L’Accord National Interprofessionnel : vers une nouvelle sécurité sociale ?

L’Accord National Interprofessionnel prévoit, au delà d’un ensemble de mesures sur le droit du travail, un big bang de l’assurance santé.

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L’Accord National Interprofessionnel : vers une nouvelle sécurité sociale ?

Publié le 24 mars 2013
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L’Accord National Interprofessionnel prévoit, au delà d’un ensemble de mesures sur le droit du travail, un big bang de l’assurance santé.

Par Simon Le Grill (*).

En cette période de crise, l’emploi est plus que jamais au cœur de toutes les préoccupations ; en témoigne la grande conférence sociale de juillet 2012, suivie de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 dont le but officiel est, selon le ministère du travail : « mobiliser les forces vives du pays vers des solutions nouvelles pour l’emploi ». Tradition française oblige, le seul moyen envisagé pour atteindre le but demeure une nouvelle loi. Loi qui au delà d’un ensemble de mesures relatives au droit du travail prévoit aussi un big bang de l’assurance santé.

L’Accord National Interprofessionnel : le début du processus discret de la création d’une seconde sécurité sociale

Nous en sommes encore qu’au stade du projet de loi. L’article 1 du dit projet prévoit à lui seul la création d’une seconde sécurité sociale.

Le marché de l’assurance santé en France est clairement teinté d’accents soviétiques. Il existe un assureur-santé principal, un assureur pas comme les autres puisqu’il dispose d’un monopole d’activité illégal depuis les directives européennes 1992/49 et suivantes et qu’il est aussi totalement exonéré des contrôles de sa solvabilité et de ses pratiques commerciales par l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel). Cet assureur, c’est « l’Assurance Maladie » de la Sécurité Sociale qui propose (impose) à ses assurés quelques garanties dérisoires contre des cotisations exorbitantes. Cette pratique est couramment appelée « régime obligatoire » ou « protection sociale ».

L’Assurance Maladie est un assureur parfaitement insolvable et devenu tout à fait incapable de fournir des garanties convenables à ses assurés ; le recours à des complémentaires santé est désormais vital pour faire face au coût des soins médicaux. Simplement, le montant des primes d’assurance santé de la sécurité sociale ne suit pas le niveau des prestations fournies. En effet, ce sont les cotisations sociales et patronales prélevées obligatoirement sur les revenus des salariés qui font office de prime d’assurance et elles n’ont bien évidemment pas diminué contrairement aux remboursements.

Constituant déjà une part très élevée du salaire complet, les primes d’assurance santé reversées à la Sécurité sociale grèvent littéralement le salaire des français et ne permettent donc pas aux personnes touchant des bas salaires de pallier les défaillances de l’assureur santé d’État en souscrivant en parallèle une complémentaire santé auprès d’un véritable assureur solvable qui rembourserait correctement leurs dépenses de santé.

Le recours à une complémentaire santé est pourtant absolument nécessaire aujourd’hui. Et le gouvernement l’a bien compris. Alors, sous couvert de dialogue social il cherche à généraliser le recours à la complémentaire santé avec ses moyens habituels : coercition et étatisme, de telle sorte qu’on aboutisse dans les faits à une seconde sécurité sociale.

C’est l’article 1er de l’avant projet de loi qui l’affiche clairement. En effet, il prévoit la modification de l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité Sociale pour qu’il dispose ainsi : « Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent pour négocier afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé, au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d’accéder à une telle couverture avant le 1er janvier 2016 ».

L’article est peu clair. En réalité il s’agit tout simplement d’imposer une assurance collective à chaque entreprise afin que les salariés y adhèrent eux aussi de façon obligatoire.

Dès lors, on assiste là à la création d’une seconde sécurité sociale pour pallier l’insuffisance chronique de la première. Ce sont les mêmes mécanismes : on aliène les libertés individuelles, on rejette toute possibilité qu’un individu soit le mieux à même de savoir ce qui est bon pour lui. Et enfin, on réduit encore le salaire net puisque la prime d’assurance de cette nouvelle assurance santé obligatoire sera bien évidemment payée via le salaire super brut des travailleurs pour financer ce second régime obligatoire d’assurance santé.

