TVA sociale, un simple tour de bonneteau fiscal

Avec la TVA sociale, nous assistons à beaucoup de gesticulations pour ne pas traiter les vrais problèmes du modèle social français

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TVA sociale, un simple tour de bonneteau fiscal

Publié le 6 janvier 2012
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Ça y est, le gouvernement a décidé, à 5 mois des élections, d’abattre sa fantastique idée de réforme pour sauver le modèle social français, lutter contre les délocalisations et les importations, et enrichir les salariés. Ce miracle a pour nom « TVA sociale ». Rien que ça !

Seul problème: la TVA sociale n’est qu’un tour de bonneteau fiscal qui n’atteindra aucun des objectifs affichés par ses promoteurs, et qui ne s’attaque pas aux véritables problèmes du modèle social français. Pire même, selon ses modalités, elle pourrait rendre encore plus opaque, et donc encore plus irréformable, la protection sociale en France.

Par Vincent Benard

Le serpent de mer de la TVA sociale va, semble-t-il, se concrétiser dans les prochains mois. Les critiques de ce projet sont nombreuses, qu’elles soient récentes ou anciennes, et j’invite les lecteurs qui voudront approfondir à consulter les liens en fin de page (critiques d’Alain Madelin, de l’économiste Alexandre Delaigue, et d’anciennes critiques personnelles).

La Valeur Ajoutée* et la masse salariale, deux éléments très liés

Pour les lecteurs pressés, en voici une synthèse que j’espère accessible.

– Aujourd’hui, l’ensemble « Salaire + Charges », appelé « salaire complet » par les libéraux et « coût total employeur » par le fisc, est un maquis qui se décompose entre salaire direct (le net perçu avant impôts directs…), le « salaire différé » (appellation impropre, mais passons) à savoir la retraite, l’assurance maladie et l’assurance chômage, et des taxes assises sur la masse salariale, à savoir le 1% transport, le 1% logement, le 1% formation, et surtout, les allocations familiales.

– La Valeur ajoutée* est taxée au niveau de la TVA (« taxe sur la valeur ajoutée »), puis ce qui reste après ce premier passage du fisc est divisé entre :

  • « Salaires complets » ci dessus (la « masse salariale »), qui représente environ 63-64% de la valeur ajoutée nette, ou encore 53% de la valeur ajoutée brute, en moyenne.
  • Part de l’entreprise : amortissements (toujours) + réserves (si bénéfice),
  • Rémunération des ressources : rémunération des créanciers (toujours) et des actionnaires (s’il reste assez d’argent),
  • Part du fisc : taxe de substitution à la taxe professionnelle, impôts de filières (exemple : taxe OFIVAL pour les producteurs de viande – il y en a des dizaines comme cela pour chaque profession), impôts locaux (foncier des entreprises, OM, etc.) et impôt sur les bénéfices (si bénéfices il y a).

Par conséquent, taxer la valeur ajoutée ou taxer la masse salariale revient à taxer LE MEME FLUX, mais à des moments différents dans l’entreprise. Le transfert de quelques points de l’un vers l’autre serait donc tout sauf une révolution économique, mais plutôt un tour de bonneteau

– Pour 100 euros de salaire net, un employeur paie donc à peu près 185 à 190 euros de salaire complet**, mais plus encore doit réaliser environ 360 euros de valeur ajoutée brute. Ces rapports désastreux entre une rémunération nette peu motivante et le coût total employeur, ou entre le salaire net et la valeur ajoutée brute, sont parmi les plus mauvais du monde occidental. Ils ne sont que le reflet du coût très élevé de nos structures publiques, État et collectivités.

Conséquences pratiques : ce qu’on voit, ce qu’on ne voit pas

Aujourd’hui, on ne sait pas si la baisse des charges servira à augmenter le salaire net, à baisser le coût total employeur, ou les deux. Dans tous les cas, les variations seront marginales.

Du point de vue de l’employeur, que se passera-t-il :

– Ou bien il pourra répercuter la hausse de la TVA sur ses clients français : dans ce cas, les consommateurs perdront à la caisse ce qu’ils auront éventuellement gagné en salaire net. Éventuellement, car les non salariés, eux, ne verront que les augmentations de coût.

– Ou bien ils ne pourront pas répercuter la hausse de la TVA : dans ce cas, le « gâteau » de la Valeur Ajoutée nette, à partager selon les grands agrégats vus plus haut, sera réduit. Et donc :

– Ou bien l’entreprise renforcera sa rigueur salariale en termes de coût total employeur, et la petite sucrerie que représentera la baisse initiale des charges dites salariales sera vite compensée par une plus grande raideur dans les augmentations futures,- Ou bien l’employeur concèdera tout de même des hausses à l’avenir, mais cela ne pourra se faire qu’au détriment du capital (car les créanciers et le fisc ne feront pas de cadeau sur leur part, eux…). Or, le capital n’est pas l’ennemi du travail, bien au contraire : seul un capital productif maintenu au top-niveau permet de donner au salarié la productivité permettant à son employeur d’augmenter sa rémunération finale.

