Expatriés hors UE : des Français discriminés par le budget

La loi de finance rectificative discrimine les français expatriés hors de l’UE.

La loi de finance rectificative discrimine les Français expatriés hors de l’UE.

L’auteur de l’article a souhaité rester anonyme.

À l’heure où certaines expatriations font grand bruit, le gouvernement, par la Loi de Finance Rectificative qu’il a établie et votée, a pris pour cible les Français établis hors de l’Union européenne. En effet, ils vont subir une « discrimination fiscale injustifiée », allant à l’encontre de l’équité fiscale due aux citoyens français face à une situation de faits identique.

L’une d’entre elles concerne l’imposition sur les plus-values immobilières réalisées sur les biens vendus en France.

Surtaxe de 14%

Le taux d’imposition sur ces revenus est très nettement différent entre Français établis dans l’Union européenne et Français établis dans le reste du monde, puisque les taux sont respectivement de 19 et 33%. Ce qui pose problème dès lors que les Français de l’étranger paient désormais aussi la CSG et la CRDS sur les revenus immobiliers comme décidés dans le nouveau Budget Rectificatif.

La logique aurait voulu qu’avec l’ajout des 15,5% de prélèvements sociaux, les taux d’imposition soient fixés à 19% pour tous, mais ce n’est pas le cas. Les Français hors U.E. auront donc à leur défaveur une imposition supérieure de 14% comparée à celle des Français de métropole ! De quoi s’interroger !

Imposition des plus-values à presque 50%

En d’autres termes, en ce qui concerne l’imposition des plus-values immobilières, alors que les résidents fiscaux de France sont actuellement (et resterons) taxés à 34,5%, les Français résidents fiscaux de pays non membres de l’Union européenne le seront à 48,8% ! Et ce en excluant toutes taxes annexes qui pourraient s’y ajouter…

Discrimination fiscale pourtant prohibée !

Ce ciblage des Français de l’étranger n’est que peu médiatisé et connu car il s’agit d’une population qui a, par définition, le plus grand mal à se fédérer ou même à avoir connaissance à l’avance des injustices qu’elle va subir. Pourtant, si un recours venait à être porté par un de ces contribuables devant les juridictions européennes, il n’est pas impossible que la France se voit condamnée. En effet, la différence de traitement en question présente un caractère discriminatoire et constitue par là-même, une restriction aux mouvements de capitaux entre les États membres et les États tiers prohibée par l’article 56 du traité instituant la Communauté européenne.

Pour faire face aux dépenses publiques et à la dette de l’État, le gouvernement a pris pour parti d’élargir le spectre des recettes fiscales, cependant créer une inéquité fiscale sur simple critère géographique est difficilement conceptualisable comme légal !

Députés des Français de l’étranger ?!

La palme revient aux nouveaux députés des Français de l’étranger des régions concernées : sont-ils complices ou impuissants face à ce traitement de défaveur de leurs administrés ? À noter qu’ils sont pour la plupart membres de la majorité parlementaire à l’instar de Corinne Narassiguin (PS) en Amérique du Nord, Sergio Coronado (EELV) en Amérique Centrale et du Sud, ou Pouria Amirshahi (PS) au Maghreb et Afrique de l’Ouest. Et que ces députés cités ont voté en faveur de lois discriminant les contribuables de leur propre circonscription !

D’autres inéquités fiscales

Ce ne sont pas les seules lois en défaveur de ces Français de l’étranger. Après la très controversée suppression de la PEC (Prise en Charge) des frais de scolarité dans les établissements francophones de l’étranger, ce matraquage fiscal commence à faire beaucoup pour ceux qui en ont conscience.

Il serait trop long et technique de détailler ici les autres discriminations qu’ils subissent à travers le PLFR mais en synthèse, elles concernent aussi les revenus fonciers issus de loyers ou le fait que les non-résidents sont exclus de la possibilité de déduire certaines charges pour la détermination de leur revenu global imposable, a contrario des métropolitains.

Une page Facebook récemment créée tente de fédérer cette population si disparate, difficile à adresser et volatile des Français de l’étranger. Plutôt que de surfer sur la vague des « pigeons » ce groupe se nomme : Les expatriés ne sont pas des riches vaches à lait.