Un article de l’IREF
L’examen du projet de Loi de finances réserve chaque année son lot de surprises. Parmi celles-ci figure, dans le texte pour 2024, l’adoption par le Sénat d’un amendement déposé par le groupe socialiste, écologiste et républicain visant à instaurer un taux unique proportionnel (ou flat tax) de 15% sur les plus-values de cessions immobilières.
Obnubilée par la progressivité de l’impôt et par la justice fiscale dite « redistributive », la gauche socialiste fustige habituellement le principe de proportionnalité fiscale cher à des libéraux attachés à l’égalité juridique devant l’impôt.
En l’espèce, la mesure proposée par les sénateurs socialistes consiste pourtant, non pas à renforcer encore la progressivité de l’impôt sur le revenu, mais bien au contraire à abaisser le taux proportionnel d’imposition des plus-values de cessions immobilières, suggérant de passer d’un taux de 36,2 % à un taux de 15 % (9 % au titre de l’impôt sur le revenu et 6 % au titre des prélèvements sociaux) !
Corrélativement, l’amendement adopté propose de supprimer le régime actuel d’abattements pour durée de détention. Autrement dit, au lieu d’une taxation à taux unique commençant à 19 % et diminuant dans le temps, la taxation serait stable à 9 % (au lieu de 19 %) au titre de l’impôt sur le revenu, et à 6 % au titre des prélèvements sociaux (au lieu de 17,2 %).
Ici aussi, la France se distingue par une fiscalité importante sur les plus-values portant sur les biens immobiliers autres que la résidence principale, combinée à une incitation à la détention longue. Source de distorsions préjudiciables, cette fiscalité freine les réalisations immobilières avec les conséquences que l’on connaît aujourd’hui sur le marché immobilier.
Inspirée de dispositifs en vigueur en Suède, au Royaume-Uni ou encore en Espagne, la mesure adoptée au Sénat contribuerait sans doute à dynamiser le rythme des transactions immobilières, en gommant les effets les plus désincitatifs du régime actuel. Seul subsisterait, à la lecture de l’amendement, un taux d’imposition plus élevé de 30 % pour les deux premières années, afin de lutter contre la spéculation foncière.
Malheureusement, la mesure ne devrait pas survivre à la navette parlementaire et à l’utilisation par le gouvernement d’un énième 49.3 lors de la lecture définitive du texte…
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Pourquoi imposer les plus-values immobilières? Si elles n’étaient pas taxée le marché de l’immobilier serait beaucoup plus fluide et beaucoup plus libre. Il n’y a aucun service de l’État qui justifie cette taxation. De toutes les façons en France, il n’est pas possible d’investir à long terme dans quoi que ce soit car les impôts varient en fonction de l’humeur du matin des politiques en place.
Ce n’est pas une taxe, correspondant en principe à un service, mais un impôt sur une plus-value fictive. En fait dans cette version sénatoriale ce serait un impôt très lucratif sur l’inflation puisqu’apparement il n’est nullement tenu compte de la dépréciation de l’Euro dont on imagine ce qu’elle peut être au bout de 50 ans.
Au moins dans sa version actuelle l’extinction progressive de la confiscation compense partiellement l’effet de l’inflation.
Je n’ai pas souvenir d’avoir un abattement avec extinction progressive des impots sur les plus values mobilières. Ni lorsque mes augmentations de salaires ne compensant même pas l’inflation, se voient alors plus taxées (même proportionnellement avec l’impôt progressif).
Enfin, si les taxes correspondaient à un service, on imagine qu’on pourrait y renoncer contre le non paiement de la taxe (genre santé, chômage, retraite, éducation?). Non, c’est juste de l’argent qui rentre dans les caisses de l’état. L’état prend là où il y a, et lorsque les propriétaires vendent, il y a de l’argent à ramasser, car ils peuvent payer.
Ca paraît trop beau. N’y aurait-il pas une astuce ? Dans la suppression de l’abattement/exonération pour durée de détention, par exemple ?
En France, on « estime » que la durée de détention moyenne est de l’ordre de 10 ans, parce que c’est la durée moyenne d’un crédit immobilier. Mais paradoxalement, pour les biens, il n’y a de transaction que tous les 50 ans ! Donc on peut raisonnablement estimer que la grande majorité des transactions concerne des biens qui ont plus de 30 ans de détention, et…
L’exonération est acquise aujourd’hui au bout de 22 ans pour l’impôt sur le revenu et de 30 pour les prélèvements sociaux. Elle est de l’ordre de 50% et 15% respectivement au bout de 10 ans de détention.
