Levée d’immunité parlementaire de Marine Le Pen et de Serge Dassault : des paroles et des actes

Les demandes de levée d’immunité parlementaire, l’une adressée au Sénat et concernant Serge Dassault, l’autre formulée devant le parlement européen et concernant Marine Le Pen, ont donné deux résultats opposés.

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Levée d’immunité parlementaire de Marine Le Pen et de Serge Dassault : des paroles et des actes

Publié le 9 juillet 2013
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Les demandes de levée d’immunité parlementaire, l’une adressée au Sénat et concernant Serge Dassault, l’autre formulée devant le parlement européen et concernant Marine Le Pen, ont donné deux résultats opposés.

Par Roseline Letteron.

Ces derniers jours ont vu l’instruction de deux demandes de levée d’immunité parlementaire. La première, adressée au Sénat et concernant Serge Dassault, n’a pas prospéré. La seconde, formulée devant le parlement européen, a conduit à la levée de l’immunité parlementaire de Marine Le Pen. Deux résultats opposés, qui conduisent à s’interroger sur les principes gouvernant cette procédure.

Définition

L’immunité parlementaire est la conséquence du principe de séparation des pouvoirs. Il s’agit de mettre le pouvoir législatif à l’abri de poursuites judiciaires qui seraient introduites dans un but d’intimidation, qu’elle vienne du pouvoir politique ou des lobbies privés. Pour assurer l’indépendance du parlement, la Constitution assure donc, dans son article 26, celle des parlementaires.

L’immunité parlementaire ne se confond pas pas avec l’impunité, ne serait-ce que parce qu’elle est limitée à la durée du mandat. Elle offre au parlementaire une double garantie, d’une part une irresponsabilité pour les actions directement liées à ses fonctions, d’autre part, une inviolabilité pour les activités détachables des fonctions. Dans ce second cas, le parlementaire peut être poursuivi, mais toute mesure coercitive est subordonnée à une levée préalable de l’immunité parlementaire.

Pour les parlementaires européens, les principes garantissant l’immunité sont identiques et formulés dans les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’UE. Le règlement du parlement européen EP 006, dont la rédaction actuelle remonte à juin 2012, précise, dans son article 5, que par son régime d’immunité, « le Parlement vise avant tout à conserver son intégrité en tant qu’assemblée législative démocratique et à assurer l’indépendance des députés dans l’accomplissement de leurs tâches« .

Procédures

Devant le parlement européen, la demande de levée de l’immunité est adressée au président, puis examinée par la commission à laquelle appartient le parlementaire concerné. Une procédure contradictoire est organisée, et on sait que Marine Le Pen a refusé de venir plaider sa cause devant la commission. Cette dernière établit ensuite un rapport et fait une proposition de décision qui donne ensuite lieu à un vote en séance plénière.

Sur ce point, la procédure européenne est plus démocratique que la procédure en vigueur devant le parlement français. Aux termes de l’article 9 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi du 29 janvier 1996,  la levée de l’immunité est décidée par le bureau de l’Assemblée concernée, sans aucune vote plénier.

La demande de levée est formulée par un juge d’instruction, afin de pouvoir prendre à l’égard d’un parlementaire, une mesure restrictive de liberté, par exemple une garde à vue. Elle est d’abord transmise au procureur général près la cour d’appel compétente, qui donne un avis, puis au Garde des Sceaux, qui la transmet au président de l’assemblée concernée. Le bureau de l’assemblée va ensuite désigner en son sein une délégation des immunités, représentative des groupes parlementaires. Après audition de l’intéressé, la délégation établit un rapport, et le bureau se prononce sur la levée de l’immunité.