Donc, au final, à long terme, la hausse de la TVA aura plutôt pour conséquence de réduire le salaire net et de limiter les possibilités, pour les entreprises, de maintenir leur compétitivité… Alors même qu’un des objectifs avoués de cette TVA « sociale », « anti-délocalisations », est de redonner un peu de compétitivité aux entreprises françaises. Une fois de plus, nos politiciens prônent des mesures qui, à moyen terme, provoqueront les effets inverses de ceux qui sont attendus.

Ajoutons que comme l’État a besoin d’argent, il est probable qu’il augmente la TVA plus qu’il ne baissera les charges : les entreprises et leurs salariés seront donc doublement perdants, car le résultat final net sera bel et bien une augmentation des prélèvements obligatoires sans aucune réduction de dépenses.

Bref, tout le blabla autour des prétendus avantages de la TVA élevée, qui « augmenterait la compétitivité des entreprises françaises vis-à-vis des importations » (voir Delaigue et Madelin pour la destruction de ce sophisme), n’est qu’un embobinage des masses, destiné sans doute à donner l’illusion aux français que l’État cherche à réformer sans le faire vraiment.

Le vrai danger : un modèle social irréformable

Conclusion de tout ceci : Comme toujours, le gouvernement cherche des expédients alors qu’il devrait se pencher sur le problème de fond : le coût total du modèle social français impose, à chaque niveau, des prélèvements trop élevés sur la valeur ajoutée créée par l’entreprise.

C’est le modèle social qu’il faut réformer, c’est son coût qu’il faut réduire, la meilleure façon de plumer les oies qui le nourrissent n’est qu’un problème assez secondaire.

Bon, soyons un peu positifs : si l’employeur voit disparaitre de son « coût total employeur » les allocations familiales et le 1% Logement/Transports, il ne s’en portera pas plus mal, psychologiquement, même si ce qu’il ne voit pas, à court terme, compensera négativement les avantages qu’il voit.

La psychologie étant importante en économie, un transfert de ces prélèvements obligatoires vers le budget général, via la TVA ou tout autre impôt, serait sans doute un moindre mal que la surtaxation directe actuelle de la masse salariale. Si le gouvernement pouvait faire disparaitre cette charge du coût total employeur, sans augmenter d’autres impôts, ce serait tout à fait positif. S’il compense par un impôt autre de même montant que la réduction, l’avantage n’est que psychologique pour les entreprises, mais ce n’est peut-être déjà pas si mal, après tout… Va pour le transfert des allocations vers une autre assiette fiscale, si cela peut faire plaisir.

Mais le très hypothétique petit côté positif, uniquement psychologique et de court terme, risque d’être largement contrebalancé par un effet pervers bien plus grave si nous n’y prenons garde. Si une partie de la branche maladie, des retraites ou de l’UNEDIC venait à être financée par un morceau de la TVA, le risque serait important de brouiller un peu plus le coût de la protection sociale pour le salarié. Déjà, aujourd’hui, rares sont ceux qui savent lire leur feuille de paie et ses deux dizaines de lignes, au bas mot. Mais si demain, le coût total employeur que certains regardent tout de même, perd tout rapport avec le coût réel de la « protection » sociale Française, alors la volonté de réformer cette « protection » en restituant l’intégralité du salaire complet au salarié, à charge pour lui de choisir ses assurances, sera encore plus faible qu’aujourd’hui.

Notamment, la privatisation des assurances maladie, telle que la pratiquent les Suisses et les Néerlandais pour leur plus grande satisfaction, ou de l’assurance retraite, avec la mise en place très progressive d’une capitalisation, seule à même de garantir des retraites correctes à des gens qui vivent plus vieux sans les forcer à travailler jusqu’à plus de 70 ans, deviendra notoirement plus difficile si le coût total employeur, une fois rendu aux salariés, ne leur permet pas de payer ces assurances. Voilà pourquoi la gauche et les syndicats ont longtemps soutenu la TVA sociale, ne la critiquant qu’à partir du moment où cette proposition a été faite par un gouvernement de droite.

Bref, noyer une partie de la protection sociale dans la TVA, ou dans toute autre recette du budget général, porte en germe un blocage encore plus fort qu’actuellement de toute possibilité de réforme. C’est pour cela qu’il faut s’opposer à tout transfert hors de la masse salariale de cotisations maladie, retraite ou chômage.

