L’Accord National Interprofessionnel : vers une nouvelle sécurité sociale ?

Caisse Primaire Assurance Maladie (CPAM)

L’Accord National Interprofessionnel prévoit, au delà d’un ensemble de mesures sur le droit du travail, un big bang de l’assurance santé.

L’Accord National Interprofessionnel prévoit, au delà d’un ensemble de mesures sur le droit du travail, un big bang de l’assurance santé.

Par Simon Le Grill (*).

En cette période de crise, l’emploi est plus que jamais au cœur de toutes les préoccupations ; en témoigne la grande conférence sociale de juillet 2012, suivie de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 dont le but officiel est, selon le ministère du travail : « mobiliser les forces vives du pays vers des solutions nouvelles pour l’emploi ». Tradition française oblige, le seul moyen envisagé pour atteindre le but demeure une nouvelle loi. Loi qui au delà d’un ensemble de mesures relatives au droit du travail prévoit aussi un big bang de l’assurance santé.

L’Accord National Interprofessionnel : le début du processus discret de la création d’une seconde sécurité sociale

Nous en sommes encore qu’au stade du projet de loi. L’article 1 du dit projet prévoit à lui seul la création d’une seconde sécurité sociale.

Le marché de l’assurance santé en France est clairement teinté d’accents soviétiques. Il existe un assureur-santé principal, un assureur pas comme les autres puisqu’il dispose d’un monopole d’activité illégal depuis les directives européennes 1992/49 et suivantes et qu’il est aussi totalement exonéré des contrôles de sa solvabilité et de ses pratiques commerciales par l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel). Cet assureur, c’est « l’Assurance Maladie » de la Sécurité Sociale qui propose (impose) à ses assurés quelques garanties dérisoires contre des cotisations exorbitantes. Cette pratique est couramment appelée « régime obligatoire » ou « protection sociale ».

L’Assurance Maladie est un assureur parfaitement insolvable et devenu tout à fait incapable de fournir des garanties convenables à ses assurés ; le recours à des complémentaires santé est désormais vital pour faire face au coût des soins médicaux. Simplement, le montant des primes d’assurance santé de la sécurité sociale ne suit pas le niveau des prestations fournies. En effet, ce sont les cotisations sociales et patronales prélevées obligatoirement sur les revenus des salariés qui font office de prime d’assurance et elles n’ont bien évidemment pas diminué contrairement aux remboursements.

Constituant déjà une part très élevée du salaire complet, les primes d’assurance santé reversées à la Sécurité sociale grèvent littéralement le salaire des français et ne permettent donc pas aux personnes touchant des bas salaires de pallier les défaillances de l’assureur santé d’État en souscrivant en parallèle une complémentaire santé auprès d’un véritable assureur solvable qui rembourserait correctement leurs dépenses de santé.

Le recours à une complémentaire santé est pourtant absolument nécessaire aujourd’hui. Et le gouvernement l’a bien compris. Alors, sous couvert de dialogue social il cherche à généraliser le recours à la complémentaire santé avec ses moyens habituels : coercition et étatisme, de telle sorte qu’on aboutisse dans les faits à une seconde sécurité sociale.

C’est l’article 1er de l’avant projet de loi qui l’affiche clairement. En effet, il prévoit la modification de l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité Sociale pour qu’il dispose ainsi : « Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent pour négocier afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé, au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d’accéder à une telle couverture avant le 1er janvier 2016 ».

L’article est peu clair. En réalité il s’agit tout simplement d’imposer une assurance collective à chaque entreprise afin que les salariés y adhèrent eux aussi de façon obligatoire.

Dès lors, on assiste là à la création d’une seconde sécurité sociale pour pallier l’insuffisance chronique de la première. Ce sont les mêmes mécanismes : on aliène les libertés individuelles, on rejette toute possibilité qu’un individu soit le mieux à même de savoir ce qui est bon pour lui. Et enfin, on réduit encore le salaire net puisque la prime d’assurance de cette nouvelle assurance santé obligatoire sera bien évidemment payée via le salaire super brut des travailleurs pour financer ce second régime obligatoire d’assurance santé.

Toutefois, un problème demeure quant à l’acteur qui choisira le contrat d’assurance santé collectif. Sur ce point, le projet de loi fait débat entre les Institut de Prévoyance et les acteurs actuels de l’assurance santé individuelle. Car si l’État sait mieux que les individus ce qui est bon pour eux, l’État sait aussi mieux que les entreprises ce qui est bon pour elles.

