Je quitte la sécu épisode 12 – Luxembourg et considérations constitutionelles

Quitter la Sécurité Sociale

Depuis près de trois mois, Laurent C. a entamé les démarches de résiliation de la Sécurité sociale. Chaque semaine il nous livre ses impressions.

Depuis près de trois mois, Laurent C. a entamé les démarches de résiliation de la Sécurité Sociale. Chaque semaine il nous livre ses impressions.

Par Laurent C.

En guise de préambule je mettrai dorénavant l ‘état de ma dernière situation avec les monopoles illégaux.

8 juin : ouverture d’un compte bancaire  au Luxembourg

Dans la perspective d’un futur blocage de mon compte bancaire par les monopoles, j’avais déjà fait le nécessaire dans un précédent épisode pour désolidariser les comptes joints avec mon épouse et ne conserver à mon nom que mon compte professionnel.

Au vu des dernières mises en demeure reçues, je passe préventivement en DEFCON 2 en ouvrant un compte en ligne au Luxembourg.

En effet, il est beaucoup plus compliqué aux monopoles illégaux (RSI, URSSAF, CIPAV) de faire une demande de saisie sur un compte étranger qu’un compte français, nos chères banques françaises étant en la matière au garde à vous et plus que diligentes dans ce type de requêtes. Ceci permettant de gagner le temps nécessaire à la procédure d’opposition qui permet de lever le blocage, avant qu’il ne soit effectif donc.

J’ai sélectionné la banque en ligne ING qui permet aux résidents Français d’ouvrir un compte « ING Orange Account ».

Cette sélection a été faite par défaut car les autres banques en lignes belges, anglaises, etc… que j’ai trouvé réservent leur compte en ligne à leurs résidents et il n’est pas recommandé non plus d’aller dans une filiale de banque française en Europe.

Cela dit, ce compte m’apporte ce dont j’ai besoin :

  • 0 frais d’ouverture et de tenue de compte
  • Virements entrants/sortants Europe gratuits, pas de date de valeur
  • Carte bleue à débit immédiat compatible VISA gratuite (uniquement 0,15€ de frais sur retrait en distributeurs automatiques hors Luxembourg)
  • Carte bleue VISA virtuelle pour achat en ligne
  • Compte épargne ING Saving inclus (pratique pour stocker la trésorerie)

Pas de chéquier, mais comme je conserve mon compte pro en France, je pourrais toujours faire un virement du Luxembourg vers la France pour faire un chèque. Et inversement pour les dépôts de chèques, même si il est possible de déposer les chèques par courrier au Luxembourg moyennant quelques euros de frais de gestion. Idem pour des dépôts ou retraits d’espèces.

Pas de relevés papier, mon imprimante fera l’affaire.

La paperasserie d’ouverture de compte est réduite :

  • Imprimer et signer le contrat de 3 pages
  • Joindre une copie de pièce d’identité

Et faire un petit virement de 10€ qui sera recrédité sur le compte à la validation de mon dossier d’ouverture.

Précision : il convient de déclarer au fisc l’ouverture de compte à l’étranger. Notre administration ayant un formulaire pour chaque petite chose de la vie, voici celui qu’il faut.

10 juin : question à l’Assemblée Nationale

Un lecteur me signale une question posée le 14 mai 2013 par un député UMP au sujet du monopole de la sécu.

Je me suis inscrit sur le site de l’Assemblée pour être averti de la réponse. J’en rigole d’avance.

12 juin : ING Bank demande un complément d’information

Je cite :

Afin de finaliser votre demande, nous vous prions de bien vouloir :
– nous expliquer quelle est votre activité prévue sur l’ING Orange Account
– nous donner de plus amples informations sur l’activité à partir de laquelle proviendront les fonds
– nous indiquer dans quel but vous souhaitez ouvrir un compte au Luxembourg
– nous dire si vous seriez d’accord de signer un mandat d’échange automatique d’informations sur ce compte afin que l’administration fiscale française reçoive automatiquement les informations relatives aux intérêts ?

Je réponds immédiatement à cette demande, somme toute légitime.

13 juin : décision du Conseil Constitutionnel

Victoire ! Le hold-up des syndicats salariés et patronaux sur nos mutuelles, que j’avais dénoncé dans l’épisode 7 , est jugé anticonstitutionnel.

En résumé : l’État qui voulait s’acheter une paix sociale en faisant cadeau des complémentaires santé aux syndicats (qui ont déjà la sécu et les retraites). Avec cette loi chaque branche professionnelle pouvait imposer une mutuelle unique à l’ensemble des entreprises de la branche. Même à celles qui en avaient déjà une !