Le bureau du Sénat est constitué à la représentation proportionnelle des différents groupes parlementaires, et l’écart entre la gauche et la droite est deux sièges (quatorze à gauche et douze à droite). Dans le cas de M. Dassault, la presse mentionne que dix-sept membres du bureau du Sénat sur vingt six auraient participé au scrutin. Sans doute certains sénateurs de gauche ont-ils refusé de se prononcer, peut-être ébranlés par l’avis négatif rendu par le procureur. Au-delà de ce cas particulier, on voit que cette procédure est le fruit d’un vote émanant d’un petit groupe de sénateurs, qui se déterminent sans doute davantage en fonction de préoccupations politiques que dans l’intérêt de la justice.

Serge Dassault est donc, au moins provisoirement, à l’abri. Marine Le Pen, en revanche, peut désormais faire l’objet d’une audition, d’une garde à vue ou d’une mise en examen. Le premier bénéficie d’un vote bien peu transparent du bureau du Sénat. La seconde fait l’objet d’un vote très médiatisé du parlement européen, et l’opinion est ainsi conduite à considérer que les charges qui pèsent contre elle sont à la fois graves et avérées.

Les poursuites justifiant les deux demandes de levée d’immunité parlementaire suscitent pourtant des interrogations relatives au fond des requêtes.

Un exemple d’immunité parlementaire. Débat du 18 avril 2013. Assemblée Nationale

Des actes et des paroles

Dans le cas de Serge Dassault, il s’agit de plusieurs enquêtes judiciaires portant sur des manipulations électorales, mais aussi sur une tentative d’homicide. Sur le fond, le refus de levée de l’immunité reposerait sur le fait que le juge envisageait une mesure de garde à vue, sans pour autant montrer l’existence d’indices graves et concordants d’une implication du sénateur. Autrement dit, il peut être entendu comme témoin, sans que son immunité soit levée.

Il n’empêche que les faits visés par l’enquête sont particulièrement graves, et certains relèvent même de la Cour d’assises. Les différentes instructions mettent en cause d’autres personnes que le sénateur Dassault, et le refus de lever son immunité risque, à l’évidence, d’entraver une enquête en cours.

Dans le cas de Marine Le Pen, l’origine de la procédure réside dans une plainte du MRAP, qui lui reproche les termes d’un discours prononcé le 16 janvier 2011 devant les militants du Front National, qu’il convient de citer avec exactitude : « Il y a quinze ans on a eu le voile, il y avait de plus en plus de voiles. Puis il y a eu la burqa, il y a eu de plus en plus de burqas. Et puis il y a eu des prières sur la voie publique (…) maintenant il y a dix ou quinze endroits où, de manière régulière, un certain nombre de personnes viennent pour accaparer les territoires (…). Je suis désolée, mais pour ceux qui aiment beaucoup parler de la Seconde Guerre mondiale, s’il s’agit de parler d’occupation, on pourrait en parler, pour le coup, parce que ça c’est une occupation du territoire (…). Certes y’a pas de blindés, y’a pas de soldats, mais c’est une occupation tout de même et elle pèse sur les habitants. »

Il n’y a qu’une seule personne mise en cause, non pas pour des actes mais pour des paroles, non pas pour un crime mais pour un éventuel délit. La levée de l’immunité parlementaire de Marine Le Pen est ainsi demandée « dans le cadre d’une éventuelle action judiciaire relative à une infraction présumée d’incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence contre une catégorie de personnes en raison de leur appartenance religieuse« .

Il ne fait aucun doute que les propos de Marine Le Pen font amalgame aussi choquant qu’erroné entre l’occupation du territoire par une armée étrangère et la présence d’immigrés sur l’espace public, et c’est précisément cet amalgame qui est à l’origine de la plainte du MRAP. De telles idées doivent certainement être combattues sur le plan politique, mais constituent-elles pour autant une incitation à la haine au sens de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ? Cela reste à démontrer, et cette qualification reposera finalement sur la libre appréciation du juge. En tout cas, la levée de son immunité parlementaire permet à Marine Le Pen de se présenter comme la victime d’un délit d’opinion, une excellente opération sur le plan électoral.


Sur le web.

