Je quitte la Sécu : Épisode 29 – 2ème round au tribunal des affaires de sécurité sociale

Publié Par Laurent C., le dans Social

Par Laurent C.

Comme à chaque épisode voici le tableau de bord des derniers échanges avec les monopoles illégaux depuis ma libération en Janvier 2013 :

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Je rajoute un deuxième tableau pour suivre les procédures légales en cours auprès des différentes instances  :

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Tout d’abord, je vous livre les résultats d’une étude Ifop d’Avril 2014 qui révèle que 1 français sur 3 et 50 % des indépendants sont prêts à quitter la sécurité sociale pour une assurance privée ! Avec la désinformation faite sur le sujet, je trouve ces résultats particulièrement encourageants.

6 mai 2014 : analyse juridique
Jean-Nicolas, éminence juridique des Libérés de la Sécu nous propose une analyse pertinente de l’arrêt de la cour de justice de l’Union Européenne du 3 octobre 2013.

L’alinéa IV de l’article L111-2 du Code de la consommation précise :

« IV. – Le II du présent article ne s’applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu’aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. »

Ce qui signifie a contrario que tous les autres articles du code de la consommation, pour lesquels une telle exclusion n’est pas spécifiée, s’appliquent « aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ».

S’appliquent donc à tous les organismes de sécurité sociale :

  • le Titre II du Livre Ier (articles L120-1 à L122-16) concernant les pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives (à cet égard, la jurisprudence résultant de l’arrêt du 3 octobre 2013 de la CJUE ne fait donc que confirmer les dispositions de la loi française)
  • et le Titre III du Livre Ier (articles L131-1 à L139-1) concernant le droit des contrats.

Prétendre, comme l’affirme la Direction de la Sécurité sociale ainsi que quelques juristes qui se font ses propagandistes attitrés, que l’arrêt BKK du 3 octobre 2013 ne s’applique qu’à un cas d’espèce allemand et en aucun cas aux organismes français de sécurité sociale, constitue un mensonge au regard non seulement de la jurisprudence européenne mais aussi du droit français lui-même.
Bien vu JNB. Comme d’habitude.

7 mai : Réponse du Tribunal d’instance

Courrier du greffier du tribunal d’instance en réponse à mes 3 plaintes pour pratiques commerciales agressives contre l’URSSAF (pour 3 mises en demeure). Il me répond que les modalités de saisine de la juridiction de proximité ne sont pas respectées.

À cet effet est joint un formulaire CERFA n0 12285*06 de 3 pages à remplir.

Parmi les infos demandées :

  • Je dois préciser le fondement juridique de la demande (ce que j’avais pourtant fait dans mes plaintes).
  • Je dois chiffrer ma demande et ce dans la limite de 4000€.
  • Je dois fournir le KBIS de la personne morale contre qui je porte plainte. Dommage… sur Infogreffe il n’y a pas de KBIS pour l’URSSAF Ile de France, et pour cause, il est indiqué « non inscrit au registre de commerce ».

Je transmets au MLPS pour suite à donner.

9 Mai 2014 : Rencontre avec mon éditeur

Bonne nouvelle, mon livre « Je quitte la sécu » paraitra à la rentrée de septembre en librairie. D’ici fin mai je dois même rajouter, à la demande de l’éditeur, une troisième partie aux deux parties déjà écrites. Tant mieux pour les lecteurs. Tant pis pour mes week-ends…

14 mai 2014 : Témoignage d’une libérée

Déchirer l’attestation de carte vitale devant le journaliste, ça le fait !

16 mai : Courrier au greffier du tribunal d’instance

Le MLPS me communique la réponse à donner au courrier du greffier du 7 mai.

Monsieur le Greffier,

En réponse à votre lettre du 7 mai 2014, j’ai l’honneur de vous préciser les points suivant suivants :

Le fondement juridique de ma demande est la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, à laquelle l’URSSAF a contrevenu en m’adressant ces 3 mises en demeure constitutives de pratique commerciale agressive sanctionnée par la susdite loi.

Ma demande ne vise pas à l’obtention d’une somme mais à la sanction d’une pratique.

La personne morale visée, à savoir l’URSSAF, est régie par le code de la mutualité et n’a pas de KBIS.

En matière de prestation de service (ce fut le cas dans ce contentieux) le juge compétent est celui du lieu de l’exécution du service (article 46 du code de procédure civile).

La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre.

Je vous prie en conséquence de bien vouloir audiencer mes recours.

17 Mai : Un huissier débarque à la réunion du MLPS

Surprise à la réunion d’information « Comment quitter la sécurité sociale » de la Roche-sur-Yon : un huissier, mandaté par le RSI, et accompagné de deux gardes du corps pour faire bonne mesure, s’est présenté pour constater que la réunion avait pour objet d’inciter à quitter la sécurité sociale. Comme si depuis 20 ans le MLPS s’en cachait !

À défaut l’huissier aura constaté d’avoir été bien accueilli, avec petits fours et boissons fraîches. Ne craignant rien pour son intégrité physique il a même renvoyé rapidement ses deux sbires.

Dans l’ordonnance du tribunal remise par l’huissier à Claude Reichman, le RSI admet qu’il est soumis, comme toutes les autres caisses de sécurité sociale françaises, à la directive de 2005. Stupidement, il en borne l’effet aux pratiques commerciales déloyales comme la publicité trompeuse, alors que la directive et la loi française de transposition de 2008 visent aussi les pratiques commerciales agressives, comme l’émission de contraintes ! Le RSI vient donc de reconnaître qu’il n’a pas le droit d’émettre de contraintes. Il ne fallait rien de moins qu’un huissier pour nous apprendre la bonne nouvelle.

Sur la forme, l’infraction que le RSI cherche à reprocher est un délit réprimé par une sanction pénale (elle vise l’article L.114-18). L’huissier n’a pas compétence en matière d’infraction pénale. C’est à la police (ou gendarmerie) que revient cette compétence exclusive. Le juge civil ne peut mandater un huissier pour aller constater une infraction pénale. De plus, cette ordonnance sous-entend que le RSI (qui formule la requête) et le tribunal (qui rend l’ordonnance) orientent déjà le travail de l’huissier en lui indiquant, par anticipation, ce qui va se dérouler, et qu’il doit donc constater. C’est absolument contraire aux règles les plus élémentaires du droit de la preuve.

Bref, contre tout respect du droit, une requête civile est utilisée pour rapporter la preuve dans le cadre d’une procédure pénale. Comment le juge du TGI de la Roche-sur-Yon peut-il apposer sa signature sur une telle ordonnance ? Nous sommes vraiment dans une république bananière.

Le MLPS devrait donc s’emparer de cette ordonnance pour attaquer le RSI.

À suivre prochainement.

20 Mai : Réponse du tribunal d’instance

En réponse à mon courrier du 16 mai (ils sont bien rapides dans ce tribunal) je reçois la réponse suivante :

« Votre demande étant indéterminée, elle ne peut être audiencée en l’état. La saisine du tribunal se fait par la voie de l’assignation à toutes fins. Il vous appartient de vous adresser à un huissier de justice territorialement compétent pour introduire votre demande en justice. »

Ils sont toujours aussi rapides à répondre mais apparaissent gêner à prendre en compte mes recours. Feraient-ils de l’obstruction ? Je ne peux croire cela de notre justice au pays des droits de l’homme. Je leur réponds donc:

« En réponse à votre lettre du 20 mai 2014, j’ai l’honneur de vous préciser que le site officiel « Service-Public.fr » indique que la déclaration au greffe peut être utilisée pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 4000 euros et qu’elle peut être faite sur papier libre.

Mes recours répondant à ces dispositions, je vous demande de les audiencer. »

21 Mai 2014 : La chute de la Sécu

Vidéo maintes fois vue, mais qui reprend toute sa force dans le contexte de la chute de la sécu.

Accordez-vous 4 minutes de rigolade !

Et bravo à l’auteur.

22 Mai 2014 : Le décret qui scelle le sort des frontaliers

Parution au journal officiel du décret n° 2014-516, totalement illisible, mais qui a pour objet de faire rentrer de force les 153.000 frontaliers qui, entre la sécu française, la sécu suisse et l’assurance privée, avaient eu l’audace de choisir le privé. 153.000 sur … 159.000. Une paille. Avec effet au premier juin 2014 (8 jours pour s’organiser, c’est bien…) et obligation pour les assureurs de livrer leurs fichiers clients à la sécu, comme au bon vieux temps de la collaboration.

L’association LSF « Liberté et Sécurité des Frontaliers » a décidé de porter le fer devant la juridiction helvétique.

Je cite Valérie, présidente de LSF :

« Nous avons décidé d’agir en Suisse qui, étant membre de l’AELE, est également soumise à la législation européenne.

Les dispositions communautaires prévalent de principe sur tout règlement, toute loi ou tout accord national ou international au sein de l’UE/AELE. Le texte de référence est donc le règlement CE 883/2004 qui établit que le frontalier dépend de la législation du pays où il travaille, à savoir la Suisse, et qu’un accord entre la France et la Suisse n’est recevable qu’à condition qu’il respecte les principes et l’esprit dudit règlement.

Vous l’aurez compris, la note conjointe relative au droit d’option contrevient à plus d’un titre au règlement car ni l’irrévocabilité du choix ni l’obligation de visa préalable de la CPAM n’en respectent le principe et l’esprit. De plus, cerise sur le gâteau, le fait d’avoir modifié en 2013 « assurance privée » en « assurance privée française » est strictement non conforme aux dispositions européennes de libre prestation de services.

C’est donc parce qu’il est établi que nous dépendons de principe de la législation suisse que nous avons choisi d’agir au niveau de la Suisse ».

Tous mes vœux pour ce nouveau front ouvert à l’est !

22 Mai 2014 : À l’hôpital, des frais opaques et inégaux facturés aux patients

Oh mais quel surprise ! Notre sécurité sociale, universelle et solidaire d’après ses statuts, applique des tarifs allant de 358€ à 2230€ pour une même journée d’hospitalisation selon l’endroit où vous vous trouvez.

Il ne s’agit pas de dépassement d’honoraires mais bien du TJP (tarif journalier de prestation), qui reste à la charge du patient. Heureux ceux qui ont des mutuelles, ils seront remboursés de ce reste à charge. Les autres en seront de leur poche.

23 Mai 2014 : C’est open bar à la CMU

Doublement du nombre de nouveaux bénéficiaires d’une année sur l’autre.

  • De 4,8 millions de bénéficiaires de la CMU-C fin 2013, la CMU Complémentaire qui permet une prise en charge à 100% des dépenses de soins, va passer à 5 millions de bénéficiaires en 2014.
  • Hausse de 23% du nombre de bénéficiaires de l’ACS (Aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé).

Le système va droit dans le mur comme un train à grande vitesse, mais le pilote pense être aux commandes d’un avion. Et ce ne sont pas des quais trop étroits (déremboursement et limitation de l’offre dans le jargon sécu) qui suffiront à le freiner…

23 Mai : les salariés ne sont pas des pigeons

Lancement du nouveau groupe Facebook qui milite pour le salaire complet et la libre assurance (maladie, retraite, chômage). Je cite leur texte fondateur :

Le point 2 de l’article 141 (ex article 119) du traité d’Amsterdam est très clair : « Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier. »

Traduction : les cotisations sociales sont séparées fictivement en cotisations salariales et cotisations patronales. En réalité, les cotisations patronales n’appartiennent pas au patron, elles font partie des avantages et appartiennent donc au salarié. C’est d’ailleurs un point confirmé par la législation européenne, qui définit une rémunération comme étant « le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier. » (point 2 de l’article 141, ex article 119, du traité d’Amsterdam).

Le salarié serait largement gagnant à percevoir son salaire complet et à s’assurer librement par lui-même. Le fait que ce soit le patron (en fait la Sécurité sociale) qui décide à sa place ressort d’un paternalisme digne du XIXe siècle (« si on les laisse libres, ils ne s’assureront pas », « si on leur donne leur salaire complet, ils vont aller tout dépenser au bistrot »). Étonnamment, on estime que le salarié est assez responsable pour aller voter et décider ainsi de l’avenir de son pays, mais pas pour adhérer de lui-même à une assurance !

26 mai : un nouvel assureur maladie pour les Libérés de la Sécu

Conseillé par le MLPS, Globality Health, filiale du ré-assureur allemand Munich Re, propose ses services aux Libérés de la Sécu. Il s’agit d’une assurance de type « frais réel » qui prend en charge la totalité des frais de soins.

Le tarif augmente fortement avec l’âge, contrairement à Amariz où le tarif est défini par l’âge d’entrée. Toutefois Amariz n’est pas au frais réel mais sur la base de remboursement de la sécu. J’invite les nouveaux libérés adhérents à cette assurance à me faire part de leur témoignage. L’intérêt d’un système d’assurance maladie privée étant bien de faire jouer la concurrence au bénéfice du client.

