Nouvel accord franco-suisse : pour Paris, ni l’expatriation, ni la mort ne sont des excuses suffisantes pour se soustraire à l’impôt national.
Par Stéphane Montabert, depuis Renens, Suisse.
La France avait fait part en 2011 de son souhait de se retirer de la convention bilatérale de 1953. Celle-ci établissait comme le veut l’usage les droits de succession au domicile du défunt ; pas suffisant aux yeux de Paris, qui estimait que la formule avantageait trop les héritiers. La France avait jusqu’à fin juin pour décider d’une résiliation du texte début 2014, qui aurait laissé les deux pays sans convention.
Si la nature a horreur du vide, l’homme politique a encore plus peur du vide juridique. Au tout dernier moment, la France annonça finalement qu’elle revenait à la table de négociation pour remettre un nouvel accord sur la table. Que vient-il d’en sortir ? Un coup de canif dans la souveraineté helvétique, puisque le nouveau projet voit les Suisses décédés avec des ayants-droits résidant en France taxés au taux… Français.
Selon un article au ton triomphant du Figaro :
Après un an de négociations, la France et la Suisse sont tombées d’accord sur un nouveau texte qui ne favorisera plus l’exil fiscal de l’autre côté de la frontière. Paris mettait régulièrement la pression pour faire évoluer la situation, la précédente convention entraînant pour elle des pertes fiscales importantes (…)
« Dans l’état actuel des choses, cette convention favorise l’exil fiscal en Suisse des personnes disposant d’un gros patrimoine qui souhaitent organiser leur succession dans des conditions fiscales favorables pour leurs descendants si ceux-ci résident en France. Nous ne pouvions pas laisser le système fonctionner comme ça », explique-t-on à Bercy. En France, les successions sont imposées de façon progressive, jusqu’à 45%, contre 7% au plus en Suisse.
Dont acte. Pour l’État français désormais, ni l’expatriation, ni la mort ne sont des excuses suffisantes pour se soustraire à l’impôt national. La Suisse, de son côté, a avalé la couleuvre sans broncher ; il faut dire qu’elle était représentée par Eveline Widmer-Schlumpf. Ceci explique peut-être cela.
L’État français, financièrement aux abois, cherche par tous les moyens à récupérer de l’argent. Absolument tous, même illégaux. Les dénégations de son ministre de l’économie interrogé par un journaliste suisse n’y changent rien, mais mettront du baume au cœur de tous les Français abreuvés de politiquement correct à longueur d’interview.
Face à la bête blessée, la Suisse se contente de jouer les bonnes poires, son exécutif cédant sur tout. Peut-être les brillants négociateurs helvétiques se disent, comme d’autre avant eux, qu’il ne faut pas fâcher un pays hostile de peur de mettre ses interlocuteurs en colère… Paris a fait l’effort de venir poser ses exigences sur la table des négociations, cette attitude positive méritait bien une réponse favorable en retour, n’est-ce pas ?
Mais si M. Moscovici est reparti de sa réunion sourire aux lèvres, la partie n’est pas encore jouée. Les accords signés doivent encore être ratifiés par les assemblées législatives des deux pays. S’il n’y a guère de doute à avoir côté français, le passage devant l’Assemblée Nationale tenant de la formalité, l’affaire est compromise en Suisse.
À Berne, le parlement n’est pas une chambre d’enregistrement des décisions de l’exécutif. Les parlementaires avaient déjà dit non à la convention concoctée par M. Moscovici :
[La] décision du Conseil fédéral suscite stupeur et incompréhension chez nombre de parlementaires et de responsables cantonaux. Pour cause : le 19 juin, le Conseil national a accepté par 119 voix contre 62 une motion visant à interdire que des immeubles situés en Suisse puissent être imposés par un État tiers. Or cette possibilité est prévue par la nouvelle convention.
En s’engageant à signer le texte, le Conseil fédéral a choisi d’ignorer ce signal clair émis par une écrasante majorité de la Chambre basse contre la convention. Avec pour conséquence un blocage annoncé du dossier.
À croire que Mme Widmer-Schlumpf, en rien déstabilisée par l’échec de sa façon de procéder pour la Lex USA, tenait à remettre le couvert exactement de la même façon ! Aucune leçon n’a été apprise… À ce stade, est-ce de la persévérance ou de la bêtise ?
