Oui à l’égalité devant les charges publiques !

Publié Par Patrick de Casanove, le dans Fiscalité

Prenons les sages du Conseil Constitutionnel au mot, ne méconnaissons pas « l’égalité devant les charges publiques ».

Par Patrick de Casanove.

Conseil constitutionnel 2 (Crédits Jebulon, licence Creative Commons)

À 11h11 arrivait une Alerte info du Figaro :

Le Conseil constitutionnel a censuré aujourd’hui la taxe à 75% sur les très hauts revenus, a-t-il annoncé dans un communiqué.

Le Conseil estime que le projet souffrait d’une « méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques ».

Une nouvelle réjouissante qui donne l’occasion de préciser que le libéralisme ne se limite pas à contester l’impôt. Le libéralisme repose sur les Droits naturels qui sont, comme l’écrit Frédéric Bastiat, la Propriété, la Liberté, la Personne. Ils entraînent la concurrence qui est le libre choix, le libre échange, et la Responsabilité individuelle. Ils s’opposent aux faux droits qui sont les droits sociaux. Ces droits sociaux sont en nombre infini : droit à la santé, à l’éducation, au travail, aux loisirs, à la culture, aux transports, à l’air propre etc. Ce sont simplement des droits de tirage sur la collectivité, des autorisations à spolier autrui. Les Droits naturels sont indissociables. Porter atteinte à l’un détruit les autres. Les droits sociaux sont incompatibles avec les Droits naturels.

Les impôts que nous payons en France ont pour but essentiel d’alimenter les droits sociaux. Moins de 3% du PIB sur 57% de prélèvements obligatoires est consacré aux fonctions régaliennes. La sécurité intérieure et extérieure ainsi que la Justice (qui consiste à rendre à chacun ce qui lui appartient, tout en respectant les Droits d’autrui) sont les seules fonctions que l’individu ne peut accomplir lui-même au mieux. Ce sont également les seules fonctions qui bénéficient équitablement à tous. Ou qui le devraient ! Ce sont par conséquent les seules dont devrait s’occuper l’État. Il s’ensuit que ce sont des charges publiques à répartir équitablement. La Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui figure en préambule à notre constitution ne dit pas autre chose :

Article XIII

Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés.

Prenons donc les sages du Conseil Constitutionnel au mot, ne méconnaissons pas « l’égalité devant les charges publiques ». Avec l’appui de l’Art. XIII suscité demandons la seule contribution commune indispensable, également répartie entre tous les citoyens : un seul impôt faible et proportionnel aux revenus.

Pour cela il est indispensable de faire le ménage dans nos lois :

Il faut examiner si la Loi prend aux uns ce qui leur appartient pour donner aux autres ce qui ne leur appartient pas. Il faut examiner si la Loi accomplit, au profit d’un citoyen et au détriment des autres, un acte que ce citoyen ne pourrait accomplir lui-même sans crime. Hâtez-vous d’abroger cette Loi ; elle n’est pas seulement une iniquité, elle est une source féconde d’iniquités ; car elle appelle les représailles, et si vous n’y prenez garde, le fait exceptionnel s’étendra, se multipliera et deviendra systématique.
– Frédéric Bastiat, La Loi.

Malheureusement aucun de nos politiciens n’aura le courage de faire le ménage ! Alors pourquoi pas un référendum d’initiative populaire ?


Lire aussi : Le Conseil constitutionnel censure l’impôt à 75%

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  1. facebook_alexis.martinez.9887117

    Ouh le superbe contresens ! « Égalité devant les charges publiques », cela signifie une seule et unique chose : à niveau commun de revenus, on paye la même quantité d’impôts.
    Et ne balancez pas qu’il s’agit là d’un contre-sens par rapport à la DDHC : ce système de l’impôt progressif a été instauré par les auteurs de la DDHC eux-mêmes dès 1790.

    1. L’égalité devant la charge publique signifie qu’un couple marié ne devrait pas payer moins d’impôt qu’un couple en union libre.
      L’égalité devant l’impôt signifie également qu’un couple gagnant 1000 et 3000€ par mois doit payer autant qu’un couple gagnant 2000€ chacun.
      Partant de la, seule une flat tax permet l’égalité devant l’impôt.

      1.  » Partant de la, seule une flat tax permet l’égalité devant l’impôt  »

        Partant de là…..où voulez vous en venir ?
        Encore une fois l’argumentation libérale n’est faite que d’hypocrisies car les liberaux ont peur de dire franchement les choses dont ils ont envie.
        Donc resumons:
        Que changerait le fait qu’une « flat tax » remplace l’actuel barême d’imposition sur les revenus ?
        1) que tout le monde paierait moins d’impôt
        si c’est ça, alors il y aura un trou budgétaire donc des licenciements de fonctionnaires. non ?