27 mai : Réponse de la commission de recours amiable URSSAF

La CRA (commission de recours amiable) de l’URSAFF accuse réception de ma contestation de la mise en demeure du 5 mai. Ils ont un mois pour statuer et à défaut de réponse dans ce délai ma demande est considérée comme rejetée. J’aurais alors deux mois pour saisir le TASS afin de contester cette décision.

28 mai : Rappel avant mis en demeure du RSI

Le RSI se réveille avec un courrier simple de rappel pour les cotisations 2014 impayées. Je n’avais plus de nouvelles de leur part depuis la mise en demeure de décembre 2013, restée sans suite depuis.

31 mai : 12ème mise en demeure URSSAF

Comme le mois dernier, l’URSSAF me fait parvenir une mise en demeure en courrier simple. Bonne nouvelle, la contrainte qui s’en suivra sera nulle devant le TASS. Continuez comme ça les gars ! Je saisis néanmoins la commission de recours amiable, pour le plaisir de les faire bosser.

6 juin : la suite du feuilleton de nos duettistes de choc H16 et Baptiste

Un nouvel épisode du roman feuilleton avec le RSI en guest star. La seule série où la fiction est en dessous de la réalité.

7 juin : on pète les records !

La rédaction de Contrepoints nous informe que l’épisode 1 « Je quitte la sécu » vient de dépasser les 100.000 (cent mille !) vues et qu’au total sur la série, le demi-million de vues est atteint ! Visons le million pour la fin d’année en restant modeste, et merci à vous, fidèles lecteurs, de contribuer ainsi à combattre l’omerta sur notre droit à la liberté sociale.

Deuxième record de la journée : 600 personnes à la réunion de Claude Reichman « Comment quitter la sécurité sociale » sur l’ile de la Réunion ! Félicitations aux organisateurs.

Voir le reportage 

8 juin : pour quelques milliards de plus

La Commission des Comptes de la Sécurité Sociale se félicite dans son dernier rapport d’un déficit limité à 9,9 milliards pour 2014. Ils doivent avoir une jolie boule de cristal pour prédire en juin leur déficit annuel. Je veux la même.

En détaillant les chiffres on constate que les dépenses ont augmenté de 8% depuis 2011, grosso modo autant que le PIB, donc aucun effort de ce côté là. En revanche, avec 334 milliards de recettes (prévues) en 2014 contre 301 en 2011, soit 11% de cotisations supplémentaires on sent bien par où ils sont passés pour rester poli.

Et ce n’est pas avec l’open bar de la consultation gratuite chez le médecin que cela va s’arranger. La ministre de la Santé souhaitant généraliser le tiers payant comme à la pharmacie.

10 juin : Un millier de membres inscrits sur le forum Quitter la sécurité sociale

Pour ceux qui sont allergiques à Facebook, ce forum regorge d’informations et de libérés prompts à partager leurs expériences.

11 juin : Une première libérée passe au TGI

Catherine passait ce jour au TGI pour sa plainte contre l’URSSAF pour extorsion de fonds. Étant dans les premiers, voire la première à passer devant cette instance, nous attendions tous le déroulement de l’audience. C’est bien simple : l’URSSAF ne s’est même pas déplacée et à simplement envoyé un courrier au juge demandant à ce dernier de se déclarer incompétent au profit du TASS. Exactement comme nous faisons auprès du TASS pour qu’il se déclare incompétent au profit du TGI.

Nous voyons bien la stratégie d’évitement de ces organismes, dits de sécurité sociale, qui sont pourtant des sociétés privées et qui refusent d’être jugées comme telles.

Renvoi au 16 décembre 2014. Nous suivrons cela de près. Courage Catherine !

11 juin : bientôt la fin du RSI ?

D’après les Echos : « La C3S, qui finance le régime social des indépendants, va être progressivement supprimée. Le gouvernement prévoit une intégration financière du RSI au régime général des salariés du privé. Le régime social des indépendants craint pour son avenir. Réuni hier, le conseil d’administration du RSI, qui gère l’assurance-maladie et la retraite de base des artisans, commerçants et professions libérales, s’inquiète d’une mesure que le gouvernement compte faire voter le mois prochain. Un article du projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale prévoit « l’intégration financière » du RSI au régime général des salariés du secteur privé. »

Cette taxe C3S subvenant à 13% des ressources du RSI, et employant 165 agents au RSI, a des raisons d’inquiéter le RSI qui déclare : «C’est surtout l' »intégration financière »du RSI au régime général qui inquiète. À l’avenir, c’est la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (CNAV) qui comblera le déficit du régime de retraite du RSI, la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) procédant de même pour le régime maladie des indépendants. Nous avons toutes les raisons de craindre pour notre indépendance. La CNAV et la CNAM pourront légitimement demander un droit de regard sur la façon dont nous gérons cette dotation d’équilibre. »

Eh oui mes cocos (au sens propre comme figuré), fini le temps de la gabegie en toute impunité avec l’argent des autres. La Sécu va vous tomber dessus. On n’a pas fini de rigoler, pour vous comme pour la Sécu s’il est confirmé qu’elle récupère le RSI.

Des rumeurs font aussi état d’une hausse de la TVA pour compenser la perte de la C3S. C’est gonflé de remplacer les cotisations de 150.000 entreprises par une taxe sur toute la population pour payer l’assurance maladie des indépendants. J’imagine la gueule que va tirer Bruxelles si ça se faisait. En tout cas, en n’étant plus affilié au RSI, j’aurai donc droit à une exonération de TVA 😉

12 juin : L’URSSAF fourbit ses armes

En vue de ma prochaine audience au TASS le 17 juin, l’URSSAF m’envoie un dossier de 46 pages en réponse à mes requêtes (voir épisode 26). Ces pièces sont accompagnées du courrier suivant :

« Objet : communication des écritures et pièces

Monsieur.

En prévision de la prochaine audience fixée au 17 juin, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint nos écritures et pièces sur la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) et les arguments de fond soulevés par vos soins au soutien de l’ensemble de vos recours. Pour une parfaite information, je tiens à vous aviser que selon les informations qui m’ont été communiquées par le secrétariat du tribunal, ces affaires feront à nouveau l’objet d’un renvoi le 17 juin prochain, le Ministère public n’ayant pas fait connaître son avis sur la QPC et n’étant pas en mesure de le faire avant cette date.

Une nouvelle date d’audience, probablement après les vacations de juillet/août, sera alors fixée.

En vous souhaitant bonne réception.

Je vous prie de croire Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée. »

Sur la forme c’est une bonne nouvelle, car le renvoi est déjà prévu par le juge. Au surplus je pourrai toujours demander aussi un renvoi aux motifs :

  • de ne pas avoir pu prendre connaissance de ces pièces quelques jours avant l’audience,
  • que les conclusions de l’URSSAF portant tout autant sur la QPC que sur le fond, le juge ne peut statuer sur cette QPC tant que je n’ai pas formulé ma réponse.

Voici les points clés de la réponse de l’URSSAF :

  1. Sur la QPC

Pour rappel de l’épisode 27 j’avais saisi le TASS d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au fait que les deux assesseurs du juge n’ont pas l’obligation de consulter mon dossier papier ce qui ne garantit pas un procès équitable.

La réponse de l’URSSAF est la suivante : […]Aussi, compte tenu du caractère oral de la procédure et du mode de désignation des assesseurs composant cette juridiction d’exception (composition du TASS correspondant au caractère paritaire du mode de gestion de la sécurité sociale), les fonctions exercées par ces derniers trouvent toute leur signification dans le cadre des échanges qui vont s’instaurer entre les parties comparantes sans qu’il soit nécessaire pour ces auxiliaires de justice de prendre connaissance préalablement d’un dossier dont le contenu sera en tout état de cause, sans incidence sur le déroulement de la procédure et sur la décision qui sera prise collégialement par cette composition sur le siège ou dans le cadre de son délibéré.

// Commentaire : Effectivement quand le jury est juge et partie, on peut appeler ça une juridiction d’exception ! De plus, quiconque aura été au TASS pourra témoigner de ces « échanges qui vont s’instaurer entre les parties comparantes ». Dans mon cas, à aucun moment l’un ou l’autre des assesseurs n’a ouvert la bouche. Ce qui est plus édifiant est l’aveu que le contenu du dossier est sans incidence sur la décision qui sera prise ! Si ce n’est pas un déni de justice comment peut-on appeler cela ? //

Au besoin, si l’affaire a fait l’objet d’un renvoi devant ce tribunal autrement composé, le président peut dans le cadre de la présente instance faire un rapport circonstancié, à l’attention de ses assesseurs pour préciser l’objet du litige et ce qui a pu se dire lors de la précédente audience. De même, si aucun texte ne fait obligation aux assesseurs de prendre connaissance du dossier avant l’audience (acte introductif d’instance), aucun texte ne l’interdit pour autant, les assesseurs disposant d’une totale liberté de consulter préalablement les éléments du dossier au secrétariat du TASS.

C’est donc en vain qu’il est soutenu que cette absence de référence par les textes d’une obligation qui serait faite aux assesseurs du tribunal des affaires de sécurité de prendre connaissance préalablement du dossier, prive le justiciable du droit de bénéficier d’un procès équitable et de manière générale de son droit à justice, en méconnaissant ainsi les « droits et libertés garantis par la constitution » selon la formulation de l’article 23-1 de la loi organique NO 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la constitution.

// Commentaire : les assesseurs ne sont pas obligés de prendre connaissance du dossier mais ils peuvent le faire s’ils le veulent… ou si le juge a pris la peine de leur faire un rapport. Au vu du volume d’affaires traitées à la chaîne au TASS, il est évident qu’ils ne peuvent effectivement pas faire autrement que de faire l’impasse sur les dossiers… //

  1. Sur la compétence des juridictions de sécurité sociale (les TASS)

En application de l’article L111-1 du code de la sécurité sociale, le régime français de sécurité sociale est un régime légal fondé sur la solidarité et non sur la poursuite d’un but lucratif, les URSSAF étant au sein de ce régime des personnes morales de droit privé chargées de l’organisation générale du système de sécurité sociale mis en place par la loi, notamment le recouvrement des cotisation , de la CGS et de la CRDS.

// Commentaire : au vu des déficits abyssaux on ne peut leur donner tort sur l’absence de poursuite d’un but lucratif. Ils sont même champions du monde. Plus intéressant, l’aveu qu’ils sont une personne morale de droit privé. L’État a le droit d’organiser des délégations de services publics, comme pour les autoroutes ou la distribution de l’eau, mais cela doit être fait dans le cadre d’un appel d’offre public. Dans le cas des URSSAF et consorts, il ne me semble pas avoir vu passer un appel d’offre.//

Ces organismes issus des articles L 213-1 et R 213-1 et suivants du code de la sécurité sociale sont chargées d’un service public, et ne constituent pas des entreprises au sens des articles 101 & 102 du traité fondateur de l’Union Européenne, ni des sociétés civiles ou commerciales puisque ils ne trouvent pas leur source dans le contrat.

// Belle énigme : ce sont des personnes morales de droit privé mais pas des entreprises. De quoi s’agit-il alors, d’une association (de malfaiteurs) ? D’une société soumise au code la mutualité ? On se pose la question, mais nous aurons peut-être la réponse dans les statuts fournis en annexe que je présente plus loin. Belle argumentation circulaire également : comme il n’y a pas de contrat me liant à eux, ce ne sont à l’évidence pas des sociétés civiles ou commerciales… Eh oui, à l’instar d’une mafia qui vous rançonne pour votre protection, il n’existe pas de contrat ! Inversement la mafia met des contrats sur votre tête, comme l’URSSAF avec ses huissiers.//

À cet égard, il n’est pas inutile de rappeler que si les organismes sociaux compétents en matière de recouvrement sont des organismes de droit privé dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière et chargés d’une mission de service public, ils sont cependant, placés sous l’autorité de l’État ou de son contrôle en sorte que par un arrêt du 28 décembre 1990, le Conseil constitutionnel a considéré que la disposition contestée de l’article L 213 1 du CSS qui définit les missions des Unions de recouvrement et qui leur confère un monopole en matière de recouvrement des différentes cotisations de sécurité sociale est conforme aux exigences de la norme constitutionnelle (articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme) dès lors que le recouvrement d’une imposition contribuant aux charges de la Nation, ne peut être effectué que par des services ou organismes placés sous l’autorité de l’État ou de son contrôle.