Toutefois, un problème demeure quant à l’acteur qui choisira le contrat d’assurance santé collectif. Sur ce point, le projet de loi fait débat entre les Institut de Prévoyance et les acteurs actuels de l’assurance santé individuelle. Car si l’État sait mieux que les individus ce qui est bon pour eux, l’État sait aussi mieux que les entreprises ce qui est bon pour elles.

Conflits d’intérêts et connivence dans un nouveau marché de l’assurance santé

Si le projet de loi est adopté tel quel c’est la fin du marché de la complémentaire santé individuelle qui représente aujourd’hui 5 millions de salariés souscripteurs. C’est-à-dire que l’ensemble des acteurs du marché : courtiers, courtiers grossistes, agents généraux, mutuelles santé, mutuelles 45, assureurs se voient contraints d’abandonner purement et simplement l’assurance santé individuelle constituant ainsi un important préjudice. Préjudice double, puisqu’en plus de faire s’écrouler le marché de la complémentaire santé individuelle, le projet de loi va plus loin en fermant l’accès à ce nouveau marché de l’assurance collective aux acteurs actuels de la complémentaire santé individuelle.

En effet,  le projet de loi prévoit des « clauses de désignation ». Ces clauses permettant aux syndicats de désigner par branche, l’assureur qui offrira ses prestations à l’ensemble des entreprises de la branche. En théorie, juridiquement, le projet de loi prévoit un mécanisme d’appel d’offre. Mais en fait, on connaît la proximité évidente des syndicats et des Institut de Prévoyance (IP). Personne ne se fait aujourd’hui d’illusion quant au succès déjà annoncé de ces derniers pour remporter les marchés dans les entreprises contraintes de choisir un contrat d’assurance santé collectif. Si le mécanisme des clauses de désignation est entériné, en plus de porter une atteinte excessive à la libre concurrence, les conséquences économiques seraient tout aussi graves. M. Patrick Petitjean, PDG d’April prévoyance et santé, affirmait à ce titre dans La Tribune du 15 mars 2013 que ce nouveau marché de l’assurance collective (chiffré à environ 30 milliards d’euros) serait ainsi réservé en fait aux seuls Institut de Prévoyance, menaçant ainsi 30 000 emplois chez les actuels acteurs de la complémentaire santé individuelle.

Cumul de trois assurances pour couvrir un seul risque

Les défenseurs du projet de loi rétorqueront qu’il reste toujours à ces acteurs le marché de la sur-complémentaire santé. Oui, parce que l’avenir de l’assurance santé en France c’est trois assureurs pour couvrir un seul risque en santé : la sécurité sociale insolvable en premier lieu, la nouvelle assurance collective en second lieu et enfin la sur-complémentaire santé individuelle en dernier lieu. La sur-complémentaire santé individuelle tend nécessairement à se développer sur un marché soviétique de l’assurance santé français afin de pallier les incapacités des deux premières assurances dans la couverture des coûts liés aux soins médicaux.

Trois assureurs pour un seul risque, du jamais vu chez un particulier. Quelle serait la réaction des français s’il fallait recourir à trois assureurs pour couvrir leur risque automobile par exemple ?

Le projet de loi est donc véritablement engrais à concurrence déloyale. Même si en théorie le marché de la sur-complémentaire santé serait libre, de part leur pénétration dans les entreprises via les contrats d’assurance santé collective, les instituts de prévoyance s’octroient en fait un avantage considérable mais parfaitement déloyal face à leurs concurrents.