Conflits d’intérêts et connivence dans un nouveau marché de l’assurance santé

Si le projet de loi est adopté tel quel c’est la fin du marché de la complémentaire santé individuelle qui représente aujourd’hui 5 millions de salariés souscripteurs. C’est-à-dire que l’ensemble des acteurs du marché : courtiers, courtiers grossistes, agents généraux, mutuelles santé, mutuelles 45, assureurs se voient contraints d’abandonner purement et simplement l’assurance santé individuelle constituant ainsi un important préjudice. Préjudice double, puisqu’en plus de faire s’écrouler le marché de la complémentaire santé individuelle, le projet de loi va plus loin en fermant l’accès à ce nouveau marché de l’assurance collective aux acteurs actuels de la complémentaire santé individuelle.

En effet,  le projet de loi prévoit des « clauses de désignation ». Ces clauses permettant aux syndicats de désigner par branche, l’assureur qui offrira ses prestations à l’ensemble des entreprises de la branche. En théorie, juridiquement, le projet de loi prévoit un mécanisme d’appel d’offre. Mais en fait, on connaît la proximité évidente des syndicats et des Institut de Prévoyance (IP). Personne ne se fait aujourd’hui d’illusion quant au succès déjà annoncé de ces derniers pour remporter les marchés dans les entreprises contraintes de choisir un contrat d’assurance santé collectif. Si le mécanisme des clauses de désignation est entériné, en plus de porter une atteinte excessive à la libre concurrence, les conséquences économiques seraient tout aussi graves. M. Patrick Petitjean, PDG d’April prévoyance et santé, affirmait à ce titre dans La Tribune du 15 mars 2013 que ce nouveau marché de l’assurance collective (chiffré à environ 30 milliards d’euros) serait ainsi réservé en fait aux seuls Institut de Prévoyance, menaçant ainsi 30 000 emplois chez les actuels acteurs de la complémentaire santé individuelle.

Cumul de trois assurances pour couvrir un seul risque

Les défenseurs du projet de loi rétorqueront qu’il reste toujours à ces acteurs le marché de la sur-complémentaire santé. Oui, parce que l’avenir de l’assurance santé en France c’est trois assureurs pour couvrir un seul risque en santé : la sécurité sociale insolvable en premier lieu, la nouvelle assurance collective en second lieu et enfin la sur-complémentaire santé individuelle en dernier lieu. La sur-complémentaire santé individuelle tend nécessairement à se développer sur un marché soviétique de l’assurance santé français afin de pallier les incapacités des deux premières assurances dans la couverture des coûts liés aux soins médicaux.

Trois assureurs pour un seul risque, du jamais vu chez un particulier. Quelle serait la réaction des français s’il fallait recourir à trois assureurs pour couvrir leur risque automobile par exemple ?

Le projet de loi est donc véritablement engrais à concurrence déloyale. Même si en théorie le marché de la sur-complémentaire santé serait libre, de part leur pénétration dans les entreprises via les contrats d’assurance santé collective, les instituts de prévoyance s’octroient en fait un avantage considérable mais parfaitement déloyal face à leurs concurrents.

Un projet de loi au service d’objectifs politiques

Une telle réforme du marché de l’assurance permettrait de servir des objectifs purement politiques. En effet, les contrats obligatoires d’assurance santé collective entreront en vigueur dès 2014 si la loi est adoptée. L’objectif affiché est que l’ensemble des entreprises soit équipé en 2016 ; 2016 c’est quelques mois avant la campagne présidentielle de 2017 où les socialistes auront un bilan morose à soutenir face aux français. Mais grâce à cette loi, les socialistes pourront se prévaloir d’avoir donné un droit à la complémentaire santé à l’ensemble des salariés. De plus, cette loi permettra à la sécurité sociale d’être déchargée de certains remboursements de frais de santé. Remboursements qui incomberont à l’évidence de plus en plus aux assureurs santé collectifs. Ainsi, le « trou de la sécu » pourrait être moins abyssal que prévu en 2017. Dès lors, les socialistes pourront aussi se vanter d’avoir pu maintenir la Sécurité Sociale si chère aux français.


(*) Simon Le Grill est étudiant en assurances à l’École Nationale de l’Assurance (ENASS) et en même temps en droit à la Sorbonne.