// Intéressant, il est fait mention d’une mission de « recouvrement d’une imposition contribuant aux charges de la Nation ». Je suis surpris d’apprendre que les cotisations maladie sont un impôt ! L’impôt par définition s’applique à tous de la même manière selon le code des impôts. Ce n’est pas le cas des cotisations maladie dont le montant est variable selon votre profession. Au surplus la CSG/CRDS n’est pas un impôt non plus.//

  1. Sur l’absence de capacité juridique et sur son caractère mutualiste :

Comme il a été indiqué plus avant, les URSSAF sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public qui assurent le recouvrement contentieux de certaines cotisations et contributions sociales […]. Les URSSAF disposent à ce titre de la personnalité morale dès leur création et tiennent de la loi leur capacité et leur qualité à agir pour les missions qui leurs sont confiées, sans être tenu de produire leurs statuts ou de les déposer en préfecture. En conséquence, de part leur statut juridique clairement défini par la loi, ces organismes sociaux chargés de la gestion d’un service public et placés sous la tutelle de l’État (Ministère des Affaires de la Sécurité Sociale) n’ont nullement en tant qu’organismes intégrés à l’organisation statutaire de la sécurité sociale, un caractère mutualiste. Ainsi, si on se réfère aux dispositions combinées des articles L 282-4, L 281-5, R 281-5 et R 213-5 du code de sécurité sociale applicables aux URSSAF, il n’existe pour ces organismes, aucune obligation d’être inscrits à un registre national des mutuelles ni aucune formalité particulière de dépôt ou de publication de ses statuts auprès notamment du conseil supérieur de la Mutualité mais uniquement une obligation d’approbation desdits statuts par le Ministre chargé de la Sécurité Sociale ou l’autorité administrative compétente agissant par délégation.

// C’est beau, une personne morale de droit privé qui n’est pas tenue de produire ses statuts et de les déposer en préfecture ! Plus intéressant est l’absence de caractère mutualiste. L’URSSAF ne se positionne pas en tant que prestataire d’assurance maladie mais uniquement comme collecteur de cotisations. Comme je suis gâté, ils m’ont fourni leurs statuts : effectivement, à l’article 2, l’URSSAF déclare assurer les missions définies aux articles L213-1 et L138-20 du code de la sécurité sociale et en particulier le recouvrement, le contrôle et le contentieux du recouvrement. Le reste des statuts ne concerne que les modalités d’organisation et de nomination du conseil d’administration. Aucun intérêt.//

  1. Sur l’obligation de cotiser à un régime légal de sécurité sociale

Je vous fais grâce des arguments habituels, maintes fois repris dans les communiqués de la sécurité sociale. Rien de neuf sauf sur leur commentaire relatif à l’arrêt BKK (CJUE 3 octobre 2013, affaire 59/12 BKK). Je cite :
Dans cette affaire qui concerne le droit allemand, la Cour de justice a jugé dans le contexte de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales que l’interdiction des pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs s’applique aux caisses maladie du régime général.

// Pour rappel, d’après cet arrêt BKK je ne suis donc plus un cotisant affilié de force à un monopole mais un consommateur pour lequel le droit commercial s’applique. Et c’est une pratique déloyale et agressive que de produire des mises en demeure et envoyer des huissiers à un client en absence de contrat ou d’accord dudit client.//

Pour la Cour, le « législateur de l’Union a consacré une conception particulièrement large de la notion de «professionnel », laquelle vise « toute personne physique ou morale » dès lors qu’elle exerce une activité rémunérée et n’exclut de son champ d’application ni les entités poursuivant une mission d’intérêt général ni celles qui revêtent un statut de droit public ».

// Exact, et c’est bien cela qui est fabuleux dans cet arrêt : que l’organisme soit privé (comme l’URSSAF ou le RSI) ou à fortiori public, le fait de revêtir une mission d’intérêt général ne les exclut pas de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales ! //

Selon la Cour « il convient de reconnaître à un organisme tel que BKK la qualité de professionnel au sens de la directive ». Toutefois, là encore, la Cour donne aux concepts un sens qui est propre à la source du droit interprétée de sorte que la solution préconisée ne peut que se situer dans le contexte exclusif de la directive 2005/29.

// Vous avez compris quelque chose dans ce salmigondis ? Moi pas. Si j’explique cela à l’oral devant un jury du TASS qui n’a pas lu le dossier papier je pense qu’ils comprendront mieux que moi, c’est certain. //

A l’évidence, utiliser ces deux arrêts fondés sur des directives dont le champ d’application est limité « à la réglementation et à la protection des consommateurs» et « à l’égalité hommes-femmes » pour en tirer des conséquences juridiques sur le droit de la concurrence en matière d’assurance et de protection des risques de la vie, est un contre sens total qui conduit à nier la jurisprudence constante et claire de la Cour de Justice lorsqu’elle statue sur le droit de la concurrence.

// Je rêve où ils disent que la CJUE se contredit elle-même ? Ils ne manquent pas de culot. //

Enfin pour exclure tout amalgame fâcheux, la Direction de la Sécurité Sociale a par un communiqué de Presse du 29 octobre 2013, rappelé que cette décision no 59/12 du 3 octobre 2013, aff- BKK, «ne change rien à la nature des activités poursuivies par la Sécurité Sociale française, ni à l’obligation de cotiser auprès de celle-ci. Conformément à la jurisprudence de la CJUE, n’étant pas de nature économique, ces activités ne sont pas soumises au droit européen de la concurrence ».

// L’argument massue : j’ai la preuve que j’ai raison car je l’ai dit ! Chapeau l’avocat de l’URSSAF. Je n’aurai pas osé à sa place. J’ai ma dignité.//

En conséquence, il y a lieu de considérer que les contraintes qui lui ont été délivrées, en recouvrement des cotisations et contributions sociales impayées, lui ont été valablement signifiées. De même, il convient de déclarer Monsieur C mal venu en sa demande de communication de pièces telles que le contrat le liant à l’URSSAF ou le bulletin d’adhésion à cet organisme, compte tenu de l’obligation qui lui est faite d’être affilié à ce régime légal de protection sociale sans que les risques puissent être dissociés, par le seul effet de la loi française qui retient comme critère outre la résidence, l’exercice d’une activité professionnelle non salarié sur le territoire national.

// Le meilleur pour la fin : comme c’est obligatoire ils n’ont pas besoin de contrat. Pourtant l’arrêt BKK de la CJUE est clair. Je suis un consommateur et les pratiques commerciales de l’URSSAF sont déloyales, pour ne pas dire agressives. //

Je fais copie de ce beau dossier au MLPS pour préparer la 3ème audience à la rentrée.

13 juin : Economie Matin pose une bonne question

Est-ce la fin du monopole de la Sécurité Sociale ?

14 juin : Encore un huissier à une réunion « Comment quitter la Sécurité Sociale »

Pour la deuxième fois, le Conseil National du RSI dépêche un huissier à la réunion « Comment quitter la Sécurité Sociale » à la Chapelle sur Erdre (44). C’est bien la preuve que le mouvement des libérés les inquiètent sérieusement.

Comme le dit Claude Reichman sur son blog :

Le Régime social des indépendants (RSI) dépêche des huissiers dans les réunions que le MLPS et les groupements associés à son action organisent dans toutes les villes de France. Pour ce faire, le RSI doit en demander l’autorisation au président du tribunal de grande instance du département où se tient la réunion.

Par deux fois, le RSI a obtenu cette autorisation, alors que ces réunions sont privées et que la liberté d’expression est garantie tant par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 que par La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Bien entendu nous avons demandé en justice l’annulation de ces autorisations qui violent l’État de droit.

Le but que poursuit le RSI en faisant enregistrer par un huissier les propos tenus au cours de ces réunions est de prouver que « les intervenants nient le monopole de la Sécurité sociale », afin d’exercer des poursuites contre eux. Le RSI a vraiment de l’argent à perdre. Cela fait 22 ans que je dis et écris que ce monopole a été abrogé par les deux directives européennes de 1992, intégralement transposées dans le droit français depuis 2001. La Cour de justice de l’Union européenne l’a confirmé une nouvelle fois par un arrêt du 3 octobre 2013.

15 juin : les arroseurs arrosés

Je reprends ici une publication de Jean-Nicolas, décidément en grande forme juridique.

Une question revient régulièrement sur le tapis : celui de l’attestation de vigilance, qui représente un problème, voire un obstacle à la libération pour un certain nombre de chefs d’entreprise. Je vous signale que l’URSSAF (de même que les autres organismes racketteurs) est un prestataire de services, auquel vous êtes liés par un contrat (même s’il n’a pas été signé) qui comme tout contrat de prestation d’un montant supérieur à 3000 euros, doit faire l’objet, de la part du prestataire, de la fourniture d’une « attestation de vigilance ». Je vous engage donc à réclamer à l’URSSAF (ainsi qu’au RSI, caisses de retraite, etc…) une attestation de vigilance, à renouveler tous les 6 mois comme le prévoit la loi, et qui doit mentionner :

  • le code de sécurité permettant d’authentifier le document délivré par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales
  • l’identification de l’entreprise (RSI, URSSAF, MSA, caisse de retraite) : dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro Siret, et le fait que cette entreprise est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus)
  • le nombre de salariés de cette entreprise et le montant total des rémunérations déclaré sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations sociales transmis à l’Urssaf, le dernier bordereau de versement mensuel des cotisations ou la dernière déclaration trimestrielle des salaires transmis.

Lorsque le donneur d’ordre n’a pas obtenu la remise de l’attestation de la part de son cocontractant, il lui est recommandé de réitérer sa demande. Dans le cas d’un renouvellement semestriel de l’attestation, il doit mettre en demeure son cocontractant de lui fournir une attestation en cours de validité en l’informant qu’à défaut il se verra contraint à rompre la relation contractuelle.

Deux points importants :

  1. « Ces informations doivent permettre au donneur d’ordre d’apprécier l’adéquation entre le nombre de salariés déclarés et l’ampleur du travail confié. L’attestation donne un degré d’assurance supplémentaire que le prestataire qui candidate à un marché est en mesure de réaliser la prestation envisagée, et qu’il déclare effectivement à l’organisme de recouvrement un nombre de salariés employés et des rémunérations cohérentes avec les besoins de la prestation. » Il sera donc intéressant de connaître le nombre de salariés de l’URSSAF et des autres organismes, ainsi que le montant des rémunérations, et de vérifier s’ils sont cohérents avec les besoins de la prestation.
  2. « La mention de l’effectif et du montant des rémunérations déclarés doit permettre au donneur d’ordre de s’assurer que le cocontractant est capable de réaliser la prestation qu’il souhaite lui confier. En cas de doute, il appartient au donneur d’ordre d’obtenir de la part de son cocontractant l’assurance, par tous moyens, qu’il a la capacité d’accomplir cette prestation. » J’avoue que j’ai effectivement de gros doutes sur la capacité de la sécu à accomplir la prestation qu’on lui confie, c’est à dire à faire correctement son boulot d’assureur. Et plus encore sur la capacité des caisses de retraite à continuer d’accomplir leurs prestations. Il faudra donc obtenir, « par tous moyens », cette garantie…

Dernière chose, réclamer l’attestation de vigilance à ces organismes n’est pas qu’une possibilité, c’est une obligation légale :

« S’il décide finalement de conclure ou de poursuivre une relation contractuelle avec un sous-traitant ou un prestataire qui ne lui a pas remis l’attestation ou dont l’attestation remise n’est pas authentique et en cours de validité, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée. »

Pour les libérés, comme vous ne reconnaissez plus ces monopoles illégaux, ne demandez pas cette attestation de vigilance car ça serait reconnaitre que vous êtes leur client… En revanche tous ceux qui ne sont pas libérés, indépendant en nom propre comme les chefs d’entreprise au nom de leur société, faites-vous plaisir. Pour le formulaire c’est par ici.

16 juin : le RSI se tire une balle dans le cœur

L’ordonnance avec lequel l’huissier est venu à la réunion « Comment quitter la sécurité sociale » du 14 mai, rédigé par l’avocat du CNRSI (Conseil national du RSI) est un véritable aveu.

Source du document

2.2.2 La portée de l’arrêt de la CJUE du 3 octobre 2013

36. Application de la directive 2005/29/CE. Il découle de cet arrêt que l’interdiction des pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs s’applique également aux caisses de maladie du régime légal.

37. En effet, pour la Cour, malgré leur caractère public et leur mission d’intérêt général, de tels organismes, que la directive 2005/29/CE n’exclut pas expressément de son champ d’application, doivent être considérés comme des « professionnels » ce dans le but d’assurer à leurs affiliés qualifiés dans l’arrêt de « consommateurs », un niveau élevé de protection contre les pratiques commerciales déloyales notamment contre la publicité trompeuse.

