La Cour européenne des droits de l’homme condamne le blocage des loyers

La Cour européenne des droits de l’homme a récemment épinglé une loi sur le blocage des loyers mise en place par l’État norvégien. Cette décision devrait faire réfléchir Cécile Duflot, la ministre française du Logement, qui doit présenter un projet de loi assez similaire devant le Parlement à la rentrée.
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La Cour européenne des droits de l’homme condamne le blocage des loyers

Publié le 6 juillet 2012
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La Cour européenne des droits de l’homme a récemment épinglé une loi sur le blocage des loyers mise en place par l’État norvégien. Cette décision devrait faire réfléchir Cécile Duflot, la ministre française du Logement, qui doit présenter un projet de loi assez similaire devant le Parlement à la rentrée.

Par Renaud Dozoul.
Publié en collaboration avec l’Institut économique Molinari.

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêté le 12 juin 2012 indiquant que la loi sur le blocage des loyers mise en place par l’État norvégien viole l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne l’impossibilité pour les propriétaires fonciers d’augmenter le loyer des locataires de leurs terres en raison d’une modification de la législation qui les a obligés à prolonger les baux dans les mêmes conditions que précédemment, sans limite de durée.

La Cour juge donc que « l’interdiction d’augmenter les loyers a fait peser sur les propriétaires une charge financière disproportionnée par rapport à l’intérêt général de la communauté et que les autorités norvégiennes n’ont donc pas ménagé un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu. » L’État norvégien porte ainsi atteinte au droit au respect des biens des propriétaires.

Pour ne laisser aucune place à l’ambigüité quant à la portée politique de cet arrêté, la CEDH prend soin de préciser que, dans l’espèce qui lui était soumise, « les requérants pouvaient légitimement s’attendre à ce que leurs baux expirent dans les conditions qui y étaient prévues, indépendamment des débats qui auraient pu naître ou des mesures législatives qui auraient pu être adoptées dans l’intervalle » (communiqué de presse, p. 3).

Cette décision devrait faire réfléchir Cécile Duflot, la ministre française du Logement, qui doit présenter un projet de loi assez similaire devant le Parlement à la rentrée.

En plus de violer la Convention européenne des droits de l’homme, ce projet s’avérera d’une totale inefficacité sur le plan de la lutte contre la hausse des loyers.

En effet, une telle mesure conduira inévitablement à :

- Contracter l’offre de l’immobilier locatif en rendant ce type d’investissement moins intéressant pour un propriétaire. En effet, le blocage des loyers ne permet pas à un propriétaire de bénéficier de l’augmentation de la valeur du terrain et pourrait conduire à délaisser ce type de projet.

- Développer la location « au noir », pour échapper aux contraintes de blocage.

- Faire émerger un marché parallèle de la sous-location.

- Orienter les propriétaires vers d’autres formes de baux locatifs (location saisonnière), offrant moins de garanties pour le locataire.

La seule solution, pour donner de l’air au marché de l’immobilier locatif, est d’autoriser davantage de construction de logements, et de renforcer les droits du propriétaire.

Ironie du sort, une des seules lois programmées lors de la session extraordinaire du Parlement en juillet concerne justement l’abrogation de la loi autorisant la majoration du droit à construire de 30% publiée au journal officiel le 21 mars dernier. Il s’agissait avec cette loi de permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation dans les communes françaises…

—-
Sur le web.
Publié initialement sur 24Hgold.

Voir les commentaires (7)

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  • C’est logique. La proposition Duflot est de toute façon inconstitutionnelle : c’est une expropriation partielle par réduction de l’usufruit, et une expropriation doit être compensée par une « juste et préalable indemnisation » qui n’est pas prévue par son texte.

  • Bref le salut viendra de Strasbourg ou bien la République socialiste de France sortira du conseil de l’Europe pour continuer la voie française vers le socialisme…Prochaine étape nationalisation du logement et hop tout le monde dans les logements communautaires made in URSS ( sauf bien entendu pour la nomenklatura)!

  • facebook_patrick.aubin31
    6 juillet 2012 at 21 h 20 min

    La stupide Cécile… celle qui ne sait pas où se trouve le Japon, va aussi découvrir qu’il existe un droit naturel de propriété… heureusement, il y a encore des institutions européennes indépendantes des pouvoirs politiques…

  • Tout ceci démontre une fois de plus que le fondement du socialisme est l’abrogation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.
    Le droit de Liberté = La Liberté doit être restreinte car elle permet l’action, la création et l’indépendance. Hors le socialisme a pour base le contrôle des individus et leur aliénation en tant que personne.
    Le droit de Propriété = les socialistes sont contre car leur idéologie d’égalitarisme (tout les hommes sont égaux) interdit donc qu’il y ai des propriétaires et des non-propriétaires.
    Le droit à la Sureté = Il ne peut exister de droit à la sureté puisque l’individu n’existe pas et la propriété non plus. Donc aucun crime ne peut être commis dans ces conditions…
    Le droit à la Résistance à l’Oppression = Puisque l’état socialiste gère la vie de tous pour le bien de tous, il ne peut y avoir d’oppression. Donc aucun besoin d’une droit de résistance….

    La base du Socialisme c’est le totalitarisme le plus sectaire et dangereux !!! C’est une négation même de l’individu en tant qu’être doué de raison et de décision, en tant qu’être capable de création, en tant qu’être doué de décision et de choix…
    Dans l’idéologie socialiste (et écologiste aussi, il suffit de voir Yves Cochet dire « que l’humanité est trop conne pour avoir l’énergie nucléaire »), seuls les dirigeants sont suffisamment intelligent pour savoir ce qui est pour tout les citoyens. Les citoyens seuls ne peuvent pas faire le bon choix, ils doivent être « guider » pour cela !!!

  • Les commentaires sont fermés.

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