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  • Non, madame, absolument pas d’accord avec vous :  » Les propos de Marine Le Pen font amalgame aussi choquant qu’erroné entre l’occupation du territoire par une armée étrangère et la présence d’immigrés sur l’espace public …. »

    Faut il uniquement le son du clairon, et la force des baillonettes, pour envahir un pays, et y instaurer des us et coutumes qui ne sont pas nôtres ? Un certain rapprochement familial, avec toutes aides afférentes, peut s’y substituer tranquillement mais surement. Vous voulez des preuves ?

    Je n’ hurlerai pas avec les loups, souvent de gauche bien pensante, qui triturent chaque parole des gens dit de droite, ou pire quand ils sont catalogués à l’extrêêêême droite,  »issue du ventre fécond de la bête immonde », pour faire bon poids.

    Le FN, dit tout haut, ce que bien des français pensent tout bas, même si je ne suis pas un de ses aficionados. Cette plainte est inique, point barre. Nul n’a le droit, d’utiliser le domaine public, quelque soit la raison, sans autorisation, de bloquer de rues entières, d’y faire  » sa » police, et d’obliger les commerçants à fermer boutique, comme c’était le cas rue Myrha.

    Vous la juriste, si vous en reveniez aux bases : elle, ne vous gêne pas cette plainte, déposée par le MRAP ! ? En tant que libérale, les lois Pleven et Gayssot, ne vous picotent pas aux entournures, pour en revenir à notre liberté de pensée, inexistante, et sous le joug du politiquement correct ?

    Faut il vous rappeler qui est le MRAP ? Qui ne défend, qu’ en priorité, et uniquement d’ailleurs, une certaine religion ? Même Jean Ferrat, que l’on ne pourra pas accuser, qu’il n’avait quoi que ce soit à droite ou de libéral ! Un de leur premier et plus fidèle soutient, s’en était retiré avec fracas, en avouant certaines vérités pas du tout bonnes à dire, surtout si l’on est catalogué à droite ?

    Comment voulez vous que je vous comprenne ? La France est sous le joug, d’associations partisanes, communautaristes, voire anti française et anti judéo-chrétienne, qui entretenues par nos impots, ayant le droit d’ester en justice, peuvent nous imposer des us et coutumes qui ne sont pas notre.

    Je l’ai souvent dit sur le présent site, j’assiste régulièrement à des réunions champêtres des Tea Party, où sont présents des bikers avec insignes et tatouages nazis (bien plus pour coller à leurs images d’ Epinal, de  » bad boys  » que par convictions, fort heureusement) et des gens du K.K.K. Nous ne vivons pas sur la même planète.

    Être libéral, vraiment, c’est accepter toutes les idées, mêmes les plus nauséeuses, tout en sachant qu’ aucune loi ne supprimera le racisme, l’ islamophobie ou considérée comme tel, ou plus généralement la connerie humaine.

    Liberté, liberté, liberté. Inutile de se masturber l’esprit sur les lois qui ne devraient pas être, supprimons les, toutes, simplement.

    • L’amalgame entre occupation nazi et occupation de l’espace publique par les prières de rues n’est pas choquant, c’est juste idiot. C’est jouer sur différent sens du mot occupation.

      C’est exactement comme l’amalgame entre le FN et les nazis sous prétexte que le FN est nationaliste et socialiste (ce qui est vrai formellement parlant, mais les programmes n’en sont pas moins très différents).

      Sur le fond évidemment que les lois Gayssot et assimilés sont mauvaises en ce qu’elle sont une atteinte à la liberté d’expression. Mais les lois contre le voile à l’école ou le voile intégral sont également mauvaise, en ce qu’elles sont une violation de liberté religieuse. Etre libéral c’est défendre la liberté des nazis… et celle des musulmans.

      Et sinon je ne vois pas le problème avec le regroupement familial. Trouveriez-vous normal qu’on vous interdise de vivre en France avec votre femme sous prétexte qu’elle est étrangère ?