38. Sécurité sociale française. À l’instar de toutes les autres caisses de maladie légales européennes, les caisses de sécurité sociales françaises, dans leurs différentes déclinaisons, dont la CNRSI, sont donc soumises aux dispositions de la directive 2005/29/CE.

39. Ainsi, leur responsabilité pourra donc être recherchée si la preuve de pratiques commerciales déloyales était établie à leur encontre.

C’est Noël avant l’heure : j’ai 12 mises en demeure et 11 contraintes d’huissier à leur apporter comme preuve. Cela devrait suffire. D’ailleurs, une note de service non communicable (tu m’étonnes…) du ministère de l’économie et des finances précise clairement ce que sont des pratiques commerciales déloyales. (Source)

Morceaux choisis et commentaires par Lionel sur le groupe des Libérés de la Sécu :

Conclusion en page 19 : Le nouveau dispositif relatif aux pratiques commerciales déloyales augmente de manière significative la protection du consommateur français en élargissant le champ de la publicité trompeuse à toutes les pratiques commerciales ayant un caractère trompeur et en créant l’infraction de pratiques commerciales agressives. Ces textes ont un champ très large : ils sont applicables à toutes les relations commerciales (liées à la promotion ou la vente d’un produit) entre professionnels et consommateurs portant sur tous types de produits ou services, y compris les biens immobiliers, les droits et les obligations. Il conviendra de les utiliser lorsque les relations commerciales qui vous seront soumises présenteront un déséquilibre en défaveur du consommateur en visant à l’influencer et à porter atteinte à ses intérêts économiques.

// il est bien précisé « tous types de produits ou services », et « y compris les droits et les obligations »… //

En annexe 2 page 22 pour les pratiques commerciales agressives, ceux qui se reconnaîtront lèveront la main. On y trouve :

6 ) Exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu’il s’il s’agit d’un produit de substitution fourni conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 97/7/CE (fournitures non demandées)

// un contrat ? Quel contrat ? //

7 ) Informer explicitement le consommateur que s’il n’achète pas le produit ou le service, l’emploi ou les moyens d’existence du professionnel seront menacés

// sans commentaire. //

Page 20 sur les pratiques commerciales trompeuses: 12) Formuler des affirmations factuellement inexactes en ce qui concerne la nature et l’ampleur des risques auxquels s’expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou celle de sa famille s’il n’achète pas le produit.

// il est im-po-ssi-ble d’être bien assuré ailleurs… //

14) Créer, exploiter ou promouvoir de promotion pyramidale dans lequel un consommateur verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l’entrée d’autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits.

// Et PAF la retraite par répartition… //

17) Affirmer faussement qu’un produit est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations.

// « la sécu c’est comme l’air qu’on respire, on ne peut vivre sans »… //

18) Communiquer des informations factuellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver le produit, dans le but d’inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché.

// il est interdit d’aller voir ailleurs, le monopole n’est pas aboli…//

20) Décrire un produit comme étant « gratuit », « à titre gracieux », « sans frais » ou d’autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d’autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l’article.

// tout le monde sait bien qu’avec la sécu, la santé c’est gratuit ! //

Bien envoyé !

17 juin : 2ème round au TASS

Arrivé au TASS avec Eric (alias Ricou, alias Tartarin de Tarascon), activiste notoire sur les réseaux sociaux des libérés, à 13h45 pour 14h. Une première pour Eric qui apprend qu’on ne doit pas porter de chapeau dans l’enceinte du TASS. Même les forces de l’ordre n’ont pas de képi… On ne saura pas pourquoi mais notre passage au portique de sécurité a été bruyant sur le sujet.

Arrivé dans la salle nous retrouvons un médecin libéré venu également en soutien. La greffière me reconnait et m’annonce que ma QPC (question prioritaire de constitutionalité) n’a été transmise au procureur que ce matin. Donc renvoi assuré. Elle me note présent et me propose de partir immédiatement ce qui est bien gentil. Avec les amis nous décidons toutefois de rester quelques minutes à l’audience pour Eric qui découvrait le spectacle et nous installons juste derrière l’agent URSSAF au 2eme rang. En attendant le début de l’audience, Eric et sa grosse voix de stentor ont dû saouler, outre l’agent de l’URSSAF, la greffière et la juge pourtant cachée dans la sacristie attenante. Toujours est-il que la greffière me demande de venir pour me demander finalement de rester jusqu’à ce mon dossier soit appelé.

Damned, j’ai les numéros 41 à 48 sur une cinquantaine. On est bon pour attendre une heure et demie. Ah l’animal ! Je le colle sur son smartphone pour discuter en ligne entre nous afin d’éviter de se faire réprimander par la juge quand l’audience commence.

Défilé habituel des plaignants, la cour des miracles. C’est renvoi sur renvoi sauf pour deux ou trois dossiers qui seront traités en fin d’appel. À 15h30, je suis appelé. L’URSSAF prend bien soin de signaler au juge qu’ils ont répondu à toutes mes demandes. La juge confirme qu’ils n’auront pas la réponse du procureur à ma QPC avant plusieurs mois. Donc renvoi direct au 18 novembre 14h. En sortant, nous sommes rejoint par un 4ème larron, futur libéré et commençons à discuter. Ça n’a pas loupé, Eric et sa grande gamelle se font choper par le juge qui demande à l’un et l’autre de sortir prestement. Bref, sur le fond on n’a pas avancé d’un poil mais sur la forme on aura bien rigolé. Pour sûr que la juge et l’URSSAF ne nous oublierons pas.

Pour terminer sur une note plus sérieuse, un témoignage d’un salarié a été publié il y a quelques semaines sur l’envers du décor du RSI. Lire ici son témoignage.

Je profite de cet épisode pour offrir une tribune à Philippe, salarié du RSI. Depuis le témoignage ci-dessus, son employeur a engagé une procédure de licenciement à son encontre. Il nous décrit son histoire :

« Je suis téléconseiller au RSI Bretagne. Ou plutôt, j’étais téléconseiller au RSI Bretagne. À vrai dire, j’attends que mon cher facteur sonne à ma porte pour me délivrer ma sentence : faute grave, faute lourde ? Action pénale de la Caisse Nationale contre leur petit salarié ? Voici une petite chronologie expliquant comment j’en suis arrivé là.

Tout commence par une montée de stress en rapport avec mon travail. De nombreux dysfonctionnements et délais dans la caisse où je suis salarié, qui ne sont un secret pour personne car maintes fois remontés dans les médias, en sont la source. J’incarne en effet l’interface entre le marteau et l’enclume, qui doit défendre l’indéfendable face à des assurés dans le besoin et dans leur bon droit de déverser une rage justifiée sur qui veut (ou pas) l’entendre. En bref, j’ai du mal à assumer mon rôle et j’obtiens finalement de mon médecin une semaine d’arrêt de travail pour « troubles anxieux d’origine professionnelle », dont j’ai grandement besoin pour garder mon équilibre.

Le lundi suivant, je décide de ne pas laisser traîner les choses. Je demande un entretien à mon supérieur direct, à l’occasion duquel j’explique mon mal être et ses raisons afin de trouver une solution : les arrêts à répétition, laissant un poste vacant et donc impactant l’efficacité d’un service, ça ne fait pas partie de mes principes. Compréhensif, c’est naturellement que nous convenons d’un nouvel entretien avec le DRH pour régler cette situation. Je suis donc reçu par celui-ci, accompagné de sa supérieure directe, pour une entrevue à trois voix durant laquelle je sollicite leur agrément pour une rupture d’un commun accord de mon CDD.

Et là, c’est le drame. « On va arrêter tout de suite la mascarade, nous pensons que votre arrêt de travail était stratégique », me dit-on. Le ton de l’entretien change et se rapproche d’un interrogatoire du Commissaire Moulin. Je comprends rapidement que plusieurs choses se sont passées hors caméra, soient leur découverte de ma proximité avec le MLPS sur Facebook, et au titre de la vie associative ce n’est pas vraiment un secret et constituerait un motif de licenciement discriminatoire, mais je parle surtout ici de leur découverte d’un certain document…

Ceux qui lisent le site de Claude Reichman auront pu lire le témoignage d’un salarié du RSI, pamphlet anonyme décrivant de nombreuses vérités, ne citant aucun nom ni lieu, mais contenant suffisamment de coïncidences pour en déduire un coupable avec quelques efforts d’imagination. Bien évidemment, en le découvrant, la Caisse Nationale a sollicité toutes les directions régionales du RSI afin d’épingler le mécréant qui a pondu cet immonde ramassis de calomnies diffamatoires. La chasse aux sorcières commence. And the winner is… Votre serviteur.

On me dit que le RSI a toutes les preuves en main. On me propose d’avouer et que « la sentence sera minimale ». On me menace de poursuites pénales pour diffamation dans le cas contraire. On m’explique que je suis un espion à la solde du MLPS dont l’intégration au RSI avait pour seul but de récolter des informations. La scène se rapproche du format good cop / bad cop d’une mauvaise série policière à la française, et j’espère que Véronique Genest et Yves Régnier ne m’attaqueront pas en justice pour cette phrase. L’entretien se finira sans aveux de ma part mais avec une mise à pied à titre conservatoire, car il serait dangereux de garder dans l’entreprise un élément perturbateur. Pas de salaire, pas d’indemnités, pas de possibilité de chercher un autre emploi, et ce pour toute la durée de la procédure de sanction qui suivra.

La suite ne se fait pas attendre et le Code du Travail est bien respecté : je suis convoqué par la direction pour un entretien préalable à licenciement. Je retrouve lors de celui-ci le format good cop / bad cop cité plus haut, m’incitant fortement à reconnaître ma culpabilité face à la preuve accablante que représente un texte anonyme téléchargé sur internet. Je suis face au même dilemme : je reconnais les faits et ma sanction sera minimale, ou je garde le silence et la peine sera maximale et poursuivie d’une action pénale de la Caisse Nationale. Le délégué du personnel que j’ai sollicité pour m’accompagner en a parlé avec eux avant l’entretien et avoue être d’accord avec leurs accusations.

Il leur faut un coupable. Dans la chute de Claude Reichman et du MLPS qu’on m’annonce imminente, « des lampistes doivent trinquer », et ça commence par moi. Le terme semble bien choisi :
lampiste /lɑ̃.pist/ masculin
1. Ouvrier qui fait des lampes à réservoir.
2. Celui qui les entretient.
Il en connaissait le personnel jusqu’au dernier des lampistes, et les paperasses jusqu’aux notes des blanchisseuses. — (Émile Zola, La Curée, 1871)
3. (Figuré) Subalterne qu’on fait passer pour responsable d’une faute commise par un de ses supérieurs.

Je n’ai pas plié, je n’ai pas cédé. Et de ce fait, j’attends un avis de tempête. Mon rôle n’est pas de tirer des conclusions pour vous, je ne peux qu’attendre le courrier recommandé qui décidera de mon sort. Je n’ai aucune certitude sur le temps que je passerai sans salaire, sans indemnités de licenciement, sans indemnités chômage, sans possibilité de trouver un autre emploi. Le tribunal pourra trancher, mais cela prendra sûrement quelques mois. Mais en attendant, le RSI aura la satisfaction de pouvoir brandir une tête devant l’échafaud, histoire de rappeler qu’on n’est pas là pour déconner.

Philippe

Merci Philippe pour ce témoignage et tout notre soutien pour la suite. Cher lecteur, je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite de son histoire.

Soyez forts.
Laurent C.

Pour plus d’informations rendez-vous sur www.qlss.fr. Vous trouverez en particulier la liste des réunions d’information organisées chaque semaine, dans toute la France, par les libérés de la Sécu.

Tous les épisodes de Je quitte la sécu.

  1. Mais c’est une véritable police politique ! Des fonctionnaires fanatiques…

    1. Avez vous remarqué que cette vidéo a été censurée ?

      « 21 Mai 2014 : La chute de la Sécu

      Vidéo maintes fois vue, mais qui reprend toute sa force dans le contexte de la chute de la sécu.

      Accordez-vous 4 minutes de rigolade !

      Et bravo à l’auteur.  »

      Super cette Vidéo ! Dommage que la france ne soit plus un pays libre !

