Le gouvernement va supprimer les tarifs réglementés du gaz pour les entreprises, les associations et les collectivités : elles le paieront désormais à son prix de marché.
Par Thibault Doidy de Kerguelen.
Le gouvernement a déposé un amendement à un projet de loi qui limiterait les tarifs réglementés du gaz naturel aux particuliers et aux petits professionnels, et en priverait progressivement les entreprises, pour clore un contentieux avec Bruxelles, a-t-on appris mardi.
Cet amendement au projet de la loi sur la consommation, mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale, vise à réformer le code de l’énergie afin d’exclure les « consommateurs non domestiques » des catégories pouvant bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, proposés par GDF Suez et des régies locales. Ces catégories « non domestiques » comprennent les professionnels, indépendants et sociétés, mais aussi les associations et les collectivités territoriales.
Ils en seraient privés par étapes en fonction leur niveau de consommation, entre début 2014 et fin 2015.
« Les autorités françaises et la Commission européenne sont parvenues à un accord concernant l’avenir des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les consommateurs non résidentiels qui met un terme au contentieux européen engagé par la Commission européenne en 2006 », explique l’exposé des motifs de cet amendement gouvernemental.
« La limitation des tarifs réglementés de vente à une catégorie ciblée de consommateurs, les clients domestiques et les petits professionnels, rend notre dispositif législatif plus conforme au droit européen » et « cette concession met ainsi à l’abri les consommateurs domestiques, pour lesquels les tarifs réglementés de vente demeureront accessibles dans des conditions inchangées », ajoute le texte.
La ministre de l’Écologie et de l’Énergie avait assuré en avril que le gouvernement entendait conserver les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz pour les ménages, après un avis de l’Autorité de la concurrence qui avait recommandé leur suppression pour le gaz naturel.
La réglementation des tarifs implique que les prix ne soient pas le résultat d’une saine concurrence ou d’une politique commerciale, mais de la volonté politique. Dès lors, soit le différentiel sera assumé par l’impôt, ce qui revient à la problématique du rôle de l’État, soit par les distributeurs qui dès lors seront dans l’obligation de rogner sur leurs marges, donc probablement sur leurs budgets recherche et investissement pour assurer l’équilibre de leurs exploitation. Les prix artificiels provoquent toujours à terme des catastrophes.
donc , c’est une bonne chose ou pas?
cela va t il permettre d’augmenter notre consommation de gaz au détriment de l’électricité ?
c’est important de la savoir l’action suez est aussi basse que notre consommation de gaz 😉
Je ne pense pas que ce soit une bonne chose pour une simple raison: l’absence de concurrence dans le secteur de l’énergie. Donc un monopole ou quasi-monopole réglementaire avec des prix libres risque fort d’augmenter massivement ses prix…
Par contre si on libère totalement le marché…
quel types d’entreprises peuvent être touchés ? quelles sont celles qui utilisent à grosse échelle cette énergie ?
Ce serait une bonne chose s’il y avait de la concurrence pour faire baisser les prix.
Que Big Brother cesse de mettre ces grosses mains pleines de doigts dans tout.
On oblige les fournisseurs d’énergie à livrer des minima gratuits, a concéder des tarifs discount, à planter d’ineptes éoliennes, on les taxe à tire larigo, puis on les ranime à coup de subsides, et pour montrer qu’on les aime, on leur pond une nouvelle règle par jour …
Epinglés comme des papillons dans une boite, battant faiblement des ailes, ces électriciens ne trouvent de survie qu’en se rattrapant n’importe où, et surtout à l’étranger, tandis que le contribuable, déclaré une fois de plus « solidaire de gré ou de force », finance ces chipotages … ert les innombrables associations de contrôle, de réflexion, de distribution régionale qui y font leur beurre.
Des prix vérité, une libre concurrence (une vraie, pas un machin truqué) et chacun verra s’il veut de l’électricité ou une génératrice à pédale, du gaz ou une cuisinière à l’huile de friture, bref, prendra ses responsabilités.
Quant au aparatchiks planqués par leurs partis ou leurs syndicats dans des sièges moelleux de C.A. de haute fantaisie, il découvriront qu’il y a d’autres moyens de gagner sa vie que de voler l’argent des autres.
Même Thibault s’est fait berné… Quand est-ce que le professionnel, le fournisseur paient l’énergie. Ce n’est pas parce que Renault vous annonce des factures d’énergie à plusieurs millions d’€ qu’elle paie, elle ne paie jamais et le jour où elle constatera qu’elle à payé, c’est qu’elle est morte.
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