      • L’occupation de l’espace public n’est pas une occupation devant laquelle la France est impuissante?

        En quoi la liberté religieuse peut justifier de se cacher le visage?

    • Tea Party,

      « Être libéral, vraiment, c’est accepter toutes les idées, mêmes les plus nauséeuses… »

      Ce serait plutôt : être libéral c’est tolérer toutes les idées, et de combattre les plus nauséeuses par de meilleures idées.

  • à chaque fois que l’on tape sur MLP , ou sur ceux du FN , soyez sure qu’elle gagne des voix ;quoique qu’il lui arrive ça lui porte  » chance « …..incroyable…mais vrai…

  • Un article habilement tourné mais fleurant le parti-pris quant à la thèse !
    Levée d’immunité MLP {..demandée « dans le cadre d’une éventuelle action judiciaire relative à une infraction présumée d’incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence contre une catégorie de personnes en raison de leur appartenance religieuse ».}

    Or que le MRAP est ici tendancieux, que les pouvoirs qui l’adoube et le subsidient restent sourds et aveugles devant la multitude de cas analogues en société où des « apostats » ou des religieux d’autres croyances sont eux simplement renvoyés au monde du silence, de la frustration et des intimidations (voire assorties de violences verbales et physiques) !
    Tout ceci – Mme la prof. – vous le voilez hypocritement !
    Citoyens : sachez mieux comment se jouent les ‘actes théâtraux’ au sein de ces ‘commissions’ du Parlement européen (et pire au Conseil de l’Europe ?). Là tout y est règlements de comptes (de causes) entre des groupements de partis parmi les 27 ou le 47 Etats-membres (et non entre des élus statuant ‘en leur âme et conscience’).
    Donc jeux sordides, auquel vous ajoutez votre imprimatur de théoricienne, Mme la prof.
    NB : je ne suis nullement un tenant de MLP, mais s’indigner d’entendre appeler ‘un chat un chat’ relève de la manipulation anti-démocratique !

    • Contrepoints >> Commentaire de Tea Party supprimé.
      Les attaques ad hominem et les insultes gratuites ne sont pas tolérées.
      Merci de modérer vos propos. Premier avertissement.

  • Le document date un peu, mais il peut être utile de savoir sur quels critères les demandes de levées d’immunité parlementaires sont acceptées ou rejetées.
    http://www.pedz.uni-mannheim.de/daten/edz-ma/ep/05/juri2005-004_fr.pdf

    Si on jette un coup d’oeil sur la liste des levées acceptées (à partir de la p.26 du doc, liste de toutes les demandes), on constate qu’elles relèvent soit de délits graves, tels que fraude fiscale, homicide ou associations mafieuses, soit de calomnies factuellement avérées.
    La seule personne ayant eu à trois reprise son immunité levée pour des paroles exprimant une opinion, un point de vue (aussi discutable que soit ce point de vue) est… Jean-Marie Le Pen, par trois fois. Donc soit tous les politiciens sont politiquement corrects (ce qui m’étonnerai, il y a des partis nationalistes européens bien plus radicaux que le FN), soit il y a effectivement un certain acharnement contre les Le Pen.

    Acharnement qui est si peu fantasmé qu’il est confirmé par une des rares décisions de refus de lever l’immunité de Le Pen : « La demande était fondée sur des passages extraits d’un entretien, procédé qui laisse planer un doute sur le caractère objectif de l’analyse ayant motivé la demande , laquelle pourrait bien plutôt refléter le souhait de voir à tout prix M. Le Pen traîne en justice. » (p.47 du doc).

  • Quelle bonne tribune pour le FN ! même si il grandit sans celà !

  • Cette levée de l’immunité de Marine Le Pen est totalement scandaleuse.
    Nous sommes sous une chape de plomb.

    La liberté d’expression est en train d’être étouffée dans l’indifférence médiatique générale.

  • Les commentaires sont fermés.

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