Que va-t-il donc se passer ? Selon toute vraisemblance, l’accord sera probablement rejeté. Il n’y aura plus de convention franco-suisse en matière de succession, ce qui rendra tout de suite plus compliqués tous les dossiers de succession transfrontaliers. Les héritiers ne s’en sortiront pas forcément plus mal ; entre un taux atteignant 45% ou un procès avec des frais d’avocat, il reste de la marge. Mme Widmer-Schlumpf, ridiculisée par des promesses d’accord qu’elle ne peut pas tenir, perdra encore un peu de son maigre capital de crédibilité.
Mais l’issue probable est certainement une loi ad-hoc de la part de Paris à l’attention des bénéficiaires d’un héritage venu de l’étranger, de Suisse ou d’ailleurs. Comprendre, des taxes spéciales. Et peu importe si les héritiers doivent mettre en vente les biens reçus à travers la succession pour s’acquitter de leurs droits ; la fiscalité française n’a jamais eu peur d’être punitive. S’ils cachent leur héritage, il sera toujours possible de les menacer lourdement pour des délits de fraude fiscale. C’est à la mode en ce moment.
La France ne reculera devant rien pour toucher sa part du magot. Le prétexte importe peu.
Quelles sont les motivations d’un Français d’un certain âge venant s’installer en Suisse ? Profiter du cadre ou préserver de la voracité de l’État français un patrimoine pour le transmettre à ses enfants ? Nul ne peut l’affirmer avec certitude. Mais désormais, il paraît clair pour toutes les personnes concernées que s’exiler hors de France ne suffit plus. Les héritiers doivent partir aussi. Ils le feront si le jeu en vaut la chandelle.
L’exode va donc aller s’accélérant. L’État français dévoré par la faim ne gagnera pas plus d’argent et, vexé, deviendra encore plus agressif.
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En complément : Une fiscaliste, Manon Sieraczek-Laporte, décrypte l’accord pour Le Matin. En général, ils vont dans le sens d’un alourdissement de la fiscalité, puisque dans la plupart des cas d’un héritage transfrontalier les taux français s’appliqueront en priorité sur les taux suisses. L’accord prévoit un maintien des systèmes de taxation en vigueur en Suisse (entre 0 et 7%), avec une imposition cantonale suisse qui serait déduite de la taxation en France (20 à 45% en ligne directe). Mais d’autres explications sur le même texte font état de rétrocession française à hauteur de 5% maximum. De toutes les façons, les autorités fiscales françaises se retrouveront en mesure de taxer des biens immobiliers situés en Suisse.
Son analyse rejoint en fin de compte la mienne:
Et ce qui pourrait peut-être se produire alors, c’est que les héritiers se délocaliseraient aussi en Suisse, afin d’échapper à l’impôt français. On pourrait donc avoir un effet pervers de cet accord avec de nouveaux départs. Et là, ce pourrait être des gens plus jeunes et donc des départs plus préjudiciables encore à l’économie française.
En cas d’abandon de la convention, une double imposition pourrait survenir : dans le pire des cas, des gens en France héritant d’un Suisse seraient taxés de 0 à 7% de leur héritage en Suisse en tant qu’héritiers, et de 45% en France au titre de résidents…
Rappelons enfin que Mme Widmer-Schlumpf est venue avec d’autres cadeaux dans les bagages de son périple parisien, notamment un projet d’échange d’information bancaire automatique avec Paris. Quelle ambassadrice pour défendre les intérêts helvétiques !
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Sur le web.
….article qui illustre bien la pourriture / collusion universelle des politiciens, meme en Suisse !
La difference, c’ est qu’ en Suisse c’ est le peuple qui a toujours le dernier mot.
WE THE PEOPLE
En fait, les enfants de personnes ayant intérêt à se délocaliser en Suisse seront déjà partis longtemps avant que la question de l’héritage ne se pose: leurs parents auront eu largement le temps de leur expliquer que la France est devenue un pays de malheur pour les gens ayant eu la chance et le courage de gagner un peu d’argent. Je ne parle pas des très riches qui se débrouillent toujours très bien.
