Macron ? Les notaires ne lui disent pas merci !

Publié Par Thibault Doidy de Kerguelen, le dans Logement & immobilier

Par Thibaut Doidy de Kerguelen

Emmanuel Macron, ministre de l'économie français (Crédits LeWeb, licence CC-BY 2.0), via Flickr.

Emmanuel Macron, ministre de l’économie français (Crédits LeWeb, licence CC-BY 2.0), via Flickr.

Si vous souhaitez acheter un bien immobilier, peut-être seriez-vous avisé d’attendre un peu avant de signer le compromis de vente. D’attendre deux mois, plus précisément. En effet, les nouveaux tarifs réglementés des notaires entreront en vigueur début mai, comme l’annonce le décret paru aujourd’hui dimanche 28 février au Journal officiel.

En théorie, ces nouveaux tarifs devraient vous faire réaliser une économie d’environ 2,5 % en moyenne, certaines transactions pouvant bénéficier jusqu’à 10% de remise.

Toutes les transactions au-dessus de 150.000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié des transactions immobilières.

Un minimum garanti de misère

Les transactions de faible montant, quelques milliers d’euros, verront leurs tarifs baisser de façon importante, « jusqu’à 70 % car la totalité des émoluments notariaux sera plafonnée à 10 % de la valeur des biens avec un tarif minimum de 90 euros », précise le gouvernement.

L’objectif de cette réforme des tarifs est de « faciliter, en particulier dans les zones rurales, les petites transactions immobilières aujourd’hui souvent affectées par des tarifs prohibitifs au regard de la valeur du bien », affirment dans un communiqué commun Emmanuel Macron et Jean-Jacques Urvoas, respectivement ministres de l’Économie et de la Justice.

Cette petite révolution est issue de la loi Macron qui avait été adoptée le 10 juillet dernier par le parlement. L’exécutif avait souhaité s’attaquer aux tarifs réglementés des notaires, jugés archaïques et sources de frein aux transactions. La volonté déclarée de Macron était de soulager le marché de l’immobilier jugé statique d’un certain nombre de pesanteurs qui augmentaient le coût des transactions.

Cette logique a amené à revoir les tarifs des notaires, occultant totalement le fait que le véritable scandale dans cette affaire ne se situe absolument pas à ce niveau.

Les vraies mesures à prendre

Les tarifs des notaires

Concernant les tarifs des notaires, la vraie mesure à prendre serait… de ne rien décider. Laisser les notaires appliquer les tarifs qu’ils jugeraient être leur être le mieux adaptés. De quel droit l’État décide-t-il du coût d’un acte ? La liberté, monsieur Macron, ce n’est pas de décréter la baisse de rémunération d’une profession. C’est de laisser jouer la concurrence ou de laisser s’organiser le marché, c’est cela la liberté !

Supprimer les droits de mutation

Mais le vrai, l’authentique scandale réside dans les droits de mutation ! Car, oui, ce qui coûte le plus cher lorsque vous achetez un bien immobilier, ce qui est source d’inflation sur le marché, ce sont ces fameux droits de mutation que vous vous êtes bien gardé de baisser alors qu’ils sont plus élevés que les frais d’acte, qu’ils sont calculés sur la base du prix de vente comme l’étaient les frais d’acte précédemment et donc, au regard de votre logique, encore plus archaïques et causes d’immobilisme du marché !

Ils procèdent d’une logique seigneuriale qui veut que TOUT appartient au Seigneur État qui, moyennant paiement d’une soulte, accorde à ses serfs le droit de mutation de la jouissance d’un bien. C’est un déni de propriété privée.

Ils sont un impôt sur le capital. Capital que vous avez constitué avec des revenus dont l’État vous a déjà préalablement confisqué entre 50 et 75%. Beaucoup plus que l’ISF, ils sont source d’appauvrissement des Français.

Ils sont également source d’inflation sur le marché de l’immobilier. En effet, ils augmentent artificiellement le prix d’achat. Le propriétaire, au moment de la vente, les réintégrera dans son prix afin de « s’y retrouver ». Sauf que le nouvel acquéreur les paiera de nouveau, majorés, puisque la base de calcul aura augmenté. Ainsi se constitue sur le même bien une boule de neige d’impôts qui augmentent artificiellement les prix de vente sans que cela ne soit générateur de quelque richesse.

Supprimer les droits de mutation serait la mesure la plus salvatrice qui soit pour accélérer la mobilité du marché, pour contenir les augmentations permanentes de l’immobilier, pour rétablir le droit de la propriété privée dont les Constituants de la république firent en leur temps la chose la plus importante.

