Fluidifier le marché du logement en réduisant les droits de mutation

Publié Par Cécile Philippe, le dans Logement & immobilier

Une Chronique de Cécile Philippe.
Un article de l’Institut économique Molinari.

 

Expliquez nous votre proposition ?

L’idée est de cesser de pénaliser les propriétaires qui souhaitent déménager, en instaurant un crédit de droits de mutation. Je m’explique. Vous avez acheté il y a 5 ans un bien immobilier. Vous avez donc payé à l’époque des droits sur la totalité de ce montant. Vous voulez maintenant déménager et acheter un nouveau bien qui coûte 50 000 euros de plus. Au lieu de régler les droits de mutation sur la valeur d’achat du nouveau bien, nous proposons de ne les régler que sur la différence, soit sur ces 50 000 €. Vous supporteriez moins de droits de mutation. C’est une incitation à bouger. Cela augmenterait le bien-être tout en permettant de réduire le chômage.

Pourquoi est-ce intéressant de favoriser le mouvement ?

Parce que la situation et les besoins des gens évoluent au fil de leur vie. Prenons le cas d’un couple propriétaire dont les enfants ont quitté le foyer parental. Leur appartement est désormais trop grand. Ce couple a sans doute envie d’un logement plus petit et adapté en vue de leur retraite. Mais si le coût de la mobilité est trop important (droits de mutation, frais d’agence, frais de notaire, etc.), ce couple pourrait se résigner à garder son logement trop grand. Baisser les droits de mutation inciterait au contraire au mouvement, ce qui rendra service aux personnes en question comme aux personnes à la recherche de plus grandes résidences principales. Fluidifier le marché du logement augmenterait le bien-être de toute une série de personnes.

C’est pourquoi Cécile Duflot nous a tous rendu collectivement un mauvais service lorsqu’elle a fait passer les droits de mutation de 3,8% à 4,5%. Ajoutons qu’il est fort probable que baisser les droits aurait un effet positif sur l’emploi.

Baisser les droits de mutation permettrait aussi de lutter contre le chômage ?

Oui. Comme l’indique le Conseil d’analyse stratégique, les droits de mutation participent à la réduction de la mobilité des propriétaires. En France, les propriétaires occupants sont beaucoup moins mobiles que les locataires. Leur taux de rotation est de 3,5% par an contre 18% pour les locataires. Les choses ne vont pas s’améliorer avec l’augmentation décidée par Cécile Duflot.

Or, la mobilité géographique est cruciale pour notre économie. Pour que les transferts de main-d’œuvre puissent s’effectuer entre les zones en déclin et celles qui manquent de main-d’œuvre, il faut que les individus soient mobiles. Les droits de mutation renchérissent le coût de la mobilité et pénalisent l’emploi et la croissance. Une personne qui ne peut pas bouger va réduire son aire de recherche d’emploi, ce qui limite ses chances d’en retrouver un.

Réduire les droits de mutation, c’est donc rendre un service à un grand nombre de personnes. Des séniors, des jeunes, des employeurs, des chômeurs… et ajoutons qu’il n’est pas sûr que cela pénalise les finances des collectivités. Certes le droit de mutation moyen baisserait, mais les gens bougeraient plus.


Chronique de Cécile Philippe, directrice de l’Institut économique Molinari, diffusée sur les ondes de Radio classique le 13 mai 2014.

  1. Bien compliqué, alors que les droits de mutation devraient être réduits au coût réel de l’enregistrement et de la garantie de l’honnêteté de la mutation.

    Les droits de mutation sont une taxe Tobin, destinée à réduire son assiette et à prendre l’argent où il est sans souci des conséquences. Ils pénalisent les échanges, donc les deux parties qui l’une comme l’autre voient un avantage à cet échange. Si on leur laissait cet argent, il serait sans aucun doute mieux employé que par la puissance publique.

  2. Pourquoi pas. Ça semble une bonne idée. Imaginons, par contre, ce que cela déclencherait dans l’opinion publique des locataires qui y verraient « un cadeau » fiscal aux immondes propriétaires.

    1. Oui, mais l’absence de droit de mutation payés par les locataire quand ils déménagent est un cadeau fiscal que les propriétaires devraient dénoncer. Après tout, ce sont les propriétaires qui fournissent des logements aux gentils locataires.

    2. Est-ce un cadeau que votre voisin vous fait quand il decide de ne pas aller dans votre jardin vous prendre vos jolies fraises bien sucrees? Et lui repondriez-vous « merci, voici quelques groseilles en compensation »?

  3. La proposition va dans le bon sens mais il faudrait agir aussi sur d’autres leviers.Accorder plus facilement des permis de construire par exemple ( les prix élevés sont aussi un frein ) en arrêtant de sanctuariser les zones rurales ( agriculture et forêts plus de 40 millions d’hectares)

    1. les permis de construire devraient être supprimés tout simplement.

      Cette notion d’avoir besoin de l’aval d’une autorité publique pour faire quelque chose sur un terrain qui m’appartient (sous réserve que les voisins ne soient pas pénalisés) est en soi un scandale. Un déni de propriété.

      1. Mais comment garantir l’exercice de la qualification et du respect du préjudice potentiel du voisinage ?

        – prejudice de vue
        – prejudice d’odeur
        – préjudice de bruit
        – prejudice de sécurité
        – préjudice de perte de valeur du bien
        etc…

  4. Oui bien sûr , il faut encourager la mobilité. C’est l’objectif prioritaire. Arrêter les taxes sur tout!

  5. Oui, et le capital sera utilisé de façon plus efficace.

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