Un projet de loi au service d’objectifs politiques

Une telle réforme du marché de l’assurance permettrait de servir des objectifs purement politiques. En effet, les contrats obligatoires d’assurance santé collective entreront en vigueur dès 2014 si la loi est adoptée. L’objectif affiché est que l’ensemble des entreprises soit équipé en 2016 ; 2016 c’est quelques mois avant la campagne présidentielle de 2017 où les socialistes auront un bilan morose à soutenir face aux français. Mais grâce à cette loi, les socialistes pourront se prévaloir d’avoir donné un droit à la complémentaire santé à l’ensemble des salariés. De plus, cette loi permettra à la sécurité sociale d’être déchargée de certains remboursements de frais de santé. Remboursements qui incomberont à l’évidence de plus en plus aux assureurs santé collectifs. Ainsi, le « trou de la sécu » pourrait être moins abyssal que prévu en 2017. Dès lors, les socialistes pourront aussi se vanter d’avoir pu maintenir la Sécurité Sociale si chère aux français.


(*) Simon Le Grill est étudiant en assurances à l’École Nationale de l’Assurance (ENASS) et en même temps en droit à la Sorbonne.

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  • Ces bolcheviques prédateurs n’ont aucune limite !
    En fait, ce qui est raisonnable et se pratique dans de nombreux pays, c’est :
    – une assurance obligatoire « gros risques », gérée par l’etat mais exercée par un large consortium d’assurances privées ;
    – une complémentaire libre, payée directement par le bénéficiaire, et fiscalement déductible.

    Le problème, en France, c’est que la moitié des gens ne déduiraient rien, puisqu’ils ne paient pas d’impôts !!!

    • « Le problème, en France, c’est que la moitié des gens ne déduiraient rien, puisqu’ils ne paient pas d’impôts !!!  »
      ben voilà, t’as tout compris.

  • mais comment le 3eme assureur de la sur-complementaire va t il pouvoir etablir ses tarifs dans un environnement statistique totalement opaque avec des modifications fréquentes des couvertures de base ?
    irréel ! ses tarifs seront donc à la louche,donc trés chers

    • La très grande majorité des travailleurs approuvent l’obligation qui s’imposera bientôt à leur employeur de leur fournir une mutuelle complémentaire d’entreprise.
      Les réactions hystériques libérales parlant de « soviétisation »de l’assurance sont par conséquent insignifiantes.

      a partir du moment où l’immense majorité des gens (y compris les chefs d’entreprises) sont pour, comment oser (par la voix de quelques centaines d’individus en France) demander la suppression de cet amélioration de la protection sociale.

      • Combien d’emplois a tu créé ce mois-ci, Harrisburg?

        • « Qui paie ? »

          « Combien d’emplois a tu créé ce mois-ci,  »

          Réponses quasiment hors sujet.

          Le besoin de protection sociale au niveau des dépenses de santé est fort et la loi d’obligation d’une mutuelle santé pour tout salarié est une bonne réponse.
          En effet, à partir du moment où un salarié va passer 1/4 de son temps dans l’entreprise (présence et temps de transport) , il est normal que l’entreprise participe financièrement à son assurance santé.

      • « La très grande majorité des travailleurs approuvent l’obligation » Ah bon ? Première nouvelle ! Ceux qui vont voir leur net se rétrécir un peu plus vont immanquablement sauter de joie.

        Le seul moyen honnête de savoir s’ils approuvent quoi que ce soit est de leur laisser le libre choix de s’assurer dans un marché concurrentiel.

  • Cette loi, préparée avec la complicité des responsables de l’Assurance Maladie depuis de longues années (plus d’une décennie de lente maturation, en réalité), était attendue avec impatience par les institutions de prévoyance (IP) et plus marginalement par les mutuelles, pour éliminer définitivement la concurrence avec les assurances privées, alors que la gestion des deux premiers groupes est tellement catastrophiques qu’ils auraient fait faillite sans cela (sans compter les aides gouvernementales opportunes). Mais le répit n’est que temporaire : les IP d’abord puis les mutuelles feront quand même faillite au bout du chemin parce qu’on ne devient pas un bon gestionnaire par miracle.

    Plus que jamais, la privatisation de l’assurance santé du premier au dernier euro cotisé, ainsi que l’élimination définitive des institutions communistes de ce secteur économique sinistré, sont indispensables.