  2. Héros des temps modernes.

  3. Vous êtes vraiment courageux … le monopole de la sécu est il expressément en place ou pas (ou n’est plus comme on le dit depuis 2001 !!) comment se fait il que les jugements trainent-ils en longueur ? il n’y a pas à tergiverser, il y a un monopole : vous êtes dans l’illégalité ! point barre ! payez !
    ben non c’est pas comme cela que cela se passe, cela les décrédibilise … curieux curieux …

  4. Quel courage et quelle Énergie face à ce système imposé.
    Tenez bon.

  5. Quand on voit les complications inextricables et les maux de tête à n’en plus finir pour faire valoir son droit, on n’est bien obligé de se dire qu’on est loin, vraiment très loin, de l’idée que nos ancêtres se faisaient des droits de l’homme…

  6. quelque chose est il prévu pour soutenir financièrement le fonctionnaire du rsi mis à pied sans salaire et empêché de travailler ailleurs ?
    je pense par exemple à une souscription pour lui assurer un prêt de 1 500 euros par mois, qu’il rembourserait une fois obtenu la condamnation du rsi au paiement de son salaire.

  7. Décidément les gens qui vivent (bien et sans rien faire) sur le dos des gens qui travaillent sont prêts à tout …

    Et ils brandissent haut et fort les droits de l’homme et la Fraônce mon bon monsieur …

    quelle honte, Vichy est toujours là …

  8. Mon analyse :

    Très honnêtement, je pense que même en cas de victoire devant les tribunaux, je pense que les pouvoirs publics Français (et européens) auront tôt fait de boucher cette « fuite » juridique. Il n’y a pas de majorité pour mettre fin au monopole de la sécu.

    Le rapprochement RSI / régime général est à ce titre un mouvement intelligent des pouvoirs publics : autant l’opinion publique bougerait peu pour défendre le RSI (premier à plonger si la démarche de ce monsieur réussit), autant elle sera massivement opposée à la fin du monopole sur le régime général.

    Pas oublier que 80% des Français sont favorables au monopole de la sécu (C’est une constante dans le baromètre BVA/DREES, mené auprès de 4000 personnes chaque année par le ministère des affaires sociales depuis au moins 14 ans).

    1. « 80% des Français sont favorables au monopole de la sécu »

      Quelle est exactement la question posée lors de l’enquête ? Je pense pour « êtes-vous favorable au maintien de la sécu ? » plutôt que « pensez-vous que la sécu doive être un monopole public ? »

      1. La question porte expressément sur la question du monopole :
        « Pour chacune des opinions suivantes en matière de dépenses de santé, dites-moi si vous êtes d’accord ou pas avec elle ? 4 – S’il n’y avait pas le monopole de la Sécurité Sociale, ça marcherait mieux »
        Résultats 2013 :
        Plutôt d’accord 19,1%
        Plutôt pas d’accord : 77,2%
        NSP : 3,8%

        En fait cette opinion en faveur du monopole est même en forte progression (et non en stagnation comme je l’ai dit précédemment) (progression de 20% en faveur du monopole depuis l’an 2000).

        1. La question posée est de savoir si ça marcherait mieux. Mais certainement pas de savoir si ça devrait se faire ou non.

          Je suis favorable à la fin du monopole de la sécu. Et pourtant à cette question j’aurais été susceptible de répondre « plutôt pas d’accords ». Tout simplement parce qu’elle est floue. Qu’est-ce qu’il marcherait mieux ? La santé générale de la population ? Pas sûr mais sans doute pas plus mal. La responsabilisation et la liberté individuelle ? Certainement mieux. La dette sociale ? Certainement mieux.

          La question qu’ils auraient dû poser, mais qu’ils ne poseront jamais (trop peur du résultat) c’est :
          « Etes-vous favorable ou défavorable à l’ouverture à la concurrence du monopole des branches maladie, accident/maladie professionnel(le), et vieillesse de la sécurité sociale française ? Favorable. Défavorable. NSP. »
          Ca c’est une question qui est :
          – clair,
          – net,
          – précise,
          – et neutre.

          Les instituts de sondage posent des questions sur Y de manières à obtenir les réponses qui permettront aux journalistes de parler, à torts, de l’avis de la population sur X. Tout cela en concertation avec les politiques qui soutiennent X.

        2. Non, la question porte sur l’existence de la sécu monopole, termes présentés comme indissociables, il n’y a pas d’autre question sur l’existence de la sécu qui permettraient de distinguer entre sécu monopole ou sécu non monopole. Les trois autres affirmations à évaluer précédemment sont :
          1 – Il n’y a pas de raison de limiter les dépenses car la santé n’a pas de prix
          2 – Les dépenses de santé sont trop élevées car le système n’est pas bien géré
          3 – Dans un pays développé, il est normal que l’on dépense de plus en plus pour la santé

          Qu’on la juge biaisée ou pas, la question 4. porte sur l’existence de la sécu sous sa forme actuelle, pas sur la comparaison entre différentes formes d’assurance santé.

    2. Sondage, « Pensez-vous que chacun doit avoir la liberté de choisir son assurance maladie ? » :

      http://www.contrepoints.org/2013/09/12/137894-les-francais-majoritairement-favorables-retraite-secu-libres-sondage-exclusif-contrepoints-opinea

      1. Entre le sondage Opinea (1000 personnes), et le baromètre BVA DREES (4000 personnes menée chaque année), j’ai tendance à plutôt considérer le second résultat et minimiser le premier. Big numbers…

        1. Si on en croit les stats de base (ce qu’on ne devrait pas) :
          échantillon de 1000 => intervalle de fluctuation de 3% (1/racine(1000))
          échantillon de 4000 => intervalle de fluctuation de 1.5%
          « Big numbers », my ass…

          Tout ce que ça montre, c’est qu’avec des questions tendancieuses, on peut obtenir un sondage qui dit ce qu’on veut. Et une question comme « S’il n’y avait pas le monopole de la Sécurité Sociale, ça marcherait mieux  » est clairement tendancieuse. Tu parles d’un scoop !

          1. « Tout ce que ça montre, c’est qu’avec des questions tendancieuses, on peut obtenir un sondage qui dit ce qu’on veut. Et une question comme « S’il n’y avait pas le monopole de la Sécurité Sociale, ça marcherait mieux » est clairement tendancieuse.  »

            Ceux qui ont rédigé le questionnaire BVA trouveront aussi la rédaction du questionnaire Opinea tendancieuse…

            1. Sans doute, mais ça ne les rend pas plus impartiaux pour autant, que je sache !

              1. Mon pauvre ami, l’impartialité c’est en général notre opinion, c’est toujours les autres qui sont partiaux. Ce que nous tenons pour vérité, c’est considéré comme de l’idéologie par les autres.
                Et en matière de sondages, c’est encore plus vrai.
                Mon propos c’est : la fin du monopole de la sécu est, à mon avis, complètement invendable politiquement.

                1. Je ne sais si je suis votre ami, mais je ne suis pas vraiment pauvre. Je suis parfaitement conscient que nos politiques et syndicalistes ne sont pas acheteurs de certaines idées, et que l’objectivité est subjective et pas un argument de vente. Par contre, le peuple a souvent encore pas mal de bon sens, et si au lieu de faire appel à des slogans, on lui montre quelques évidences, il ne suit ni Hollande, ni les grévistes de la SNCF, ni la gestion par[as]itaire de nos systèmes sociaux obligatoires. Il suffirait d’ailleurs de lui poser les questions : Pensez-vous que le fait que la sécu soit un monopole public la rend plus efficace, plus économe, plus bénéfique ? On s’en fout de savoir si la question est objective, ce qu’il faut c’est que chaque question soit unique et sans ambiguïté, et ne soit ensuite utilisée que pour ce qu’elle demandait réellement.

                  1. « que chaque question soit unique et sans ambiguïté »
                    Bonne chance… Même en mathématiques on a du mal.

    3. Je pense que le mieux serait de faire comme en Allemagne ou on laisse le choix au salarié ou à l’atisan de cotiser à l’assurance maladie public ou à une assurance maladie privée.

      1. Notez qu’en Allemagne, l’équivalent du gérant de SARL a le choix aussi de simplement ne pas cotiser. Si par exemple il estime qu’il préfère se constituer sa retraite lui-même, et/ou s’assurer auprès d’une caisse privée étrangère. Ou aussi il peut ne pas s’assurer s’il veut. 0 charges sociales, vous ne payez que ce que vous devez.

  9. Même les salariés allemands peuvent changer de la caisse maladie publique à caisse privée !

  10. Et oui, est-ce que des aides sont prévues pour le pauvre Philippe du RSI ? Et encore merci à Laurent C. je me suis libérée grâce à vos billets.

    1. même si il n’est pas libéré de la sécu, son affaire est suivie par Claude Reichman.

      Pour les dons, j’invite les lecteurs à me contacter sur jequittelasecu@gmail.com, je vous mettrai en relation avec Philippe.

  11. Toujours aussi intéressant mais trop long. il y avait largement assez pour couper en 2, voire 3.

    une remarque : « Au surplus la CSG/CRDS n’est pas un impôt non plus. ». En fait, c’est un truc très étrange, un des rare machins qui n’a pas le même statut selon la juridiction.
    Pour le conseil constitutionnel français c’est un impôt. C’est donc l’interprétation obligatoire dans le cadre de l’examen d’une QPC, qui sera examiné par le CC
    Pour l’Europe et la cour de cassation, c’est une cotisation sociale.

    1. Exact. A cause du bouquin je me suis laissé débordé pendant 6 semaines. Je reviendrai sur un ryhtme de 3 ou 4 semaines promis

    2. Non, ce n’est pas trop long, j’ai tout lu avec grand plaisir (sans bien sûr chercher à décoder les arguties juridiques). Un grand merci à Laurent C. pour sa saga passionnante.
      J’attends la sortie du bouquin avec grande impatience.

      1. Pareil. Je suis arrivé à la fin sans me rendre compte que c’était si long. Merci.

  12. Si la CJUE rend toujours des jugements favorables à la fin du monopole pourquoi les libérés ne déposent pas un recours auprès de la CJUE ?

    1. Il faut passer par la Cassation avant de pouvoir monter à la CJUE. Et à la 2eme chambre civile, il y a M. Pretot, expert de la sécu et NON magistrat, qui met son veto à toutes les demandes au motif que la CJUE a déjà tranché la question du monopole dans ses arrêts POUCET-PISTRE (1993) et GARCIA (1996).
      Depuis la France a été condamné en 2000 à retranscrire les directives EU en droit FR (décret en 2001 sous Jospin). Ce qui est étonnant c’est que l’ UE se préoccupe que les directives soient bien retranscrites mais ne se soucient pas si elles sont appliquées ou non sauf si elle est saisie.
      Et comme tout est coincé pour le moment à la Cour de Cass ça n’avance pas…
      Peut etre le nouvel arret de la CJUE (affaire BKK) d’oct 2013 obligera-t-il la cour de Cass à nous laisser passer avec une nouvelle question , ne portant plus sur le monopole mais sur les pratiques commerciales déloyales et agressives des monopoles illégaux.

      1. « Xavier Prétot, ancien élève de l’École nationale supérieure de Sécurité sociale », ceci explique cela…

        Et les frontaliers, pourront-ils faire un recours à la CJUE en passant par la Suisse ?

        1. les frontaliers sont en train de monter une procédure auprès de la justice Suisse, qui leur donnera raison ou qui escaladera sur la CJUE sans bloquer. Trop compter de mettre la France le nez dans sa m….

      2. l’UE n’est pas responsable de l’application des directives. C’est de la compètence des Etats de s en assurer par obligation envers leur citoyens. Pour la France l’Article 55 enlève tout ambiguité sur la hièrarchie du droit. La France est en rouge à Bruxelles, et fait parti des pays où la corruption a un impact direct sur sa situation èconomique. Quand les scandales touchent le sommet de l’Etat , il ne faut pas espèrer que la situation soit meilleure les institutions nationales. Les Juges cherchent souvent à ètablir une stratègie et nullement à s’investir dans la recherche de la vèrité. Pour se faire il sont prèt à inventer sur la forme, et empècher par tous les moyens dignes d’un Etat totalitaire de faire apparaitre des documents dèmontrants l’abus de pouvoir et l’usage du faux en ècriture. Quand sur le fond ils se trompent, c’est au ministère public que revient à utiliser son droit de ne pas poursuivre. La Rèpublique française n’est qu’une rèpublique bananière…

  13. Cher Laurent,

    Je pense qu’une subtilité a pu t’échapper concernant le contrat Amariz quand tu dis, je cite :
    « Le tarif augmente fortement avec l’âge, contrairement à Amariz où le tarif est défini par l’âge d’entrée. »

    En effet, je cite les CGV d’Amariz :
    « COTISATIONS : La cotisation (éventuelles taxes comprises) est fonction de l’âge de l’Adhérent à l’adhésion et ce jusqu’à 80 ans. La cotisation évolue chaque année en fonction de la consommation médicale du groupe garanti par le présent contrat collectif […] »

    Ce qui signifie que le tarif évolue exactement comme chez Allianz ou Globality, selon l’âge (ou plus exactement la tranche d’âge).