Chaque jour environ 150 000 Français passent la frontière pour gagner des salaires en moyenne 4 fois supérieurs aux salaires de l’hexagone.
Pourquoi la Suisse ne taxe pas ces frontaliers qui payent leurs impôts en France ?
Pourquoi ne pas envisager ce moyen de pression ?
4 fois supérieur est un peu exagéré, disons entre 2 et 3 fois plus élevés.
pourquoi la suisse ne taxe t’elle pas les frontaliers ? parce que la suisse est pragmatique et elle sait bien que les frontaliers sont utiles à son économie. donc pourquoi les décourager et les punir ?
oscar n
J’imagine, quant à moi, un moyen de pression de tout autre ordre : Autoriser la divulgation des détails des comptes en banques détenus en Suisse des hommes politiques français.
Je suis persuadé que ça calmerait quelques ardeurs…
Et au moins, on taperait sur les responsables du problème, et non sur des travailleurs qui n’ont rien à voir dans cette histoire.
EWS a été élue avec les voix du PS et des Verts qui ne supportaient pas que Blocher (du même parti qu’elle) puisse faire un deuxième mandat en tant que conseiller fédéral.
Les frontaliers n’ont ils pas le choix où payer cet impôt?
Vue de l’étranger, cette dame abonde en sympathies récurrentes avec les courants des gauches suisses (rouges + vertes). Ainsi, il n’est qu’à peine étonnant de la voir céder aux sirènes de l’Internationale socialo-soviétique, aidant à commettre des actes contre nature. Politicienne du deux poids deux mesures ?
Suis-je totalement dans le faux ?
Eveline Widmer-Schlumpf = grosse conne.
Bah, le parlement Suisse va rejeter l’accord.
mais quelle sera la situation alors ?
Au plus simple vu la trajectoire actuelle: double imposition. Taxes françaises (20-45%) + taxes suisses (0-7%).
A ceci près que l’administration suisse ne se sentira pas obligée d’informer l’Etat français des décès sur son sol ; l’héritier résudent en France qui manquerait à ses devoirs d’information de l’Etat en cas de perception d’héritage sera probablement poursuivi pour fraude fiscale en plus.
je voulais répondre à The Wolff et non à DOM P. Sorry.
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EWS a été élue avec les voix du PS et des Verts qui ne supportaient pas que Blocher (du même parti qu’elle) puisse faire un deuxième mandat en tant que conseiller fédéral.
Intéressant. Je vis en Australie depuis… bien longtemps. Tellement longtemps qu’il ne me reste plus longtemps à vivre (dix, vingt ans c’est vite passé). Je n’ai pas d’enfants. Si j’en avais ils seraient Australiens et la question ne se poserait pas puisqu’ici il n’y a pas de droits de succession, (que nous appelons d’ailleurs, sauvages que nous sommes, appeler un chat un chat!) « taxes sur la mort » (death duties).
Donc, si leur oncle d’Australie leur lègue plus de six francs trois sous mes arrière-petits-neveux s’en verront chouraver plus de la moitié, l’autre allant à engraisser le mammouth et entretenir les poules de vos présidents normaux.
Conclusion? Cet argent, je ne sais pas encore qui il bénéficiera, mais il restera en Australie.
Ce n’est plus la courbe de Laffer, c’est l’abîme de la Roche Tarpéienne. Bon voyage et SPLOTCH! à l’arrivée.
Soyez plus précis,à combien se monte votre magot?Quel age avez vous?Je suis prêt à me faire adopter,et je crois que j’adore déja l’Australie
L’Etat français voudrait tuer la France et les Français qu’il ne s’y prendrait pas autrement. New1789 arrive à grands pas. La France n’est plus un pays de liberté ni le promoteur des droits de l’homme malgré les époumonades pitoyables du braillard de Matignon à l’Assemblée Nationale cet après-midi. Un état tentaculaire que l’on peut désormais comparer au Moscou des grandes heures de l’URSS. Staline allait assassiner ses opposants partout dans le monde, même les exilés. Le soviet suprême français de 2012 s’autorise à les traquer partout dans le monde jusqu’à ce qu’ils rendent gorge. La seule issue désormais pour vivre libre en étant né français est donc bien de changer de nationalité. Dans peu de temps, il sera possible de demander l’asile politique en étant né Français, ce qui est, vous l’admettrez, un comble de l’histoire.