    • Les tarifs de groupe des mutuelles sont bien plus intéressants que les tarifs individuels.
      Donc c’est gagnant-gagnant pour TOUS les salariés d’autant plus qu’une partie est prise en charge par l’employeur.
      Les salariés se foutent d’avoir 30 euros en moins sur le salaire net car ils savent bien que sans cela ils auraient raqué au minimum 50 euros pour avoir une complémentaire santé en individuel chez Axa ou un autre.

      • N’avez-vous pas songé que :
        1) si des employeurs ne proposent pas de complémentaire, c’est qu’ils ont probablement quelques raisons ?
        2) si les employeurs doivent in fine payer plus par salarié, cela va réduire leurs marges et donc leur capacité d’autofinancement pour innover et moderniser leurs outils de production ?

      • « Les tarifs de groupe des mutuelles sont bien plus intéressants » : bien sûr que non ! Une rapide analyse du marché suffit à comprendre que les assureurs classiques proposent les meilleurs tarifs et surtout apportent la souplesse des contrats. Les IP présente les pires ratios prix/couverture : quand les fonds sont aspirés par les syndicats, ils ne peuvent plus servir à couvrir les soins de santé. Eh oui, petit Harrisburg, quand les données objectives sont disponibles, on ne peut plus raconter impunément les habituels mensonges socialistes.

        L’obligation de s’assurer est inutilement contraignant pour les individus et surtout pour les couples. En imposant à chacun de s’assurer séparément, on empêche les femmes ou les hommes de se rattacher à la complémentaire de leur conjoint si jamais celle-ci est plus intéressante.

        Encore une fois, tout le problème tient à l’obligation imposée, sale manie obsessionnelle socialiste, au lieu de laisser chacun libre de choisir sa complémentaire et ce qu’elle couvre.

        Le but des socialistes n’est pas d’améliorer la couverture maladie de la population mais d’assurer la survie du monopole en y engloutissant jusqu’au dernier euro. Faut-il rappeler que les complémentaires supportent des taxes importantes servant à combler les déficits structurels des régimes obligatoires de base ?

        Cette mesure scandaleuse n’est rien d’autre qu’un nouvel impôt pesant lourdement sur les salaires. Comme d’habitude, les producteurs du privé, indistinctement entrepreneurs et salariés, sont les grands perdants du parasitisme de l’Etat et de la Sécu.

  • Harrisburg,
    Ce que le projet de loi instituerait c’est l’obligation de contracter un contrat d’assurance santé collectif à une entreprise et aussi l’obligation pour ses salariés d’y adhérer. Autrement dit, on met une première fois un pistolet sur la tempe d’une entreprise pour qu’elle contracte, et on remet un pistolet sur la tempe de chaque salarié pour qu’ils y adhèrent.

    Obliger quelqu’un à contracter n’a jamais été libéral.

    Un contrat d’assurance santé collectif n’est pas une mauvaise chose du tout. C’est même très bien. Simplement, quelle est la légitimité d’un Etat pour forcer la souscription de celui-ci ? Aucune.

    Que des contrats d’assurance santé collectifs soient proposés aux salariés quand cela résulte de volontés libres et autonomes, c’est cela qui aurait été parfaitement libéral.

    Avant de crier au libéralisme hystérique, peut être pouvez-vous relire ‘Le dirigisme contractuel’ que le doyen Josserand a publié en 1933.

    Et dernière chose, dire : « Les tarifs de groupe des mutuelles sont bien plus intéressants que les tarifs individuels. » cela revient à faire trois erreurs :
    1) méconnaitre l’ensemble des techniques actuarielles de tarification d’un risque
    2) réduire un contrat d’assurance à son seul prix
    3) penser que seules les mutuelles font de l’assurance santé

    • L’obligation pour toutes les entreprises de couvrir leur personnel par une complémentaire santé résulte d’une demande d’égalité de traitement entre les salariés des TPE et ceux des grandes entreprises qui eux béneficient de cette garantie santé depuis des dizaines d’année.
      Arrivé à un moment, il faut légiférer quand certaines entreprises trainent les pieds et refusent de répondre à des demandes légitimes des salariés.
      Je vous rappelle aussi qu’il avait fallu légiférer en 1972 pour rendre obligatoire la retraite complémentaire dans toutes les entreprises et ainsi mettre l’ensemble des salariés sur un pied d’égalité pour la prevoyance.
      Mettre fin à une prevoyance à deux vitesses selon que vous travailliez dans telle ou telle entreprise voilà une marque de progrès social qui semble vous échapper ! !
      Quant aux tarifs ce sont ,bien entendu, les plus performants qui sont retenus puisqu’il y a appel d’offre.