    En même temps c’est logique : la moyenne des dépenses de santé à 75+ ans est supérieure à 1000€ / mois ! L’argent des remboursements doit bien venir de quelque part !

    1. Je maintiens mon information :
      Pour Amariz les cotisations sont fonction de l’age d’entrée chez Amariz.
      Exemple si j’entre à 30 ans c’est 250€, à 45 c’est 375€ et à 60 ans 700€ (estimation)
      Etant entré à 45 ans, je ne paierai donc pas 700€ à 60 ans. Je paierai juste 375€ + evolution de la consommation médicale de l’ensemble des adhérents et non de la mienne, ou de celle de ma tranche d’age.

      Chez Globality, la cotisation est réévalué à chaque changement de tranche d’age.

  14. désolé ,les huissiers n ont pas tentés deux fois d introduire les réunions ,mais au moins 3 celle que j ai organisé a la foret fouesnant 29 . Lhuissier courtois, Mr Reichman l invitant a s abstenir de rester…de
    prendre connaissance de nos arguments.

    1. Je comprend pas très bien le passage sur l’attestation de vigilance. En sous traitance, elle est systématiquement demandé par les clients. Je préfère pour l’instant rester affilié urssaf/rsi pour cela entre autre.

      Le client étant en position de force, il va préféré prendre un consultant fournissant ce document. Légalement, je ne vais pouvoir rien faire contre çà alors que je serait apriori dans mon bon droit de ne pas la fournir.

      Je parle pour le secteur de l’informatique où les redressements et contrôles pleuvent dans les grosses société de service qui ne vont pas prendre de risque. ( contrôles issu d’abus au CIR )

    2. Pas vu passer l’info sur FB. C’était quand ?

      1. tu parle de quel sujet « Pas vu passer l’info sur FB. C’était quand ? ». Reste néanmoins, que dans le cadre de la sous traitance, c’est compliqué pour avoir cette attestation de vigilance. Le client ne voudra pas prendre la responsabilité de supporter un redressement illégale à cause d’un de ses (petits) prestataires.

  15. Bonjour,
    Message pour Philippe (ex)RSI : c’est avec un plaisir non dissimulé que je me propose d’étudier à la fois la forme et le fond de votre licenciement en vue d’un éventuel litige prud’homal. Faudrait penser à leur faire respecter la loi, et je mets ma main à couper qu’il y aura matière à demander réparation d’un préjudice. (ex conseiller prud’homme). Merci d’avance à Laurent C s’il peut se charger de transmettre…

    1. Merci AED. je t’invite a me passer ton email par le formulaire de contact de mon blog http://jequittelasecu.blogspot.com

      Je ferai suivre à Philippe

  16. Bonjour,

    Je tiens à préciser suite à quelques commentaires que j’ai depuis la rédaction du texte ci-dessus reçu officiellement mon licenciement. Je me permets donc de rassurer certains, la qualification étant sous faute grave je suis d’une part libre de travailler ailleurs (hors background check auquel cas je ne doute pas qu’ils ne me feront pas de pub), et d’autre part j’aurai logiquement droit à un lot de consolation sous forme de chômage.

    Mon but n’était pas du tout d’appeler à l’aide en particulier sur le côté financier, même s’il va falloir se serrer la ceinture pendant quelques temps. 🙂

    Enfin pour Aed, toute aide sur ce point est la bienvenue, et Laurent C va s’occuper de l’échange de coordonnées pour que nous soyons mis en relation afin d’en parler.

    Merci pour votre soutien et n’oubliez pas de partager le combat de Laurent C !

  17. Bravo, et merci, continuez!

  18. Je lis tous les épisodes à la manière d’un feuilleton
    Encore une fois bravo
    Et tenez bon

  19. Merci Laurent !

  20. Question idiote : Comment sait on qu’on est libéré de la secu ?
    J’avais cru comprendre qu’ils ne vous envoyaient pas un beau papier pour vous le dire.

    1. tu le sais quand tu ne reçoit plus d’injonction de payer pour leur « protection ». En fait, exactement comme une mafia, qui n’envoie pas non plus de papier pour dire qu’elle ne te protège plus ; c’est toi qui le constate tout seul.

    2. C’est même plus simple que ça, très peu de gens sont réellement libérés au sens propre aujourd’hui. On se considère libéré quand on a fait savoir aux organismes qu’on ne veut plus de leurs produits et qu’on est assurés ailleurs, surtout. Dès qu’on ne les paie plus, en fait. Et les procédures, contraintes et autres TASS font partie de la vie d’un libéré aujourd’hui.

  21. Merci Laurent pour ce passionnant feuilleton. Tu nous fais vivre une aventure unique. Ta démarche est certainement d’une grande inspiration pour ceux qui hésitent. Je souhaite vraiment que tu réussisses. Ce serait une bonne récompense pour ce travail bien fait, clairement présenté.

  22. Grace a vous je me suis libéré, grâce a vous j’ai découvert bastiat, say, hayek, Rand etc… Grace a vous j’ai retrouvé de l’optimisme. Et si vous suiviez les pas de Ron et Rand Paul?ce pays n’est pas prêt mais vous auriez mon soutien inconditionnel.

    Bien a vous

    PS:on avance dans la citation de Gandhi;)

    1. C’est trop d’honneur.
      Pour moi la politique c’est pas mon truc. Et pour notre génération c’est cramé on peut rien bouger.

      En revanche mon fils ainé a postulé pour être responsable SFL PARIS (Student for liberty).
      Sa génération est plus ouverte aux notions de libertés et seront moins accrochés à leurs rentes (d’ailleurs il n’y aura plus de rentes….)

  23. Merci, merci

  24. Avis de décès !

    ci-git l’art L 111-2 code conso (07/2010- 06/2014) qui est développé, n’existe plus depuis le 14/06/2014 …..BALLOT ! reste a savoir la date (du contrat retenue)

    ça bosse dur pour boucher les fuites ….

    1. mais non. On a juste sorti des dispositions « législatives » les éléments ayant un caractère « réglementaires ».
      Le seul hic (mais il est de taille, il est vrai) c’est que ce qui était écrit dans le code doit maintenant être écrit dans un décret … qui n’existe pas encore, et ne sortira que … dans un an ? deux ? jamais ?

  25. Bonjour,
    Pratiquant depuis quelques années le RSI, je suis avec attention vos démarches.

    Mon erreur? Une EURL à l’IR pendant 7 ans dans l’informatique au nom de ma compagne avant de comprendre que nous nous étions trompé dans le type de société et peut être de pays.

    Au départ je n’ai pas une démarche idéologique mais j’ai toujours refusé de les payer. J’estime que je n’ai pas à leur donner 50% de mon bénéfice alors que nous avons déjà une couverture sociale en tant que salarié dans une autre société.

    C’est une vraie galère. Ils ont un pouvoir monstrueux. Même si je m’en serais bien passé, j’ai beaucoup appris au niveau des différents code de lois. Et comme je refuse également de publier mes comptes (ok je cumule), j’ai souvent rdv au tribunal.

    De mon côté j’ai remonté des sociétés qui n’ont pas à travailler avec RSI et j’essaye d’exister le moins possible en tant que personne physique et de mon vivant (la tête de mon notaire :-o).

    Et pour ma compagne, après avoir tenté de jouer sur les changements de lois sur la prescription civile, c’est l’international.

    Donc de simples commerçants, nous sommes passés à des montages d’usines à gaz pour ne pas avoir à faire avec cette clique.

    A noter pour l’attestation de vigilance : N’ayant pas de salarié en France, donc non inscrit à l’Urssaf, ce dernier a refusé de me faire une attestation qui dit que je leur doit rien. J’ai du inscrire un salarié qui a travaillé 0h (il n’est pas venu) et j’ai mon attestation tous les trimestres pour être conforme avec la loi.
    Bande de mabouls.

    Bon allez bon courage.

    1. Voila , tout est dit , le loup est sorti du bois , la vrai motivation de tout ces néo liberal est de ne pas payer ses impots et charges .
      Demander vous juste , pourquoi le pays le plus liberal au monde , c’est a dire les USA , on voulu mettre en place un systeme de santé obligatoire Federal si c’est le mal absolue …….

      1. Oui plus de 50% de prelevement sur le fruit de son travail c est confiscatoire et dissuasif. Donc les gens se barrent ou bossent moins ou font du black. Quand les collectivistes comprendront qu avec une flat tax a 10% ils feront rentrer plus d impot qu avec ces taux prohibitifs ?
        Et les US en champion du liberalisme laissez moi rire. Lisez moins Libé et allez voyager. Mis a part une vraie liberté de parole et de proteger son intégrité et sa propriété ils n ont rien d un pays liberal.

        D ailleurs je cherche toujours le pays le moins collectiviste a defaut de trouver le plus liberal…

      2. Et l obamacare est un fiasco.
        Il n y a que la desinformation de l intelligentsia francaise pour ne pas en parler

        1. J’ai sejourné 5 fois au USA dont plusieur fois accuiellis dans des familles américaines .
          Le probleme n’est pas de savoir si 50 % de prélevement est confiscatoir , la question est de se soumettre au lois en vigueur dans un pays .
          J’ai eu une entreprisse qui a compté jusqu’a 8 salariés , j’ai payé autour de 2 millions d’euros , de salaires , taxes et impots en une quinzaine d’annés et je ne regrette rien meme si cela c’est fini par un depot de bilan pour d’autres raison .
          La question est :
          Est ce qu’on peut comparé un systeme d’assurance privé dont le but in finé est de faire des bénéfices a un systeme obligatoire basé sur la solidarité ou les gens en bonne santé payent pour ceux qui ne le sont pas ?
          La réponse est bien évidament non , rien que le fait que vous parlier « d’open bar » pour des gens malades ou en fin de vie décribilise tout votre beau discours de soit diant liberté de choisir …..
          En France , il est obligatoire de s’assurer pour rouler en voiture , pourtant on estime que 2 millions de gens prennent le risque de ne pas l’etre , par contre , en cas d’accident , le fond de garantie se retourne contre vous pour recuperer les sommes engagé en cas de sinistre …..
          Votre systeme serrait viable , si , comme au USA , en cas de non assurance , vous seriez obliger de vendre vos bien pour vous soignez , ce n’est pas le cas , car dans tous les cas , en temps que citoyen Francais résident , vous avez le droit a la CMU , donc au soin gratuit ……

          1. Pourquoi comparez vous aux US alors que c’est un système où l’état et la régulation intervient massivement ? Vous prétendez avoir séjourné sur place, ok. Mais dans ce cas, vous avez bien dû constater la porosité de l’état, des assurances et des professionnels de santé, non ? Vous avez aussi certainement entendu parler de ces nouveaux établissements totalement hors du système étatique, qui proposent un abonnement à leurs patients, et qui refusent l’immixtion des assurances ? (cf http://www.contrepoints.org/2012/11/21/105136-des-medecins-de-loklahoma-en-croisade-contre-lobamacare ) Non ?

            Et au fait, si le système d’assurance public est si efficace, pourquoi empêcher simplement qu’il ne soit plus obligatoire ? Il n’aura aucun mal à ridiculiser la concurrence, forcément bête et méchante, comme vous le montrez si bien, non ?

            1. Un systeme obligatoire bassé sur la solidarité sera plus cher a prioris qu’un systeme d’assurance liberal basé sur le calcul d’un risque …….
              Prenon l’exemple de l’assurance souscrie par Laurent C
              Remboursement au premier euros , ok , mais plafond des soins limité a 450 000 Euros/An ; ( Se qui correspond en gros a 200 jours d’hospitalisation en réanimation , apres on fait quoi , on le debranche ? ….) et surtout possibilité pour l’assurance privé de résilié a tout moment si elle estime pour vous lui couté trop cher , plus une surprime en cas de maladie déclaré a la souscription ( j’ai fait le test , pour moi 30 % plus cher pour un probleme de santé mineur , heureusement que je leur est pas déclaré un cancer ou une myopathie ……)

              Systeme secu : remboursement partiel ok, mais pas de plafond de soins , pas de surprime en cas de maladie déclaré , pas de possibillité de vous résillier votre adhésion ……

              Vous trouvez qu’on peut comparer les deux systeme au niveau des coups ?

              1. J’oubliais , pas de deficit pour l’assurance privé , mais elle peut faire faillite ……

              2. Le plafond est passé a 700.000€ Depuis janvier 2014 pour le meme prix ! Oh comme c est etonnant qu une societé privée vous en donne plus pour le meme prix ! A la secu c est l inverse : toujours moins de remboursement pour toujours plus de cotisation.

                Et a la secu il y a pas de faillite car ce sont nos enfants et petits enfants qui paieront notre dette et assumerons le fait qu on a pas voulu payer le vrai prix de notre assurance maladie. Moi je veux pas laisser cela a mes 5 enfants. Mais peut etre comptez vous sur les enfants des autres pour assumer vos frais de santé ?

