L’enseignement des langues régionales et l’embarras constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rejeté la question d’un enseignement immersif des langues régionales.

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L’enseignement des langues régionales et l’embarras constitutionnel

Publié le 1 juin 2021
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Saisi par une soixantaine de députés de la majorité, après le vote au Parlement le 8 avril dernier d’une proposition de loi « relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion » déposée par le député breton Paul Molac, le Conseil constitutionnel vient de rendre un verdict qui suscite de vives réactions.

Le groupe parlementaire de Paul Molac, « Libertés et territoires », envisage des recours auprès des institutions européennes ; et le président du MoDem, François Bayrou, s’insurge : « Sur l’immersion, c’est une vision totalement dépassée. Si le sens de la décision du Conseil constitutionnel est de mettre en cause le principe des écoles Diwan, Ikastolas, Calendrettas, Bressaola, alors la situation sera explosive »

Le Conseil constitutionnel s’en est pris avant tout à l’article 4 qui étend « les formes dans lesquelles peut être proposé, dans le cadre des programmes de l’enseignement public, un enseignement facultatif de langue régionale » et prévoit que « cet enseignement peut être proposé sous la forme d’un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice d’une bonne connaissance de la langue française ».

Et le Conseil constitutionnel rappelle qu’« aux termes du premier alinéa de l’article 2 de la constitution, la langue de la République est le français. »

Trente ans de débats

On se retrouve ainsi dans un débat récurrent depuis une trentaine d’années. Le 5 novembre 1992, le Conseil de l’Europe adopte une « Charte européenne des langues régionales et minoritaires » au nom d’« une Europe fondée sur le principe de la démocratie et de la diversité culturelle ». Le préambule déclare « imprescriptible » le droit à la pratique des langues régionales « dans la vie publique et privée ».

Contrairement à la plupart des pays de la Communauté européenne, la France refuse de signer la Charte. Les raisons invoquées sont que la Charte va à l’encontre de l’« identité républicaine » et de l’« égalité des citoyens » de la Constitution française, et que le traité de Villers-Cotterêts de 1539 impose l’usage du français (au lieu du latin) dans les affaires judiciaires.

Toutefois, Jack Lang, un Européen très convaincu, s’enflamme publiquement pour la signature de la Charte, dès janvier 1993, en relevant la « contradiction » entre l’action qu’il mène en faveur des langues régionales au sein même de l’Éducation nationale, et le refus de la France de signer. Mais il n’obtient pas gain de cause.

Polémique sur les langues régionales (INA Société/France 2, 2012).

 

François Bayrou, qui prend le relais de Jack Lang à la tête du ministère de l’Éducation nationale au printemps 1993 est lui aussi un « européen » très convaincu et un partisan résolu de l’enseignement des langues régionales. Il annonce une « ère nouvelle, celle de la reconnaissance des langues et cultures régionales ».

Changement de ton avec son successeur Claude Allègre, qui déclare le 29 avril 2001 sur France Inter : « La première priorité, c’est le français ; la deuxième priorité, c’est de parler anglais ; les langues régionales, cela vient après ».

Principes constitutionnels

Il est vrai que le processus d’une signature de la « Charte » avait été enclenché deux ans plus tôt, mais sans succès. Le 7 mai 1999, le ministre délégué aux Affaires européennes Serge Moscovici signe la Charte à Budapest. Le texte doit être soumis à la ratification du Parlement en 2000. Cette signature est assortie d’une déclaration liminaire « restrictive » :

« La France interprète la Charte dans un sens compatible avec le préambule de la Constitution qui assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi et ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

Elle déclare n’envisager la ratification que « dans la mesure où elle ne vise pas à la reconnaissance et à la protection de minorités, mais à promouvoir le patrimoine linguistique européen, et que l’emploi du terme de “groupes” de locuteurs ne confère pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires ».

Onze des alinéas, sur les trente-neuf articles retenus dans la Charte, relèvent principalement du domaine scolaire.

Le président de la République Jacques Chirac saisit le Conseil constitutionnel qui juge le préambule de la « Charte européenne des langues régionales ou minoritaires » ainsi que son article 7 (qui a un caractère général et contraignant) contraires à la Constitution. Et cela, en dépit de la déclaration liminaire accompagnant la signature.

Lors de sa campagne des présidentielles de 2007, Nicolas Sarkozy a clairement écarté tout projet de ratification. Dans le cadre de sa réforme constitutionnelle, en 2008, il a certes accepté d’inclure à l’article 75-1 l’appartenance des langues régionales « au patrimoine de la France ». Mais il a réitéré, lors de sa deuxième campagne présidentielle, publiquement et explicitement, son opposition à tout projet de ratification.

En revanche, lors de ces mêmes présidentielles de 2012, l’engagement d’une ratification de la Charte a été pris formellement par trois des candidats : Éva Joly, François Bayrou et François Hollande (c’était même l’une de ses « 60 propositions »). La ratification de la Charte a d’ailleurs été relancée par le Premier ministre Jean‑Marc Ayrault en décembre 2013.

Mais la proposition de loi constitutionnelle est complétée par une « déclaration interprétative » qui expose d’une part que la Charte ne confère pas « de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires » et d’autre part qu’elle pose « un principe général n’allant pas à l’encontre de l’article 2 de la Constitution ». Cela n’alla pas plus loin. Et on est toujours dans cette situation voire cette expectative.

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The Conversation

  1. Claude Lelièvre est enseignant-chercheur en histoire de l’éducation, professeur honoraire à Paris-Descartes, Université de Paris.
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  • Une façon de ne pas accepter la langue arabe à Saint-Denis et la Courneuve ?

