Le Sénat, contre l’ouverture de la profession de notaire

Le Sénat refuse d’ouvrir la profession de notaire qu’il estime exclue de la Directive « service », dite Bolkentstein. Ce faisant, il se fait le relais des intérêts catégoriels de la profession.

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Le Sénat, contre l’ouverture de la profession de notaire

Publié le 4 septembre 2012
- A +

Le Sénat refuse d’ouvrir la profession de notaire qu’il estime exclue de la Directive « service », dite Bolkentstein. Ce faisant, il se fait le relais des intérêts catégoriels de la profession.

Article publié en collaboration avec le Cri du Contribuable.

Dans le cadre de l’adoption de la résolution sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, le Sénat « réitère son opposition formelle à l’inclusion des notaires dans le champ de la directive ». La Chambre haute considère en effet que les particularités de la profession l’exclue du champ de la Directive « service », dite Bolkentstein, favorisant la concurrence dans l’Union européenne.

Le cas des notaires en France fait figure d’exception en Europe, leur profession étant extrêmement réglementée et protégée (numérus clausus, monopole exclusif sur les actes de l’immobilier, et tarif obligatoire des actes proportionnels aux valeurs et prix de vente). Notons que cette réglementation profite également beaucoup à l’Etat puisque qu’une grosse partie des frais de notaires lui revient sous forme de taxes diverses.

Source : Sénat

Sur le web

Lire les articles de Contrepoints sur les professions réglementées.

Voir les commentaires (7)

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  • L’article non signé, écrit « en collaboration » avec le Cri du contribuable émanerait il de l’individu qui monte régulièrement sur ses ergots….pour bouffer du notaire ? Curieusement, ledit Cri n’était pas aussi vindicatif à l’égard des officiers public français, dans sa version publiée, hier soir, 3 septembre. Bien au contraire.Quelle mouche a donc piqué le rédacteur dans Contrepoints?

    • Il n’existe pas d’article du « coq masqué ».
      Contrairement à vous, je ne me cache pas derrière un pseudo pour écrire.
      Par ailleurs, j’avais déjà signalé cette coûteuse position du Sénat dans mon dernier commentaire, sous
      http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/societe/droit/221153187/tarif-notaires-veux-payer-nantis
      Enfin, le Manifeste (p. 27 sq) avait exposé il y a dix-huit mois l’unique raison de ce soutient systématique des hommes politiques français à leurs chers notaires.
      Les notaires sont le passage obligé des très nombreuses affaires immobilières réalisées par les hommes politiques (toutes couleurs confondues).
      Les hommes politiques (toutes couleurs confondues) défendent, depuis le 24 mai 2011 avec l’énergie du désespoir, leurs notaires, ces intermédiaires si utiles si peu regardants. Si utiles, parce que si peu regardants.

  • Quand on pense que le Général De GAULLE voulait supprimer les notaires car le services de « l’enregistrement » était apte à authentifier les actes.
    Voilà qui a raison !!!

  • Les commentaires sont fermés.

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