        2) que les classes aisées payent moins d’impot, mais, d’un autre côté ,que les millions de « petits revenus » (qui actuellement sont non imposables) payent aussi un peu d’impot sur leurs revenus.
        Si c’est cela que les liberaux veulent instaurer, autant le dire carrément , et réclamer un referendum pour changer le système d’imposition (en invoquant la constitution).
        Mais les liberaux ne le feront pas car ils ont tout à y perdre:
        Le referendum rejetera leur proposition de « flat tax » et massivement quand les gens auront compris ce qu’est une flat tax (ce qui n’est pas le cas actuellement)
        Cela aurait au moins le merite de mettre en lumière les idees anti-sociales des gens qui veulent faire adopter la « flat tax » car actuellement ils avancent masqués avec de telles propositions.

        1. Evidemment que les gens le rejetterais !
          Quand on est privilégié par un système, on peut conserver ce privilège, c’est une attitude tout à fait rationnelle.
          C’est pour cela qu’il y a une telle émigration en France !
          Une fois le pays dans le mur (ou au fond du gouffre, selon la métaphore choisie) cela changera.
          Actuellement en France, un ménage sur deux ne paye pas l’IR, mais peut quand même voter pour désigner qui dépensera le pognon des autres. Si vous n’y voyez pas d’injustice, nous n’avons pas la même notion de justice.

          1. @fergunil

            Le premier à avoir mis le doigt sur ce problème (le nombre trop important de foyers qui ne payent aucun impot mais profitent d’aides diverses) a été Raymond Barre; mais on lui a dit de ne pas trop aller réformer sur ce terrain là.

        2. raisonnement de fonctionnaire !!

          le « petit » ouvrier qui gagne sa vie en entretenant/réparant les yachts et autres ferrari des riches n’aura pas forcément le même raisonnement que vous. Parce que ,lui, comprend que sans riches qui dépensent voir gaspillent leur argent en yachts et autres objets inutiles sauf à le faire bosser ben il aurait pas de boulot ou peut être dans l’armée.Et comme on est toujours le riche de quelqu’un.

          La flat taxe est utilisée en ex URSS et dans bcp d’autres pays et dans le cas de la Russie, apparemment, sans traumatismes

          1. @Franz

            je parle de Raymond Barre parce que seuls les gens accédant au pouvoir comptent.
            Les autres (ecrivaillons, professeurs, conférenciers etc..) ça ne compte pas.Il ne représentent qu’eux-mêmes

      2. Heu, pas vraiment, car l’égalité concerne les citoyens, mais pas le « couple marié » qui ne doit en rien être « égal » au couple non marié ou au célibataire. De même que le couple marié, n’a pas le même traitement fiscal avec ou sans enfants. Et que les entreprises n’ont pas le même régime que les particuliers, ou même entre elles, selon leurs spécificités.
        Ce qui représente une forme d’intervention d’Etat regrettable (peut-être), mais parfaitement constitutionnelle. Au contraire, nous en sommes bien d’accord, de l’impôt sur le revenu progressif et de l’ISF (les citoyens ne sont plus égaux face à la loi, sans distinction de fortune)

  2. apriori vous ne savez pas de qui vous parler….le conseil constitutionnel a sanctionné le fait que deux personnes dans des situations semblables pouvaient être imposé différemment donc rupture de l’égalité.. l’égalité ne signifie pas une impôt faible ..le reste c’est de la haine sociale ..ce n’est pas du libéralisme..le libéralismes impliquera une remise des situations acquises comme par exemple le nombre de médecins généralistes qui profitent du tirage sur les autres selon vous le libéralisme la sécurité sociale tombe

    1. Votre définition n’a rien a faire la dedans, l’article se base sur notre constitution.
      Si pour vous la constitution d’un état n’est qu’un bout de papier sans importance …

    1. personne ne vous impose de respirer un air vicié aller vivre à la montagne, au bord de la mer sur il y a un choix à faire entre les bienfaits et les méfaits des agglomérations mais c’est le votre !

  3.  » Ils s’opposent aux faux droits qui sont les droits sociaux. Ces droits sociaux sont en nombre infini : droit à la santé, à l’éducation,  »

    ignoble de traiter l’education comme un faux droit. c’est à vomir