Sur le web

  1. Dans son plaidoyer pour la liberté des tarifs des notaires, l’auteur oublie de préciser que celle-ci doit s’accompagner d’une liberté d’établissement et une ouverture de la profession, laquelle seule permettra une concurrence véritable. Dans le cas contraire, on ne fait que plaider pour le maintien des avantages liés à l’existence d’un monopole légal.
    Par ailleurs, pour les droits de mutation, je ne pense pas que l’effet principal soit l’augmentation des prix selon le mécanisme que l’auteur décrit – parce que le vendeur n’est pas nécessairement en mesure de fixer le prix de revente « pour s’y retrouver »… c’est le marché qui fixe les prix. L’effet principal me semble être indirect et bien plus pernicieux: vu l’impôt prohibitif, les citoyens ne vendent pas – et renoncent par exemple à déménager pour aller chercher du travail ailleurs – d’où perte de revenus, d’opportunités, etc. Ou alors il utilisent leur voiture pour faire de longs trajets (ce qui fait de la pollution et qui est vraiment très méchant comme chacun sait…)

    1. Les deux effets y sont. Il est quand même paradoxal que l’état instaure une taxe sur les transactions financières pour en réduire le nombre et ne veuille pas admettre que la taxation des transactions immobilières paralyse le marché suivant le même principe !

    2. Liberté Adorée

      Merci a vous, c’est facile de demander la liberté de marché si on ne demande pas la liberté de marché…. Tout comme les pharmacies et leur 1 pharmacie pour 2000 habitants,…. tant que l’on ne touche pas à ces totems, rien ne sert d’essayer de laisser libre le marché, car par définition il ne l’est pas. C’est un peu comme les télécoms, qui se sont entendus sur les prix pendant des années, car on a fait croire que le marché était libre… mais en fait libre pour 3 sociétés uniquement… ce qui change la donne.

      Le marché du notariat mérite qu’on lui retire ses privilèges et en meme temps qu’on lui retire ces barrières… mais comme avec le taxi vs/ uber, ou autres… les premiers mécontents, ne sont pas ceux que l’on croit, les premiers a pleurer ce sont les notaires qui ne veulent pas que l’ouverture du marché se fasse, sous peine de voir s’écrouler leur futur rente (la revente de leur office)…

      La liberté ce n’est pas fixer les prix, c’est vrai, mais la liberté ce n’est pas juste laisser pratiquer les prix qu’on veut, c’est surtout que n’importe qui (sous condition de qualificatiosn necessaires bien sur) puisse exercer cette profession ou il veut quand il veut… et la liberté des prix se fera tout seul.

    3. +1
       » Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes  »
      —- Bossuet

  2. Il est gentil le monsieur mais dans 10 ans sa profession n’existe plus.
    Avec les techno blockchain, la preuve de propriété peut maintenant être encapsulé sur le net a jamais. Et cela sans malversation possible, ce qui n’est pas le cas avec les notaires.
    Avec le marché immo qui coule, cela fait beaucoup de mauvaises nouvelles pour cette profession.

    1. Et cela sans malversation possible
      Votre confiance dans la technologie est sympathique, mais vous sous-estimez la capacité des escrocs en tout genre à exploiter blockchain (ou tout autre techno) à leur avantage.

      1. alors que tous les notaires ont toujours été au dessus de tout soupçon; il est vrai.

    2. Et cela sans taxation possible, ce qui fait que ça n’est pas demain qu’un état reconnaîtra une techno de propriété blockchain comme légitime remplacement de son propre système de validation.

  3. Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?

    1. j’aimerais bien,.. cela serait il possible? Parce que je préférerai un avocat qui s’occupe des actes. Ma sœur a pris son notaire pour la succession de mon pere, et j’ai pris un avocat, je vis en dehors de la France, les notaires…. de France n’ont pas une bonne réputation pour plusieurs raisons ( leur greve les ont fait connaitre en dehors de l’hexagone) :
      Le texte de base concernant la
      nomination des notaires est la loi du 28 avril 1816, inchangée
      depuis son origine. Cette loi prévoit, qu’avant de rentrer en
      exercice, tout notaire doit obtenir l’agrément de Sa Majesté,
      c’est-à-dire du Roi.
      Les notaires ne cessent de déclamer qu’ils détiennent l’autorité publique et le sceau de la République,mais aucun texte de loi ne confirme cette détention si bien que
      leurs actes ne peuvent être qualifiés «d’authentiques », seuls les
      notaires de France ont l’audace de les qualifier ainsi. En l’absence de texte
      de loi, la détention par les notaires du Sceau de la République est
      une usurpation. En outre, la discipline notariale est
      effectuée exclusivement par d’autres notaires
      Je préfère un avocat-notaire ( double formation) qui s’occupe de la succession, j’en ai pris un et je suis ravie. En écosse, on trouve des notaire-avocats.. ils sont plus pragmatiques et repondent au mail !! le notaire de mon onclequi travaille dans la région parisienne est un vrai homme d’affaires, il propose des assurances contre RETRIBUTION.. choquant non ? et il s’intéresse aux successions internationales . Les actes authentiques… c’est bien français. Et le notariat de France a cree un concours non reconnu en dehors de France, c’est beau hein.. le notariat en France qui ne permet pas la libre concurrence et aux avocats de participer au marche.. j’espere que cela va changer. OUi aux avocats, juristes. non au notaire.