Sur la base des 10 ans de détention, que personne ne va vérifier, la proposition socialiste semble revenir au même pour ceux qui calculent, un cadeau merveilleux pour ceux qui ne calculent pas. Et pour ceux qui vérifient leurs chiffres, c’est un impôt entièrement nouveau de 15% sur toute transaction immobilière d’un bien détenu depuis plus de 30 ans, c’est à dire la grande majorité de ces transactions.
Oui, on ne va pas inventer un impôts qui rapporte moins que le précédent : 15% pour tout le monde quelque soit la durée de détention rapportera plus et surtout si son assiette porte aussi sur les résidences principales (rêve de la gauche). 15% sur les plus values + 10% de frais de notaire : personne n’aura les moyens de vendre son habitation principale pour racheter plus grand.
Gueux, vous avez réussi à acheter un studio, votre punition sera d’y vivre pour l’éternité !
Et l’avantage de la flat taxé, c’est qu’elle peut être augmentée facilement comme la CSG socialiste crée initialement aux alentours de 0,5% et qui est à ce jour à 17,2% : qui a remarqué cette augmentation ?
Ca devrait rapporter moins. C’est ce que dit l’amemdement. D’où l’augmentation des taxes sur le tabac.
C’est ce que dit l’araignée à la mouche.
Aujourd’hui, les taxes (IR+PS) sur les plus values restent supérieures à 15 % jusqu’à 20 ans de détention.
Les socialistes comptent sur le double effet kiss-cool pour remettre des biens sur le marché :
– vendre avant 20 ans deviendrait plus intéressant
– inciter les détenteurs de biens plus anciens à s’en défaire avant l’application du nouveau barème.
Mais tout ça est bien timide.
On pourrait faire plus punchy :
1. Revenir à la situation antérieure au 1er février 2012 – pas de taxation après 15 ans – histoire de bien faire la nique à Sarko,
2. Et tenir compte de l’inflation dans le calcul de la plus-value.
Inciter les détenteurs de biens plus anciens à s’en défaire ? Même un socialiste doit être capable qu’on ne vend pas un bien en 3 mois pour se protéger d’une nouvelle fiscalité qui sera changée à nouveau dans 3 ans.
Ce qui confirme que les socialistes ne connaissent pas grand-chose au réel. Et vous ?
J’ai fait une bonne affaire jadis en jouant là-dessus.
Et j’ai la modestie de croire que je n’ai pas été le seul…
Et la certitude que la fiscalité est d’évolution lente dans un pays où l’Etat profond est puissant.
J’ai fait d’excellents placements immobiliers, merci.
La France, hors Mayotte, comprenait 36.3 millions de logements en 2018 (Insee). En 2023, le nombre de transactions immobilières devrait être de l’ordre de 900000, soit 2.5%. Mathématiquement, il faudrait donc 40 ans pour que tous les biens changent de mains, or sachant que certains le feront plusieurs fois sur la période, 50 ans de détention moyenne sont parfaitement réalistes.
15 %… mais tout le temps. In cauda venenum.
Pourquoi on achète ?
Pour se faire plaisir : une résidence secondaire.
Pour faire plaisir à ses finances : de l’immobilier locatif, y compris des Scpi.
Bref. Du temps long.
Donc, l’amendement socialiste tombe à côté. Comme souvent.
Ils veulent plus de locatif ? Qu’on arrête d’emm… les investisseurs immobiliers, avec une nouvelle contrainte tous les matins. Et dans l’immédiat, qu’on baisse les taux.
Et si on veut réanimer le marché immobilier, il suffit de commencer par ramener les prétendus frais de notaire, en réalité « droits » de mutation, à un niveau civilisé comme partout ailleurs. Parce que chaque arbitrage achat-vente d’un logement, rapporte au fisc au moins 15% de la valeur échangée, même sans plus-value et même avec moins-value.
Le gouvernement n’a pas encore compris que la surfiscalité paralyse l’activité et étouffe la recette fiscale, ou alors il le fait exprès pour emmerder son successeur.
Sénateur socialiste, ça sonne un peu comme enc… mondain.
En période inflationniste, la taxation des plus values est une taxe sur la perte de valeur de la monnaie pour empêcher l’immobilier d’être un refuge pour maintenir le pouvoir d’achat d’une épargne.
Une « flat tax » sur des biens surtaxés dans une transaction qui ne regarde en rien l’état.
« La guerre c’est la paix, la liberté c’est l’esclavage »…
Les sénateurs socialistes auraient-ils de l’immobilier à vendre ?
Mais une baisse d’imposition est toujours une bonne idée.
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