    • Les cours en immersif pourquoi pas l’Arabe c’est une langue véhiculaire dans bon nombre de pays ! Il faut, toutefois, qu’il soit possible de choisir avec le Chinois, le Russe, l’Allemand ou autre.
      Simplement une langue utile pour un futur emploi et pas juste pour faire le beau au marché ou à la kermesse l’Éducation Nationale doit permettre l’enseignement des langues régionales en complément c’est-à-dire le mercredi, le samedi sur l’action volontaire du jeune citoyen.

    • Langues régionales… comment être aussi stupide pour dévier le sujet. On parle tout simplement de culture et de pluralité, de respect pour des citoyens et leurs régions.

  • « La langue de La République est le français »
    Il n’y a ps le moindre problème.
    La langue régionale c’est comme un activité de loisir.

  • Pourquoi faire des lois pour tout et n’importe quoi?
    Laissons les gens parler comme ils veulent.. d’ailleurs c’est ce qu’ils font.

    • Oui laissons les parler ce qu’ils veulent mais l’objectif des Écoles de la République est de donner (gratuitement) un enseignement aux jeunes pour qu’il vivre et travailler… Et quel est l’intérêt pour les contribuables d’offrir des cours de langues régionales (de bas-Picard) à un futur ingénieur appelé à être en mission en région toulousaine ou à l’étranger ? (Ne pas oublier… qu’il faut savoir «traverser la rue» pour trouver un emploi !)

      • PS lire : (non pas, «pour qu’il vivre et travailler» mais)
        pour qu’ils puissent vivre et travailler

      • On peut très bien enseigner une langue régionale aux enfants sans exclure les « grandes » langues.
        Au contraire, on a constaté que l’apprentissage d’une seconde langue précocement, permet de mieux acquérir les autres langues.
        Bien sûr, il y a également un côté culturel qui n’est pas à négliger si on considère que l’histoire et la culture font partie d’un socle indispensable.

        • On peut très bien enseigner d’abord l’écriture (pas les pattes de mouches), le Français sans fautes, le calcul sans calculette !
          Et ça, l’Éducation Nationale ne semble plus savoir le faire.

        • Si l’apprentissage précoce d’une seconde langue permet de mieux en acquérir d’autres, pourquoi ne pas enseigner une langue étrangère plutôt qu’une langue régionale?

  • Il y a la langue de tous les jours, de tous les habitants de ce pays, c’est le français.
    Il y a la langue véhiculaire mondiale, l’anglais n’en déplaise à quelques franchouillards.
    Voilà les deux langue que l’on devrait totalement avoir pleinement acquis au baccalauréat qui ne devrait pas être décerné avec une évaluation inférieure à 10 dans une des épreuves.
    Pour la suite, à l’université on fait son choix d’étudier d’autres langues ou pas y compris les langues mortes comme le latin et le grec.
    Si l’envie des parents est d’apprendre à leurs enfants d’autres langues, c’est du périscolaire, et hors des instances officielles de l’éducation nationale.
    Concentrons le temps d’apprentissage sur des matières utiles et obligatoires, arrêtons les options qui sont disponibles à seulement une frange de la population.
    L’éducation nationale a des enseignants bac+5, ils doivent pouvoir enseigner toutes les matières principales. Ils sont formés à la pédagogie, pas à une matière.

    • Le latin et le grec ont tout de même une place à part. Leur étude permet de mieux comprendre la langue française.
      Quand à enseigner toutes les matières principales par un même professeur, c’est une blague j’espère? Très peu y arriveraient. Rendez vous compte, au primaire cette pluridisciplinarité est déjà l’écueil principal des candidats (en général c’est les maths). Je ne connais personne qui soit capable de passer à la fois le CAPES de maths et de français.

      • Distinguons déjà les matières littéraires et les matières scientifiques.
        Au niveau du collège un prof de maths doit pouvoir enseigner la physique, la chimie, l’informatique …
        Savez vous que les profs d’allemand qui ont couramment des classes de 5 élèves refusent de donner des cours de français !

    • Ma langue maternelle a été l’alsacien, j’ai appris le français à l’école. Mes langues de travail sont l’allemand et l’anglais….
      L’apprentissage des langues étrangères est une blague en France.
      La Défense des langues régionales s’inscrit dans le patrimoine français comme la Tour Eiffel ou la Statue de la Liberté tous deux imaginés par des alsaciens parlant le dialecte et par la force des choses le français….

  • Né en 51 en Haute Cornouaille, ma langue maternelle est le Breton. Mis en pension à 6 ans, j’ai appris le Latin.. à la Messe, et le Français. Plus tard l’anglais, l’allemand, le polonais langue de mon épouse, l’espagnol.
    Au fond, c’est grâce à ce bilinguisme, quasi maternel, que la gymnastique des langues existe.
    La France se traine dans les arguties.. Même la Pologne a ratifié la charte et développé le Kachoube!
    Qui avait quasiment disparu notamment sous les Communistes..
    Quelle honte!

  • L’Europe et l’Etat Frrrançais au service du régionalisme et de la liberté individuelle …

    Et on s’étonne qu’il y ait un « embarras » ?

    Le régionalisme, l’autonomie et la liberté individuelle ne sont pas vraiment ce que recherchent l’Europe et les états. La culture et l’ouverture ne sont pas ce que recherchent les activistes politiques régionaux.

  • Partout en Afrique le français est en recul face à l’anglais ! Personne ne s’émeut en France. Le pragmatisme anglo-saxon qui se note aussi dans la langue anglaise permet à celui-ci de s’imposer partout….tandis que nos braves académiciens ronronnent sans faire leur travail de simplification de la grammaire française obsolète !

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