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Sur le web

Notes :

* Comptablement, la valeur ajoutée est la différence entre ce qu’une entreprise arrive à vendre et les achats qu’elle effectue pour y parvenir. Philosophiquement, la « valeur ajoutée » est la base du capitalisme, et de la prospérité de toute civilisation. Une tonne de minerai de fer n’a d’utilité pour personne à l’état brut. Quand cela devient, grâce au savoir-faire d’une entreprise, une automobile, cette ferraille prend une valeur immense. C’est cette capacité, sans cesse améliorée, à transformer des choses inutiles sous forme brute en choses utiles et désirables pour des consommateurs finals qui rend continuellement nos existences matériellement moins pénibles. Économiquement parlant, toute richesse provient de la valeur ajoutée, tout commence par la valeur ajoutée.

** Pour les salaires inférieurs à 1,6 smics, les charges sont un peu moins élevées du fait des « allègements Fillon » votés du temps où notre premier ministre était aux affaires sociales, un budget spécial de l’État compensant le « manque à gagner » pour la sécurité sociale.

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Complément : visionnez la vidéo

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  • Le problème est également juridique : à partir du moment où la protection sociale n’est plus financée par une taxe mais par l’impôt, il est plus difficile juridiquement d’expliquer qu’il s’agit d’une assurance (et donc ouverte à la concurrence d’après les règlements européens) et non d’un service publique (dès lors obligatoire).

    Dans le principe également, tous les étrangers travaillant en France et ayant choisi (avec clairvoyance) de conserver leur protection locale (par exemple, des fonds de retraite allemands, …) vont devoir financer un service dont ils ne bénéficient pas. Mais on vous dit que c’est pour la justice sociale !

    • Une taxe est un impôt.

      Les travailleurs étrangers en France ont l’obligation, à ma connaissance, de cotiser à la SS.

      • Non, ce n’est pas la même chose. Tant que la sécu est financée par des taxes spécifiques, seuls les bénéficiaires du service ont obligation de payer cette taxe. C’est sur cet argument que la France se défend face à la cour européenne pour justifier le monopole de la Sécu.

        En réalité, vous avez en France près de 15 000 français qui ont quitté la sécu (principalement des professions indépendantes – en raison des mesures de retorsion mises en place par les URSSAF) et la France laisse le choix aux étrangers de leur système social en raison du respect des accords sur la liberté de circulation (ne pas laisser le choix aux étrangers revient à mettre des barrières à l’entrée et donc à entraver la liberté de circulation).

        Pour plus de renseignements, vous pouvez vous rapprocher de ce qu’écrit Claude Reichmann.

      • Une taxe n’est pas un impôt. voir http://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe pour les détails et la différence avec un impôt.

  • Seul le consommateur final paie la TVA soit in fine :
    Avec une TVA à 20%, un produit pricipalement composé de main d’oeuvre :
    Produit français 100+20%=120€
    Produit importé :100+20%=120€
    Si la TVA passe à 25% en baissant le cout de travail de 5%
    Produit fançais 95+25% =123,75€
    Produit importé 100+25%= 125€
    Et à l’export on gagne 5% de compétitivité puisque l’acheteur étranger ne paie pas la TVA française.
    Qu’est ce qui cloche dans ce raisonnement ? Car il me parait cohérent meme si il est clair le nous devons en pririté baisser nos dépenses publiques

    • Ce qui cloche, c’est juste que si on baisse le coût du travail de 5%, le salaire du salarié reste identique alors que les prix augmentent –> baisse du pouvoir d’achat

      • Il est possible de partager la hausse de TVA en baisse des charges et hausse du salaire net . Le calcul est moins probant mais cela permet d’avantager légèrement le revenu du travail par rapport aux autres revenus . Ce n’est toutefois qu’un pis aller car Il ne reste pas moins vrai que seule une forte baisse des dépenses publiques nous sortira de l’impasse.

    • « Seul le consommateur final paie la TVA » : NON
      Dans la transaction de vente il y a une valeur ajoutée réelle qui se calcule comme la différence entre le prix auquel l’acheteur est près à acheter, et le fait effectivement ( prix de vente TTC ) et le prix minimal auquel le vendeur est prêt à faire la transaction (prix de production). La répartition de cette valeur ajoutée entre l’acheteur, l’état et le vendeur n’est pas prédéterminé, et même si on pose que l’état prend une part fixée, on ne sait pas comment le reliquat est réparti entre le vendeur et l’acheteur. Si l’état augmente sa part, il n’y a aucun moyen de savoir qui va payer, d’autant qu’une partie des transactions ne se feront même plus (puisque pour un même volume dépensé, si il y en a plus qui part en impots il en reste moins pour les marchandises ) ; on peut seulement, en première approximation, considéré que ce sera moitié/moitié

      la VA est partagée entre le vendeur et l’acheteur ; il n’y a aucun moyen de étarminer

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