      • Comme le dit si bien une affiche du collectif Antigone : « Delacroix n’a pas peint +L’Egalitarisme devant le peuple+ , mais son opposé »
        A bon entendeur…

        • Pompidou avait dit:
           » Arrêtez d’em… les Français »

          Au sujet decette loi qui va donner aux salariés une protection santé renforcée sans que ça leur coute , je dirai aux libéraux qui la conteste sans arguments valables.
           » Arrêtez d’em… les salariés »

  • Le prix de la prime d’assurance santé issue du contrat collectif va être payée par le salaire super brut des salariés. Donc dire que ça ne va rien coûter aux salariés est un mensonge.

    • Les salariés (et leurs représentants syndicaux) ne sont pas stupides et savent où se trouve leur intèrêt entre l’octroi d’une mutuelle fournie par l’entreprise ou la mutuelle commerciale individuelle qu’ils auraient à choisir… et à payer par prélèvement sur leur compte bancaire.

      Ils avaient jusqu’à cet accord le choix « royal » du comment se faire plumer par les assureurs; et même celui de ne pas avoir les moyens pour se payer une mutuelle. C’est beau la liberté assortie à la misère

      Rien ne vous empêche d’aller distribuer des tracts à la porte des entreprises en leur expliquant à ces andouilles qu’ils n’ont rien compris et qu’ils se font arnaquer en acceptant l’accord interprofessionnel sur les mutuelles entreprises obligatoires.

  • Si le contrat d’assurance santé collectif était une si bonne chose, alors pourquoi le rendre obligatoire pour les entreprises et les salariés ?
    Vous estimez peut être que les entreprises et les salariés ne sont pas assez autonomes et responsables pour se rendre compte par eux mêmes ce qui est bon pour eux ?
    Un contrat d’assurance santé collectif n’est absolument pas une mauvaise chose en soi. Ce qui est une mauvaise chose, et c’est ce que dit l’article, c’est d’obliger quiconque à contracter. D’autant plus que cette obligation de contracter sert des fins peu louables.

    • Que ça plaise ou non aux anarchistes associaux de ton espèce,il y a, en France un minimum de choses obligatoires comme rouler à droite , s’arrêter au feu rouge ou rouler à moins de 50 km/h dans les agglomérations, ou déposer un permis de construire pour élever un batiment, ou déclarer ce qu’on a perçu comme revenus dans une année.
      Il y a aussi un certain nombre d’obligations fiscales, des choses à payer quoi, même si tu ne juges pas utile certaines dépenses, ce n’est pas à toi, dans ton petit coin, de décider de ne pas payer mais à la collectivité qui te représente.

      Le truc de fou que tu préconises où chacun est libre de choisir ce qu’il doit faire , c’est ingérable et ça n’est pas envisageable..

  • @harrisburg : Ce n’est pas parce que vous vous considérez comme quelqu’un d’irresponsable, d’hétéronome et de servile, et que vous ressentez le besoin d’être tenu par la main, que tout le monde est dans la même situation que vous.
    Il existe aussi des adultes qui ne ressentent pas le besoin d’être protégé de leur propre impéritie.

  • harrisburg,
    Vous faites la confusion entre des règles de droit nécessaires et une obligation de contracter.
    Les premières sont effectivement nécessaires. Les autres ne sont qu’un pistolet posé sur la tempe d’un citoyen pour qu’il contracte.
    On peut parfaitement vivre dans une société où ça n’est pas la jungle sans pour autant obliger des gens à passer des contrats.

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