Malgré le silence assourdissant des médias sur le sujet (la météo les occupe bien), nos sages ont pour une fois fait le boulot en les renvoyant dans leurs 22 mètres.

Coup double ! Cette décision, selon le MLPS, confirme indirectement la fin du monopole de la sécu en déclarant contraire à la constitution l’article L912-1 du code de la Sécurité sociale. Je vous laisse lire à tête reposée l’argumentaire.

14 juin : rendez-vous avec le courtier pour l’assurance-vie au Luxembourg.

Pour rappel, non content de sortir de la sécu je sors aussi de la retraite (CIPAV dans mon cas).

L’assurance retraite restant obligatoire, mais pas obligatoirement en France, il suffit de trouver une assurance-vie européenne pour justifier de sortir du monopole illégal de la retraite de Ponzi à la française-que-tout-le-monde-nous-envie comme la sécu.

Bilan de l’entretien :

Il s’agit d’un contrat copier/coller d’un contrat français, avec application de la fiscalité du pays de résidence, auprès de La mondiale Europartner.

Avantages de ce contrat par rapport à un contrat français :

  1. Garantie en capital du Grand Duché non limité (en France en cas de faillite de l’assureur l’État vous couvre à un plafond de 70K€, pas plus)
  1. Contrat Multi support – en euros
  1. Le compte est vraiment non saisissable. En France aussi le compte est non saisissable  mais il ne faut pas y toucher car l’argent qui en est sorti est immédiatement saisi…  Au Luxembourg on peut sortir l’argent sans être saisi, à condition toutefois de ne pas le ramener en France. Pas de magie. Mais pour celui qui ne prend pas sa retraite en France, ça le fait.

Pour les conditions :

  • 8k€ à l’ouverture
  • 1,5k€ à chaque versement. Pas de prélèvement automatique. On verse quand on veut.

Pour les frais  :

  • Frais d’entrée 1% (généralement c’est plutôt 4% au Luxembourg)
  • Frais de gestion 1%
  • Frais arbitrage 1%
  • Frais de sortie 0€

Enfin pour la sortie c’est plus souple qu’un contrat Madelin qui oblige à sortie en rente :

  • Soit en capital
  • Soit en rachat programmé (récupération des intérêts et d’une partie du capital de manière programmée)
  • Soit en rente viagère

La fiscalité applicable en sortie de contrat est celle du pays de résidence, donc si je suis toujours en France à ce moment là ça sera 15% de CSG/CRDS (ou plus si ça continue d’augmenter), ou zéro si me m’exile dans un pays chaud !

Pour toute info, vous adresser à  strategiepatrimoine@gmail.com. Pub gratuite. Je ne touche rien.

16 juin : prise en charge par les mutuelles

Certains membres du groupe des libérés de la sécu sur Facebook font mention de refus de mutuelles et assurances quant à leur adhésion au motif qu’ils ne sont pas à la sécu. Y aurait-il des directives de dissuasion ? Ces refus sont-ils d’ailleurs légaux et ne constituent-ils pas un refus de vente ?

Pour ma part, étant adhérent à ces organismes complémentaires avant ma sortie de la sécu j’y suis toujours affilié.

Mon courtier m’assurant que la prise en charge était bien indépendante du fait d’être ou non à la sécu. Ce que j’avais confirmé par 2 fois téléphoniquement avec la mutuelle.

Toutefois cela remet un doute sur ce point que j’avais relevé dans le précédent épisode et que je n’ai pas encore eu, faute de temps, l’occasion de vérifier en réel avec une ordonnance à me faire rembourser.

Par ailleurs, le groupe des « libérés de la sécu » se lance activement dans la recherche d’assurances compatibles. Cela donnera des voies de rechange le cas échéant.

17 juin : débat sur l’exonération de CSG/CRDS

La question de l’exonération des cotisations CSG/CRDS de l’URSSaf revient régulièrement dans les commentaires. L’URSSAF y répond sur son site dans la rubrique salarié (étonnamment pas d’équivalent à la rubrique indépendant)

« Sont assujetties à la CSG et à la CRDS les personnes physiques domiciliées fiscalement en France et rattachées à un régime obligatoire français d’assurance maladie. Ces deux conditions sont cumulatives.

Par conséquent, les personnes détachées à l’étranger mais ayant conservé leur domicile fiscal en France sont assujetties tant qu’elles sont maintenues au régime français de Sécurité Sociale.

En revanche, les personnes rattachées à un régime français de Sécurité Sociale n’ont pas à acquitter la CSG et la CRDS dés lors qu’elles ne sont pas domiciliées fiscalement en France.

