Le Sénat, contre l’ouverture de la profession de notaire

Le Sénat refuse d’ouvrir la profession de notaire qu’il estime exclue de la Directive « service », dite Bolkentstein. Ce faisant, il se fait le relais des intérêts catégoriels de la profession.

Le Sénat refuse d’ouvrir la profession de notaire qu’il estime exclue de la Directive « service », dite Bolkentstein. Ce faisant, il se fait le relais des intérêts catégoriels de la profession.

Article publié en collaboration avec le Cri du Contribuable.

Dans le cadre de l’adoption de la résolution sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, le Sénat « réitère son opposition formelle à l’inclusion des notaires dans le champ de la directive ». La Chambre haute considère en effet que les particularités de la profession l’exclue du champ de la Directive « service », dite Bolkentstein, favorisant la concurrence dans l’Union européenne.

Le cas des notaires en France fait figure d’exception en Europe, leur profession étant extrêmement réglementée et protégée (numérus clausus, monopole exclusif sur les actes de l’immobilier, et tarif obligatoire des actes proportionnels aux valeurs et prix de vente). Notons que cette réglementation profite également beaucoup à l’Etat puisque qu’une grosse partie des frais de notaires lui revient sous forme de taxes diverses.

Source : Sénat

Sur le web

Lire les articles de Contrepoints sur les professions réglementées.