Widmer-Schlumpf est carriériste. Elle se fait bien voir de son électorat, de gauche dur, de son homologue français, et laisse le sale boulot au parlement.
Mais avec 45% d’impôts sur héritage, cela provoquera certainement une baisse de ces rentrées, les gens préférant contourner le système…
Widmer-Schlumpf n’est pas carriériste, ou en tous cas plus maintenant. Elle a été réélue pour un 2e mandat au Conseil Fédéral par toute la gauche et n’a pas l’air de souhaiter en briguer un troisième.
La seule façon d’expliquer son comportement actuel est d’admettre que sa politique est, objectivement, socialiste.
Qu’un tel individu ait pu se retrouver sur une liste électorale pour le Conseil National sous les couleurs de l’UDC grisonne en dit long sur le niveau de pourriture de certaines instances cantonales du parti, en 2007 en tous cas. Beaucoup de ménage a eu lieu depuis fait mais la gauche s’est trouvée une pépite et ne l’a plus lâchée, le mal est fait.
@ Stéphane Montabert
L’UDC est avant tout un parti conservateur, et un conservatisme partagé entre une aile plutôt libérale et une aile plutôt socialiste. Les UDC qui se sont fait jusqu’à présent élire au CF sont plutôt ceux de l’aile socialiste, à l’exception notable de Blocher.
Widmer-Schlumpf ne semble jamais rien faire, mais cela fait déjà deux élections qu’elle a gagnées au CF, et je ne serai pas surpris qu’elle en gagne une troisième, surtout si l’UDC continue d’essayer d’imposer un candidat unique au parlement.
Si c’est si évident que la chambre basse refuse cette convention, pourquoi Mme Windmer-Schlumpf l’a-t-elle signée ?
Pour que Moscovici puisse parader dans les journaux ? Et ensuite, après refus du législatif, qui en France en parlera ?
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Sinon je rejoins parfaitement votre analyse et celle de la fiscaliste. Imaginons un patrimoine d’1 million d’euros… Pour l’héritier français, ça ferait une carotte aux alentours de 400K€ pour venir s’installer en Suisse.
La Suisse ferait peut-être bien de valider cette convention, tout en facilitant la venue des héritiers.
Ainsi la France n’aura pas un kopec. Non seulement perdra l’héritage, mais également les personnes actives héritières et leurs revenus !
Ainsi la France deviendra un pays de pauvres.
@ Xavier
Le parlement est majoritairement à droite, il y a donc des chances qu’il rejette l’accord (mais ce n’est pas garanti).
La réélection de Widmer-Schlumpf dépend surtout de la gauche (la droite étant divisée sur la question), elle a donc intérêt à faire une politique socialiste, au moins de façade.
Je me suis toujours posé la question : qu’est-ce qui empeche un homme souhaitant assurer sa succession avec le minimum d’impots, de retirer tout son argent de son vivant et le mettre dans un coffre fort au domicile de son héritier ?
Celui ci serait ensuite libre de le déposer dans la ou les banques de son choix ?
En quoi ça serait illégal ?
@ Squall
Lorsque l’héritier déclarera cet argent aux impôts (ce qu’il est obligé de faire), les impôts considéreront que cela vient de son héritage et le taxeront en conséquence…
Haha , Squall, voila une remarque bien innocente 🙂
Ce système ne convient ni à l’immobilier, ni à l’épargne sous quelque forme que ce soit, et se résume à du liquide.
Mais Big Brother y a songé : ce liquide ne peut être utilisé que pour des payements modestes, genre carambars. A partir je crois de 10.000 euros ou moins, tout doit passer par banque, ce qui signifie traçabilité.
La France s’est donné pour tâche messianique d’éradiquer le « dumping fiscal », ce qui est particulièrement lourd, tout autre pays faisant figure de « paradis fiscal » en comparaison de l’Hexagone 🙂
On peut espérer que la forteresse suisse n’est pas un château de sable, et résistera à la marée prédatrice.
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