne sont pas ceux auxquels on pense spontanément.

Selon les données de l’Inspection générale des finances publiées en mars, les agriculteurs, l’industrie agroalimentaire et le secteur du commerce alimentaire auraient réali... Poursuivre la lecture

Voir plus d'articles