              3. Toujours pas de vraie réponse?

                Je la repose, de façon plus claire: pourquoi ne comparez-vous pas notre système avec un système plus ou moins libéral, plutôt que de comparer avec le système US, qui est lui, très loin des principes libéraux?

                Autre question déjà posée: si la sécu est si géniale, alors vous n’avez rien à craindre de la liberté de choix, puisque personne ou personne n’ira voir ailleurs.

          2. Cmu = soins gratuits ?? La grosse blague, rien n est gratuit, il y a bien quelqu un qui paye.
            C est bien la le probleme : en masquant le vrai cout, on est en open bar et plus personne ne se sent responsable de rien

  26. Negatif : les cotisations payent des assurances, l impot paye la solidarité. Si on veut que la santé soit vraiment solidaire alors on paye ca avec l impot et on est tous loger a la meme enseigne.
    C est pas le cas actuel où on paye differemment selon son statut professionnel et ou les couvertures sont tres differentes (exemple 30 jour de carence et pas de prevoyance en cas d invalidité pour les independants, contre 3 j pour les salariés privés et zero pour les fonctionnaires.
    Tant qu il y a pas un vrai monopol legal de ce type, je suis libre de choisir mon assureur privé (les cpam, l urssaf, le rsi, la msa sont des sociétés privées et leurs agents des salariés privés).

    1. C’est le choix des indépendants d’avoir refusé le regime génral de la secu , si vous vouler changer les choses , faites elire au conseil des caisses du RSI , ca sera plus utile …….

      1. Negatif : j ai rien choisi et j ai pas signé de contrat avec le RSI, entreprise privé désignée unilateralement par l etat sans appel d offre public, donc totalement illegal. Je n ai donc rien a voir avec ces maffieux qui pompent notre fric pour assurer notre protection

        1. Pas vous directement , mes les representants legalement elu aux conseil d’aministration des caisses , ca s’apelle la démocratie , si vous n’etes pas d’accord , faite une liste , faite vous élire , et changer le systeme …..

          1. Toujours negatif. Je ne veux pas voter et cautionner un organisme (rsi) dont l existence est illegale.
            Ils peuvent bien faire des elections pour elire leur conseil d administration pour se donner des vertues democratique, ca change rien au fait que le RSi n a pas été designé par appel d offre. Vous votez pour des trucs illegaux vous ? Moi pas

        2. Désolé Laurent C. Je ne voulais pas mettre la grouille.

          En réponse à Cri cri, quand je dis 50% c’est juste le RSI, et donc avant impôts. Si on choisit le mauvais statut ça peut aller jusqu’à 85% qui partent et là c’est réellement confiscatoire.

          Mais si on parle juste de ces 50% pris au nom de la protection sociale. Quand je vois le nombre de personnes qui se font avoir, à qui on envoie des huissiers, qui sont au bord du gouffre (j’en sais qq chose), je me dis que ce n’est pas normal. Surtout au nom d’une protection sociale.

          J’ai même écrit à Gérard Quevillon (président de RSI) pour l’informer d’une situation dramatique.
          Ils s’en foutent.

          Donc à l’inverse de Laurent C, qui mène un combat, qui me semble de principe, égoïstement j’essaye juste de m’en sortir. Avec 100% j’y arrive un peu mieux qu’avec 15%.

          1. Vous etes gentil Coltrane , mais comme dit plus haut , j’ai été artisan et gérant de société pendant 15 ans , donc je parle d’un sujet que je maitrise
            La vie n’est qu’une question de choix , si vous trouvez que le statut de libéral vous coute trop cher , redevenez salarié .
            Si le systeme Francais ne vous convient , expatriez vous ou faite vous elire pour changer les lois qui s’applique au plus grand monde et non pas pour quelque cas particulier .
            Quand je voie l’energie et le temps que met Laurent C a essayer de convaincre que lui seul est dans le vrai , je me dis qu’il l’utiliserai mieux pour son entreprise ou pour sa famille ….

            1. Laissez ma famille en dehors de ca, je ne vous le permet pas.
              Et question energie j en use vraiment trop effectivement a vous repondre
              En tout cas vous avez du temps libre pour poster des commentaires.
              Vous avez gagné, j arrete. Toutes mes felicitations pour votre argumentaire collectiviste degoulinant de solidaritude malgré le fait que vous nous dites de nous casser si on est pas content. On voit bien la que les maffieux ont des relais dans la population pour forcer les gens a payer pour leur protection ou les faire partir sinon.

            2. Monsieur cricri, on a chacun notre sensibilité.
              Ce qui me parait injuste peut vous paraitre normal et inversement. Mais suis tout de même étonné qu’un entrepreneur de 15 ans d’expérience comme vous ne trouve rien à redire sur le fonctionnement du système actuel.
              Moi je ne suis pas un convaincu par un système de sécu privée sauf à ce que la loi fasse respecter des règles qui protègent les plus faibles.

              Mais ce qui ne me semble pas normal c’est qu’on impose une cotisation sociale à des personnes qui ont du mal à payer. Et souvent c’est la complexité de notre système qui fait que certains se font piéger dès le dépôt des statuts de société.

              Aujourd’hui j’ai l’habitude de créer des sociétés en France et ailleurs. Donc je ne me plaint pas pour moi même. Mais ce n’est pas normal. Ca me choque.

              Allez faire un tour sur les forums RSI de personnes qui se retrouvent en cessation d’activité, sans revenu, sans droit au chômage, avec une dette en nom personnel. Et dites leur que dans la vie il faut faire des choix…

              1. Et a votre avis , apres mon depot de bilan , qu’est ce qui met arrivé ?
                Je me suis retrouvé sans revenu , sans chomage , a la charge financiere de ma femme a 50 ans et obligé de vendre ma maison pour vivre et payé mes dettes , c’est pas pour ca que j’accuse le RSI de tout les maux ….
                Moi , ce qui m’etonne dans votre raisonnement neo liberal c’est : je n’arrive pas a faire face a mes charges de fonctionnement , donc j’arrete de payer , un peu comme si lors d’un match de foot ou une des equipes prendrait la balle a la main parce qu’elle n’arrive pas a jouer autrement pour battre ses adversaires …….
                Remetez vous un peu en question de savoir si seulement votre activité est viable .
                Je travaille actuellement dans une sociéte qui fait 1,7 millions d’Euros de C.A a 7 collaborrateurs et qui degage 200 000 Euros brut de résultat , on paye rubis sur l’ongle chages et impots , et on induit pas une distortion de concurence comme vous qui etes incapable de faire face a vos obligation , le prochaine étape , c’est d’estimer que vous avez le droit de ne pas payer vos fournisseur ou salariés ?

                1. Vous trouvez que vos charges fiscales et sociales sont normales et raisonnables. Ok payez.
                  Je n’ai aucun vaccin et j’espère que tout le monde ne fera pas comme moi. Je serais entouré de malades.

                  Moi, même si je vends en France, mes concurrents sont Etasuniens, Indiens, Brésiliens, … Et on n’a pas tous les mêmes règles de jeu dans ce match de foot. Alors je fais quoi ? J’en déduis que mon bisness n’est pas rentable et j’arrête ou je joue avec les règles des autres.

                  Par principe je ne cotiserais pas à RSI. Mais ce que j’essaye de vous dire c’est que la règle n’est pas la même pour tous. En France vous gagnez 100, et selon le montage (légal) que vous faites, vous ne paierez pas la même chose. Il y a ceux qui savent ce qu’ils font, et ceux qui se font avoir.

                  Juste un exemple. A un moment je me suis battu pour la non publication de comptes de sociétés jusqu’à écrire au Ministre. J’étais harcelé par les CCI mais les courriers venaient d’Infogreffe.

                  Mais qui est Infogreffe? Un GIE. Donc société. Donc elle devrait déposer des comptes. Bah non. Les GIE n’ont pas obligation de déposer les comptes. Et c’est comme ça pour tout.

                  Donc moi j’ai mal au cœur, pas pour les gens comme vous qui sont contents de payer RSI, mais pour ceux qui se retrouvent pris dans leurs filets. Et si la solution doit passer par des combats comme celui de Laurent C, et bien tant mieux.

                2. Ça veut dire quoi « néo » libéral? Je n’ai jamais entendu quelqu’un m’expliquer ce que cela voulait dire, et la différence avec « libéral ». Oh, y’a bien eu un courant qui s’est appelé « néo-libéral » dans les années 30 si je ne me trompe pas, mais je depuis je ne vois personne se réclamant du « néo-libéralisme »… Et pourtant tout le monde le combat…

                  Et ici c’est un site libéral…

                  1. Bah c’est toujours pareil, ça dépend qui le prononce. La je l’ai pris taquin.
                    Sinon il y a « Wiki Néolibéralisme »

                    1. Donc pour vous , toute les PME qui exporte ne peuvent pas payer leurs charges en France a cause de la concurrence des pays Etranger ? …….
                      Ce n’est pourtant pas le cas , donc le problème vient bien du service ou du bien que vous vendez et ou la marge n’est pas assez importante .
                      Ils y a d’autre combat a mener comme de dénoncer les travailleurs étrangers en délégation qui , pour le même salaire , coute 2 a 3 fois moins cher , ca c’est un vrai scandale d’autant plus que la majorité sont des sous traitant de grand groupe Nationaux .
                      Vous dites qu’en d’erreur de choix de statue , ça coûte cher , mais vous devez vous en prendre qu’a vous même ou a votre expert comptable .
                      Laurent C n’avait cas se salarié de sa société et prendre des dividendes pour résoudre son problème .

                3. Cri-cri, tes exemples sont mal choisis.
                  « la prochaine étape , c’est d’estimer que vous avez le droit de ne pas payer vos fournisseur ou salariés ? »
                  Le fournisseur sera payé car l’acheteur a signé un contrat: le bon de commande, le salarié sera payé car il a aussi signé un contrat avec l’employeur: le contrat de travail. As-tu signé un contrat avec la sécu ou le RSI? On ne paye pas au hasard, on paye ceux avec qui on a contracté.
                  Un employeur doit pouvoir maitriser ses coûts, les ajuster, les réduire quand c’est nécessaire. Il n’a malheureusement aucun pouvoir pour ajuster les prélèvements de la sécu ou du RSI. On sait que ces charges augmentent régulièrement, que leur gestion est calamiteuse, que ces organismes financent les syndicats, que des filières sont organisés dans certains pays pour emmener les gens se faire soigner en France gratis sur le dos des français, qu’ils ne publient pas leurs comptes, qu’ils employent des gens qui bénéficient d’énormes avantages et qui partent à la retraite 10 ans avant nos salariés. Solidarité, d’accord mais gaspillage et mauvaise gestion, c’est non. Doit-on laisser faire? Jusqu’à quand faudra-t-il tolérer cela? Ces personnes ( et on peut y ajouter nos politiciens car ils pratiquent de même, s’accordant des avantages indus sur le dos des salariés) ne s’arrêteront que lorsqu’il n’y aura plus d’argent dans les poches des salariés et des entreprises. Alors non, on ne peut pas comparer cela à une équipe de football car les règles ne sont pas les mêmes pour chaque équipe.

                  1. Je vois que M Cricri est un peu plus sensible aux travailleurs étrangers qui viennent en France.
                    Dans le bâtiment peut être? Et il faudrait faire quoi ? Leur imposer notre RSI que le monde entier nous envie? Vous pouvez toujours demande conseil à votre expert comptable.

                    Le monde est un village. On ne peut plus continuer avec notre ligne Maginot.
                    Pour pouvoir s’adapter il faudrait déjà qu’on ai pris conscience que ça bouge ailleurs dans le monde.

  27. La réponse du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables : Le monopole de la sécurité sociale n’est pas illégal :
    https://dl.dropboxusercontent.com/u/39301340/slides_monopole_SS.pdf

    1. C’est pas clair et leur avis vaut quoi ?
      Et sur le monopole des experts comptables, j’ai rien vu.

    2. Sans présumé de la justesse de cette position, je pense néanmoins que le Conseil Supérieur a du se pencher assez longuement sur ce point.
      En effet, la prudence de l’expert comptable l’aura poussé soit :
      1- à craindre un risque de complaisance vis à vis de son client (respecter et faire respecter les lois)
      2- à craindre un defaut de conseil qui pourrait ammener son client à l’attaquer en justice. ((obligation légale de conseil)
      On voit clairement ici que pour le Conseil Supérieur, le risque le plus élevé est un risque de complaisance à ne pas respecter le droit.

      1. D’accord avec toi. Devoir de prudence.
        Ce qu’il y a peut être à retenir c’est que si c’est sur la table c’est qu’on doit leur poser la question.