  4. Les droits de mutation ont même augmenté à travers la taxe départementale. Ce qui n’empêche pas les départements de crier maintenant qu’ils ne peuvent financer le RSA.
    A noter que cette hausse départementale a été décidée localement, à des dates différentes, ce qui fait que certains acquéreurs ont vu leurs frais d’acquisition majorés entre le compromis et la vente.
    Système à bout de souffle alimenté par de nouvelles taxes, discrètes si possible….

  5. Le notariat français et son monopole de fait sont des vestiges du passé.
    Pour les mutations immobilières, il est temps de donner aux français le choix entre le notaire et l’avocat.

    1. Tiens, si on parlait un peu de la profession d’avocat…

  6. Il ne faut pas exagérer !!!!
    La majeure partie des « frais de notaires » sont des TAXES collectées pour l’état … pas pour le notaire

    1. MARC ?

      Exact , sur 8.5 % de « frais de notaires  » , 7.5 % vont à l’état , aux hypothèques , au département et 1% au notaire …il était urgent de légifèrer sur le notaire …

  7. Bonjour,
    A ceux qui réclament la liberté d’établissement pour les notaires je répondrais qu’ils ont raison, ce n’était simplement pas le sujet de l’actualité ni de l’article. J’avais envie de « me payer » les droits de mutation.
    Je vous demanderais néanmoins de bien vouloir reconnaître qu’une certaine concurrence existe déjà. En effet, le bien n’est pas rattaché à un notaire. Vous pouvez choisir le notaire que vous voulez, même s’il est à dache. Si donc la simple liberté des tarifs existait, elle serait déjà constitutive d’une concurrence s’opérant à l’avantage du consommateur.
    De toute manière, n’oubliez que dans toute transaction engageant deux ou plusieurs parties (comme la vente d’un bien immobilier dans le cas présent), chaque partie peut faire intervenir son propre notaire (ce que je fais systématiquement). Les frais sont alors partagés entre les notaires associés à l’acte. (Vous imaginez 90€ partagés à deux?????)

    1. Merci de votre mise au point mais contrairement à ce que vous dites c’est le sujet.
      Si l’état se permet de fixer le prix des actes c’est justement parce que c’est le deal : je protège votre profession mais je fixe les tarifs. C’est donnant donnant, c’est le contrat de l’état avec les notaires.

      1. Exactement, c’est un donnant-donnant… comme avec les pharmaciens, les taxis,… toutes ces professions bénéficient de facilité, de marchés fermés et assurés… en échange de tarifs reglementés. On est d’accord que ces accords sont idiots, mais les 2 cotés de l’accord est idiot, autant la fixation des prix, que les privilèges de clientèles, et les rentes à venir de revente du au périmetre géographique…. Je pense que ca ne dérangerait pas beaucoup de bouchers, primeurs, plombiers,… qu’on leur fixe les prix si on leur assure une clientèle… d’ailleurs si on m’assure ma clientèle et que je gagne les memes salaires que les notaires, pharmaciens et autres… j’avoue que je ne me dis plus du tout libéral, je signe demain, chacun sa tronche.

    2. Thibault, vous avez raison, les droits de mutation sont un scandale qu’il convient de dénoncer sans relâche, à la fois spoliateur et parfaitement contreproductif. Le titre qui met l’accent sur les notaires me paraît décalé par rapport à cette question.

      En revanche, le notariat français est plus proche d’un système mono / oligopolistique que d’un système de marché concurrentiel et il paraît angélique de souscrire à l’idée qu’une certaine concurrence existe déjà… Pluralité d’acteurs certes, mais concurrence, vaste blague:

      1) d’abord parce que l’essentiel des tarifs est encadré,… pas besoin d’épiloguer, le prix est le nerf de la guerre sur les marchés

      2) la construction même du tarif est parfaitement imbécile. Les diligences, la valeur ajoutée du professionnel, le risque ne sont pas forcément proportionnels à la valeur des biens… La tarification soit disant dégressive pour les déclarations de succession, les attestations de propriété immobilières, les partages etc… sont en effet de bonnes grosses rentes très juteuses et soigneusement protégées.