De même, échappe à la CSG et à la CRDS la personne qui n’est pas à la charge d’un régime d’assurance maladie français. »

Pour anticiper les commentaires sur la mention introductive  « rattaché à un régime obligatoire français d’assurance maladie » : là se situe toute l’ambiguïté de la prose de l’URSSAF. L’assurance maladie est obligatoire mais l’assurance à un régime français ne l’est plus. En mixant dans la même phrase les 2 termes on pourrait croire que l’assurance à un régime français est obligatoire. Malin.

De plus, en théorie la CSG/CRDS des autres revenus (immobilier, placement) devraient également sauter dès qu’on est plus à la charge de la sécu. Mais cela est encore un autre combat. On y viendra  certainement plus tard.

18 juin : réponse à la question récurrente « Mais finit-on vraiment par avoir un courrier de la SS officialisant la libération ?

Sur cette question je rapporte le témoignage de Michael, sorti depuis plusieurs années :

« Pour être clair je vais vous parler de moi. Il n’est pas possible de quitter réellement le RSI/SS. La seule chose qui reste facile est de ne plus les payer en faisant appliquer une loi qui bloque les organismes en vous mettant sur une voie de garage, ou vous et vos arguments ne peuvent plus être entendus, en contre-partie l’organisme s’engage à ne plus vous  » contraindre » c’est un « gentleman agreement« . C’est pour cela que depuis plusieurs années je n’ai plus de contrainte ni de l URSSAF ni du RSI … Mis sur la touche.

Pour le RSI, ce dernier à donné officiellement les 2 solutions pour les quitter en mars 2013… C’est se mettre dans une situation qui  débouche sur une impasse!

La SS ne peut plus vous poursuivre, donc plus de contraintes, donc plus de saisie du TASS, plus de procès pouvant soulever les questions auxquelles la « sécu » n’a pas répondu… Statu quo … La sécu continue avec les autres clients et vous vous êtes tranquille au bout de votre impasse. Il est donc évident que pour ceux qui (comme moi je l’avoue) aimeraient avoir un papier avec inscrit dessus: M Duschmoll, on vous libère officiellement du RSI CSG RDS, il faudra repasser plus tard.

Il apparait plausible que le combat puisse être gagné par une vague de résistants qui pousse le législateur à céder….ou pas. »

Merci Michael, on va faire ce qu’il faut : les résistants que j’ai rejoint s’appellent « les libérés de la sécu » !

19 juin : communiqué du MLPS bis.

Le MLPS nous livre dans un communiqué son interprétation des conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin

1er effet :

« En d’autres termes, le Conseil Constitutionnel a confirmé qu’en vertu des directives européennes et des lois de transposition précitées, tous les régimes sociaux d’assurance français relèvent des lois et des règles des contrats privés, et qu’en vertu des règles européennes et nationales de concurrence, aucun de ces régimes ne dispose d’un monopole. »

Une brèche de plus dans le monopole.

2ème effet :

« Il en résulte que le contentieux relatif aux régimes sociaux d’assurance ne relève plus du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale mais des tribunaux civils. Le TASS, lorsqu’il est saisi d’un tel contentieux, doit donc se déclarer incompétent au profit d’une juridiction civile. La Cour de Cassation a d’ailleurs anticipé ces dispositions en soumettant les recours relatifs aux régimes sociaux d’assurance non plus à sa chambre sociale, mais à sa chambre civile. »

Nous aurons donc l’honneur prochain de signifier au TASS qu’il est incompétent à nous juger et de nous renvoyer sur les tribunaux civils qui sauront le faire sûrement plus impartialement que le TASS qui est totalement juge et partie dans nos histoires.

20 juin : refus ING

Je termine cet épisode par où il a commencé.

ING Luxembourg me signifie un refus d’ouverture de compte, sans autre explication. Pourtant d’autres libérés n’ont pas eu de souci. Snif. J’aurais peut être dû faire médecine ;-).

Un libéré m’a donné les coordonnées d’une autre banque luxembourgeoise, l’inconvénient étant de devoir se présenter physiquement dans les 6 mois à l’agence. Pas pratique, mais je note quand même pour l’avenir.

Je vais donc passer en DEFCON2 sans élégance en mettant mon compte pro au nom de mon épouse pour qu’il soit insaisissable, avec une procuration pour m’en servir.

Heureusement, mon intitulé de compte est au nom de ma marque commerciale. Le changement de titulaire est transparent pour les tiers.

Je me retrouve donc ainsi SBF (Sans Banque Fixe).

A suivre !

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