    3. Champion de la propagande, comme toujours: arret CJCE tronqué, ne jamais répondre aux questions qui fâchent: le RSI vend tjrs de l’assurance aux €uropeens, n’a tjrs aucun comptes certifiés et visés par la cour des comptes, tjrs pas sur les listes d’aptitudes, tjrs pas de statuts communiqués: quel code appliquer, le RSI n’a pas à aider ceux qui ne sont pas « à jour de leurs cotisations » : comme une vraie assurance ! (cf mon arret cour d’appel de Cayenne)…. Que je réserve pour une grande occasion….

  28. Bizarrement ca ne me choque pas tant que ça.

    Pour les quelques pays que je connais en Europe, ils font la même chose. En gros la règle c’est que si vous allez travailler dans un autre pays, vous devez vous plier aux règles fiscales et sociales de ce pays. Certaines pays étant plus light que d’autres.

    A l’opposé vous avez les règles des travailleurs détachés qui conservent la protection sociale du pays d’origine et dont certains râlent sur la distorsion de concurrence qu’ils créent avec les locaux .

    Je crois que la France, en ayant un des systèmes, les plus onéreux et rigides en Europe, est en première ligne pour que ceux qui y sont contraints cherchent à fuir et que les autres cherchent à en profiter.

    Moi aussi j’ai cru être Européen mais essayez, ne serait ce que de bouger plus de 3 mois dans un autre pays et vous devrez montrer patte blanche (sources de revenus, protection sociale assurée, …).

  29. Oui COLTRANE et c’est bien là le problème! Autant remettre les frontières comme avant avec contrôles douaniers et chacun chez soi puisque nos Etats veulent rester protectionnistes et contrôler tous leurs citoyens sans leur laisser les libertés de choisir tout simplement ce qui est le mieux pour chacun, pour sa liberté individuelle en les soumettant depuis 70 ans à une idée commune mise en place par une idéologie communiste collectiviste! Obliger ainsi à la soumission à ce seul système qui profite à certains et pas à d’autres en parlant toujours de cette fumeuse solidarité qui est un bon prétexte mais en aucun cas une loi définissant une égalité pour tous est tout simplement du totalitarisme de l’esprit! On peut donc se poser la question : à qui profite la construction européenne? Pas à moi en tout cas! Depuis 1986 elle n’a rien changé à ma vie en france, que j’ai été salarié dans le privé, fonctionnaire pendant 12 ans, ou artisan depuis 3 ans et demi, ma misère sociale est toujours la même, et même pire depuis que je suis petit artisan avec un crédit énorme dans les dents! Mon résultat comptable étant créé par le capital hors intérêts remboursé chaque mois, les cotisations sociales obligatoires(47%) sont calculées sur ce résultat virtuel qui n’est pas une ressource! Et pourtant dans les décrets de l’Etat Français affirmant son attachement au caractère universel et solidaire de la sécurité sociale, il écrit que chacun doit cotiser selon ses ressources! Il y a donc un problème entre ressources réelles, ce qui te reste effectivement pour vivre et résultat comptable virtuel sur lequel se base une imposition sociale obligatoire! n nous réclame de l’argent que l’on n’a pas produit!!! Alors, prendre une assurance maladie-maternité, seule condition obligatoire en europe est juste une question de survie! D’ailleurs, si ces assurances étaient dans l’illégalité, elles auraient été attaquées depuis longtemps par la sécurité sociale française, comme c’est écrit dans le code de la SS!! Alors je vais dire à la SS française du rsi, régime professionnel dont je dépends soi-disant : « Et bien appliquez vos textes, et réclamez les cotisations que vous dites que je dois, à mon assurance maladie-maternité hospitalisation dont le service juridique du groupe d’assurances le Lloyd’s de Londres se fera un plaisir de vous faire comprendre le droit européen tel que vous voulez le nier!!! Et après on verra le résultat à la cjue!!! Point-barre… Je prends ma liberté et fuck au communisme collectiviste qui a endoctriné nos grand-parents, nos parents et nous mêmes! Cqfd

    1. Heureusement qu’il y a l’Europe. Sinon ce forum n’aurait même pas lieu d’être. On appliquerait la loi Française et circulez, rien à voir. Grace à l’Europe on peut espérer aller piocher dans ce qu’il y a de meilleur chez nos voisins. Bon ça c’est la théorie.

      Le problème c’est qu’il y a de tels intérêts en jeu, qu’on voit plutôt les autres pays copier la collecte d’impôts à la Française (sociale ou fiscale) que la France adopter des règles plus souples.

      Pourquoi la France arrive à emprunter à des taux si bas ? Parce qu’on est champion pour inventer et collecter toute sorte d’impôts (la TVA c’est nous). Et que le Français, malgré qu’il soit réputé râleur, finit toujours par payer (sauf un village en Bretagne je crois).

      Bon je ne voulais pas être pessimiste un lundi matin, mais quand je vois les besoins, juste en fonctionnement de ces organismes, je ne vois pas comment ils pourraient tourner si la collecte ne se faisait pas de force.

      Voir la video pour RSI sur les économies possibles. J’aime à 3’26 la tête des interlocuteurs de Nora Bera sur le fonctionnement de RSI.

      http://www.acteurspublics.com/aptv/2014/07/04/elaguer-le-maquis-des-organismes-de-securite-sociale

      Bref je soutiens votre combat à la CJUE, ou celui des artisans qui vont occuper les locaux RSI et qui démontrent le gâchis qui est fait, en achat de champagne et autres, aux frais des cotisants.

      On se verra peut être là bas.

      1. Pourquoi l’Allemagne s’en sort ! Ce pays Pays applique les lois européennes sans discuter et ses entreprises n’ont pas besoin de se battre contre des monopoles illégaux. Je me suis immatriculé en Allemagne aucun organisme n’est venu me faire « chier » pour me prélever des taxes et autre. Le fisc Allemand est à l’écoute et on peut discuter avec ces personnes qui sont avenantes. J’ai une liberté totale pour mon assurance santé et retraite. Ici on peut se concentrer sur son job.

      2. Bonjour Coltrane, il y aurait moyen que vous nous expliquiez les magouilles pour ne pas se faire avoir?

        Étant entrepreneur, je me fais plumer par ces organismes pseudo sociaux. Petit à petit, je suis en train de tuer l’entreprise que j’ai eu tant de mal à monter. La seule façon que j’ai trouvé pour me rebeller, c’est de baisser mon CA et faire couler volontairement ma boite. Ça m’emmerde mais au moins quand je ne bosse pas je ne me fais plus raquetter. Je ne me vois pas rentrer dans un contentieux interminable comme le fait très courageusement Laurent C. Je ne me vois pas non plus faire tout au black et finir tôt ou tard en prison ou juger au pénal. Le offshore me paraît pas mal et légal. Est ce que vous pouvez nous donner des infos là-dessus?

        Par exemple, si on achète des marques à l’INPI avec une société offshore et que ma société paie des royalties pour utiliser ces marques, c’est un montage légal? Est ce que ça coute cher de s’ouvrir une boite au Delaware ou au Luxembourg,…

        1. @Amstrong
          Je ne fais pas de magouilles (ou alors légales) et pas de offshore. J’entends par offshore paradis fiscal.
          Difficile de donner des conseils sans connaitre les détails de l’activité puisque chaque cas est différent.

          Ce que je peux dire c’est que dans tout montage, il faut pouvoir justifier d’une réalité économique.
          Si ce n’est pas le cas (ex Delaware) on peut vite se faire annuler la facturation par le fisc et l’addition peut être salée.

          Selon si votre problème est fiscal ou social il doit y avoir des solutions plus simples et peut être même sans bouger de l’hexagone.

          Si vous me donnez plus de détails sur votre activité et vos chiffres, à l’adresse coltrane2066@yahoo.fr, je partagerais volontiers mon expérience avec vous.

  30. Bonsoir laurent C,
    Je suis toujours attentivement vos péripéties, et j’espère sincèrement que vous gagnerez ce combat.Pour ma part, j’ai 60 ans passés, et je ne vais pas me lancer, je n’en ai ps le courage.
    Mais plusieurs de mes jeunes confrères réflechissent sérieusement.
    l’un d’eux m’a fait passer cette analyse juridique qui semble fouillée.

    http://www.lucas-baloup.com/uploads/lettres/fichier/17_fichier_Lettre_du_cabinet_janvier_2014_VO_30.01.14.pdf

    En avez vous eu connaissance? Votre sentiment?
    Ben cordialement

    1. Bonjour PL,
      Je n avais pas connaissance de cette etude qui si elle est negative, comme de nombreuses autres, a le merite d etre plus fouillée.

      Sans rentrer dans le debat d expert, j aimerai connaitre leur position sur le fait que les organismes de secu cpam, rsi, msa, urssaf sont des organismes privés, soumis au code de la mutualité et qui ne sont pourtant pas tous inscrits au registre national des mutuelles. Ce dernier n etant bizaremment plus public (nous avons envoyé un huissier le constater !)
      Ils n ont donc pas d existence legale

      Mieux ils ont ete designés par l etat sans mise en concurrence comme c est le cas des delegations de service public.

      Sur ces point pas un mot des avocats. Et pour cause. On a raison !

      1. Personnellement cette analyse est parfaite mais sans les bonnes conclusions ….
        page 5 en haut à droite:
        – soumise au contrôle de l’Etat: la cour des comptes déplore ne jamais avoir eu les comptes du RSI
        http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/114000546/0000.pdf PAGE 18
        page 5 au milieu en haut
        – solidarité nationale sans but lucratif: le RSI propose ses services aux €uropeens … non français et probablement pas gratuit !!!
        http://www.rsi.fr/a-propos-du-rsi/beneficiaires/affiliation/qui-est-affilie-au-rsi.html#c5227 en bas

        iL N’EST EFFECTIVEMENT PAS POSSIBLE DE LES QUITTER MAIS FACILE DE NE PLUS LES PAYER ……

        1. PS sur mon commentaire supra il faut comprendre par « ne plus les payer »: c’est la finalité d’une demande d’annulation de votre cotisation auprès de la commission des recours amiables après mise en demeure ou après opposition à contrainte faite auprès du TASS . 😉
          Désolé pour les copeaux, je n’ai pas l’habitude d’un politique!

  31. Bien sur que leurs mensonges arrivent en bout de course et l’Etat complice, gauche et droite ensembles, devra rendre des compte au peuple trahi! Bien sur que le RSI est en recherche permanente de buts économiques mais je garde les preuves pour la grande occasion qui va bientôt se présenter et de nombreuses personnes influentes détiennent ces mêmes preuves! De même que le RSI perçoit des subventions de la part de la commission européenne pour ses opérations de marché!!! Comment donc se présente le RSI pour recevoir de l’argent de cette manière??? Toute vérité sera un jour révélée! Pour le moment nous n’avons qu’une chose à faire si leur système ne nous convient pas : « Le RSI c’est comme la france, tu l’aimes ou tu le quitte »!!! 😉

  32. Bonjour a tous, je découvre le site aujourd’hui et je suis agréablement surprise par tout ça et je vais me PEnché sur le sujet mais c est pas le but de mon commentaire. J ai travaillé a apria RSA qui a gagner un appel d offre pour récupérer les appels Du rsi j étais donc télé conseillère près de Lille et ce qui va vous choqué et que je n étais pas payé pour répondre aux personnes mais pour décroché le téléphone. Oui vous ne rêver pas si je voulais juste faire le job. Je pouvais décrocher et raccrocher aussitôt. Bref le délai pour être rattachéest de 7 mois, pour les courriers des mois….. et jamais personne ne réponds. C est une horreur et rien n est fait pour améliorer ça.

  33. bonjour,
    la vidéo « la chute de la sécu » proposée dans l’article a été interdite……

  34. Bonjour Laurent C.,
    J’ai découvert hier vos articles et j’ai lu avec attention les 29 épisodes de cette aventure ! Permettez-moi de vous féliciter pour votre démarche. Je suis plutôt d’accord avec vos arguments et notamment sur la solidarité réelle, celle de l’impôt. Je rêve de pouvoir entamer la même démarche que vous mais malheureusement deux difficultés se présentent : premièrement je suis salarié, deuxièmement dans une entreprise dépendant presque exclusivement des marchés publics… ce qui suppose de fournir à chaque appel d’offres un justificatif de paiement des cotisations sociales. Je ne me vois donc pas demander à mon employeur de refuser de payer les cotisations me concernant. Mais si un jour l’occasion se présente, je ne manquerai pas de suivre votre exemple. Encore félicitations pour votre démarche et merci de nous faire suivre votre expérience par ce blog !

  35. Intéressant débat sur la solidarité et le libéralisme

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