      3) ensuite parce que la profession organise la rareté et la concentration, faisant que le client du notaire est avant tout un usager qui ne peut qu’attendre que le notaire choisi veuille bien le servir, à la vitesse qu’il veut. La différence de service avec un avocat est flagrante. La qualité de service est tellement souvent pathétiquement lente, sans parler des projets d’actes bourrés d’erreur….

      4) Ensuite parce que la corporation s’est organisée de manière quasi-mafieuse faisant que la loyauté première des notaires va à leur ordre et non à leur client. Il suffit de lire le règlement interne de la profession (lire « règlement intercours » http://www.notaires.fr/sites/default/files/reglement_national_-_reglement_intercours_-_arrete_du_22_07_2014_-_jo_du_01_08_2014_0.pdf), un régal de crapulerie et d’entre soi) pour constater que le notaire doit surtout protéger la profession. A titre d’exemple, tout notaire ayant connaissance d’un acte « indélicat » est censé avertir d’abord le notaire mis en cause avant d’en faire part à son client: « Art. 4.3 : Confraternité : Si un notaire a connaissance d’une erreur ou d’une faute commise par un confrère dans l’exercice de sa profession, il doit s’abstenir de faire-part de ses critiques au client sans en avoir au préalable référé à son confrère ».

      5) Dans nombre de situations, dont les successions, mais aussi les partages judiciaires, un seul notaire peut intervenir et il n’est pas possible (en pratique) de s’en dessaisir s’il se révèle une crapule, un incompétent, ou les deux. Dans les cas où le dessaisissement ou le choix d’un autre notaire est « en théorie » possible, en pratique, aucun autre notaire ne prendra le dossier, puisque tous sont soumis à la pression ou censure de l’ordre.

      6) l’impunité des incompétents et des crapules est organisée par le système fantoche de recours devant la chambre des notaires etc etc… avec un recours possible mais illusoire du procureur de la république… qui n’est autre que le copain de fac et qui fréquente le même Lyons club provincial que les notaires.

      In fine, les notaires bénéficient d’un privilège accordé par les hommes de l’état et doivent à ce titre remercier tous les jours pour ce qui est parfaitement indu. La restriction légère d’un privilège ne doit pas conduire à masquer que ce privilège des uns est la contrepartie d’une spoliation générale des autres.

      Cela dit, merci pour vos articles et contributions enrichissantes.

  8. celui qui a écrit cet article n’est pas libéraliste, si on laissez faire pour vendre une maison à 100000 euros il y aurait 5000000 euros de taxes, tout simplement car les offices ne devraient plus exister en 2016, c’est un monopole d’état intolérable, tous ceux qui réussissent le concours devraient pouvoir exercer et les tarifs seraient tout simplement dictés par la loi et la demande

  9. Diminuer les droits de mutation et ainsi réduire les revenus de l’état, donc le pouvoir des politiciens ? L’auteur a raison, mais c’est un rêve fou qui ne se réalisera que le jour où il y aura une révolution.

  10. Thibault Doidy de Kerguelen.Merde,il en reste après 89.Toute ma sympathie à Macron,y faut y finir.

    1. Sauf que maintenant, c’est « Ah ça ira, ça ira, les socialos à la lanterne, ah, ça ira, ça ira, les socialos, on les aura! »

      Chacun son tour de chanter, na!

    2. Imbert ,

      Sur les 8.5 % constituiés par les  » frais de notaire  » lors d’une transaction immobilière , il n’y en a que 1 % pour l’office notarial , les 7.5 % restant vont à l’état , aux hypothèques , au Conseil Général …

      Avec un peu de cohérence par rapport à votre mel , il vaut mieux demander la disparition des 7.5 % que des 1 % …enfin , je pense ….et naturellement , plus important encore que la suppression des 7.5 % , la transformation de l’état providence actuel en état régalien à base libérale ( oups , je me demande bien pour quoi j’écris ce dernier aparté …

  11. Essayez de trouver un médecin que accepte de vous ausculter pour 3 €.
    Essayez désormais de trouver un notaire qui accepte de faire votre vente de jardin pour 90 €…

  12. A quoi ça sert un notaire ?

    Je veux dire, en admettant qu’on ait besoin d’enregistrer un déménagement, il suffit d’un programme informatique ou au pire, un un fonctionnaire enregistre ça comme un acte de naissance et puis basta.

  13. uberisons les notaires, cette profession qui se goinfre sur le dos des gens !… a quand la liberté d’établissement des notaires ? vivement que ce lobby qui vit d’un privilège étatique disparaisse !… allez dans le même wagon des professions en voie de disparition que les taxis, les buralistes, etc…

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