TVA sociale: le Medef fait fausse route

Publié le 10/11/2011

Ce ne sont pas les produits qui paient la TVA mais les consommateurs de ces produits. TVA « sociale » ou pas, la même facture sociale sera toujours payée par le même nombre de Français.

Par Alain Madelin

Laurence Parisot, présidente du Medef

Avec cette dernière version patronale de la fumeuse « TVA sociale », le Groupe des fédérations industrielles du Medef propose d’abord la « suppression immédiate » des cotisations familiales pour les transférer sur la TVA et la CSG. Puis ensuite le transfert sur la CSG de « tout ou partie » des cotisations sociales d’assurance-maladie salariales et patronales.

Pour justifier sa démarche, le patronat s’appuie sur le constat que les charges sociales patronales sont plus élevées en France que chez nos voisins, notamment l’Allemagne. En fait, l’argument ne vaut pas tripette car ce qui compte pour l’entreprise, ce n’est pas le niveau des charges mais le coût total du travail, charges comprises. Or, dans l’industrie, ce coût du travail est identique entre la France et l’Allemagne. La part importante des charges sociales dans notre coût du travail est le résultat d’un choix collectif en faveur de la dépense publique. Un véritable « allégement » des charges sociales suppose une réduction de la dépense sociale. Sinon, il ne s’agit que d’un transfert.

Avec un tel transfert de cotisations sociales sur la TVA, nous dit le patronat, nous ferions « contribuer les produits importés au financement d’une partie de la protection sociale ». C’est là l’argument choc des défenseurs de la « TVA sociale ». Rien n’est plus faux : ce ne sont pas les produits qui paient la TVA mais les consommateurs de ces produits. TVA « sociale » ou pas, la même facture sociale sera toujours payée par le même nombre de Français.

Mais, ajoute encore le patronat, un tel transfert renchérissant le coût des produits importés et allégeant le coût des exportations (ce qui l’apparente à une dévaluation) dopera notre compétitivité et permettra de lutter contre les délocalisations. Un bref calcul montre que c’est là encore une illusion. Imaginons une hausse de quatre points de TVA pour compenser la suppression des cotisations familiales. En simplifiant à l’extrême, cela représente pour les entreprises privées une diminution de 4 % du coût du travail total (750 milliards d’euros). C’est dire que pour un produit industriel incorporant un coût total de main-d’œuvre de 20 %, ce transfert représente une baisse effective du prix de revient de moins de 1 %. Il faut beaucoup d’imagination pour penser, lorsque l’on est en concurrence avec des pays où le coût du travail est de 3 ou 5 fois moins élevé, qu’une variation aussi faible puisse avoir un impact sur les délocalisations ! Au surplus, une telle manipulation fiscale est dérisoire par rapport aux variations des changes : plus ou moins 8 % pour la parité euro/dollar depuis début septembre.

Faire ainsi de la diminution du coût du travail la clé de la reconquête de notre compétitivité est une erreur. C’est donner le sentiment que, avec la mondialisation, l’avenir est au salarié low cost, épuisable et jetable. Que l’entreprise idéale, c’est des patrons avec des salaires américains et des employés avec des salaires tchèques. Le vrai secret de la compétitivité est ailleurs : dans la qualité, la créativité, la qualification, l’innovation, l’investissement. Sait-on qu’il y a trois fois plus de robots dans les usines allemandes que chez nous (240 pour 10 000 employés, 85 en France) ?

Pourtant, vouloir distinguer dans nos dépenses de protection sociale celles qui relèvent de la solidarité nationale – et donc de l’impôt – de celles qui relèvent de l’assurance et de la prévoyance – et donc de la cotisation – est en soi une bonne idée. Elle peut permettre de clarifier, de refonder et de mieux gérer notre protection sociale. À l’évidence, la politique familiale relève de la solidarité nationale (on ne s’assure pas contre le risque d’avoir des enfants !). En revanche, la maladie, le chômage et la vieillesse sont des assurances qui se doivent d’être financées par des cotisations. Même s’il existe des contraintes et des charges que l’État impose à ces régimes qui justifient un financement partiel par l’impôt. En fait, la CSG finance d’ores et déjà, ou peu s’en faut, et la solidarité familiale et la part de solidarité liée à l’assurance-maladie.

En affirmant que le « caractère universel de l’assurance-maladie » justifierait qu’on fiscalise avec la CSG les cotisations qui lui sont destinées, le patronat remet en cause le modèle social contributif de notre assurance-maladie. Le patronat devrait réfléchir avant d’en encourager ainsi l’étatisation. Au rendez-vous de la présidentielle et dans un pays où les fins de mois sont de plus en plus difficiles pour un nombre grandissant de Français, on était en droit d’attendre plus de réflexion et de sérieux de la part de responsables patronaux.

Même si certaines voix s’élèvent au sein du patronat pour proposer des ristournes, une partie de ce transfert massif sous forme d’augmentation de salaires (dans des proportions proches de la recette du pâté de cheval et d’alouette), tous ces projets ont un dénominateur commun : réduire le pourvoir d’achat des Français.

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Sur le web
Une version de cet article a été publiée dans Le Monde.